Sabine Corneloup

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Droit international privé

18 nov. 2024 · Paris

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

• Directeur, Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International (EA 4401)

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé : comparaisons franco-allemandes, soutenue en 2000 à Paris 1 sous la direction de Paul Lagarde 

  Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.

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• Ouvrages

  Sabine Corneloup, Étienne Pataut (dir.), Perdre sa nationalité, Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires (Actes), 287 p.   

  La perte de nationalité est un révélateur des tensions qui traversent le droit contemporain de la nationalité. D'un côté, en effet, celui-ci est en voie de relative libéralisation. Mobilité des personnes et égalité des sexes ont conduit à une meilleure tolérance à la double nationalité, de même que la considération des droits fondamentaux des individus a pu conduire à une relative diminution de la part de souveraineté et d'arbitraire d'État dans le lien de nationalité. De l'autre côté, toutefois, la jonction entre nationalité et immigration a conduit à une instrumentalisation fréquente des questions de nationalité au nom d'un contrôle des frontières ou des exigences toujours plus élevées de l'intégration. La perte de nationalité est au coeur de ce débat.Perdre sa nationalité est un acte extrêmement grave pour l'individu. Avec la nationalité, disparaissent les droits qui lui sont attachés et la protection que l'État doit à ses nationaux. Aussi pourrait-on penser que la perte de nationalité est ou devrait être rare et strictement encadrée. La réalité force à être plus nuancé. La menace terroriste a pu conduire à une étonnante renaissance de la déchéance de nationalité. Parallèlement, de nombreuses législations continuent à prévoir des règles de perte de la nationalité fondées sur un éloignement plus ou moins définitif du territoire national. Au carrefour de toutes les grandes interrogations du droit contemporain de la nationalité, la perte de nationalité en constitue ainsi un poste d'observation privilégié.

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  Mawadda Bacar, La déchéance de la nationalité face à la menace terroriste, 2024  

  Ce mémoire examine la question de la déchéance de nationalité face à la menace terroriste, en analysant son efficacité et sa légitimité dans le cadre des mesures antiterroristes. Bien que cette sanction puisse apparaître comme une réponse sévère et immédiate aux actes terroristes, elle ne saurait constituer une solution universelle. Son application doit s'inscrire dans une approche globale qui privilégie des réponses pluridimensionnelles au-delà des simples mesures punitives. Afin de garantir l'équilibre entre la sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux, il est crucial de renforcer les garanties procédurales encadrant cette mesure. Cela inclut la mise en place de mécanismes transparents et équitables, sous la supervision du juge, garant des droits individuels et de la justice. De plus, la lutte contre le terrorisme requiert une coopération internationale efficace, où les États doivent conjuguer leurs efforts pour échanger des informations et adopter des stratégies cohérentes, tout en respectant les valeurs démocratiques et les droits humains. En définitive, la déchéance de nationalité ne doit être envisagée que comme un élément d'une stratégie antiterroriste globale et équilibrée. En l'intégrant dans un cadre juridique rigoureux et en favorisant la coopération internationale, il est possible de répondre aux défis posés par le terrorisme tout en préservant les principes de justice, d'équité et de respect des droits fondamentaux.

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  Maddie-Morganne Anderson, Discrimination des femmes en droit de la nationalité française depuis le Code de 1804, 2024  

  Ce mémoire explore les discriminations de genre inscrites dans le droit de la nationalité française et leur évolution. L’analyse retrace deux périodes marquantes : celle des normes genrées, puis celle des normes formellement neutres, montrant comment le droit peut être un outil de domination ou d’émancipation. Il met en lumière comment les normes juridiques, influencées par les stéréotypes de genre, ont historiquement participé à la hiérarchisation des sexes. Le droit de la nationalité, loin d’être neutre, a souvent exclu ou défavorisé les femmes, notamment en imposant des règles sexospécifiques telles que la prépondérance paternelle dans la transmission de la nationalité ou bien l’unité de nationalité au sein du couple. Bien que ces discriminations explicites aient disparu, l’étude révèle que les règles prétendument neutres actuelles peuvent encore perpétuer des inégalités et stéréotypes de genre, tout en interrogeant la prétention universaliste du droit. Enfin, il démontre que l’étude du genre en droit permet de déconstruire les mécanismes de pouvoir pour mieux comprendre les inégalités persistantes et repenser l’égalité réelle entre femmes et hommes.

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  Clara Belz, La circulation de la filiation du citoyen européen, 2024  

  Le 16 septembre 2020, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a indiqué dans son discours sur l’état de l’Union : « Je plaiderai en faveur de la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l’Union européenne : si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays ». En effet, de nombreuses familles européennes qui s’éloignent du schéma familial traditionnel subissent des discriminations sur le territoire européen. L’arrêt Pancharevo de la Cour de justice de l’Union européenne a mis en lumière la problématique des conflits de reconnaissance des filiations homoparentales au sein des États refusant de reconnaître ces schémas familiaux au nom de leur identité nationale. Ces conflits de filiation s’expliquent par les divergences existant dans le droit substantiel de la filiation des États membres. L’acceptation des familles homoparentales et la légalisation de la gestation pour autrui sont les principaux objets de ces divergences. La Commission européenne, soucieuse de supprimer ces filiations « boiteuses », a publié le 7 décembre 2022 une proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation. Toutefois, l’adoption de ce projet de règlement reste, à l’heure actuelle, une simple utopie. Les conséquences juridiques de ces filiations « boiteuses » pour les citoyens européens exerçant leur liberté de circulation persistent. Il devient donc nécessaire de réformer la solution de droit positif issue de l’arrêt Pancharevo, laquelle apparaît comme contraire aux droits fondamentaux garantis par l’Union européenne.

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  Sabine Corneloup, Vincent Egéa, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke (dir.), Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international : commentaire du règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles IIter), Bruylant, 2023, Collection Droit de l'Union européenne (Textes et commentaires), 845 p.  

  Antoine Daher, L'exception d'ordre public dans les contrats internationaux, 2023  

  Rebelle et insoumise, c’est sous ces traits que l’exception d’ordre public se présente encore à la communauté juridique. Le règne de la règle de conflit classique étant passé, les occasions d’intervention de l’exception d’ordre public s’en trouvent profondément limitées, et ce changement de paradigme impose d’envisager l’évolution ainsi que l’originalité des méthodes de réglementation en matière contractuelle. C’est au sein de cette matière que nous pouvons observer en effet le foisonnement de procédés concurrents qui conduisent au rétrécissement corrélatif du domaine d’application de l’exception d’ordre public. A ce titre, il est possible de relever deux tendances : la première est celle de la spécialisation matérielle de la règle de conflit, la seconde correspond à l’émergence concurrente des lois de police. Le foisonnement des méthodes rend bien compte du paradoxe dont se nourrit perpétuellement la matière des contrats internationaux. Ainsi, la rareté de l’exception n’est que symptomatique du mouvement général de spécialisation dont fait l’objet la matière contractuelle. Pourtant, l’exception d’ordre public n’est pas éteinte. La rareté de son usage n’en fait qu’une soupape de sécurité à l’usage restrictif et occasionnel. Par ailleurs, le phénomène de dénationalisation des sources de la discipline a contribué dans une large mesure à la refonte du contenu ainsi que des modalités de mise en œuvre de l’exception. Au détriment de la clarté du raisonnement, le juge ne semble plus trouver la bravoure suffisante pour déclencher l’exception d’ordre public dans des situations qui s’y prêtent, encore ressent-il le besoin d’imprégner son raisonnement d’un argumentaire tiré des droits fondamentaux, des libertés européennes ou tout simplement, d’une dénaturation des concepts établis.

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  Enora Lechaux, Les enlèvements internationaux d’enfants dans un contexte migratoire, 2022  

  Sabine Corneloup (dir.), The Rome III Regulation: a commentary on the law applicable to divorce and legal separation, Edward Elgar Publishing, 2020, Elgar commentaries in private international law, 242 p.  

  Camille Rabussier, L'application du droit international dans le cyberespace, 2019, 102 p. 

  Sabine Corneloup, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke, Vincent Égéa (dir.), Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples - Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104: commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de législation comparée, 2018, Collection Trans Europe Experts, 494 p. 

  Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l’œuvre d’unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s’inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions. Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d’extranéité, l’intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d’un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l’intégration de ces règlements dans l’ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents États membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé. L’ouvrage est complété par différents cas pratiques.

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  Sabine Corneloup, Les modes actuels d’acquisition de la nationalité française, 1^e éd., Pouvoirs, 2017, 160, 3546 p.  

  Cet article porte à la fois sur ce qui permet aujourd’hui d’accéder à la nationalité et sur ce qui y fait obstacle. Au sein de cette vaste thématique, il met en avant quelques tendances actuelles, telles que l’impact de l’évolution du modèle familial sur l’acquisition de la nationalité par mariage et par filiation, l’omniprésence de la crainte vis-à-vis des fraudes et l’attention désormais accordée à la condition d’assimilation à la société française.

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  Sabine Corneloup, Emmanuel Decaux, Gilles Finchelstein, La nationalité, Seuil, 2017, 186 p. 

  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Ségolène Barbou Des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, Presses universitaires de France, 2015, Themis (Droit), 702 p. 

  Sabine Corneloup, Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international, Dalloz, 2014, Précis Dalloz (Droit privé), 965 p.   

  Sabine Corneloup (dir.), Droit européen du divorce, LexisNexis, 2013, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 777 p. 

  Sabine Corneloup, Natalie Joubert (dir.), Le règlement communautaire Rome I et le choix de loi dans les contrats internationaux: actes du colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon, Litec, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 487 p. 

  Sabine Corneloup, Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international, Dalloz, 2010, Précis Dalloz (Droit privé), 913 p.   

  Sabine Corneloup, Natalie Joubert (dir.), Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles: actes du colloque du 20 septembre 2007, Dijon, Litec, 2008, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 231 p. 

  Sabine Corneloup, Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international, Dalloz, 2007, Précis Dalloz (Droit privé), 851 p.   

  Sabine Corneloup, La publicité des situations juridiques: une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé, LGDJ, 2003, Bibliothèque de droit privé, 565 p. 

  Sabine Corneloup, Paul Lagarde, La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé: comparaisons franco-allemandes, 2000, 629 p. 

  Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.

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  Sabine Corneloup, Médicament et monopole pharmaceutique en Allemagne, 1992 

  Sabine Corneloup, Catherine Maurain, CADRE JURIDIQUE ET FONCTIONNEMENT D'UNE PHARMACIE HOSPITALIERE EN ALLEMAGNE,, 1992 

• Chapitres d'ouvrage

  Sabine Corneloup, Étienne Pataut, « La circulation des décisions : inélégance, complexité, efficacité », in Estelle Gallant (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles II ter :, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2023   

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Laurence Usunier, Didier Boden, « France », in Paul Beaumont, Mihail Danov, Katarina Trimmings, Burcu Yüksel Ripley (dir.), Cross-Border Litigation in Europe :, , 2017 

• Articles

  Sabine Corneloup, « Structural reform of asylum law », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°02, pp. 261-1  

  Sabine Corneloup, « Une réforme structurelle du droit d'asile », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°02, p. 261  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Partir… revenir ? Entre le droit et le fait. », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°01, p. 1  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Leave … return ? Between law and fact », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°01, pp. 1-1  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°3, p. 527  

  Sabine Corneloup, « Une réforme structurelle du droit d’asile », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°2, pp. 261-270  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Partir … revenir ? Entre le droit et le fait. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°1, pp. 1-4  

  Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Ouvrir les horizons… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°4, pp. 733-735  

  L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.

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  Sabine Corneloup, « L’appréhension des mariages d’enfants célébrés à l’étranger », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°4, pp. 767-784  

  Sabine Corneloup, « Éclairage sur… Reconnaissance des mariages de personnes de même sexe célébrés à l’étranger », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°4, pp. 943-946  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°3, pp. 527-530  

  Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux.

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  Sabine Corneloup, « Engaging with child marriages celebrated abroad », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°04, pp. 767-1  

  Sabine Corneloup, « L'appréhension des mariages d'enfants célébrés à l'étranger », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°4, p. 767  

  Sabine Corneloup, « Éclairage sur… Reconnaissance des mariages de personnes de même sexe célébrés à l'étranger », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°4, p. 943  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Opening up horizons… », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°4, pp. 733-1  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Ouvrir les horizons… », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°4, p. 733  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Expanding the horizon… », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°04, pp. 733-1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Sciences et techniques », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°2, p. 295  

  Sabine Corneloup, « La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°2, p. 409  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Restatement III of the law of conflict of laws: debates and comparisons », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, pp. 1-1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Le Restatement III du droit des conflits de lois : débats et comparaisons », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 1  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°04, p. 200  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Sciences et techniques », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°2, pp. 295-296  

  En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d’un risque grave de danger auquel l’enfant serait exposé en cas de retour. La juridiction de refuge a la faculté (« discretion ») de refuser le retour d’un enfant en cas de risque grave de danger et rien dans la convention ne lui impose, ni ne lui interdit, de prendre en considération les mesures de protection susceptibles de parer au danger ou de l’atténuer. En imposant une telle obligation aux juridictions saisies d’une demande de retour, la juridiction d’appel a indûment accordé un poids excessif à l’objectif de retour de l’enfant enlevé alors que la convention de La Haye de 1980 poursuit d’autres objectifs, dont celui de protéger l’enfant.

