Les mesures d'instruction in futurum sont des mesures d'instruction (c'est-à-dire des moyens judiciaires de parvenir à la preuve de faits) ordonnées à la demande d'un justiciable dans la perspective d'un éventuel procès, et non au cours d'une instance pendante. L'objectif poursuivi consiste à fourbir ses armes probatoires, afin d'augmenter ses chances de succès devant le juge qui pourrait être saisi du principal. Les mesures d'instruction in futurum sont régies par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose: " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Bien que ce texte ait connu un développement spectaculaire et soit, aujourd'hui, d'un usage courant, il n'a pas encore livré tous ses secrets. L'objet de cette étude consiste à mettre en évidence les rouages du mécanisme des mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, afin de découvrir les modalités de leur fonctionnement à l'état isolé et, ensuite, de voir si leur agencement particulier justifie, pour résoudre les divers problèmes qui se posent, l'adoption de solutions originales.

La 4e de couverture indique : "La comparaison des régulations juridiques du réseau Internet aux États-Unis et en Europe fait apparaître des tendances de fond ; la première, idéaliste, tire ses origines de la pensée des premiers internautes, elle réclame l'élaboration d'un droit nouveau, spécialement applicable dans le monde virtuel ; la seconde, réaliste, constate que les lois étatiques s'appliquent dans le monde virtuel comme dans le monde réel. Par ses caractéristiques intrinsèques, le monde virtuel entraîne l'internationalisation presque systématique des litiges. Les règles du droit international privé semblent être parfaitement appropriées pour parvenir à l'application du droit sur Internet. Les règles de conflit de lois et de juridictions sont ainsi mises à l'épreuve du réseau afin de montrer comment, au prix de quelques adaptations, elles peuvent conduire à des solutions efficaces. Toutefois, le courant réaliste s'impose aujourd'hui par le truchement d'un puissant mouvement sécuritaire et d'un bouleversement de l'économie numérique, qui repose désormais sur le traitement des données personnelles des internautes. Par des mesures techniques mises en œuvre par les intermédiaires, les lois nationales s'appliquent aux internautes au niveau local, niant l'internationalité du réseau et portant atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression des internautes. Les enjeux futurs de la régulation du monde virtuel ne sont donc plus l'application du Droit sur Internet, mais la préservation des droits des internautes".

Table ronde organisée par l'IRDP, Nantes Université

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marine FRIANT-PERROT.

Organisé par le CDPF et la faculté de droit, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Conférence organisée par Isabelle Després, Charles-Edouard Bucher et Guillaume Sansone dans le cadre du cycle « Justice et professionnels du droit ».

Organisée pour l'IRDP, Université de Nantes dans le cadre du cycle « Justice et professionnels du droit » par Guillaume Sansone et les Professeurs Isabelle Després et Charles-Édouard Bucher

Quatrième conférence-débat du cycle « Justice et professionnels du droit » organisé par les Professeurs Isabelle Després et Charles-Edouard Bucher, IRDP, Université de Nantes.

Colloque organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, sous la responsabilité de M. Jean-Pierre Clavier, Professeur de droit privé, Université de Nantes.

Troisième conférence-débat du cycle « Justice et professionnels du droit », organisé par les Professeurs Isabelle Després et Charles-Édouard Bucher, en collaboration avec le Professeur Xavier Godin.

2e conférence du cycle "Justice et professionnels du droit" organisé par les Pr. Charles-Edouard Bucher et Isabelle Després, IRDP, Université de Nantes.

Conférence-débat inaugurale du cycle « Justice et professionnels du droit », organisé sous la responsabilité des Pr. Isabelle Després et Charles-Edouard Bucher.

