Cyril Nourissat

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit
Equipe de Droit International et Comparé
Centre de Recherche sur le Droit International Privé

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable des formations suivantes :
  • THESE

    Le régime de la profession médicale en droit communautaire, soutenue en 1998 à Lyon 3 sous la direction de Jacques Azéma 

  • Cyril Nourissat, Ludovic Pailler (dir.), Un système de droit international privé de l'Union européenne ? Bilan et perspectives de 20 ans de coopération judiciaire en matière civile: [bilan et perspectives de 20 ans de coopération judiciaire en matière civile], Bruylant et Strada lex, 2023, Droit de l'Union européenne ( Colloques ), 624 p. 

    Cyril Nourissat, Blandine Bonnamour, Droit européen des affaires, 7e éd., Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2023, 794 p.  

    Ce manuel examine un corps de règles en apparence disparates à partir du prisme central de l'opérateur économique européen, de l'entreprise, des droits économiques qui lui sont reconnus. Il combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa " supériorité " (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. À jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles (au 1er mai 2023), cette septième édition contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une vingtaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice. Destiné aux étudiants en droit de Licence 3 ou de Master, l'ouvrage intéressera également les candidats au CRFPA et à l'ENM

    Cyril Nourissat, Gustavo Vieira da Costa Cerqueira, Nicolas Nord (dir.), Le certificat de coutume: pratique en droit des affaires internationales, Société de législation comparée et Impr. Corlet numérique, 2023, Collection Colloques, 205 p.   

    Cyril Nourissat, Geneviève Bastid Burdeau, Ali Bencheneb, Hamza Cherief, Philippe Clerc, Catherine Kessedjian, Éric Loquin, Arlette Martin-Serf (dir.), Le droit entre ciels et terres: mélanges en l'honneur du professeur Laurence Ravillon, Editions Pedone, 2022, Mélanges, 537 p. 

    Cyril Nourissat, Michaël Karpenschif (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne - 4e édition mise à jour, 4e éd., PUF, 2021, Thémis ( Droit ), 824 p. 

    Cyril Nourissat, Ludovic Pailler, Alain Devers (dir.), Existe-t-il un système de droit international privé de l'Union ?, Université Jean Moulin Lyon 3, 2021, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques 

    Cyril Nourissat, Blandine de Clavière, Blandine Bonnamour, Droit de la concurrence, libertés de circulation. Droit de l'Union - Droit interne. 6e éd.: droit de l'Union, droit interne, 6e éd., Dalloz, 2020, HyperCours Dalloz, 782 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce manuel examine un corps de règles en apparence disparates à partir du prisme central de l'opérateur économique européen, de l'entreprise, des droits économiques qui lui sont reconnus. Il combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa « supériorité » (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. À jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles (au 1er juin 2020), cette sixième édition contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une vingtaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice. Destiné aux étudiants en droit de Licence 3 ou de Master, l'ouvrage intéressera également les candidats au CRFPA et à l'ENM"

    Cyril Nourissat, Blandine Bonnamour, Droit de la concurrence, libertés de circulation: droit de l'Union, droit interne, Dalloz et Cyberlibris, 2020  

    Présentation de l'éditeur : "Cette quatrième édition de l'Hypercours est l'occasion d'une refonte en profondeur. Outre le choix d'un intitulé plus « descriptif » permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes, il est apparu nécessaire de souligner que l'ouvrage repose sur des développements tirés tant du droit interne que du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est marqué par sa « supériorité » par rapport au droit interne, il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. C'est cette réalité complexe, et les conséquences en termes d'articulation des ordres juridiques qui lui sont attachées, que met en lumière cet ouvrage. Par ailleurs, il est désormais nécessaire de consacrer des développements substantiels aux procédures contentieuses qui, en une dizaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquées de l'Union européenne, et ce, pour partie, comme conséquence de la consécration aux côtés du Marché intérieur d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette quatrième édition refondue offre ainsi une approche originale, en prise avec les évolutions les plus récentes de la matière et les enjeux qu'elles dessinent. Il s'agit aussi de poursuivre la démarche initiale voulue par l'auteur : couvrir la matière à partir du prisme de l'opérateur économique européen"

    Cyril Nourissat, Anne Spiritus Dassesse, Robert Wtterwulghe (dir.), Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence: [actes des colloques organisés par le Tribunal de commerce de Bruxelles, le Centre européen de la petite et moyenne entreprise de l’Université catholique de Louvain (Louvain School of Management) et le Centre d’études européennes de la faculté de droit de l’université Jean Moulin – Lyon les 17 et 18 mars 2006 à Lyon et les 19 et 20 mai 2006 à Bruxelles], Presses de l’Université Saint-Louis et OpenEdition, 2019  

    Actes des colloques organisés, les 17 et 18 mars 2006 à Lyon et les 19 et 20 mai 2006 à Bruxelles, par le Tribunal de commerce de Bruxelles, le Centre européen de la petite et moyenne entreprise de l'Université catholique de Louvain (Louvain School of Management) et le Centre d'études européennes de la faculté de droit de l'université Jean Moulin -Lyon 3. Ces colloques s'inscrivent dans le cadre du programme de formation des membres des tribunaux de commerce au droit européen de la concurrence et à la coopération judiciaire entre juges nationaux mis en place par les institutions européennes

    Cyril Nourissat, Michaël Karpenschif (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, 2016 

    Cyril Nourissat, Blandine de Clavière, Blandine Bonnamour, Droit de la concurrence, libertés de circulation : droit de l'Union, droit interne, 5e éd., Dalloz, 2016, HyperCours Dalloz, 693 p. 

    Cyril Nourissat, Michaël Karpenschif (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 3e éd., puf, 2016, Thémis ( Droit ), 668 p. 