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  Sabine Corneloup, « La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°2, pp. 409-426  

  Un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l’article 2, point 4 du règlement n° 2201/2003, qui est reconnue dans les autres États membres selon l’article 21, point 1.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Le Restatement III du droit des conflits de lois : débats et comparaisons », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°1, pp. 1-3  

  Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant de comportements parasitaires par le média d’internet et en cessation de commercialisation, la matérialisation du dommage doit être localisée dans l’État du siège social de la victime, qui est le lieu du centre de ses intérêts.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Journey to Europa… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°4, pp. 679-682  

  Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de l’acte au parquet n’ayant pour objet que d’engager la procédure, la notification n’est réalisée que du jour où l’acte est remis entre les mains du ministre des Affaires étrangères de l’État étranger. Il incombe au demandeur à l’autorisation de prouver les démarches accomplies en vue de la remise de l’acte au destinataire, sans pouvoir exiger du juge de l’exécution qu’il prescrive une mesure d’instruction pour être éclairé quant à ces démarches.

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  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°3, p. 527  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Journey to Europa… », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°04, p. 675  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « De codice ferendo ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 473  

  Sabine Corneloup, « Du couple à l'enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 554  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°2 

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°02, p. 225  

  Sabine Corneloup, « Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d'Ukraine », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°02, p. 439  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Autour de l’enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°4 

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Amicus librorum », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°01, p. 5  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°05, p. 244  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « De codice ferendo ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 473-476  

  Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux (§ 4). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une requête en divorce, retient que le mariage entaché de bigamie n’a pas d’existence légale, alors qu’elle aurait dû rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie (§ 5 et 6).

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  Sabine Corneloup, « Du couple à l’enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 554-570  

  L’État membre dont l’enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d’identité ou un passeport sans pouvoir requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par les autorités nationales, lorsqu’un tel acte a déjà été établi par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sur le territoire duquel l’enfant est né. Ce dernier document, désignant comme parents deux personnes de même sexe, permet l’exercice du droit de circulation et de séjour et doit être reconnu, même si la législation de l’État membre d’origine n’admet pas la parentalité de personnes de même sexe.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°2, pp. 225-227  

  Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Aux termes de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

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  Sabine Corneloup, « Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°2, pp. 439-442  

  Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux (§ 4). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une requête en divorce, retient que le mariage entaché de bigamie n’a pas d’existence légale, alors qu’elle aurait dû rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie (§ 5 et 6).

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  Sabine Corneloup, « Neue Impulse im europäischen Familienkollisionsrecht, par Christine Budzikiewicz, Bettina Heiderhoff, Frank Klinkhammer, Kerstin Niethammer-Jürgens (dir.), Nomos, 2021, 201 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°2, pp. 459-462  

  Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux (§ 4). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une requête en divorce, retient que le mariage entaché de bigamie n’a pas d’existence légale, alors qu’elle aurait dû rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie (§ 5 et 6).

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Amicus librorum », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°1, pp. 5-6  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Autour de l’enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°4, pp. 743-745  

  Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des modalités d’exercice des pouvoirs de représentation mentionnées au paragraphe 3, à une procédure de visa destiné à vérifier que l’altération des facultés du mandant a été médicalement constatée, et à fixer la date de prise d’effet du mandat, elle ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l’exigence d’une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n’impose pas la loi applicable à cet acte.

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  Sabine Corneloup, « Demande de retour d’un enfant enlevé et principe de non-refoulement des réfugiés : lorsque la Convention de La Haye de 1980 rencontre la Convention de Genève de 1951 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°4, pp. 773-786  

  On assiste depuis quelques années, au sein des familles de demandeurs d’asile, à un nombre croissant de demandes de retour d’enfants enlevés. L’application concomitante des Conventions de La Haye de 1980 et de Genève de 1951 peut s’avérer délicate. Tandis que l’objectif de l’une est d’assurer un prompt retour de l’enfant, le principe fondamental de l’autre est le non-refoulement du réfugié vers le pays qu’il a fui. Il n’existe pas encore de développements jurisprudentiels sur cette problématique en France, ce qui rend l’arrêt de la Cour suprême du Royaume Uni du 19 mars 2021 dans l’affaire G contre G d’autant plus intéressant, à la fois pour les appréciations qui méritent l’approbation que pour celles suscitant de fortes réserves. En substance, la Supreme Court a décidé qu’un enfant indiqué comme personne à charge dans la demande d’asile du parent est protégé contre le refoulement durant la procédure de détermination du statut de réfugié, de sorte qu’un ordre de retour rendu sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 ne peut être exécuté jusqu’à cette date. Dans les relations entre deux États membres de l’Union européenne, le conflit de logiques entre le règlement Bruxelles II et le règlement Dublin III apparaît moins aigu puisque le demandeur d’asile ne craint en principe des persécutions dans aucun des deux pays, mais les difficultés d’articulation ne sont pas absentes pour autant, comme vient de l’attester l’arrêt de la Cour de justice du 2 août 2021 dans l’affaire A contre B.

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  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°4, pp. 935-937  

  À propos d’une circulaire ministérielle relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains (Circulaire du 8 février 2021, no NOR : JUSF2104189C, no CIRC : CIV/01/21, avec, en annexe, le schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains, le questionnaire d’évaluation sociale et le formulaire de demande d’entraide civile)

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Éclectisme et gai savoir », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 529-531  

  Le droit international privé allemand en matière d’adoption a longtemps été considéré comme nécessitant une réforme. La critique portait surtout sur le fait que le rattachement (complexe), qui prenait principalement en compte les intérêts du ou des adoptants, n’était plus adapté aux temps modernes. En fin de compte, une décision de la Cour constitutionnelle fédérale a donné l’impulsion à une réforme des règles allemandes en matière de conflits de lois. Dans cette décision, le législateur avait été chargé de modifier le droit matériel de l’adoption avant le 31 mars 2020. L’objet de la réglementation était l’adoption d’enfants d’un autre lit (précédemment exclue) dans le cadre de partenariats non matrimoniaux. La modification du droit matériel en question a également entraîné le besoin d’adapter le droit international privé. Le législateur a saisi l’occasion pour réformer la réglementation en cause de manière fondamentale. Les modifications sont entrées en vigueur le 31 mars 2020. L’adoption d’un enfant en Allemagne est désormais, par principe, régie par le droit allemand. Dans le cas d’une adoption prononcée à l’étranger, elle est régie par le droit de l’État dans lequel la personne à adopter a sa résidence habituelle au moment de l’adoption. Alors que l’ancien droit prévoyait un rattachement supplémentaire au droit de l’État de la nationalité de la personne à adopter à des fins d’éventuelles exigences en matière de consentement, tel n’est pas le cas de la nouvelle réglementation. Le présent article donne un aperçu de cette réglementation et de son contexte.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Eclectism and Gay Science », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 530-535  

  Le droit international privé allemand en matière d’adoption a longtemps été considéré comme nécessitant une réforme. La critique portait surtout sur le fait que le rattachement (complexe), qui prenait principalement en compte les intérêts du ou des adoptants, n’était plus adapté aux temps modernes. En fin de compte, une décision de la Cour constitutionnelle fédérale a donné l’impulsion à une réforme des règles allemandes en matière de conflits de lois. Dans cette décision, le législateur avait été chargé de modifier le droit matériel de l’adoption avant le 31 mars 2020. L’objet de la réglementation était l’adoption d’enfants d’un autre lit (précédemment exclue) dans le cadre de partenariats non matrimoniaux. La modification du droit matériel en question a également entraîné le besoin d’adapter le droit international privé. Le législateur a saisi l’occasion pour réformer la réglementation en cause de manière fondamentale. Les modifications sont entrées en vigueur le 31 mars 2020. L’adoption d’un enfant en Allemagne est désormais, par principe, régie par le droit allemand. Dans le cas d’une adoption prononcée à l’étranger, elle est régie par le droit de l’État dans lequel la personne à adopter a sa résidence habituelle au moment de l’adoption. Alors que l’ancien droit prévoyait un rattachement supplémentaire au droit de l’État de la nationalité de la personne à adopter à des fins d’éventuelles exigences en matière de consentement, tel n’est pas le cas de la nouvelle réglementation. Le présent article donne un aperçu de cette réglementation et de son contexte.

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  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Autour de l'enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 743  

  Sabine Corneloup, « Demande de retour d'un enfant enlevé et principe de non-refoulement des réfugiés : lorsque la Convention de La Haye de 1980 rencontre la Convention de Genève de 1951 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 773  

  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 935  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Eclectisme et gai savoir », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 529  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Eclectism and Gay Science », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, pp. 529-1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Devoir de réserve ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°02, p. 287  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Duty of restraint ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°02, pp. 287-1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « On our planetary disorder », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, pp. 1-1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Dans le désordre planétaire », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 1  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°05, p. 255  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Éclectique, résolument », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 643  

  Sabine Corneloup, « Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 747  

  Sabine Corneloup, « Les limites de la favor divortii européenne », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 853  

  Sabine Corneloup, « EU Law Beyond EU Borders. The Extraterritorial Reach of EU Law, », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 885  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Eclectic and resolute », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, pp. 643-1  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Devoir de réserve ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°2, pp. 287-289  

  Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé en Autriche.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Duty of restraint? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°2, pp. 288-290  

  Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé en Autriche.

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  Sabine Corneloup, « La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux mineurs étrangers à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Titre VII, Titre VII, 2021, n°6, pp. 33-40  

  Dans sa décision n° 2018-768 QPC M. Adama S. du 21 mars 2019 relative au recours à l’examen osseux afin de déterminer l’âge d’un mineur étranger, le Conseil constitutionnel a énoncé, sur le fondement de l’exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, un certain nombre de garanties dont il appartient aux autorités compétentes de donner leur plein effet. L’étude des arrêts rendus par la Cour de cassation depuis mars 2019 révèle que celle-ci assure l’application effective de la garantie constitutionnelle et conventionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les principales fragilités du régime paraissent liées à l’office du juge de cassation. Sur le terrain des éléments qui dépendent de l’appréciation souveraine des juges du fond, le tableau fait apparaître des disparités dans les pratiques judiciaires, qui sont susceptibles de placer le mineur dans l’impossibilité pratique d’apporter la preuve de son âge et qui le privent ainsi de l’accès à toute protection en France.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Dans le désordre planétaire... », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°1, pp. 1-30  

  Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse où la loi étrangère applicable ne permet de demander un divorce qu'à la condition qu'il ait été précédé d'une séparation de corps d'une durée de trois années, tandis que la loi du for ne prévoit pas de règles de procédure en matière de séparation de corps, cette juridiction doit toutefois, à défaut de pouvoir prononcer elle-même une telle séparation, vérifier que les conditions de fond prévues par la loi étrangère applicable sont remplies et le constater dans le cadre de la procédure de divorce dont elle est saisie.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « On our planetary disorder… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°1, pp. 2-11  

  Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse où la loi étrangère applicable ne permet de demander un divorce qu'à la condition qu'il ait été précédé d'une séparation de corps d'une durée de trois années, tandis que la loi du for ne prévoit pas de règles de procédure en matière de séparation de corps, cette juridiction doit toutefois, à défaut de pouvoir prononcer elle-même une telle séparation, vérifier que les conditions de fond prévues par la loi étrangère applicable sont remplies et le constater dans le cadre de la procédure de divorce dont elle est saisie.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Éclectique, résolument… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°4, pp. 643-644  

  L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d’intermédiation, doit être qualifié de « service de la société de l’information » relevant de la directive 2000/31. L’article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret, de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’un particulier peut s’opposer à ce que lui soient appliquées, dans le cadre d’une procédure pénale avec constitution de partie civile, des mesures d’un État membre restreignant la libre circulation d’un service de la société de l’information qu’il fournit à partir d’un autre État membre, lorsque lesdites mesures n’ont pas été notifiées conformément à cette disposition.

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  Sabine Corneloup, « Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°4, pp. 747-762  

  Ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, les réfugiés syriens qui avaient sollicité auprès de l'ambassade belge à Beyrouth des visas dits humanitaires et qui prétendaient que le refus des autorités belges les exposait à une situation contraire à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants sans possibilité d'y remédier de manière effective. Leur recours pour violation des articles 3 et 13 de la CEDH est déclaré irrecevable ratione loci.

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  Sabine Corneloup, « Les limites de la favor divortii européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°4, pp. 853-863  

  Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse où la loi étrangère applicable ne permet de demander un divorce qu'à la condition qu'il ait été précédé d'une séparation de corps d'une durée de trois années, tandis que la loi du for ne prévoit pas de règles de procédure en matière de séparation de corps, cette juridiction doit toutefois, à défaut de pouvoir prononcer elle-même une telle séparation, vérifier que les conditions de fond prévues par la loi étrangère applicable sont remplies et le constater dans le cadre de la procédure de divorce dont elle est saisie.

