Présentation

Animé par des principes directeurs, le droit des majeurs protégés a fait l'objet d'une réflexion d'ensemble et organisée afin de renforcer autant que faire se peut l'autonomie des majeurs protégés. C'est cette volonté qui transparaît dans les dernières réformes, notamment la loi du 5 mars 2007 et plus récemment celle du 23 mars 2019.

Il faut noter que le droit du mineur n'a pas fait l'objet d'une telle réforme d'ensemble. Les sources et les textes sont plus épars, au gré des matières et des besoins : l'aide sociale à l'enfance, l'adoption, l'autorité parentale, le droit pénal ou encore le Code de la santé publique. Bien entendu, il existe des liens entre ces différents corps de règles dont l'objet est de régir le mineur, souvent au moyen de dispositions spéciales. Ainsi, la nouvelle définition du statut de pupille de l'Etat intéresse tant la protection de l'enfance que la filiation par adoption.

Il faut également constater que le législateur ne fait pas toujours preuve d'une grande cohérence au fil des textes qu'il adopte. Il peut sembler curieux que le droit du mineur se soit construit de manière plus « anarchique » que pour d'autres catégories de personnes vulnérables comme les majeurs protégés. En effet, la population des mineurs est bien plus homogène que celle des majeurs protégés qui recouvrent des situations extrêmement diverses.

Cependant, malgré la multiplication des sources et l'apparent désordre législatif, il existe une dynamique commune : assurer une meilleure protection du mineur tout en l'accompagnant vers l'autonomie. L'objet de ce colloque est de permettre aux universitaires et aux praticiens de mettre en commun leurs réflexions et leur expérience sur cette tendance au regard de l'aide sociale à l'enfance, des mesures d'assistance éducative et du cas particulier du mineur non accompagné, du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, de l'adoption ou encore de la santé du mineur.

Certaines questions doivent être posées. Malgré la bonne volonté affichée du législateur, est-il possible de mettre en œuvre les nombreuses dispositions législatives ? Est-ce que les départements et la justice disposent des moyens nécessaires pour faire cet accompagnement des mineurs vers une meilleure protection et une véritable autonomie ?

Programme

9h00 : Accueil des participants

9h20 : Mots d'ouverture

Matinée

Présidence : Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie

9h30 : Session 1. L'aide sociale à l'enfance, l'assistance éducative et le mineur non accompagné

Avec :
Ingrid Maria, Professeure de droit privé et sciences criminelles, Université Grenoble Alpes et Codirectrice du Centre de recherches juridiques (CRJ)
Patricia Conan, Chef de service - Recueil des informations préoccupantes, Conseil départemental du Calvados
Anne-Claire Cusey, Juge des enfants
Brigitte Jusseaume, Avocate au Barreau de Caen
Sophie Danin, Avocate au Barreau de Caen

10h50 : Pause

11h10 : Session 2. Le code de la justice pénale des mineurs

Avec :
Agnès Cerf-Hollender, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie
Anne Bizeul, Educatrice auprès de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Cindy Boudevin, Bâtonnière du Barreau de Caen
Brigitte Jusseaume, Avocate au Barreau de Caen
Virginie De Crouzet, Conseiller à la Cour d'appel de Caen
Benoît Jeanne, Vice-Procureur, Parquet pénal des mineurs

12h30 : Déjeuner

Après-midi

Présidence : Annick Batteur, Doyen honoraire et Professeure de droit privé, Université de Caen Normandie

14h00 : Session 3. L'adoption : nouvelles règles, statut de pupille de l'Etat et accès aux origines

Avec :
Laurence Mauger-Vielpeau, Professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie et Avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférences HDR de droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie
Sandrine Majorel, Responsable du service adoption du Conseil départemental et Correspondante départementale du CNAOP
Nicolas Déjoué, Vice-Procureur, Parquet civil

15h15 : Pause

15h30 : Session 4. La santé du mineur et les soins sans consentement

Avec :
Fanny Rogue, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie
Mathias Couturier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Normandie
Dr Fabian Guénolé, Psychiatre en unité psychiatrique pour mineurs, CHU Caen Normandie

16h45 : Rapport de synthèse
Adeline Gouttenoire, Professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, et Directrice du Centre Européen d'Etudes et de Recherches en Droit de la Famille, des Personnes et de la Santé

17h30 : Clôture

Contact : droit.recherche@unicaen.fr - 02.31.56.51.84

Inscription en formation continue (140€ pour la journée, 6h30 validées)
Bulletin à renvoyer signé (et tamponné) : droit.recherche@unicaen.fr

Inscription des avocats du Barreau de Caen (partenariat spécifique)
60 € TTC : Jeunes avocats inscrits au Barreau de Caen depuis moins de 2 ans (sur justificatif)
70 € TTC : Avocats recrutés par l'Université, toutes composantes confondues, en qualité de chargé d'enseignement vacataire dispensant sur l'année en cours ou l'année précédente un minimum de 15 heures présentielles d'enseignement
100 € TTC : Autres avocats

Inscription en auditeur libre, à savoir : Etudiant / doctorant / enseignant-chercheur UNICAEN, d'autres universités / Personnels des collectivités ou organismes publics / Magistrats de la Cour d'appel de Caen) au plus tard le 21 mars 2023 à 12h : https://enquetes.unicaen.fr/index.php/191173?lang=fr