    Cyril Nourissat, Blandine Bonnamour, Droit de la concurrence, libertés de circulation: droit de l'Union, droit interne, 5e éd., Dalloz et Dalloz, 2016, HyperCours 

    Cyril Nourissat, Michaël Karpenschif (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, 2014 

    Cyril Nourissat, Michaël Karpenschif (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 2e éd., Presses universitaires de France, 2014, Thémis ( Droit ), 515 p. 

    Cyril Nourissat, Blandine de Clavière, Blandine Bonnamour, Droit de la concurrence, Libertés de circulation. Droit de l'Union européenne, droit interne - 4e éd.: droit de l'Union, droit interne, 4e éd., Dalloz, 2013, HyperCours Dalloz, 613 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cette quatrième édition est l'occasion d'une refonte en profondeur. Outre le choix d'un intitulé plus "descriptif" permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes et souvent enseignées de manière séparée, il est apparu nécessaire de souligner que l'ouvrage combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa supériorité (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles, ce manuel contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une dizaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice"

    Cyril Nourissat, Edouard Treppoz, Hugues Fulchiron (dir.), Travaux dirigés de droit international privé - 5e éd. (avec H. Fulchiron): cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, dissertations, note de synthèse, 4e éd., Lexis Nexis, 2013, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 291 p. 

    Cyril Nourissat, Hugues Fulchiron, Edouard Treppoz, Alain Devers (dir.), Travaux dirigés, droit international privé, 5e éd., LexisNexis, 2013, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 291 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cette 5e édition des Travaux dirigés de droit international privé prend en compte le bouleversement des sources et des méthodes que connaît le droit international privé contemporain. Les séances sont résolument tournées vers le droit international privé de l'Union européenne afin, notamment, que l'étudiant maîtrise les règlements Rome I et Rome II (formant depuis 2009 le nouveau droit international privé des obligations) et les règlements Bruxelles II bis, Rome III et Obligations alimentaires (formant depuis 2003 le nouveau droit international privé de la famille). Outre une place plus importante faite aux conflits de juridictions, cet ouvrage propose de nouveaux exercices permettant aux étudiants de saisir les enjeux pratiques du droit international privé. Destiné en priorité aux étudiants de master, l'ouvrage peut également servir à ceux qui préparent l'examen d'accès au CRFPA et aux praticiens qui souhaitent s'initier au droit international privé."

    Cyril Nourissat, Yves Reinhard, Sylvie Pierre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 8e éd., LexisNexis, 2012, Manuel, 482 p. 

    Cyril Nourissat, Edouard Treppoz (dir.), Droit international privé et propriété intellectuelle, Lamy et Numilog, 2011, Axe droit 

    Cyril Nourissat, Michaël Karpenschif (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses universitaires de France, 2010, Thémis ( Droit ), 448 p. 

    Cyril Nourissat, Edouard Treppoz (dir.), Droit international privé et propriété intellectuelle , Lamy, 2010, Axe droit, 384 p. 

    Cyril Nourissat, Droit des affaires de l'Union européenne, 3e éd., Dalloz, 2010, HyperCours, 396 p.   

    Cyril Nourissat, Thierry Debard, Bernadette Le Baut-Ferrarèse, Dictionnaire du droit de l'Union européenne, 2e éd., Ellipses, 2007, Dictionnaires de droit, 360 p. 

    Cyril Nourissat, Hugues Fulchiron (dir.), Travaux dirigés de droit international privé, 3e éd., Litec LexisNexis, 2007, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 468 p. 

    Cyril Nourissat, Anne Spiritus Dassesse, Robert Wtterwulghe (dir.), Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence: [actes des colloques organisés par le Tribunal de commerce de Bruxelles, le Centre européen de la petite et moyenne entreprise de l’Université catholique de Louvain (Louvain School of Management) et le Centre d’études européennes de la faculté de droit de l’université Jean Moulin – Lyon les 17 et 18 mars 2006 à Lyon et les 19 et 20 mai 2006 à Bruxelles], Facultés universitaires Saint-Louis, 2007, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, 252 p. 

    Cyril Nourissat, Blandine Mallet-Bricout (dir.), La transaction dans toutes ses dimensions, Dalloz, 2006, Thèmes & commentaires ( Actes ), 214 p. 

    Cyril Nourissat, Droit communautaire des affaires, 2e éd., Dalloz, 2005, HyperCours, 368 p. 

    Cyril Nourissat, Nacéra Mezerreb, Marie Pellet, Hugues Fulchiron (dir.), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale: [actes du colloque des 7 et 8 avril 2005], Dalloz, 2005, Thèmes et commentaires ( Actes ), 426 p. 

    Cyril Nourissat, Robert Wtterwulghe (dir.), Le nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence: un défi pour les juridictions françaises, Dalloz, 2004, Thèmes et commentaires, 190 p. 

    Cyril Nourissat, Hugues Fulchiron (dir.), Travaux dirigés de droit international privé: [cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaires de textes, dissertations, notes de synthèse], 2e éd., Litec-Éd. du Juris-classeur, 2003, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 350 p. 

    Cyril Nourissat, Droit communautaire des affaires, Dalloz, 2003, Hypercours Dalloz, 350 p. 

    Cyril Nourissat, Thierry Debard, Bernadette Le Baut-Ferrarèse, Dictionnaire du droit de l'Union européenne, Ellipses, 2002, Dictionnaires de droit, 223 p. 