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  Sabine Corneloup, Toni Marzal, « EU Law Beyond EU Borders. The Extraterritorial Reach of EU Law, par Marise Cremona et Joanne Scott (dir.), Oxford University Press, 2019, 234 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°4, pp. 885-890  

  Résumé Au sein de l'article 10 du règlement n° 1259/2010, les termes « [l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. Dans l'hypothèse où la loi étrangère applicable ne permet de demander un divorce qu'à la condition qu'il ait été précédé d'une séparation de corps d'une durée de trois années, tandis que la loi du for ne prévoit pas de règles de procédure en matière de séparation de corps, cette juridiction doit toutefois, à défaut de pouvoir prononcer elle-même une telle séparation, vérifier que les conditions de fond prévues par la loi étrangère applicable sont remplies et le constater dans le cadre de la procédure de divorce dont elle est saisie.

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  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Slow savoir et transition périlleuse », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 425  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Slow knowledge et perillous transitions », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, pp. 425-1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Du droit international privé en période de confinement », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 211  

  Sabine Corneloup, Thalia Kruger, « Le règlement 2019/1111, Bruxelles II : la protection des enfants gagne du ter(rain) », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 215  

  Sabine Corneloup, « Exilés de guerre. La France au défi de l'asile », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 394  

  Sabine Corneloup, « Internationales Privatrecht, Band II, Besonderer Teil », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 399  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « On private international law confined », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, pp. 211-1  

  Sabine Corneloup, Gilles Cuniberti, « Création d'une association européenne de droit international privé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°23, p. 1352  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « La légèreté de la matière », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, p. 1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « The lightness of matter », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, pp. 1-1  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Quand la sociologie du droit - au-delà des frontières - éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 925  

  Sabine Corneloup, « Sur le Groupe européen de droit international privé : Recommandation concernant le maintien et le développement de la coopération internationale en matière d'état civil, adoptée le 14 septembre 2019 à Katowice », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 1109  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°05, p. 298  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Slow savoir et transition périlleuse », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°3, pp. 425-426  

  L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Du droit international privé en période de confinement », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°2, pp. 211-213  

  Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire.

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  Sabine Corneloup, Thalia Kruger, « Le règlement 2019/1111, Bruxelles II : la protection des enfants gagne du ter(rain) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°2, pp. 215-245  

  Après une longue procédure législative, le règlement 2019/1111 ou « Bruxelles II ter  » vient remplacer le règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003). Le nouveau règlement ne sera complètement applicable qu’à partir du 1er août 2022. Face à l’impossibilité d’examiner tous les changements apportés, cet article présente les innovations les plus importantes. Dans le domaine de la responsabilité parentale, Bruxelles II ter clarifie les règles relatives au choix de for et à la litispendance. Il pose une obligation générale de respecter le droit de l’enfant d’être entendu. Dans les affaires d’enlèvement d’enfant, la procédure de la deuxième chance a été conservée, mais son domaine a été restreint. Le législateur met l’accent sur la médiation. Le règlement consacre l’abolition générale de l’exequatur sur le modèle du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012). Toutefois, les décisions relatives au droit de visite et les décisions de retour « nonobstant » (pour lesquelles Bruxelles II bis avait déjà aboli l’exequatur ) conservent leur caractère privilégié et relèvent de règles légèrement différentes. En outre, Bruxelles II ter harmonise certains aspects de la procédure d’exécution à proprement parler. Enfin, une innovation importante, notamment pour la France, découle des nouvelles règles sur la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et accords, tels que les divorces sans juge. En revanche, les règles de compétence en matière de divorce n’ont pas été modifiées, ce qui est regrettable. Les auteurs concluent que Bruxelles II ter apporte de nombreux changements bienvenus, notamment sur le terrain de la protection des droits de l’enfant dans le contentieux familial transfrontière, bien que le régime ne soit pas parfait et que certains problèmes appellent toujours l’attention du législateur.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La légèreté de la matière... », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°1, pp. 1-3  

  Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

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  Sabine Corneloup, « Des effets du mariage d'une mineure en droit de la nationalité », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 761  

  Sabine Corneloup, « Livres - Die Konsequenzen des Brexits für das Internationale Privat- und Zivilverfahrensrecht », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°02, p. 613  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Quand la sociologie du droit – au-delà des frontières – éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa… », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°4 

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Partir », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 1  

  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 5  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La tête dans les nuages... », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°3 

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, «  Un chef d’œuvre de confusion  : Brexit sur scène », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°2 

  Sabine Corneloup, Anselm Zölls, « L'étranger prostitué en droit français : une protection en demi-teinte », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2019, n°01, pp. 85-94  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°06, p. 347  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « La doctrine, la loi, le juge. Regards croisés », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 751  

  Sabine Corneloup, « À l'horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 872  

  Sabine Corneloup, « Sur le Groupe européen de droit international privé : recommandation concernant le maintien et le développement de la coopération internationale en matière d’état civil, adoptée le 14 septembre 2019 à Katowice », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°4, pp. 1109-1110  

  Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Quand la sociologie du droit – au-delà des frontières – éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°4, pp. 925-928  

  Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la qualité de co-employeurs est soumise aux seules lois choisies par les parties.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La tête dans les nuages... », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°3, pp. 643-645  

  L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de prescription de l’action en réparation des préjudices résultant d’un sinistre est de trois ans, ne peut pas être considérée comme une disposition impérative dérogatoire, au sens de cet article, à moins que la juridiction saisie ne constate, sur la base d’une analyse circonstanciée des termes, de l’économie générale, des objectifs ainsi que du contexte de l’adoption de cette disposition, qu’elle revêt une importance telle dans l’ordre juridique national qu’elle justifie de s’écarter de la loi applicable, désignée en application de l’article 4 de ce règlement. L’article 27 du règlement n° 864/2007 doit être interprété en ce sens que l’article 28 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, tel que transposé dans le droit national, ne constitue pas une disposition de droit de l’Union qui règle les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles, au sens de cet article 27.

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  Sabine Corneloup, « Des effets du mariage d’une mineure en droit de la nationalité », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°3, pp. 761-767  

  Un mariage coutumier, qui avait été célébré à la date de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, peu important sa transcription par un jugement ultérieur, avait eu pour conséquence d’exclure la fille mineure de l’auteur de la déclaration du bénéfice de l’effet collectif attaché à celle-ci.

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, «  Un chef d’œuvre de confusion  : Brexit sur scène », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°2, pp. 331-333  

  La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Il convient de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. C’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait des témoignages émanant d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et qu’il disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.

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  Sabine Corneloup, « Die Konsequenzen des Brexits für das Internationale Privat- und Zivilverfahrensrecht, par Michael Sonnentag, Mohr Siebeck, 2017, XXIII+188 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°2, pp. 605-615  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Partir… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°1, pp. 1-3  

  L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant le tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement. Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch

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  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°1, pp. 5-34  

  La loi du 10 septembre 2018 modifie sur de nombreux points les règles instables du droit des étrangers. La réforme de la procédure d’asile et l’allongement de la durée de la rétention administrative sont les mesures phare de ce texte. Elles ne doivent pas occulter que l’ensemble du droit des étrangers est revisité, soit en renforçant, souvent de façon disproportionnée, les dispositifs de lutte contre la fraude, soit en retouchant les règles récemment adoptées pour les rendre plus cohérentes ou simplement pour mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes. Elle multiplie en outre les possibilités de contrôle de l’étranger.

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  Sabine Corneloup, François Mailhé, Martina Mantovani, Yann Legrand, « Chronique de droit international privé », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2019, p. 1029 

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Partir… », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°1, pp. 1-3 

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 409  

  Sabine Corneloup, « Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 609  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, « Vues d'ailleurs », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°02, p. 189  

  Sabine Corneloup, « Le for du droit à l'oubli », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°02, p. 290  

  Sabine Corneloup, « Solving the Internet Jurisdiction Puzzle », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°02, p. 404  

  Sabine Corneloup, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, « Quelques dates en hommage », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 1  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Le for du droit à l’oubli », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°2 

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Vues d’ailleurs… », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°2 

  Sabine Corneloup, « Le concept controversé de pays tiers sûr », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°10, p. 552  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°06, p. 313  

  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « La doctrine, la loi, le juge. Regards croisés », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°4, pp. 751-752  

  Sabine Corneloup, « À l’horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°4, pp. 872-877  

  Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. A violé les articles 3 et 309 du code civil la cour d’appel qui a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce en application du droit français, sans rechercher si une loi étrangère se reconnaissait compétence, alors qu’elle avait constaté que les époux n’étaient pas de nationalité française et que le mari était domicilié en Espagne (1e espèce) (1). A violé les articles 3 et 311-14 du code civil la cour d’appel qui sur le fondement du droit français a retenu qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus, alors qu’elle avait mentionné en première page de l’arrêt que la mère, née en Algérie, avait la nationalité de ce pays, de sorte qu’elle devait faire application de la loi algérienne (2e espèce) (2).

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°3, pp. 409-410  

  L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté conformément à l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement, dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession (1). Aleksandra Kubicka

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  Sabine Corneloup, « Compétence pour statuer sur l’action directe contre l’assureur », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°3, pp. 609-616  

  L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une personne physique, dont l’activité professionnelle consiste, notamment, à recouvrer des créances d’indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d’un contrat de cession de créance conclu avec la victime d’un accident de circulation pour assigner l’assureur en responsabilité civile de l’auteur de cet accident, qui a son siège dans un État membre autre que l’État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre (1). Paweł Hofsoe c/ LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Vues d’ailleurs… », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°2, pp. 189-190  

  La convention de gestation pour autrui conclue ne fait pas obstacle à la transcription d’actes de l’état civil étrangers dès lors qu’ils ne sont ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation du père (1er arrêt, 6e arrêt). La transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français n’est pas subordonnée à une expertise judiciaire, et le jugement étranger énonçant que le patrimoine génétique du père a été utilisé a à cet égard, en l’absence d’éléments de preuve contraire, un effet de fait (4e arrêt). Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de l’article 47 du Code civil, est la réalité de l’accouchement (1er arrêt, 4e arrêt, 6e arrêt). Le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil. Ce refus de transcription ne crée pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi. En effet, d’abord, l’accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Ensuite, en considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du Code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle. Enfin, l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père (1er arrêt, 4e arrêt). Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant (2e arrêt). Selon l’article 348 du code civil, lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Viole les articles 341 et 368 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’adoption, retient que le consentement initial de la mère biologique, dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l’adoption de l’enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s’entendre que comme celui d’une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et, en particulier, dans sa dimension subjective ou psychique, alors qu’elle a constaté l’existence, la sincérité et l’absence de rétractation du consentement à l’adoption donné par la mère de l’enfant (2e arrêt). Saisie d’une demande d’annulation d’un acte dressé par l’officier de l’état civil consulaire français dans ses registres, sur le fondement de l’article 48 du code civil, la cour d’appel qui constate qu’ont été produits au consulat de France de faux documents de grossesse et un faux certificat d’accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin qu’ils confirment une grossesse de l’épouse, en déduit exactement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la possession d’état de l’enfant ou à la réalité de la filiation biologique paternelle, que l’acte de naissance dressé sur les registres consulaires est entaché de nullité (3e arrêt). En l’absence de procédure de réexamen en vigueur au jour de l’arrêt attaqué, la dema

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, « Le for du droit à l’oubli », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°2, pp. 290-306  

  L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre (1). L’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires (2). Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan c/ Svensk Handel AB

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  Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Quelques dates en hommage », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°1, pp. 1-2  

  Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l’égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d’une société-mère anglaise (1).

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  Sabine Corneloup, François Mailhé, Martina Mantovani, Laure Stark, « Chronique de droit international privé », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2018, p. 1005 

  Sabine Corneloup, « Droit des contrats internationaux », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 501  

  Sabine Corneloup, « Droit des étrangers », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 504  

  Sabine Corneloup, « L'action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d'un époux », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°02, p. 291  

  Sabine Corneloup, « De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 112  

  Sabine Corneloup, « Le dilemme du renvoi en droit international privé. La thèse, l'antithèse et la recherche d'une synthèse, par Gian Paolo Romano », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°04, p. 809  

  Sabine Corneloup, « Actualité du règlement Bruxelles II bis », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 479  

  Sabine Corneloup, « Droit des contrats internationaux par Marie-Élodie Ancel, Pascale Deumier et Malik Laazouzi, Sirey, coll.  Université , 2017, 742 p. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°3, pp. 501-502  

  Sabine Corneloup, « L’action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d’un époux », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°2, pp. 291-293  

  L’article 1er, § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement n° 2201/2003 (1). L’article 3, § 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens qu’une personne autre que l’un des époux qui introduit une action en annulation de mariage ne peut se prévaloir des chefs de compétence prévus à ces dispositions (2).

