Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises, appelé également, en droit français, droit des pratiques restrictives de concurrence, varie sensiblement d'un Etat membre à l'autre.
La France a un dispositif très développé en vue de lutter contre les abus commis dans le secteur structurellement déséquilibré de la grande distribution. Cette réglementation a conduit certains groupes de distribution à délocaliser leur centrale d'achat dans des pays limitrophes à l'occasion de mouvements de plus en plus prononcés de regroupements à l'achat, d'envergure européenne et internationale. La plupart de ces centrales d'achat sont devenues pleinement opérationnelles depuis cette année.
Si ce regroupement à l'achat permet aux opérateurs d'obtenir quelques avantages économiques (augmentation des volumes d'achat corrélée à des réductions tarifaires, massification des débouchés économiques pour les fournisseurs, services commerciaux spécifiques pour leur développement international, etc.) dont les consommateurs pourraient éventuellement bénéficier, la délocalisation pose aussi des questions complexes en matière de relation industrie-grande distribution, tant au regard de la compétence juridictionnelle que de la loi applicable. Le law shopping et le forum shopping induits par ce phénomène peuvent être perçus comme une menace pour l'équilibre général de la relation commerciale ou comme l'occasion de penser un cadre juridique supranational.
L'objet de cette journée d'étude, à la croisée du droit comparé de la concurrence et du droit international privé, sera d'aborder ces questions à la lumière des derniers développements juridiques français et européens. Elle fait suite à une première conférence qui s'est tenue en 2023 et devrait être suivie d'une nouvelle journée d'étude en 2025.
Cette Journée d'étude, organisée le 14 juin en salle 231 (Faculté de droit - UVSQ), est accessible gratuitement, sous réserve d'une inscription préalable en ligne.
L'inscription tous publics est à effectuer à travers ce lien dédié.
En outre, vingt places sont éligibles au titre du Pass Culture, à la destination exclusive d'étudiants en L3 (Parcours droit international), à travers un lien d'inscription spécifique.
Intervenants :
Carmen Estevan, Université de Valencia, Espagne
Valérie Pironon, Université de Nantes
Laurent Jacquier, Directeur du bureau des relations commerciales, DGCCRF
Laetitia Lemmouchi-Maire, avocate (L.A Solution avocat)
Caroline Meira, avocate (L.A Solution avocats)
Sarah Chikh, Directrice juridique, Casino
Patrick Kileste, avocat, Bruxelles
Cyril Nourissat, Université Lyon III
Programme :
9H30. Mots d'accueil : Alexis Constantin, Vice-Président Recherches de l'UVSQ et Franck Monnier, Doyen de la Faculté de Droit, UVSQ
9H45. Propos introductifs : Fabienne Jault-Seseke
- L'encadrement juridique des négociations commerciales (approche comparée)
Carmen Estevan, Hakim Hadj-Aïssa, Patrick Kileste
- Les pouvoirs de l'administration
Laurent Jacquier
Discutants : Carmen Estevan, Hakim Hadj-Aïssa, Patrick Kileste
12H30 Déjeuner
- L'encadrement juridique en pratique (expériences de négociations récentes ; les expériences contentieuses / l'affaire Eurélec)
Laetitia Lemmouchi-Maire, Caroline Meira, Sarah Chikh, Valérie Pironon
Pause
- Les propositions de réformes législatives
Valérie Pironon, Carmen Estevan, Hakim Hadj-Aïssa, Patrick Kileste
16H45. Propos conclusifs : Cyril Nourissat
Journée d'étude. Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa, maître de conférences en droit privé (UVSQ, Paris Saclay) et Fabienne Jault-Seseke, professeur de droit privé (uVSQ, Paris Saclay) 