  • Cyril Nourissat, Ludovic Pailler, « Ratio colloqui », in Ludovic Pailler, Cyril Nourissat (dir.) (dir.), Un système de droit international privé de l’Union européenne ? Bilan et perspectives de 20 ans de coopération judiciaire en matière civile, Bruylant, 2023, pp. 624 

    Cyril Nourissat, « « Questions générales sur l’accès aux droits et la mise en œuvre des règlements de l’Union européenne », p. 17-24 », in Patrick Wautelet et Cécile Corso (dir.) (dir.), L’accès aux droits de la personne et de la famille en Europe / Access to Personal and Family Rights in Europe, Bruylant, 2022, pp. 336 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de CJCE, 6 octobre 1976, Tessili (Industrie Tessili italiana Como c/ Dunlop AG), aff. 12/76, comm. n° 15, conjoint avec commentaire de CJCE, 6 octobre 1976, De Bloos (A. De Bloos Sprl c/ Société en commandite par actions Bouyer), aff. 14/76, comm. n° 16, p. 87-91 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de CJCE, ass. plén., 2 octobre 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02, comm. n° 70, p. 360-366 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de CJCE, gr. ch., 13 septembre 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03, comm. n° 75, conjoint avec commentaire de CJCE, gr. ch., 23 octobre 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05, comm. n° 80, p. 395-398 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de CJCE, gr. ch., 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld VZW c/ Leden van de Ministerraad, aff. C-303/05, comm. n° 79, p. 417-421 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de CJCE, gr. ch., 10 février 2009, Allianz SpA et Generali Assicurazioni Generali SpA c/ West Tankers Inc., aff. C-185/07, comm. n° 86, p. 431-437 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de CJUE, gr. ch., 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jtes C-188/10 et C-189/10, comm. n° 92, conjoint avec commentaire de CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU, comm. n° 101, p. 465-469 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, Unamar (United Antwerp Maritime Agencies NV), aff. C-184/12, comm. n° 104, p. 507-511 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Cyril Nourissat, « « Politiques régionales et coopération internationale », p. 129-134 in », La famille du migrant / dir. Hugues Fulchiron, LexisNexis, 2020, pp. 310 

    Cyril Nourissat, « « La circulation internationale des actes publics – synthèse », p. 117-128 in Hélène Peroz (dir.) », La circulation européenne des actes publics. Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016, Bruylant, 2020 

    Cyril Nourissat, « « Conclusions », p. 463-479 in E. BERNARD, M. CRESP et M. HO-DAC (dir.) », La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union, Bruylant, 2020, pp. 492 

    Cyril Nourissat, « Le contentieux arbitral en droit des pratiques anticoncurrentielles », Le Lamy droit économique : concurrence, distribution, consommation - M. Chagny (dir.), Lamy, 2019, pp. 1092-1114   

    Cyril Nourissat, « L’exécution des sentences arbitrales dans l’espace judiciaire européen : quelques observations », Droit sans frontières - Mélanges en l’honneur d’Eric Loquin, LexisNexis, 2019, pp. 269-284 

    Cyril Nourissat, « Titre I : le droit judiciaire des litiges du commerce international », Droit du commerce international / J. Beguin, M. Menjucq (dir.), 2019, pp. 785-885 

    Cyril Nourissat, « Titre II : les contrats internationaux », Droit du commerce international / J. Beguin, M. Menjucq (dir.), 2019, pp. 379-543 

    Cyril Nourissat, « Commentaire de l'article 26 », Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples - Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104 / S. Corneloup e.a (dir.), SLC, 2018, pp. 252-265 

    Cyril Nourissat, « Union européenne et droit international privé : relire le Doyen Savatier 60 ans après », Le droit à l'épreuve des siècles et des frontières : Mélanges en l’honneur du Professeur Bertrand Ancel / L. D'Avout, M.-E. Ancel, J. C. Fernández Rozas, M. Goré, J.-M. Jude (dir.), Iprolex, 2018, pp. 1221-1239 

    Cyril Nourissat, « Différence(s) entre autonomie de la volonté en matière contractuelle et en matière familiale », L’autonomie de la volonté dans les relations familiales internationales / A. Panet, H. Fulchiron, P. Wautelet (dir.), Bruylant, 2017, pp. 61-73 

    Cyril Nourissat, « Culture européenne et arbitrage international », Où va l’arbitrage international ? De la crise au renouveau. Journées d’études méditerranéennes en l’honneur du Professeur Ali Bencheneb / F. Osman, A. Yildrim (dir.), LexisNexis, 2017, pp. 351-365 

    Cyril Nourissat, « Jeu de l’exception d’ordre public en matière d’exécution transfrontière dans l’espace intra-européen : inversion ou perversion du contentieux après l’arrêt Meroni ? », Actes des ateliers doctoraux européens du GDR RUEDELSJ. Nombre de pages de l'ouvrage : 389 p., Les crises de l’espace de liberté, sécurité, justice I Las crisis del espacio de libertad, seguridad y justicia, H. Labayle, J.I. Ugartemendia Eceizabarrena (dir.), European inklings (EUi), 2017, pp. 71-76 

    Cyril Nourissat, « Le prêt immobilier transfrontière : sur quelques questions relatives à la loi applicable », in Revue-Banque Edition (dir.), Liber Amicorum Blanche Sousi. L’Europe bancaire, financière et monétaire / F. Ferrand (dir.), 2016, pp. 343-351 

    Cyril Nourissat, « Comm. CJCE, Gde Ch., 10 févr. 2009, Allianz SpA et Generali Assicurazioni Generali SpA c/ West Tankers Inc., aff. C-185/07 », Nombre de pages de l'ouvrage: 668 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, 2016, pp. 373-378 

    Cyril Nourissat, « La contribution de la Cour de justice de l’Union européenne à l’européanisation du droit de l’arbitrage », Vers une lex mediterranea de l'arbitrage, Bruylant, 2015, pp. 407-418 

    Cyril Nourissat, « Comm. CJCE, Gde Ch., 10 févr. 2009, Allianz SpA et Generali Assicurazioni Generali SpA c/ West Tankers Inc., aff. C-185/07 », Nombre de pages de l'ouvrage: 544 pages, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, 2014, pp. 333-338 

