La procédure pénale doit être contradictoire : un accusé doit pouvoir savoir ce qui lui est reproché et les preuves à charge avant son procès. Il doit aussi être en mesure de s'expliquer, de se faire entendre. Ainsi, le principe du contradictoire constitue à la fois une garantie indissociable du droit à un procès équitable et une condition nécessaire à l'acceptation du jugement. En dépit de son importance, ce principe n'est pas reconnu avec la même intensité tout au long de la procédure. Il est traditionnellement absent de la phase d'enquête : un suspect est interrogé avant de pouvoir consulter le dossier et son avocat n'a pas connaissance des éléments qui ont déjà été recueillis. Pour les enquêteurs, le secret gardé sur le dossier est indispensable pour préserver l'efficacité des investigations. A l'inverse, bon nombre d'avocats estiment qu'il s'agit d'une entrave à l'assistance qu'ils peuvent apporter à leur client pendant une garde à vue. Au-delà des postures, ce débat appelle une réflexion globale sur les équilibres de la procédure pénale, impliquant de prendre en considération deux siècles d'évolution historique et les dernières réformes d'une matière de plus en plus technique.

Alors que le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l'objet d'études récurrentes depuis la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, l'appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu'en qualité de personne suspectée, poursuivie ou condamnée. Ni le Code pénal, ni le Code de procédure pénale ne consacrent de dispositions particulières au majeur protégé victime d'infractions. Certes, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. La prise en compte du majeur protégé victime dans le cadre de l'action publique interroge donc, faute de texte spécifique. En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le Code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Les lacunes de cette loi sont apparues au grand jour, parfois comblées, grâce à l'influence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Timide, insuffisante est néanmoins l'évolution du droit des majeurs protégés en matière pénale. De surcroît, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux de l'expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l'action publique. Le présent ouvrage fait suite aux colloques organisés à Caen le 8 avril 2022 et le 7 avril 2023 et à Clermont-Ferrand le 7 octobre 2022. Il rassemble les communications d'universitaires et les témoignages de professionnels (magistrats, avocats, médecins-experts judiciaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) développés à partir de cas réels et anonymisés

ETUDE DES CAUSES ET MANIFESTATIONS DU DECLIN DE LA LEGALITE CRIMINELLE EN DROIT PENAL DU TRAVAIL. LE PRINCIPE SUBIT UNE DOUBLE ATTEINTE. LA PREMIERE CORRESPOND A UN AFFAIBLISSEMENT DU ROLE DE LA LOI, PAR UNE DEMULTIPLICATION DES SOURCES DU DROIT PENAL. LA SECONDE SE TRADUIT PAR UN AFFAIBLISSEMENT DE LA "QUALITE" DE LA NORME PENALE (AU SENS DEGAGE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, MAIS DEJA EN GERME CHEZ BECCARIA), EN RAISON DU RECOURS QUASI-SYSTEMATIQUE A LA TECHNIQUE DE L'INCRIMINATION ET DE LA PENALITE PAR RENVOI, QUI REND L'INFRACTION MOINS ACCESSIBLE, PREVISIBLE, VOIRE MOINS PRECISE, ET N'ASSURE PAS DE CE FAIT UNE CORRECTE SECURITE JURIDIQUE.

Les termes « vulnérabilité » ou « vulnérable » ne figuraient pas dans le Code pénal de 1810, alors même que certaines victimes y bénéficiaient déjà d’un régime plus protecteur, leur qualité étant constitutive d’une infraction autonome, ou considérée comme une circonstance aggravante de l’infraction subie. Le Code pénal issu des quatre lois du 22 juillet 1992, entré en vigueur le 1er mars 1994, a procédé à un bouleversement des valeurs, clairement exposé par Robert Badinter : « Pour exprimer l...

Le juriste cherche en vain dans les textes de loi une définition générale du couple, et doit donc se tourner vers son sens commun. Le mot vient du latin copula, qui signifie « lien ». Ce lien unissant deux personnes est fondé, sociologiquement, sur un subtil mélange de sentiments, de relations sexuelles, de communauté de vie, de biens et d’intérêts. Si le législateur ne le définit pas, il ne l’ignore pas pour autant, bien au contraire. Trois modalités de vie conjugale sont aujourd’hui reconnu...

Cycle de conférences organisé par l'ICREJ, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Caen Normandie

Colloque organisé par le Lab-LEX, Université de Bretagne Occidentale avec le LIEN, l'ENM et l'EREB sous la direction de Laurent Misery, Professeur de dermatologie et de vénérologie et François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Organisé par l'ICREJ, Université de Caen sous la direction de Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie

Organisé pour l'ICREJ par Laurence Mauger-Vielpeau, Pr.de droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie, Fanny Rogue, MCF en droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie et Véronique Mikalef-Toudic, MCF HDR de droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie

Organisé par Thomas Besse, MCF, Université de Caen Normandie ; Agnès Cerf, MCF HDR, Université de Caen Normandie et Jean-Manuel Larralde, Professeur, Université de Caen Normandie, sous l’égide de l’ICREJ et de l’Institut international des droits de l’homme et de la paix de Caen

Evénement de la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe" with the support of the Erasmus+ Programme of the European Union sous la direction de Marie Nicolas-Gréciano, titulaire de la Chaire Jean Monnet "Principes du Procès en Europe"

