Programme

Hommage à M. Loic Belleil, Président honoraire du Tribunal de commerce de Nantes

"Loi N°2023-1059 du 20 Novembre 2023 d'Orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 - Article 26 I.-A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques"

13h30 : Les différents aspects de la réforme
Avec :
Valérie Pironon, Véronique Bourgninaud, Sébastien Beaugendre, Philippe Briand, François-Xavier Lucas

18h00 : Clôture

Merci aux cabinets Artlex, Parthema, Cornet Vincent Segurel pour leur soutien

Inscription gratuite mais obligatoire auprès de l'IRDP : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.