    Cyril Nourissat, « La reconnaissance des mesures de protection des personnes vulnérables en Europe : aspects de droit international privé », Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments, Société de législation comparée, 2014, pp. 15-23 

    Cyril Nourissat, « Le droit international privé européen de la famille à l’épreuve de la pratique », Vers un statut européen de la famille / H. Fulchiron, Ch. Bidaud-Garon (dir.), Dalloz, 2014, pp. 87-97 

    Cyril Nourissat, « Les actes authentiques et le règlement Bruxelles I bis », Le nouveau règlement Bruxelles I bis, Bruylant, 2014, pp. 279-293 

    Cyril Nourissat, « La dimension européenne de la problématique des TIC dans le processus judiciaire », Les technologies de l'information et de la communication au service de la justice du XXI° siècle, L.G.D.J, 2013, pp. 47-55 

    Cyril Nourissat, « La cour de justice face aux règlements de coopération judiciaire en matière civile et commerciale : quelques interrogations, dix ans après..., », Nombre de pages de l'ouvrage : 324 pages, Droit international privé : Tavaux du Comité français de droit international privé, Pédone, 2013, pp. 19-49 

    Cyril Nourissat, « Le règlement " successions " : le champ d'application », Nombre de pages de l'ouvrage : 248 pages, Droit européen des successions internationales, sous la direction de G. Khairallah, M. Revillard, Defrénois, 2013, pp. 17-35 

    Cyril Nourissat, « La codification de l'espace judiciaire civil européen », Nombre de pages de l'ouvrage : 278 pages, La justice civile européenne en marche, sous la direction de M. Douchy-Oudot, E. Guinchard (dir.), Dalloz, 2012 

    Cyril Nourissat, « Introduction et Contentieux du commerce international », Traité de droit du commerce international 2ème édition, sous la direction de J. Béguin, M. Menjucq, LexisNexis, 2011, pp. 1-68785-884 

    Cyril Nourissat, « Quelle structure pour un code européen de droit international privé ? », 25 pages, Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?, sous la direction de M. Fallon, P. Lagarde, S. Poillot-Peruzzetto, Peter Lang, 2011, pp. 257 

    Cyril Nourissat, Edouard Treppoz, « De nouveaux outils communautaires pour le droit international privé de la propriété intellectuelle », Droit international privé et propriété intellectuelle : un nouveau cadre pour de nouvelle stratégies, Lamy, 2010, pp. 20 

    Cyril Nourissat, « Les instruments européens, obstacles ou tremplins pour l'exécution ? », Les obstacles à l'exécution forcée : permanence et évolution (A. Leborgne et E. Putman (dir.)), Editions juridiques et techniques, 2009, pp. 131-145 

  • Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Muriel Chagny, « Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne », Journal du droit international (Clunet), 2023, n°2 

    Cyril Nourissat, Dominique Foussard, « Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°03, p. 477   

    Cyril Nourissat, « À propos de la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales », Procédures, 2022   

    Cyril Nourissat, « Vers un Code de droit international privé... », Répertoire du notariat Defrénois, 2022, p. 12078 

    Cyril Nourissat, « Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation en raison du retard d'un vol aérien. Note sous CJUE, 9e ch., 3 février 2022, JW e.a. c/ LOR Polish Airlines, aff. C-20/21 », Procédures, 2022 

    Cyril Nourissat, « Discrimination en raison de la nationalité et règles de compétence directe. Nationalité et compétence internationale. Note sous CJUE, 3e ch., 10 février 2022, OE, aff. C-522/20 », Procédures, 2022 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, « Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne (Première partie) », Journal du droit international (Clunet), 2022 

    Cyril Nourissat, « – III. – Circulation des personnes, services et capitaux »: in Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne - Première partie (dir. sc. Delphine Dero-Bugny et Cyril Nourissat), Journal du droit international (Clunet), 2022, pp. 619-654?638-654   

    Cyril Nourissat, « Libel shopping. Propos dénigrants diffusés sur Internet – Note sous CJUE, gr. ch., 21 décembre 2021, Gtflix Tv, aff. C-251/20 », Procédures, 2022 

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2022 

    Cyril Nourissat, « Contentieux du divorce. Divorce d’un époux résidant dans deux États membres de l’Union européenne – Note sous CJUE, 3e ch., 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20 », Procédures, 2022 

    Cyril Nourissat, « Insolvabilité transfrontière. Délai de production des créances dans une procédure secondaire d’insolvabilité – Note sous CJUE, 9e ch., 25 novembre 2021, NK, aff. C-25/20 », Procédures, 2022 

    Cyril Nourissat, Maxime Barba, « Mon maître et mon vainqueur… Neutralisation de la clause d'arbitrage du TCE pour les litiges opposant un investisseur d'un État membre à un autre État membre. Note sous CJUE, gr. ch., 2 septembre 2021, République de Moldavie c/ Komstroy LLC, aff. C-741/19 », La Semaine juridique. Édition générale, 2021 

    Cyril Nourissat, « La notion de litige transfrontière en matière civile et commerciale dans le règlement Bruxelles I bis . Note sous CJUE, 8e ch., 3 juin 2021, ZN, aff. C-280/20 », La Semaine juridique. Édition générale, 2021 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit notarial de l’Union européenne – janvier-août 2021 », Defrénois. La revue du notariat, 2021, pp. 33-40   

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Chronique Commerce international – Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2021 

    Cyril Nourissat, « Compte rendu de Roger Gaspard, La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen, Paris, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, Thèses : 186, 2019, 434 p., ISBN : 9782370322449 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02   

    Cyril Nourissat, « Houellebecq plus que Hugo ? », Defrénois. La revue du notariat, 2021 

    Cyril Nourissat, « Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19 », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Les laboratoires pharmaceutiques à l’épreuve de l’abus de position dominante collective », Revue Lamy de la Concurrence, 2021, n°4079, pp. 48-52   

