Première partie : Les sources et le droit applicable ; I - Les différents niveaux de création normative ; II - Le droit applicable et l'articulation des normes ; Deuxième partie : Les opérateurs ; I - L'entreprise ; II - L'État ; Troisième partie : Les opérations ; I - L'accès au marché ; II - Les contrats spéciaux ; III - Les pratiques contractuelles transversales ; IV - La sécurisation des opérations du commerce international ; Quatrième partie : Le règlement des différends ; I - Les raisons du choix d'un mode de règlement de différends ; II - La médiation et autre Dispute Review Board ; III - L'arbitrage ; IV - Le contentieux devant les juridictions nationales

Issues de la pratique des affaires aux Etats-Unis, les joint ventures sont devenues sous l'influence de la pratique internationale des instruments de coopération internationale permettant d'organiser le contrôle conjoint d'une entreprise dans l'intérêt commun de deux ou plusieurs partenaires indépendants. L'étude du montage de la joint venture dans la pratique (première partie) permet de saisir l'originalité du schéma contractuel dont la répétition a permis aux arbitres de dégager des règles d'interprétation spécifiques. Le complexe contractuel qui est à sa base (Titre 1) est unifié grâce au contrat de joint venture qui fait figure de contrat cadre de coopération (Chapitre 1), et exécuté au moyen de contrats d'application interdépendants (Chapitre 2). Les structures de l'entreprise (Titre 2) incitent à distinguer les joint ventures personnalisées dans lesquelles l'opération est conduite par le truchement d'une personne morale distincte (Chapitre 1), et les joint ventures non personnalisées qui demeurent contractuelles ou prennent la forme d'une société en vertu du droit compétent (Chapitre 2). L'unité de l'opération est assurée par une technique contractuelle particulière au terme de laquelle le groupement personnalisé est contractualisé pour permettre le contrôle conjoint de l'entreprise, le groupement non personnalisé organisé pour faire face à sa durée et à sa complexité. L'analyse de l'accueil de la joint venture dans l'ordre international (deuxième partie) conduit à constater que ce schéma contractuel original s'est répandu tout en étant soumis aux droits nationaux et non du fait de son autonomie par rapport à ces derniers. L'institutionnalisation de la joint venture (Titre 1) a permis à de nombreux pays à économie dirigée de s'ouvrir à l'investissement étranger (Chapitre 1), et offre aujourd'hui encore dans plusieurs Etats un cadre juridique pour la réalisation d'un investissement (Chapitre 2). En l'absence de réglementation spécifique, la reconnaissance de la joint venture (Titre 2) dépend de la détermination du droit applicable (Chapitre 1) et de l'intervention des lois de police (Chapitre II). L'application des méthodes traditionnelles de détermination du droit compétent doit ainsi être adaptée à l'existence d'un complexe contractuel et souvent d'une société qui est forcément qualifiée et régie par un droit étatique, tandis que les lois de police sont appelées, notamment en droit de la concurrence et en droit du travail, à prendre en considération la fonction singulière de la joint venture : le contrôle conjoint d'une entreprise.

Résumé Si le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l'être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est à la condition que ces actes n'aient pas d'effet sur le marché, de sorte qu'en se déterminant par voie de simple affirmation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les agissements litigieux n'étaient pas susceptibles d'affecter le marché japonais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Si le principe selon lequel la loi applicable à l’action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d’un concurrent déterminé, c’est précisément à la condition que ces actes n’aient pas d’effet sur le marché, ce que la cour d’appel a exclu, en retenant que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d’être affectés est l’État de Singapour. Le seul fait que certains des actes incriminés au titre de la concurrence déloyale aient pu être commis en France n’implique pas que les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sur le marché français s’en trouveraient affectés. Les sociétés Mariage frères ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l’ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la nécessité de recourir à l’application distributive des lois des différents marchés est contraire à leurs écritures d’appel (1er moyen). L’article 10 bis de la convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle n’instituant pas une règle uniforme exigeant une protection inconditionnée contre la concurrence déloyale, la cour d’appel n’a pas méconnu cette convention en faisant application de la loi de l’État de Singapour, dont il n’était pas prétendu qu’elle rendait l’action en concurrence déloyale impossible ou quasi impossible (2e moyen).

Pironon Valérie. Journées Bertrand d'Argentré : La mobilité des personnes, Rapport de synthèse. In: Revue juridique de l'Ouest, 2018-4. pp. 51-56.

