Présentation

En vertu de l’article 19 TUE, la CJUE est chargée « d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités » et de garantir l’unité d’interprétation du droit de l’Union européenne, permettant ainsi d’assurer sa cohérence, son plein effet et son autonomie (CJUE, Avis 2/13 du 18 décembre 2014, Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme). Mais l’article 19 TUE ne se limite pas à la juridiction de l’Union, juridiction d’attribution, il fait une place à part entière aux juges nationaux, juges de droit commun du droit de l’Union européenne (CJCE, Simmenthal, 106-77, 9 mars 1978). Cour de justice de l’Union européenne et juridictions nationales constituent ainsi le système européen de juridictions (CJUE, Gde Ch. Avis 1/09 du 8 mars 2011, Juridiction du brevet).

Ces fonctions européennes s’accompagnent de la possibilité d’engager la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit de l’Union européenne imputable au législateur ou au juge national (Brasserie du Pêcheur, CJCE, 5 mars 1996, affaires C-46/93 et C-48/93 et Köbler (CJCE, 30 septembre 2003, affaire C-224/01), voire de les condamner en manquement dans les mêmes hypothèses (CJCE, 4 octobre 2018, Commission c/France, (précompte mobilier), Aff. C-416/17).

La manifestation permettra de revenir sur la manière dont les juges nationaux, juges européens, se sont approprié le droit européen et comment ils ont fait évoluer leurs méthodes de travail dans le souci d’éviter toute violation du droit de l’Union européenne, et ainsi l’engagement de la responsabilité de l’Etat, y compris dorénavant devant la Cour européenne des droits de l’homme (à propos du renvoi préjudiciel, CEDH, 16 décembre 2025, Gondert c. Allemagne, req. n° 34701/21 ; CEDH, 13 février 2020, Sanofi Pasteur c. France, req. n° 25137/16).

Le juge national n’est pas seulement juge de droit commun de l’Union européenne, il est aussi le premier juge du respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Il se trouve ainsi au cœur de l’articulation des différentes normes supranationales (droit de l’Union européenne et droit de la Convention européenne des droits de l’homme). Il est, à cet effet, chargé d’organiser les sources de protection des droits et, corrélativement, de garantir une protection effective des droits fondamentaux à chaque justiciable.

Mettant en avant une vision pratique du travail du juge national, la réflexion s’inscrira dans une logique comparatiste ainsi qu'européenne et internationale dans le prolongement des colloques internationaux organisés en 2024, consacrés à l’évolution de l’office du juge sous l’impulsion du droit international, européen et comparé (« 50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales | Cour de cassation » et « Dynamique du droit comparé : droit civil et Common Law à l’heure de la mondialisation | Cour de cassation »).

Programme

9h00 : Propos introductif
Koen Lenaerts, Président de la Cour de justice de l’Union européenne
Christophe Soulard, Premier Président de la Cour de cassation

Table ronde – Le juge national au cœur d’un système européen de juridictions

Prévenir la mise en jeu de la responsabilité de l’État en donnant plein effet au droit de l’Union implique pour le juge national de se livrer à trois opérations dont l’impact sur la substance du droit national et sur ses méthodes de travail est évident. La première est celle de l’application uniforme du droit de l’Union et de la protection des droits qui en découlent (1). La deuxième est celle de la participation du juge national au système de coopération institutionnalisé par la procédure préjudicielle de l’article 267 TFUE (2). Le juge national est enfin le creuset de la convergence des sources européennes que sont le droit de l’Union européenne et celui de la Convention européenne des droits de l’homme (3).

9h30 : Modératrice : Hélène Gaudin, Professeur des universités

Première thématique : Appliquer et protéger

Intervenants : Vincent Vigneau, Président de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Jean-Guy Huglo, Doyen de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Bernd Odörfer, Juge à la Cour fédérale de justice de Karlsruhe (Allemagne)
Régis Froger, Président désigné de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Deuxième thématique : Coopérer avec la Cour de justice

10h45 : Intervenants : Nicolas Bonnal, Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Marko Bošnjak, ancien Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Juge à la Cour de justice
Frédéric Krenc, Juge élu au titre de la Belgique à la Cour européenne des droits de l’homme

Troisième thématique : Combiner et concilier les droits européens

11h45 : Intervenants : Sabine Corneloup, Conseillère à la Première Chambre civile de la Cour de cassation
Johan Callewaert, ancien Greffier Adjoint de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme

12h45 : Propos conclusifs - Une communauté des juges au service des justiciables

13h00 : Clôture

Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire

Inscription en présentiel : https://www.courdecassation.fr/subscribe_event_base/form/145228/presentiel/0

Inscription au live stream : https://www.courdecassation.fr/subscribe_event_base/form/145228/livestream/0