    Cyril Nourissat, « Redevance d’un ticket de parking – Recouvrement d’un impayé de parking (suite). Commentaire de CJUE, 1re ch., 25 mars 2021, Obala i lučice d.o.o., aff. C-307/19 », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Enlèvements internationaux d’enfants – Application spatiale du règlement Bruxelles II bis en matière de retour de l’enfant. Commentaire de CJUE, 5e ch., 24 mars 2021, SS c/ MCP, aff. C-603/20 PPU », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Obligations alimentaires – Applicabilité dans le temps et dans l’espace du règlement Obligations alimentaires. Commentaire de CJUE, 3e ch., 15 avril 2021, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, aff. C-729/19 », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Chronique Cour de justice et tribunal de l’Union européenne : III. – Circulation des personnes, services et capitaux », Journal du droit international (Clunet), 2021   

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit notarial de l’Union européenne (août 2020 – janvier 2021) », Defrénois. La revue du notariat, 2021 

    Cyril Nourissat, « Contentieux du transport – Inopposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de transport de passage. Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, Ryanair DAC, aff. C-519/19 », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19 », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Contentieux de la concurrence – Action en cessation d’un abus de position dominante. Note sous CJUE, gr. ch., 24 novembre 2020, Wikingerhof GmbH & Co. KG c/ Booking.com BV, aff. C-59/19 », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19 », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Europe – Directive européenne actions représentatives : Ehh, What's Up Doc ? », Procédures, 2021 

    Cyril Nourissat, « Éditorial, N’espérez pas vous débarrasser des livres », Defrénois. La revue du notariat, 2021   

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Muriel Chagny, « Chronique Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne », Journal du droit international (Clunet), 2021, n°2, p. 669 

    Cyril Nourissat, « L'articulation de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises avec le droit de l'Union européenne », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°12, p. 513   

    Cyril Nourissat, Blandine de Clavière, « Atelier régional de jurisprudence Europe, avec : Matthias Malblanc, La déchéance de nationalité n’est pas une sanction pénale. Comm. Cour EDH, 25 juin 2020, n° 52273/16 e.a, Ghoumid e.a. c/ France », La Semaine juridique. Édition générale, 2020 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit du commerce international (avec Gautier Bourdeaux et Michel Menjucq) », La Semaine juridique. Édition générale, 2020 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit notarial de l’Union européenne », Defrénois. La revue du notariat, 2020 

    Cyril Nourissat, « Personne-Famille – Adoption internationale : petites leçons sur la non-application par le juge judiciaire des conventions internationales. Note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020 

    Cyril Nourissat, « Après le provisoire, l’expérimentation », Defrénois. La revue du notariat, 2020 

    Cyril Nourissat, « Europe. Ultra vires », Procédures, 2020 

    Cyril Nourissat, « Action indemnitaire – Immunité de juridiction des sociétés de classification et de certification des navires. Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18 », Procédures, 2020 

    Cyril Nourissat, « Contentieux de l’exécution – Procédure d’exécution confiée au notaire : l’épreuve des droits fondamentaux. Note sous CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, Parking d.o.o., aff. C-267/19 et C-323/19 », Procédures, 2020 

    Cyril Nourissat, « Autonomie et combinaison de normes : la propriété intellectuelle », Contrats Concurrence Consommation, 2020 

    Cyril Nourissat, « Europe. Consommateur et instruments financiers (suite). Commentaire de CJUE, 4e ch., 2 avril 2020, AU c/ Reliantco Investments Ltd, aff. C-500/18 », Procédures, 2020 

    Cyril Nourissat, « Covid-19 – Cour de justice de l’Union européenne », Procédures, 2020 

    Cyril Nourissat, « Chronique Cour de justice et tribunal de l’Union européenne (avec Delphine Dero-Bugny, Muriel Chagny) », Journal du droit international (Clunet), 2020 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit notarial de l’Union européenne – juin 2019-février 2020 », Defrénois. La revue du notariat, 2020 

    Cyril Nourissat, « Éditorial. Il faut sauver le soldat CIEC », Defrénois. La revue du notariat, 2020 

    Cyril Nourissat, « L’arbitre et le droit de la famille », Procédures, 2020 

    Cyril Nourissat, « Retour sur le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 dit règlement Bruxelles II bis refondu ou règlement Bruxelles II ter », Procédures, 2020 

    Cyril Nourissat, « Les investissements étrangers à l’épreuve de l’ordre juridique européen, in Actualité du droit des investissements étrangers en France. – Actes du colloque Actualité du droit des investissements étrangers en France, Lyon, Association Master Droit et ingénierie financière, 26 février 2020 », Revue Lamy Droit des affaires, 2020 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Muriel Chagny, « Chronique Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne (chron.4) », Journal du droit international (Clunet), 2020, n°2, p. 709 

    Cyril Nourissat, « Contrat conclu par un consommateur et opérations sur le FOREX. Note sous CJUE, 1re ch., 3 octobre 2019, Jana Petruchova, aff. C-208/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Vingt ans après… », Defrénois. La revue du notariat, 2019 

    Cyril Nourissat, « Articulation des demandes en matière de divorce, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires. Note sous CJUE, 3e ch., 5 septembre 2019, R c/ P, aff. C-468/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Office du juge en matière de certification d’un titre exécutoire dans le cadre d’un litige de consommation. Note sous CJUE, 1re ch., 4 septembre 2019, Alessandro Salvoni, aff. C-347/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Champs matériels respectifs des règlements Bruxelles I bis et Insolvabilité Note sous CJUE, 1re ch., 18 septembre 2019, Stephan Riel, aff. C-47/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Europe. Festival estival pour la circulation internationale des jugements, des actes authentiques ou des accords de médiation », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Réparation du préjudice causé par une entente. Note sous CJUE, 6e ch., 29 juillet 2019, Tibor-Trans aff. C-451/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit du commerce international (avec G. Bourdeaux et M. Menjucq) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp. 1499-1506 

