Valérie Pironon

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Sciences Politiques

Institut de Recherche en Droit Privé
Responsable de la formation :
  • THESE

    Les joint ventures : Contribution à l'étude juridique d'un instrument de coopération internationale, soutenue en 2002 à Paris 2 sous la direction de Philippe Fouchard 

  • Valérie Pironon, Catherine Kessedjian, Droit du commerce international, 2e éd., PUF, 2020, Thémis ( Droit ), 666 p. 

    Valérie Pironon, Agathe van Lang, François Collart Dutilleul, Thomas Bréger (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut universitaire Varenne, 2018, Transition & justice, 873 p. 

    Valérie Pironon, Isabelle Després, Petra Hammje, Richard Desgorces, François Leborgne (dir.), Le couple en droit international privé, C.R.J.O., 2016, 175 p. 

    Valérie Pironon, François Collart Dutilleul (dir.), Droit économique et sécurité alimentaire, De Boeck, 2012, 108 p. 

    Valérie Pironon, Droit de la concurrence, Gualino-Lextenso éd., 2009, Fac Universités ( Master pro ), 276 p. 

    Valérie Pironon, Les joint ventures - Contribution à l'étude juridique d'un instrument de coopération internationale: contribution à l'étude juridique d'un instrument de coopération internationale, Dalloz, 2004, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 718 p. 

    Valérie Pironon, Les conflits de lois en matière de concurrence déloyale, l'auteur, 1997 

  • Valérie Pironon, « Les limites de la lex societatis », in Edouard-Jean Navez (dir.), Le droit international des sociétés - analyse en droit privé, en droit fiscal et en droit social, Anthemis, 2024 

    Valérie Pironon, « Le droit international privé au prisme du concours d'agrégation », Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet, LexisNexis, 2023 

    Valérie Pironon, « Conflits de lois et concurrence déloyale : le droit international privé européen en quête de maturité », in Martucci, Francesco, Lemaire, Christophe (dir.), Laurence Idot : concurrence et Europe : liber amicorum, Concurrences, 2022, pp. 585 

    Valérie Pironon, « 50 ans de droit du commerce international », in Bastid Burdeau, Geneviève, Bencheneb, Ali, Cherief, Hamza, Clerc, Philippe, Kessedjian, Catherine, Loquin, Éric, Martin-Serf, Arlette, Nourissat, Cyril (dir.), Le droit entre ciels et terres : mélanges en l'honneur du professeur Laurence Ravillon, Editions Pedone, 2022, pp. 299 

    Valérie Pironon, « Droit international privé et concurrence », Lamy droit économique : concurrence, distribution, consommation, Lamy, 2022 

    Valérie Pironon, « Droit international privé et distribution », Lamy droit économique : concurrence, distribution, consommation, Lamy, 2022 

    Valérie Pironon, « Droit international privé et consommation », Lamy droit économique : concurrence, distribution, consommation, Lamy, 2022 

    Valérie Pironon, « Droit international privé et concurrence », Lamy droit économique : concurrence, distribution, consommation, Lamy, 2021 

    Valérie Pironon, « Droit international privé et distribution », Lamy droit économique : concurrence, distribution, consommation, Lamy, 2021 

    Valérie Pironon, « Droit international privé et consommation », Lamy droit économique : concurrence, distribution, consommation, Lamy, 2021 

    Valérie Pironon, « L'alimentation », in Jean-Baptiste Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle : notions et enjeux, LGDJ, 2020, pp. 57 

    Valérie Pironon, « L’efficacité internationale de l’accord amiable », in Ben Hamida, Walid, Mouralis, Denis (dir.), L'accord amiable, et après ?, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2020, pp. 123   

    Valérie Pironon, « La prise en considération des droits des populations locales dans les opérations d'investissement international », Estudios jurídicos sobre aprovechamiento sustentable de los recursos naturales, Editorial Universidad del Norte, 2019, pp. 31-47 

    Valérie Pironon, « Groupes multinationaux ; filiales et succursales », in Goldman, Berthold (dir.), Juris-classeur de droit international, Editions techniques, 2019, pp. 570-75 

    Valérie Pironon, « La PME dans l'environnement concurrentiel de la mondialisation », in Véronique Martineau-Bourgninaud (dir.), Pour un droit des PME!, Connaissances et Savoirs, 2018, pp. 26   

    Valérie Pironon, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Isabelle Desbarats, A. Charbonneau, « Investissement socialement responsable », in François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, Agathe van Lang (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut Universitaire Varenne, 2018 

    Valérie Pironon, « Le (s) critère (s) de l'internationalité à l'épreuve des pratiques du commerce international », Droit sans frontières : mélanges en l'honneur d'Éric Loquin, Lexisnexis, 2018, pp. 553-568 

    Valérie Pironon, « L'épreuve de l'internationalité », in Fometeu, Joseph, Briand, Philippe, Métangmo-Tatou, Léonie (dir.), Langue et Droit, L'Harmattan, 2018 

    Valérie Pironon, « Droit international privé et concurrence », Droit économique international, Lamy droit économique, 2018, pp. 23 

    Valérie Pironon, Catherine Kessedjian, « Distribution internationale », in Goldman, Berthold (dir.), Juris-classeur de droit international, Editions techniques, 2017, pp. 571-20 

