Le droit du numérique, jadis dénommé droit de l'internet, a longtemps été présenté comme un droit dans le droit. Cette manière de voir les choses a aujourd'hui vécu. L'on ne compte plus aujourd’hui les règlements, directives, textes de lois, adoptés afin d'encadrer le développement des activités numériques. Ce droit est d'ailleurs aujourd'hui tellement mature que certains se sont récemment interrogés sur l'émergence d'une branche spéciale de ce nouveau droit : le droit des plateformes. Une interrogation semblable nous semble devoir être menée aujourd'hui à propos de l'émergence d'un droit des données. Aux côtés des données personnelles, que le fameux RGPD appréhende, des données non personnelles sont aujourd'hui l'attention de l'Union européenne qui souhaite les faire circuler librement. Souvent privées, les données ont été avant tout de sources publiques et depuis trente ans, notre droit s'efforce de favoriser leur réutilisation par les opérateurs du commerce électronique. Tout ceci sans évoquer les données « spéciales » telles que les données de recherches, les données de santé…. La première partie de cet ouvrage qui reprend la plupart des contributions du colloque du CUERPI (CRJ) organisé à Grenoble le 2 décembre 2022 vise à montrer que toutes ces données présentent une nature essentielle, tant du point de vue de l'économie, que de des droits fondamentaux (droit civil des biens et droit des libertés fondamentales). La nature est essentielle mais, et cela est la seconde partie du présent livre, le régime juridique semble encore incertain. Le régime juridique est, en effet, en quête de finalités et en proie à l'émiettement. L’ouvrage s’adresse aux praticiens du droit du numérique (avocats, juristes d’entreprise, magistrats..) et aux étudiants de Master 1 et de Master 2 intéressés par cette matière en expansion. Il allie, comme tous les livres tirés des colloques du CUERPI, une approche académique et pratique.

Ce recueil rassemble et commente l'essentiel des décisions de justice rendues par les juridictions françaises sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles (private enforcement). Y sont abordées les principales dificultés auxquelles juges et parties sont susceptibles d'être confrontées la prescription, la compétence, la preuve, l'établissement des conditions de la responsabilité civile des auteurs de pratiques anticoncurrentielles, et l'évaluation des préjudices causés par ces pratiques (ententes et abus de position dominante). La collaboration d'un universitaire et d'un expert économique permet ainsi de répondre à la question essentielle du private enforcement : comment et combien ?. Il s'agit de la deuxième édition de l'ouvrage entièrement revue et augmentée.

This book introduces the reader to key legal provisions and case-law related to the procedural and substantive issues that may arise in damages litigation for breach of anti-competitive agreements and abuses of a dominant position prohibitions. For the past decade, academic publications have focused on the proposal for a Directive on damages actions, then the Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 itself, and finally the transposition texts. However, this understandable interest should not lead to overlook the fact that the Directive has been applied very little until now. This is mainly due to its application ratione temporis. In addition to the fact that Member States only transposed the Directive between the end of 2016 and 2018, Article 22 of the Directive provides that the substantive rules contained in the Directive cannot be applied to infringements subsequent to the national laws transposing them, while the procedural rules of the Directive apply to proceedings commenced on or after 26 December 2014. Thus, it is prior domestic law that continues to govern the vast majority of cases before national courts in the “Pre-Directive era.” In addition, a number of issues of the utmost importance have not been addressed by the Directive, such as questions of international jurisdiction or the quantification of “interests.” For these reasons, it seemed necessary not to limit this book to commenting on the Directive, important as it is, but to go beyond it. Directed by Rafael Amaro, this book contains the contributions from leading academics, attorneys, jurists and economists in the field of the private enforcement of competition law. It is composed of thematic chapters dealing with matters such as applicable law in international litigation, limitation, quantification of damages, from both a European Union and a national perspective, as well as national chapters presenting the state of play in several European States.

