Selon les experts de l'ONU, nous nous dirigeons vers un réchauffement climatique d'au moins 3 voire 4 °C avant la fin du siècle. Le droit se découvre déjà derrière le combat mené. On connaît l'importance du droit international public, moins celui du droit interne, qui par l'action de l'État prévoit des législations s'inscrivant dans la lutte contre le changement climatique. La régulation climatique foisonne et peine à se comprendre. Elle invite le juriste à lire le droit et le faire connaître, tant à la clé, c'est l'efficacité qui est en jeu. Lire, comprendre et mettre en évidence la manière dont le droit appréhende, peut appréhender et pourrait appréhender le réchauffement climatique, c'est fournir à ses éventuels « utilisateurs » les armes dont ils peuvent disposer. Le droit se plaît aussi à la créativité, il bouge, il se transforme. Au soutien des forces sociales et scientifiques, les juristes dans leur ensemble ont leur rôle à jouer, qu'ils soient créateurs ou contrôleurs du droit, qu'ils le revendiquent ou l'appliquent. « Lisibilité » et « créativité » pour que le droit participe, à sa hauteur, à la lutte contre le changement climatique : voici les deux mots qui ont guidé les auteurs du projet.

L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale comparé Sujet - Issu du droit international et du droit de l’Union européenne, le principe de précaution fait partie, en droit français, des principes environnementaux reconnus par le législateur et possédant, par le biais de sa consécration dans la Charte de l’environnement, une valeur constitutionnelle. S’il ne fait aucun doute qu’il s’impose aux législateur, pouvoirs et autorités publics, en revanche, la jurisprudence demeure fragile quant à sa possible influence sur le droit de la responsabilité civile et pénale. Dirigée par les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Jean-Christophe Saint Pau, la recherche présentée dans ce Rapport tend à observer de plus près cette influence sous le prisme du droit comparé. S’appuyant sur une méthode à la fois conceptuelle et empirique, théorique et pratique, elle examine la manière dont, dans différents pays, le droit de la responsabilité civile et pénale, sous l’action du juge, appréhende les risques de dommages graves et scientifiquement incertains, dans le domaine environnemental et sanitaire. La recherche met en lumière les techniques favorables à la mise en oeuvre du principe de précaution autant que les obstacles freinant son intégration. Résultats - Plus précisément, concernant le droit de la responsabilité civile, d’un côté, l’influence exercée par le principe de précaution sur la réparation et prévention des dommages s’avère assez limitée. Les conditions du droit de la responsabilité civile restent pour une grande part réfractaires à l’appréhension de l’incertitude scientifique. Dans le domaine sanitaire et environnemental, la prise en compte de l’utilité sociale du risque ainsi que des autorisations administratives permet bien souvent de justifier les activités à l’origine des risques en jeu et empêche leur cessation. Toutefois, d’un autre côté, l’étude des droits étrangers a permis de découvrir qu’il existait des techniques susceptibles de renforcer la mise en oeuvre du principe de précaution, notamment en droit français de la responsabilité civile, sans que celles-ci soient pour autant officiellement rattachées au principe de précaution dans ces mêmes droits. Autrement dit, pour une autre part et sans que la doctrine étrangère n’y voit spontanément les traces du principe de précaution, ces techniques constituent un terrain d’accueil favorable à sa mise en oeuvre. Là est le paradoxe : peu probante et encore fragile en droit de la responsabilité civile dans l’ensemble des droits étudiés, l’influence du principe de précaution pourrait pourtant se renforcer en s’appuyant sur certaines techniques découvertes à l’occasion de la recherche. Quant au droit pénal, la logique de précaution irrigue la législation pénale, notamment en matière environnementale, qui connaît, dans divers pays des infractions spéciales de prévention, sans que toutefois un délit général de précaution ne trouve une consécration. La raison principale tient à l’exigence de prévisibilité de la norme pénale qui suppose de limiter la pénalisation à des risques graves et irréversibles dont la qualification serait éventuelle en raison de l’existence d’une controverse scientifique minimale. Ce n’est qu’à ces conditions que le principe de précaution pourrait commander une pénalisation à laquelle le législateur ne pourrait se soustraire dès lors qu’elle constitue une garantie des droits et libertés fondamentaux (vie, intégrité physique). Dans une autre direction, le juge pénal peut se saisir du principe de précaution dans sa mission d’interprétation des infractions d’imprudence contre la vie, l’intégrité physique et l’environnement ce qui suppose une adaptation des concepts classiques de faute et de causalité. La qualification de la faute de précaution réside dans l’anticipation des risques incertains, dans leur information et leur minimisation ; le reproche social constitue alors une imprévoyance des risques graves et irréversibles ou une persévérance de l’activité à danger grave et irréversible éventuel. Reste l’obstacle

Créé en 1942 au sein de la Faculté de droit, afin de développer l'enseignement du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale, l'Institut de droit pénal fut transformé en 1956 en Institut de sciences criminelles par le Professeur R. Vouin afin de développer l'étude de la criminologie et de la science pénitentiaire, orientation poursuivie à partir de 1961 par le Professeur J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans le cadre du certificat de sciences criminelles. À partir de 1995, et sous l'impulsion du Professeur Ph. Conte, l'Institut de sciences criminelles devint une unité de recherche orientée prioritairement vers le droit et la procédure pénale, accueillant le diplôme d'études approfondies de droit pénal et sciences criminelles, et permettant l'éclosion de nombreuses thèses de doctorats en droit, dont celles des professeurs V. Malabat et J.-C. Saint-Pau qui assument, depuis 2004, la direction scientifique de l'Institut. Depuis 2011, et l'obtention d'une nouvelle habilitation nationale, l'Institut de sciences criminelles et de la Justice est composé de 22 enseignants-chercheurs pénalistes, mais aussi processualistes, historiens et philosophes. Il constitue le centre d'accueil de nombreux doctorants français et étrangers, du master recherche en droit pénal, du master professionnel contentieux judiciaire et du certificat de sciences criminelles. Doté d'une vaste bibliothèque spécialisée (2500 ouvrages), il permet le développement de la recherche individuelle et collective, et de nombreuses publications, selon trois axes : Norme, responsabilité et infraction ; Internationalisation, coopération et droits de l'homme ; Justice, procès et sanction.

Le 25 octobre 2019, Yannick Capdepon, maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de l'Université de Bordeaux, nous quittait brutalement alors qu'il dispensait un cours de procédure civile à ses étudiants de 3e année de Licence dans l'amphithéâtre Vizioz. Agé de seulement 40 ans, il avait participé à l'épanouissement de la recherche bordelaise en procédure à travers sa thèse intitulée « Essai d'une théorie générale des droits de la défense », de nombreux articles et un ouvrage de procédure civile. Sa disparition, au seuil d'une carrière qui s'annonçait riche, a plongé la communauté universitaire dans une profonde tristesse. En hommage à un esprit brillant mais aussi à une personnalité pétillante et attachante, ses collègues et amis ont souhaité lui dédier cet ouvrage à titre posthume. Yannick Capdepon était un processualiste, au sens plein du terme, mais sa curiosité le poussait à s'intéresser à tout. Aussi, l'amitié et le respect qu'ont voulu lui témoigner les contributeurs à ce Liber Amicorum conduiront-ils ses lecteurs, comme son dédicataire de son vivant, vers le droit processuel et au-delà.

Le risque constitue une notion à l'interface entre le droit et l'innovation. En effet, les innovations scientifiques et technologiques peuvent être à l'origine de nombreux risques que le droit ne peut ignorer. Depuis la fin du XXe siècle et le début du XXI.siècle les situations technologiques à risques se sont multipliées. Que l'on songe notamment aux risques présentés par le nucléaire, par l'amiante, par les biotechnologies ou encore aux scandales actuels des prothèses mammaires HP, et demain aux potentialités soulevées par les objets connectés et la robotique. Dans cette optique, les innovations technologiques et scientifiques sont souvent ambivalentes : espérées mais redoutées et controversées. Le risque est également une notion polysémique entre risque subi et risque choisi par l'innovateur. Ces deux pans doivent être étudiés simultanément. Comment le risque soulevé par ces innovations peut-il être appréhendé par le droit ? Ceci illustre l'étau dans lequel le droit est enserré ; accompagner l'innovation sans pour autant la freiner.

Une clinique juridique est tout autant un « lieu » qu'une méthode, une structure où le droit est enseigné de manière clinique, à savoir par un contact direct et réflexif de l'étudiant avec le monde réel. Ainsi, l'enseignement clinique du droit offre la possibilité aux étudiants, pendant leur cursus et sous la direction d'enseignants d'une institution d'enseignement et de membres des professions juridiques, de travailler sur des situations réelles, directement au contact de bénéficiaires individuels ou, indirectement, en collaboration avec des avocats, des ONG, des institutions nationales ou internationales. Apparues récemment en France et dans le monde francophone et en pleine expansion dans ces pays ces dernières années, les cliniques juridiques restent encore des objets souvent inconnus pour celles et ceux qui se lancent dans l'aventure d'en développer une. Le présent ouvrage a alors pour objectif d'aider ces porteurs de projets, mais aussi les cliniques déjà en exercice, dans leur découverte et leur prise en main de cette méthode expérientielle d'enseignement du droit. Il ne prétend pas à l'exhaustivité dans le traitement de ces questions mais vise à présenter une recension des - bonnes - pratiques que les auteurs ont pu tirer de leurs expériences et de l'observation d'autres cliniques juridiques de par le monde. S'il n'existe en effet pas un modèle unique de clinique juridique transposable quel que soit le contexte, des caractères communs, des difficultés similaires et un cadre juridique souvent identique sont autant d'éléments à envisager pour mener à bien son projet de clinique juridique.

La 4e de couverture indique : "Les législateurs des Etats européens ont élaboré, selon la tradition de chaque système juridique national, des théories de responsabilité des personnes morales à partir de deux différentes tendances. Une partie de ces Etats a fondé la réflexion législative et doctrinale sur des raisons purement criminologiques et selon une caractérisation positiviste. Cela s'est fait sans se soucier des problèmes systématiques dérivant de cette élaboration théorique. Un autre groupe d'Etats a essayé d'adapter les dogmes du droit pénal des personnes physiques à la responsabilité des personnes morales, en oubliant la particularité de la personnalité des entités collectives. La construction de cette théorie a nécessité un véritable travail d'archéologie juridique à la recherche des notions - risque, précaution, prévention, garantie - qui ont contribué à la formation d'un nouveau genre de responsablilité pénale s'imposant aujourd'hui dans les élaborations doctrinaires et jurisprudentielles. Ces notions étaient déjà élaborées par la doctrine civiliste et publiciste entre la fin du XIXe et le début du XXe siècle. A partir de ces réflexions, était construite une théorie juridique de responsabilité de tertium genus ou quasi pénale des personnes morales. Le devoir de garantie des biens juridiques protégés et de vigilance au sein de chaque entreprise et spécialement des sociétés mères sur les sociétés subordonnées apparaît aujourd'hui comme vecteur d'une mutation nécessaire de la responsabilité des personnes morales, afin que de nouveaux instruments juridiques puissent être renforcés dans le but de suppléer à la dévolution, en époque post-industrielle, des fonctions de protection et surveillance de l'intérêt général."

