Depuis cinquante ans, de la loi Carbonnier du 3 janvier 1972 établissant l'égalité entre les filiations, à la loi de bioéthique du 2 aoßt 2021 ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, le droit de la famille a connu de profonds bouleversements, qu'il s'agisse du mariage et des formes "alternatives" de vie en couple, du divorce et des séparations familiales, de l'autorité parentale, de la filiation, des successions, de l'adoption, de l'assistance médicale à la procréation etc. Sensible aux évolutions sociales et juridiques de son temps, Jacqueline Rubellin-Devichi eut à coeur de les décrypter selon une démarche originale, l'analyse théorique se nourrissant de l'étude des pratiques, la réflexion juridique s'enrichissant de l'apport des sciences humaines sociales, l'examen du droit français prenant tout son sens à la lumière du droit comparé. Ce livre reprend une partie des contributions présentées lors des rencontres organisées à Lyon en sa mémoire, les 24 et 25 mars 2022 par le Centre de droit de la famille, au cours desquelles universitaires et jeunes chercheurs français et étrangers de diverses disciplines (juristes, sociologues, anthropologues, psychologues, médecins), mais aussi praticiens (magistrats, avocats, notaires, représentants des administrations, responsables associatifs), ont réfléchi sur les évolutions passées et à venir de la famille et de son droit.

Gouttenoire Adeline. Les droits de l’enfant. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 565-580.

Ayoun Patrick, Gouttenoire Adeline. La prise en charge spécifique de la victime d’inceste : l’occasion manquée de la loi du 8 février 2010. In: Politiques sociales et familiales, n°103, 2011. pp. 99-103.

L’évolution contemporaine des droits de l’enfant notamment sur le plan international et européen a mis en lumière l’idée que l’enfant ne peut subir les décisions des adultes le concernant, fussent-ils ses parents ou un juge, sans être au moins consulté. Les différentes sources contemporaines des droits de l’enfant consacrent ce qu’on peut qualifier de droit de l’enfant à participer aux décisions qui le concernent. La Convention internationale des droits de l’enfant, désormais d’applicabilité ...

Colloque organisé par l'EMRJ, Università di Corsica, en partenariat avec l'équipe de recherche Louis Josserand de l'Université Lyon III-Jean Moulin sous la responsabilité scientifique de Sonia Ben Hadj Yahia, Université de Corse, de la Pr. Christine Bidaud, Université Lyon III-Jean Moulin et de Guillaume Kessler, Université Savoie-Mont Blanc

Colloque organisé par le CERFAPS et l'Institut des mineurs en partenariat avec le conseil départemental de la Gironde et le CDEF, et l'association girondine d'administrateurs ad hoc

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Christine Bidaud, Professeure à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la Famille, Co-Directrice de l'Equipe Louis Josserand et Younes Bernand, Docteur en droit, Chercheur associé au centre de droit de la famille de l'équipe Louis Josserand, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne

Colloque organisé par le CERFAPS, la chambre des notaires de la Gironde, l'Institut du droit des personnes et de leur patrimoine et du barreau de Bordeaux, l'association girondine d'administrateurs ad hoc, les Études hospitalières, la faculté de droit et science politique de l'université de Bordeaux et le CERCCLE, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Amélie Gogos-Gintrand, Maître de conférences

Webinaire organisé par le DETS, Département Droit et transformations sociales, Université de Bordeaux

Colloque organisé par l'Institut des mineurs et le CERFAPS UR4600, Université de Bordeaux avec le département de la Gironde, le CDEF de la Gironde et l'Association girondine d'administrateurs ad'hoc sous la direction de Adeline Gouttenoire, Pr. de droit privé, Univ. de Bordeaux, Directrice de l’Institut des mineurs, Présidente de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance de la Gironde

Colloque organisé par l'ELJ, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Christine Bidaud, Professeure à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la Famille, Equipe Louis Josserand et Younes Bernand, Docteur en droit, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne

Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

Organisé pour l'ICREJ par Laurence Mauger-Vielpeau, Pr.de droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie, Fanny Rogue, MCF en droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie et Véronique Mikalef-Toudic, MCF HDR de droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie

Journées d'études CIRPA France - Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale Partagée, organisées par le LDPSC sous la direction scientifique de Madame Caroline Siffrein-Blanc

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux

Matinée organisée par le CERFAPS en partenariat avec l'IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Jean-Jacques Lemouland & Jean-Marie Plazy

Organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux avec le CDRE de Bayonne et le Réseau EDAP des Universités européennes d'été

Organisé par l’Institut des mineurs - IDM de l’Université de Bordeaux et le CERFAPS

Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

Organisé par le Conseil Interdisciplinaire sur la Responsabilité Parentale Partagée (CIRPA-France) en partenariat avec EnJeu[x]

Organisé par le Barreau de Boulogne-Sur-Mer et l’Université du Littoral Côte d’Opale

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction d’Amélie Gogos-Gintrand et Stéphanie Zeidenberg

Journées organisées par l'Association des doctorants et docteurs en Droit de l'Université de Bordeaux, avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené.

Organisé en partenariat avec l'ISCJ, avec le soutien du département Droit et transformations sociales de l'université de Bordeaux dans le cadre des appels à projets annuels 2020 sous la direction scientifique de Adeline Gouttenoire et Marie Cécile Guérin

Célébration du soixante-dixième anniversaire de la CEDH, sous la direction scientifique de Marie Rota, MCF en droit public à l'Université de Lorraine / IRENEE

Organisé par le CERFAPS, en partenariat avec l'ISCJ, avec le soutien du département Droit et transformations sociales de l'université de Bordeaux sous la direction scientifique de Adeline Gouttenoire et Maris-Cécile Guérin

Colloque organisé par le Département Droit et Transformations Sociales (DETS) de l'université de Bordeaux, sous la responsabilité scientifique de Catherine Gauthier et Marion Tissier-Raffin.

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux dans le cadre de la convention de recherche avec l'université d'Ottawa (Canada), Accès à la justice des enfants et vulnérabilité

Organisé par l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Xavier Daverat, Professeur à l'Irdap

Journée organisée par le CERFAPS, Université de Bordeaux avec la chambre départementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, le barreau d'Agen et avec le soutien de Wolters Kluwer (Revue juridique Personnes & Famille)

Organisé par l’IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Frédérique Julienne, Maître de conférences, Institut en droit des affaires et du patrimoine de l'université de Bordeaux

Organisé par Catherine Gauthier (CERCCLE) & Adeline Gouttenoire (CERFAPS) dans le cadre du projet Mineurs et migrations en partenariat avec le CERCCLE et le soutien du département Droit et transformations sociales, Univ. Bordeaux

Organisé par l’Université de Brest avec l’Université Bretagne Ouest, l’Université Bretagne Sud, l’Université Bretagne-Loire, le LAB LEX, le CNRS, les Universités de Rennes1 et 2 et la MSHB

Organisé par l’Institut des mineurs et le CERFAPS, Université de Bordeaux en partenariat avec le conseil départemental de la Gironde et l'IRTS Nouvelle-Aquitaine

Organisé par le Laboratoire de droit privé et science criminelle, Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille Université, et l'Université de Sherbrooke.