    Valérie Pironon, « Faut-il se méfier de l'arbitrage entre États et investisseurs étrangers? Libres propos à partir de l'article 15 de l'accord franco-colombien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements », Liber amicorum : mélanges en l'honneur de François Collart Dutilleul, Dalloz, 2017, pp. 629-642 

    Valérie Pironon, « La traduction du code de commerce », in Bracchi, Enrica, Garreau, Dominique, Pozzo, Barbara (dir.), Codes, termes et traductions : enjeux transdisciplinaires : Actes du Colloque international des 22 et 23 janvier 2015 : Faculté de droit et des Sciences politiques. Université de Nantes (France), Giuffrè Editore, 2017, pp. 7-18 

    Valérie Pironon, « Le contenu du contrat », in Jourdain-Fortier, Clotilde, Mignot, Marc (dir.), Analyse comparée du droit français réformé des contrats et des règles matérielles du commerce international, LexisNexis, 2016, pp. 149-172 

    Valérie Pironon, Muriel Chagny, « Les recours collectifs en droit du marché  », in Louis d'Avout, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit : les relations privées internationales, LGDJ-Lextenso éditions, 2014, pp. 203 

    Valérie Pironon, Clotilde Jourdain-Fortier, « La sécurité alimentaire dans le droit de l'OMC - Analyse critique et prospective », in François Collart Dutilleul (dir.), Penser une démocratie alimentaire (vol. I), Inida (Costa Rica), 2013, pp. 255-273   

    Valérie Pironon, Catherine del Cont, « Marchés internationaux », in Bugnicourt, Jean-Philippe (dir.), Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde, Larcier, 2013 

  • Valérie Pironon, « À propos du projet RECIT (Recherche Entreprise CIToyenne) », Recueil Dalloz, 2023, n°27, p. 1400   

    Valérie Pironon, « L’adaptation des règles de compétence juridictionnelle issues du règlement Bruxelles I bis aux actions en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle », Journal du droit international (Clunet), 2023, n°1, pp. 79-93 

    Valérie Pironon, « Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 814   

    Valérie Pironon, « Le devoir de vigilance et le droit international privé. Influences croisées », Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé , 2021 

    Valérie Pironon, « Flexible droit international privé. L'application de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence aux relations commerciales internationales », Journal du droit international (Clunet), 2021, n°4, pp. 1328-1341 

    Valérie Pironon, « Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°02, pp. 247-257   

    Valérie Pironon, « La cour d'appel de Paris consolide sa jurisprudence Expedia », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°04, p. 189   

    Valérie Pironon, « Journées Bertrand d'Argentré : La mobilité des personnes, Rapport de synthèse »: rapport de synthèse, Revue juridique de l'Ouest , 2018, n°4, pp. 51-56    

    Pironon Valérie. Journées Bertrand d'Argentré : La mobilité des personnes, Rapport de synthèse. In: Revue juridique de l'Ouest, 2018-4. pp. 51-56.

    Valérie Pironon, « Maximilian Schrems contre Facebook : acte II », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°03, p. 124   

    Valérie Pironon, « Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°11, p. 488   

    Valérie Pironon, « L'affaire Expedia devant la cour d'appel de Paris », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°0809, p. 388   

    Valérie Pironon, « Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°06, p. 289   

    Valérie Pironon, Yann Queinnec, « La dimension extraterritoriale du groupe », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, n°153, pp. 23-29 

    Valérie Pironon, « Règlement des conflits - Les modes alternatifs de règlement des conflits », Journal du droit international (Clunet), 2016, n°4, p. 1574 

    Valérie Pironon, « Brèves remarques sur la protection du sous-traitant étranger », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°11, p. 459   

    Valérie Pironon, « Du contrat international de distribution au contentieux de la distribution internationale. Retour sur quelques évolutions récentes », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°06, p. 248   

    Valérie Pironon, « L'application du règlement Bruxelles 1 au contentieux des pratiques anticoncurrentielles », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°01, p. 42   

    Valérie Pironon, « L’influence des accords et de la jurisprudence de l’OMC et du codex alimentarius sur le droit alimentaire », Juriste international, 2015, n°1, pp. 27-29   

    Valérie Pironon, « Les aspects internationaux : le choix de la loi et du juge », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, n°07, p. 268   

    Valérie Pironon, « Loi applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, n°03, p. 141   

    Valérie Pironon, « Harmonisation a minima et conflits de lois de transposition : quelle place pour la méthode des lois de police ? », Revue de l'Union européenne, 2014, n°579, p. 376   

    Valérie Pironon, « Les aspects internationaux », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, n°01, p. 13   

    Valérie Pironon, « François COLLART DUTILLEUL et Erik LE DOLLEY (dir.), Droit, économie et marchés de matières premières agricoles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°01, p. 189   

    Valérie Pironon, « L’entreprise, le groupe de sociétés et l’interdiction des ententes anticoncurrentielles », Bulletin Joly Sociétés, 2014, n°3, p. 172 

    Valérie Pironon, « Annulation d’une concentration dans le secteur de la télévision … gratuite », Communication - Commerce électronique, 2014, n°2, p. 19 