1ères rencontres Faculté de droit de Niigata et Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

Organisé par le CEDCACE, l’ENM, l’Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Soraya Amrani-Mekki, Chantal Arens et Emmanuel Jullien

Organisé par le Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas en partenariat avec le Département de Recherche "Sorbonne - Justice et Procès" (IRJS) de l'université Paris 1 Sorbonne

Organisé sous la direction scientifique de Charles Bahurel et Rudy Laher

Colloque organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Nantes

Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence. Les compétences de ces différentes juridictions peuvent s’entrecroiser et ainsi créer des conflits de compétence d’attribution. Afin d’appréhender de manière raisonnée les questions soulevées, nous proposons de distinguer trois types de conflits : les conflits réels, les conflits apparents et les pseudo-conflits. Les conflits réels naissent lorsque deux juridictions, ayant un pouvoir juridictionnel identique, peuvent se déclarer compétentes pour une même affaire. Dans les conflits apparents, les juridictions semblent avoir les mêmes compétences et un pouvoir juridictionnel identique, mais l’étude des dispositions légales clarifie leur intervention et évite le conflit. En présence de pseudo-conflits, il ne s’agit pas de compétence mais de pouvoir. L’étude des conflits est importante car si la pluralité de juridictions évite une standardisation des rapports familiaux, une meilleure lisibilité des compétences s’impose en droit de la famille.

La comparaison des régulations juridiques du réseau Internet aux États-Unis et en Europe fait apparaître des tendances de fond ; la première, idéaliste, tire ses origines de la pensée des premiers internautes, elle réclame l'élaboration d'un droit nouveau, spécialement applicable dans le monde virtuel ; la seconde, réaliste, constate que les lois étatiques s'appliquent dans le monde virtuel comme dans le monde réel. Par ses caractéristiques intrinsèques, le monde virtuel entraîne l'internationalisation presque systématique des litiges. Les règles du droit international privé semblent être parfaitement appropriées pour parvenir à l'application du droit sur Internet. Les règles de conflit de lois et de juridictions sont ainsi mises à l'épreuve du réseau afin de montrer comment, au prix de quelques adaptations, elles peuvent conduire à des solutions efficaces. Toutefois, le courant réaliste s'impose aujourd'hui par le truchement d'un puissant mouvement sécuritaire et d'un bouleversement de l'économie numérique, qui repose désormais sur le traitement des données personnelles des internautes. Par des mesures techniques mises en œuvre par les intermédiaires, les lois nationales s'appliquent aux internautes au niveau local, niant l'internationalité du réseau et portant atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression des internautes. Les enjeux futurs de la régulation du monde virtuel ne sont donc plus l'application du Droit sur Internet, mais la préservation des droits des internautes.

Aujourd’hui, plus de deux cent millions d’enfants sont contraints de travailler dans le monde pour des raisons multiples. Leurs conditions de travail sont généralement déplorables. L’abolition effective du travail des enfants est donc l’un des plus urgents défis de notre époque. Divers instruments internationaux et européens protègent les enfants contre l’exploitation au travail. Ces instruments visent à assurer l’épanouissement physique et psychologique des enfants ainsi que le respect de leur droit à l’éducation. La présente étude a pour but d’analyser ces principaux instruments.

Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membres.

