Présentation

Animé par des principes directeurs, le droit des majeurs protégés a fait l'objet d'une réflexion d'ensemble et organisée afin de renforcer autant que faire se peut l'autonomie des majeurs protégés. C'est cette volonté qui transparaît dans les dernières réformes, notamment la loi du 5 mars 2007 et plus récemment celle du 23 mars 2019. Il faut noter que le droit du mineur n'a pas fait l'objet d'une telle réforme d'ensemble. Les sources et les textes sont plus épars, au gré des matières et des besoins : l'aide sociale à l'enfance, l'adoption, l'autorité parentale, le droit pénal ou encore le Code de la santé publique. Bien entendu, il existe des liens entre ces différents corps de règles dont l'objet est de régir le mineur, souvent au moyen de dispositions spéciales. Ainsi, la nouvelle définition du statut de pupille de l'Etat intéresse tant la protection de l'enfance que la filiation par adoption. Il faut également constater que le législateur ne fait pas toujours preuve d'une grande cohérence au fil des textes qu'il adopte. Il peut sembler curieux que le droit du mineur se soit construit de manière plus « anarchique » que pour d'autres catégories de personnes vulnérables comme les majeurs protégés. En effet, la population des mineurs est bien plus homogène que celle des majeurs protégés qui recouvrent des situations extrêmement diverses. Cependant, malgré la multiplication des sources et l'apparent désordre législatif, il existe une dynamique commune : assurer une meilleure protection du mineur tout en l'accompagnant vers l'autonomie.

L'objet de ce colloque est de permettre aux universitaires et aux praticiens de mettre en commun leurs réflexions et leur expérience sur cette tendance au regard de l'aide sociale à l'enfance, des mesures d'assistance éducative et du cas particulier du mineur non accompagné, du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, de l'adoption ou encore de la santé du mineur. Certaines questions doivent être posées. Malgré la bonne volonté affichée du législateur, est-il possible de mettre en œuvre les nombreuses dispositions législatives ? Est-ce que les départements et la justice disposent des moyens nécessaires pour faire cet accompagnement des mineurs vers une meilleure protection et une véritable autonomie ?

Programme

9h00 : Accueil des participants

9h20 : Mots d'accueil 

9h30 : Session 1 - L'aide sociale à l'enfance, l'assistance éducative et le mineur non accompagné
Ingrid Maria, Professeur à l'Université Grenoble Alpes, Codirectrice du Centre de recherches juridiques (CRJ)
Madame Anne-Claire Cusey, Juge des enfants
Madame Brigitte Jusseaume, Avocat
Madame Sophie Danin, Avocat

10h50 : Pause 

11h10 : Session 2 - Le Code de la justice pénale des mineurs
Agnès Cerf-Hollender, Maître de conférences à l'Université de Caen
Maître Cindy Boudevin, Bâtonnière du barreau de CAEN
Maître Brigitte Jusseaume, Avocat
Virginie de Crouzet, Conseiller à la cour d'appel de CAEN

12h30 : Déjeuner

Après-midi sous la présidence de Madame Annick Batteur, Doyen honoraire et Professeure de droit privé à l'Université de Caen-Normandie 

14h00 : Session 3 - L'adoption : nouvelles règles, statut de pupille de l'Etat et accès aux origines
Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur à l'Université de Caen-Normandie et Avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nathalie Hérin
Sandrine Majorel, Responsable du service adoption du conseil départemental et Correspondante départemental du CNAOP

15h15 : Pause 

15h30 : Session 4 - La santé du mineur et les soins sans consentement
Fanny Rogue, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie
Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie
Dr Guénolé, Psychiatre en Unité psychiatrique pour mineurs

16h45 : Rapport de synthèse
Adeline Gouttenoire, Professeur à l'Université de Bordeaux, Directrice du Centre Européen d'Etudes et de Recherches en Droit de la Famille, des Personnes et de la Santé

17h30 : Clôture

Tarifs : Individuel : 140 € - Forfait Journée : 500 €

Inscription en auditeur libre avant le 21 mars 2023 : https://enquetes.unicaen.fr/index.php/191173?lang=fr

Inscription au titre de la formation professionnelle (6h30 validées) à réaliser avant le 21 mars 2023 auprès de : droit.recherche@unicaen.fr

Bulletin à renvoyer signé à Université de Caen Normandie - UFR de droit, AES et administration publique - Esplanade de la Paix CS 14032 Caen Cedex avant le jeudi précédent le colloque