C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).

RésuméLa crise alimentaire mondiale est un fait récurrent qui nous impose de réfléchir à un encadrement juridique approprié de la production et de la commercialisation des produits agricoles. Telle est la mission qui a été confiée aux intervenants à cette journée auxquels deux questions préalables ont été posées. La première est de savoir quelles sont les mesures susceptibles d’être prises par les États pour préserver l’accès de la population à la nourriture et quel en est, concrètement, le mode d’exécution. La seconde est celle de savoir si les États sont les mieux placés pour intervenir. Dans cette perspective très concrète, il restait ensuite à identifier les instruments juridiques susceptibles de porter cet impératif de sécurité alimentaire. Outre la piste des droits fondamentaux, précédemment explorée, la rencontre de Nice a été l’occasion de voir en quoi l’ordre public alimentaire peut s’imposer dans les relations économiques internationales, sans oublier que le bien alimentaire peut (doit ?), en raison de sa fonction première – nourrir le monde – recevoir une qualification et partant un régime adapté.

Colloque organisé par la SLC, l'ENM, la Cour de cassation et le GREDEG, Université Côte d'Azur, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Giulio Cesare Giorgini et Nicolas Nord

Colloque organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, Professeur de droit privé à l'Université Nice Côte-d’Azur

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marine FRIANT-PERROT.

Colloque organisé par la Branche française de l’Association de droit international - ILA, à l’occasion de son centenaire sous la direction scientifique de Nicola Bonucci, Fabienne Jault, Catherine Kessedjian, Frank Latty et Sabrina Robert

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Baptiste Delmas et de Damien Scalia

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Véronique Martineau-Bourgninaud

Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Gaëlle Widiez Rasolonomenjanahary, Maître de conférences - Université de Bourgogne

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Grenoble Alpes, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires

Conférence organisée par l'IRDP, Nantes Université dans le cadre du cycle "La réforme du droit des contrats civils et commerciaux vue d'ailleurs" sous la direction scientifique de Charles-Édouard Bucher et Marie-Anne Daillant

Colloque organisé par l'IRDP, Nantes Université sous la direction scientifique du Professeur Jean-Pierre Clavier

Journée d'étude. Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa, maître de conférences en droit privé (UVSQ, Paris Saclay) et Fabienne Jault-Seseke, professeur de droit privé (uVSQ, Paris Saclay)

Organisée par les étudiants en master 2 Droit du marché, Droit maritime, Droit social approfondi, Droit social et ressources humaines et Juriste trilingue le cadre du projet RECIT - Recherche Entreprise CIToyene porté par les laboratoires de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

Journée organisée par l'IRDP, Nantes Université

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

Journée organisée par le Service commun de la documentation, Bibliothèque universitaire Droit, Université de Nantes

Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la direction de Hélène Péroz

Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

Colloque organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Nantes

Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

Journée d'étude de l'Institut de recherche en droit privé - Université de Nantes

Considérant les investissements privés étrangers comme un moteur de croissance économique, les pays en quête de capitaux au rang desquels les pays de l’espace OHADA ont entrepris depuis quelques décennies des politiques d’attractivité, les unes plus incitatives que les autres. Cependant, l’afflux des investissements privés étrangers n’est pas satisfaisant au regard des attentes et reste relativement faible comparativement à d’autres pays. L’analyse des techniques juridiques d’attractivité de ces investissements nous a donc semblé opportune afin de déterminer et apprécier les techniques juridiques sur lesquelles les pays de l’espace OHADA, notamment le Cameroun, fondent l’attractivité de leurs territoires. Il en ressort que cette attractivité se fonde d’une part, sur des techniques de promotion, d’autre part sur des techniques de protection des investissements privés. Sont considérées comme des techniques de promotion, la construction d’un cadre propice à l’investissement privé étranger et la modernisation de l’outillage juridique relatif à l’exercice d’activités économiques. L’objectif ici est d’assurer une sécurité juridique et une libéralisation économique par ailleurs contrôlée. S’agissant des techniques de protection, elles sont de deux ordres. Les unes sont des garanties préventives des contentieux et les autres sont des garanties au soutien du règlement des contentieux. Les premières se traduisent par la réglementation d’une part, des rapports entre l’État d’accueil et les investisseurs étrangers, d’autre part des rapports entre l’investisseur privé étranger et les opérateurs économiques à travers l’assainissement de l’environnement des affaires. Le second volet de la protection se traduit par des garanties au soutien du règlement des contentieux avec une offre d’alternatives au procès et la dynamisation des mécanismes judiciaires. L’objectif escompté étant de permettre aux investisseurs privés étrangers de préserver leurs droits. Ces différentes techniques, quelles qu’elles soient, présentent des limites qui nécessitent une constante prise en compte du dynamisme de l’environnement des affaires et des préoccupations socio-économiques, environnementales des États d’accueil.