Le travail vise à analyser les mesures adoptées par le législateur communautaire dans le domaine du droit internationale privé communautaire en matière matrimoniale : ce domaine est caractérisé par le règlement communautaire n. 2201/2003 qui a comme objet la juridiction et la reconnaissance des décisions communautaires en matière de séparation, de divorce et d’annulation du mariage et de responsabilité parentale. Ce règlement, bien qu’il soit en vigueur dans le 2004, est encore très peu connu parmi les praticiens et, par conséquent, très mal appliqué dans la pratique. Cela a provoqué le fait que les règles communes de conflit ne soient pas appliquées d’une façon correcte et uniforme dans le territoire communautaire. Il s’agit d’un des problèmes principales du système communautaire de droit international privé: en effet, même les règles communautaires de conflit en matière commerciale – contenues dans le règlement n. 44/2001 – ne sont pas encore appliquées de façon efficace dans les Tribunaux communautaires, ce qui empêche que ces règles puissent favoriser d’une façon concrète le bon fonctionnement du marché commun. Ensuite, la matière matrimoniale – et de façon plus générale, la matière familiale – est un domaine particulièrement délicat qui est liés à la libre circulation des personnes dans le territoire communautaire, mais est aussi très liés à l’exercice de certains droits fondamentaux reconnus dans l’Union Européenne. Notamment, le règlement n. 2201/2003 vise à favoriser la possibilité pour les couples internationales de obtenir la désunion et de se remarier : ce but est bien poursuivi par un système de juridiction internationale qui laisse un certain marge de manœuvre pour les conjoints qui souhaitent présenter une requête en divorce dans le Tribunal du lieu de leur résidence. Cette possibilité est particulièrement ample lorsque les conjoints souhaitent présenter une requête conjointe. Ainsi, le régime communautaire de reconnaissance des décisions et des actes étrangers favorise la circulation des actes nationaux concernant la désunion, grâce à une procédure de reconnaissance particulièrement rapide et simple. Cela permet aux conjoints de profiter des effets de la décision de désunion dans l’entière territoire communautaire, avec le moindre effort économique et dans un délai bref. * * *Compte tenu de l’importance de cette matière et de son actualité, le travail de recherche a suivi une méthodologie bien claire: dans une première partie, on a présenté la matière et, notamment, le cadre institutionnel dans lequel le législateur communautaire a adopté et adoptera les mesures dans le domaine familiale. Cette partie a été importante pour bien comprendre les compétences et, notamment, les limites de l’action de l’Union Européenne dans ce domaine. Dans la première partie, on a ensuite abordé un problème préliminaire dans l’examen d’un système de droit international privé, mais absolument décisif. Il s’agit du problème de la qualification des notions utilisées dans les textes communautaires : la qualification est de plus en plus importante dans la matière matrimoniale, où il faut qualifier certaines « notions clés », à savoir la notion de « conjoint » ou bien la notion de « mariage », qui ne sont pas objet d’une définition, mais qui néanmoins sont souvent utilisées par les règles communautaires. Le travail de recherche effectué ayant comme objet soit la législation communautaire soit la jurisprudence de la Cour de Justice a permis de découvrir que ces notions ne sont pas encore objet d’une qualification autonome dans le droit communautaire et que leur qualification dépends de l’approche adopté par chacun des Etats membres. Dans une deuxième partie, on a analysé les règles communautaires adoptées par l’Union Européenne dans le règlement n. 2201/2003. La deuxième partie a été divisée en deux sections : dans la première section, on a analysé le système de juridiction international prévu par le règlement n. 2201/2003 : notamment, on a concentré l’attention sur l’interprétation des critères de conflit sur lesquels se base le sys

La Thèse en co-tutelle Franco-Italienne présentée par Monsieur Giangiuseppe Sanna est finalisée à une reconstruction théorique des principes généraux qui sont à ce jour en vigueur dans l'espace de liberté, sécurité et justice, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Pour réaliser graduellement un tel espace, la Communauté a adopté, ces dernières années, une série d'actes communautaires, coercitifs, directement applicables et nécessaires au fonctionnement correct du marché intérieur. Ceux-ci ont apporté de nouveaux principes et de nouvelles problématiques d'encadrement à un système certainement encore en chantier. La création des classes des principes, qui peuvent être déduites implicitement de l'ensemble des normes élaborées par la Communauté, ainsi que leur reconstruction et analyse ont été finalisées à tracer les lignes d'un véritable système de droit international privé et de procédure communautaire. Le nouveau système complexe qui s'est dessiné, que nous pourrions définir alors de manière non-technique comme “le droit international privé et de procédure communautaire”, réunit dans un nouveau magma systémique les interconnexions de différents principes hétérogènes, d'origine étatique, communautaire ou internationale, où les vieux concepts prennent de nouvelles colorations et tonalités herméneutiques dues aux finalités établies, étant l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Non seulement. De nouveaux défis interprétatifs s'ouvrent à l'interprète du droit qui a un besoin tellement actuel de se débrouiller dans la matière muni d'une boussole herméneutique et un bagage conceptuel adéquat aux exigences d'uniformité et de reconnaissance que la sécurité juridique impose ici. L'analyse a été développée dans quatre chapitres. Le première aborde l'évolution historique de la coopération judiciaire communautaire laquelle a mené la Communauté, aujourd'hui Union Européenne, au travers de trois phases, à devenir elle même source des dispositions qui règlent les conflits de loi et de juridiction. Le candidat a donc analysé les compétences de la Communauté sur la base de l'art. 65 CE, ayant donné origine à un considérable corpus normatif, ainsi que la dimension intérieure de la coopération judiciaire civile, destinée à la création et à la conservation du marché unique européen, et extérieure. Dans le cadre du deuxième chapitre, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle parmi les États membres, d'un coté, et l'autonomie des parties, de l'autre, représentent les pierres angulaires de la coopération. L'analyse se focalise en particulier sur les origines, la portée et les limites applicatives des dits principes, afin de souligner leur primatie dans la matière ainsi que leur dynamisme. Le troisième chapitre couronne la panoramique des principes opérants en la matière avec l'analyse de l'impact des valeurs classiques de l'intégration communautaire dans la coopération civile, en suite de la "communautarisation" après le Traité d'Amsterdam. Le chapitre analyse exactement les valeurs et les principes de l'acquis communautaire qui sont a même de jouer un rôle dans la matière ainsi que les valeurs qui ont été en réalité dépassées par le principe de la reconnaissance mutuelle ou de la confiance mutuelle entre les États membres. Le candidat, par conséquence, examine les principes de la sécurité juridique et de l'effet utile, aussi bien en vue de la prévisibilité et flexibilité de la coopération judiciaire civile, qu'en vue de son application uniforme et en évolution, en fonction de l'objectif du maintien et développement d'un espace de liberté, sécurité et justice européen. Enfin, le dit chapitre met le point sur l'exigence de sauvegarde des droits fondamentaux, laquelle, en terme de coopération judiciaire communautaire, réalise la protection des droits de la défense et du "procès équitable", ainsi que l'accès effectif à la justice. Les droits fondamentaux revêtent une importance particulière dans la recherche: ils constituent certainement le point le plus délicat du système de dro