Organisé par la Faculté de droit & l’Institut caennais de recherche juridique sous la présidence de Annick Batteur, Professeur émérite de la Faculté de droit, Université de Caen Normandie

Organisée par l’Association Démosthène, Unicaen

Organisé sous la responsabilité scientifique de Marie-Hélène Boblet, LASLAR, Université de Caen Normandie, Hélène Marche, CERREV, université de Caen Normandie et Nadine Proia-Lelouey, LPCN, université de Caen Normandie

Organisé sous la direction scientifique de Annick Batteur, Laurence Fin-Langer et Fanny Rogue

Organisé sous la direction scientifique de Véronique Mikalef-Toudic, et Vincent Orif, tous deux Maîtres de conférences, Université de Caen-Normandie, Membres de l’Institut Demolombe (EA 967)

Depuis plusieurs décennies, l’enquête de police judiciaire est une phase hégémonique de la procédure pénale. Elle supplante aujourd’hui l’information judiciaire en permettant aux enquêteurs de réaliser de nombreux actes d’investigation. En revanche, les droits des mis en cause et des victimes sont incomparablement moins développés en enquête qu’en phase d’instruction. C’est dans ce contexte qu’a émergé la revendication d’introduire plus de contradictoire dans les enquêtes de police judiciaire.En enquête, le contradictoire implique de pouvoir accéder aux actes réalisés par les officiers de police et aux pièces qu’ils ont recueillies, qui sont regroupés dans le dossier de l’affaire. En ayant connaissance de ces éléments, le suspect et la victime seraient en mesure de présenter des observations au procureur de la République et de discuter le déroulement de l’enquête. Toutefois, un accroissement trop important des droits des parties à l’enquête risque de nuire à l’efficacité des investigations. Non seulement des temps d’échanges avec le suspect ou la victime risquent de ralentir la procédure, mais surtout, les stratégies déployées par les enquêteurs supposent parfois de ménager un effet de surprise, ce qui serait impossible en cas d’ouverture d’un droit d’accès permanent au dossier.Depuis quelques années, le législateur a créé des « fenêtres de contradictoire » en enquête. Cependant, elles sont soumises à des conditions d’ouverture particulièrement restrictives et les dispositions en cause peinent donc à être effectivement appliquées. À partir d’une étude des manifestations contemporaines du principe du contradictoire en enquête et des pratiques afférentes, il est possible de chercher quel degré de contradiction peut être introduit en enquête sans entraver la recherche des infractions et de leurs auteurs.

Si la notion de faute pénale est une notion courante et maîtrisée, l'étude de cette dernière dans la rupture du contrat de travail est moins connue. C'est à cette étude que la présente recherche entend contribuer. Dans une première partie est étudiée la conséquence de la commission d'une faute pénale par le salarié sur la rupture de ce contrat de travail. Cette approche est réalisée en deux temps. Le premier est consacré à la faute pénale du salarié commise dans le cadre de la relation de travail afin de déterminer l'influence que peut avoir cette dernière sur la pérennité du contrat de travail. Le deuxième temps est consacré à la même étude mais envisagée au regard de la vie privée du salarié. La seconde partie s'attache à l'étude de la délinquance de l'employeur. Cette délinquance est analysée selon un angle différent. En effet, dans un premier temps, la faute pénale est appréciée en ce qu'elle permet au salarié de rompre la relation de travail aux torts de l'employeur. Le second temps est consacré quant à lui à l'étude de la rupture fautive du contrat de travail par l'employeur afin de déterminer ce qu'une infraction pénale sanctionnant une telle rupture peut apporter à la stabilité de la relation de travail

La reponse francaise a l'acte reprehensible commis par un mineur est portee par l'ordonnance du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante. Ce texte quasi mythique doit integrer les evolutions de notre societe. L'option prioritairement educative, socle du droit penal des mineurs en france, doit etre repensee dans une dynamique prenant en compte a la fois les victimes des jeunes delinquants et une vision reactualisee de la place de l'enfant. L'evolution de la delinquance des mineurs et notre nouvelle perception de la responsabilite de l'enfant nous font repenser la sanction comme une necessite, une reponse due a ces citoyens en devenir. Proteger le mineur et le responsabiliser : le pari educatif garde tout son sens. La tourmente que traverse ce modele francais amene egalement a rendre leur place a chacun des acteurs au proces penal des mineurs : pour le mineur accuse, les parents retrouveront leur importance, les victimes seront reconnues, les roles respectifs des avocats et des magistrats du parquet et du siege seront reprecises. Autour de magistrats specialises doivent se mobiliser les policiers, les educateurs et, plus largement, tous les citoyens engages pour la reussite de la politique criminelle locale, dans le respect de la loi commune et dans le double souci de l'interet du mineur et de sa victime. L'institution judiciaire doit rechercher la sanction adaptee avec objectif de responsabiliser le mineur et de le preparer a sa vie d'adulte. La reponse individualisee doit prendre en compte l'evolution du mineur et sa reinscription dans le lien social. Le phenomene de la delinquance des mineurs effraie au point d'en oublier parfois la responsabilite de l'adulte educateur. Cette veritable vitrine qu'est le droit penal du mineur evoluera grace a une reflexion globale sur les droits et devoirs de chacun. Permettre une politique criminelle qui responsabilise l'ensemble du corps social, tel est le nouveau pari educatif de l'ordonnance du 2 fevrier 1945.