    Valérie Pironon, « L’acquisition internationale d’immeuble : les garanties personnelles », Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2014, n°31, p. 12 

    Valérie Pironon, « Avis de tempête dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne », Communication - Commerce électronique, 2014, n°1, p. 7 

    Valérie Pironon, « Droit, économie et marchés de matières premières agricoles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°1, p. 189 

    Valérie Pironon, « Concurrence sur le marché des paris en ligne : quels sont les mérites du PMU ? », Communication - Commerce électronique, 2013, n°12, p. 127 

    Valérie Pironon, « Pierre Fabre : les retombées de  l’affaire  devant les juridictions civiles », Communication - Commerce électronique, 2013, n°11, p. 117 

    Valérie Pironon, « Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteurs : restriction de concurrence par l’objet, oui ; preuve d’une pratique concertée, non ! », Communication - Commerce électronique, 2013, n°10, p. 106 

    Valérie Pironon, « Plainte contre Microsoft dépourvue d’intérêt suffisant pour l’Union », Communication - Commerce électronique, 2013, n°9, p. 92 

    Valérie Pironon, « Conflit de juridictions : dommage survenu en France et fait générateur localisé en Suisse », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°02, p. 464   

    Valérie Pironon, « Engagements dans le secteur du livre numérique », Communication - Commerce électronique, 2013, n°78, p. 79 

    Valérie Pironon, « Microsoft condamné par la Commission européenne pour non-respect de ses engagements », Communication - Commerce électronique, 2013, n°6, p. 69 

    Valérie Pironon, « L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente dans le secteur de la billetterie de spectacles », Communication - Commerce électronique, 2013, n°5, p. 56 

    Valérie Pironon, « Vente de médicaments en ligne : l'avis de l'Autorité de la concurrence », Communication - Commerce électronique, 2013, n°4, p. 44 

    Valérie Pironon, Isabelle Moine-Dupuis, « Liberté des échanges v. protection de l’environnement : épilogue dans l’affaire du  thon ? », Revue internationale de droit économique, 2013, n°3, p. 333 

    Valérie Pironon, « Epiloque dans l’affaire Canal Plus / Vivendi », Communication - Commerce électronique, 2013, n°3, p. 27 

    Valérie Pironon, « Reprise parasitaire d’informations publiées en ligne : avènement de la jurisprudence Shadock ? », Communication - Commerce électronique, 2013, n°2, p. 16 

    Valérie Pironon, « Droit économique et sécurité alimentaire : Introduction », Revue internationale de droit économique , 2013, n° t. XXVI, pp. 5-14    

    RésuméLa crise alimentaire mondiale est un fait récurrent qui nous impose de réfléchir à un encadrement juridique approprié de la production et de la commercialisation des produits agricoles. Telle est la mission qui a été confiée aux intervenants à cette journée auxquels deux questions préalables ont été posées. La première est de savoir quelles sont les mesures susceptibles d’être prises par les États pour préserver l’accès de la population à la nourriture et quel en est, concrètement, le mode d’exécution. La seconde est celle de savoir si les États sont les mieux placés pour intervenir. Dans cette perspective très concrète, il restait ensuite à identifier les instruments juridiques susceptibles de porter cet impératif de sécurité alimentaire. Outre la piste des droits fondamentaux, précédemment explorée, la rencontre de Nice a été l’occasion de voir en quoi l’ordre public alimentaire peut s’imposer dans les relations économiques internationales, sans oublier que le bien alimentaire peut (doit ?), en raison de sa fonction première – nourrir le monde – recevoir une qualification et partant un régime adapté.

    Valérie Pironon, « Droit de la concurrence : l’aléa de la sanction  », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2013, n°132, pp. 46-50 

    Valérie Pironon, « L’autorité de la concurrence accepte les engagements de Pages jaunes SA », Communication - Commerce électronique, 2013, n°1, p. 5 

    Valérie Pironon, Pierre-Étienne Bouillot, Camille Collart Dutilleul, François Collart Dutilleul, Catherine del Cont [et alii], « Contribution de Lascaux. En hommage à un certain regard sur le droit », Revue internationale de droit économique, 2013, n°4, pp. 421-431 

    Valérie Pironon, « La concentration Canal Plus / TPS devant le Conseil constitutionnel », Communication - Commerce électronique, 2012, n°12, p. 134 

    Valérie Pironon, « Nouvelle vague de concentration dans le secteur de la télévision … gratuite : demandez le programme ! », Communication - Commerce électronique, 2012, n°11, p. 125 

    Valérie Pironon, François Collart Dutilleul, « Droit économique et sécurité alimentaire », Revue internationale de droit économique, 2012, p. 108 

    Valérie Pironon, « Nouvelle autorisation de la concentration des bouquets satellitaires CanalSatellite et TPS : oui mais … », Communication - Commerce électronique, 2012, n°10, p. 113 

    Valérie Pironon, « Microsoft épargné par l’Autorité de la concurrence  », Communication - Commerce électronique, 2012, n°9, p. 95 

    Valérie Pironon, « Publicité déloyale en ligne : compétence des juridictions du marché focalisé », Communication - Commerce électronique, 2012, n°78, p. 80 