Colloque annuel de la Fondation Ius & Politia organisé sous la direction de Catherine BARREAU, Professeur de Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Rennes, de Julien BOUDON, Professeur de Droit public à l'Université Paris-Saclay et de Lucie DELABIE, Professeur de Droit public à l'Université Picardie Jules Verne.

VIIème Congrès du CIPF - Comité international des pénalistes francophones, organisé par l'Université de la Polynésie française

Journée d'études organisée par l'IDEP Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, et l'ICP, Université Paris Panthéon-Assas, sous la direction scientifique de Haritini Matsopoulou, Professeur de droit à l’Université Paris-Saclay et Carole Hardouin-Le Goff, Directrice des études de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

Visio-conférence organisée par le département de recherche Droit et transformations sociales de l'université de Bordeaux

Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

Afterwork organisé par le Professeur Jean-Christophe Saint-Pau, dans le cadre du cycle de conférences "Vérité, justice et médias" pour l'ISCJ, Université de Bordeaux

Colloque organisé par la Chaire COLIBEX, Faculté de droit, Université de Laval – Québec, avec l’ANR et le CNRS

Colloque organisé par Ius & Politia, Fondation de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique, abritée par l’Académie des sciences morales et politiques.

Colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale.

Colloque organisé par les masters Droit pénal et sciences criminelles et Contentieux judiciaire, Université de Bordeaux

Colloque organisé sous l’égide du Centre de Recherche en Economie et en Droit du développement Insulaire (CREDDI).

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Organisé par l'Université de la Polynésie française et son laboratoire GDI sous la direction d'Emmanuelle Gindre et Florence Poirat

Colloque organisé à la Cour de cassation par l'Institut de Criminologie de l’Université Paris-Panthéon-Assas (ICP)

Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino, Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier

Colloque organisé par Ius et Politia, Fondation pour l'enseignement et la recherche en droit et science politique, sous égide de l'Académie des Sciences Morales et Politiques.

Organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique de Mmes Évelyne Bonis et Virginie Peltier, professeurs à l'université de Bordeaux

Colloque du centenaire de l’Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

Organisé par Mme Ludivine Richefeu, sous l’égide du LEJEP et de l’AFDP

Organisée par la Cour de cassation

Organisé par l'Observatoire des politiques publiques en situation épidémique et post-épidémique (OPPEE), de l'université de Bordeaux

Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction d’Amélie Gogos-Gintrand et Stéphanie Zeidenberg

Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

Organisé par Thomas Herran, Maître de conférences et Marie Bardet, Enseignant-chercheur contractuel, dans le cadre d'un cycle de conférences dirigé par Thomas Herran avec le soutien de l’Ecole doctorale de droit de l’Université de Bordeaux

Colloque des jeunes pénalistes de l’AFDT, IFTJ, Université de Pau et Pays de l’Adour

Journée de droit comparé du master 2 de droit pénal approfondi, Université de Bordeaux

Organisé par l’Institut des sciences criminelles et de la justice, Université de Bordeaux sous la Direction scientifique de Carlos Manuel Alves et Julien Lagoutte, Maîtres de conférences, Université de Bordeaux

Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux dans le cadre de la convention de recherche avec l'université d'Ottawa (Canada), Accès à la justice des enfants et vulnérabilité

Organisé par l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Xavier Daverat, Professeur à l'Irdap

8èmes Journées franco-allemandes organisées par l’IRDAP, Université de Bordeaux et le CEP de l'Université de Münster sous la direction scientifique des professeurs Guillaume Wicker et Reiner Schulze

Organisé par l'Observatoire de la délinquance et de la justice d'affaires sous la direction scientifique de Charlotte Claverie Rousset - ISCJ et Ronan Raffray - IRDAP, professeurs

Université d’été organisée par le Centre d’Excellence Jean Monnet d’Aquitaine, le CRDEI, Université de Bordeaux

Organisé par l’Université de Bordeaux

Organisé dans le cadre des journées d’études de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) par Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public

Organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux

Organisé par Monsieur Olivier Sautel, MCF HDR et Madame Marie-Christine Sordino, Professeur, dans le cadre du Cycle de colloques « Innovation et droit pénal » créé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM- UMR 5815 Dynamiques du Droit

Organisé sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand, et de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeur, Institut Droit de l’Environnement, CNRS, UMR 5600 EVS

Organisé par l’ISCJ, l’IRM et l’AFDSD

Organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, le Master 2 Criminologie, le Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales, Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique d’Agathe Lepage

Organisé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM-UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino

Colloque international organisé par l'université de Bordeaux et l'université de La Havane

Organisé par V. Goesel-Le Bihan, Équipe Droits, Contrats et Territoires dans le cadre des Transversales de Lyon 2

Organisé par le CRDEI de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Vincent Correia, Professeur à l’Université Paris-Sud, Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Pierre-François Laval, Prof. à l’Université d’Orléans

Organisé sous la direction scientifique de Evelyne Bonis-Garçon par l’ISCJ, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice en partenariat avec la Cour d’appel de Bordeaux, l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), et l’Ecole doctorale de Bordeaux.

Colloque organisé par M. Daverat, Professeur à l’IRDAP

Organisé par l’IEJ, en collaboration avec l’Institut Ethique, Droit, Patrimoine (IDEP)

Sous la présidence de François-Guy Trébulle, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Journée d'étude organisée par la Conférence des doyens de droit et science politique.

L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections

Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l'Université d'Orléans

L'analyse du militantisme sous l'angle du droit pénal présente un double intérêt, à la fois de fond et de forme. En premier lieu, cette étude portera sur le droit pénal de fond et visera à identifier les infractions liées au militantisme, qu'il s'agisse d'actes physiques (tels que des violences ou des dégradations) ou d'expressions (à travers des propos ou des comportements). En effet, de nombreuses infractions commises par des militants se traduisent par ce type d'actes, qui semblent, à première vue, caractériser des infractions de droit commun, susceptibles d'être commises par tout citoyen. Pour autant, il sera également question de déterminer dans quelle mesure le motif militant confère à ces infractions un caractère politique, influence leurs éléments constitutifs, ou encore neutralise leur répression, notamment à travers l'analyse des faits justificatifs et du contrôle de conventionnalité que le Conseil de l'Europe impose à la France. En second lieu, ce sujet portera sur l'aspect procédural des poursuites pénales liées aux actions militantes, et notamment sur les conditions de poursuites, les types de procédures utilisées, mais également sur les questions liées à la compétence des Etats et à la coopération judiciaire en cas de militantisme international, qui se développe également de nos jours.

Qu'est-ce que la propagande terroriste ? Comment la définir et l'appréhender sous toutes ses formes et manifestations ? D'une apparence triviale, ce phénomène est d'une réalité éminemment complexe. Ces dernières décennies, les sociétés libres et démocratiques ont été frappées par ce fléau dont l’ampleur ne cesse de croitre. Facilité par la prolifération des médias numériques, en particulier les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion de contenus en ligne, le phénomène terroriste s’alimente d’une nouvelle façon. Nonobstant son caractère profondément performatif, capable d’agir sur le monde et d’exhorter à la perpétration d'actes de terrorisme au nom de causes politiques, religieuses ou idéologiques, la propagande demeure une activité expressive entrant naturellement dans la sphère des activités protégées par la liberté d’expression. Pour les législateurs français et canadiens, la difficulté résidera principalement dans la recherche d’un juste équilibre entre le respect de l’ordre public et la sauvegarde de la liberté d’expression, droit considéré comme l’un des plus précieux de l’Homme. Au regard de l’émergence de ces nouvelles problématiques juridiques, notre thèse s’intéressera à la question de savoir dans quelle mesure la propagande terroriste peut être criminalisée en droit pénal français et canadien, compte tenu des restrictions à la liberté d’expression que cette incrimination implique.

Notion délaissée par la matière pénale au profit de celle du secret, la confidentialité se confond parfois avec des concepts voisins tel que le secret, l'intimité, ou encore l'anonymat puisque si quelques articles épars au sein du code pénal et du code de procédure pénale font référence à la confidentialité, aucun ne prend pourtant le soin d'en donner une délimitation et signification précises. Qu'elle soit un droit reconnu aux individus ou un devoir à la charge de différents acteurs, la confidentialité interroge alors que l'accroissement des droits reconnus aux personnes morales, le développement des clauses de confidentialité ainsi que la publicité grandissante des affaires judiciaires conduisent pourtant à se questionner tant sur ses fondements que sur la place qui lui est faite au sein du droit français. Aussi, la confidentialité reste une notion à bâtir, tant dans sa définition que dans son régime.

La responsabilité pénale du fait des choses est un concept utilisé par quelques auteurs pour désigner la situation dans laquelle la responsabilité pénale d’un individu semble reposer sur le fait d’une chose. Derrière l’hypothèse doctrinale se trouve une réalité technique suivant laquelle la responsabilité pénale procède du fait d’une chose en application des règles générales du droit pénal positif, le fait de la chose permettant de caractériser au moins en partie l’infraction et le responsable étant désigné non en raison de son comportement mais du lien qu’il entretient avec la chose. Un tel concept, s’il ne parait pas heurter le principe de responsabilité du fait personnel, interroge à tout le moins sur ses rapports avec lui. Conforme aux exigences de ce principe, la responsabilité pénale du fait des choses n’est pas une responsabilité sans faute. Elle n’est pas non plus une application classique de la responsabilité du fait personnel en ce qu’elle comporte un aspect normatif – l’obligation relative à la chose – et un aspect probatoire – le fait personnel de l’agent étant rendu vraisemblable par la seule atteinte pénale causée par la chose dont il a la maîtrise. Ainsi définie pour elle-même, la responsabilité pénale du fait des choses révèle deux aspects habituellement cachés de la responsabilité pénale. Son objectivisation, d’une part, dès lors que l’adaptation probatoire sur laquelle elle repose ne peut que difficilement être combattue, et ce, bien souvent fortuitement par des moyens d’exonération classiques et qu’elle constitue le domaine d’élection des mesures réelles, prononcées à l’occasion de la procédure pénale et déconnectées de la personne. En manifestant une telle objectivation, la responsabilité pénale du fait des choses participe encore de la spécialisation du droit pénal, d’autre part, soit de son émiettement et de son incohérence. Se manifestant initialement au sein d’un droit pénal qualifié d’accessoire, ce qui aurait pu justifier sa spécificité et son éviction du droit pénal commun, la responsabilité pénale du fait des choses se présente en réalité davantage comme un concept juridique révélateur à la fois des insuffisances et de nécessaires évolutions de la matière. Son étude atteste alors la richesse et la complexité réelle de la responsabilité pénale.

