La 4e de couverture indique : "À peine plus de 40 ans après l'entrée en vigueur, en France, de la loi "informatique et libertés", le droit des données à caractère personnel semble avoir progressé de manière spectaculaire. Durant l'année 2018, le nouveau règlement européen (dit "RGPD") est entré en application. Une loi, puis une ordonnance ont adapté le droit interne français en conséquence. La première partie de l'année 2019 a été marquée par la montée en puissance des sanctions prononcées par la CNIL. Certaines contributions rassemblées dans cet ouvrage abordent des questions transversales touchant à la nouvelle réglementation, comme son champ d'application territorial, la concurrence du modèle américain, l'étendue de la notion de responsable de traitement, l'existence de droits post-mortem sur les données, ou les limites du principe de transparence face à l'opacité des algorithmes prédictifs. D'autres se concentrent sur un secteur particulier, qu'il s'agisse de la banque, de la santé, de l'assurance ou des données relatives aux responsables publics. "

(CEPD, décis. 01/2022 du 15 juin 2022 concernant le litige relatif au projet de décision de l'autorité de contrôle française concernant Accor SA ; CNIL, délib. de la formation restreinte no SAN-2022-17 du 3 août 2022 concernant la société Accor SA)

Observations sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, 31 décembre 2021, no SAN-2021-023

(CNIL, délibération SAN-2021-023 du 31 déc. 2021 ; CNIL, délibération SAN-2021-024 du 31 déc. 2021 ; CE, 10e-9e ch. réunies, 28 janv. 2022, no 449209)

(L. no 2022-52 du 24 janv. 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, art. 33 ; Décr. no 2022-517 du 8 avr. 2022 modifiant le décr. no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

(L. no 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public)

Plan : Contexte Articulation Gouvernance et partage des données I - La réutilisation de données protégées détenues par les organismes publics Données protégées Régime protecteur des droits des tiers sur les données Appréciation Autres dispositions concernant la réutilisation Protection par le régime des transferts des données non personnelles vers un pays tiers Protection par l'institutionnalisation II - Les services de partage de données A - Les services d'intermédiation de données Définition Exclusions Illustrations Exemption Service d'intermédiation de données et ouverture des données Catégories de services d'intermédiation Confiance Reconnaissance mutuelle Contrôle B - Les organisations altruistes en matière de données Définition Enregistrement Activité.

Observations sous décret n° 2021-269 du 10 mars 2021

Observations sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, 7 décembre 2020, délib. SAN-2020-012 - Qualification de la délibération : importante

Observations sous Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 430810 - Qualification de l'arrêt : important

Le droit à la portabilité est bien connu dans sa fonction d'aiguillon de la concurrence. Il permet à un utilisateur de quitter un service qui abrite ses données (emails, photographies…) pour une alternative plus séduisante en un minimum de temps et d'efforts. Mais c'est un fait méconnu : l'article 20 du RGPD supporte d'autres interprétations, dont le champ d'application est bien plus vaste. Dans de très nombreuses situations, elles obligent le responsable de traitement à faire profiter les personnes concernées du réservoir d'informations qu'il a constitué, pour qu'elles en fassent tout usage qui leur plaira. Nous insisterons particulièrement sur cet autre visage de la portabilité.

Observations sous Commission nationale de l'informatique et des libertés Délibération, 10 janvier 2019, n° 2019-001

Le sujet qui nous a été confié supporte deux interprétations différentes. Dans le sens de lecture qui est celui de la langue française, il dévoile d'abord « l'extinction du contrat », et ensuite seulement « le sort des données personnelles ». Il faudrait alors s'intéresser à la question de savoir, une convention ayant disparu, ce qu'il convient de faire des traitements de données à caractère personnel dont elle constituait le soubassement nécessaire. Lire le sujet de droite à gauche, en revanche, c'est renverser la chronologie ; c'est intervertir la cause et la conséquence : cette fois-ci, la (mauvaise) gestion des données constitue la raison pour laquelle le contrat a pris fin. Aussi envisagerons-nous le sort réservé aux données comme cause d'extinction du contrat (I), puis le sort à réserver aux données comme conséquence de l'extinction du contrat (II).