    Valérie Pironon, « Le Yalta du portable devant la Cour de Strasbourg », Communication - Commerce électronique, 2012, n°6, p. 66 

    Valérie Pironon, « Conflit de juridictions. – Délit électronique. – Localisation du dommage. – Annonce destinée au public de France », Journal du droit international (Clunet), 2012, n°3, pp. 991-1003 

    Valérie Pironon, François Collart Dutilleul, « Droit économique et sécurité alimentaire : Introduction », Revue internationale de droit économique, 2012, n°4, pp. 5-14 

    Valérie Pironon, « Les groupes de sociétés en droit des pratiques anticoncurrentielles », Les Petites Affiches, 2011, n°199, pp. 3-6 

    Valérie Pironon, « Dits et non-dits sur la méthode de la focalisation dans le contentieux – contractuel et délictuel – du commerce électronique », Journal du droit international (Clunet), 2011, n°4, pp. 915-927 

    Valérie Pironon, « Droit des étrangers et droits de l'homme : l'apport de la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2009, n°06, p. 388   

    Valérie Pironon, « Rapport français pour la rubrique Recent case law », European Review of Private Law, 2005, n°2 

    Valérie Pironon, « Rapport français pour la rubrique Recent case law », European Review of Private Law, 2004, n°2 

    Valérie Pironon, Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Rapport français pour la rubrique Recent case law », European Review of Private Law, 2003, n°4 

  • Valérie Pironon, « Conflits de juridictions », in Muriel Chagny, Emmanuel Combe (dir.), Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, 2023 

    Valérie Pironon, Gilles Fumey, « Terre », in François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, Agathe van Lang (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut Universitaire Varenne, 2018 

  • Valérie Pironon, « Économie numérique et droit du commerce international », prévue le 21 novembre 2024  

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Directeur du Master droit de l’entreprise, Juristes-conseils d’affaires

    Valérie Pironon, « Du tribunal de commerce au tribunal des activités économiques », le 19 juin 2024  

    Colloque organisé par l'IRDP, Nantes Université sous la direction scientifique du Professeur Jean-Pierre Clavier

    Valérie Pironon, « Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises à l’épreuve du regroupement européen des centrales d’achat », le 14 juin 2024  

    Journée d'étude. Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa, maître de conférences en droit privé (UVSQ, Paris Saclay) et Fabienne Jault-Seseke, professeur de droit privé (uVSQ, Paris Saclay)

    Valérie Pironon, « L'attractivité du droit OHADA », Colloque "L'attractivité du droit OHADA", NANTES, le 19 décembre 2023   

    Valérie Pironon, Jean-Philippe Arroyo, « Droit international privé et droit national des pratiques commerciales déloyales », Les nouveaux développements du droit de la concurrence, Paris, le 01 décembre 2023 

    Valérie Pironon, « Actualité du droit de la concurrence : non contestation des griefs et programmes de conformité », Actualités législatives 2012, Nantes, le 11 mars 2023 

    Valérie Pironon, « Le rôle des entreprises dans une économie mondialisée », le 03 mars 2023  

    Organisée par les étudiants en master 2 Droit du marché, Droit maritime, Droit social approfondi, Droit social et ressources humaines et Juriste trilingue le cadre du projet RECIT - Recherche Entreprise CIToyene porté par les laboratoires de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

    Valérie Pironon, « Journée de promotion de la thèse », le 09 février 2023  

    Journée organisée par l'IRDP, Nantes Université

    Valérie Pironon, « 30 ans de l'Institut de Recherche en Droit Privé », le 06 décembre 2022  

    Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

    Valérie Pironon, « L’entreprise et le périmètre ratione loci des obligations de compliance », Contrat et compliance : acteurs et stratégies, Nîmes, le 18 novembre 2022 

    Valérie Pironon, « Le droit des contrats spéciaux : une réforme à venir », le 14 juin 2022  

    Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

    Valérie Pironon, « Droit et Open Access », le 24 mars 2020  

    Journée organisée par le Service commun de la documentation, Bibliothèque universitaire Droit, Université de Nantes

    Valérie Pironon, « La circulation internationale des actes publics », le 05 février 2019  

    Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la direction de Hélène Péroz

    Valérie Pironon, Thomas Bréger, « La transition agricole et les accords commerciaux régionaux : l’exemple du CETA », La transition agricole est-elle compatible avec le CETA ?, Nantes, le 19 décembre 2018   

    Valérie Pironon, « Sources du droit, commerce international, éthique et marchés », le 13 décembre 2018 

    Valérie Pironon, « La mondialisation du droit en questions », Sources du droit, commerce international, éthique et marchés, Dijon, le 01 décembre 2018 

    Valérie Pironon, « L’efficacité internationale de l’accord amiable », L'accord amiable : et après ?, Aix (Aix-Marseille Université), le 08 juin 2018    

    Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

    Valérie Pironon, « La transition agricole est-elle compatible avec le CETA ? », le 19 janvier 2018 

    Valérie Pironon, « 50 nuances de droit », le 13 octobre 2017  

    Colloque organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Nantes

    Valérie Pironon, « La PME dans l'environnement concurrentiel de la mondialisation », Pour un droit des PME, Nantes, le 02 juin 2017  

    Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

    Valérie Pironon, « Les aspects internationaux de l’économie collaborative », Rencontres de droit économique, CREDECO - GREDEG : Quelles régulations pour l’économie collaborative ?, Nice, le 16 décembre 2016 

    Valérie Pironon, « Quelles régulations pour l’économie collaborative ? Un défi pour le droit économique », le 15 décembre 2016  

    Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

    Valérie Pironon, « La notion de contenu du contrat et la disparition de la cause », La réforme du droit des obligations, Nantes, le 08 septembre 2016  

    Journée d'étude de l'Institut de recherche en droit privé - Université de Nantes

    Valérie Pironon, « L'achat responsable », Restauration collective locale et durable – problèmes juridiques, Nantes, le 12 mai 2016   

    Valérie Pironon, François Collart Dutilleul, « Le juriste face à la complexité des défis sociaux : étude de cas extraits de la jurisprudence internationale relative à l’approvisionnement en biens fondamentaux (eau, énergie) », Séminaires doctoraux, Santa Fe Argentina (AR), le 01 mai 2016 

    Valérie Pironon, « La traduction du Code de commerce », Codes, termes et traductions : enjeux transdisciplinaires, Nantes, le 22 janvier 2015 

    Valérie Pironon, « L’eau dans le commerce international des marchandises : L’exportation de l’eau dite “en vrac” », Jornada y seminario Derecho, necesidades fundamentales y recursos naturales, Santa Fe Algeria (DZ), le 01 mai 2014     

    Valérie Pironon, « Les sûretés personnelles », Le financement des opérations immobilières internationales, Paris, le 04 mars 2014 

    Valérie Pironon, « Les clauses de règlement des litiges en matière d’assurance », Les aspects internationaux du droit des assurances, Le Mans, le 23 novembre 2012 

    Valérie Pironon, « Le communiqué sanctions de l’ADLC », Actualité législatives 2011, Nantes, le 23 mars 2012 

    Valérie Pironon, Catherine del Cont, « L'affaire de la viande bovine irlandaise », La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché, Nantes, le 03 décembre 2009   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Frédéric Stéphane Atemengue, Les techniques juridiques d’attractivité des investissements privés étrangers dans les pays de l’espace OHADA, le cas du Cameroun, thèse soutenue en 2023 à Nantes Université en co-direction avec Atangcho Nji Akonumbo, membres du jury : Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Cyrille Monkam (Rapp.)  

    Considérant les investissements privés étrangers comme un moteur de croissance économique, les pays en quête de capitaux au rang desquels les pays de l’espace OHADA ont entrepris depuis quelques décennies des politiques d’attractivité, les unes plus incitatives que les autres. Cependant, l’afflux des investissements privés étrangers n’est pas satisfaisant au regard des attentes et reste relativement faible comparativement à d’autres pays. L’analyse des techniques juridiques d’attractivité de ces investissements nous a donc semblé opportune afin de déterminer et apprécier les techniques juridiques sur lesquelles les pays de l’espace OHADA, notamment le Cameroun, fondent l’attractivité de leurs territoires. Il en ressort que cette attractivité se fonde d’une part, sur des techniques de promotion, d’autre part sur des techniques de protection des investissements privés. Sont considérées comme des techniques de promotion, la construction d’un cadre propice à l’investissement privé étranger et la modernisation de l’outillage juridique relatif à l’exercice d’activités économiques. L’objectif ici est d’assurer une sécurité juridique et une libéralisation économique par ailleurs contrôlée. S’agissant des techniques de protection, elles sont de deux ordres. Les unes sont des garanties préventives des contentieux et les autres sont des garanties au soutien du règlement des contentieux. Les premières se traduisent par la réglementation d’une part, des rapports entre l’État d’accueil et les investisseurs étrangers, d’autre part des rapports entre l’investisseur privé étranger et les opérateurs économiques à travers l’assainissement de l’environnement des affaires. Le second volet de la protection se traduit par des garanties au soutien du règlement des contentieux avec une offre d’alternatives au procès et la dynamisation des mécanismes judiciaires. L’objectif escompté étant de permettre aux investisseurs privés étrangers de préserver leurs droits. Ces différentes techniques, quelles qu’elles soient, présentent des limites qui nécessitent une constante prise en compte du dynamisme de l’environnement des affaires et des préoccupations socio-économiques, environnementales des États d’accueil.

    N'Deye Fatou Diaw, Programmes de compliance et groupes internationaux de sociétés : étude de droit de la concurrence, thèse soutenue en 2020 à Nantes, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), François Souty (Rapp.), Catherine Del Cont  

    Quelle est la place de la compliance en droit de la concurrence ? C’est en substance, ce à quoi répond l’étude des programmes de compliance au sein des groupes internationaux de sociétés. Ces derniers n’ont de cesse de repousser les frontières, dans leur conquête des marchés. Seulement, cette conquête à un prix, celui du respect des normes. Ainsi, les groupes internationaux ont, a priori, intérêt à adopter des programmes de compliance afin de s’assurer du bon comportement de l’ensemble du groupe. En droit de la concurrence, l’adoption de ces programmes est volontaire. En cela, la compliance-concurrence se distingue d’autres domaines de compliance qui émanent d’une obligation légale. Dans ce contexte quel intérêt présentent les programmes de compliance pour les groupes internationaux de sociétés ? Cet intérêt se mesure notamment à l’aune du contexte d’adoption de ces programmes, et de l’unité économique consacrée par le droit de la concurrence. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un programme de compliance présente un défi résultant de la complexité inhérente aux groupes internationaux et d’un environnement juridique international hétérogène. De manière certaine, la compliance présente un intérêt pour la protection des marchés ainsi que pour les groupes internationaux de sociétés. Partant, de la volonté institutionnelle que les groupes internationaux adoptent des mécanismes de compliance, résulte la nécessité de l’institution d’un cadre légal précis portant sur la vigilance des sociétés mères au moyen des programmes de compliance s’impose.