Organisé sous la direction d'Aurélia Fautre-Robin, MCF en droit privé et en sciences criminelles, Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Evan Raschel, Pr de droit privé et de sciences criminelles

Rencontres organisées par l’IDM de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Adeline Gouttenoire

organisée par le CERFAPS avec le soutien de l’Institut droit et économie d’Agen en partenariat avec le barreau d’Agen, la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, et le TGI d'Agen

Coorganisée par le CRJ et l'association Code, sous la direction de M. Farge et S. Bernard

Organisé par le CERFAPS

Colloque inter-laboratoires, Centre de Droit Economique et Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles organisé sous la direction d’Anne-Claire Réglier et de Caroline Siffrein-Blanc

Organisation : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes, OFAP et Daniel Vigneau, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

8e rencontres médico-juridico-sociales autour de l’enfant organisé par l’Institut des mineurs de l’université de Bordeaux sous la direction scientifique d’ Adeline Gouttenoire

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Sous la direction scientifique d'Ingrid Maria

Organisé par le CERFAPS sous la direction scientifique d’Adeline Gouttenoire & Sophie Gromb-Monnoyeur

Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.

En matière de protection de l'enfance, parler de participation du mineur à sa propre protection c'est envisager celui-ci comme un sujet de droit actif et non seulement comme un objet de protection. En ce sens, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant a affirmé la capacité de l'enfant à participer à sa propre protection, garantie par son droit à l'expression. Dès lors, l'enfant à protéger n'est plus simplement perçu comme un être humain vulnérable nécessitant une aide de l'État (sujet de droit passif), avant le placement, pendant et après celui-ci. Le mineur est reconnu en tant que citoyen en devenir (sujet de droit actif) auquel une série de droits sont conférés tels que le droit de participer aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de discernement, le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion ou encore le droit d'accéder à une information diversifiée et visant à promouvoir son bien-être physique, mental et social. Par conséquent, c'est par le biais de l'exercice de ses droits que l'enfant protégé peut devenir l'acteur de sa propre protection.

Alors que la maltraitance physique est plus facilement repérable et appréhendée juridiquement, la protection effective des mineurs suppose d'élargir cette protection au-delà des seules violences physiques, en prenant en compte la violence morale, celle qui porte atteinte à l'intégrité morale du mineur. La prise de conscience par le législateur de la nécessité d'offrir une meilleure protection des mineurs en France s'est traduite par le vote d'un certain nombre de textes visant à protéger le mineur, en allant au-delà de la seule maltraitance physique. En effet, la prise en compte par le Droit des besoins fondamentaux du mineur, introduit par la loi sur la protection de l'enfance du 5 mars 2007, contribue à élargir le spectre de la protection de l'enfance pour prendre en charge au plus tôt les défaillances parentales et éducatives et réduire le risque que ces pratiques basculent dans la violence physique. Ces évolutions du droit des mineurs attestent d'une volonté de prévenir, encadrer et réprimer certaines pratiques de nature à porter atteinte au bon développement du mineur, à sa santé, dans l'acceptation la plus large que ce terme puisse connaître. La protection de l'enfant par le droit français doit en effet inclure la protection de sa santé mentale et la garantie de son droit au bien-être. Cette évolution amorcée du droit du mineur maltraité est conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit notamment que les États parties s'engagent à prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent (art. 3) et lui assurent une protection contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle (art. 19). Néanmoins, alors qu'elles figurent parmi les premières formes de violences, les maltraitances psychologiques ou par négligences sont, en raison de leur nature plus diffuse quant à leurs conséquences sur le développement de l'enfant, parfois difficiles à repérer et à évaluer de sorte qu'elles échappent à la Protection de l'enfance et au Droit. Les atteintes à l'intégralité morale du mineur peuvent ainsi être qualifiées de violences "invisibles", « passives » ou encore « par omission ». Dès lors, dans quelle mesure l'évolution du Droit prend-elle en compte la particularité des atteintes faites à l'intégrité morale du mineur pour protéger ses droits et ses intérêts ? Dans quelle mesure le Droit peut-il garantir le droit au bien-être du mineur ?

En droit de la famille algérien, la famille est la cellule de base de la société. Fidèle aux préceptes du droit musulman, le législateur algérien n’admet aucune relation en dehors du cadre du mariage, car celles-ci sont illicites par excellence. De ce fait, le droit de la famille algérien ne reconnait l’existence d’aucune famille constituée en dehors des liens du mariage. Cela explique en outre le peu d’intérêt que le législateur algérien a manifesté à l’égard de l’enfant né hors mariage.Le code de la famille algérien ne reconnait que la filiation légitime conçue dans les liens du mariage. Cette filiation légitime est caractérisée par la domination d’une conception patrilinéaire de la famille. Le père est présenté dans le code de la famille algérien comme le maitre du lien de filiation. Le législateur algérien n’organise que les règles relatives à la filiation paternelle légitime en négligeant la filiation maternelle de l’enfant né dans le mariage. La filiation de l’enfant né hors mariage est méconnue par la législation algérienne comme en droit musulman. L’enfant né en dehors du cadre d’un lien légal entre le père et la mère ne pourrait être légitiment rattaché à son géniteur. La prohibition du rattachement de l’enfant né hors mariage à son père engendre des conséquences néfastes. L’enfant légitime bénéficie d’un statut supérieur par rapport à l’enfant né hors mariage. Seul l’enfant légitime profite des droits d’ordre personnel et d’ordre patrimonial à l’égard de son père ; l’enfant issu de parents non mariés en est quasiment dépouillé. Ce dernier bénéficie de droits personnels restreints et très inférieurs à ceux de l’enfant légitime car il ne peut jouir de ses droits que vis-à-vis de sa mère si cette dernière le reconnait.

Ce travail s’inscrit dans le contexte social bien particulier qui est celui d’une meilleure attention portée aux victimes, en particulier de maltraitance. Au-delà de cette évolution qui se traduit dans les multiples textes de loi à ce sujet, il apparaît dans la pratique des professionnels de terrain que les résistances sont nombreuses à signaler les plus vulnérables. C’est en particulier le cas des soignants qui se trouvent particulièrement concernés, car bien souvent les premiers à pouvoir repérer des signes de maltraitances (somatiques, psychologiques). Leur réticence, voire leur résistance à signaler n’a jamais été étudiée sous l’angle du droit à savoir les arguments utilisés par ces professionnels pour expliquer leur absence de signalement et les incidences en termes de protection juridique des plus vulnérables. Cette thèse a donc pour objectif de mieux comprendre les enjeux liés aux résistances à signaler des soignants. Pour des raisons pratiques, nous avons ciblé cette étude aux deux extrémités des âges de la vie, à savoir sur les mineurs et les personnes âgées vulnérables ; la question de la maltraitance des personnes handicapées ou des victimes de violences conjugales étant tout aussi essentielle, mais aurait nécessité un travail d’analyse encore plus complexe, car impliquant d’autres enjeux. L’étude s’est conçue à partir de l’analyse des résultats d’un questionnaire internet renseigné par 1157 soignants.L’objectif principal de cette recherche est donc de mieux comprendre les résistances des professionnels de santé face aux signalements lorsqu’ils prennent en charge une personne vulnérable pour laquelle une maltraitance est suspectée, en particulier lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’une personne âgée.Les objectifs secondaires dans une telle recherche sont multiples et visent à évaluer l’incidence des facteurs individuels (âges, ancienneté, niveau de formation, lieu d’exercice) et des facteurs collectifs (dynamique institutionnelle, travail en réseau) sur le positionnement des professionnels face au signalement.L’organisation des résultats est proposée en deux partie : la première aborde la question des professionnels de santé face aux enjeux cliniques en matière de repérage, la seconde celle des professionnels de santé face aux textes législatifs et à leurs obligations professionnelles en la matière.Cette étude ce centre sur l’analyse des pratiques des signalements des soignants en France, mais nous précisons d’emblée que cette problématique est loin d’être exclusivement nationale et que les questions qui y sont liées ne peuvent être assurées par un État que si une réglementation est mise en œuvre aussi au niveau international.

