Présentation

Les rencontres de la chambre commerciale de la Cour de Cassation au soutien du pôle des juges français intervenant en droit de la concurrence

“Il est passionnant assurément, le droit de la concurrence ! Quel bonheur de mêler concepts juridiques et économiques, même si - c'est un euphémisme de le dire - l'économie ne nous est pas aussi familière que le droit... Mais il exige de nous un effort sans pareil. Je crois pouvoir dire que tous les juges que nous sommes peinent à la tâche.

Le droit de la concurrence est en effet un droit compliqué, riche et foisonnant. Outre les concepts, nouveaux, qu'il met en œuvre (les pratiques anti concurrentielles, le marché pertinent, l'élasticité au prix, pour ne citer que les plus basiques), il est l'objet d'évolutions constantes, qu'il s'agisse d'innovations procédurales - j'ai, personnellement, quasiment vu naître la non-contestation des griefs, les engagements, la transaction, par exemple- ou de fond, à la faveur des nombreux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne, que nous nous efforçons d'appliquer scrupuleusement.

Il est en effet le domaine par excellence du droit européen, ce qui rend l'exercice encore plus délicat, puisque, pour chaque décision rendue, il faut être sûr que la solution que l'on applique est celle que la CJUE a déjà préconisée, à défaut de quoi il nous faut la questionner.

Par le passé, pour ces raisons, la Cour de cassation a déjà provoqué des échanges, à l'occasion de réunions, avec la cour d'appel de Paris et l'Autorité de la concurrence en particulier. Mais elles étaient rares, d'abord, et limitées aux parisiens, finalement. Ce sont les travaux de la commission mise en place par la première Présidente Arens, dite Cour de cassation 2030, menés sous la houlette de l'éminent juge Potocki, qui ont relancé la mécanique, mais en l'amplifiant. Le rapport Potocki souligne en effet la nécessité, en toutes matières, de favoriser le dialogue des juges, qu'il s'agisse du dialogue interne, ou du dialogue externe, lequel s'entend, certes, du dialogue entre les juridictions nationales et européennes mais également de celui entre les différentes juridictions nationales de l'UE.”

Agnès Mouillard, Présidente de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, Discours d'introduction à la première rencontre du pôle des juges français intervenant en droit de la concurrence.

Si la jurisprudence française rendue tant en matière d'action publique (public enforcement) que d'action privée sur le fondement d'une pratique anticoncurrentielle (private enforcement), est si riche c'est qu'elle s'élabore à la faveur d'une co-construction des solutions par les juges et les avocats, de l'excellence de la doctrine universitaire et du rôle actif de l'Autorité de concurrence.

Pour la consolider et la faire rayonner en Europe dans le cadre du dialogue des juges, la chambre commerciale de la Cour de cassation organise des échanges entre les différents acteurs du droit de la concurrence sur des questions, identifiées par les juges, qui émergent tant de l'évolution du contexte que du cadre juridique.

Programme

10 Mars 2022

L'administration de la preuve et le secret des affaires, une particularité dans les litiges en droit de la concurrence

14h00 : Modérateurs : Carole Champalaune, Conseillère à la chambre commerciale de la Cour de cassation
Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l'Université Caen Normandie

Intervenants :
Corinne Blery, Professeure de droit privé à l'Université Polytechnique Hauts-de-France, Directrice du Master Justice, procès et procédures, Membre du conseil scientifique de Droit & Procédure
Patrick Lesbros, Président de la chambre au tribunal de commerce de Marseille

17h00 : Fin

12 Mai 2022

L'indemnisation des préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles

14h00 : Modératrice : Valérie  Michel-Amsellem, Conseillère à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Intervenants :
Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l'Université Caen Normandie
Marie-Laure Dallery, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Paris
Nathalie Dostert, Vice-Présidente au Tribunal de commerce de Paris
Jean-François Laborde, Expert judiciaire de l'Association européenne des juges de droit de la concurrence, Membre de la Compagnie nationale des experts de justice en gestion d'entreprise (CNE JGE)

17h00 : Fin

6 Octobre 2022

L'articulation entre le droit de la concurrence et les autres domaines du droit

14h00 : Modératrice : Agnès Maitrepierre, Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

Intervenantes :
Muriel Chagny, Professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, Directrice du laboratoire DANTE (Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies)
Sophie Darbois, Conseillère à la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Sylvie Treard, Conseillère à la Cour d'appel de Paris (sous réserve)

17h00 : Fin

7 Novembre 2022

Une pensée rénovée en droit de la concurrence : le champ de l'espace numérique, le renouveau en matière d'abus de position dominante

14h00 : Modératrice : Nathalie Dostert, Vice-Présidente au Tribunal de commerce de Paris

Intervenantes :
Carole Champalaune, Conseillère à la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Catherine Prieto, Professeure à l'Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I Panthéon-Sorbonne

17h00 : Fin

12 Décembre 2022

La compétence internationale et la loi applicable en matière d'actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles et en matière de pratiques restrictives

Sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Conseillère à la Chambre commerciale de la Cour de cassation

17h00 : Introduction par Vincent Vigneau, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Modératrice : Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Conseillère à la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Intervenantes : Laurence Idot, Professeure émérite en droit privé
Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation

19h00 : Fin

Entrée sur présentation d'une pièce d'identité avec inscription préalable obligatoire

Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats
Les attestations de présence seront délivrées sur demande à la fin du colloque 

Les colloques et conférences organisés par la Cour de cassation sont diffusés en direct puis accessibles en différé sur son site internet, Youtube, Twitter et Facebook