Présentation

La directive 93/13 constitue un texte majeur en droit européen de la consommation. Compromis entre des traditions nationales différentes, ce texte fixe un cadre commun d'éradication de clauses contractuelles dites « abusives ». Ces conceptions nationales différentes expliquent que la recherche d'un compromis ait nécessité trois ans de négociations entre les Etats membres. La recherche du plus petit dénominateur commun impliqua une réduction significative du champ d'application et du niveau de protection de la directive. Cet aveu figure expressément au considérant 12 de la directive précisant que « seule une harmonisation partielle est envisageable ». 30 ans après, ce texte est toujours en vigueur et figure parmi les rares textes cadre horizontaux du droit européen de la consommation au même titre que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Il convient d'en dresser le bilan au regard du double objectif poursuivi initialement : la confiance des consommateurs dans le marché par la protection de l'exercice de leur libre choix, et l'effectivité de leur protection en développant des mécanismes processuels et des sanctions dissuadant les professionnels d'utiliser des clauses abusives à l'avenir.

L'objectif de ce colloque sera d'étudier le droit actuel des clauses abusives après 30 ans d'application de la directive 93/13 à la lumière de l'abondante jurisprudence de la CJUE sur le sujet, ceci autour de 3 sessions : « Des règles harmonisées au bénéfice du contractant consommateur », «  Effectivité de la protection et mise en œuvre juridictionnelle des droits des consommateurs », et « La réception en droit français, dans les autres Etats de l'Union et vues de l'étranger ».

Programme

08h30 | Accueil des participants

08h45 | Mot d'accueil

09h15 | Propos introductifs. Présentation de la directive 93/13
Anne-Lise Sibony, Professeur, Université de Louvain- Belgique

I - Des règles harmonisées au bénéfice du contractant consommateur

Sous la présidence d'Anne-Lise Sibony

09h45 | Les enjeux «transfrontière» de la protection du consommateur par la directive
Valérie Pironon, Professeur des universités- Nantes Université

10h05 | Le critère du déséquilibre significatif
Natacha Sauphanor-Brouillaud, Professeur des universités, Université de Paris Nanterre

10h25 | Pause

10h40 | Transparence, prise de décision et consentement du consommateur à l'aune de la directive
Marine Friant-Perrot, Maître de conférences-HDR, Nantes Université

11h00 | Le rôle de la CJUE et l'interprétation de la directive
Claire-Marie Péglion-Zika, Maître de conférences-HDR, Université de Paris Panthéon-Assas

11h20 | Discussion avec la salle

II - Effectivité de la protection et mise en œuvre juridictionnelle des droits des consommateurs

Sous la présidence de Valérie Pironon

11h40 | Les actions collectives
Rafael Amaro, Professeur des universités, Université de Caen

12h00 Le relevé d'office des clauses abusives
Isabelle Després, Professeur des universités, Nantes Université

12h20 | Déjeuner

14h15 | La sanction des clauses abusives : un réputé non écrit imprescriptible
Mathieu Combet, Maître de conférences, Université Jean Monnet, Saint-Etienne (Intervention en visio)

III - La réception en droit français, dans les autres Etats de l'Union et vues de l'étranger

Sous la présidence de Natacha Sauphanor- Brouillaud

14h35 | Clauses abusives et droit commun des contrats : l'influence consumériste
Philippe Briand, Professeur des universités, Nantes université

14h55 | Les clauses abusives en droit anglais
Séverine Saintier, Professeur, Université de Cardiff

15h15 | Pause

15h30 | Les clauses abusives en droit allemand
Gerald Mäsch, Professeur, Université de Münster

15h50 | Les clauses abusives en Droit suisse
Anne-Christine Fornage, Professeur, Université de Lausanne, Suisse

16h10 | Discussion avec la salle

17h00 | Clôture

Contat logistique : Mme Cindy MARTIN - dcs.colloques@univ-nantes.fr