Le secret est une notion ancienne, ancrée dans notre législation, qui est généralement le fait des majeurs. Relier le mineur au secret suppose de préciser comment la minorité influe sur le droit au secret dont toute personne - y compris lorsqu’elle est mineure - est titulaire, qu'il s'agisse de l'étendue du droit au secret plutôt plus réduite que pour les majeurs, que de l'exercice de ce droit qui, comme tout droit du mineur est différent et plus complexe.Garder un savoir caché suppose un certain degré de capacité. Or, le statut particulier reconnu au mineur, sujet de droit vulnérable soumis à l’autorité parentale, créé un doute sur sa possibilité de se prévaloir d’un secret. La consécration d’un tel droit pour le mineur n’est pas si évidente et fait l’objet de controverses. Ainsi, le législateur y répond de manière éparse sans en établir une théorie générale applicable aux mineurs. Selon les hypothèses, le droit au secret du mineur passe en effet d’une inexistence à un droit lui consacrant une réelle autonomie.Si le secret est en général une protection, ce qui en fait un droit affaiblissant le pouvoir parental, il peut aussi exposer l’enfant à un réel danger et même l’empêcher d‘accéder à une information le concernant. La richesse de la notion du secret se traduit ainsi spécifiquement lorsque le mineur en est l’objet. Sa vulnérabilité et son incapacité imposant une protection accrue, justifie de réduire le secret ou au contraire de l’étendre. En réalité la mise en œuvre du secret du mineur est différente selon que ce dernier se situe dans une relation avec un tiers ou dans ses relations avec ses parents.

Avant même la loi de ratification de 2009, réformant l'ordonnance relative à la filiation en 2005, la matière semblait déjà devoir affronter de nouveaux défis. L'évolution des progrès techniques et scientifiques ainsi que la diffusion des droits fondamentaux perturbent, en effet, les équilibres entre les enjeux collectifs et individuels inhérents à l'encadrement des relations familiales. Davantage tournées vers l'individu, ces influences conjuguées densifient la subjectivisation décrite par le doyen Carbonnier. Partant du constat que ce phénomène a franchi une nouvelle étape depuis la libéralisation du mariage en 2013, cette étude a vocation à étudier les mutations à l'œuvre en droit de la filiation qui en découlent. Il en ressort que le modèle hétéronormé s'estompe progressivement, la libéralisation de la matière induisant, plus discrètement, la personnalisation de son application. En droit de la filiation, le phénomène de subjectivisation se manifeste, dès lors, en amont, mais également en aval de la loi. Au stade de l'élaboration, le contenu de la loi peine à poser des limites quand, au stade de l'application, la limite opposée à la volonté individuelle devant désormais être plus concrète et justifiée. En conséquence, le contrôle du domaine se déplace en faveur du juge, au plus près des situations d'espèce.

Les évolutions sociétales - émancipation de la femme, maîtrise de la fécondité, acceptation del’homosexualité, multiplication des formes de conjugalité, nouveaux modèles familiaux, médicalisation de laprocréation - ont bouleversé le rapport entre maternité de fait et maternité juridique.La femme qui revendique le statut de mère n’est plus nécessairement celle qui a porté et mis au mondel’enfant. Les techniques d’assistance médicale à la procréation ont ouvert le champ des possibles enpermettant à la femme de réaliser son désir d’enfant, indépendamment des contraintes temporelles oubiologiques. Pourtant, la mère gestationnelle apparaît, aujourd’hui encore, comme la figure certaine de lamaternité. Elle a vu ses droits accrus par un mouvement d’harmonisation du droit de la filiation, jusqu’àdevenir l’égale de l’homme. Elle a cessé d’être identifiée par son statut conjugal, et est désormais définie parréférence au fait biologique maternel de l’accouchement. L’enfantement marque alors la singularité de lamaternité en tant que figure de rattachement, car elle est le seul vecteur d’identification spatio-temporelle del’enfant. Un ordre public fort en la matière est donc de rigueur : l’accouchement, qui détermine l’état civil del’enfant, ne devrait pas pouvoir être dissimulé. En revanche, la fonction maternelle de parenté devraitdavantage être soumise à la volonté de la femme qui se revendique mère. La mère gestationnelle, qui devraittoujours pouvoir établir un lien de filiation, devrait également pouvoir refuser l’établissement d’un tel lien,au profit d’une autre figure maternelle plus incertaine car reposant sur la volonté d’être mère, volontééventuellement corroborée par un lien génétique. Autrement dit, la filiation maternelle de l’enfant devraitpouvoir être transférée afin d’être en concordance avec la réalité sociologique.La multiplication des figures de la maternité conduit ainsi à une rénovation de la conception traditionnelle dela maternité, par un rééquilibrage du rôle joué par les éléments objectifs et subjectifs

Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant.

Les mutations profondes qui ont eu lieu dans notre manière de vivre : aspiration à l'égalité ; féminisme ; généralisation des familles recomposées ; acceptation sociale de l'homosexualité ; société de consommation ; dématérialisation et réappropriation de l'identité de l'individu sur les réseaux numériques... ont accompagné un changement radical de la manière de penser le rattachement familial de l'enfant. La mention du nom des parents dans l'acte de naissance ou la reconnaissance de l'enfant sont autant de supports dont le potentiel reste à explorer. Pour sa part, l'adoption est désormais fondée sur un lien plus abstrait de volonté qui exige de ne peut-être plus s'intéresser aux circonstances qui l'ont entourée. Enfin, en parallèle de la filiation génétique et de la filiation volontaire se dessine une nouvelle catégorie de filiation : le lien de filiation polygonéique, fondé sur le fait et mu par l'affection que l'on porte à l'enfant auquel il conviendra de donner un contenu juridique dans l'intérêt de l'enfant. Au delà de toutes ces formes d'appropriation générationnelle se pose dès lors la question de savoir où se trouvent les nouveaux droits de l'enfant. L'enfant a-t-il le droit à des parents en particulier ? Quels seront les critères d'égalité entre les enfants à l'avenir ? Quels bénéfices pourra-t-il tirer de ces évolutions ? Quelle doit-être la place de sa parole ? Plus que jamais il devient nécessaire de repenser un cadre juridique prévisible et stable pour le rattachement familial de l'enfant qui tienne compte du nouvel ordre public de la famille : les droits de l'enfant.

L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnels.

Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.

Longtemps innommé, ce concept, comme les études qui y sont consacrées, attise fréquemment la méfiance voire la défiance des juristes. Cependant, le genre est un outil particulièrement pertinent pour comprendre les fondements et les mécanismes des règles juridiques permettant une différenciation des personnes en fonction d’attributs sexués. En ce sens, le droit n’a jamais été hermétique au genre, car ce dernier est en partie le fruit d’une production juridique. L’incapacité juridique des femmes, l’indisponibilité de la mention de sexe à l’état civil ou encore l’exclusivité hétérosexuelle du mariage étaient des marqueurs de la présence implicite du genre dans le monde du droit. Or, avec la libéralisation des mœurs et sous la pression des luttes féministes et LGBTQ, le droit a connu des mutations profondes s’inscrivant dans un mouvement général d’effacement des distinctions juridiques entre les sexes, les sexualités et les identités sexuées. Ainsi, le concept de genre est devenu l’instrument juridique ad hoc pour appréhender l’architecture sexuée du droit, mais également pour en ambitionner la refonte. Face à cette imbrication entre droit et genre, l’étude révèle leurs influences mutuelles qui se manifestent principalement par une neutralisation réciproque : le droit neutralise la dimension politique et militante du genre pour le conformer à l’essence formelle du droit tandis que le genre neutralise la dimension sexuée du droit afin de rendre effective l’égalité entre les personnes. En définitive, l’étude de la transposition juridique du genre est l’occasion d’une réflexion générale sur les impensés et les non-dits du droit dans sa catégorisation sexuée des individus

Le concept d’ « autonomie de l’enfant » n’est pas pleinement approprié par l’ordre juridique international. Ce fait est dû à la nature vulnérable traditionnellement octroyée à l’enfant et à la confusion conceptuelle avec l’autonomie personnelle valable pour l’adulte. Cependant, la Convention des droits de l’enfant de 1989 est le premier instrument international qui permet de contredire ces préjugés. Nous nous proposons, dans cette thèse, de relever la manière dont la CIDE se saisit de cet objet dont le vocable est inconnu aussi bien des travaux préparatoires que de la pratique du Comité des droits de l’enfant. Par conséquent, sa construction conventionnelle objectiviste et volontariste fait progressivement émerger la notion d’ « autonomie de l’enfant » dans l’ordre juridique européen. Cette évolution, certes encore insuffisante, nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies et à subir par le droit international lorsqu’il entend s’emparer du concept « autonomie de l’enfant ».