En cas d'impayés de la société Eurotunnel, il était prévu dans les contrats de prêt que les banques pouvaient prendre le contrôle de l'ouvrage et l'exploiter à leur profit jusqu'à complet remboursement. Elles étaient alors supposées rétrocéder l'ouvrage à la société. La doctrine a souligné plusieurs fois les difficultés que présente l'opération de qualification juridique d'un tel mécanisme en droit français. La présente contribution propose d'allier droit privé et droit public pour y voir une fiducie ayant pour objet un contrat de concession.

Comment le "droit du numérique" apparaît-il ? Comment évolue-t-il par la suite ? Cette contribution, qui clôt le cycle de conférences "Le numérique dans tous ses droits" dirigé par Valère Ndior, propose d'identifier six étapes. Premièrement, l'apparition de l'objet numérique sur la toile de fond du droit commun. Deuxièmement, la montée en puissance d'une normativité technique, consacrée dans le domaine du droit par des conditions générales d'utilisation. Troisièmement, la fragmentation résultant de la réaction des droits nationaux en ordre dispersé. Quatrièmement, le retour possible à l'harmonie à l'échelle européenne. Cinquièmement, l'éventuelle convergence à l'échelle mondiale. Sixièmement, la déstabilisation de l'équilibre précédemment atteint par de nouveaux progrès technologiques ou tensions politiques.

Tables rondes organisées par le Laboratoire de Recherche en Droit - Lab-LEX, Université de Bretagne occidentale sous la direction scientifique de Valère Ndior

Journée d'études organisée par Ius et Politia, Fondation abritée par l'Académie des sciences morales et politiques, avec le concours de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique et la Société pour l'histoire des facultés de droit.

Colloque anniversaire de la Revue internationale des services financiers

Journée d'actualité du CEIPI, Université de Strasbourg, organisée en partenariat avec Ebrand, Fovea IP, LexisnNexis, Questel, Guiu IP, Vercken & Gaullier, Cabinet Nuss, Créhange Avocats, Jeantet.

48ème Colloque de l’association Droit et Commerce

Colloque organisé par le centre de droit privé fondamental et l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES sous la direction scientifique de Emmanuel Netter et Thibault de Ravel d'Esclapon

Colloque organisé par la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, Université de Lausanne dans le cadre de "La Semaine de la Digitalisation"

Journée d'étude organisée par le Laboratoire Droit et Changement Social, Nantes Université/CNRS, sous la responsabilité scientifique de Sonia Desmoulin, dans le cadre du projet MaLO

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC et l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc - IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Mustapha Mekki, Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda

Colloque organisé par le Laboratoire de recherche Droit & Management LITHORAL de l'Université de La Rochelle sous la direction scientifique de Linda Arcelin, Professeur de droit privé, La Rochelle Université

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université Paris Cité, l'IDS, le CEDAG, l'INSERM, Sorbonne University Abu Dhabi et l'ADIJ sous la direction scientifique de Anne Debet, Professeur de droit et membre de l’Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm et Nathalie Martial-Braz, Professeure de droit privé, Université Paris Cité, CEDAG, Sorbonne University Abu Dhabi Research Institute

28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

Organisé par le LICEM, Laboratoire Innovation Communication et Marché en partenariat avec l’AFJE - Association Française des Juristes d’Entreprise, Université de Montpellier étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique

Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

Cycle de conférences organisé par Valère Ndior, Professeur de droit public, Membre junior de l'IUF, dans le cadre du programme Gouvernance et régulation des réseaux sociaux.

Organisé par le CURAPP-ESS, Université de Picardie sous la direction scientifique de Lucie Delabie - PU, CURAPP-ESS et Michel Lefranc - PU-PH, CHU Amiens, GRECO

Organisée par Valère Ndior, Professeur de droit public à l'Université de Bretagne Occidentale et Pierre Bordais, Enseignant-chercheur en droit privé à l'Université de Bretagne Occidentale

Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures - CERDP, Université Côte d'Azur

Organisé par le LDPSC, Aix-Marseille Université dans le cadre du cycle de conférences "Droit et numérique" de l'axe "Responsabilités" sous la responsabilité scientifique du Pr. Marc Bruschi, Professeur au LDPSC, et du Dr. Nicolas Catelan, MCF au LDPSC

Organisé par le centre Jean Bodin, et le GRANEM (Groupe de Recherche Angevin en Économie et Management), Université d’Angers

