Présentation

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d'un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants.

Destiné à entrer en application dans les Etats membres de l'Union européenne dès le 1er août 2022, le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater », ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale...

Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu'il s'agisse des avocats ou des magistrats, le texte nécessite, avant sa toute prochaine entrée en application, une mise en lumière que la journée d'étude propose de réaliser. La journée aura pour objectif, pour un public composé d'étudiants, d'universitaires et de praticiens, d'éclairer les zones d'ombre du nouveau règlement et de proposer une réflexion prospective quant à son avenir.

Programme

8h45 : Ouverture du colloque

Propos introductifs
Me Pierre Dunac, Bâtonnier du Barreau de Toulouse
Mme Estelle Gallant Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC
M. Lukas Rass Masson, Professeur, Université Toulouse Capitole

Les changements réalisés

Thème 1 – Les questions de compétence internationale

Président de séance : Etienne Pataut, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

9h30 : La problématique du divorce sans juge
Petra Hammje, Professeure Nantes Université

9h50 : Les nouvelles règles de compétence en matière de responsabilité parentale / Le renforcement de l'autonomie de la volonté en matière de responsabilité parentale
Morgane Maurice, Docteure de l'Université Toulouse Capitole, IRDEIC

10h10 : Focus sur l'articulation entre le règlement Bruxelles II ter et la convention de La Haye de 1996
Estelle Gallant, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC

10h30 : Pause

Thème 2 – Les questions de coopération internationale

Présidente de séance : Laurence Usunier, Professeure, Cergy-Paris Université

11h00 : Le règlement Bruxelles II ter et les enlèvements internationaux d'enfants
Christelle Chalas, Maître de conférences HDR, Université de Lille

11h25 : La circulation des décisions en matière de responsabilité parentale et de déplacements illicites (Renforcement de l'exécution immédiate des décisions)
Etienne Pataut, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Sabine CORNELOUP, Professeure, Université Paris 2 Panthéon-Assas

12h10 : Discussion – Questions

12h30 : Déjeuner

Les changements souhaités

Présidente de séance : Sabine Corneloup, Professeure, Université Paris 2 Panthéon-Assas

14h00 : Le renforcement des droits de l'enfant
Rebecca Legendre, Professeure, Université Paris Nanterre

14h25 : L'autonomie de la volonté en matière de désunion matrimoniale
Alexandre Boiche, Avocat, Paris

14h50 : La hiérarchisation des compétences par le jeu de la litispendance
Lukas Rass-Masson, Professeur, Université Toulouse Capitole

15h15 : Le jeu des concentrations de compétence
Laurence Usunier, Professeure, Cergy-Paris Université

15h40 : Pause

16h00 : Table ronde - Expériences pratiques

Avec :
Me Charlotte Butruille-Cardew, Avocate, Paris
Me Erick Boyadjian, Avocat, Toulouse
Alain Devers, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3, Avocat, Lyon

16h55 : Propos conclusifs
Alain Devers, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3, Avocat Lyon

Tarifs :

• Professionnels du secteur privé : 130 € (déjeuner inclus)

Merci de procéder au paiement en ligne par CB en suivant ce lien : https://pligne-prod.ut-capitole.fr/esup-pay/evts/ColloqueLenouveaudroitinternationalpriveeuropeenenmatierededesunionmatrimonialederesponsabiliteparentaleetdedeplacementsillicitesdenfants/Inscriptionprofessionnelsdusecteurprive

A l'issue du règlement vous recevrez une confirmation d'inscription à présenter à l'accueil du colloque

• Personnels UT1C : Gratuit

Inscription : https://irdeic.ut-capitole.fr/accueil/recherche/manifestations-scientifiques/le-nouveau-droit-international-prive-europeen-en-matiere-de-desunion-matrimoniale-de-responsabilite-parentale-et-de-deplacements-illicites-denfants-le-reglement-bruxelles-ii-ter-n2019-1111-colloque-organise-par-lirdeic

Colloque éligible au titre de la formation continue des avocats (pour une durée de 8h)