« Socle sur lequel repose le droit européen des droits de l’homme », la prééminence du droit trouve un ancrage textuel dans les préambules de la Convention européenne des droits de l’homme et du statut du Conseil de l’Europe ainsi que dans l’article 3 de ce dernier. Elle est également omniprésente dans la jurisprudence de la Cour européenne en tant que fondement de son interprétation finaliste. Bien qu’elle lui attache diverses implications telles que le droit à un tribunal ou le principe de légalité criminelle, la juridiction strasbourgeoise n’en a jamais déterminé le contenu, la prééminence du droit demeurant très largement insaisissable. Une étude systématique et globale des arrêts de la Cour européenne dans lesquels il est fait référence à la prééminence du droit permettra néanmoins de distinguer un concept opérationnel autorisant à l’observer en dehors de ce système de droit. L’analyse du droit européen aboutira du reste à mettre en évidence qu’en dehors de ce seul support verbal de « prééminence du droit », la cour use du concept en se référant à d’autres formules. Il en sera de même dans le système juridique de l’Union européenne. La reconnaissance de ce concept de prééminence du droit conduira à le confronter au droit positif pour déterminer sa réalité. Il peut en effet sembler que le droit interne et les droits européens fassent une place importante à ses exigences même si des poches de résistance subsistent. Il conviendra d’identifier ces hypothèses, à partir d’une étude empirique du droit positif et de proposer des solutions contribuant à une plus grande effectivité du concept

En raison de la montée de l’individualisme, on constate que le droit de la famille se résume de plus en plus à une collection de prérogatives individuelles au détriment de l’idée d’un droit de groupe.Or, en fixant sur la tête de chaque membre de la famille des valeurs par le canal des droits subjectifs et des libertés civiles, le législateur semble oublier que les membres d’une même famille vivent aussi, les uns pour les autres, les uns avec les autres. Partant, lorsque dans le cadre familial les individus poursuivent des intérêts divergents, chacun invoque les prérogatives individuelles, que le droit met à sa disposition, pour obtenir gain de cause.Face à ces conflits d’intérêts en droit de la famille, notre droit contemporain s’épuise dans leur régulation et peine à proposer une vision d’ensemble surtout à une époque où la logique des droits fondamentaux tend de plus en plus à brouiller les arbitrages clairs arrêtés par le législateur.Partant de cette absence de vision globale dans le traitement des conflits d’intérêts en droit de la famille, il sera principalement question, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la possibilité de restaurer une vision d’ensemble à une régulation de plus en plus empirique des conflits d’intérêts en droit de la famille ; en d’autres termes, il convient de se demander si au sein du désordre qui règne en la matière, il est possible d’apporter un peu de sécurité juridique à travers l’identification de critères d’arbitrage clairs et pertinents.

En dépit du rôle croissant concédé aux volontés individuelles en droit des personneset de la famille, les phénomènes de volonté saisis par cette branche du droit pâtissent d’uneconstruction juridique lacunaire. Les liens avec la théorie de l’acte juridique sont peuexplorés ou n’apparaissent qu’ à travers le prisme déformant de l’approche institutionnelleet légaliste qui est généralement adoptée.En rupture avec le mythe de l’autonomie du droit des personnes et de la famille, cettethèse entend démontrer l’apport de cette branche du droit à la théorie générale de l’actejuridique.Il est possible de dépasser les spécificités apparentes des phénomènes de volontérencontrés en recourant à une théorie moderne de l’acte juridique. Fondée sur un principede causalité décrivant le lien permanent entre les volontés et des données objectives,façonnée par un ensemble de « techniques », la théorie générale peut être tantôtperfectionnée, tantôt enrichie, sous l’influence du droit des personnes et de la famille.De tout ceci, il résulte que le droit commun des contrats a vocation à s’appliquer, aumoins subsidiairement, dans le cadre des techniques « initiales », analogues à cellesconsacrées par la théorie du contrat. Quant aux techniques « intégrées » qui révèlent lesréelles originalités de l’acte juridique personnel ou familial, elles ne dérogent pas à lathéorie générale et sont même susceptibles de tirer profit de la transversalité de cettedernière. En tout cas, se dessine un droit spécialisé de l’acte juridique qui mériterait d’êtreconçu comme tel aussi bien par la doctrine que par les praticiens.

Les droits maliens et sénégalais de l'adoption recèlent d'importantes lacunes auxquelles l'étude envisage de remédier. En effet, les législateurs malien et sénégalais dans leur œuvre de codification du droit de l'adoption, ont, d'une façon malencontreuse, adopté la législation française sur l'adoption en faisant abstraction des réalités socio juridiques de leurs pays. Dans ces pays, il existe deux formes d'adoption légale calquées sur les modèles français de l'adoption. Il s'agit, pour le Mali, de l'adoption filiation et de l'adoption protection , et pour le Sénégal, de l'adoption plénière et de l'adoption limitée. Cette typologie législative de l'adoption souffre d'un manque d'équilibre et de cohérence tant dans sa structuration que dans sa finalité. Par conséquent, elle ne présente pas une garantie suffisante de protection des droits des enfants maliens et sénégalais. A côté de l'adoption légale, coexiste, dans les deux pays, l'adoption de fait, laquelle résiste au droit. En effet, la pratique traditionnelle et récurrente des enfants confiés à des familles nourricières dans ces pays demeure un espace "bizarrement" inabrité par le droit. Or, ces adoptions de fait constituent une sorte de parenté sociale et affective qui mérite d'être créatrice de droit.Par ailleurs, le droit de l'adoption internationale dans les deux pays est embryonnaire et mérite d'être mieux construit. Dans cette perspective, il conviendrait de maintenir et de renforcer les principes directeurs contenus dans la Convention de La Haye de 1993 relative à l'adoption internationale et d'intégrer, dans les législations internes des deux pays, des règles de conflits de lois en matière d'adoption internationale plus respectueuses de l'intérêt supérieur de l'enfant en privation familiale. Ces nouvelles règles permettront de déterminer la compétence législative et l'efficacité au Mali et au Sénégal des décisions d'adoption rendues à l'étranger dans des Etats non parties à la Convention de La Haye de 1993.

Les mineurs non accompagnés correspondent à une problématique qui prend de plus en plus d'ampleur en France depuis plusieurs années. Leur vulnérabilité, du fait de leur minorité et de leur isolement, nécessite une protection efficace offerte par l'Etat français. Cependant, de nombreux majeurs étrangers se prétendent mineurs afin d'intégrer le système de la protection de l'enfance. En effet, Les mineurs non accompagnés font l'objet d'une protection en France, notamment par une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Pour autant, cette protection n'est pas optimale et fait face à de nombreuses difficultés juridiques et pratiques. Cette thèse s'intéresse principalement à la question de savoir comment organiser une protection maximale tant les mineurs non accompagnés que de l'Etat. Pour comprendre comment doit s'organiser cette protection, il faut comprendre les difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés ainsi que les acteurs de la protection. Il est alors indispensable de déterminer des solutions pour améliorer la prise en charge et favoriser la protection.

