Présentation

Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Si, dans l'ensemble, le fonctionnement du règlement est jugé satisfaisant, il comporte des lacunes et manque de clarté sur certains points, en particulier sur les questions de responsabilité parentale. Parmi les problèmes constatés figurent les délais excessifs, causés par des imprécisions du règlement sur la durée des procédures, ou encore par la nécessité d'obtenir l'exequatur.

La reconnaissance et l'exécution transfrontières des décisions se heurtent encore trop souvent aux divergences des pratiques nationales, que ce soit sur le terrain de l'audition de l'enfant ou des mesures d'exécution susceptibles d'être prises. Par ailleurs, le rôle des autorités centrales n'a pas été défini avec une précision suffisante, ce qui entraine des dysfonctionnements dans la coopération transfrontière, risquant ainsi de mettre à mal la confiance mutuelle entre Etats membres et la protection des droits fondamentaux des enfants. Sur le terrain de la matière matrimoniale, en revanche, la Commission propose le statu quo ; l'accord d'élection de for ne figure pas parmi les innovations retenues.

Le colloque réunit des spécialistes du monde universitaire, institutionnel et du barreau, qui mettent en commun leur expérience pour aborder ensemble les solutions permettant de remédier aux difficultés et lacunes constatées.

Programme

9h00 : Allocution d'ouverture
Guillaume Leyte, Président de l'université Paris II Panthéon-Assas

Accueil
Marie Goré, Professeur à l'université Paris II Panthéon-Assas, DirecteurduCRDI

Introduction
les élèves du Master 2 de droit international privé et du commerce international de l'Université Paris II Panthéon-Assas

I – Le choix de l'approche

9h30 : Table ronde

La dispersion des règles relatives au contentieux familial

Présidée par Etienne Pataut, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne

Avec la participation de :

Nicolas Castell, Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, Ministère de la Justice
Delphine Eskenazi, Avocat au barreau de Paris
Hugues Fulchiron, Professeur à l'Université Lyon III-Jean Moulin

10h30 : Discussion

10h45 : Pause

II – La matière matrimoniale

Présidé par Marie Goré, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas

11h05 : L'autonomie des parties
Alexandre Boiché, Avocat au barreau de Paris

11h25 : Les règles de compétence
Andrea Bonomi, Professeur à l'Université de Lausanne

11h45 : Discussion

12h00 : Déjeuner sur place

III – La matière de la responsabilité parentale

Présidé par Léna Gannagé, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas, Doyen de la Faculté de droit de l'université Saint-Joseph de Beyrouth

14h00 : Le facteur temps
Sabine Corneloup, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas

14h20 : La procédure de retour de l'enfant
Hans Van Loon, ancien Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé

14h40 : Discussion

14h55 : L'audition de l'enfant
Petra Hammje, Professeur à l'Université de Nantes

15h15 : La suppression de l'exequatur
Horatia Muir Watt, Professeur à l'Ecole de droit de Sciences Po-Paris

15h35 : Discussion

15h50 : Pause

16h10 : Table ronde

La coordination et coopération entre autorités nationales

Présidée par Louis d'Avout, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas

Avec la participation de :

Christelle Hilpert, Cheffe du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, Ministère de la Justice
Marie-Laure Niboyet, Professeur à l'Université Paris Ouest-Nanterre La Défense
Silvia Pfeiff, Avocat au barreau de Bruxelles, Maître de conférences à l'université libre deBruxelles

17h10 : Discussion

17h25 : Rapport de synthèse
Bertrand Ancel, Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas

17h45 : Clôture

Inscription et renseignements : Laurence TACQUARD
Centre de recherche de droit international privé (CRDI) : 01 44 41 56 01

La journée s'inscrit dans le cadre de la formation continue des avocats