Quelle est la place de la compliance en droit de la concurrence ? C’est en substance, ce à quoi répond l’étude des programmes de compliance au sein des groupes internationaux de sociétés. Ces derniers n’ont de cesse de repousser les frontières, dans leur conquête des marchés. Seulement, cette conquête à un prix, celui du respect des normes. Ainsi, les groupes internationaux ont, a priori, intérêt à adopter des programmes de compliance afin de s’assurer du bon comportement de l’ensemble du groupe. En droit de la concurrence, l’adoption de ces programmes est volontaire. En cela, la compliance-concurrence se distingue d’autres domaines de compliance qui émanent d’une obligation légale. Dans ce contexte quel intérêt présentent les programmes de compliance pour les groupes internationaux de sociétés ? Cet intérêt se mesure notamment à l’aune du contexte d’adoption de ces programmes, et de l’unité économique consacrée par le droit de la concurrence. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un programme de compliance présente un défi résultant de la complexité inhérente aux groupes internationaux et d’un environnement juridique international hétérogène. De manière certaine, la compliance présente un intérêt pour la protection des marchés ainsi que pour les groupes internationaux de sociétés. Partant, de la volonté institutionnelle que les groupes internationaux adoptent des mécanismes de compliance, résulte la nécessité de l’institution d’un cadre légal précis portant sur la vigilance des sociétés mères au moyen des programmes de compliance s’impose.

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.

Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

Le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées par les États modernes a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Depuis l'année 1990, des fonctions traditionnellement dévolues aux forces de sécurité ou aux armées des États sont de plus en plus souvent déléguées à des sociétés militaires et de sécurité privées. Alors que le gros de ces contrats – en termes financiers tout au moins – concernait initialement des tâches d’appui logistique ou administratif, on assiste depuis quelques années à une croissance notable de la participation de ces sociétés à des tâches de sécurité et à des activités militaires dans des situations de conflit armé. Les employés des sociétés militaires et de sécurité privée sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. La question est de savoir quel sera leur statut : sont-ils des combattants ou des civils, voire assimilables à des mercenaires ? Quelle sera alors leur responsabilité relativement à ces statuts ? Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées et aux contractants. Il est nécessaire de dire que ces employés sont, ou doivent être, appréhendés en tant que tels par le droit international humanitaire. Cependant, il existe des indices selon lesquels les sociétés militaires et de sécurité privées actives dans des zones de conflit respectent parfois moins le droit international humanitaire et les droits de l'homme que des forces armées et policières régulières. Seront alors examinées les questions juridiques essentielles soulevées par les employés des sociétés militaires et de sécurité privées opérant dans des situations de conflit armé, précisément les questions liées au statut juridique et à la responsabilité pénale internationale de ces employés au regard du droit international, ainsi que la responsabilité pesant sur les Sociétés elle-même et la responsabilité des États qui recourent à leurs services pour tout acte illicite commis par ces employés.

Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers.

Cette thèse tente de mettre en exergue les difficultés que soulèvent les relations du droit de la concurrence avec la Convention européenne des droits de l’Homme.Tous les acteurs du droit de la concurrence s’accordent à dire que le comportement concurrentiel des entreprises sur le marché doit être encadré. Le maintien d’une concurrence saine et efficace dépend, entre autres, des pouvoirs des autorités de concurrence, de l’effectivité des procédures visant les comportements anticoncurrentiels et des sanctions infligées aux entreprises auteurs d’infractions. Néanmoins, la pratique révèle une forte carence de l'application des droits de la défense résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette défaillance peut s’expliquer en partie par le caractère relativement récent et mouvant du droit de la concurrence. Plus préoccupées par le maintien d’une concurrence effective que par le respect des droits de la défense des entreprises, les autorités ont relégué au second plan la Convention européenne des droits de l’Homme. Pourtant, cette dernière est profondément ancrée dans notre système juridique et les droits de la défense qui en découlent constituent de surcroît le fondement d’un Etat de droit.Face aux incessantes critiques de praticiens et d’universitaires, les autorités et juridictions ont commencé à accorder plus d’importance au respect des droits de la défense. Par ailleurs, un certain nombre de mesures a été mis en place afin de permettre un respect accru de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit de la concurrence. La réalité démontre que toutes ces mesures ne peuvent suffire à assurer le respect satisfaisant des droits de la défense des entreprises mises en cause par les autorités de concurrence. Néanmoins, même timide, cette évolution mérite d’être approuvée et encouragée