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  Sabine Corneloup, « De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°1, pp. 112-122  

  Verein für Konsumenteninformation c/ Amazon EU Sàrl [Le texte intégral de l’arrêt commenté ci-dessous est publié sur le site )

  Sabine Corneloup, François Mailhé, Martina Mantovani, Laure Stark, « Chronique de droit international privé », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2017, p. 1019 

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°05, p. 261  

  Sabine Corneloup, « Le droit international collaboratif, par Catherine Kessedjian », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°02, p. 407  

  Sabine Corneloup, « Private International Law and Public Law, par Horatia Muir Watt (dir.) », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°02, p. 408  

  Sabine Corneloup, « La révision de la directive sur les travailleurs détachés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°32, p. 1920  

  Sabine Corneloup, « Conflits de lois en matière d'indemnisation du dommage assuré », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°01, p. 119  

  Sabine Corneloup, « AZZI (Tristan), BOSKOVIC (Olivera) (dir.), Quel avenir pour la théorie générale des conflits de lois ? Droit européen, droit conventionnel, droit commun », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°01, p. 219  

  Sabine Corneloup, « PAYAN (Guillaume), Code de l'Espace judiciaire civil européen annoté », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016, n°01, p. 234  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°06, p. 336  

  Sabine Corneloup, « Le dilemme du renvoi en droit international privé. La thèse, l’antithèse et la recherche d’une synthèse, par Gian Paolo Romano, préface B. Ancel, Schulthess, 2014, 738 p. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°4, pp. 805-812  

  Sabine Corneloup, « Actualité du règlement Bruxelles II bis », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°3, pp. 479-484  

  S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la procédure devant la juridiction première saisie dans le premier État membre s’est éteinte après la saisine de la seconde juridiction dans le second État membre, les critères de la litispendance ne sont plus remplis et, par conséquent, la compétence de la juridiction première saisie doit être considérée comme n’étant pas établie (1).

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  Sabine Corneloup, « Le droit international collaboratif, par Kessedjian (Catherine), introduction Franck Latty, Pedone, collection  Doctrine(s), 2016, 188 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°2, pp. 407-408  

  Sabine Corneloup, « Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°1, pp. 119-126  

  Les conditions et l’étendue du recours d’un organisme de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. En revanche, la loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de l’accident (1re et 3e espèces). En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit (2e espèce).

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  Sabine Corneloup, « Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Band 10, Internationales Privatrecht I, Europäisches Kollisionsrecht, art. 1-24 EGBGB, Band 11, Internationales Privatrecht II, Internationales Wirtschaftsrecht, art. 25-248 EGBGB, Redakteur : Jan von Hein, », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°04, p. 1079  

  Sabine Corneloup, « Rétention administrative : portée de l'absence d'information d'une procédure de demande d'asile », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 589  

  Sabine Corneloup, « Travailleurs détachés : des précisions sur la notion de taux de salaire minimal », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 680  

  Sabine Corneloup, « GOTTWALD (Peter), HESS (Burkhard) (dir.), Procedural Justice, XIVe Congrès mondial de l'AIDP Heidelberg 2011 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 746  

  Sabine Corneloup, « SAROLÉA (Sylvie) (dir.), La réception du droit européen de l'asile en droit belge », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 748  

  Sabine Corneloup, « La réforme du droit d'asile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°34, p. 1964  

  Sabine Corneloup, « Procédure de regroupement familial : précision par la Cour européenne des droits de l'Homme des conditions du respect de la vie familiale », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°02, p. 373  

  Sabine Corneloup, « Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°02, p. 389  

  Sabine Corneloup, « PATAUT (Étienne), La nationalité en déclin », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°01, p. 301  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°08, p. 450  

  Sabine Corneloup, « Dossier Mariage, pacs, concubinage : le guide : Nationalité », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2015, n°01, p. 38  

  Sabine Corneloup, « Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Band 10, Internationales Privatrecht I, Europäisches Kollisionsrecht, art. 1-24 EGBGB, Band 11, Internationales Privatrecht II, Internationales Wirt-schaftsrecht, art. 25-248 EGBGB, Redakteur : Jan von Hein, C.H. Beck, 6e éd., 2015, 2795 pages (t. 10) et 1653 pages (t. 11) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°4, pp. 1073-1081  

  Sabine Corneloup, Paul Klötgen, Louis d’Avout, « I. – Nationalité. II. – Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°2, pp. 355-388  

  La kafala est une institution qui possède un fort caractère religieux. Il ne s’agit pas seulement de maintenir et de prendre soin d’un mineur, mais aussi de l’élever dans la foi musulmane. L’inaccomplissement de cette obligation a provoqué la réaction du gouvernement marocain qui s’est opposé à ce que puisse être attribuée une kafala aux étrangers non-résidents au Maroc. Cependant, malgré cette interdiction, la kafala marocaine continue de poser des problèmes aux autorités espagnoles. L’objet du présent travail est d’analyser les difficultés suscitées.

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  Sabine Corneloup, Laurence Usunier, Estelle Gallant, « V. – Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°3, pp. 656-688  

  Le régime européen de l’expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l’Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d’autres questions controversées. Cet article présente le régime européen de l’expertise judiciaire concernant la compétence internationale des juges des États membre, la compétence internationale de l’expert judiciaire et la circulation des rapports d’expert au sein de l’espace judiciaire européen.

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  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « III. – Conflits de lois », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°2, pp. 389-412  

  La kafala est une institution qui possède un fort caractère religieux. Il ne s’agit pas seulement de maintenir et de prendre soin d’un mineur, mais aussi de l’élever dans la foi musulmane. L’inaccomplissement de cette obligation a provoqué la réaction du gouvernement marocain qui s’est opposé à ce que puisse être attribuée une kafala aux étrangers non-résidents au Maroc. Cependant, malgré cette interdiction, la kafala marocaine continue de poser des problèmes aux autorités espagnoles. L’objet du présent travail est d’analyser les difficultés suscitées.

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  Sabine Corneloup, « PATAUT (Étienne), La nationalité en déclin, Odile Jacob, collection Corpus, 2014, 102 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°1, pp. 293-302  

  Sabine Corneloup, « GALLO (Daniele), PALADINI (Luca), PUSTORINO (Pietro) (dir.), Same-Sex Couples before National, Supranational and International Jurisdictions », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 984  

  Sabine Corneloup, « MENJíVAR (Cecilia), KANSTROOM (Daniel) (dir.), Constructing Immigrant Illegality . Critiques, Experiences, and Responses », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 989  

  Sabine Corneloup, « Responsabilité de l'Etat en cas d'enlèvement international d'enfant », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 614  

  Sabine Corneloup, « Localisation du fait dommageable », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°02, p. 432  

  Sabine Corneloup, « Droit de la consommation », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°02, p. 450  

  Sabine Corneloup, « Inapplicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 à l'état et à la capacité des personnes », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°01, p. 182  

  Sabine Corneloup, « MURAT (Pierre) (dir.), Droit de la famille », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°01, p. 246  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°07, p. 445  

  Sabine Corneloup, « HAUSMANN (Rainer), Internationales und Europäisches Ehescheidungs-recht », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 1057  

  Sabine Corneloup, « LEIBLE (Stefan), UNBERATH (Hannes), Brauchen wir eine Rom 0-Verordnung ? Überlegungen zu einem Allgemeinen Teil des europäischen IPR », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 1062  

  Sabine Corneloup, « GALLO (Daniele), PALADINI (Luca), PUSTORINO (Pietro) (dir.), Same-Sex Couples before National, Supranational and International Jurisdictions préf. Gráinne de Búrca, Springer, 2014, 558 pages. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2014, n°4, pp. 981-986  

  Sabine Corneloup, Christelle Chalas, Sylvain Bollée, « IV. — Conflits de juridictions », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2014, n°3, pp. 609-629  

  L’insuccès de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation suggère de rechercher l’équilibre entre prévisibilité et proximité de la loi applicable du côté de la résidence habituelle du mandant plutôt que de celle de l’intermédiaire, en faisant du premier le pivot du règlement de conflit, sur le modèle adopté en matière de pouvoirs, que ce soit par la Convention de La Haye du 13 mai 2000 sur la protection internationale des adultes ou par la jurisprudence relative aux dirigeants de société. L’objectif de sécurité des tiers que compromettrait la loi d’autonomie serait alors assuré par un développement de la jurisprudence Lizardi qui complèterait le devoir de se renseigner par une obligation d’informer à charge du mandataire.

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  Sabine Corneloup, Malik Laazouzi, Maria Lopez de Tejada, Christelle Chalas, Étienne Pataut, « V. — Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2014, n°1, pp. 110-206  

  Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de juridictions. La compétence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d’une bonne administration de la justice, principes concrétisés dans l’amélioration du mécanisme de prorogation de compétence et dans le règlement des incidents procéduraux. Le régime de la reconnaissance des décisions étrangères est marqué par une spécialisation des motifs de refus (désormais plus nombreux), ainsi que par l’introduction de nouvelles précisions procédurales pour la résolution des demandes.

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  Sabine Corneloup, « Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 731  

  Sabine Corneloup, « BENLOLO-CARABOT (Myriam), CANDAS (Ulas), CUJO (Eglantine) (dir.), Union européenne et droit international, En l'honneur de Patrick Daillier », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 765  

  Sabine Corneloup, « KESSEDJIAN (Catherine), Droit du commerce international », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 768  

  Sabine Corneloup, « Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 511  

  Sabine Corneloup, « BERGÉ (Jean-Sylvestre), L'application du droit national, international et européen. Approche contextualisée des cas de pluralisme juridique mondial », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 537  

  Sabine Corneloup, « ENNEKING (Liesbeth F. H.), Foreign Direct Liability and Beyond. Exploring the role of tort law in promoting international corporate social responsibility and accountability », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 539  

  Sabine Corneloup, « Impossibilité d'adopter un enfant recueilli par kafala et convention européenne des droits de l'homme », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°01, p. 146  

  Sabine Corneloup, « STURM (Fritz), STURM (Gudrun), Staudinger BGB, Internationales Privatrecht - Einleitung zum IPR », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°01, p. 320  

  Sabine Corneloup, « Point de départ de la prescription de l'action en annulation d'une déclaration de nationalité frauduleuse », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°04, p. 819  

  Sabine Corneloup, « KRONKE (Herbert), THORN (Karsten) (dir.), Grenzen überwinden - Prinzipien bewahren, Festschrift für Bernd von Hoffmann », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°04, p. 1092  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°05, p. 324  

  Sabine Corneloup, « HAUSMANN (Rainer), Internationales und Europäisches Ehescheidungsrecht, C.H. Beck, 2013, 1526 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°4, pp. 1057-1058  

  Sabine Corneloup, Edouard Treppoz, Anne Sinay-Cytermann, Horatia Muir Watt, « V. — Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°2, pp. 472-528  

  Un an après la dramatique affaire du Costa Concordia, qu’en est-il de l’indemnisation des passagers ? La réponse à cette question n’est pas simple car le régime applicable à la réparation des dommages subis par des passagers voyageant par mer à l’international est difficile à identifier. Dans ce domaine, les sources sont en effet très variées tant au plan des règles de conflits que des règles substantielles. L’identification de la source applicable – convention internationale, règlement européen, ou règle de source interne désignée via un mécanisme conflictuel – se révèle ainsi particulièrement complexe. L’entrée en vigueur en décembre 2012 du règlement « accident maritime » est susceptible, du moins dans l’Union européenne, de clarifier ce régime. Ce règlement uniformise les régimes de responsabilité, non seulement des transports transfrontaliers présentant des liens avec l’Union européenne, mais aussi de certains transports intérieurs. Les dispositions qu’il contient sont de nature à améliorer les droits des passagers sans pour autant leur permettre d’accéder à un régime de protection digne d’un véritable droit de la consommation.

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  Sabine Corneloup, « BENLOLO-CARABOT (Myriam), CANDAS (Ulas), CUJO (Eglantine) (dir.), Union européenne et droit international, En l’honneur de Patrick Daillier, CEDIN, Pedone, 2012, 912 pages. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°3, pp. 763-766  

  Sabine Corneloup, « BERGÉ (Jean-Sylvestre), L’application du droit national, international et européen. Approche contextualisée des cas de pluralisme juridique mondial, Dalloz, collection Méthodes du droit, 2013, 365 pages. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°2, pp. 537-538  

  Sabine Corneloup, « III. — Conflits de lois », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°1, pp. 146-172  

  Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles applicables au mariage. Pourtant en droit international privé, la solution adoptée par le droit allemand est assez restrictive. Selon l’opinion majoritaire, il convient d’appliquer, dans un premier temps, le droit de l’Etat où le mariage homosexuel a été conclu ; mais dans un second temps, ce mariage étranger ne peut pas excéder les effets d’un partenariat enregistré allemand. Par conséquent, un tel mariage valablement conclu à l’étranger est « dévalué » et converti en partenariat enregistré. Il est douteux que cette « dévaluation » soit conforme au droit de l’Union européenne, surtout au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tous les Etats membres, garanti par l’article 21 TFUE. Selon l’auteur, il est souhaitable d’éliminer l’actuelle dévaluation des mariages homosexuels en droit international privé allemand. De plus, il propose l’instauration d’un « vrai » mariage homosexuel en droit allemand.