    Cyril Nourissat, « Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard) », Defrénois. La revue du notariat, 2019 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit notarial de l’Union européenne », Defrénois. La revue du notariat, 2019 

    Cyril Nourissat, « Actions indemnitaires en droit des pratiques anticoncurrentielles : quelques enseignements procéduraux récents, in Droit de la concurrence et propriété intellectuelle : quelques questions d’actualité / dir. A. Tercinet », Revue Lamy de la Concurrence, 2019 

    Cyril Nourissat, « Retour sur le 115e congrès [des notaires de France] : les propositions commentées par son rapporteur de synthèse », Defrénois. La revue du notariat, 2019 

    Cyril Nourissat, « L'arbitrage et la propriété intellectuelle », Revue Lamy Droit des affaires, 2019, pp. 671719-23 

    Cyril Nourissat, « Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064 », La Semaine juridique. Édition générale, 2019 

    Cyril Nourissat, « Chronique Cour de justice et tribunal de l’Union européenne (avec D. Dero-Bugny, M. Chagny) », Journal du droit international (Clunet), 2019 

    Cyril Nourissat, « La violation des règles de litispendance n'est pas de nature à justifier à elle seule le refus de reconnaître une décision. Commentaire de CJUE, 1re ch., 16 janvier 2019, Stefano Liberato, aff. C-386/19 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Aspects européens du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Observations sur la réforme du droit des obligations à la lumière de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°01, p. 24   

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2019 

    Cyril Nourissat, « La réforme du droit des obligations à la lumière de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, pp. 24-28 

    Cyril Nourissat, « Applicabilité de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et action directe du sous-acquéreur contre le vendeur », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, pp. 139-140 

    Cyril Nourissat, « Inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, « Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17 », Procédures, 2019 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Muriel Chagny, « Chronique Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne (chron.3) », Journal du droit international (Clunet), 2019, n°2, p. 517 

    Cyril Nourissat, « Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018). », Procédures, 2018, p. 13 

    Cyril Nourissat, J. Gasté, « Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement Bruxelles I bis », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, pp. 537-539 

    Cyril Nourissat, « Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018) », Procédures, 2018, p. 17 

    Cyril Nourissat, « Fin programmée des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires : une opportunité à saisir ! », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°42, p. 5 

    Cyril Nourissat, H. Péroz, « Chronique Droit international privé notarial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°41, p. 31 

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°38 

    Cyril Nourissat, « Propos conclusifs », Propriété industrielle, 2018 

    Cyril Nourissat, « Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°06, p. 294   

    Cyril Nourissat, « Interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Le divorce privé reste en dehors du champ matériel de la coopération judiciaire civile », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement Bruxelles I bis », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Traitement de la litispendance dans la Convention de Lugano II », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Champ d’application du règlement titre exécutoire européen », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Protection des données devant le for du consommateur », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Responsabilité parentale et obligations alimentaires : un juge ? des juges ? », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Les clauses attributives de juridiction : un état des lieux », Revue Lamy Droit des affaires, 2018, n°133, pp. 638024-32 

    Cyril Nourissat, « Rappel des normes minimales prévues par le règlement TEE », Procédures, 2018, pp. 20-21 

    Cyril Nourissat, « Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance. », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Action en indemnisation d’une résiliation d’un contrat de concession commerciale », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Compétence de la juridiction pour connaître d’une décision des organes de société », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, « Compétence en matière d’indemnisation pour cause de retard d’un vol aérien », Procédures, 2018 

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Immunités d’exécution : sur un air de tango... Note ss Cass. 1re Civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494 (avec G. Bourdeaux, M. Menjucq). », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°1282, p. 34 

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Exequatur d’une sentence arbitrale et allégation de Note ss Cass. 1re Civ., 13 sept. 2017, n° 16-25.657 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°1282, pp. 33-34 

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°1282, p. 33 

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°1282, p. 31 

    Cyril Nourissat, « Note sous CJUE, 13 juin 2017, The Gibraltar Betting and Gaming Association, aff. C-591/15 et CJUE, 2e ch., ord. 12 oct. 2017, Fisher, Stephen Fisher, Anne Fisher, Peter Fisher c/ Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, aff. C-192/16 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 679-681 

    Cyril Nourissat, « Note sous CJUE, 27 avr. 2017, Onix Asigurari, aff. C-559/15 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 681-682 

    Cyril Nourissat, « Note sous CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, aff. C-339/15 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 683-684 

    Cyril Nourissat, « Note sous CJUE, 1er févr. 2017, Commission c/ Hongrie, aff. C-392/15 et 9 mars 2017, Piringer, aff. C-342/15 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 685-687 

    Cyril Nourissat, « Note sous CJUE, 25 oct. 2017, aff. C-106/16 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 687-689 

    Cyril Nourissat, « -Note sous CJUE, 20 déc. 2017, Asociación Profesional Elite Taxi, aff. C-434/15 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 689-691 

    Cyril Nourissat, « Note sous CJUE, 20 déc. 2017, Simma Federspiel, aff. C-419/16 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 691-692 

    Cyril Nourissat, « Note sous CJUE, 18 mai 2017, Lahorgue, aff. C-99/16 », Journal du droit international (Clunet), 2018, pp. 684-685 

    Cyril Nourissat, Mariel Revillard, « Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés », Defrénois. La revue du notariat, 2018, pp. 17-25 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Emmanuelle Claudel, « Chronique Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne (chron.4) », Journal du droit international (Clunet), 2018, n°2, p. 617 