Table ronde organisée par l'association Open Law, dans le cadre des Rendez-vous Transformations du droit

Organisé par l’Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université Rennes 1 et Jean Sirinelli, Professeur à l’Université Paris Est

Organisé par l’Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université - UMR DICE, et l'Université de Lille, sous la direction d'Ariane Vidal-Naquet et Jean-Philippe Derosier

Organisé par Guillaume Champy, Laboratoire Biens Normes Contrats, Cécilia Darnault, Chercheuse Indépendante en droit, Élève-avocate, Benjamin W.L. Derhy Kurtz, Laboratoire Culture et Communication, et Richard Dufour, Laboratoire Informatique d’Avignon

Colloque organisé sous la direction de Yann Basire, Hania Kassoul, Michaël Laref et Emmanuel Netter.

Organisé par l'Université de Picardie Jules Verne sous la resp. scientifique de Maxence Christelle, UPJV, CURAPP-ESS ; Bertrand-Léo Combrade, UPJV, CURAPP-ESS et Charles-Edouard Senac, Univ Bordeaux, CERCCLE, CURAPP-ESS

Organisé par l’ERCIM (Équipe de Recherche Créations immatérielles et Droit – UMR 5815), en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises)

Organisé par le Pr. Valère Ndior, Université de Bretagne occidentale, Lab-Lex

La troisième édition des Convergences du Droit et du Numérique est organisé par l'Université de Bordeaux, avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené.

Organisé par l’Université de Picardie Jules Verne, l’ENM, le CEPRISCA, l’ordre des avocats du barreau d’Amiens sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot et François Viney, UFR de Droit et de Science politique d’Amiens

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Mme Dorothée Dibie et Mme Bénédicte Boyer-Bévière

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique du Pr. Charles-Edouard Sénac

Organisée par Jessica Eynard, Maître de conférences en Droit privé, IDP - UT1 Capitole pour l’IDP, Université Toulouse 1 Capitole

Sous la direction scientifique de Emmanuel Netter, Maître de conférences en droit privé, Responsable de l’axe « numérique » du CEPRISCA

Cycle organisé par la MSH Paris-Saclay, le CERDI, Sorbonne Université, et le Sorbonne Center for Artificial Intelligence (SCAI)

Colloque organisé par l’Université Paris 8, le Centre de recherche de droit privé et droit de la santé (EA 1581), Forces du droit, l’Univ. de Science politique et de droit de Chine (UPEC) et Chambre des notaires de Paris

Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

Sous la direction de Thomas RICHARD, docteur en science politique et Raphaël MAUREL, doctorant en droit public avec la MSH de Clermont-Ferrand, l'IISMM Institut d'études de l'Islam et des Sociétés du Monde Musulman - UMS 2000 EHESS/CNRS et le CCMO

Première journée du cycle Les algorithmes, nouveau déterminant des décisions et des actions

Loin d’être un simple jeu, Pokemon Go a fait irruption dans nos vies. Le 1er jeu de réalité augmentée à occuper l’espace physique à l’échelle mondiale marque une rupture dans l’univers du jeu mais aussi dans notre conceptionde de notre environnement

Fers de lance de la démocratisation de la parole en ligne, les réseaux sociaux ont incontestablement bouleversé notre paysage informationnel en offrant à chacun la faculté de s’exprimer et de nouer des contacts avec d’autres personnes. Porteuses d’espoirs, ces plateformes ont également contribué à l’apparition de nouvelles formes d’atteinte qui ne pouvaient laisser indifférent le droit pénal. « Raids numériques », discours de haine, délinquance sexuelle, tromperies ou atteintes à la personnalité, voilà autant d’agissements illicites qui trouvent à être amplifiés par le canal des réseaux sociaux et qui justifient, in fine, de recourir au droit pénal. La thèse explore alors les rapports entretenus entre cette branche punitive du droit et les réseaux sociaux, et plus exactement, mesure l’incidence de ces services en ligne sur les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité pénale. Loin de bouleverser la responsabilité pénale de fond en comble, les réseaux sociaux incitent plutôt, en raison de leurs particularités, à un renouvellement de ce mécanisme répressif. D’une part, ce sont les contours des infractions qui doivent être rénovés afin d’épouser les dimensions interactive et intrusive des réseaux sociaux ; partant, de nombreuses infractions doivent être confrontées à ces supports communicationnels inédits, tels que les délits de presse, les infractions sexuelles, les atteintes au consentement, ou encore les atteintes à la vie privée ou à l’identité. D’autre part, le fonctionnement spécifique de ces services en ligne plaide pour un renouvellement des règles liées à la répression lato sensu. Du côté des utilisateurs de réseaux sociaux, leur régime répressif mérite d’être aménagé afin de tenir compte de l’objet interactif de ces supports, nécessitant dès lors de réajuster les normes d’imputation et de sanction des infractions. Du côté des gestionnaires de ces plateformes, la prise de conscience sur leur rôle actif dans la circulation des contenus sur leur espace invite au contraire à approfondir leur régime répressif, et ce pour les contraindre à anticiper la survenance de risques infractionnels.