La protection de la personne du mineur à l’ère numérique constitue un sujet particulièrement d’actualité et discuté. Cette thèse a vocation à interroger les répercussions des outils numériques quant à l’exercice du droit de la personnalité, caractérisé par le droit de s’autodéterminer, lequel constitue le droit général de la personnalité incluant les prérogatives classiques relatives à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur. L’étude des spécificités de la minorité est centrale : elle permet de comprendre si et comment un mineur peut exercer un tel droit, malgré l’hétéronomie qui caractérise juridiquement cette période de la vie. L’enjeu de cette thèse est donc celle de la conciliation pour le mineur entre quête vers l’autonomie et besoin de protection, avec l’objectif de tenir davantage compte des différentes étapes de la minorité pour ne pas soumettre à un même régime infans et adolescent. Doivent alors être distingués, d’une part, l’exercice actif du droit visant à l’épanouissement de la personnalité de l’individu, dans le cadre duquel ce dernier est pleinement acteur ; d’autre part, l’exercice passif du droit visant à protéger l’individu contre les atteintes non consenties portées à sa personnalité, dans le cadre duquel le mineur est victime. L’ambition est d’apporter une vision renouvelée de la minorité et du droit de la personnalité à la lumière du numérique.

L’objet du présent travail est d’étudier le phénomène d’apparition et de diffusion de l’identité de genre dans les ordres juridiques. Comment un concept totalement étranger à la science juridique est-il parvenu à imposer, sous couvert de la protection des droits humains, une relecture des normes en vigueur ? Quel rôle les États, les acteurs chargés de la protection des droits humains et ceux chargés de la promotion ont joué dans l’apparition et la diffusion de ce concept ? Et enfin, sa transcription dans nos législations pose indéniablement la question de sa portée. Comment l’identité de genre est-elle transcrite en droit français ? Et existe-t-il un véritable droit absolu à l’identité de genre assimilable à un droit absolu à l’autodétermination ou doit-on admettre que le processus de transcription est incomplet et nécessitera à l’avenir de nouvelles réformes juridiques ? L’étude présentée ici ne porte pas tant sur la protection juridique des personnes transidentitaires que sur le processus ayant permis l’émergence de l’identité de genre dans le domaine du droit. À cet égard, la thématique de la transidentité constitue une simple illustration d’un phénomène juridique de plus en plus étudié par la doctrine : le phénomène de dynamisme des normes. Les interactions normatives, horizontales et verticales, s’enrichissent en permanence de la diversité des ordres juridiques en présence. L’apparition d’un nouveau standard ne constitue pas l’aboutissement du processus mais uniquement la première étape de sa consolidation. Elle permet à son tour de renforcer la diffusion du standard sans entraver son enrichissement continu. À cet égard, l’apparition du concept d’identité de genre dans les normes de protection des droits humains constitue une illustration de la complexité de ce phénomène. Nous verrons dans les prochains développements que la construction du phénomène de dynamisme des normes s’est structuré autour de plusieurs sous-phénomènes complémentaires dont la finalité est la consécration d’un droit à absolu à l’autodétermination. La première étape, relatif à la reconnaissance juridique des personnes transgenres, est venue déconstruire la mention du sexe à l’état civil pour y substituer la mention du genre. Une deuxième étape, en cours de développement, vise à développer un phénomène de dynamisme des normes spécifiques aux personnes intersexes pour permettre la remise en cause de la binarité de nos systèmes d’identification et de classification. Enfin, la troisième étape impliquera à terme de conjuguer les deux mouvements pour étendre à l’ensemble des personnes transidentitaires – non binaires, genderfluid, etc. – le bénéfice d’un troisième genre à l’état civil.Toutefois, dans un souci de clarté, il faut accepter dans le présent travail soit restreint aux seules personnes transgenres ou intersexes dont le processus de reconnaissance s’est largement accéléré ces dernières années. De même, l’étude de chaque phénomène impose de réaliser une segmentation des évolutions par ordre juridique pour mieux voir apparaitre les différentes interactions. Ainsi, nous verrons que la définition d’un nouveau standard supranational autour de concept d’identité de genre vient faciliter sa diffusion (Première partie) et fragiliser les résistances du droit français à la reconnaissance d’un droit à l’identité de genre (Seconde partie).

Les personnes qui accèdent au statut de parent sans avoir atteint l’âge de la majorité civile constituent une frange de la population avec des problématiques et des besoins sociaux, médicaux et juridiques bien spécifiques. Les études consacrées à ce phénomène privilégient les questions d’ordre médical et social, l’aspect juridique n’étant généralement que peu évoqué. Ces parents encore mineurs sont présentés comme un problème auquel il convient de remédier, car leurs grossesses et leurs maternités sont systématiquement présentés comme des événements non désirés, leur devenir n’étant que rarement évoqué. Ce travail a pour objectif de présenter la situation juridique de ces mineurs qui mettent à l’épreuve leur présomption légale d’immaturité et leur incapacité juridique. L’attribution du statut de parent à un mineur permet de confronter l’exercice de ses droits avec la protection dont il demeure l’objet par sa minorité. En accédant au statut de parent, le mineur évolue avec son enfant dans un environnement juridique atypique où deux organisations familiales coexistent, chacun des parents ayant vocation à exercer l’autorité parentale sur leur enfant respectif. Les difficultés découlant de cette situation paradoxale dans laquelle un mineur est amené à préserver les intérêts de son enfant mineur propose une lecture différente du fonctionnement de l’autorité parentale et de la place accordée à la représentation légale. Face aux enjeux de la protection du parent-mineur et de son enfant, il convient de prévoir l’articulation du statut de mineur avec celui de parent lorsqu’ils sont réunis sur une même personne juridique. Cette coexistence ne pourra se faire qu’en aménageant l’un de ces statuts au profit de l’autre en tenant compte de l’aptitude du mineur à assumer sa fonction de parent et ainsi préserver les intérêts de son enfant.

Alors que le projet d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes est en cours d’adoption au Parlement, l’enjeu de l’établissement de la filiation au sein de ces couples a cristallisé de vifs débats. Ainsi le gouvernement a-t-il de lui-même proposé un amendement sur ce point en septembre 2019, quelques semaines à peine après avoir déposé le projet à l’Assemblée Nationale. Cette question constitue un exemple paradigmatique du malaise qui anime le législateur depuis plusieurs années face aux mutations contemporaines de la famille, et tout particulièrement de la filiation. Il semble en effet incapable de répondre de manière cohérente aux différents phénomènes qui déstabilisent le droit de la filiation, tels que les revendications en faveur d’une reconnaissance juridique des familles homoparentales, le recours de certains couples au tourisme procréatif, ou les demandes d’accès aux origines d’enfants nés de dons de gamètes. Cette étude tente alors d’identifier les raisons de ce blocage, afin de dénouer les contradictions dans lesquelles le droit de la filiation semble s’être enlisé. Pour ce faire, le concept de genre offre un prisme de lecture particulièrement précieux. Les perspectives qu’il ouvre permettent de clarifier les enjeux contemporains du droit de la filiation, et favorisent le dépassement de ses incohérences dans le but d’en restaurer l’unité.