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  Sabine Corneloup, « STURM (Fritz), STURM (Gudrun), Staudinger BGB, Internationales Privatrecht – Einleitung zum IPR, Sellier de Gruyter, 2012, 407 pages. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°1, pp. 319-322  

  Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale. En conséquence, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. Ayant relevé que le jugement étranger ne précisait pas les qualités des différentes personnes qui y étaient mentionnées ni, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs éventuels droits parentaux, et que les demandeurs n’avaient produit aucun élément de nature à servir d’équivalent à cette motivation défaillante, la cour d’appel en a justement déduit que ce jugement heurtait l’ordre public international français (1re esp.). Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. En conséquence, viole l’article 509 du code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un jugement de première instance avait, par une disposition non frappée d’appel, déclaré exécutoire sur le territoire français une décision étrangère instituant une filiation entre les demandeurs et un enfant à naître d’une gestation pour autrui, décide que cette décision produira les effets d’une adoption plénière (2e esp.). Aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant. Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets (3e esp.).

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  Sabine Corneloup, « Application de la loi chinoise à un contrat de travail », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 587  

  Sabine Corneloup, « BASEDOW (Jürgen), FRANCQ (Stéphanie), IDOT (Laurence) (éd.), International Antitrust Litigation. Conflict of Laws and Coordination », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 685  

  Sabine Corneloup, « Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 334  

  Sabine Corneloup, « Du juge compétent pour connaître d'un contrat d'agent commercial : difficulté de détermination du lieu de la fourniture des services », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 430  

  Sabine Corneloup, « Des effets d'une demande d'asile sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°01, p. 82  

  Sabine Corneloup, « ARRUE MONTENEGRO (Carlos Alberto), L'autonomie de la volonté dans le conflit de juridictions », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°01, p. 239  

  Sabine Corneloup, « De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°04, p. 864  

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°06, p. 390  

  Sabine Corneloup, « KRONKE (Herbert), THORN (Karsten) (dir.), Grenzen überwinden – Prinzipien bewahren, Festschrift für Bernd von Hoffmann, Giese-king, 2011, 1124 pages. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°4, pp. 1091-1093  

  Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale. En conséquence, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. Ayant relevé que le jugement étranger ne précisait pas les qualités des différentes personnes qui y étaient mentionnées ni, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs éventuels droits parentaux, et que les demandeurs n’avaient produit aucun élément de nature à servir d’équivalent à cette motivation défaillante, la cour d’appel en a justement déduit que ce jugement heurtait l’ordre public international français (1re esp.). Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. En conséquence, viole l’article 509 du code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un jugement de première instance avait, par une disposition non frappée d’appel, déclaré exécutoire sur le territoire français une décision étrangère instituant une filiation entre les demandeurs et un enfant à naître d’une gestation pour autrui, décide que cette décision produira les effets d’une adoption plénière (2e esp.). Aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant. Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets (3e esp.).

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  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « I. — Nationalité », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°4, pp. 815-825  

  L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de lois peuvent néanmoins emprunter les mêmes méthodes, même s’ils ne rencontrent pas toujours les mêmes limites. S’il s’agit bien, dans les deux cas, d’effectuer une répartition entre différents corps de règles, la nature constitutionnelle de la règle de conflit de principe conduit à une approche nécessairement différente du conflit interne de lois. Prenant le statut personnel mahorais comme exemple, notre étude portera sur les difficultés soulevées, tant dans la détermination que dans la mise en œuvre du statut personnel applicable, allant parfois jusqu’à le remettre en cause.

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  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « III. — Conflits de lois », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°3, pp. 576-598  

  Cet article examine le conflit de lois en matière de délits financiers, comme par exemple le délit d’initié ou la publication d’un prospectus contenant des informations incorrectes. Le problème revêt une importance particulière puisque dans des marchés financiers interconnectés, un certain comportement délictuel a souvent des répercussions dans plusieurs États. Le droit applicable à la responsabilité de l’auteur doit être recherché dans le Règlement Rome II. Pourtant, celui-ci ne connaît pas de disposition spéciale pour les délits financiers. Sa règle générale, l’article 4 alinéa 1, conduit à l’applicabilité d’une multitude de lois différentes pour le même comportement qui sont en plus imprévisibles. Afin d’éviter ce résultat et les conséquences économiques néfastes qui peuvent s’ensuivre, le Conseil allemand pour le droit international privé propose de réformer le Règlement Rome II. L’article présente les raisons et le contenu de cette proposition.

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  Sabine Corneloup, Natalie Joubert, « I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°2, pp. 325-338  

  Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciales. Une intervention à titre général des normes d’application immédiate est consacrée de manière expresse pour la première fois en droit roumain, mais son articulation avec le régime européen en matière contractuelle et extracontractuelle est susceptible d’entraîner des incertitudes. L’autonomie de la volonté se voit attribuer un champ d’application plus étendu, et le facteur de rattachement de la résidence habituelle devient prioritaire par rapport à la nationalité des parties en ce qui concerne les conflits de lois en matière personnelle, anticipant les nouveaux règlements au niveau européen.

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  Sabine Corneloup, Jeremy Heymann, Horatia Muir Watt, Marta Requejo, Gilles Cuniberti, « V. — Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°2, pp. 352-448  

  Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciales. Une intervention à titre général des normes d’application immédiate est consacrée de manière expresse pour la première fois en droit roumain, mais son articulation avec le régime européen en matière contractuelle et extracontractuelle est susceptible d’entraîner des incertitudes. L’autonomie de la volonté se voit attribuer un champ d’application plus étendu, et le facteur de rattachement de la résidence habituelle devient prioritaire par rapport à la nationalité des parties en ce qui concerne les conflits de lois en matière personnelle, anticipant les nouveaux règlements au niveau européen.

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  Sabine Corneloup, « ARRUE MONTENEGRO (Carlos Alberto), L’autonomie de la volonté dans le conflit de juridictions, préf. B. Ancel, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 531, 2011, 576 pages. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°1, pp. 239-242  

  Sabine Corneloup, « II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°1, pp. 82-87  

  Etendue des moyens aux demandes, l’exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l’autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une position de péril qu’aggrave la présomption de renonciation à l’appel ; dès lors, le défaut de concentration des demandes ne devrait être sanctionné qu’en cas de négligence avérée ou d’exercice abusif du droit d’action. La défiance du droit français à l’égard de l’autorité positive de la chose jugée pourrait être dissipée en matière de sentences arbitrales compte tenu de la nature contractuelle de l’arbitrage, par l’adoption dans les rapports inter partes d’un mécanisme de collateral estoppel assorti de garde-fous garantissant la conciliation des exigences d’efficacité et de loyauté procédurales avec celles du droit à un procès équitable, tandis qu’à l’égard des tiers cette défiance se relativise par la distinction entre l’autorité et l’opposabilité.

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  Sabine Corneloup, « Libre circulation des personnes, citoyenneté européenne et situations purement internes », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°23, p. 1604  

  Sabine Corneloup, « Citoyenneté européenne : la Cour de justice apporte une nouvelle pierre à son édifice », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°19, p. 1325  

  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2011, n°04, p. 689  

  Sabine Corneloup, Bertrand Ancel, Natalie Joubert, « III. — Conflits de lois », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2011, n°4, pp. 853-888  

  La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisprudentielles, on trouve dans le texte issu du décret du 13 janvier 2011 divers ajustements et innovations dont l’importance n’est pas négligeable. Qu’il s’agisse du régime de la convention d’arbitrage, de l’instance et de la sentence arbitrale, de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, ou encore des voies de recours, le sentiment dominant est positif : le nouveau droit français de l’arbitrage international, d’accès plus aisé, apparaît aussi plus complet, plus simple et globalement plus efficace.

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  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°43, p. 2868  

  Sabine Corneloup, « Des effets du changement de la situation familiale d'un étranger sous le coup d'une décision d'éloignement », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2010, n°02, p. 333  

  Sabine Corneloup, « Analyse d'ADN et regroupement familial : le Ministère a renoncé, mais le droit commun subsiste, JCP éd. G, 2010, n° 16 du 19 avril, p. 450 et s. », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 450 

  Sabine Corneloup, « Le fait de maintenir en rétention administrative des parents avec leur bébé ne constitue pas un traitement inhumain », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2010, n°01, p. 116  

  Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2010, n°2, pp. 333-343  

  Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadrement des conditions d’intervention de la notion qui s’exercera en premier lieu par la qualification du rapport de droit, que ce soit en vue du choix de la règle de conflit ou que ce soit aux fins d’identification du droit matériel de la loi désignée, et en second lieu par la subordination de l’équivalence des résultats à l’exigence de cohérence de l’ordre du for. La discipline à imposer tendra ensuite à moduler les effets du jugement d’équivalence, non seulement dans l’hypothèse où celui-ci s’avère positif et autorise une substitution-assimilation ou encore la suppléance de la loi du for, mais aussi dans celle où il est négatif et ne débouchera pas fatalement sur le refoulement de l’institution étrangère, le nécessaire respect l’intégrité de l’ordre du for pouvant commander l’adjonction d’une figure ou d’une catégorie nouvelle.

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  Sabine Corneloup, Karine Parrot, « II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2010, n°1, pp. 109-128  

  La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion d’une convention globale sur la compétence et les effets des jugements en matière civile et commerciale – et l’objet de l’instrument finalement obtenu – les accords exclusifs d’élection de for conclus entre professionnels. L’examen attentif des dispositions de la Convention convainc pourtant de ce qu’elle appelle un jugement plus nuancé, dans la mesure où, dans le domaine bien spécifique qui est le sien, la Convention paraît à même de contribuer de manière décisive au respect des clauses attributives de juridiction dans les litiges transnationaux.

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  Sabine Corneloup, « L'effet direct des directives : la fin d'une résistance française, JCP éd. G, 2009, n° 50 du 7 décembre 2009, p. 542 et s. »: Note sous CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P. en collaboration avec Vincent Corneloup, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°50, p. 542 

  Sabine Corneloup, « Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un local ou dans un centre de rétention », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2009, n°03, p. 506  

  Sabine Corneloup, « Note sous Civ. 1e, 8 avril 2009 »: Le régime de prolongation de la rétention administrative en cas de placement de l'étranger dans un local de rétention administrative., Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2009 

  Sabine Corneloup, « La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I, JCP éd. G, 2008. I. 205 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°44, pp. 21-26 

  Sabine Corneloup, « Transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le futur règlement communautaire Rome I. Aperçu rapide, JIC éd.G, 2008, n° 20 du 14 mai 2008 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008 

  Sabine Corneloup, « La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2007, n°01, p. 228  

  Sabine Corneloup, « Compte-rendu de l'ouvrage de R. Freitag, S. Leible, H. Sippel, U. Wanitzek (dir.), Internationales Familienrecht für das 21. Jahrhundert. Symposium zum 65. Geburtstag von Ulrich Spellenberg (Sellier European Law Publishers, München, 2006) », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2007, p. 387 

  Sabine Corneloup, « Blumenwitz (Dieter), Hausmann (Rainer), Sturm (Fritz), Sturm (Gudrun), Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch/IPR, Einleitung zum IPR, Art. 3-6 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2005, n°01, p. 227  

  Sabine Corneloup, « Compte-rendu de l'ouvrage de Blumenwitz, Hausmann, Sturm et Sturm, Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch/IPR, Einleitung zum IPR, Art. 3-6, in J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, Sellier-de Gruyter, Berlin, 2003 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2005 

  Sabine Corneloup, « Sommaires de jurisprudence de l'année 2004 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2005 

  Sabine Corneloup, « Le contentieux de la coopération des autorités centrales dans le cadre des conventions de La Haye », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 641  

• Autres publications

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Karine Parrot, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2022, 244 p. 

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2021, 255 p. 

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2019, 347 p. 

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2018, 313 p. 

  Sabine Corneloup, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Karine Parrot, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2017, 261 p. 

• Communications

  Sabine Corneloup, « 30 ans après l’arrêt Brasserie du Pêcheur : où en est-on de la place et du rôle du juge national dans le système européen de juridictions ? », le 12 mars 2026 

  Colloque organisé par la Cour de cassation et l'ENM à l’occasion du 30e anniversaire de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dit « Brasserie du Pêcheur », sous la Direction scientifique de Clémence Bourillon, chargée de mission et cheffe du service des relations internationales et Hélène Gaudin, professeur des universités

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  Sabine Corneloup, « Revisiter l’internationalité du contrat », le 09 février 2026 

  Colloque organisé par la SLC, l'ENM, la Cour de cassation et le GREDEG, Université Côte d'Azur, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Giulio Cesare Giorgini et Nicolas Nord

  Sabine Corneloup, « De quelques aspects contemporains du droit de la nationalité », le 18 décembre 2025 

  Colloque organisé par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction scientifique de Renaud Salomon, Avocat Général à la Première Chambre Civile de la Cour de cassation, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine PSL

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  Sabine Corneloup, « Rencontre de droit des contrats », le 06 octobre 2025 

  Colloque organisé par la Cour de cassation sous la responsabilité scientifique de Carole Champalaune, Présidente de la Première Chambre civile de la Cour de cassation et Mustapha Mekki, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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  Sabine Corneloup, « Droit international privé », le 18 novembre 2024 

  Colloque organisé par la Cour de Cassation

  Sabine Corneloup, « Le règlement Bruxelles II ter, apports et perspectives », le 22 mai 2024 

  Discussion avec les auteurs du Commentaire du règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 (ouvrage sous la direction de Sabine CORNELOUP, Estelle GALLANT, Vincent EGEA et Fabienne JAULT-SESEKE.