Les choses non rivales embrassent toutes les informations et s’y cantonnent. Elles désignent les choses qui peuvent être utilisées par une ou plusieurs personnes, sans que leur utilisation empêche celle des autres ni altère leur substance. Leur essence ne convoque donc pas l’exclusivité. Prérogative idoine pour organiser les utilisations des choses rivales, la théorie générale du droit des biens s’est construite sur l’exclusivité dont l’esprit s’est diffusé dans l’ensemble du droit des affaires, atteignant au premier chef la propriété intellectuelle. L’étude propose de mettre en exergue les difficultés théoriques et pratiques inhérentes à l’extension de l’exclusivité aux choses non rivales. Il ressort de cette analyse que la rivalité appelle l’exclusivité, là où la non-rivalité appelle son opposé, le partage. Ainsi, l’exclusivité ne doit pas être la prérogative de principe applicable à la non-rivalité, au contraire, les choses non rivales doivent être réglées en première intention par le partage. Ce rejet de l’exclusivité mène à envisager les différents mécanismes juridiques susceptibles d’offrir une jouissance partagée et d’accueillir la non-rivalité. Après une refonte du droit commun qui restructure les catégories juridiques existantes et réforme l’article 714 du Code civil, le régime des choses communes apparaît comme le régime juridique incarnant les choses non rivales et la jouissance partagée. Cette actualisation du droit commun se révèle être le prérequis à la transposition effective du principe du partage au sein du droit de la concurrence sur lequel se concentre les effets pratiques du régime juridique des choses non rivales eu égard au marché de l’information

A la suite de l'adoption du Règlement Général sur la Protection des données, l'Union européenne a renforcé sa règlementation relative à la protection des données personnelles. Celle-ci repose notamment dans les sanctions significatives pouvant être infligées, ce qui a fait que beaucoup de responsables de traitements ont pris conscience des enjeux. La mise en conformité avec cette nouvelle règlementation est donc devenue indispensable. Cette mise en conformité passe d'abord par le choix d'une base légale permettant de justifier le traitement. Pour certains, cette base légale a pour but de s'assurer que la personne concernée est protégée de manière optimale, d'où une volonté de favoriser la base légale du consentement par défaut. En réalité, les bases légales ne protègent pas réellement les personnes concernées, et permettent plutôt de justifier les traitements de données personnelles tout en ayant une influence sur les droits des personnes concernées. Il ne s'agit pas toujours d'une protection des personnes concernées, et parfois elles ne protègent aucune partie au traitement. La base légale doit être bien choisie, car non seulement il n'est pas possible de recourir à plusieurs d'entre elles pour le même traitement, mais il est compliqué de changer durant un traitement, ou de changer de finalité. De plus, les conséquences en cas de choix erroné peuvent être très impactantes, tant en terme financier que réputationnel. Dans le secteur privé, un des choix à envisager est le consentement, qui fait l'objet de nombreuses règles et peut être manipulé. Ce consentement n'est pas aussi protecteur du responsable de traitement que certains peuvent le penser, car il fait l'objet de contraintes importantes, étant donné qu'il doit notamment être libre, spécifique, et éclairé. Ces exigences sont lourdes à respecter. Dès lors, ne pas y recourir lorsque cela est possible est intéressant. Au surplus, les exigences autour du consentement ne sont en réalité pas si avantageuses pour les personnes concernées. Ce consentement peut en effet très rapidement être influencé, y compris de manière licite. De plus, il est généralement moins informé qu'il ne le parait, dans la mesure où il suppose que les personnes concernées prennent le temps de lire les mentions d'information ce qu'elles ne font pratiquement jamais. Cette protection de la personne concernée n'est donc qu'une protection en demi-teinte. Le choix de la base légale n'est pas sans conséquence. Dans un cas, les personnes concernées seront bien informées, et pourront utiliser leurs droits de façon appropriée. Dans l'autre, non seulement ce ne sera pas le cas, mais le responsable risque également une sanction administrative, des poursuites, et encoure un risque réputationnel. Il y a donc un équilibre entre les intérêts des parties au traitement, pour qui la conformité apporte un bénéfice. Afin de limiter les risques, il faut donc faire une analyse opérationnelle et concrète de la situation. Cette étude permet de constater que l'intérêt légitime est souvent efficace en présence de personnes en situation de faiblesse, ainsi que dans le cadre des données à caractère hautement personnelles. Ce choix doit également être étudié lors de traitements complexes, comme la monétisation de données personnelles, ou la prospection commerciale. Il en est de même dans le cadre de traitements effectués par le biais de technologies issues de l'économie numérique, comme la blockchain ou l'intelligence artificielle. Dans tous les cas, le choix de la base légale doit se faire en fonction de la situation en question, après une analyse casuistique.