  • Lucie Thomas, La rupture brutale des relations commerciales établies, thèse soutenue en 2022 à Rennes 1 sous la direction de Catherine Barreau, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Jean-Christophe Roda (Rapp.), Nicolas Ferrier  

    Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

    Ahmad Kabbaha, Le statut juridique et responsabilité des personnels des sociétés militaires et de sécurité privées en Droit international humanitaire, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Dominique Gaurier et Éric Mondielli, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Walter Bruyère-Ostells (Rapp.), Michel Bélanger  

    Le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées par les États modernes a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Depuis l'année 1990, des fonctions traditionnellement dévolues aux forces de sécurité ou aux armées des États sont de plus en plus souvent déléguées à des sociétés militaires et de sécurité privées. Alors que le gros de ces contrats – en termes financiers tout au moins – concernait initialement des tâches d’appui logistique ou administratif, on assiste depuis quelques années à une croissance notable de la participation de ces sociétés à des tâches de sécurité et à des activités militaires dans des situations de conflit armé. Les employés des sociétés militaires et de sécurité privée sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. La question est de savoir quel sera leur statut : sont-ils des combattants ou des civils, voire assimilables à des mercenaires ? Quelle sera alors leur responsabilité relativement à ces statuts ? Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées et aux contractants. Il est nécessaire de dire que ces employés sont, ou doivent être, appréhendés en tant que tels par le droit international humanitaire. Cependant, il existe des indices selon lesquels les sociétés militaires et de sécurité privées actives dans des zones de conflit respectent parfois moins le droit international humanitaire et les droits de l'homme que des forces armées et policières régulières. Seront alors examinées les questions juridiques essentielles soulevées par les employés des sociétés militaires et de sécurité privées opérant dans des situations de conflit armé, précisément les questions liées au statut juridique et à la responsabilité pénale internationale de ces employés au regard du droit international, ainsi que la responsabilité pesant sur les Sociétés elle-même et la responsabilité des États qui recourent à leurs services pour tout acte illicite commis par ces employés.

    Brice Hugou, Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats, thèse soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de François Collart Dutilleul, membres du jury : Pierre-Yves Gautier, Marina Teller et Lionel Andreu  

    Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers.

    Marcin Golec, L’application par la Cour de justice de l'Union européenne de la Convention européenne des droits de l'Homme en droit européen de la concurrence, thèse soutenue en 2012 à Paris Est sous la direction de Georges Decocq, membres du jury : Hélène Aubry (Rapp.)    

    Cette thèse tente de mettre en exergue les difficultés que soulèvent les relations du droit de la concurrence avec la Convention européenne des droits de l’Homme.Tous les acteurs du droit de la concurrence s’accordent à dire que le comportement concurrentiel des entreprises sur le marché doit être encadré. Le maintien d’une concurrence saine et efficace dépend, entre autres, des pouvoirs des autorités de concurrence, de l’effectivité des procédures visant les comportements anticoncurrentiels et des sanctions infligées aux entreprises auteurs d’infractions. Néanmoins, la pratique révèle une forte carence de l'application des droits de la défense résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette défaillance peut s’expliquer en partie par le caractère relativement récent et mouvant du droit de la concurrence. Plus préoccupées par le maintien d’une concurrence effective que par le respect des droits de la défense des entreprises, les autorités ont relégué au second plan la Convention européenne des droits de l’Homme. Pourtant, cette dernière est profondément ancrée dans notre système juridique et les droits de la défense qui en découlent constituent de surcroît le fondement d’un Etat de droit.Face aux incessantes critiques de praticiens et d’universitaires, les autorités et juridictions ont commencé à accorder plus d’importance au respect des droits de la défense. Par ailleurs, un certain nombre de mesures a été mis en place afin de permettre un respect accru de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit de la concurrence. La réalité démontre que toutes ces mesures ne peuvent suffire à assurer le respect satisfaisant des droits de la défense des entreprises mises en cause par les autorités de concurrence. Néanmoins, même timide, cette évolution mérite d’être approuvée et encouragée.