  Sabine Corneloup, « La circulation du statut personnel », le 19 janvier 2024 

  Colloque organisé par la SLC, le CIEC, la faculté de droit Université Côte d'Azur et l’Associazione Civilisti Italiani

  Sabine Corneloup, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 16 novembre 2023 

  Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

  Sabine Corneloup, « 60 ans du Traité de l'Élysée : quelles perspectives d’avenir pour les relations franco-allemandes ? », le 28 septembre 2023 

  Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

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  Sabine Corneloup, « Familles recomposées au XXIème siècle - du privé et du politique : quels enjeux pour la loi civile ? », le 17 avril 2023 

  Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

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  Sabine Corneloup, « L'internationalité du litige », le 01 décembre 2022 

  Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

  Sabine Corneloup, « Perdre sa nationalité », le 19 octobre 2022 

  Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

  Sabine Corneloup, « Convention européenne des droits de l'homme et droit international privé », le 07 octobre 2022 

  Organisée par le Master Droit international privé et du commerce international, avec le soutien du CRDI, sous la direction de Monsieur le professeur Louis d'Avout et Madame le professeur Sabine Corneloup

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  Sabine Corneloup, « Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d'enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111 », le 01 juillet 2022 

  Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

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  Sabine Corneloup, « La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité », le 17 mars 2022 

  Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

  Sabine Corneloup, « Le migrant et sa famille dans un monde globalisé », le 27 novembre 2019 

  Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

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  Sabine Corneloup, « Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre », le 21 novembre 2019 

  Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

  Sabine Corneloup, « Retour sur cinq années de droit international privé de l'Union européenne », le 11 octobre 2019 

  Organisé par le professeur M. Louis d'Avout, Directeur du Master 2 de droit international privé et du commerce international, et l'équipe pédagogique du M2

  Sabine Corneloup, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018 

  Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

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  Sabine Corneloup, « Quelle protection pour les mineurs non accompagnés ? », le 21 juin 2018 

  Sabine Corneloup, « Quelle Europe pour demain ? », le 16 mars 2018 

  9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

  Sabine Corneloup, « La nationalité : enjeux et perspectives », le 16 novembre 2017 

  Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

  Sabine Corneloup, « Normes étatiques et normes sportives : confrontation ou esprit d’équipe ? », le 03 octobre 2017 

  Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

  Sabine Corneloup, « L’application facultative de la loi étrangère dans les situations de disponibilité du droit et l’application uniforme des règles de conflit d’origine européenne », le 29 mai 2017 

  Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC

  Sabine Corneloup, « La révision du règlement Bruxelles 2bis », le 12 mai 2017 

  Organisé par le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) et en partenariat avec le cabinet d'avocats Alexandre Boiché

  Sabine Corneloup, « Le droit collaboratif dans l’Union européenne », le 03 mars 2017 

  Sabine Corneloup, Natalie Joubert, « Autonomie de la volonté et divorce : le règlement Rome III », L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen (enjeux théoriques et conséquences pratiques), Lyon, le 11 mai 2016 

  Sabine Corneloup, « Le non-marchand en droit international privé », Droit et marchandisation, Dijon, le 18 mai 2009 

  Sabine Corneloup, « La responsabilité du fait des produits », Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Dijon, le 20 septembre 2007 

Encadrement doctoral

• Thèses dirigées

  Yann Legrand, La volonté tacite en droit international privé, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas présidée par David Sindres, membres du jury : Louis d' Avout, Tristan Azzi et Sylvain Bollée   

  En droit international privé, les solutions reposant sur la volonté tacite sont multiples et diversifiées : choix tacite de la lex contractus, accord procédural tacite, prorogation tacite de compétence, acceptation tacite d’une clause attributive de juridiction ou d’une clause d’arbitrage, renonciation au privilège de nationalité des articles 14 et 15 du Code civil, ou encore — pour se borner à quelques exemples — extension des clauses d’arbitrage dans les groupes de contrats et dans les groupes de sociétés. Une analyse hâtive pourrait nous porter à considérer que la volonté tacite n’est qu’un artifice conceptuel utilisé pour créer une fiction de contrat. Cependant, un examen plus attentif montre que si certaines solutions juridiques sont fondées sur des fictions de volonté, d’autres reposent sur des signes objectifs de volonté probants. Or, ces deux types de solutions ne sont pas inspirés par les mêmes finalités. Une véritable recherche de la volonté tacite a pour principale fonction de protéger les attentes des parties. À l’inverse, les solutions fondées sur des fictions de volonté répondent à des impératifs matériels ou se rattachant à l’efficience procédurale.

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  Stéphanie Ghozlan, Le mandat de protection future en droit comparé et en droit international privé, en préparation, inscription en 2023 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Jeffrey A. Talpis 

  Protéger les personnes vulnérables représente une préoccupation fondamentale, actuelle et en évolution à travers le monde. Dans cette perspective, le mandat de protection future permet une approche personnalisée, en se fondant sur la valorisation de l'autodétermination. L'enjeu du respect des volontés de l'individu se lie à celui de la protection de sa personne et de ses biens, alors qu'il serait en état de vulnérabilité. Les objectifs de prévisibilité et de sécurité juridique d'une telle anticipation sont plus délicats à atteindre dans le contexte d'une situation présentant des éléments d'extranéité, le mandat de protection future n'existant pas dans tous les États et ses contours pouvant être variables selon les systèmes juridiques qui l'ont institué. Une recherche sous l'angle du droit comparé permettra un examen approfondi des éléments constitutifs du mandat de protection future ou liés à cette institution, ainsi que des différentes règles de droit international privé existantes, envisagées ou proposées, de leurs enjeux et limites, y compris celles qui admettent le choix de loi applicable ou l'élection de for. Pour les praticiens, cette étude pourrait constituer un guide, afin de pouvoir appréhender la préparation et la mise en œuvre d'un mandat de protection future présentant une dimension internationale. Plus largement, elle pourrait contribuer aux réflexions autour de l'encadrement de ce mandat en droit interne mais aussi des règles de droit international privé nécessaires pour permettre son efficience au-delà des frontières, notamment pour des États extérieurs à l'Union européenne qui n'ont pas encore consacré de telles dispositions ou souhaitent faire évoluer les leurs.

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  Godefroid Dika Liba, La nationalité en République démocratique du Congo : évaluation critique à la lumière du droit comparé, en préparation, inscription en 2023 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Jean désiré Ingange Wa Ingange 

  Ce projet de recherche est consacré à la problématique relative à la nationalité en Afrique. L'étude porte spécifiquement sur le cas de la République Démocratique du Congo ( ci-après RDC) où les lois et pratiques en matière de nationalité sont de plus en plus restrictives. En effet, à ce jour, la loi interdit la possibilité d'acquérir une double nationalité. Elle consacre l'unicité et l'exclusivité de la nationalité congolaise ( art. 10 de la constitution de 2006 telle que modifiée à ce jour) . Cette disposition rend difficile l'acquisition de la nationalité congolaise par des étrangers ( ayant des liens importants avec la Rdc ) qui souhaitent une double nationalité. De même cette disposition crée des discriminations entre congolais dont l'un de parents est d'une autre nationalité que congolaise. En outre, il n'est pas difficile avec cette disposition d'apercevoir des cas d'apatrides, ces personnes dépourvues de la nationalité et dont les droits fondamentaux sont constamment violés. Le constat fait est que la legislation actuelle semble à la traine des politiques d'intégration promues dans la région. Ainsi, comme point de départ, cette étude compte analyser le cas de la communauté rwandophone installée en RDC depuis des décennies et dont l'accès à la nationalité est un défi; par ailleurs, une étude comparative est prévue entre les pratiques congolaises et les 9 pays voisins avec lesquels la RDC partage directement les frontières. Aussi pour plus d'éléments, les pratiques des Etats justifiant des liens juridiques, politiques ou historiques importants avec la Rdc. Le but étant de proposer de bonnes pratiques pouvant mener à la revisitation de sa législation actuelle.

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  Lydia Kriki, Le droit à l'environnement en droit international : origines et limites, en préparation, inscription en 2022 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Maria Gavouneli 

  La nécessité d'un droit à l'environnement inscrit dans un instrument de droit international est devenue une déclaration de fait depuis de nombreuses années. À une époque où l'on assiste à de nombreuses destructions de l'environnement, ainsi qu'à de nombreuses mesures prises pour protéger notre habitat, le droit à un environnement sain ne peut être que la protection minimale à accorder aux générations futures. Cependant, outre le fait que la théorie classique des droits de l'homme n'accepte que le lien entre les personnes et l'État, dans notre monde contemporain, d'autres acteurs peuvent également avoir une incidence sur le contenu de ce droit. En d'autres termes, l'État-nation serait bien sûr le premier responsable de l'établissement et de la sauvegarde du droit; néanmoins, et en ce qui concerne le développement durable, on ne peut pas négliger que toute sa structure dépend nécessairement de l'activité et de la participation des sociétés multinationales. En dehors du niveau de l'État, le facteur privé doit également garantir ce droit. La présente recherche tentera de retracer à la fois les origines et les limites d'un droit à l'environnement en ce qui concerne les deux acteurs qui l'affectent: l'État et les entreprises. Une synergie entre le droit international public et le droit international privé est requise si des résultats essentiels doivent être obtenus.

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  Juliette Fauvarque, La responsabilité des organisations internationales à l'égard des personnes privées: Étude de droit international privé, en préparation, inscription en 2022 à Université ParisPanthéonAssas 

  La thèse part d'un double constat. D'abord, celui de l'apparition de limites à l'immunité juridictionnelle des organisations internationales, fondées tantôt sur le droit au juge, tantôt sur la nature privée du litige. Ensuite, celui de la multiplication et diversification des actions en responsabilité engagées par des personnes privées contre des organisations internationales devant le juge interne, en France comme ailleurs. Ces demandes peuvent être interprétées comme la conséquence d'une absence de système complet de voies de recours dans le droit et la pratique des organisations internationales, à l'heure où la doctrine internationaliste publiciste appelle justement à une plus grande responsabilisation de ces acteurs du droit international. Si l'immunité de juridiction a longtemps privé d'intérêt toute discussion sur le rôle du juge interne en la matière, le constat de son étiolement, combiné à un tel « besoin de justice », invite à s'interroger sur la compétence du juge étatique et la loi applicable aux actions de droit privé visant des organisations internationales. En effet, à supposer qu'il soit justifié d'écarter l'immunité, rien ne garantit que les règles de droit international privé permettent à l'action d'aboutir.

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  Laure Stark, L'internationalité en droit international privé, soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Urs Peter Gruber présidée par Étienne Pataut, membres du jury : Marc-Philippe Weller (Rapp.), Louis d' Avout, Stefan Huber, Natalie Joubert et Eva-Maria Kieninger  

  L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part.

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  Dmitry Tarikanov, Le conflit de qualification dans la meta-règle de conflit. L'exemple de la reconnaissance des divorces extrajudiciaires étrangers dans le droit international privé autonome allemand et français, soutenue en 2018 à Université ParisPanthéonAssas 

  Le conflit de qualification arrive chaque foi lorsque les notions dont fait l'usage la règle de conflit se diffèrent dans l'ordre de droit du juge saisi (la lex fori) et dans l'ordre de droit dont l'application ne paraît pas être exclue en l'espèce (la lex causae). La solution de ce conflit dans la jurisprudence française, allemande et russe, bien qu'en principe tende à l'application de la lex fori, n'est pas toujours similaire. Tout dépend de l'institution dont la qualification est en cause. L'objectif de la recherche envisagée est de présenter l'évolution de la jurisprudence dans la matière de conflit des qualifications dans droit international privé émanant de trois juridictions : française, allemande et russe. Le problème de qualification se divise en deux sous-questions principales qui sont autonomes et demandent la solution indépendante pour chacune d'elles. Tout d'abord, le conflit des qualifications de la procédure et de la substance (I). Dans ce chapitre, il s'agit de deux questions principales. Comment le juge détermine sa compétence (A) et, une fois la compétence est déterminée, quelles règles de la nature équivoque s'appliquent à titre de la règles de la procédure (B). Ensuite, le conflit des qualifications concernant les règles de conflit substantielles (II), en n'examinant que le conflit des qualifications des notions de la catégorie juridique, les notions du point de rattachement ne soulevant pas les difficultés particulières. Dans ce chapitre, on regardera l'opposition de la forme et du fond (A) et le conflit des qualifications de droits patrimoniaux (B).

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  Marion Meilhac-Perri, L'autonomie de la volonté dans les filiations électives, soutenue en 2014 à Dijon présidée par Hugues Fulchiron, membres du jury : Sylvain Bollée (Rapp.), Petra Hammje (Rapp.), Marta Pertegàs Sender   

  La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

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  Céline Laurichesse, La grève en droit international privé, soutenue en 2014 à Dijon présidée par Marie-Ange Moreau-Bourlès, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Emmanuel Dockès   

  La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.