    Cyril Nourissat, Nicolas Borga, « Les sociétés pluri-professionnelles : vers un big bang des professions du chiffre et du droit ? », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2017, n°155, pp. 7-44 

    Cyril Nourissat, « Divorce par consentement mutuel : plainte contre la France ! », Actualité juridique Famille, 2017, n°05, p. 266   

    Cyril Nourissat, « La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement Bruxelles I », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°03, p. 139   

    Cyril Nourissat, « Demande reconventionnelle au titre d'un enrichissement sans cause », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°12, p. 546   

    Cyril Nourissat, « Situation purement interne – Libertés fondamentales – Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste », Journal du droit international (Clunet), 2017, pp. 661-663 

    Cyril Nourissat, « Directive services . – Article 13. – Article 14. – Article 15. – Article 16. – Redevance. – Restrictions. – Monopole. », Journal du droit international (Clunet), 2017, pp. 663-665 

    Cyril Nourissat, « Politique sociale – Licenciements collectifs – Autorisation préalable – Liberté d’établissement.- Liberté d’entreprendre », Journal du droit international (Clunet), 2017, pp. 665-668 

    Cyril Nourissat, « Tarif – Avoués – Libre prestation des services. Pratiques anticoncurrentielles », Journal du droit international (Clunet), 2017, pp. 668-669 

    Cyril Nourissat, « Fiscalité indirecte – Taxe d’immatriculation », Journal du droit international (Clunet), 2017, p. 670 

    Cyril Nourissat, « Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave. », Journal du droit international (Clunet), 2017, pp. 671-672 

    Cyril Nourissat, « Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Droit réel et procédure d’insolvabilité : utiles précisions », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Domaine de la lex concursus », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Renvoi à une juridiction mieux placée en matière de responsabilité parentale », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Encore et toujours la résidence habituelle de l’enfant... », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Quand le règlement obligations alimentaires oblige à la mise à l’écart des règles de procédure nationale », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Le notaire n’est pas une juridiction », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Absence de nullité de la signification non traduite », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Le cautionnement international devant le juge étatique – Aspects relatifs à la loiapplicable. », Revue Lamy Droit des affaires, 2017, p. 19 

    Cyril Nourissat, Blandine de Clavière, « La CVIM devant le juge du fond français : quelques observations à partir de la pratique », Revue Lamy Droit des affaires, 2017, n°2017129, pp. 23-24 

    Cyril Nourissat, « Avocats. Le RPVA pour tous ? Une autre question de proportionnalité... », Procédures, 2017, p. ?7 

    Cyril Nourissat, « Contentieux en matière contractuelle. Action récursoire entre codébiteurs d’un contrat de crédit. », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Contentieux familial. De la résidence habituelle d’un nourrisson », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Contentieux familial. Liquidation d’un régime matrimonial », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Insolvabilité. Révocation d’un paiement intervenu avant l’ouverture de la faillite », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Litispendance. Demande d’une mesure d’instruction et saisine de la juridiction en cas de litispendance », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Justice prédictive et profession d’avocat : entre fantasme(s) et réalité(s) », La Semaine juridique. Édition générale, 2017 

    Cyril Nourissat, « Inopposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action directe de la victime », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Concurrence et contrefaçon dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Action de l’employeur subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Règlement des litiges du commerce international », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 

    Cyril Nourissat, Michel Menjucq, Gautier Bourdeaux, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 

    Cyril Nourissat, « Nouvel arrêt en matière de délit commis par Internet », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Titularité d’une marque Benelux », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, « Précision sur la notion de lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », Procédures, 2017 

    Cyril Nourissat, Mariel Revillard, « La réserve héréditaire à l’épreuve de l’exception d’ordre public international », La Semaine juridique. Édition générale, 2017 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit notarial de l’Union européenne », Defrénois. La revue du notariat, 2017, pp. 35-40 

    Cyril Nourissat, « Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017 

    Cyril Nourissat, « Un modèle pour l’Europe », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017 

    Cyril Nourissat, « Le divorce conventionnel à l’épreuve de l’ordre juridique de l’Union », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017 

    Cyril Nourissat, « Chronique Droit notarial 2016 de l’Union européenne », Defrénois. La revue du notariat, 2017, pp. 317-324 

    Cyril Nourissat, « Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires... », Defrénois. La revue du notariat, 2017, pp. 647-651 

    Cyril Nourissat, « Les règlements européens en matière patrimoniale. Propos conclusifs », Droit de la famille, 2017 

    Cyril Nourissat, « La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, pp. 186-188 

    Cyril Nourissat, Hélène Péroz, Philippot Alice, Patrick Wautelet, Laborde Jena-Pierre [et alii], « Les règlements européens en matière patrimoniale », Droit de la famille, 2017, n°5, pp. 9-47 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, « Chronique Cour de justice de l'Union européenne ( 1ère partie), chron.4 », Journal du droit international (Clunet), 2017, n°2, p. 641 

    Cyril Nourissat, « AZZI (Tristan), BOSKOVIC (Olivera). - Quel avenir pour la théorie générale des conflits de lois ? Droit européen, droit conventionnel, droit commun », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03   

    Cyril Nourissat, « Loi applicable au contrat d'agent commercial : rappels et précisions », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, n°03, p. 162   

    Cyril Nourissat, « Pour une motivation explicite des arrêts de la Cour de cassation : ite missa est ! », Procédures, 2016, pp. ?6-1 

    Cyril Nourissat, « Validité et opposabilité d'une clause attributive stipulée dans un prospectus financier », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une rémunération équitable pour mise en circulation d'un support d'enregistrement », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Procédure européenne d'injonction de payer », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Demande en garantie en matière d'assurance dommage aux personnes », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Entre Bercy et Vendôme, en passant par la rue de l'Echelle : publication des décrets et arrêtés Macron sur les professions juridiques », Procédures, 2016, p. ?1 