Notre travail de recherches qui se situe dans le juron de l'action publique pénale vise à mener des axes de réflexion sur le statut du ministère public dans le système judiciaire camerounais. Le fait majeur se situe dans l'originalité du système judiciaire camerounais auquel les lois n° 2005/007 du 27 juillet 2005, portant code de procédure pénale et celle n° 2006/015 du 26 décembre 2006, portant organisation judiciaire du Cameroun, confèrent un rôle particulièrement novateur à celui issu de l'application du code d'instruction criminel français en vigueur au Cameroun de 1916 à 2007. Certes bâti sous le modèle français, le ministère public camerounais s'est affranchi de l'héritage colonial franco-britannique et a acquis en plus de la règle de droit de la common law et du droit romano germanique, un statut original dans le cadre de ses missions et prérogatives. La plus-value de notre travail se situe autour de l'efficacité de l'action publique pénale dans un contexte de questionnements des politiques publiques criminelles, notamment les défis confrontées ( criminalité multiforme et transfrontalière) et la nécessité de transformation de celles-ci. Il s'agit également de mener une réflexion sur l'indépendance du ministère public au Cameroun, à l'image du débat ambiant en France sur cette question à laquelle les conclusions du récent rapport du comité SAUVE sur les états généraux de la justice française se sont prononcées. L'institution d'un procureur européen, indépendant en lui-même ainsi que ses délégués français par exemple ( soumis à une dyarchie institutionnelle contradictoire) au sens de l'article 05 de la convention européenne des droits de l'homme, sera entre autres sources, une inspiration. En conclusion, la présentation de notre travail, s'articulera sur le cadre légal du ministère public camerounais, son action publique pénale ainsi que ses défis et perspectives dans le cadre d'un renforcement de l'Etat de Droit.

A l’instar de toute organisation humaine, les activités en mer ou vis-à-vis de la mer sont régies par des normes. Ces normes – nationales, régionales comme internationales – sont censées réguler ces activités et sauvegarder la sécurité ainsi que la sûreté maritime. Cependant, le développement des activités maritimes va malheureusement avec celui des infractions en mer. Ces infractions, qui jonchent les espaces maritimes, ébranlent les normes de régulation. Elles compromettent de facto la sécurité et la sûreté en mer, valeurs au coeur des activités dans cet espace immense, "source de richesses pour les hommes". Si ces normes visent à préserver l’ordre normal d’usage de la mer, alors la recherche de leur effectivité apparaît cruciale. La question fondamentale qui se pose est donc de savoir comment cette effectivité peut être réalisée, face aux infractions en mer ? C’est autour de cette principale interrogation que gravite cette étude, menée dans une démarche compartative entre les droits français et togolais (avec quelques références à certains systèmes juridiques africains).

L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.

L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.

Les violences sexuelles peuvent aujourd’hui être considérées comme « l’affaire » du 21éme Siècle. Ces violences monopolisent le débat public tant par leur omniprésence que par l’incapacité du droit à les endiguer. Le Canada et la France se sont récemment mobilisés afin de donner une réponse juridique perfectionnée aux infractions sexuelles. Cette réponse prend la forme de diverses réformes ayant un double objet : le droit applicable aux infractions sexuelles d’une part, et les droits accordés aux victimes de telles violences d’autre part. Les réformes adoptées dans les deux pays visent une amélioration tripartite du droit pénal applicable aux infractions sexuelles. Les législateurs se sont ainsi attelés à une modification en profondeur du droit pénal de fond, du droit pénal de forme et des règles répressives applicables aux agressions sexuelles. Concernant le droit pénal de fond, les législateurs sont venus redéfinir les infractions sexuelles ainsi que leur élément constitutif afin d’élargir le champ d’application de la norme pénale. S’agissant du droit pénal de forme, les deux pays sont venus adapter les règles de preuve et de procédure aux spécificités des agressions sexuelles d’une part, et aux conséquences de telles agressions sur leur victime d’autre part. Enfin, la France et le Canada ont voulu mettre fin au règne de l’impunité en resserrant l’étau répressif sur les auteurs de violences sexuelles. Ces trois points d’amélioration ont été réalisée en intégrant un versant victimologique à la norme pénale. L’analyse du droit applicable se fera au regard de la théorie de l’effectivité de la norme afin de déterminer quelles sont les causes de l’écart entre le droit en théorie et le droit en pratique.

Les progrès technologiques et la facilité avec laquelle l'on peut désormais sillonner le globe font qu'à bien des égards la terre est devenue ce village planétaire. La mondialisation et, plus précisément, l'émergence et l'expansion de la criminalité transnationale placent tous les systèmes judiciaires face à de nouvelles difficultés. Les délinquants sont mobiles et s'efforcent d'échapper à la détection, à l'arrestation et à la sanction en franchissant les frontières. Ils échappent à la capture en profitant de ces frontières et en misant sur la réticence fréquente des autorités à engager des enquêtes et des poursuites transnationales, qui sont complexes et coûteuses. Les moyens dont dispose chaque pays isolément pour faire face à certaines de ces menaces nouvelles ne sont pas suffisants, ce qui se traduit par une faiblesse généralisée du système international de coopération en matière pénale. Les principaux mécanismes qui sous-tendent la coopération internationale en matière pénale sont l'entraide judiciaire, l'extradition, le transfèrement de prisonniers, le transfert de procédures pénales, la coopération internationale aux fins de la confiscation du produit de la criminalité et le recouvrement d'avoirs. Ces mécanismes reposent sur des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, ou dans certains cas, sur le droit interne. Un des problèmes qui se pose ainsi aux organismes de répression est lié au fait que la souveraineté, principe de base des relations entre États. Pour les criminels, en effet, la souveraineté sert souvent de bouclier, leur permettant de dissimuler des actions inavouables. Les organisations qui ourdissent des affaires criminelles dépassant les frontières et qui, ensuite, se dispersent et dissimulent le produit de leurs crimes aux quatre coins du monde, se jouent complètement des frontières nationales. En se dotant d'organisations transfrontalières ces groupes peuvent, justement, beaucoup mieux protéger à la fois leurs intérêts et leurs réseaux. Ils peuvent ainsi exploiter les différences entre systèmes de droit, profiter du manque de coordination entre les fonctionnaires de pays différents, exploiter le souci de souveraineté qui anime la plupart des États et, souvent, le fait que les divers pays ne parviennent pas à travailler de concert pour surmonter leurs différences. Des sujets divers de coopération internationale, celui qui a le plus évolué au cours de ces dernières années c'est l'entraide judiciaire, si l'entraide judiciaire a pu ainsi se développer, c'est que l'on reconnaît que la découverte et la répression de la criminalité et notamment celle qui est le fait d'organisations criminelles transnationales ne sont guère possibles si les États ne collaborent pas au chapitre de la réunion des preuves. Dans la mesure où le trafic des stupéfiants, les fraudes, les terrorismes, les crimes organisés, le blanchiment d'argent et toute une gamme d'autres infractions se jouent des frontières nationales, ceux à qu'il incombe de combattre cette criminalité doivent trouver les moyens efficaces de recueillir les preuves nécessaires qui, naturellement, se trouveront souvent au-delà de leurs propres frontières. Dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, l'entraide judiciaire est à la fois l'aspect qui se développe le plus rapidement et celui qui recèle le plus de complexités. Cet instrument de la coopération internationale est en progrès constant, ce qui est en soi une source de nouveaux défis, aussi bien pour les autorités répressives qui vont y recourir pour recueillir des preuves, que pour les autorités judiciaires à qui il appartient d'appliquer et d'interpréter les instruments et les dispositions qui ont mis en place les mécanismes d'entraide. Autrefois, pour accéder à de telles preuves, un pays ne disposait que des traditionnelles commissions rogatoires, transmises par les autorités judiciaires d'un pays aux autorités d'un autre État, par la voie diplomatique. Or, cette méthode s'est révélée à la fois trop lente et trop inefficace. Les commissions rogatoires ne permettai

Dans la théorie de la preuve pénale en France, le principe de la liberté de la preuve joue un rôle important. Ce principe est mal compris par les juristes chinois. Ils estiment que les agents de l’autorité publique bénéficient la liberté dans la recherche, la production et l’appréciation des preuves en droit français. Ainsi, pour créer les règles des preuves pénales, les pénalistes chinois s’engouent du système de la preuve du droit anglo-saxon et étudient rarement celui du droit romano-germanique qui est l’une des sources du droit chinois moderne. Depuis 2012, la règle d’exclusion des preuves illégales est officiellement introduite dans la Loi de procédure pénale de la Chine. Mais cette nouvelle règle était mal appliquée. Face à l’écart entre la loi et la pratique, les pénalistes chinois s’interrogent sur ses causes et la façon d’amélioration de cette nouvelle règle. L’une des causes consiste à la différence entre la structure de la procédure pénale chinoise et anglo-saxonne. Cela suscite un intérêt d’étude approfondie sur le système de la preuve pénale en droit français, car la procédure pénale chinoise, similaire à celle française, est colorée par la procédure inquisitoriale et adopte le modèle du système mixte. En droit français, l’encadrement de la liberté de la preuve est d’une part manifesté dans la phase de recherche des preuves, par la légalité et la loyauté de la preuve. Ces deux dernières permettent d’encadrer les procédés de recueil des preuves par la loi écrite et la jurisprudence. D’autre part, il est manifesté dans la phase d’appréciation de l’admissibilité des preuves, par les nullités de l’instruction et de l’enquête. Ces dernières permettent de sanctionner ou annulent les preuves recueillies illégalement. En droit chinois, l’encadrement de la liberté de la preuve est réalisé par la règle d’exclusion des preuves illégales dans les deux phases ci-dessus.Dans la première phase précitée, les deux pays sont à la recherche d’un point d’équilibre dans la procédure pénale et attachent de l’importance aux procédés de recueil des aveux. Voici les ressemblances. Par ailleurs, quatre éléments différents sont discernés : la solution, les niveaux impliqués, la qualité des lois et la qualité de la personne. Dans la seconde phase précédente, la naissance de régime de la sanction procédurale dans les deux pays suit la même voie : de la théorie à la pratique et à la législation. De plus, dans la pratique judiciaire chinoise et française, le droit de la demande d’ouverture de la sanction procédurale est réservé dans un premier temps aux agents de l’autorité publique et ouvert ensuite aux parties privées. Le droit chinois et français relatif à la sanction procédurale est à la fois flexible et rigide. Les différences entre les deux pays impliquent les objectifs des régimes de la sanction procédurale et les formalités de leur mise en œuvre – le délai d’exercice du droit de requête, les organes compétents, l’étendue de la sanction, le sort des actes ou des preuves illégales. Les causes de ces ressemblances et différences sont analysées du point de vue de l’histoire, de la culture, des traditions, de la politique et de la société. Pour améliorer la règle d’exclusion des preuves illégales de la Chine, les propositions sont formulées selon les expériences françaises. Certaines idées ayant la valeur universelle sont également explicitées à la fin de cette étude comparée.

Fondement et finalité du droit pénal, les valeurs sociales que ce dernier tend à protéger sont souvent mentionnées mais seulement rarement étudiées. Si leur place au sein de la théorie de l'infraction a ainsi été analysée ou critiquée, leur contenu reste largement peu discuté au titre d'une théorie générale qui leur est spécifique. Pourtant, là se trouve précisément la source et les limites à l'intervention du droit pénal qui ne peut qu'être motivée par la nécessité de les protéger. L'analyse de l'ordre public pénal auquel ces valeurs appartiennent doit permettre de les identifier et de déterminer les rapports qu'elles entretiennent entre elles.

Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées.

La protection pénale des ressources pétrolières est en outre un sujet incontestablement pluridisciplinaire. Nous avons vu que le sujet concerne les deux grands ordres juridiques que sont le droit privé et le droit public. Dans le cadre de cette pluridisciplinarité, on remarque que le pétrole s'intègre dans de très nombreuses matières. En tant qu’activité d'intérêt général, le pétrole répond à la mission des services publics, à ses mutations impulsées par l'Etat notamment celles relatives aux lois spéciales qui règlent les ressources pétrolières dans le volet pénal et qui permettent d'atteindre une protection adéquate pour l'investissement de ces ressources. A ce titre, ces considérations se trouvent très liées au droit pénal, qui joue un rôle considérable dans la régulation du pétrole et à plus forte raison dans la stratégie de sécurité pétrolière. L'implantation des structures et infrastructures afférentes aux pétrole font également intervenir le droit pénal. A cela s'ajoute un certain nombre de sujets spécifiques, tel que le domaine pétrolier, suffisamment dense et endogène pour constituer une matière à part entière.

Dans la première partie du travail, je me suis proposé d'exposer et de définir les concepts juridiques utilisés et d'analyser diachroniquement l'évolution de ceux-ci. Je vais tenter d'identifier les premières théorisations du droit dans la vie privée et la manière dont ce droit a été défendu le long du temps. Je vais évidemment partir des règlementations juridiques internationales, j'analyserai les réglementations de l'Union Européenne, en géneral, et des systèmes de droit roumain et français en particulier. La partie la plus dense, centrale du travail consistera en l'analyse comparative faite sur les infractions à la protection de la vie privée en France et en Roumanie. Je vais essayer d'identifier la philosophie/ le raisonnement qui se trouve derrière l'initiation et l'introduction dans la législation pénale des deux États des infractions à la protection de la vie privée (par exemple: la violation du secret de la correspondance, la violation du domicile, la violation du siège professionnel, la violation de la vie privée, la divulgation du secret professionnel ou d'autres infractions qui portent atteinte à la personnalité humaine). Dans un sous-chapitre, je vais réaliser une documentation quant à la situation où la vie privée est défendue par la loi pénale au niveau de tous les États de l'Union Européenne. Je considère qu'il est nécessaire d'effectuer une connexion des infractions qui relèvent strictement de la protection de la vie privée avec celles qui relèvent de la liberté d'expression ou même des infractions informatiques. Je vais me pencher attentivement sur la liberté d'expression et la protection offerte par la législation des deux États dans ce domaine. Dans ce chapitre qui vise la liberté d'expression, je vais analyser aussi la situation dans laquelle se trouve les médias par rapport aux limites imposées par la législation nationale et par celle européenne. Est-ce que la presse peux avoir un effet nocif sur la vie privée? De quelle manière est défendue la vie privée, la vie de famille ou la dignité humaine contre des attaques de la presse? La liberté d'expression est-elle un droit absolu? Devrait-elle l'être? Je vais tenter de répondre à des questions de ce genre par une recherche minutieuse et bien argumentée. Par exemple, en Roumanie, l'insulte et la calomnie, deux infractions qui avaient un rapport direct avec l'activité du journaliste, on été désincriminées. Ces infractions ont été reprises initialement au Code pénal français. Aujourd'hui, la France, tout comme d'autres pays européens, continuent à pénaliser l'insulte et la calomnie. Je vais accorder une attention accrue à la modalité de protection de la vie privée en me rapportant à l'évolution technologique, à l'évolution galopante d'Internet ou aux découvertes médicales/scientifiques. Il arrive souvent que des données personnelles soient fournies à des géants IT sans qu'il existe une autorisation de la part de l'utilisateur, ou bien, l'autorisation existe, mais elle est conditionnée, forcée. L'utilisation des sites de socialisation peut également donner naissance à des problèmes de nature juridique dignes d'analyse dans un travail de ce genre. On peut facilement constater des changements significatifs en ce qui concerne la conduite humaine par rapport à la façon dont sont éxposées sur Internet des images de mineurs, des images de famille, des données personnelles/intimes ou des enregistrements avec des personnes qui ne souhaitent pas être exposées. Dans un chapitre distinct je vais analyser aussi les situations dans lesquelles l'autorité de l'État performe des actes d'intrusion dans la vie privée, les conditions dans lesquelles ces agressions de l'État à l'encontre de la vie privée de l'individu sont acceptées et la manière dont est réalisée ou peut être réalisée une défense réelle de l'individu contre les abus en la matière. Dans cette partie du travail je vais également utiliser des instruments de la procédure pénale des deux États (par exemple, je vais essayer d'identifier les ressemblances/dissemblances, les aspects positifs/négatifs, lorsq

Le problème de ma recherche se pose ainsi : comment le droit pénal et lapolitique criminelle dans les sociétés multiculturelles et démocratiques doivent-ils réagirface aux délits culturellement motivés, commis par les immigrés -ou de leurs descendants?La dissertation analyse des réponses de la justice pénale des pays occidentaux déterminésface aux trois tipes soi-disant pratiques culturelles néfastes aux femmes qui constituent lesexemples des conflits des cultures.Tout d’abord j’analyse comment les pays européens ont réagi aux suivantes pratiquescontroverses : la violence liée a l’honneur, les mutilations sexuelles féminines et mariagesforcés. Ensuite, je présente le concept de la défense par la culture, caractéristique pour lesystème common law. C’est une stratégie de la défense pour les accusés des délitsculturellement motivés. Enfin, j’étudie les contextes et réponses différentes aux délitsculturellement motivés en l’Europe et aux Etats Unis et aussi la dimension internationale duproblème. Je finalise ma dissertation avec une conclusion que le système de droit pénal etla justice dans les pays démocratiques libéraux et multiculturels doivent être un garant de lavalidité de consensus de la protection égale et non-discriminatoire des valeursfondamentales pour tous les membres de la société sans égard a leur genre ou l’ethnicité.

La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionnelle à un règle ou en la confirmation d’une institution par larègle constitutionnelle ”1. La définition trouvée dans le Vocabulaire juridique este trèsrestreinte et incomplète. Le phénomène de constitutionnalisation est complexe et semanifeste dans toutes les branches du droit, tant par l’entremise de la doctrine quepar des moyens jurisprudentielles, qui seront mises en évidence à travers cetouvrage.De nos jours, le procès de constitutionnalisation du droit en général et du droit pénalen particulaire, comporte d’intérêt par les méthodes utilisées, par les effets qu’ilproduit, mais également par la nécessité de la différentiation d’autres conceptssimilaires, comme constitutionalité ou constitutionalisme.L’importance du thème se focalise sur la nécessité de l’élimination des confusionscrées autour du terme de constitutionnalisation. En égale mesure, on se propose àmettre en valeur les prémisses du phénomène de constitutionnalisation, mais aussiles moyens par lesquels le procès en soi-même produit ses effets.Le thème choisi comporte l’intérêt d’une approche interdisciplinaire, tels quel’approche de la perspective du droit comparé, ce qui confère d’originalité, maiségalement une vision innovatrice sur l’intersection des deux branches du droit.Le plan binaire suppose une analyse concernant les premisses de laconstitutionnalisation du droit pénal et les moyens et les effets de laconstitutionnalisation du droit pénal roumain et français.

Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figuretraditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement desspécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur laplace du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefois pastotalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de placepour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique parles finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif laréparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif deprotection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’une part, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris encompte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Lepréjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultatinfractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droitpénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant lesjuridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilitécivile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’actionpénale en répression de l’infraction.

Nous sommes partis, dans notre recherche, d’une analyse étymologique du mot persona. Ainsi,nous avons commencé notre recherche avec la tentative d'en circonscrire l’objet entre les limitesd’une dynamique linguistique de la subjectivité juridique. Dans cette perspective, nous avonschoisi une définition fondamentalement normative de subjectivité juridique: dans un senspurement normatif, les personnes morales sont des entités capables d’agir et de produire desfaits juridiquement significatifs. Le droit pénal est un droit des “faits”2. Autrement dit, un droitqui prend pour objet de sa discipline les faits dérivants des actions ou des omissions matérielles.Ainsi, nous devrions en déduire que les personnes morales devraient être considérées commedes sujets provenant d’un phénomène autonome pré-juridique. Cette dérivation, en tant quephénomène pré-juridique, trouve son évidence dans la constatation historique de l’existence desentités collectives créées de fait et de la constatation que leur existence, ainsi déterminée, donnelieu à des faits sociaux objectivement constatables. Certes, dans l’histoire de la définitiondoctrinaire des personnes morales, l’observation selon laquelle ce sont les personnes physiquesqui agissent matériellement au sein des personnes morales a suscité nombreuses difficultés. Ils’agit ici de savoir si, lorsque l'on parle de la personne morale, nous entendons fictivement faireréférence à l’ensemble des individus qui la constitue par le biais d’un mécanisme pratique desimplification juridique ou, au contraire, si nous faisons référence plutôt à une unité collectivedotée d’une autonomie propre par rapport aux individualités humaines qui la composent.

La probation a été introduite dans la législation bulgare en 2002 (JO, n° 92/2002). Lenouvel article 42a est apparu dans le Code pénal, définissant la probation comme « unensemble de mesures de contrôle et de traitement non privatives de liberté » et la classantparmi les peines de notre droit répressif (par la même loi, les peines d’assignation à unelocalité sans privation de liberté et d’interdiction d’habiter dans une localité déterminée ontété supprimées). Les mesures de probation se divisent en obligatoires et facultatives. Lespremières sont : 1. enregistrement obligatoire 1 et 2. rendez-vous périodiques obligatoiresavec l’agent de probation2. Les secondes, dont le tribunal peut infliger une ou plusieurs, sont :1. restrictions de la liberté de déplacement3 ; 2. participation aux stages de qualificationprofessionnelle, programmes de traitement social 4 ; 3. travail correctionnel 5 ; 4. travaild’intérêt général6.En droit français la probation est introduite en 1958 sous la forme d’un nouveau typede sursis – « le sursis avec mise à l’épreuve ». Il est créé par « l’attachement » d’un régimecomposé de différentes mesures au sursis simple que la France connaît depuis 1891 et dans le cadre duquel la seule obligation pour le condamné est de ne pas violer de nouveau la loipénale. Le législateur français, en adoptant cette approche, a respecté la conception classiquede la probation qui apparaît sous sa forme moderne, comme un tel type de sursis justement,aux USA et en Angleterre au XIX siècle.