  • Yacine El issa, Les contrats internationaux de construction. Responsabilités et droit applicable, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Pierre Callé et Pierre Callé, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Christophe Seraglini  

    La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

    Nicolas Volpi, La régulation du secteur agroalimentaire par le contrat. Vers un droit agroalimentaire des contrats, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : Catherine Del Cont (Rapp.), Patrice Reis  

    La chaîne de production des aliments, ou food supply chain, regroupe un ensemble de parties prenantes, producteurs agricoles, industriels agroalimentaires et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l'extrême aval de la food supply chain.. D'autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, sont également liés à la food supply chain. L'ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats qui structure la food supply chain. et qui est soumise à des contraintes singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, l'aliment, est une denrée périssable, vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. L'environnement économique dans lequel s'insèrent les chaînes de contrats est caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les différentes phases économiques qui le composent, le rendant propice aux risques de hold up et d'asymétrie d'information entre parties prenantes. Le déséquilibre et l'insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d'un contrat à l'autre, de l'amont à l'aval de la chaîne de contrats, créant des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes, et menaçant par là même la pérennité de la food supply chain, l'investissement qui peut y être fait, et donc la sécurité alimentaire. Partant d'un état où s'appliquait le droit commun des contrats, sans considération des spécificités du secteur agroalimentaire, les pouvoirs publics, européens et nationaux, ont progressivement développé un ensemble de dispositions, dispersées au sein du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce et du code de la consommation, amenant à former une ébauche de droit spécial des contrats, propre à la food supply chain, et dont le dénominateur commun est le produit alimentaire. L'ingénierie contractuelle sectorielle développée et déployée au sein de la food supply chain, à défaut d'être un effort avéré de construction d'un droit spécial des contrats, un droit agroalimentaire des contrats, est a minima la démonstration de la considération par les pouvoirs publics des externalités négatives créées par une application du droit commun des contrats sans intégration des caractéristiques propres au secteur d'activité concerné. Elle est également une expérience de régulation dont le contrat est le pivot, la contractualisation. Les particularités du secteur agroalimentaire en font un laboratoire permettant d'analyser le niveau adéquat de spécialisation du droit des contrats, ainsi que les potentialités du contrat en tant que tel comme outil de régulation d'un secteur d'activité.

    Yann Heyraud, Le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés : contribution à l'étude des fonctions du droit international privé, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Sylvain Bollée  

    La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques.

    Reza Ariankia, La technique de la joint-venture au sein de l'industrie pétro-gazière internationale : contribution à l'étude juridique sur les architectures contractuelles pratiquées par les principaux acteurs pétro-gaziers en amont, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : François Ameli (Rapp.), Fereydoun A. Khavand (Rapp.)  

    La joint-venture est une technique juridique étroitement liée au secteur amont de l’industrie pétro-gazière internationale. Pratiquement, elle correspond dans ce domaine à des architectures contractuelles très diversifiées basées sur des ingénieries juridiques différentes. Depuis sa création dans l’industrie pétro-gazière américaine, la technique de la joint-venture, par sa grande adaptabilité congénitale, a généré différentes versions servant les relations juridiques entre les acteurs internationaux dans ce domaine. La structure juridique de chacune de ses variantes a une particularité qui lui est propre. Elle est formée selon les stratégies, les objectifs, les besoins, les expériences, les limites techniques et les moyens financiers et managériaux des participants. Dans ce contexte, l’étude sur le rôle de cette technique dans les relations juridiques entre deux principaux acteurs pétro-gaziers dans la seconde moitié du 20ème siècle est très importante. En effet, dès son entrée dans les relations juridiques entre les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel et les sociétés pétro-gazières internationales, la technique de « joint-venture participation » est progressivement devenue la stratégie principale du secteur amont de l’industrie pétro-gazière des pays producteurs. En d'autres termes, quel que soit la structure contractuelle principale de l’État-hôte au secteur amont du pétrole et du gaz, lorsque lui, ou l’un de ses membres, participe conjointement,avec une société pétro-gazière internationale, à des projets d’exploration et de développement, le recours à la technique juridique de la joint-venture est indispensable.L’impact de telle participation sur la joint-venture est considérable. La présence d’un participant doté de prérogatives de la puissance publique au sein d’une joint-venture pétrogazière affecte l’équilibre paritaire entre les participants, et en conséquence influence sa structure juridique, son processus de formation et son fonctionnement.

    Uriell Choquet, Les exceptions environnementales et sanitaires dans la jurisprudence de l'OMC, thèse soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Marie-Pierre Lanfranchi (Rapp.), Gilles Martin et François Collart Dutilleul  

    L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains.

    Emmanuel Marchand, Le droit antitrust chinois sur le modèle du droit de l’Union Européenne : entre petites incohérences et grandes difficultés, thèse soutenue en 2013 à La Rochelle sous la direction de Linda Arcelin, membres du jury : Gérard Jazottes (Rapp.)  