Le Liban possède un système original et spécifique tenant à son histoire et la société libanaise est une société pluraliste constituée de communautés différentes, ayant chacune sa tradition, ses croyances, son organisation propre. Ce pluralisme imprègne les diverses structures de l’État, fondées sur l’équilibre de la représentation des communautés. Il rejaillit aussi sur son système juridique, qui cherche à préserver les identités des communautés, essentiellement dans les matières du statut personnel où les attributions traditionnelles des autorités religieuses sont reconnues par l’État et assurées de l’efficacité civile. Cependant, le pluralisme religieux et la prégnance du religieux en matière de statut personnel sont considérés « comme un anachronisme, comme un frein retardant la croissance de l’État et la réalisation de l’unité de la nation ». Ainsi, dans une même cause et pour les mêmes motifs, les habitants d’un même pays, le Liban, sont différemment jugés, et quelquefois d’une manière contradictoire aussi, pour le seul fait qu’ils appartiennent à telle confession religieuse et non à telle autre. Alors en droit matrimonial, le divorce, pour les mêmes motifs, peut être légitimement accordé pour les uns et légitimement dénié pour les autres. En outre, « fondés sur des vérités souvent révélées, les droits religieux seraient incapables de véhiculer les réformes qu’appelle la société moderne », notamment la libéralisation du droit de divorce qui ne retient explicitement que le divorce-sanction et implicitement le divorce-remède pour cause de maladie uniquement. La confrontation des droits de la famille du divorce – libanais et français - permettra de faire ressortir les différences qui les opposent ainsi que les principes qui les sous-tendent et d’apercevoir dans quel sens et dans quelle mesure une réforme du droit libanais du divorce est possible à la lumière du droit français du divorce, droit civil qui a connu une libéralisation de la conception du divorce.

