Présentation

Le but de cette journée est d'étudier les problèmes de compétence juridictionnelle que soulèvent les procédures collectives. En effet, se pose tout d'abord la question de l'articulation des juridictions susceptibles d'intervenir dans le traitement des entreprises en difficulté, dans la mesure où outre le juge commissaire et le tribunal de commerce, le juge du surendettement a désormais vocation à intervenir depuis la réforme du 14 février 2022. Par ailleurs, sont également concernées les juridictions étrangères voire arbitrale. Se pose ensuite la question de l'articulation de ces juridictions avec les juridictions de droit commun, en présence de contentieux en cours ou nouveau comme un litige prud'homal, fiscal, répressif.

Ce colloque a vocation à intéresser à la fois les universitaires mais aussi les professionnels du droit (magistrats, avocats, mandataires, etc…). Notre faculté organise un colloque portant sur le thème du droit des entreprises en difficulté tous les 2 ans en alternance avec la Faculté de droit de Nice. Le dernier a eu lieu en 2019 portant sur les créanciers publics, qui a connu un vif succès. En raison du Covid, l'édition 2021 n'a pu se tenir.

Programme

9h00 : Rapport introductif
Florent Petit, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Doyen de la Faculté de Droit, AES et Administration publique, Université Caen Normandie

Matinée sous la présidence de Pierre Michel Le Corre, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université Côte d'Azur

Articulation entre les juridictions du traitement des entreprises en difficultés

9h30 : Juge de la procédure collective ou juge du surendettement
Karim Salhi, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Caen Normandie

9h55 : Tribunal de commerce ou tribunal de commerce spécialisé
Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Professeure de droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Panthéon-Assas
Olivier Le Bertre, Vice-Président du Tribunal de commerce de Rouen

10h20 : Juridiction française ou juridiction étrangère
Thomas Mastrullo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

10h40 : Discussion et pause

Articulation avec les autres juridictions

11h10 : Prorogation de compétence de la juridiction de la procédure collective
Pierre Cagnoli, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université Côte d'Azur et Membre associé de l'ICREJ

11h35 : Juge de la procédure collective et instances en cours
Jocelyne Vallansan, Conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et Membre associé de l'ICREJ

12h00 : Juge commissaire et compétence de la juridiction de droit commun
Bertille Ghandour, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Lille et Membre associé de l'ICREJ

12h30 : Pause déjeuner

Après-midi sous la présidence de Corinne Saint-Alary-Houin, Professeure émérite de droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse 1 Capitole

Articulation avec les juridictions spécialisées

14h00 : Juge de la procédure collective ou arbitrage
François-Xavier Lucas, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

14h25 : Juge de la procédure collective et contentieux social
Laurence Fin-Langer, Professeure de droit privé et sciences criminelles, Université Caen Normandie
Delphine Ronet-Yague, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université d'Aix-Marseille
Anne Cadour, Responsable du Service Restructuring et Recouvrement, Délégation AGS

15h00 : Discussion et pause

15h15 : Juge de la procédure collective et contentieux fiscal
Gilles Dedeurwaerder, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole

15h45 : Juge de la procédure collective et contentieux répressif
Agnès Cerf-Hollender, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Caen Normandie

16h15 : Rapport de synthèse
Bernard Saintourens, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux

16h40 : Fin du colloque

Contact : droit.recherche@unicaen.fr - tel.: 02.31.56.51.84

Ouvert sur inscription obligatoire : https://enquetes.unicaen.fr/index.php/337341?lang=fr

Inscription au titre de la formation continue (140€ pour la journée, attestation de fin de formation) : droit.recherche@unicaen.fr

Le colloque est désormais ouvert à la formation continue en distanciel. Un lien de connexion sera transmis à la demande des participants ayant renvoyé leur bulletin d'inscription sur : droit.recherche@unicaen.fr
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au vendredi 26 mai.