Dans la plupart des disciplines juridiques, le motif légitime se présente comme un standard de justification des actes. Il fait obstacle à l’application de la norme, en fondant un droit ou en exonérant d’un devoir. Le droit pénal se montre réticent à l’endroit de cette notion floue qui connaît pourtant un essor sans précédent. Afin de justifier la marge d’appréciation laissée au juge, le motif légitime est généralement conçu comme un mobile, ce qui accentue la confusion entre les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité. L’insuffisance de l’approche formelle du mécanisme justificatif explique sa subjectivation progressive. L’analyse du motif légitime suppose de revisiter la théorie de la justification à travers une conception substantielle de l’illicéité, apte à unifier son régime. L’étude de la finalité justificative du motif légitime permet de mieux comprendre la souplesse de ses conditions de mise en œuvre. Le motif légitime renverse la présomption d’illicéité fondant la responsabilité. Le jugement de valeur porté sur l’infraction est la raison d’être du reproche social. Elle se distingue de son attribution à l’auteur qui relève d’un jugement de réalité sur sa volonté. Le motif légitime procède des circonstances extérieures à l’infraction autorisant la vérification concrète de son illicéité. La nature objective du motif légitime est conforme à son effet exonératoire de responsabilité opérant in rem et non in personam. Ses conditions d’application semblent, en revanche, doublement dérogatoires au droit commun de la justification, tant à l’égard de ses critères larges que de son domaine étroit. Il est cantonné à des infractions de risque abstrait pour des valeurs secondaires dont la présomption d’illicéité est artificielle. Le prévenu doit rapporter la preuve de la légitimité concrète de son acte, alors que la légitimité abstraite de la répression est sujette à caution. L’expansion de ce domaine dérogatoire de la répression révèle l’insuffisant contrôle de sa nécessité abstraite. En tout état de cause, la mention spéciale du motif légitime est inutile car toute infraction en fait implicitement réserve, en sorte qu’il se conçoit comme un standard général de justification. Il confère au juge la libre appréciation de la nécessité concrète de la répression, au regard du contexte de chaque espèce qui échappe par nature à la loi ne pouvant régler a priori tous les conflits de valeurs. La justification a postériori des infractions socialement nécessaires ou insignifiantes renforce l’autorité de la loi en garantissant une application conforme à sa finalité de protection des valeurs.

Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes.

Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.

En tant que figure sociale, le professionnel est un élément de qualification du Droit. Mais alors que la responsabilité civile professionnelle a suscité de nombreuses réflexions doctrinales, la responsabilité pénale professionnelle n'a été que peu envisagée. Pourtant, le droit pénal semble en mesure de sanctionner les obligations professionnelles de façon indépendante des intérêts privés. Quelle que soit la discipline où elle est envisagée, la responsabilité professionnelle suscite deux interrogations. Est-elle unitaire ? Est-elle autonome ? Des réponses positives entraînent des bouleversements dans la théorie de la responsabilité pénale. Lorsqu'en effet l'infraction sanctionne une norme professionnelle, elle se pare nécessairement d'une fonction moins répressive que régulatrice. L'objectif de la responsabilité pénale professionnelle est alors d'assurer le respect des obligations professionnelles. Il s'ensuit que l'imputation de l'infraction désigne le professionnel le plus apte à rétablir l'ordre professionnel et que les sanctions tendent à son rétablissement. Une telle recherche permet non seulement d'aborder les notions-clés de la responsabilité pénale et la fonction du droit pénal mais encore de montrer l'apport du droit pénal au phénomène de la responsabilité professionnelle qui transcende les disciplines juridiques.

L'incrimination massive de simples irrégularités dans le déroulement d'activités économiques et sociales, tout comme l'apparition de la responsabilité pénale des personnes morales, sont autant de signes d'un bouleversement du droit pénal, traditionnellement attaché à la répression des atteintes aux valeurs collectives réputées essentielles, fondée sur une culpabilité morale entièrement construite à l'intention des personnes physiques. A l'époque même où cette mutation a pris forme, le développement d'une répression extra-pénale s'est imposé, émanant de l'administration qui fut entérinée par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel, relative aux garanties accordées dans toute forme de répression, qu'elle soit pénale, administrative ou disciplinaire. Si bien que le droit pénal connaît de profonds changements internes, en même temps qu'il est concurrencé dans son rôle de droit répressif par excellence. Face à ces avatars, l'étude de la notion d'infraction prend tout son intérêt, afin de revaloriser le particularisme du fait générateur de responsabilité pénale. En tant que fait générateur de responsabilité, l'infraction est un acte illicite, qui a vocation à être imputé à une personne. C'est à travers ces deux piliers que son originalité doit être analysée, ce qui permettra du même coup de mesurer la singularité dont peut encore se prévaloir la répression pénale.

L'étude sur l'imputation des infractions d'affaire débouche sur deux axes principaux. L'imputation liée aux modes de participation à l'infraction : il s'agit de distinguer les qualités respectives des participants à l'infraction et d'opérer un choix dans l'imputation. Les qualités les plus connues et consacrées par le code pénal sont l'auteur et le complice. Chacune des qualités renferme cependant des ramifications, même si parfois elles ne sont pas expressement consacrées par le code pénal mais que leur nécessité dans la répression oblige qu'on s'y attarde. Ainsi a-t-on distingué l'auteur matériel de l'auteur moral, et le complice par aide et assistance et l'instigateur. L'imputation liée aux personnes intervenant dans la vie des affaires. Il existe désormais deux sujets de droit intervenant dans le monde des affaires ; les personnes physiques et les personnes morales que le code pénal rend indépendantes les unes des autres par les dispositions de l'article 121-2. En effet, les personnes physiques sont le substratum humain des personnes morales dans l'accomplissement des infractions. Cependant le code pénal a pris soin de séparer les conditions d'imputation aux personnes physiques et aux personnes morales. Pour les premières, les conditions d'imputations sont rattachées à leur qualité de chef d'entreprise, de subordonné, ou de dirigeant. Pour les secondes, les conditions sont liées aux agissements des organes ou représentants. Cette condition est cependant contestable en raison de l'existence de certaines formes d'imputation en cours dans les infractions d'affaires notamment les "fautes diffuses" et les "présomptions d'imputation".

La notion de liberté contractuelle est dépendante de celle de droit subjectif, ce qui contribue à l'affaiblir par rapport aux notions conceptuelles autonomes. Toutefois, celle-ci peut être définie ab initio, comme tout concept, en précisant son champ d'application puis sa nature. Tout d'abord, l'étude du champ d'application de la liberté contractuelle révèle que celui-ci ne saurait être limité au seul contrat de droit commun puisqu'il doit être étendu à l'acte juridique, sur le fondement de l'exercice de capacité. L'identification, ainsi effectuée, du champ d'application de la liberté contractuelle permet de préciser les limites qui peuvent y être apportées. Celles-ci correspondent aux conditions de validité de l'acte juridique, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'anéantissement total ou partiel des effets de l'acte. Ensuite, la nature de la liberté contractuelle peut être précisée en rapport avec la notion de droit subjectif. En effet, la liberté contractuele du sujet est comprise au sein de l'ensemble de ses droits, de telle sorte qu'il existe une identité de nature entre la liberté contractuelle et le droit subjectif. La précision de la nature du droit subjectif permettra alors d'appréhender celle de la liberté contractuelle. L'identification de la nature de la liberté contractuelle à celle des droits permettra notamment de la distinguer des autres libertés, et de déterminer quelles sont les limites susceptibles de l'affecter. Ces dernières correspondent à des devoirs ou à des obligations, qui imposent un comportement précis en ce qui concerne la formartion de l'acte juridique, et dont la transgression est sanctionnée par une peine et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité.

De la volonté d'appréhender sous un vocable unique l'ensemble des moyens permettant aux plaideurs d'assumer l'effort probatoire qui leur incombe, est née l'idée d'un droit à la preuve. Si l'expression est évocatrice, la qualification juridique qu'elle emprunte mérite d'être éprouvée. L'observation d'un renforcement des possibilités d'investissement probatoire est insuffisante car elle se double inévitablement du constat selon lequel le juge n'est jamais tenu d'accepter l'offre ou la demande de preuve proposée par une partie. Cependant, sauf à admettre l'existence d'un arbitraire judiciaire, le refus s'appuie nécessairement sur une cause d'irrecevabilité tenant globalement au défaut d'utilité ou de licéité de l'initiative probatoire. Si ces critères permettent d'encadrer la réponse judiciaire, ils fixent également la mesure du droit à la preuve qui s'analyse alors comme le pouvoir d'exiger du juge qu'il accueille l'offre ou la demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime.

Fers de lance de la démocratisation de la parole en ligne, les réseaux sociaux ont incontestablement bouleversé notre paysage informationnel en offrant à chacun la faculté de s’exprimer et de nouer des contacts avec d’autres personnes. Porteuses d’espoirs, ces plateformes ont également contribué à l’apparition de nouvelles formes d’atteinte qui ne pouvaient laisser indifférent le droit pénal. « Raids numériques », discours de haine, délinquance sexuelle, tromperies ou atteintes à la personnalité, voilà autant d’agissements illicites qui trouvent à être amplifiés par le canal des réseaux sociaux et qui justifient, in fine, de recourir au droit pénal. La thèse explore alors les rapports entretenus entre cette branche punitive du droit et les réseaux sociaux, et plus exactement, mesure l’incidence de ces services en ligne sur les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité pénale. Loin de bouleverser la responsabilité pénale de fond en comble, les réseaux sociaux incitent plutôt, en raison de leurs particularités, à un renouvellement de ce mécanisme répressif. D’une part, ce sont les contours des infractions qui doivent être rénovés afin d’épouser les dimensions interactive et intrusive des réseaux sociaux ; partant, de nombreuses infractions doivent être confrontées à ces supports communicationnels inédits, tels que les délits de presse, les infractions sexuelles, les atteintes au consentement, ou encore les atteintes à la vie privée ou à l’identité. D’autre part, le fonctionnement spécifique de ces services en ligne plaide pour un renouvellement des règles liées à la répression lato sensu. Du côté des utilisateurs de réseaux sociaux, leur régime répressif mérite d’être aménagé afin de tenir compte de l’objet interactif de ces supports, nécessitant dès lors de réajuster les normes d’imputation et de sanction des infractions. Du côté des gestionnaires de ces plateformes, la prise de conscience sur leur rôle actif dans la circulation des contenus sur leur espace invite au contraire à approfondir leur régime répressif, et ce pour les contraindre à anticiper la survenance de risques infractionnels.

Cette thèse aborde la délicate question des enjeux et perspectives d’une harmonisation de la responsabilité pénale des personnes morales dans l’espace unifié de l’Union européenne. La plupart des auteurs s’accordent sur le fait établi que la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales est l’une des innovations majeures du code pénal de 1994. Près de 30 ans plus tard, c’est l’occasion d’interroger cette institution, ses évolutions ou mutations et surtout replacer son devenir au gré des dynamiques nouvelles impulsées par le droit européen. Sujet peu ordinaire du droit, la personne morale se présente désormais au côté des personnes physiques comme un candidat sérieux à la responsabilité pénale. Sa rencontre avec cette discipline bouscule les certitudes des pénalistes. En effet, il faut une part d’imagination pour admettre qu’une entité incorporelle puisse accéder à la culpabilité, à la capacité volitive, ou encore à l’intention criminelle. De cette part d’imagination doublée d'une part d’abstraction naissent diverses interrogations sur la matérialité des reproches faits aux entités collectives, mais surtout, sur les fondements de cette responsabilité pénale qualifiée de directe ou indirecte suivant le paradigme choisi. Si la théorie de l’identification permet, dans une grande majorité d’États dont la France, d’imputer une infraction à l’agent personne morale, des formes de responsabilité directe et/ou objective fondées sur une faute organisationnelle plus diffuse voient le jour. Résolument moderne, ces approches font place aux concepts de risque / dangerosité, de prévention / précaution, de garantie / conformité, portant un nouveau postulat qui dessine les contours d’une responsabilité pénale hybridée. Enfin, dans un élan prospectif, l’apport d’une harmonisation européenne dans une perspective internationale et régionale nous amène vers une ouverture sur la CPI et sur le droit uniforme de l’OHADA.