La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

La chaîne de production des aliments, ou food supply chain, regroupe un ensemble de parties prenantes, producteurs agricoles, industriels agroalimentaires et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l'extrême aval de la food supply chain.. D'autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, sont également liés à la food supply chain. L'ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats qui structure la food supply chain. et qui est soumise à des contraintes singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, l'aliment, est une denrée périssable, vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. L'environnement économique dans lequel s'insèrent les chaînes de contrats est caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les différentes phases économiques qui le composent, le rendant propice aux risques de hold up et d'asymétrie d'information entre parties prenantes. Le déséquilibre et l'insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d'un contrat à l'autre, de l'amont à l'aval de la chaîne de contrats, créant des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes, et menaçant par là même la pérennité de la food supply chain, l'investissement qui peut y être fait, et donc la sécurité alimentaire. Partant d'un état où s'appliquait le droit commun des contrats, sans considération des spécificités du secteur agroalimentaire, les pouvoirs publics, européens et nationaux, ont progressivement développé un ensemble de dispositions, dispersées au sein du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce et du code de la consommation, amenant à former une ébauche de droit spécial des contrats, propre à la food supply chain, et dont le dénominateur commun est le produit alimentaire. L'ingénierie contractuelle sectorielle développée et déployée au sein de la food supply chain, à défaut d'être un effort avéré de construction d'un droit spécial des contrats, un droit agroalimentaire des contrats, est a minima la démonstration de la considération par les pouvoirs publics des externalités négatives créées par une application du droit commun des contrats sans intégration des caractéristiques propres au secteur d'activité concerné. Elle est également une expérience de régulation dont le contrat est le pivot, la contractualisation. Les particularités du secteur agroalimentaire en font un laboratoire permettant d'analyser le niveau adéquat de spécialisation du droit des contrats, ainsi que les potentialités du contrat en tant que tel comme outil de régulation d'un secteur d'activité.

La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques.

La joint-venture est une technique juridique étroitement liée au secteur amont de l’industrie pétro-gazière internationale. Pratiquement, elle correspond dans ce domaine à des architectures contractuelles très diversifiées basées sur des ingénieries juridiques différentes. Depuis sa création dans l’industrie pétro-gazière américaine, la technique de la joint-venture, par sa grande adaptabilité congénitale, a généré différentes versions servant les relations juridiques entre les acteurs internationaux dans ce domaine. La structure juridique de chacune de ses variantes a une particularité qui lui est propre. Elle est formée selon les stratégies, les objectifs, les besoins, les expériences, les limites techniques et les moyens financiers et managériaux des participants. Dans ce contexte, l’étude sur le rôle de cette technique dans les relations juridiques entre deux principaux acteurs pétro-gaziers dans la seconde moitié du 20ème siècle est très importante. En effet, dès son entrée dans les relations juridiques entre les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel et les sociétés pétro-gazières internationales, la technique de « joint-venture participation » est progressivement devenue la stratégie principale du secteur amont de l’industrie pétro-gazière des pays producteurs. En d'autres termes, quel que soit la structure contractuelle principale de l’État-hôte au secteur amont du pétrole et du gaz, lorsque lui, ou l’un de ses membres, participe conjointement,avec une société pétro-gazière internationale, à des projets d’exploration et de développement, le recours à la technique juridique de la joint-venture est indispensable.L’impact de telle participation sur la joint-venture est considérable. La présence d’un participant doté de prérogatives de la puissance publique au sein d’une joint-venture pétrogazière affecte l’équilibre paritaire entre les participants, et en conséquence influence sa structure juridique, son processus de formation et son fonctionnement.

L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains.

