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9782247204151-1


Parution : 05/2021
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2472-0415-1
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Etat civil et autres questions de droit administratif


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L’état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d’individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de l’état des personnes l’état civil, la filiation et la situation matrimoniale, le domicile, la nationalité, autant d’éléments qui relèvent avant tout du droit civil. Pour autant, si l’état civil désigne l’état d’une personne, il renvoie aussi au service public chargé de délivrer, de conserver, de communiquer les actes de cet état civil. Si la nationalité est un élément essentiel de l’état des personnes et relève des droits privés, il est aussi et surtout ce lien juridique qui rattache une personne à l’Etat et l’une des émanations de la souveraineté étatique.

Ces nombreuses questions, traditionnellement considérées comme étant de droit civil, et dès lors essentiellement traitées par des juristes privatistes, concernent ainsi, de manière non négligeable, le droit administratif, qu’il s’agisse de l’application du droit administratif au coeur même de questions de droit civil, parfois même par le juge judiciaire lui-même, ou du partage du contentieux, en réalité complexe, qui laisse la part belle à un contentieux administratif de l’état des personnes.

 

Sommaire

I. L'Etat civil 

- État des personnes et droit administratif

- État des personnes et droit comparé

- Droit constitutionnel et état des personnes

- Les mentions marginales des actes d’état civil

- La libre circulation des actes publics et leur transcription

- Transsexualité et intersexualité

- Les manipulations des actes de l’état civil

- Le changement de nom : un contentieux administratif

II. La nationalité

- La nationalité entre souveraineté et droits privés

- Le partage du contentieux de la nationalité

- Le contrôle de l’Etat souverain : à propos de l’acquisition et de la perte de nationalité

- Enfant et nationalité : instrumentalisation des actes d’état civil

Thèmes et commentaires. Actes , 250 pages.  44,00 €

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