Colloque organisé par l'Equipe Demogue du CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Laura Vitale, Professeur à l'Université de Lille

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marine FRIANT-PERROT.

Table ronde organisée par le laboratoire D@NTE, USVQ sous la direction scientifique de Fabienne Jault-Seseke.

Ateliers organisés par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure à l’Université d’Angers et Juliette Sénéchal, Professeure à l’Université de Lille, sous l’égide du réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts et en partenariat avec le Centre Jean Bodin (UAngers), le Centre de recherche Droit et perspectives du droit, éq. Demogue (ULille) et le DReDIS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne)

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand et Rafael Amarao, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Institut Caennais de Recherche Juridique

13e Forum de Trans Europe Experts organisé sous la direction scientifique de Sébastien Adalid et Zoé Jacquemin

Organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine-PSL

28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

Cycle de conférences organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la direction de Nicolas Mathey, (CEDAG), Sylvain Bloquet (CEDAG) et Arnaud Vergne (IHD).

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Organisée par la Faculté de droit de Caen et la Faculté de droit de Würzburg dans le cadre du séminaire franco-allemand

Organisées par la Cour de cassation et l’ENM sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec le soutien et la participation du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

+ Workshop on Competition Law Issues

Organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille en partenariat avec la Cour de Cassation et l’Université Paris-Dauphine sous la direction de David Bosco, Centre de Droit Economique, Carole Champalaune, Cour de cassation et Georges Decocq, Paris Dauphine

Organisée par le Laboratoire d’Economie d’Orléans et le Centre de Recherche Juridique Pothier, Université d’Orléans

Organisé par la Cour d'Appel de Paris, l'Ecole Nationale de la magistrature et le Ministère de la Justice

Organisée par le groupe Alphalex-Avocats et les Éditions Bruylant

Journée d'étude organisée par la Conférence des doyens de droit et science politique.

Organisé avec des partenaires brésiliens : Univ. de Brasília (UnB), Univ. Federal Fluminense (UFF), Univ. Federal de Santa Maria (UFSM), et français : Univ. Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et l’Univ. de Versailles Saint-Quentin--en-Yvelines (Paris Saclay)

Sous la direction scientifique de Mme Nathalie Martial-Braz, avec la participation des Master 2 Droit et Obligations Civiles et Commerciales, et Droit des Activités Numériques

Les choses non rivales embrassent toutes les informations et s’y cantonnent. Elles désignent les choses qui peuvent être utilisées par une ou plusieurs personnes, sans que leur utilisation empêche celle des autres ni altère leur substance. Leur essence ne convoque donc pas l’exclusivité. Prérogative idoine pour organiser les utilisations des choses rivales, la théorie générale du droit des biens s’est construite sur l’exclusivité dont l’esprit s’est diffusé dans l’ensemble du droit des affaires, atteignant au premier chef la propriété intellectuelle. L’étude propose de mettre en exergue les difficultés théoriques et pratiques inhérentes à l’extension de l’exclusivité aux choses non rivales. Il ressort de cette analyse que la rivalité appelle l’exclusivité, là où la non-rivalité appelle son opposé, le partage. Ainsi, l’exclusivité ne doit pas être la prérogative de principe applicable à la non-rivalité, au contraire, les choses non rivales doivent être réglées en première intention par le partage. Ce rejet de l’exclusivité mène à envisager les différents mécanismes juridiques susceptibles d’offrir une jouissance partagée et d’accueillir la non-rivalité. Après une refonte du droit commun qui restructure les catégories juridiques existantes et réforme l’article 714 du Code civil, le régime des choses communes apparaît comme le régime juridique incarnant les choses non rivales et la jouissance partagée. Cette actualisation du droit commun se révèle être le prérequis à la transposition effective du principe du partage au sein du droit de la concurrence sur lequel se concentre les effets pratiques du régime juridique des choses non rivales eu égard au marché de l’information

L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).

Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)