Le régime applicable au consentement à l’acte médical des personnes vulnérables que sont les mineurs et les majeurs sous protection juridique est un sujet délicat pour le législateur. Ce dernier doit instaurer une législation conciliant protection de l’intégrité physique du patient, et respect de son autonomie. Le droit positif échoue à trouver cet équilibre. Les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice à toutes les étapes de leur vie, quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. Elle réserve également un traitement disparate aux majeurs protégés. Leur autonomie variant selon la prise en compte ou non de leur régime de protection par le Code de la santé publique. À ces difficultés s’ajoute celle de l’existence de nombreux actes spécifiquement réglementés dont les règles ne sont pas toujours cohérentes ni compatibles avec les réalités de la pratique médicale. Une réflexion est menée sur les limites du régime actuel ainsi que sur l’élaboration d’une nouvelle législation plus respectueuse de l’autonomie des mineurs et des majeurs protégés. La possibilité de consentir à un acte médical dépendra non pas du statut juridique du patient, mais de son « aptitude à consentir », notion tirée des législations suisse et québécoise. Toutefois, la volonté de protéger l’autonomie du patient ne devant pas conduire à une mise en péril de son intégrité physique, un encadrement de sa capacité d’exercice sera instauré selon que le soin est ou non requis par son état de santé.

L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite à s'interroger sur les rapports entre droit constitutionnel et autres branches du droit. Parmi elles, la justice des mineurs occupe désormais une place centrale. L’analyse du contentieux comparé des droits et libertés du mineur délinquant met ainsi en lumière la consécration de principes et d’une philosophie analogues au sein des systèmes français, espagnol et nord-américain. Ces derniers forment la substance d’un cadre constitutionnel commun, composé de principes ‘‘sur mesure’’ et porteur d’une orientation éducative et protectrice. Ils attestent l’existence d’un contrôle de constitutionnalité adapté aux particularismes liés à la condition de minorité. Toutefois, l’efficacité de ce cadre fait désormais l’objet d’une remise en cause. Alors qu’il devait a priori renforcer le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois relatives à la lutte contre la délinquance juvénile, il apparaît insuffisant à prévenir l’infléchissement législatif des particularismes de la matière. Dans le contexte sécuritaire tendu qui irrigue désormais la plupart des démocraties libérales, l’étau de constitutionnalité subit un relâchement significatif et les principes composant le cadre constitutionnel de la justice des mineurs ne bénéficient pas toujours d’un degré de protection suffisant à assurer l’efficacité de sa philosophie humaniste. La matière se trouve dès lors soumise aux flux et reflux idéologiques du pouvoir politique. Plus largement, l’étude entend illustrer les difficultés rencontrées par les juges chargés de réaliser le contrôle de constitutionnalité lorsqu’il s’agit d’opérer la conciliation entre sécurité et liberté

Cette thèse porte sur l’influence de l’âge des personnes physiques en droit privé. Le but est de démontrer comment son utilisation en fait un facteur d’humanisation du droit privé puisque de toute évidence, l’âge est en droit privé, un critère dont le législateur se sert pour organiser la protection des personnes physiques vulnérables et un critère pris en considération par le juge pour apprécier cette protection. Cette protection se mesure à travers l’influence de ce critère sur la situation juridique du mineur mais aussi sur celle des personnes d’un âge avancé pour lesquelles l’âge constitue un facteur de vulnérabilité. Cette thèse montre les rapports entre les notions d’âge, enfance et vieillesse puisqu’il s’agit là des deux extrémités de l’âge qui intéressent le droit privé. Elle montre également comment au fil des siècles ce critère s’est imposé en droit privé et comment le fait d’en faire un facteur de protection de la personne humaine s’est progressivement consacré grâce à l’internationalisation du droit. Elle met en évidence la prise en considération du critère de l’âge légal ou réel dans les dispositions législatives relatives à la protection des mineurs et des personnes âgées et elle examine les conséquences de cette protection relative à l’âge, à travers deux illustrations essentielles : l’incidence de l’âge de la responsabilité sur l’autonomie du mineur et l’incidence de l’âge sur l’autonomie des personnes âgées. Elle montre également la participation du juge dans l’appréciation de ce critère en tant que facteur de protection des personnes

Entre les personnes et les choses, les embryons et les cadavres sont souvent représentés comme des objets juridiques non-identifiés. Cependant, une analyse détaillée du travail de la jurisprudence et du législateur dans l’élaboration de leur de leur régime montre que la qualification des corps n’est pas tant imprécise qu’éludée. L’extrême sensibilité politique de la question conduit à la construction d’un droit fractionné, proposant des solutions ponctuelles à des questions précises, sans véritable souci de cohérence catégorielle.Pourtant, présentant la qualification comme une véritable question de connaissance du droit, une partie de la doctrine semble parfois éluder la dimension politique de cette construction. Recourant , pour identifier la nature des corps, à des disciplines extérieures au droit (biologie, psychanalyse, philosophie…) sans toujours mettre en lumière les difficultés épistémologiques liées à cette démarche, les auteurs renouvellent en la matière une approche jusnaturaliste prescriptive qui ne dit pas toujours son nom.Or, l’étude de l’évolution des qualifications et des régimes appliqués aux embryons et aux cadavres montre que le véritable problème est surtout que les catégories établies entre les corps par le droit sont avant tout des classements. Tous les corps ne bénéficient pas de la même protection du droit et le statut des embryons et des cadavres reflète bien souvent les hiérarchies existant entre les personnes : distinctions sociales, religieuses, genrées, racialisées etc.. Se pose alors la question des remèdes possibles à ces multiples catégorisations des corps : assouplissements ponctuels ou transformation radicale du droit ?

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

Loin d'être isolée, la notion d'intérêt de l'enfant investit des domaines de plus en plus importants du droit positif. L'ampleur et la prééminence de l'intérêt de l'enfant ont contraint le législateur à intervenir chaque fois qu'il est question d'enfant ou de mineur. Le concept d'enfance fait appel à plusieurs notions qui sont celles d'innocence et de pureté, mais aussi de vulnérabilité. Cette notion d'enfance s'oppose au concept même de délinquance, qui fait appel à la notion même de commission d'un acte répréhensible. L'un des objectifs de l'étude tient précisément à analyser comment le législateur français , eu égard au jeune âge de l'enfant , a instauré une protection particulière à l'enfant auteur d'infractions

L'évolution du statut personnel de la femme au Maroc a connu ces dernières années une évolution importante, en effet, en 2004 un code de la famille a été adopté et remplace l'ancienne moudawana. Des innovations substantielles ont été adoptées consacrant le principe d'équité entre l'homme et la femme. Ainsi, l'âge du mariage a été fixé à 18 ans pour les deux sexes, la règle de l'obéissance de l'épouse à son mari est abandonnée, l'abandon de la tutelle, en effet, dans les nouveaux textes, la femme n'a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, la polygamie, a également été rendu quasiment impossible, placée sous un strict contrôle judiciaire pour des situations exceptionnelles, elle implique l'accord de la première épouse. Le divorce est un droit reconnu aux deux époux sous le contrôle judiciaire. Le nouveau code de la famille est venu rétablir l'équilibre au sein de la famille. Cette réforme du droit de la famille au Maroc a été élaborée sous l'impulsion du Roi Mohamed VI avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur le droit musulman. Néanmoins, le Maroc n'est pas le seul Pays à avoir réformé son droit de la famille, l'Algérie (en 2005) et l'Egypte (en 2000) ont également procédé à la réforme de leur droit de la famille mais dans une moindre mesure que le Maroc. C'est pourquoi, l'étude du statut personnel marocain sera abordé en premier lieu parce qu'il constitue l'exemple même d'une législation qui a incorporé des règles de la doctrine traditionnelle dans une enveloppe moderne

Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité, qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié, pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable. Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ci.