La présence actuelle d’une constellation de normes internationales non pénales encadrant l’atmosphère et le cosmos nécessite de créer un nouvel objet juridique plus efficace. L’absence actuelle d’un droit pénal spécifique au cosmos soulève de nombreuses problématiques. De nombreux risques humains présents et à venir dans le cosmos rendent utiles l’élaboration d’un droit pénal inédit en la matière : le développement continu des activités spatiales à risque, les amas de débris stationnés dans l’orbite terrestre, la commercialisation illicite de ressources appartenant à des corps célestes. Les espaces maritime, aérien, et cosmique sont des espaces internationaux. Ainsi, il est possible de faire un rapprochement inédit entre les personnels navigants dans ces espaces. La séparation entre l’atmosphère et le cosmos fixée à 110 kilomètres d’altitude (La ligne de Karman) ne doit plus être considérée comme un frein pour envisager une réunification entre ces deux espaces. Puisqu’un droit pénal applicable aux professionnels de l’aérien existe déjà, alors il est possible de le transposer aux professionnels du secteur spatial. Ainsi, il est possible de reconnaître des critères pionniers d’existence spécifique à un droit pénal de l’aérospatiale. La discipline de l’aérospatiale est une discipline scientifique qui regroupe les techniques de l’aéronautique et de l’astronautique. Ces techniques sont manipulées par des professionnels du secteur de l’aérospatiale. Les infractions qui sont commises dans ce secteur d’activité concernent donc un domaine particulier avec des auteurs particuliers. Les infractions aérospatiales sont dotées de conditions préalables spécifiques au domaine de l’aérospatiale : l’utilisation d’un équipement faisant partie du secteur aérospatial et la présence d’un auteur professionnel de l’aérospatiale. Certains comportements spécifiques à la discipline de l’aérospatiale sont déjà incriminés. D’autres ont dû être inventés pour devancer de nouvelles formes de criminalités dans le cosmos. Le domaine d’applicabilité de la loi pénale spécifique aux infractions aérospatiales se décompose en trois zones : la zone atmosphérique, les zones orbitales planétaires et la zone extra-atmosphérique. Pour réprimer les infractions commises dans ces zones, les juridictions terrestres disposeront de titres de compétence. L’étude se limite à une procédure pénale applicable aux infractions commises dans les zones orbitales planétaires et dans la zone extra-atmosphérique. Pour compenser l’éloignement géographique des infractions aérospatiales, un procès pénal adapté a été élaboré. Ce procès pénal inédit se déroule en deux phases : la phase préparatoire et la phase décisoire. Les auteurs d’infractions aérospatiales seront toujours jugés par des autorités terrestres à partir d’une coopération active entre les auxiliaires d’enquête présentes sur place et les autorités terrestres et à partir de l’usage de la visioconférence. L’exécution de la peine d’un condamné détenu sur un corps céleste sera appropriée aux conditions de vie hostiles. Le condamné devra toujours disposer d’un aménagement de peine et d’une possibilité de terminer l’exécution de sa peine sur Terre grâce au mécanisme de la remise spatiale. L’existence d’une complémentarité entre les fondements et le régime des infractions aérospatiales permet de reconnaître une nouvelle discipline dans le monde universitaire. A l’occasion des futures missions spatiales lunaires et martiennes, les législateurs et les acteurs judiciaires auront à disposition une nomenclature pour envisager une nouvelle codification légale et le jugement adapté des auteurs aérospatiaux.

La théorie de la justification fait l’objet d’une controverse doctrinale. Le fondement de ce mécanisme de légitimation demeure incertain. Or, il est nécessaire de comprendre ce qui fonde la justification si l’on s’interroge sur les pouvoirs respectifs du législateur et du juge en la matière. La question relative au mécanisme qui conduit à l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction justifiée divise également la doctrine. Quelle est, dans le système de la responsabilité pénale, la composante affectée par ce mécanisme de légitimation ? L’évolution de la jurisprudence doit par ailleurs être prise en considération afin de proposer une théorie actualisé e de la légitimité de l’infraction. Le principe selon lequel la justification doit être prévue par la loi peut - il encore tenir sachant que le juge a la possibilité de relaxer un auteur d’infraction en s’appuyant sur les droits de l’Homme ? Cette évolution de la jurisprudence semble davantage mettre en lumière une dualité de fondements permettant la reconnaissance du caractère légitime de l’infraction. Il convient en effet d’opérer une distinction entre l’ infraction justifiée et une répression injustifiée . La légitimation - justification est fondée sur l’utilité sociale de l’infraction et doit par conséquent être prévue par la loi, car l’appréciation de l’utilité sociale est de nature politique. En revanche, la légitimation - liberté est fondée sur une liberté fondamentale. Elle découle d’un contrôle de proportionnalité d’ingérence de la répression opéré par le juge. L’ illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.

Le secret est une notion ancienne, ancrée dans notre législation, qui est généralement le fait des majeurs. Relier le mineur au secret suppose de préciser comment la minorité influe sur le droit au secret dont toute personne - y compris lorsqu’elle est mineure - est titulaire, qu'il s'agisse de l'étendue du droit au secret plutôt plus réduite que pour les majeurs, que de l'exercice de ce droit qui, comme tout droit du mineur est différent et plus complexe.Garder un savoir caché suppose un certain degré de capacité. Or, le statut particulier reconnu au mineur, sujet de droit vulnérable soumis à l’autorité parentale, créé un doute sur sa possibilité de se prévaloir d’un secret. La consécration d’un tel droit pour le mineur n’est pas si évidente et fait l’objet de controverses. Ainsi, le législateur y répond de manière éparse sans en établir une théorie générale applicable aux mineurs. Selon les hypothèses, le droit au secret du mineur passe en effet d’une inexistence à un droit lui consacrant une réelle autonomie.Si le secret est en général une protection, ce qui en fait un droit affaiblissant le pouvoir parental, il peut aussi exposer l’enfant à un réel danger et même l’empêcher d‘accéder à une information le concernant. La richesse de la notion du secret se traduit ainsi spécifiquement lorsque le mineur en est l’objet. Sa vulnérabilité et son incapacité imposant une protection accrue, justifie de réduire le secret ou au contraire de l’étendre. En réalité la mise en œuvre du secret du mineur est différente selon que ce dernier se situe dans une relation avec un tiers ou dans ses relations avec ses parents.

Dans les rapports familiaux, les mécanismes de la responsabilité paraîssent s’appliquer plus difficilement qu’ailleurs. Qu’il s’agisse d’engager la responsabilité des époux, ou bien celle d’un parent envers son enfant, ou même encore de juger un délinquant passionnel, il peut être malaisé de déterminer les parts de responsabilité et de culpabilité qui reviennent à chacun. L’élément affectif, qui n’est pas regardé en principe comme un objet possible du droit, est susceptible d’expliquer cette difficulté. L’objet de cette thèse est donc de découvrir ce que peut être cet affect, et s’il intervient effectivement de façon significative dans les responsabilités familiales. Dans la pensée classique, l’affect n’a pas d’autonomie, en ce sens qu’il est toujours assimilé et réduit à d’autres notions, telles que l’émotion ou la volonté. En le dégageant de ces réductions, pourtant, l’affect peut être un élément isolable, qui est clairement identifiable dans le lien conjugal ou dans la filiation. L’affect est ainsi un élément concret, mais aussi dynamique, en ce sens qu’il est doté d’une valeur normative. Il est donc capable, non seulement d’éclairer des situations familiales pour lesquelles la responsabilité, civile ou pénale, doit être mise en oeuvre, mais encore de porter une valeur, que le droit peut découvrir et protéger.

Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice.

Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle.

Bien qu'elle dispose d'une existence multiséculaire, l'infraction obstacle reste une méthode d'incrimination aux contours nébuleux. Elle n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucune construction théorique. Ses composantes sont imprécises au même titre que son champ d'application. Ce manque de certitude s'explique par son contenu disparate. L'infraction obstacle renvoie à un panel de textes d'incrimination dont l'hétérogénéité affecte leur unification. Les infractions obstacles comprennent des éléments structurels distincts et elles ne sont aucunement soumises à un régime juridique identique. Leur seul point commun est qu'elles perdent leur autonomie juridique en présence d'un dommage. La matérialisation du résultat redouté les fait entrer en interaction avec d'autres qualifications qui intègrent cette donnée dans leur constitution. Cette caractéristique est l'élément clé de la compréhension générale de cette classification singulière. L'infraction obstacle est un modèle standard d'incrimination dont le rôle est exclusivement préventif. En partant de ce constat, il est possible d'opérer une approche systémique afin de regrouper toutes les infractions poursuivant un objectif de prophylaxie pénale au sein d'un contenant unique. En mettant en avant les caractéristiques communes à l'ensemble des infractions obstacles, cet outil d'incrimination peut être rationalisé tant dans ses fondements que dans ses conséquences pratiques. La prévention est le fil d'Ariane permettant de conceptualiser la catégorie obstacle tout en questionnant l'effectivité fonctionnelle des infractions obstacles. Ces textes répressifs sont omniprésents au sein de la législation contemporaine au point où ils s'enchevêtrent entre eux. En cherchant à combiner l'anticipation des risques avec l'efficacité répressive, le législateur instrumentalise l'infraction obstacle. Au terme d'une approche généralisante, cette thèse propose d'encadrer théoriquement et techniquement cette méthode d'incrimination tout en mettant en avant la problématique de sa surexploitation. L'effectivité préventive de l'infraction obstacle en tant qu'outil d'incrimination générique est elle-même à l'origine de la sous-efficacité de certaines infractions obstacles.

Le thème de la protection du témoin pénal par anonymisation a longtemps posé la question de la légitimité d’une telle pratique au regard des exigences d’équilibre du procès pénal. Cette question semble aujourd'hui résolue en faveur de sa mise en œuvre, puisque l’anonymat du témoin se rencontre en pratique très fréquemment à l’échelle mondiale. Parmi les systèmes pénaux qui autorisent l'anonymisation des témoins, la procédure française et la procédure italienne se démarquent : la première pour emprunter le chemin d’une démultiplication des régimes d’anonymisation de témoins dans les actes de la procédure ; la seconde pour n’autoriser l’anonymisation qu’une fois la procédure arrivée à son terme, dans la vie civile du témoin. Ces deux approches, qui attestent d'un rapport radicalement différent à l’aménagement de l’équilibre du procès pénal, illustrent la problématique nouvelle du moment de l’intervention de l’anonymat du témoin dans la sphère pénale. L’étude comparée des régimes d'anonymisation qui se rencontrent en France et en Italie offre, à cet égard, de solides enseignements.