La profession d’avocat a dû numériser sa pratique afin de répondre aux pressions extérieures. Ce faisant, une attention trop faible a été apportée à la cybersécurité. Or, si le numérique facilite l’exercice de la profession, il la fragilise également. Notamment, le secret professionnel de l’avocat est menacé par les outils déployés au sein des cabinets. Car le numérique crée des vulnérabilités, dont aucun cabinet n’est à l’abri. Ces vulnérabilités sont, dans un premier temps, techniques. Celles-ci se traduisent par des incidents de sécurité informatique qui sont susceptibles d’atteindre les données traitées par les avocats. Les vulnérabilités sont, dans un second temps, juridiques. En effet, en conséquence d’une violation de données subie par le cabinet, l’avocat encourt un risque juridique qui se traduit par l’engagement de sa responsabilité. Ces constats sont l’occasion pour la profession de sécuriser sa pratique, afin de poursuivre sereinement sa numérisation. L’intégration de la cybersécurité se fera par deux approches. La première est technique, et exige l’emploi du chiffrement. La seconde est juridique, et se scinde en deux domaines. Dans le domaine contractuel, les avocats doivent sécuriser les relations qu’ils entretiennent avec ceux susceptibles d’accéder aux données traitées par le cabinet. Dans le domaine du contentieux, les avocats devront adapter leurs stratégies contentieuses afin de réduire les effets néfastes causés par les incidents de sécurité informatique.

Les TPE constituent une catégorie d’entreprise fragile pour laquelle l’anticipation des difficultés est complexe. Employant 20 % des emplois salariés au 31 décembre 2016, elles représentent la quasi totalité des entreprises actives en France. La loi de sauvegarde de 2005 et les réformes postérieures du droit des entreprises en difficulté ne sont pas parvenues à traiter les problématiques rencontrées par ces dernières : près de 70 % des procédures concernent des cas de liquidation judiciaire directe, preuve que le défi de la sauvegarde demeure entier. Le juge et les organes de la procédure sont ainsi contraints, dans plus de deux cas sur trois, de constater les difficultés des TPE sans opportunité de contribuer à leur redressement. Le dispositif des groupements de prévention agréé, qui existe depuis 1985 mais qui n'a pas su se développer aux côtés des procédures préventives, semble pourtant constituer la solution idéale dès lors qu’il s’agit d’oeuvrer en faveur d’un tel traitement.

Les données à caractère personnel ont subi de grands changements qui justifient une nouvelle étude de cette notion. Ces données particulières sont aujourd’hui au cœur de l’économie numérique et font, pour cette raison, l’objet de nombreuses revendications. Volonté d’appropriation de la part des exploitants, demande de protection de la part des personnes concernées par les données, font partie des enjeux qu’il s’agit de concilier. Une définition et une qualification adéquates des données personnelles apparaissent alors indispensables afin de trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. La thèse démontrera la nécessité d’adopter une nouvelle vision des données personnelles, pour refléter au mieux leurs caractéristiques actuelles et ce afin de les encadrer de manière efficace.

La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.