A partir d’idées purement théoriques sur l’enfance, fruits d’un bouleversement sociétal en occident au temps des Lumières, il a fallu des siècles pour accomplir le trajet conduisant à la reconnaissance juridique des droits de l’enfant : La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 marque l’aboutissement et le point de départ d’une nouvelle vision de l’enfant. Ainsi, les droits de l’enfant deviennent un enjeu politique et juridique pour tous les États qui l’ont ratifié dont la France et le Maroc. Si pour la France, la ratification de la CIDE a été le prolongement de réformes entamées au niveau interne, il s’agit pour le Maroc d’une première prise de conscience. Néanmoins, la reconnaissance des droits de l’enfant ne s’arrête pas au stade de la ratification symbolique du texte international. Les États parties doivent rendre effective les dispositions de la CIDE que ce soit au niveau de la norme ou en pratique. La mise en œuvre du texte international dont son applicabilité directe devant le juge, sa concrétisation dans le quotidien de l’enfant, l’adoption de sa philosophie et de sa nouvelle logique constitue les preuves de cette reconnaissance. En effet, c’est à ce stade là que les divergences entre les deux systèmes juridiques étudiés s’opèrent. Entre débordements et manquements, omniprésence et occasionalité, chaque contexte et chaque système juridique appréhende la question des droits de l’enfant, notamment son effectivité en dépend de son histoire, de son processus socioculturel, de son système politique et également de sa situation socioéconomique. De cette manière, la CIDE devient un outil parmi d’autre et non pas un objectif en soi. Au final ce sont les droits de l’enfant qu’on veut réaliser et non pas le compromis des États signataires de la Convention.

Avec la croissance des familles binationales, les divorces et séparations des époux donnent souvent lieu aux problèmes d’enlèvement parental d’enfant : l'un d’eux décide de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre afin de se faire accorder le droit de garde par un juge étranger plus clément. Des instruments juridiques internationaux tendent à résoudre ce problème d’enlèvement international d’enfants par le mécanisme de retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est l'instrument principal qui est ratifié par un grand nombre d'États. Son effectivité dépend de la conformité de l'application par les États. Autrement dit, il est important d'interpréter des termes principaux et des exceptions de la Convention de manière conforme, voire similaire. Pour ce faire, le principe est l'interprétation autonome des notions de la Convention. Outre que la question d'interprétation de la Convention, l'attention est aussi portée sur l'exécution de l'ordonnance de retour. Cette exécution est en effet encadrée par l'obligation de célérité et elle requiert en même temps une forte coopération entre les autorités judiciaires et administratives entre les deux États concernés. Les États sont donc invités à donner effet aux ordonnances de retour à travers les différentes mesures, y compris les mesures coercitives. Cependant, la remise volontaire de l'enfant reste la meilleure solution qui doit être favorisée, notamment à travers le recours à une procédure amiable telle que la médiation familiale internationale.

Le droit de la famille contemporain connaît ces dernières années une profonde modification de son arsenal sanctionnateur. En première approche, ces évolutions donnent une impression de désordre : déclin des sanctions des manquements aux devoirs du mariage, renouvellement des sanctions des violences conjugales, résurrection de la suppression des allocations familiales, discussion sur la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, etc. La sanction, entendue ici comme toute conséquence juridique attachée à la violation d'une obligation familiale, n'échappe pas à l'inflation législative générale. Au cours des dernières décennies, le droit des sanctions a néanmoins subi des mutations spécifiques dans le domaine familial. Composé d'une vaste panoplie de mécanismes, relevant aussi bien du droit civil que du droit pénal ou du droit de l'aide et de l'action sociales, le droit familial des sanctions cherche tantôt à punir, tantôt à réparer, parfois à contraindre et, de plus en plus, à dissuader et inciter. La thèse offre une lecture des obligations et de l'ordre public familial à travers le prisme des sanctions. Il s'agit de s'attacher à la pertinence des sanctions, définie comme l'adéquation aux objectifs assignés par la politique familiale et la faisabilité des sanctions du point de vue de la technique juridique. Est-il possible d'élaborer une théorie générale des sanctions dans le domaine familial ? Peut-on dégager des principes directeurs qui éclairent les évolutions des sanctions en droit de la famille ? Plus précisément, dans un contexte où les individus contestent de plus en plus l'intrusion de l'État au sein de la sphère privée et où tout doit être consenti pour acquérir une légitimité, y a-t-il encore une place pour la sanction ? Quels sont notamment les devoirs compatibles avec l'individualisme ambiant et ceux qui ne le sont plus ? La thèse soutenue est celle d'une divergence des sanctions entre deux tendances opposées. Cette divergence conduit à une césure qui permet de comprendre et d'ordonner les évolutions en cours. L'exploration systématique des sanctions des obligations familiales permet en effet de découvrir une fracture grandissante du droit de la famille entre un droit horizontal du couple et un droit vertical des relations parentales. Ces deux droits, qui autrefois se renforçaient mutuellement par une complémentarité structurelle, se sont peu à peu disjoints. Ils apparaissent aujourd'hui comme des droits autonomes, voire contradictoires : leur philosophie diffère, leurs objectifs divergent et le droit tend à les traiter de façon dissociée. D'un côté, chacun attend aujourd'hui du couple qu'il permette l'épanouissement individuel, et ce avec le plus grand libéralisme possible. Le droit suit cette demande sociétale, comme en témoigne le relâchement des sanctions des obligations du mariage. Les limites de cette libéralisation horizontale existent certes, mais elles campent à la frontière de ce que la société juge tolérable, non plus dans le couple mais dans la pleine généralité des relations entre personnes adultes, qui n'ont plus grand-chose à voir avec la famille. Ces limites sont donc d'ordre générique. De l'autre côté, la pression sociétale monte en matière d'attentes dans la relation verticale. Il s'agit non seulement d'interdire des comportements jugés inacceptables ou déviants, mais surtout d'inciter les parents à remplir leurs missions. La société n'entend en effet pas prendre ces missions à sa charge en se substituant à la famille, alors même qu'elle donne aujourd'hui aux fonctions parentales une importance considérable. Dès lors, dans ce champ vertical, toute sanction performante trouve a priori une légitimité. Libéralisme horizontal, exigences verticales : comment concilier ces deux tendances ? C'est là toute la difficulté face à laquelle se trouve le droit des sanctions en matière familiale.

La spécificité de l’étude juridique du cas de l’enfant rom nécessite la coordination de différentes notions du droit. En effet, l’enfant rom se distingue par son appartenance à une minorité nationale et/ou ethnique, son statut de mineur de dix-huit ans et sa nationalité généralement étrangère, qu’il soit ressortissant communautaire ou issu d’un État tiers l’Union européenne ; qualifications dont la portée à l’égard de la personne de l’enfant doit être appréciée. Si l’intégration en droit interne de l’appartenance à un groupe minoritaire est de prime abord discutable, l’influence des normes de droit international et de droit européen relatives aux minorités, ainsi que l’orientation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme, témoignent de l’importance de cette notion dans le domaine du droit. En outre, la situation de mineur de dix-huit ans de l’enfant rom le place en principe sous la protection d’un statut adapté aux particularismes de l’enfance. Cependant, la difficile conciliation du droit aux circonstances de fait entourant la présence en France de l’enfant rom l’expose à des traitements non respectueux de son statut de mineur ou du principe de non discrimination, dans les domaines de la législation régissant l’entrée et le séjour en France des étrangers, de la jouissance des droits fondamentaux à l’instruction, à la santé, aux prestations sociales et familiales ou encore de sa protection contre la délinquance.