    L’objet de cette thèse est de permettre, par l’étude de la loi antitrust chinoise de 2008, de déterminer plus avant si les transferts juridiques, effectués dans un contexte différent, perdent de leur sens voire de leur substance une fois la transplantation réalisée dans le contexte chinois. La cohérence de transfert est souvent revendiquée par les auteurs chinois mais elle se heurte parfois à l’inadéquation du système politique et administratif dans lequel évolue le droit transféré. Considérant que les réformes économiques furent lancées à une période encore récente, il apparaît que le marché chinois est encore traversé par des turbulences de nature structurelle et institutionnelle, interdisant le transfert d’un droit antitrust sur le mode du "shock therapy". Ainsi, non seulement la mise en place d’un droit antitrust se doit d’être progressive, mais également circonstanciée pour éviter de bloquer un mode de croissance qui a montré ses fruits. Le droit antitrust de l’Union qui, sur le modèle du droit américain, ne voit plus que par le prisme de l’analyse économique d’inspiration néo-libérale, ne constitue pas un modèle « clef en main » pour la Chine. Cette dernière, si elle fait face à de nombreuses difficultés concernant la mise en place d’un droit technique dans une économie en transition, a pu montrer des indices de réussite dans la lutte contre certaines pratiques anticoncurrentielles. En ce sens, le droit chinois antitrust doit voir son transfert ajusté et modelé en fonction du contexte dans lequel il est reçu. Tant que la concurrence dispose de moyens juridiques lui assurant une « certaine » pérennité, il est primordial d’éviter que le droit antitrust ainsi transféré soit illégitimement taxé d’incohérent. Ce transfert de droit ne doit cependant pas être unilatéral et cette thèse s’emploie à démontrer que la politique chinoise aborde un patriotisme économique redorant une compétitivité industrielle laissée pour compte par la gouvernance économique de l’Union.

    Géraldine Péronne, Les cyberdélits et le droit international privé, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Tristan Azzi  

    La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties.

    Justine Grandmaire, Les opérateurs économiques face à la réglementation de la revente à perte, thèse soutenue en 2008 à Nancy 2 sous la direction de Yves Dereu, membres du jury : Francine Mansuy    

    La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser.

  • Adrien Alaux, La position dominante collective en droit de la concurrence l'Union européenne : contribution sectorielle des alliances maritimes, thèse soutenue en 2022 à Nantes Université sous la direction de Patrick Chaumette, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Laurent Fedi (Rapp.), Philippe Corruble  

    Alors que le droit de la concurrence de l’Union européenne connaît une évolution majeure, la notion de position dominante collective semble délaissée. Pourtant cette notion dispose d’une certaine capacité d’adaptation aux enjeux contemporains du droit de la concurrence. La notion de position dominante collective permettrait ainsi de former un rempart contre la superposition normative des régimes spéciaux et répondre aux difficultés d’articulation qui en découlent.En plus d’avoir directement contribué à l’évolution de cette notion, l’approche sectorielle du transport maritime international de marchandises soulignerait le bienfondé de son emploi. Cette industrie rencontre des problématiques concurrentielles complexes pouvant s’exporter dans le droit commun de la concurrence : de nature globalisée et standardisée, elle illustre la délicate appréhension des firmes transnationales oligopolistiques et stratégiques bénéficiant, pour la plupart, de régimes spéciaux. En matière maritime, cette spécificité s’exprime par les alliances : des structures coopératives logistiques soumises a priori à l’exemption d’ententes prévue par le règlement (CE) n°906/2009 dit consortium.Cette étude démontre que la notion de position dominante collective est particulièrement adaptée à ces alliances dont la qualification demeure incertaine et idoine. Dans un premier temps, l’étude souligne que la notion de position dominante collective s’est particulièrement développée par le contrôle ex ante et ex post des alliances maritimes. Est alors constaté que la position dominante collective aborde l’appréhension d’un risque collusif sur une structure collusoire. Dans un second temps, l’encadrement de la position dominante collective démontre un glissement dans son appréhension : de critères quantitatifs (prix et parts de marché) vers des critères qualitatifs incarnés par divers intérêts publics (environnement et numérique).

    Gbandi Nadjombe, La fiscalité privilégiée en propriété industrielle : contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation, thèse soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Jean-Pierre Clavier, membres du jury : Ariane Périn-Dureau (Rapp.), Nicolas Binctin (Rapp.)  

    La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables (fiscalité dissuasive), soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci (fiscalité incitative ou privilégiée). En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d’activités de R&D et de revenus provenant de l’exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s’agissant des conditions nécessaires à l’obtention de la protection juridique. Ces incitations fiscales, visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises, ciblent ainsi les droits de propriété industrielle issus de créations techniques. L’objet de la présente thèse est de déterminer si l’orientation de cette fiscalité privilégiée permet de soutenir efficacement l’innovation. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d’atteindre l’objectif visé par les pouvoirs publics, à savoir des retombées positives significatives sur l’ensemble de l’économie. L’étude détermine, finalement, si la manière dont les États conçoivent la fiscalité privilégiée n’est pas trop restrictive de l’innovation au regard de tous les droits de propriété industrielle.

    Florian Thomas, Les relations de travail offshores : contribution à l'étude du pluralisme juridique, thèse soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Isabelle Daugareilh (Rapp.)  

    Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s'inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l'autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail.

    Roustom Hlaleh, La cession de contrôle en droit français et syrien : aspects de droit des sociétés et droit de la concurrence, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Catherine Barreau, membres du jury : Alexis Constantin (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.)  

    Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôle.

    Awnrumpa Waiyamuk, La protection du consommateur en droit international privé européen, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Pascal de Vareilles-Sommières, Stéphanie Francq et Étienne Pataut  

    La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel.

    Elisabeth Coureault, La concurrence déloyale en droit international privé communautaire, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2 sous la direction de Olivier Cachard, membres du jury : Marie-Anne Frison-Roche et Louis Perreau-Saussine    

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