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  Frank Nectali Miranda Guerra, Le conflit de lois en droit des transports de marchandises par mer, soutenue en 2013 à Dijon en co-direction avec Laurence Ravillon  

  L’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer est caractérisée par certains défauts. Par exemple, les Règles de La Haye-Visby ne s’appliquent qu’au transport maritime, ainsi les opérations avant et après le transport par mer sont exclues de leur champ d’application. Le droit international privé déterminera la loi applicable à ces opérations, mais les règles de conflit de lois sont générales et il existe quelques règles spéciales relatives au transport de marchandises par mer. Afin de guider le choix entre les règles de conflit de lois générales et spéciales, la nature particulière des contrats maritimes doit être prise en compte. La thèse tente de déterminer les défauts de l’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer, étudie l’application des règles de conflit de lois aux contrats maritimes et tente également de démontrer comment la nature particulière des contrats maritimes influence le choix et l’interprétation des règles de conflit de lois générales. La thèse prend en compte le droit de contrats internationaux et le droit international privé de France et de Panama.

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• Président du jury

  Benjamin Saunier, Le forum legis en droit international privé à la lumière des droits français, allemand et européen : étude de droit international privé, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Lukas Rass-Masson (Rapp.), Marc-Philippe Weller (Rapp.), Laurence Usunier   

  La compétence du forum legis, ordre juridictionnel dont la loi est applicable à une situation donnée, revient à faire jouer à la règle sur l’applicabilité du droit la fonction que joue la règle de compétence internationale. Cette compétence est parfois rejetée dans son principe au motif qu’elle procéderait d’une confusion entre les méthodes distinctes que sont le règlement du conflit de lois et le règlement du conflit de juridictions. Pourtant, la possibilité pour le juge d’appliquer une loi étrangère ne signifie pas que l’applicabilité de sa propre loi ne pourrait, en elle-même, justifier sa compétence. Si la seule compétence du juge ne devrait pas signifier que sa loi est applicable, les règles sur l’application du droit en général et la règle de conflit de lois en particulier peuvent assurer les fonctions de la règle de compétence internationale : c’est le programme du forum legis. À partir d’arguments théoriques et d’exemples tirés du droit positif, le présent travail examine la pertinence et la faisabilité de ce programme.

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  Yoann Pré, L'impératif de protection des légitimes prévisions des parties en droit des conflits de lois, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée et Michel Farge, membres du jury : Johanna Guillaumé (Rapp.), Benjamin Rémy (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières  

  Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des parties est présentée comme l’impératif essentiel parmi les objectifs poursuivis par la discipline. Pourtant, la notion de légitimes prévisions demeure relativement floue. La première partie de la thèse vise à déterminer le rôle et la place de l’impératif de protection des légitimes prévisions des parties au sein du concert des intérêts et des objectifs sous-tendant la matière. La seconde partie met à l’épreuve les correctifs traditionnels de la méthode conflictuelle afin de fournir une assise méthodologique à l’impératif en droit des conflits de lois. Constatant les écueils rencontrés par les mécanismes traditionnels, une exception de légitimes prévisions est proposée sur le modèle de la clause d’exception. Les légitimes prévisions permettent alors de perfectionner la notion de proximité et de limiter le dévoiement des correctifs du droit des conflits de lois tels que l’ordre public international et les lois de police au service de la sécurité juridique.

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  Bastien Baret, Vers un ordre public familial européen ? : contribution à l'étude des rapports entre ordres juridiques, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Lukas Rass-Masson (Rapp.), Isabelle Pingel   

  Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

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  Amer Tabbara, Les actions de groupe dans le contentieux international, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée et Roula El-Husseini Begdache, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Pierre Callé (Rapp.)  

  La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse international.

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  Kellen Trilha Schappo, Les angles morts d'un monde juridiquement hétérogène : essai sur l'exercice stratégique de la volonté en droit international privé contemporain, soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Paola Mariani (Rapp.), Didier Boden   

  Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement.

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• Rapporteur

  Lucie Chicot, Le système Bruxelles II : étude à la lumière du principe de la confiance mutuelle, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert et Urs Peter Gruber présidée par Patrick Wautelet, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.), Peter Jung  

  Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

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  Grace Gnokam Njuidje, L'éloignement des mineurs étrangers, soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Vincent Tchen, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Johanna Guillaumé  

  L’éloignement de mineurs étrangers n’est pas un phénomène nouveau. En réalité, il est aussi ancien que l’éloignement d’étrangers majeurs. Il a connu néanmoins un retentissement important ces dernières années, à la suite de faits d’actualité et de condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions de mise en œuvre de telles mesures, notamment les modalités de privation de liberté. Après de nombreux atermoiements, le principe est aujourd’hui relativement clair : à la frontière, le mineur étranger peut faire l’objet d’une décision personnelle de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente. Sur le territoire, le mineur étranger dit « accompagnant », c’est-à-dire celui qui est interpellé en compagnie d’un étranger faisant l’objet d’une décision de départ forcé, pourra subir un éloignement que l’on qualifiera « d’indirect », en subissant les effets par ricochet de la mesure diligentée contre l’étranger majeur qu’il accompagne. Le mineur non accompagné quant à lui est immunisé, de manière absolue, contre la privation de liberté et l’éloignement sur le territoire, que cet éloignement soit direct ou par ricochet. L’éloignement des mineurs étrangers s’effectue aujourd’hui dans un contexte où protection du mineur vulnérable d’une part et gestion des flux migratoires et efficacité de la procédure de départ forcé d’autre part se côtoient difficilement. Cet éloignement s’effectue par ailleurs dans un contexte où les possibilités d’action du mineur accompagnant sont clairement limitées par différents facteurs. Le principal obstacle à l’épanouissement de la personnalité juridique du mineur accompagnant découle de sa place accessoire durant la procédure. N’étant pas une partie à l’instance d’éloignement, il ne peut agir en vertu d’une prérogative personnelle dans ce cadre. Le second obstacle provient de son statut d’incapable, qui l’empêche en principe d’agir par lui-même pour assurer la jouissance de ses droits et la défense de ses intérêts. Il doit alors reposer sur la diligence parentale ou plus largement sur celle de l’étranger qu’il accompagne, qui peut être défaillante et lacunaire dans ce contexte délétère. Il en résulte différentes conséquences. Tout d’abord, le mécanisme juridique sur la base duquel s’effectue l’éloignement indirect n’est pas clairement défini par le droit de l’éloignement ; le statut du mineur étranger retenu puis éloigné l’est encore moins. En outre, les garanties de fond et de forme qui devraient être reconnues aux mineurs non accompagnés ou accompagnants sont insuffisantes, voire inexistantes sur certains aspects (mineurs accompagnants). Cette situation accentue encore plus sa vulnérabilité. Les efforts consentis ces dernières années pour l’amélioration des conditions matérielles d’éloignement du mineur sont toutefois non négligeables

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  Nikoleta Georgakoudi, Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut présidée par Marie-Élodie Ancel, membres du jury : Diego P. Fernández Arroyo (Rapp.), Tristan Azzi   

  La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées.

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  Lilia Aït Ahmed, Principe de cohérence et droit international privé de la famille européen, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé présidée par Cécile Pérès, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Étienne Pataut   

  L’européanisation du droit international privé de la famille, fait majeur de ces deux dernières décennies, s’est traduit par une uniformisation sans précédent des règles de compétence internationale et de conflit de lois. Son évolution se heurte toutefois à des difficultés fondamentales interrogeant la rationalité de sa construction. D’une part, les fondements de l’uniformisation font encore l’objet de critiques déterminantes. D’autre part, la technique mise en œuvre, jamais remise en cause, a rapidement échoué à réunir l’unanimité des États membres requise en la matière. À un morcellement matériel caractéristique de l’uniformisation s’adjoint alors un morcellement géographique de l’espace judiciaire européen, fluctuant au gré du texte considéré. Aussi, l’analyse du droit international privé de la famille européen à l’aune du principe méthodologique de cohérence, qui gouverne l’élaboration du droit, permet d’identifier les sources de ces difficultés et de proposer des solutions en considération des fondements de la matière et des fins poursuivies. Dans un premier temps, une comparaison avec la formation du statut personnel met en évidence la logique nouvelle qu’impose, au travers de la « libre circulation » des décisions, l’objectif de libre circulation des personnes. Reposant sur un relâchement des liens entre les individus et l’État, sa poursuite a conduit à une altération des compétences attribuées à l’Union européenne en faveur de l’uniformisation des règles, sans que cette dernière justifie son utilité au regard de la fin visée. L’analyse révèle, dans un second temps, que cette démarche traduit la vision erronée, adoptée par le législateur européen, d’un espace judiciaire uniforme. Une telle conception repose cependant sur l’assise théorique fragile d’un principe de reconnaissance mutuelle fondé sur une vision absolue contestable de la confiance mutuelle. Elle suscite dès lors de vives réactions de la part d’États membres désireux de protéger leurs conceptions nationales et remettant en cause cette confiance et la primauté du droit de l’Union qui la garantit. Un retour au droit primaire conduit à constater que, loin d’une telle approche uniformisatrice et hiérarchique dictée par l’objectif de libre circulation des personnes, c’est une vision fondamentalement pluraliste, respectueuse de la diversité des ordres juridiques des États membres et orientée vers l’accès à la justice des parties, que véhiculent les traités en matière de coopération judiciaire en matière civile, et notamment familiale. Ce constat appelle dès lors, dans une perspective bien moins intégrationniste, une réflexion renouvelée relative aux modalités de la réglementation européenne du droit international privé de la famille.

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  Camille Pons, La concordance des compétences juridictionnelle et législative : étude des liens entre forum et jus en droit international privé européen, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Étienne Pataut et Jeremy Heymann   

  La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline.

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  Giulia Bittoni, L'apatride en droit international et européen, soutenue en 2019 à Université de Bologne sous la direction de Charalambos Apostolidis et Attila Tanzi présidée par Niki Aloupi, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Philippe Icard  

  Cette étude vise à déterminer et à analyser le statut de l’apatride tel que conçu et élaboré par le droit international, le droit européen et les droits nationaux. Elle précise la notion d’apatride et éclaire les mécanismes de protection existants.La Première Partie est consacrée aux définitions de l’apatride et aborde le statut juridique de l’apatride sous l’angle du droit international. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE. La notion d’apatride de facto, quant à elle, figure dans plusieurs textes internationaux. Elle n’est toutefois pas toujours explicitement désignée comme telle et une définition univoque demeure difficile à établir. Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. Cette Convention s’applique aux apatrides de jure, mais les États sont invités à accorder aux apatrides de facto le même traitement. Certaines dispositions confèrent à ces derniers un statut spécifique ; d’autres établissent le traitement devant être garanti à l’apatride sur la base de celui que chaque État prévoit pour les étrangers ou pour ses ressortissants. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Dépourvu de citoyenneté de l’Union, l’apatride qui se trouve sur son territoire peut être considéré comme un ressortissant de pays tiers ou comme une personne résidant sur le territoire d’un de ses États membres. Il est alors susceptible de bénéficier de certaines dispositions du droit de l’Union.L’analyse du statut juridique que les États membres accordent aux apatrides permet d’apprécier la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention de 1954 dans les systèmes juridiques nationaux. La protection de l’apatride peut se réaliser par la reconnaissance de droits, mais également par le biais de textes législatifs permettant de prévenir la survenance de nouveaux cas d’apatridie et d’attribuer la nationalité aux apatrides. La pertinence et l’efficacité de ces textes, ainsi que leur conformité à la Convention de Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 sont également abordées.Afin de bénéficier de la protection mise en place par les États au niveau national, la personne dépourvue de nationalité doit être reconnue apatride de manière formelle. Ainsi, les procédures de reconnaissance de la qualité d’apatride revêtent une importance certaine. Les procédures des États membres sont analysées de manière approfondie, leurs points communs et leurs différences étant mis en évidence.

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  Djoleen Moya, L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Pierre Mayer présidée par Vincent Heuzé, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Dominique Bureau  

  Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstraction.

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  Jean Nicolau, Droit international privé du sport : études sur une discipline en construction, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Gustavo Ferraz Monaco présidée par Celso Lafer, membres du jury : Marilda Rosado de Sá Ribeiro (Rapp.), Charles Dudognon   

  En appréhendant les éléments du droit international privé, en sa notion la plus large, pour les appliquer aux situations associées à l’activité sportive en général et au droit du sport en particulier, cette étude se propose de forger les piliers d’un droit international privé du sport. En effet, seront abordées premièrement des thématiques ayant trait à la nationalité, étatique comme sportive, des athlètes composant le le mouvement sportif. Dans un deuxième temps, ce travail se penchera sur l’identification et la détermination tant des autorités compétentes pour les situations juridico-sportives de dimension internationale, que sur le droit applicable à ces dernières.

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  Kellen Trilha Schappo, Les angles morts d'un monde juridiquement hétérogène : essai sur l'exercice stratégique de la volonté en droit international privé contemporain, soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Paola Mariani (Rapp.), Didier Boden   

  Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement.