L'arbitrage est un mode de résolution des litiges par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. Il permet, comme devant les tribunaux étatiques, de régler un litige en vertu d'une sentence rendue à l'issue d'une procédure arbitrale dans laquelle chacune des parties doit prouver ce qu'elle allègue afin d'établir la conviction des arbitres. C'est par le recours aux divers modes de preuve inspirés des différents systèmes juridiques notamment du système de Common Law et du système de droit civil que les plaideurs pourront atteindre cette finalité.En revanche, parce que l'arbitrage international ne possède ni for ni législation spéciaux, l'administration des preuves dans une instance arbitrale internationale revêt un caractère sui generis de fait que l'arbitrage international a reconnu un système de preuve qui a utilisé les avantages des divers systèmes juridiques. Ainsi, on retrouve que la preuve écrite, qu'elle soit sur support papier ou sur support électronique, est administrée selon le model civiliste qui donne la primauté à une preuve préconstituée à l'avance. Mais, en ce qui concerne la preuve par témoin, l'influence des droits de Common Law paraît claire surtout que dans la plupart des cas, le pouvoir de nommer et d'interroger les témoins revient aux plaideurs qui utilisent la méthode d'Examination lors de l'interrogation des témoins. C'est aussi le cas de l'expertise qui est souvent considérée comme une preuve orale dans laquelle il revient aux parties le pouvoir de désigner les experts et de les interroger suivant l'interrogatoire direct et le contre interrogatoire tout comme des témoins. Ainsi, les preuves dans l'arbitrage international peuvent être reparties en preuves écrites et preuves orales dont les premières sont constituées de l'écrit sur support papier ou sur support électronique et les secondes sont formées par la preuve par témoin et la preuve par expertise.

Au carrefour des domaines juridiques du droit de la concurrence et du droit de l’arbitrage se situe la liberté contractuelle. Elle est garantie par les règles du droit de la concurrence et en même temps la raison d'être de l’arbitrage. La liberté contractuelle est également à la base d'un conflit qui se présente dans les deux domaines : Le conflit entre la liberté individuelle et les intérêts régulateurs de l’État. Omniprésent dans le droit de la concurrence, ce conflit se manifeste dans le droit de l'arbitrage chaque fois que le droit d'arbitrage rencontre une loi étatique de caractère impératif. Il est particulièrement pertinent lorsque la juridiction de l'État est impliquée dans le cadre d'une procédure d'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un recours en annulation. Dans ce cas, s'ajoute également le conflit entre l'arbitrage et le système judiciaire étatique. Étant donné que ces deux systèmes sont jugés équivalents, le juge étatique doit s'abstenir de juger à nouveau le fond du litige tranché par le tribunal arbitral (principe de non-révision au fond). Il peut seulement vérifier que l'exequatur de la sentence arbitrale ne heurte pas un principe essentiel du droit étatique, son ordre public. Les règles du droit de la concurrence qui font partie de l'ordre public, leur application par l’arbitre et leur contrôle par le juge étatique font l’objet de la thèse.

Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l’usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l’encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu’elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n’apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l’exclusivité, une mesure d’interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s’agit alors de voir comment mettre en œuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.

Dans le cadre d'une justice plus simple, plus rapide, sans doute plus équitable et en tout cas efficace, une réflexion de réforme fondatrice de la justice civile est évoquée par cette étude. A cet effet, cette étude propose de réduire la hierarchie judiciaire à un unique degré pour les tribunaux du fond. Cette hiérarchie judiciaire ne reconnaitraît que deux degrés : un degré pour examiner le fond et le droit et un autre degré pour vérifier si le premier juge respecte la loi. Cette structure entraînerait la suppression des petits tribunaux et les juridictions d'appel. Egalement, face à la pluralité des tribunaux spécialisés, cette étude propose de les supprimer pour les remplacer par des tribunaux de nature identique et d'aptitude générale pour toutes les matières civiles au sens large du terme. Et ceci sans s'opposer à la spécialisation qui pourrait très bien être inhérente au tribunal d'apptitude générale. Cette nouvelle structure judiciaire civile fonctionnerait par des Chambres internes, dépendantes organiquement et territorialement de leur tribunal. Chaque chambre serait composée d'un juge de caractère unique tout au long de l'instance.

Le droit français reconnaît l'intérêt collectif comme une catégorie juridique autonome aux cotés de l'intérêt individuel et de l'intérêt général. Pourtant, s'il existe un ensemble structuré et cohérent de règles pour l'intérêt individuel et l'intérêt général, il n'en est pas de même pour l'intérêt collectif. Celui-ci fait l'objet d'un traitement spécifique dans plusieurs branches de notre droit. On retrouve cependant des traits communs qui permettent de mettre en place un régime général de la défense des intérêts collectifs. Certes, plusieurs obstacles sont souvent mis en avant pour empêcher un développement autonome des actions à caractère collectif. Mais considérant que ces obstacles ont, pour l'essentiel, un carctère artificiel, ils devraient pouvoir être écartés sans difficulté.