Odile Salvat, « L'appel devant la cour suprême du Royaume-Uni », Revue internationale de droit comparé, Société de législation comparée , 2024, n°2, pp. 49-83
Odile Salvat, « Le leasehold anglais, entre droit des biens et droit du contrat », Revue internationale de droit comparé, Société de législation comparée , 2022, n°3, pp. 597-628
Odile Salvat, « La promesse de vente d'un immeuble saisi, conclue avant l'audience d'orientation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°20, p. 1093
Odile Salvat, « La notion d'abandon de domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°12, p. 815
Odile Salvat, « Le juge anglais et les contrats spéciaux . Perspective de droit comparé », Revue internationale de droit comparé, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2018, n°4, pp. 921-943
Si la common law anglaise ne comporte pas de droit des contrats spéciaux, tel qu’il existe dans notre Code civil, certains rapports contractuels ont fait l’objet de règles spécifiques. Un arrêt rendu, en 2016, par la Cour suprême du Royaume-Uni, où l’enjeu de la qualification était décisif, invite à une réflexion sur la manière dont les juges anglais procèdent quand ils sont ainsi confrontés à la nécessité de déterminer la nature d’une convention et comment ils envisagent, le cas échéant, le régime de contrats considérés comme étant sui generis.
Odile Salvat, « La résolution des baux d'habitation pour non-paiement du loyer et des charges depuis la réforme du droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°35, p. 2049
Odile Salvat, « Étude de publicité foncière comparée : l'influence de la connaissance des droits non publiés sur leur inopposabilité dans les jurisprudences anglaise et française », Revue internationale de droit comparé, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, n°4, pp. 1125-1152
Les règles de la publicité foncière font échec, dans le domaine de la transmission des immeubles entre vifs, au principe Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet et, en outre, en droit anglais, à la doctrine of notice de Yequity.
Le défaut de publication est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte portant transmission ou constitution de droit réel. L'application mécanique de cette sanction rigoureuse, en l'absence de concert frauduleux, a été âprement débattue en doctrine et devant les juridictions. La Chambre des Lords a fait prévaloir la logique de la publicité foncière, tandis qu'en France, la Cour de cassation a subordonné le jeu de la règle à la condition de bonne foi.
Ainsi la Cour Suprême anglaise a-t-elle donné la prééminence à la certitude du droit et son homologue français au souci d'écarter le tiers de mauvaise foi du bénéfice de la règle légale. Ces décisions ont été le résultat d'un choix, dans chaque cas, douloureux, mais pourtant dépourvu d'arbitraire, parce qu'il reflète certaines caractéristiques, différentes dans chaque pays, du rôle qu'entendent jouer les hautes juridictions et de la place qui est la leur dans l'ensemble du système juridique. Il devait, pour finir, être signalé que, dans le cas de la France, le choix retenu était facilité par une acceptation acquise de la publicité foncière, alors que, dans celui de l'Angleterre, il signifiait la volonté de consolider l'ancrage d'une institution dont la source était purement législative.
Odile Salvat, Denis Tallon, « Royaume-Uni », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1982, pp. 959-1058
Salvat Odile, Tallon Denis. Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 959-1058.
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