Il existe en droit français une théorie générale des biens des personnes publiques, tout comme il en existe une pour les biens des personnes privées. Si l'étude de la seconde relève du droit civil, l'étude de la première incombe au droit administratif et, plus particulièrement, à une de ses composantes habituellement dénommée droit administratif des biens ou encore droit administratif spécial. Ce droit s'intéresse aux règles applicables aux moyens matériels des personnes publiques pour réaliser leurs missions. Pour ce faire, elles ont besoin d'un patrimoine divisé en domaine public et en domaine privé. Mais ces biens pour répondre aux besoins de l'administration doivent souvent, quand ils sont immobiliers, faire l'objet de travaux qui, du fait de leur but d'intérêt général, appellent des règles, elles-mêmes particulières, constituant le régime des travaux publics. Ces travaux, pour être effectués, obligent parfois à vaincre les oppositions des propriétaires d'immeubles sur lesquels ils doivent être réalisés : c'est la question des règles relatives à l'expropriation. Ce livre étudie donc le régime juridique du patrimoine des personnes publiques, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des travaux publics. Il vise à présenter de manière claire, synthétique, complète et rigoureuse cette discipline si importante dans la formation des juristes de droit public comme de droit privé. Il s'adresse aux étudiants de Licence et Master de droit, Sciences Politiques ou AES mais aussi aux praticiens comme les avocats, juristes, agents publics des différentes fonctions publiques, élus locaux... Il intéressera également les candidats aux concours de la fonction publique et à l'examen d'entrée au CRFPA.

Le Droit des marchés publics a fait l'objet d'une profonde réforme en 2015 qui a modernisé le cadre de la commande publique en le mettant ainsi en cohérence avec le droit communautaire de la commande publique qui a lui-même évolué. La loi d'accélération et de simplification de la vie publique, dite loi Asap, du 7 décembre 2020 a poursuivi ce mouvement en prolongeant notamment les délais lors des procédures de candidature, d'exécution des contrats par avenant et en mettant en place des démarches administratives simplifiées... Ces mesures ont pour effet d'adapter le droit de la commande publique pour permettre à ses acteurs, en cas de crise, de pouvoir poursuivre les procédures de passation et l'exécution de leurs contrats. Cette réforme entraîne également une renumérotation de certains articles du code de la commande publique.

LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS PROVOQUENT UN RENOUVELLEMENT DE LA NOTION FRANCAISE DE MARCHE PUBLIC. ELLES ETENDENT FORTEMENT LE CHAMP D'APPLICATION ORGANIQUE DU DROIT DES MARCHES PUBLICS EN SOUMETTANT AUX REGLES QU'ELLES EDICTENT UN GRAND NOMBRE DE PERSONNES JURIDIQUES QUI SONT, EN DROIT FRANCAIS, AUSSI BIEN DES PERSONNES PUBLIQUES QUE DES PERSONNES PRIVEES. CECI REND DIFFICILE L'ADAPTATION DE NOTRE DROIT QUI FAIT DE LA PRESENCE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AU MARCHE PUBLIC UN VERITABLE DOGME NE TOLERANT QUE DE RARES EXCEPTIONS. PAR AILLEURS, LES DIRECTIVES ETENDENT FORTEMENT L'OBJET DU MARCHE PUBLIC QUI, EN DROIT INTERNE EST LIMITE, EN ELARGISSANT LES PRESTATIONS FOURNIES, LA CONTREPARTIE ACCORDEE ET LES TYPES DE CONTRATS CONCERNES QUI SONT DESORMAIS FORT NOMBREUX. UN TEL RENOUVELLEMENT PROVOQUE DE NOUVEAUX RAPPORTS ENTRE MARCHES PUBLICS ET NOTIONS VOISINES. TOUT D'ABORD LES DIRECTIVES AFFECTENT LE LIEN MARCHE PUBLIC CONTRAT ADMINISTRATIF DE FACON AMBIGUE PUISQUE, D'UN COTE, ELLES CONFIRMENT LA DISSOLUTION ADMISE EN DROIT INTERNE ENTRE CES DEUX NOTIONS ET DE L'AUTRE, ELLES OEUVRENT POUR LEUR RAPPROCHEMENT. ENSUITE, LES DIRECTIVES INFLUENT GRANDEMENT SUR LA NOTION DE CONCESSION ET SUR SES RELATIONS AVEC DES CONTRATS VOISINS. LES DEFINITIONS COMMUNAUTAIRES ET FRANCAISES DIVERGENT CE QUI SE REPERCUTE SUR LES RELATIONS ENTRE CONCESSIONS ET AUTRES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. DE PLUS, LES DIRECTIVES AFFAIBLISSENT LA DISTINCTION ENTRE LES NOTIONS DE CONCESSION ET DE MARCHE PUBLIC AVANT, PROBABLEMENT, DE LA FAIRE DISPARAITRE PROGRESSIVEMENT.

Lajoye Christophe. Le critère de l’aménagement spécial dans l’acception du domaine public. In: Droit et Ville, tome 56, 2004. Colloque : Les grottes ornées en France : un patrimoine à gérer (Toulouse, 7-8 mars 2003) pp. 137-151.

Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays