"L'état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d'individualiser une personne physique par rapport à une autre. Forment l'état des personnes, l'état civil, le nom de famille, le sexe, la nationalité, autant d'éléments qui relèvent avant tout du droit civil. Pour autant, si l'état civil désigne l'état d'une personne, il renvoie aussi au service public chargé de délivrer, de conserver, de communiquer les actes de cet état civil. Si la nationalité est un élément essentiel de l'état des personnes, il est aussi et surtout ce lien juridique qui rattache une personne à l'État et l'une des émanations de la souveraineté étatique. - Ces nombreuses questions, traditionnellement considérées comme étant de droit civil, et dès lors essentiellement traitées par des juristes privatistes, concernent ainsi, de manière non négligeable, le droit administratif, qu'il s'agisse de l'application du droit administratif au coeur même de questions de droit civil, parfois même par le juge judiciaire lui-même, ou du partage du contentieux, en réalité complexe, qui laisse la part belle à un contentieux administratif de l'état des personnes. - Cet ouvrage se propose d'explorer ces questions intéressant à la fois les spécialistes de droit civil et les spécialistes de droit administratif, et qui sont habituellement étudiées par les uns, et délaissées par les autres."

Souvent interrogée sous l'angle de la comparaison du droit public et du droit privé, considérée comme une qualité caractérisant le droit public, l'exorbitance doit avant tout être comprise comme une notion du droit public. Au point de rencontre du pouvoir et du droit, l'exorbitance est la traduction dans le droit de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Et ceci en un double mouvement. Elle est d'abord, assurément, un instrument de la constitution de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Définie comme l'existence de règles de droit appliquées au pouvoir politique, différentes de celles auxquelles sont soumis les particuliers, et qui contiennent le pouvoir de commander à ceux-ci, l'exorbitance donne une réalité juridique à la spécificité et à la supériorité du pouvoir politique par rapport aux membres du groupe social. Parce que la traduction se fait par le droit, l'exorbitance participe ainsi à la légitimation de ces spécificité et supériorité, dévoilant dans le même temps le risque idéologique de son instrumentalité. Instrumentalité cependant minimisée parce que l'exorbitance est aussi et avant tout, la constatation de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique, la rémanence de règles exorbitantes dans le droit traduisant le caractère irrésistible de la spécificité mais aussi de la supériorité du pouvoir politique. L'application de règles exorbitantes doit, par conséquent, être strictement circonscrite aux seuls pouvoir politique et activités politiques, et constituer une réelle sujétion pour le pouvoir politique, assumant par là l'exorbitance.

Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie

Organisé par la Faculté de Droit & l’Institut caennais de recherche juridique (UR 967), UNICAEN autour de l’ouvrage "Le futur du droit administratif" dirigé par le Professeur Jean-Bernard Auby

Rendez-vous organisé dans le cadre du cycle "Lu et commenté par le CRDFED".

Organisé sous la direction de Laurence Mauger-Vielpeau et Elodie Saillant-Maraghni, Professeures à l'Université de Caen Normandie

Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

Nouvel instrument contentieux confié aux associations et syndicats, l’action de groupe permet de saisir le juge administratif pour demander la réparation de préjudices subis par un groupe de victimes et/ou la cessation du manquement qui les a causés. Partant du constat d’une approche législative restrictive et d’une extension du modèle judiciaire à l’ordre juridictionnel administratif, la présente thèse se donne pour objet d'analyser l’intégration de l’action de groupe devant le juge administratif français. La mise en relation du groupe et du groupement permet à cet objet exogène de dépasser les limites apparentes de la défense collective d’intérêts individuels devant le juge administratif. D’une part, l’action de groupe n’a pas impliqué de redéfinition des contours du contentieux administratif. Par un double mouvement de désindividualisation de l’intérêt collectif au stade de l’action et de standardisation de la décision juridictionnelle collective, elle s’intègre sans rupture majeure devant le juge administratif. D’autre part, si du point de vue individuel l’action de groupe apparaît limitée dans sa portée indemnisatrice, la défense des intérêts des membres du groupe devant le juge administratif participe à la protection de l’intérêt collectif porté par le groupement. Prenant acte de la rareté de son utilisation, l’étude n’entend pas moins montrer que l’action de groupe pourrait fonctionner utilement devant le juge administratif français.

Si le recours au terme de « présidentialisme » est de plus en plus popularisé, cette tendance ne s’est pas accompagnée d’une définition plus précise de la notion qui présente une certaine hétérogénéité. L’objectif de la recherche est de contribuer aux travaux de conceptualisation du présidentialisme par l’étude de l’une de ses formes spécifiques, qui se présente, notamment en France et en Turquie, comme une déviance du régime parlementaire. En effet, les Constitutions française de 1958 et turque de 1982 consacrent dans les textes un régime parlementaire reposant sur l’unité d’orientation politique et impliquant la neutralité du Président de la République. Pourtant, l’institution présidentielle, présentée comme une « clé de voûte » en France ou comme une « autorité de tutelle » en Turquie, dispose dans ces deux Constitutions d’un statut nettement renforcé comparativement à celui attribué aux chefs de l’État des régimes parlementaires monistes. La dynamique présidentialiste en France et en Turquie se fonde sur la transformation de cette neutralité ainsi repensée par les rédacteurs des Constitutions mais rapidement fragilisée puis rejetée par la pratique politique. La systématisation de l’autorité partisane présidentielle, qui résulte notamment de la réforme de l’élection au suffrage universel du président, permet l’institution de la fonction présidentielle gouvernementale et acte la déviance présidentialiste. C’est dans la dimension tutélaire de la fonction présidentielle telle que conçue dans la rédaction des Constitutions étudiées conjuguée à la fonction présidentielle gouvernementale, instituée par la dynamique présidentialiste, que réside la spécificité du présidentialisme franco-turc.

L’étude la banalisation du droit des personnes publiques par le prisme de la distinction droit public-droit privé, s’inscrit dans une démarche paradigmatique d’analyse du rôle de l’État et de son droit dans la société. Elle traduit significativement la pénétration effective du droit privé et du modèle de l’entreprise dans « l’univers mental » du droit des personnes publiques. Cette infiltration manifeste une profonde crise du modèle de l’administration et de son droit conduisant à des transformations sans précédent des fins et des moyens juridiques de l’action publique et révélant, par-delà même la permanence de la crise d’identité du droit administratif et de son autonomie, l’évolution de ses sources et l’érosion de son exorbitance. Ce faisant, les mutations du droit des personnes publiques remettent-elles en question le partage fonctionnel de l’ordre juridique ? Et en filigrane, la summa divisio résiste-t-elle à l’évolution des faits et des réalités économiques et sociales ? Notre étude montre ainsi le dépassement nécessaire des limites quant à la manière traditionnelle de penser les spécificités du droit des personnes publiques et de la summa divisio au regard de la redistribution des rôles sociaux entre les sphères publique et privée et l’émergence de mouvements convergents tels que la constitutionnalisation et l’européanisation des droits qui tendent progressivement au rapprochement des droits. Elle appelle donc au-delà de la confrontation de la crise des concepts du droit administratif et de la summa divisio, à une reconsidération du mode de lecture transversale de la séparation entre deux cultures juridiques jadis opposées et aujourd’hui en cours d’ajustement pour conforter l’unité de l’ordre juridique.

L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litige.

L’habitat des gens du voyage est défini et régi par la loi du 5 juin 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson II. Elle organise les modalités concrètes de mise en œuvre de l’obligation d’accueil de cette catégorie d’administrés par les communes et intercommunalités en imposant la désignation de lieux spécifiques destinés aux résidences mobiles qui caractérisent leur mode de vie. Dans ces conditions, le droit de l’urbanisme est en théorie mis au service de cette compétence en ce qu’il est censé retranscrire au sein des documents de planification notamment, la prise en compte de ce mode d’habitat. Or, si l’on trouve des traces de cette inclusion dans les règles d’occupation et d’utilisation de sols, cette attention demeure à la marge car les références à l’habitat des gens du voyage sont limitées voire parfois inexistantes, par exemple, dans certains documents de planification. Cette prise en compte réduite pose la question de la capacité du droit de l’urbanisme à appréhender ce mode d’habitat. En outre, la protection qui lui est accordée au plan européen en particulier confère une dimension supplémentaire à cette problématique. En 2013, l’affaire Winterstein et autres contre France portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme a par exemple démontré les limites de l’articulation de la loi Besson II et du droit de l’occupation et de l’utilisation des sols pour garantir le respect de ce mode d’habitat sur le fondement du droit au respect de la vie privée conventionnellement garanti. Il apparaît alors utile d’examiner la pertinence du recours à un droit spécifique pour appréhender le mode de vie des gens du voyage, mais également les obstacles à une meilleure intégration de ce dernier dans les dispositions d’urbanisme. Il en va en effet de la capacité du droit de l’urbanisme à satisfaire les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, objectif général de la réglementation en la matière selon l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

L’Administration déconcentrée de l’État en France est en charge de l’application des décisions centrales à l’échelon local. Ce schéma fut bouleversé par la tempête que provoqua l’Acte I de la décentralisation en 1982. La France devint un État unitaire décentralisé. Les services déconcentrés en furent les premiers affectés (par la perte de pouvoirs, d’autorité,…). Ils durent alors s’adapter à la nouvelle configuration locale pour continuer d’assurer leurs missions. La présente thèse se propose d’étudier comment ces administrations déconcentrées se sont réorganisées depuis 1982 ; quelles sont les réformes qui ont été entreprises ou non ; et pour quelles raisons ? Afin d’analyser dans les faits le déroulement de ces opérations, j’examinerai un cas particulier de Province : celui de la région Basse-Normandie. Ainsi, à partir d’un cas concret, il sera vu comment l’État continue d’assurer sa présence au niveau local.