Présentation

L'actualité du droit des majeurs protégés nous offre d'abord un nouveau concept : la mesure de protection juridique avec représentation (relative) à la personne. Introduite 45 fois par l'ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, cette notion a été reprise 21 fois par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 sur la bioéthique.

Si l'objectif initial est noble, favoriser l'autonomie de la personne protégée et harmoniser les codes spécialisés avec le Code civil, réformé par la loi du 5 mars 2007, il n'est pas certain que cette notion soit comprise et permette facilement d'identifier les majeurs protégés et le rôle du mandataire professionnel. L'actualité du droit des majeurs protégés est ensuite jurisprudentielle et nous invite, par exemple, à expliquer ce qui est attendu désormais d'un tuteur ad hoc lorsqu'il doit consentir à une donation au nom du majeur protégé, en qualité de donateur (Cass., 1e civ., avis, 15 déc. 2021, n°21-70.022).

Enfin, la question du majeur protégé face à la justice pénale sera traitée avec méthode pour créer les conditions d'une discussion parmi les mandataires professionnels. Chacun sait que la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Trop timide, voire insuffisante, la loi découvre à l'usage des lacunes qui sont peu à peu comblées, sous l'influence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Cette question fera l'objet d'un acte 2, dans un colloque faisant dialoguer, le 7 avril 2023, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de police judiciaire et les MJPM.

Organisé sous la coordination scientifique de Agnès Cerf-Hollender, MCF HDR, Université de Caen Normandie, Gilles Raoul-Cormeil, Pr. à l'Université de Bretagne Occidentale.

Programme

9h30 : "Mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne" ou l'essor de l'autonomie graduée du majeur protégé en matière médicale (Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 - Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
M. Gilles Raoul-Cormeil et Mme Fanny Rogue, directeurs du DU PJPV, du CNC MJPM et du Master 2 Droit civil, protection des personnes vulnérables

"La donation par représentation du donateur" après Cass., 1e civ., 15 déc. 2021, avis, n°21-70.022
Mme Laurence Mauger-Vielpeau, professeur de droit privé à la faculté de droit de l'Université Caen Normandie

Le rôle du MJPM dans une procédure pénale concernant un majeur protégé. Revue de jurisprudence
Mme Agnès Cerf, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, HDR, à la faculté de droit de l'Université Caen Normandie

Discutants : MM Eric Martin et Gaël Abline, magistrats exerçant les fonctions de juges des tutelles des majeurs

Inscription obligatoire : UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique - Université de Caen Normandie - Colloques 2021 - 2022 (unicaen.fr)

Inscription payante pour une prise en charge au titre de la formation continue des professionnels

Contact : droit.recherche@unicaen.fr