Présentation

Selon l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

« 1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ;

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »

Le droit consacré par l'article 12 est un des droits essentiels consacré par ce traité, parce que l'un des plus novateurs. Il a en effet contribué à ce que le mineur, de sujet passif, devienne un sujet actif de ses droits.

Trente ans après l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant, il s'agit de présenter un bilan sur l'effectivité de ce droit, selon une approche à la fois théorique et pratique, dans une démarche de droit comparé. Les débats seront concentrés sur l'audition du mineur dans les procédures judiciaires civiles et réuniront des universitaires et des professionnels, du Canada, de Belgique, des Pays-Bas et de France.

Programme

Matinée

9h00 : Accueil
Jean-Christophe Saint-Pau, professeur, Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ EA 4601), doyen de la faculté de droit et science politique, université de Bordeaux

9h15 : L'effectivité du droit de l'enfant d'être entendu en France
Geneviève Avenard, Défenseure des enfants

9h45 : Les dispositifs d'audition de l'enfant dans les différents Etats
Marielle Bruning, professeure de droit de la jeunesse, université de Leiden
Thierry Moreau, professeur extraordinaire, université catholique de Louvain, avocat au barreau du Brabant Wallon
Mona Paré, professeure agrégée, faculté de droit – section de droit civil, université d'Ottawa
Caroline Siffrein-Blanc, maître de conférences, Aix-Marseille université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (LDPSC EA 4690)

10h45 : Pause

11h00 : Avant l'audition
Béatrice Chapaux, juge d'appel jeunesse et famille, cour d'appel de Bruxelles
Marie-Christine Fournier, avocate, bureau d'aide juridique, Gatineau
Samuel Lainé, juge aux affaires familiales, président de la chambre de la famille, tribunal de grande instance de Bordeaux, Blandine Mallevay, maître de conférences, université catholique de Lille, & Josiane Morel-Faury, avocate au barreau de Bordeaux, membre du Centre de recherche, d'informations et de consultations sur les droits de l'enfant (CRIC)
Annette Olland, magistrate, cour d'appel de La Haye

Synthèse
Bernard De Vos, Délégué général des droits de l'enfant

12h30 : Déjeuner

Après-midi

14h00 : Pendant l'audition
Emilie de Bellefeuille, avocate, contentieux du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais, professeure à temps partiel, université d'Ottawa
Béatrice Chapaux, juge d'appel jeunesse et famille, cour d'appel de Bruxelles
Laurent Gebler, juge des enfants, tribunal pour enfants de Bordeaux, & Samuel Lainé, juge aux affaires familiales, président de la chambre de la famille, tribunal de grande instance de Bordeaux
Annette Olland, magistrate, cour d'appel de La Haye

Synthèse
Bernard De Vos, Délégué général des droits de l'enfant

15h30 : Après l'audition
Marielle Bruning, professeure de droit de la jeunesse, université de Leiden
Emilie de Bellefeuille, avocate, contentieux du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais, professeure à temps partiel, université d'Ottawa, & Marie-Christine Fournier, avocate, bureau d'aide juridique, Gatineau
Blandine Mallevay, maître de conférences, faculté de droit, université catholique de Lille, titulaire de la chaire Enfance et familles, centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit (C3RD), & Josiane Morel-Faury, avocate au barreau de Bordeaux, membre du Centre de recherche, d'informations et de consultations sur les droits de l'enfant (CRIC)
Coline Moreau, chercheuse au centre interdisciplinaire des droits de l'enfant, doctorante, université d'Ottawa

Synthèse
Bernard De Vos, Délégué général des droits de l'enfant

17h00 : Conclusions
Adeline Gouttenoire, professeure, université de Bordeaux, directrice du CERFAPS (EA 600) et de l'institut des mineurs, présidente de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance de la Gironde

Inscription obligatoire avant le 22 novembre 2019 exclusivement par mail : cerfap@u-bordeaux.fr
Entrée gratuite pour tout public , hors formation professionnelle permanente

Formation professionnelle permanente : sur demande à l'inscription, délivrance d'une attestation de suivi de formation et d'une facture : 90€TTC (75€TTC pour les praticiens ayant moins de cinq ans d'exercice) / 7 heures validées