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  Caroline Devaux, La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture, soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt présidée par Roger Guesnerie, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Gilles Cuniberti  

  Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

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  Sahar Boukaram, La protection des parties faibles dans le règlement Rome I, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc présidée par Ali Bencheneb, membres du jury : Anne Sinay-Cytermann (Rapp.), Denis Mouralis  

  Le « marché intérieur » est générateur de contrats internationaux intra et extra-européens. La multiplication de ces contrats nécessite un marché intérieur « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le règlement « Rome I », instrument de droit international privé communautaire, assure la liberté contractuelle et la sécurité juridique par l’élaboration de règles générales de conflit de lois. La volonté d’assurer la justice contractuelle a donné lieu pour sa part à l’élaboration de règles spéciales de conflit de lois, qui visent à protéger les contractants en situation de faiblesse sociale ou économique face à leur cocontractant partie forte. Le règlement « Rome I » a ainsi consacré des règles spéciales de conflit de lois protectrices des intérêts des travailleurs, des consommateurs, des passagers voyageant au départ ou à destination de leur pays de résidence, des preneurs d’assurance de risques de masse communautaires, ainsi que des distributeurs et des franchisés. Toutefois, le succès du marché intérieur impose de parvenir à établir un équilibre entre la justice contractuelle, la liberté contractuelle et la sécurité juridique, même dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois. Cet équilibre ne peut être atteint que par des correctifs de proximité. Le correctif de proximité inséré dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois participe non seulement à la fonction principale de la règle de conflit de droit, à savoir la désignation de la compétence du système juridique le plus étroitement lié au contrat, mais également à la création et au fonctionnement de ce marché intérieur espace de liberté, de sécurité et de justice

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  Amélie Panet, Le statut personnel à l'épreuve de la citoyenneté européenne : contribution à l'étude de la méthode de reconnaissance mutuelle, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat présidée par Paul Lagarde, membres du jury : Françoise Monéger (Rapp.), Hugues Fulchiron   

  La Traité de Maastricht a institué la citoyenneté européenne. Envisagée initialement comme une conséquence de la nationalité d’un État membre, la notion a connu un développement extraordinaire au travers d’interprétations ambitieuses de la Cour de justice de l’Union européenne. Statut fondamental des ressortissants des États membres, la citoyenneté de l’Union se conjugue avec la liberté de circulation et les droits fondamentaux pour mettre à l’épreuve le statut personnel. Le temps est ainsi venu de s’interroger sur l’aptitude de la citoyenneté européenne à devenir le terreau d’un renouveau de la méthode du droit international privé au sein de l’Union européenne. La citoyenneté de l’Union constitue un fondement à la généralisation d’une méthode de reconnaissance mutuelle en bouleversant le statut personnel

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  Ali Ariaeipour, La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)., soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron présidée par Abbas Karimi, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Ali Azmayesh et Georges A. Cavalier   

  Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.

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  Blandine Bonnamour, Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles, soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat présidée par Marc Fallon, membres du jury : Jean-Sylvestre Bergé, Thomas Kadner Graziano et Edouard Treppoz   

  Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage.

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  Nathalie Sauvage, Le principe de sécurité juridique en droit international privé, soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Patrick Courbe 

  Jean-Baptiste Lelandais, L'influence du droit européen sur le droit commun des conflits de juridictions, soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Fabienne Jault-Seseke 

  Les exigences de l’intégration européenne et le respect des libertés fondamentales de l’Union européenne ont depuis plusieurs dizaines d’années conduit le législateur européen à développer un certain nombre d’outils législatifs propres à empêcher tout renoncement et toute remise en cause de ces acquis par les Etats membres et leurs juridictions. Ainsi, premier pilier d’une construction plus vaste tendant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, la transformation des anciennes conventions européennes en Règlements s’imposant directement aux Etats membres a permis, tout du moins en partie, d’uniformiser les règles de conflits de juridictions et de faciliter la coopération entre les juges des différents Etats de l’Union. Recouvrant la majeure partie des domaines où peuvent se rencontrer de tels conflits, les nouveaux textes européens supplantent aujourd’hui les règles nationales de droit international privé. Relégué au rang de droit commun, les droits nationaux conservent toutefois une certaine utilité en pratique, principalement dans les cas où le droit européen ne peut s’appliquer. Ils s’agit notamment des conflits intervenant dans le cadre de situations extra-européennes. Depuis quelques années, cette distinction, entre ce qui relève du droit européen et de droit commun, n’est plus aussi nette. On constate en effet que le premier investit peu à peu le domaine extra-européen, au sein duquel il n’a techniquement pas vocation à s’appliquer. Par un subtil jeu d’influences, l’Union européenne n’hésite plus à remodeler le droit international privé national, marquant ainsi de son empreinte, l’ensemble du droit des conflits de juridictions

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• Membre du jury

  Julie Guibout, La définitiοn de la famille internatiοnale. Etude critique de l'articulatiοn entre le drοit internatiοnal privé et le drοit des étrangers, soutenue en 2025 à Normandie sous la direction de Johanna Guillaumé et Vincent Tchen présidée par Fabien Marchadier, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Rebecca Legendre (Rapp.)  

  Lorsqu’il s’agit d’étudier la définition de la famille internationale, le constat le plus évident est celui d’une absence de définition conceptuelle de celle-ci. Une multitude de définitions se superposent, se complètent et parfois s’ignorent dans la contradiction. Un tel phénomène s’explique par la multiplicité des logiques et des branches du droit à l’œuvre au sein du processus de définition de la famille. La définition de la famille internationale se construit par touches successives, selon les besoins de chaque branche du droit et sans vue d’ensemble. Un tel phénomène s’explique donc, mais il ne saurait être approuvé pour autant. L’absence de vision globale de l’œuvre définitionnelle favorise l’émergence d’incohérences et de déséquilibres au sein du processus de définition de la famille, qui peuvent s’avérer préjudiciables pour l’effectivité du droit et le quotidien des familles internationales. Le processus de définition de la famille doit, dès lors, être repensé. C’est en s’aidant de la légistique matérielle et de la légimatique que les acteurs de la définition seront à même de penser l’articulation entre le droit international privé et le droit des étrangers, et que le processus de définition de la famille trouvera toute sa cohérence. En promouvant une représentation conceptuelle de la famille fondée sur le rôle protecteur de celle ci, l’équilibre entre les logiques pourra également être trouvé, ce qui assurera une meilleure conciliation des objectifs du droit international privé et du droit des étrangers. La définition de la famille internationale en ressortira plus mesurée. Équilibre et cohérence, tels sont donc les objectifs qui guident cette étude. Nous sommes en effet convaincue que la protection des membres de la famille, la bonne réalisation et l’effectivité des droits qui leur sont consacrés seraient davantage assurées si le processus de définition de la famille tendait vers ces deux objectifs.

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  Lucie Chicot, Le système Bruxelles II : étude à la lumière du principe de la confiance mutuelle, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert et Urs Peter Gruber présidée par Patrick Wautelet, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.), Peter Jung  

  Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

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  Bastien Baret, Vers un ordre public familial européen ? : contribution à l'étude des rapports entre ordres juridiques, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Lukas Rass-Masson (Rapp.), Isabelle Pingel   

  Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

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  Laure Stark, L'internationalité en droit international privé, soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Urs Peter Gruber présidée par Étienne Pataut, membres du jury : Marc-Philippe Weller (Rapp.), Louis d' Avout, Stefan Huber, Natalie Joubert et Eva-Maria Kieninger  

  L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part.

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  Alejandra Blanquet-Angulo, Le contrôle de régularité internationale des jugements étrangers : étude comparée de Droit international privé français et colombien, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré et Adriana Zapata, membres du jury : Samuel Fulli-Lemaire, Daniel Miguel Rojas Tamayo et Laurence Usunier  

  La circulation des décisions judiciaires connaît un essor remarquable, résultat de l’intensification des échanges internationaux. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers rend indispensable l’adoption d’un instrument de coordination et de coopération entre les ordres juridiques. Le contrôle de régularité internationale de la décision étrangère est l’instrument adopté par les droits français et colombien. Commun, cet instrument produit des résultats dissonants de chaque côté de l’Atlantique. Une étude comparée de l’organisation et de la mise en œuvre de ce contrôle dans les droits français et colombien permet d’identifier et de mesurer sa nature adaptable. Elle permet également d’apprécier combien, si l’instrument d’efficacité est le même dans les deux droits, la conception de l’efficacité, elle, varie. Contrairement au droit français où l’instrument sert une conception privatiste de l’efficacité, en droit colombien il est appréhendé au moyen d’une conception publiciste et très problématique de l’efficacité. Outre l’identification des divergences entre les deux droits, notre démarche comparée permet de proposer certaines solutions pour un rapprochement des ordres juridiques. De plus, son utilité dépasse le cadre bilatéral et se confirme dans le contexte multilatéral, notamment au sein de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 qui s’efforce d’alléger l’efficacité des jugements étrangers. À une époque où certains prônent la suppression du contrôle comme moyen exclusif de simplification de la circulation des décisions, nous défendons son maintien et avançons certaines propositions en vue de son allégement raisonnable dans les droits étudiés.

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  Alexandre Mennucci-Maillard, La réception des sûretés sur biens incorporels dans les droit international privé, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Georges Affaki, Philippe Dupichot et Charles Gijsbers   

  Dans le monde actuel, l’active circulation des hommes et des marchandises conduit à une importante utilisation des sûretés réelles – notamment sur biens incorporels (créances, droits de propriété intellectuelle, titres financiers, etc.) – en garantie d’opérations de crédit international. Dans l’ordre international, il n’existe pas (encore ?) de sûreté sur bien incorporel uniforme, doté d’un régime commun pour tous les pays ; les garanties réelles restent adossées à des ordres juridiques de référence. L’enjeu consiste donc à déterminer de quelle manière il conviendrait de donner effet, dans l’ordre juridique français, aux sûretés sur biens incorporels constituées à l’étranger. Si la méthode de la reconnaissance semble disqualifiée en raison d’obstacles techniques, politiques et jurisprudentiels trop importants et des difficultés de détermination d’un ordre juridique de référence unique, celle de l’adaptation de la sûreté étrangère par assimilation à une sûreté locale de rattachement paraît la plus pertinente, au regard notamment de la protection des intérêts de chacun – créanciers, étrangers et nationaux, et débiteurs.

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  Camille Pons, La concordance des compétences juridictionnelle et législative : étude des liens entre forum et jus en droit international privé européen, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Étienne Pataut et Jeremy Heymann   

  La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline.

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  Victor Deschamps, Le fondement de la filiation : étude sur la cohérence du Titre VII du Livre premier du Code civil, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : Jean-René Binet, François Chénedé, Anne-Marie Leroyer et Pierre Murat  

  Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu’il recourt aux mêmes modes d’établissement de la filiation que l’enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d’une analyse causale de la parenté. Ce changement de perspective permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit de la filiation et sa capacité à appréhender ces nouvelles figures de la parenté.

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  Kenza Benmbarek-Lesaffre, Les règles matérielles de droit international privé, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Vincent Heuzé, Éric Loquin et Benjamin Rémy  

  Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridique.

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  Jean Nicolau, Droit international privé du sport : études sur une discipline en construction, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Gustavo Ferraz Monaco présidée par Celso Lafer, membres du jury : Marilda Rosado de Sá Ribeiro (Rapp.), Charles Dudognon   

  En appréhendant les éléments du droit international privé, en sa notion la plus large, pour les appliquer aux situations associées à l’activité sportive en général et au droit du sport en particulier, cette étude se propose de forger les piliers d’un droit international privé du sport. En effet, seront abordées premièrement des thématiques ayant trait à la nationalité, étatique comme sportive, des athlètes composant le le mouvement sportif. Dans un deuxième temps, ce travail se penchera sur l’identification et la détermination tant des autorités compétentes pour les situations juridico-sportives de dimension internationale, que sur le droit applicable à ces dernières.

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  Caroline Devaux, La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture, soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt présidée par Roger Guesnerie, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Gilles Cuniberti  

  Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

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  Sahar Boukaram, La protection des parties faibles dans le règlement Rome I, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc présidée par Ali Bencheneb, membres du jury : Anne Sinay-Cytermann (Rapp.), Denis Mouralis  

  Le « marché intérieur » est générateur de contrats internationaux intra et extra-européens. La multiplication de ces contrats nécessite un marché intérieur « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le règlement « Rome I », instrument de droit international privé communautaire, assure la liberté contractuelle et la sécurité juridique par l’élaboration de règles générales de conflit de lois. La volonté d’assurer la justice contractuelle a donné lieu pour sa part à l’élaboration de règles spéciales de conflit de lois, qui visent à protéger les contractants en situation de faiblesse sociale ou économique face à leur cocontractant partie forte. Le règlement « Rome I » a ainsi consacré des règles spéciales de conflit de lois protectrices des intérêts des travailleurs, des consommateurs, des passagers voyageant au départ ou à destination de leur pays de résidence, des preneurs d’assurance de risques de masse communautaires, ainsi que des distributeurs et des franchisés. Toutefois, le succès du marché intérieur impose de parvenir à établir un équilibre entre la justice contractuelle, la liberté contractuelle et la sécurité juridique, même dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois. Cet équilibre ne peut être atteint que par des correctifs de proximité. Le correctif de proximité inséré dans le cadre des règles spéciales protectrices de conflit de lois participe non seulement à la fonction principale de la règle de conflit de droit, à savoir la désignation de la compétence du système juridique le plus étroitement lié au contrat, mais également à la création et au fonctionnement de ce marché intérieur espace de liberté, de sécurité et de justice

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  Sarah Laval, Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières présidée par Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Vincent Heuzé  

  Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police.

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  Ali Ariaeipour, La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)., soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron présidée par Abbas Karimi, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Ali Azmayesh et Georges A. Cavalier   

  Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.

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