L'intérêt de l'enfant est une notion bien connue du droit de la famille des États membres du Conseil de l'Europe. C'est sans doute le cas du droit grec de la famille qui érige l'intérêt de l'enfant en règle fondamentale. Or, ce principe cher au droit interne, visant la protection de l'enfant, franchit les frontières nationales et obtient un caractère européen grâce à la jurisprudence européenne concernant la vie familiale. En effet, en statuant sur les « contentieux familiaux européens », le juge de Strasbourg consacre ledit principe, met en avant sa valeur indubitable et forge son contenu de base. Sans imposer d'évaluations uniformes de l'intérêt de l'enfant, la Cour EDH pose les lignes directrices de sa détermination. Toutefois, malgré le dynamisme de la construction jurisprudentielle européenne portant sur l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la garantie de la vie familiale, en Grèce l'appréciation dudit intérêt reste pour le moment une question interne. Il n'y a pas de contact entre l'ordre juridique grec et le système de la Convention, puisque le premier ne se réfère pas systématiquement au second et la jurisprudence européenne contre l’État grec est isolée

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion expressément reconnu à l’enfant par l’article 14 de la Convention internationale de New York adoptée en 1989 soulève de nombreuses questions. En raison de l’état de dépendance de l’enfant et de sa vulnérabilité, l’exercice de cette liberté apparaît particulièrement fragilisée. Les droits de l’enfant sont en effet menacés de toute part, tant par l’autorité publique, que par sa famille, ou par des tiers, voire par l’enfant lui-même. Les parents tout en étant les premiers protecteurs et les premiers « guides spirituels » de l’enfant pourront parallèlement représenter les premiers obstacles à l’exercice de sa liberté religieuse pleine et entière suscitant un conflit entre droits parentaux et droits de l’enfant. L’État s’érige d’ailleurs en protecteur lorsque ses parents lui font courir un risque au nom même de leurs convictions religieuses. Le juge pourra aussi connaître de conflits familiaux provoqués par un désaccord religieux. Garant de l’ordre public, l’État sera parfois amené à limiter la liberté religieuse de l’enfant et de ses parents en mettant en avant la primauté d’un intérêt social tel la sauvegarde du principe de laïcité. Il apparaît donc nécessaire de considérer la question de la liberté religieuse de l’enfant à la fois dans la sphère familiale et plus largement dans la société en nous interrogeant notamment quant à l’effectivité réelle du droit de liberté religieuse de l’enfant. Comme pour tout sujet touchant aux droits de l’enfant, la recherche de l’équilibre entre liberté et protection s’inscrit sur un chemin difficile dont témoigne l’étude du droit de l’enfant à la liberté religieuse.

La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.

Le dialogue des juges recouvre plusieurs réalités. L'aspect qui est étudié ici est le dialogue qui s'instaure entre la Cour de cassation et les autres juges : nationaux, européens, internationaux et étrangers. Ce dialogue se fait à travers la décision de justice, qui est désormais accessible et diffusée dans le monde entier grâce à internet et aux sites de la juridiction. Ce phénomène, appelé aussi « influence croisée des jurisprudences », prend naissance avec l'expansion de la science comparative et commence à se manifester dans la jurisprudence de la Haute juridiction judiciaire. Encore en voie de développement, le dialogue des juges n'est pas sans produire certaines conséquences quant à la place de la Cour de cassation sur la scène nationale, mais aussi sur la scène internationale. Par ailleurs, il devrait se révéler prochainement comme un nouvel instrument au service des magistrats.

La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l’homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l’enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l’éloignement, les exemptant ainsi d’obtenir un titre de séjour, et leur permet d’être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l’État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l’impératif de respect des droits de l’enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l’inverse. Cela se traduit, d’une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d’adapter les règles selon l’objectif recherché par l’administration et, d’autre part, par la systématisation d’une phase d’accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l’État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd’hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.

De la promulgation du Code civil en 1804 à l’Ordonnance civile du 23 décembre 1958, la protection de l’enfant « en danger » a connu ses plus grandes transformations. Le Code civil sacralise la puissance paternelle comme un droit-pouvoir exercé sur l’enfant. De cette conception restrictive découle une absence de protection légale de l’enfant « en danger » au sein de son foyer, qu’il soit légitime ou naturel. Dès le XIXe siècle pourtant, les juges ont dégagé la notion d’intérêt de l’enfant pour pallier les insuffisances législatives, mais confrontés à une conception forte du droit du père sur l’enfant, ils ne peuvent en limiter durablement les effets en l’absence d’abus de droit. À la fin du siècle, le passage de la magistrature paternelle à la magistrature judiciaire s’accompagne de l’immixtion graduelle des autorités publiques dans la sphère privée, marquée par la promulgation de la loi du 24 juillet 1889 instituant la déchéance de la puissance paternelle. Il apparaît cependant que les rares interventions législatives des XIXe et XXe siècles portant atteinte au droit sacré du père répondent à une logique première de sauvegarde des intérêts de l’État face à la menace sociale, représentée par des familles considérées comme défaillantes, plutôt qu’à une volonté d’élaborer un droit protecteur pour l’enfant. Dès lors, en œuvrant pour une politique hygiéniste systématique, le législateur a provoqué une politique judiciaire du « tout ou rien » fondée sur la faute des parents au détriment de l’intérêt de l’enfant. Toutefois, les juges ont continué à élaborer des théories juridiques pour combler les lacunes, à tel point que l’intérêt de l’enfant tend à devenir le critère judiciaire de sa protection dès l’entre-deux-guerres. Il faut cependant attendre l’Ordonnance du 23 décembre 1958 pour que l’intervention de l’État ne soit plus fondée sur la faute des parents mais sur le seul intérêt de l’enfant.

Le phénomène de subjectivisation des choses, différent de la réification de la personne ou de la personnification des choses, est le processus d’affectation de certaines choses à la protection des éléments substantiels de la personne : son individualité et son humanité. Visant des choses au régime juridique ambivalent, ce phénomène questionne la pertinence de la summa divisio des personnes et des choses et mène à son renouvellement. Malgré la variété des choses concernées (oeuvre d’art, image, logement, prothèse, etc.), toute chose subjectivisée procède du mécanisme de l’affectation à une finalité de nature personnelle. Le régime juridique de ces choses, organisé selon un principe de « sécurité statique », notamment par l’extracommercialité, emprunte alors au moins partiellement aux règles classiquement attachées à la personne pour atteindre la finalité poursuivie. En dépit de la diversité des techniques d’affectation et des choses, la logique de l’affectation à finalité personnelle permet une analyse pérenne et heuristique du phénomène. Un premier degré de lecture de ce phénomène vise à le rendre intelligible en procédant à l’exercice de la taxinomie juridique autour des deux catégories majeures : les choses personnalisées et les choses humanisées. Un deuxième degré de lecture consiste à quitter l’analyse inductive des régimes juridiques pour en extraire un schéma stipulatif basé sur la finalité poursuivie. Cette lecture finaliste génère de nombreuses applications et projections, tant théoriques que techniques. Un troisième degré de lecture conduit à s’interroger sur le sujet bénéficiaire de l’affectation. Les choses personnalisées et humanisées représentent les deux faces d’un même sujet de droit : la personne humaine juridique. Introduisant un nouveau rapport de sujétion par l’affectation personnelle, la chose subjectivisée ne constitue plus une anomalie du droit mais la manifestation du renouvellement du concept de personne. Ainsi, c’est la portée explicative de la summa divisio des personnes et des choses qui est réhabilitée.

S'entraider signifie s'aider mutuellement. Le législateur organise l'entraide agricole et le Code civil ordonne une obligation d'entraide aux époux et aux partenaires pacsés. Mais elle se pratique dans beaucoup d'autres circonstances. Pour réparer les dommages causés au cours de telles opérations, la jurisprudence a créé la convention d'assistance. Cependant, l'entraide se différencie de l'assistance par sa composante de réciprocité, qui n'est pas certaine, mais seulment espérée. L'entraide consiste en un échange de bons procédés, et le premier prestataire exécute sa prestation dans l'espérance de recevoir un service en retour. Ainsi l'entraide est un contrat. . . .