Tout semble distinguer la vie privée de la preuve pénale. Les finalités défendues par ces deux notions sont diamétralement opposées. En effet, tandis que la protection des intérêts privés dirige la première, le désir de vérité anime la seconde. Pourtant, en procédure pénale, leur collaboration est essentielle. Cette étude s’est proposé d’en présenter les tenants et les aboutissants, vers le meilleur équilibre possible ; car toute réflexion ayant pour substrat le procès pénal se doit de tendre vers cette traditionnelle quête de l’équilibre. En définitive, le fil rouge de cette analyse a été celui de comprendre quels liens entretiennent la vie privée et la preuve pénale au cours de la procédure pénale. Concrètement, il est évident que la vie privée apparaît, au gré des évolutions sociétales, de plus en plus mise à contribution dans la recherche des preuves pénales. L’évolution de la criminalité persuade ainsi le législateur d’utiliser la vie privée au profit de la vérité, et l’essor des techniques d’investigation ayant pour objet ce droit fondamental est là pour en attester. Or, malgré ce constat, et tout en étant utilement au service de la preuve, la vie privée participe à un certain encadrement des investigations pénales. La vie privée est alors paradoxalement vectrice de cohérence pour le procès pénal. La présente étude porte sur cette relation (dés)unissant la vie privée et la preuve pénale. D’une part, elle entreprend de préciser et d’expliquer l’utilité et les fondements de l’instrumentalisation probatoire de la vie privée. D’autre part, l’étude se propose de construire la meilleure relation possible entre la vie privée et la preuve pénale, au profit d’une procédure pénale plus équilibrée.

Lieu particulier, unique à certains égards, le domicile entretient des liens étroits avec le droit pénal. Il est d’abord envisagé comme un espace de protection de la personne. Le domicile assure en effet la défense de certains droits et libertés – sécurité, sûreté, intimité de la vie privée, tranquillité et dignité humaine – dont il est le réceptacle privilégié. L’approche qui est faite du domicile par le droit pénal est à cet égard duale. Celle-ci est tantôt abstraite, tantôt matérielle. Abstraite, elle envisage le domicile comme une sphère privée coupée du monde extérieure et imperméable aux atteintes, une enclave individuelle, un espace reclus à l’abri des atteintes extérieures, protégé de toute incursion. Matérielle, l’approche du droit pénal définit un lieu participant de la dignité de son occupant et devant alors nécessairement respecter divers critères, divers standards minimums seuls à même d’en garantir le respect. Le domicile est également appréhendé comme un espace de localisation de la personne. Il participe alors de l’effectivité et l’efficacité de la procédure pénale. Outil de localisation probabiliste – le lieu où l’individu a le plus de chance de se trouver – le domicile assure la surveillance de la personne. Il garantit en outre le bon déroulement de la procédure pénale. En effet, il constitue l’instrument idoine de transmission des informations procédurales et l’un des critères déterminant de compétence de la loi pénale et des différentes juridictions. L’étude permettra de mettre en exergue certains enjeux primordiaux du droit pénal et notamment le balancement entre deux impératifs fondamentaux que sont le respect des droits des personnes et la répression des atteintes aux valeurs sociales protégées. En outre, il sera permis d’observer que le concept de domicile en droit pénal est résolument polysémique et que ses expressions sont polymorphes. De nombreux vocables sont employés afin de faire référence à l’espace au sein duquel vit la personne, que cela soit de manière permanente, habituelle ou éphémère, que ce lieu soit choisi librement ou imposé à l’individu par l’autorité judiciaire, qu’il respecte ou non la dignité humaine, qu’il assure la protection ou la localisation de la personne. Si certaines de ces différences sémantiques se justifient, d’autres pourront en revanche être critiquées.

La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droit.

La clandestinité en matière pénale est présente au stade de la réalisation de l'infraction ainsi qu'à celui de sa poursuite. Cette notion se révèle protéiforme et pose la question des places respectives du juge et de la loi comme reconnaissant la clandestinité.

A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d'apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction intellectuelle d'une QPC qui se rapporte à des droits fondamentaux connus sur leurs principes, mais qui se doivent avant tout d'être reconnus constitutionnellement pour être utiles.Seront ainsi déclinés en premier lieu des droits fondamentaux relatifs à ‘l'organisation du procès pénal, puis ceux relatifs à la protection liée aux personnes.Bien que récente, la QPC, qui s'appuie sur des principes construits depuis 50 ans, a déjà bouleversé notre paysage pénaliste en y apportant de nouveaux moyens de protections issus directement de la contestation de la loi dans son application effective là où elle ne pouvait l'être que dans un cadre restreint de contrôle a priori.

Les dernières réformes de la procédure pénale, telles que les lois relatives à la garde à vue ou à la participation des citoyens à la justice pénale et au jugement des mineurs, constituent autant d'illustrations qui témoignent de l'évolution de la procédure pénale. Néanmoins, que faut-il entendre réellement par le terme « réforme » ou encore quelle différence existe t-il entre une réforme et une loi ? Aucun élément de réponse ne peut être efficacement apporté au regard de l'état du droit positif. En conséquence, l'objet de cette étude est de proposer une définition juridique de la réforme de la procédure pénale. Ceci permettra de mettre un terme à la confusion qui règne en la matière et d'offrir aux règles de la procédure pénale des qualités formelles et substantielles. Particulièrement, la réforme doit être une norme juridique adéquate, provoquée, mesurée, concertée et consentie et respecter le principe d'utilité juridique. Ces caractéristiques constituent la clé de la qualification de la réforme. Elles participent également à la qualité de celle-ci, et par voie de conséquence, à la qualité de la procédure pénale, objet de la réforme.

Le droit pénal a pour objectif de protéger les valeurs essentielles de la société tout en respectant les droits fondamentaux des justiciables. Or, la personne humaine est au cœur du droit pénal, étant la principale bénéficiaire de sa protection. A l’inverse, la place de la personne morale en tant que victime est encore à définir. Un équilibre répressif est à trouver. Bien que sa protection soit légitime, celle-ci ne doit être transposée à partir de la personne humaine, mais précisée en fonction de ses intérêts propres, à savoir la protection de ses biens, sa réputation, sa tranquillité, la confidentialité de ses affaires et la loyauté de ses organes. Le droit pénal doit donc s’adapter à cette spécificité, tout en veillant au respect du principe de légalité. Le législateur doit également évaluer l'opportunité de protéger certaines activités de la personne morale, en se concentrant sur les atteintes les plus graves. La personne morale victime pourra ainsi trouver une place mieux circonscrite dans la loi et regagner l’attention de la doctrine.

La protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est révélatrice de l’existence d’une société développée dans laquelle le droit répressif n’a plus pour seul objet de protéger des valeurs primordiales telles que la vie ou encore l’intégrité physique. Cette protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est en expansion constante et est rendue nécessaire en particulier par le développement des nouvelles technologies. Ces dernières, dévoyées dans leur utilisation, exposent la population à de nouvelles menaces. Les exemples d’atteintes à l’intégrité morale sont nombreux. Certains sont anciens comme la violation du secret des correspondances par les particuliers (article 226-15 du Code pénal) ou par l’autorité publique (article 432-9 du Code pénal). D’autres sont très récents tels que le nouveau délit d’usurpation d’identité créé par la Loppsi II (article 226-4 du Code pénal). La protection de l’intégrité morale des personnes semble trouver sa place dans nombre de domaines. Elle intervient dans des champs aussi variés que le droit pénal spécial du Code pénal (par ex. atteintes à la dignité et à la personnalité, harcèlement, protection des mineurs) ou encore le droit pénal de la presse avec la diffamation, l’injure, la présomption d’innocence, etc. Face à ce champ d’étude particulièrement vaste, il s’agit de déterminer ce que recouvre la protection de l’intégrité morale en droit pénal. L’étude de ces infractions à des fins de théorisation donnera d’ailleurs l’occasion d’établir le cas échéant des ponts avec le droit civil.

Les faits justificatifs spéciaux ont été définis et identifiés, dans le cadre de ces travaux de recherche,comme des causes objectives d’irresponsabilité pénale affectées à une ou quelques infractions précises, et prévues – sauf pour les faits justificatifs spéciaux prétoriens – par un texte lui-même affecté à la fonction justificative. Face à cette tentative d’élaboration d’une définition et d’un régime cohérents, l’éclatement conceptuel et l’enchevêtrement normatif qui caractérisent le droit contemporain s’expriment toutefois avec une acuité troublante dans l’évolution de la justification spéciale. Parce qu’ils sont si discrets à l’échelle de la répression pénale, parce qu’ils n’ont pour garantir leur intégrité ou leur cohérence ni principe cardinal, ni institution dédiée, les faits justificatifs spéciaux ont été entraînés sans résistance parle courant puissant des faits divers, des aléas politiques, des réformes institutionnelles et des espoirs européens. Leur étude a ainsi permis d’étoffer la réflexion doctrinale portant sur la redéfinition jurisprudentielle des infractions, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, et de revenir sur le dévoiement de la norme pénale instrumentalisée par d’autres domaines juridiques à la recherche de symbolisme, et participant ainsi à l’expansion du droit pénal sanctionnateur. Qu’ils pointent du doigt la jurisprudence ou le faiseur de lois, les faits justificatifs spéciaux trahissent par leur modestie et leur petitesse la démesure des ambitions des acteurs institutionnels du droit pénal.

La sépulture est souvent appréhendée à titre d’exception ou par une superposition de notions : copropriété familiale, bien familial, chose hors commerce, indivision perpétuelle, droit réel spécial... Cette approche disparate dissimule l’existence d’un droit des sépultures qui peine, en conséquence, à constituer un droit unifié. Le droit des sépultures se trouve fractionné en plusieurs branches : droit civil, droit pénal et droit public. A travers elles, apparaissent de nombreuses problématiques, liées à la nature et au régime proposés. Pour ces raisons, il est nécessaire d’aborder le droit des sépultures par la recherche de ses fondements, inchangés depuis le droit romain et le droit médiéval. Le premier fondement est le sacré ; le second la communauté. Tous deux prennent leur source dans l’histoire du droit et continuent d’exister dans le droit positif. Ils font apparaître une unité du droit des sépultures, autour d’une double fonction : assurer la séparation du mort et du vivant et perpétuer le culte des morts. Du point de vue anthropologique, le sacré, premier fondement, se distingue du religieux, et se manifeste selon deux opérations : la délimitation d’une frontière entre sacré et profane par la séparation, puis la protection de ce nouvel espace délimité par la répression de toute atteinte. Pour les sépultures, ces deux opérations sont effectuées respectivement par l’extracommercialité et par la protection pénale. Le premier mécanisme est issu du droit romain et montre une protection originale de la sépulture ; toute activité juridique qui n’est pas incompatible avec le respect des morts est autorisée. L’autre mécanisme concerne l’incrimination de violation de sépulture, qui perpétue sa dimension sacrée. Le second fondement est communautaire : il est apparu pour les sépultures de famille avec les communautés médiévales, à une époque où les biens et les personnes étaient soudés en un groupe familial unique. Désormais adapté par l’affectation familiale, un tel fondement se maintient dans notre droit avec un régime de propriété collective, à travers la transmission successorale restreinte au groupe familial et un principe égalitaire, ce qui fait de la sépulture une véritable propriété communautaire. Bien sacré, propriété communautaire, les fondements des sépultures mettent en exergue des dimensions originales de la propriété.