L’objet de cette thèse est de permettre, par l’étude de la loi antitrust chinoise de 2008, de déterminer plus avant si les transferts juridiques, effectués dans un contexte différent, perdent de leur sens voire de leur substance une fois la transplantation réalisée dans le contexte chinois. La cohérence de transfert est souvent revendiquée par les auteurs chinois mais elle se heurte parfois à l’inadéquation du système politique et administratif dans lequel évolue le droit transféré. Considérant que les réformes économiques furent lancées à une période encore récente, il apparaît que le marché chinois est encore traversé par des turbulences de nature structurelle et institutionnelle, interdisant le transfert d’un droit antitrust sur le mode du "shock therapy". Ainsi, non seulement la mise en place d’un droit antitrust se doit d’être progressive, mais également circonstanciée pour éviter de bloquer un mode de croissance qui a montré ses fruits. Le droit antitrust de l’Union qui, sur le modèle du droit américain, ne voit plus que par le prisme de l’analyse économique d’inspiration néo-libérale, ne constitue pas un modèle « clef en main » pour la Chine. Cette dernière, si elle fait face à de nombreuses difficultés concernant la mise en place d’un droit technique dans une économie en transition, a pu montrer des indices de réussite dans la lutte contre certaines pratiques anticoncurrentielles. En ce sens, le droit chinois antitrust doit voir son transfert ajusté et modelé en fonction du contexte dans lequel il est reçu. Tant que la concurrence dispose de moyens juridiques lui assurant une « certaine » pérennité, il est primordial d’éviter que le droit antitrust ainsi transféré soit illégitimement taxé d’incohérent. Ce transfert de droit ne doit cependant pas être unilatéral et cette thèse s’emploie à démontrer que la politique chinoise aborde un patriotisme économique redorant une compétitivité industrielle laissée pour compte par la gouvernance économique de l’Union.

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties.

La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser.

Alors que le droit de la concurrence de l’Union européenne connaît une évolution majeure, la notion de position dominante collective semble délaissée. Pourtant cette notion dispose d’une certaine capacité d’adaptation aux enjeux contemporains du droit de la concurrence. La notion de position dominante collective permettrait ainsi de former un rempart contre la superposition normative des régimes spéciaux et répondre aux difficultés d’articulation qui en découlent.En plus d’avoir directement contribué à l’évolution de cette notion, l’approche sectorielle du transport maritime international de marchandises soulignerait le bienfondé de son emploi. Cette industrie rencontre des problématiques concurrentielles complexes pouvant s’exporter dans le droit commun de la concurrence : de nature globalisée et standardisée, elle illustre la délicate appréhension des firmes transnationales oligopolistiques et stratégiques bénéficiant, pour la plupart, de régimes spéciaux. En matière maritime, cette spécificité s’exprime par les alliances : des structures coopératives logistiques soumises a priori à l’exemption d’ententes prévue par le règlement (CE) n°906/2009 dit consortium.Cette étude démontre que la notion de position dominante collective est particulièrement adaptée à ces alliances dont la qualification demeure incertaine et idoine. Dans un premier temps, l’étude souligne que la notion de position dominante collective s’est particulièrement développée par le contrôle ex ante et ex post des alliances maritimes. Est alors constaté que la position dominante collective aborde l’appréhension d’un risque collusif sur une structure collusoire. Dans un second temps, l’encadrement de la position dominante collective démontre un glissement dans son appréhension : de critères quantitatifs (prix et parts de marché) vers des critères qualitatifs incarnés par divers intérêts publics (environnement et numérique).

La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables (fiscalité dissuasive), soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci (fiscalité incitative ou privilégiée). En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d’activités de R&D et de revenus provenant de l’exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s’agissant des conditions nécessaires à l’obtention de la protection juridique. Ces incitations fiscales, visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises, ciblent ainsi les droits de propriété industrielle issus de créations techniques. L’objet de la présente thèse est de déterminer si l’orientation de cette fiscalité privilégiée permet de soutenir efficacement l’innovation. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d’atteindre l’objectif visé par les pouvoirs publics, à savoir des retombées positives significatives sur l’ensemble de l’économie. L’étude détermine, finalement, si la manière dont les États conçoivent la fiscalité privilégiée n’est pas trop restrictive de l’innovation au regard de tous les droits de propriété industrielle.

Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s'inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l'autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail.

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôle.

La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel.

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