Programme

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Propos Introductifs
Louis Dutheillet de Lamothe, Secrétaire Général de la CNIL

I.- L'efficacité des sanctions en droit de la protection des données

Présidence : Anne Debet, Professeur de droit et membre de l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm

A) Le choix de la sanction

9h15 : Le choix de la voie pénale, civile ou administrative
Nathalie Martial-Braz, Professeure de droit privé, Université Paris Cité, CEDAG, Sorbonne University Abu Dhabi Research Institute

9h45 : Le rôle de l'autorité de régulation dans le choix de la sanction
Rodolphe Genissel, Adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux de la CNIL

10h15 : La nature de la sanction prononcée
Emmanuel Netter, Professeur de droit privé à l'Université de Strasbourg

B) Questionnements autour de la personne sanctionnée

10h45 : Responsable de traitement ou sous-traitant
Florence Chafiol, Avocate associée, August Debouzy

11h15 : La sanction complexe des personnes publiques
Romain Perray, Avocat associé, McDermott Will & Emery

11h45 : Pause-café

C) Les manquements sanctionnés

12h00 : Les différents types de manquements sanctionnés
Nathalie Metallinos, Avocate associée, IDEA

12h30 : Question Débats

12h45 : Déjeuner

D) La comparaison sanctions françaises / sanctions des autres autorités

14h00 : Bilan des sanctions prononcées par les autorités des autres pays de l'Union
Nana Botchorishvili, Avocate, IDEA

14h30 : Comparaison avec les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence
Martine Behar-Touchais, Professeure des universités, Ecole de droit de la Sorbonne

II.- L'amélioration des procédures de sanction

Présidence : Anne Debet, Professeur de droit et membre de l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm

A) L'amélioration éventuelle du guichet unique

15h00 : Bilan des sanctions prononcées en coopération
Emilie Brunet, Chargée de mission protection des données, Ministère de la Justice

15h30 : Améliorations envisageables du guichet unique
Florence Raynal, Global Data Protection, Pernod Ricard

16h00 : Pause-café

B) L'amélioration des procédures

16h30 : L'accélération. Quel bilan pour la nouvelle procédure simplifiée ?
Delphine Le Goherel, Directrice adjointe de la direction de la protection des droits et des sanctions, CNIL

17h00 : L'amélioration des droits des parties
Lorraine Maisnier-Boché, Avocate, McDermott Will & Emery

17h30 : Propos conclusifs
Yves Poullet, Professeur Emerite de l'Université de Namur

18h00 : Cocktail

Egalement accessible sur Zoom (ID de réunion : 829 6789 1299 – Code secret :292107) - Lien de visioconférence : https://u-paris.zoom.us/j/82967891299?pwd=Nlp2V1JkaWFHQlNPUTlCcDBsRUc0QT09

Contact Institut Droit et Santé : ids.deg@u-paris.fr

Inscription gratuite mais obligatoire : https://institutdroitsante.fr/manifestation/colloque-les-sanctions-dans-le-droit-de-la-protection-des-donnees/

Colloque validé au titre de la formation continue des avocats