Qu’elle soit extranationale, transnationale ou internationale par nature, l’infraction internationale est toujours construite de la même manière : elle naît de la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, incluant parfois un élément contextuel. Cette constance structurelle dominant la diversité définitionnelle milite en faveur d’une unification des formes de la participation associées à ces infractions internationales : la spécificité de la participation à l’infraction internationale résiderait donc dans la spécificité, non des formes de la première, mais de la définition de la seconde. D’ailleurs, il n’existe que deux grands systèmes de participation applicables à l’infraction internationale : celui des juridictions pénales nationales et celui des juridictions pénales internationales. De leur comparaison, pourrait naître un système unique de participation à l’infraction internationale, permettant de mieux appréhender la criminalité collective en attribuant aux participants intellectuels une place plus juste au sein de la participation. En effet, après quelques adaptations nécessaires, il pourrait être fait appel au critère mixte du contrôle sur l’infraction internationale, développé récemment par la Cour pénale internationale, pour distinguer les formes principales des formes secondaires de la participation à l’infraction internationale. Ainsi, seraient des participants principaux les agents qui, avec l’état d’esprit idoine, prennent le contrôle de l’infraction internationale (coauteurs et auteurs intellectuels), tandis que seraient des participants secondaires les agents qui ne prennent pas un tel contrôle (complices par aide ou assistance et subordonnants).

En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées.

Les infractions de résultat désignent les infractions dont l'existence et la qualification dépendent de la gravité des conséquences concrètes de l'acte. Leur nombre est assez limité puisque l'expression ne concerne que les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité d'autrui, les violences ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens non dangereuses pour les personnes. Rapidement ces infractions révèlent un paradoxe que quelques propositions de réforme viseront à faire disparaître. D'un côté la notion met excessivement en avant le résultat, en en faisant à la fois l'élément constitutif privilégié et l'élément qualifiant de l'infraction. D'un autre, la prépondérance de cet élément objectif, qui fait la particularité de l'infraction, s'efface une fois cette dernière confrontée à l'ensemble des règles du droit pénal, qu'il s'agisse des règles de fond ou de procédure. Il ressort de cette confrontation de la notion à son régime que le résultat n'est pas l'élément essentiel et fondamental des infractions de résultat, contrairement à ce que laisserait entendre le sens commun.

Les comportements qualifiés d'abus par la loi pénale présentent des critères qui établissent l'existence d'une notion d'abus générale en droit pénal. Ainsi, tout texte répressif qui vise un abus exige qu'il soit le fait d'une personne détenant un pouvoir juridique expressément déterminé par la norme pénale. Cette prérogative, octroyée ou reconnue par la loi et permettant à son titulaire d'imposer sa volonté à autrui dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien, est concue de façon extensive par le droit pénal qui admet qu'elle puisse être issue d'une situation de droit ou de fait. Condition préalable à l'abus, nécessaire à sa caractérisation, le pouvoir vient en délimiter le domaine et en fonder la répression. Mais l'abus en droit pénal conduisant nécessairement son auteur à l'illégalité, s'il est occasionné par le pouvoir, ne peut être défini comme en étant l'exercice. La définition de l'abus impose de recourir à la notion d'autorité reliée au pouvoir, caractérisée par l'aptitude à être cru ou obéi reconnue par la victime à l'auteur de l'abus en raison de la confiance que suscite le pouvoir juridique qu'il détient sur elle. La nature protéiforme de l'autorité et le système qu'elle forme avec le pouvoir dont elle reste distincte donnent toute sa cohérence à l'abus, qui consiste alors en un excès de pouvoir par le détournement de l'autorité qui y est reliée. Cette définition unitaire permet d'identifier parmi les actes incriminés ceux qui peuvent ou non être qualifiés d'abus. Au-delà, la notion d'abus présente quelque utilité pour le droit pénal, puisqu'elle influence la nature de l'incrimination et les modalités de la répression des comportements abusifs.

Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées.

Il n'est pas une réalité (légale, historique ou théorique) de la responsabilité qui n'enseigne pas le le principe de sa personnalité. Aussi, parler de responsabilité pénale du fait d'autrui peut de prime abord sembler déraisonnable. Cependant, parce que le principe de la personnalité de la responsabilité pénale n'est ni absolue, ni réfractaire à toute forme de responsabilité pénale du fait d'autrui, son étude paraît avoir un sens. Il convient dès lors de déterminer la réalité visée sous l'expression de responsabilité pénale du fait d'autrui. Abordée par son fondement, la responsabilité pénale du fait d'autrui apparaît tantôt subjective, et se distingue alors nettement de la complicité, tantôt objective, et trouve alors un exemple patent avec la responsabilité pénale des personnes morales. Abordée par son régime, la responsabilité pénale du fait d'autrui apparaît tantôt indirecte, ou accessoire, car subordonnée à celle, personnelle, d'autrui, tantôt directe, ou principale, car indifférente à celle, première, d'autrui.

Malgré l'importance indiscutable de la notion, le droit pénal connaît des difficultés à définir ce qu'est exactement un fait distinct. On répond classiquement à cette question en opposant le fait au droit : le fait est différent soit par sa matérialité, soit par sa qualification. Il serait donc tantôt "matériel", tantôt "juridique". Pourtant cette distinction comporte des limites importantes et ne permet pas de définir précisément le fait distinct. C'est donc en rapprochant le droit du fait qu'un critère adéquat pourrait être proposé. De plus, la façon dont le fait distinct ou nouveau est considéré en matière répressive, notamment lors du procès, n'a pas fait l'objet d'études approfondies. Il semble néanmoins que ledit fait soit soumis à des règles générales dont l'étude pourrait probablement contribuer à la compréhension des mécanismes de l'instance pénale.

Les circonstances aggravantes sont traditionnellement conçues comme de simples accessoires de l'infraction, autrement dit, comme des faits qui se grefferaient sur un délit préexistant auquel ils demeureraient extérieurs et dont ils ne modifieraient que la peine. Toutefois, s'il est exact qu'elles se joignent à une infraction initiale, c'est pour former, avec elle, une nouvelle infraction. Dès lors, elles s'analysent, d'une part, comme des compléments de l'infraction simple, laquelle n'a pas à être préalablement constituée, mais simplement incriminée, d'autre part, comme des éléments de l'infraction aggravée. En cette seconde qualité, elles sont soumises aux conditions d'existence de cette nouvelle infraction, dont elles engagent le réalisation, et elles relèvent de son régime, qu'elles déterminent pour partie. Ainsi se répercutent-elles sur l'application de l'ensemble des règles du droit pénal, qu'il s'agisse des règles de fond ou de procèdure.

Le code civil a proposé une vision uniforme de la responsabilité civile dans une société où l'auteur était perçu comme une personne qui ne pouvait causer que des dommages bénins et individuels. Dès la fin du XIX ème siècle, le développement de l'activité professionnelle a modifié les besoins sociaux et généré une variété plus étendue de dommages. Le droit positif a donc dû s'adapter avec les textes existants. Pour des raisons techniques et opportunes, le contentieux professionnel a été intégré au contentieux contractuel mais cette tentative d'assimilation est aujourd'hui un échec. Parce que l'obligation professionnelle est différente de l'obligation contractuelle, le droit des contrats souffre de sa présence et perd progressivement son identité. Il convient dès lors de reconnaître que l'obligation professionnelle se suffit à elle-même et jouit de ses propres caractéristiques inhérentes à l'activité professionnelle. Cette originalité appelle un régime de responsabilité spécifique qui ne peut plus s'inscrire au sein du principe de la conception duale de la responsabilité civile traditionnelle. En conséquence, la responsabilité civile professionnelle doit devenir autonome, indépendante.

En ce début de millénaire, la prise en compte des interêts économico-financiers et l'évolution technologique semblent avoir fait des lois du marché les véritables clés de voûte de la législation sur le droit d'auteur. Tour à tour causes et conséquences du mouvement de dépersonnalisation de la propriété litteraire et artistique, les nouvelles technologies (logiciels, bases de données, numérisation des oeuvres, Internet) et la pénétration du capital financier dans le domaine de la création (accroissement du rôle des producteurs dans le PAF,transformation des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes en titulaires quasi exclusifs des droits sur les oeuvres ont progressivement transformé le rôle et l'importance des entreprises du secteur culturel. . .

Étudier sur l'auteur moral de l'infraction revient à donner une définition conceptuelle de ce participant qui fait commettre une infraction par un auteur matériel, et non à chercher à savoir si, techniquement, il convient de le traiter d'auteur ou de complice. Pour cela, il faut dans un premier temps s'intéresser à l'infraction qui lui est attribuée. Celle-ci doit tout d'abord être déterminée : d'une part, elle a des carctéristiques constantes, et également des caractèristiques variables; d'autre part, son degré de détermination varie, selon qu'elle est commise ou tentée, ou bien préparée. . .

La collegialite est depuis longtemps ancree dans notre systeme judiciaire francais en tant que principe d'organisation judiciaire. Cette faveur traditionnelle releve de considerations tant historiques et politiques que sentimentales. Adaptee a la tradition judiciaire francaise, la collegialite est consideree comme une garantie de justice eclairee, independante et impartiale. L'analyse de ses fondements, de ses justifications et de ses modalites de fonctionnement laisse cependant apparaitre quelques artifices, contradictions et difficultes d'adaptation aux nouveaux besoins de l'institution judiciaire et des justiciables. Dans le contexte actuel d'une augmentation de la masse contentieuse et d'un besoin de dialogue des justiciables, la collegialite cede alors du terrain aux juges uniques. Ces juges uniques dont l'intervention etait cantonnee a des domaines fort limites, sont aujourd'hui nombreux et disposent d'attributions importantes. Repondant de facon adequate aux exigences de productivite de la machine judiciaire et aux besoins d'individualite et de proximite des justiciables, les juges uniques garantissent le respect du >. Prudemment institues par le legislateur, ils respectent en outre les exigences de l'etat de droit et notamment le droit a un proces equitable pose par l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme. Cautionnes par la reussite, les juges uniques, initialement exceptions au principe traditionnel de collegialite, constituent desormais une veritable technique permettant de rendre la justice. Institues au gre des circonstances, les juges uniques apparaissent cependant toujours sous le signe de la diversite, suscitent des difficultes techniques et des incertitudes. A une consecration dogmatique de la technique de l'unicite de juge, le choix d'une articulation entre la technique de l'unicite et le principe de collegialite semble donc preferable.