    Cyril Nourissat, « Clause attributive de juridiction et prorogation volontaire : utiles éclaircissements », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « L'autre actualité du cautionnement international », Revue Lamy Droit des affaires, 2016, p. ?115 

    Cyril Nourissat, « L’apport du droit de l’Union européenne à l’arbitrage », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, p. 1347 

    Cyril Nourissat, « Médiation et arbitrage : enjeux pour la pratique notariale européenne », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, p. 1344 

    Cyril Nourissat, « 3 questions à Cyril Nourissat. À propos du colloque Médiation et arbitrage : enjeux pour la pratique notariale européenne », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, p. 986 

    Cyril Nourissat, « L’objectif économique au soutien des contrats de consommation et de la compétence protectrice du règlement Bruxelles I », Procédures, 2016, p. 53 

    Cyril Nourissat, « Certification et réexamen d’un titre exécutoire européen : petit guide à destination du législateur national », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Modification du règlement RPL et du règlement IPE », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Vente judiciaire d’une copropriété », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement Bruxelles I », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Nouveau refus de la Cour de justice de caractériser des circonstances exceptionnelles en matière de réexamen », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par acte extrajudiciaire », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Exception d’ordre public en matière de reconnaissance des décisions civiles : un arrêt de confirmation ? », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Le divorce privé et le droit de l’Union : illustration d’une rencontre avortée », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Des connaissances linguistiques et de la signification des actes », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe ! », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Essai de cantonnement de la portée du forum actoris en matière délictuelle », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Petite leçon d’interprétation autonome en matière de créance incontestée », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Nouvel arrêt intéressant les relations entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le règlement Bruxelles I », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Reconnaissance et exécution : la Cour de justice de l’Union européenne conforte sa nouvelle construction sur la purge des procédures dans l’État d’origine », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, « Convention PI et règlement Bruxelles I », Procédures, 2016 

    Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, « Chronique Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2016 

    Cyril Nourissat, « Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, pp. 54-55 

    Cyril Nourissat, « Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », Defrénois. La revue du notariat, 2016, pp. 878-894 

    Cyril Nourissat, Emmanuelle Claudel, D. Dero-Bugny, « Chr. Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne », Journal du droit international (Clunet), 2016, n°4, p. 722 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Emmanuelle Claudel, « Chronique Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne (chron.4) », Journal du droit international (Clunet), 2016, n°2, p. 673 

    Cyril Nourissat, « Caractérisation du for contractuel en cas de résiliation d'un contrat d'agence commerciale internationale », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°12, p. 533   

    Cyril Nourissat, « Bibliographie - BERGQUIST (U.), DAMASCELLI (D.), FRIMSTON (R.), LAGARDE (P.), ODERSKY (F.), REINHARTZ (B.), Commentaire du règlement européen sur les successions. - 1re éd », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°03   

    Cyril Nourissat, « La dette grecque et le règlement Bruxelles 1 », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Développements récents en droit processuel de la concurrence. Nouvelles perspectives, nouvelles armes ? », Contrats Concurrence Consommation, 2015, n°5 

    Cyril Nourissat, « Séminaire de l’ACENODE à l’Île Maurice », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°16, p. ?14 

    Cyril Nourissat, « Procédure d’insolvabilité et action contre le gérant domicilié dans un État tiers », Procédures, 2015, p. 26 

    Cyril Nourissat, « La spécialisation des juridictions à l’épreuve du règlement (CE) n° 4/2009 », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Internet, droit d’auteur et compétence juridictionnelle », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Des juridictions spécialisées en matière d’enlèvement d’enfant », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Action en responsabilité contre l’émetteur d’une obligation au porteur », Procédures, 2015, pp. 23-24 

    Cyril Nourissat, « Arbitrage et droit européen : The Elephant in the Room », Procédures, 2015, p. ? 

    Cyril Nourissat, « Professions réglementées ou professions régulées ? », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Encore et toujours la résidence habituelle de l’enfant... », Procédures, 2015, p. 43 

    Cyril Nourissat, « Private enforcement et règlement Bruxelles 1 », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Certificat successoral européen : premières observations », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015 

    Cyril Nourissat, « Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Refus d’exequatur pour contrariété à l’ordre public d’une décision prononcée dans un autre État membre : quand la CJUE réécrit le règlement Bruxelles 1 », Procédures, 2015, p. 1718 

    Cyril Nourissat, « La demande relative à l’obligation alimentaire est uniquement l’accessoire de l’action relative à la responsabilité parentale », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Une révolution copernicienne pour les successions internationales », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, p. 1536 

    Cyril Nourissat, « Articulation entre procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Arbitrage et règlement Bruxelles 1 : la frontière restaurée ? », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Action indemnitaire en droit de la concurrence : quand la Cour de justice instaure un nouveau forum actoris au bénéfice des victimes », Procédures, 2015, pp. 19-20 

    Cyril Nourissat, « Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du clic », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Quand la Cour de justice apporte une première correction à la frontière tracée par elle entre arbitrage et règlement Bruxelles I. (Comm. de CJUE, 13 mai 2015, Gazprom, aff. C‐ 536/13) », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°27, p. 13281331 

    Cyril Nourissat, « Prescription et forclusion. Note ss CJUE, 16 avr. 2015, Hermann Lutz, aff. C‐557/13 », Procédures, 2015, pp. 19-20 

    Cyril Nourissat, « Prévisibilité et sécurité juridique de la clause attributive. Note ss Cass., Civ. 1re, 25 mars2015, n° 13‐27.264. », Procédures, 2015, n°1516 

    Cyril Nourissat, « Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale », Procédures, 2015, p. 4142 

    Cyril Nourissat, « Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, « Enlèvement international d’enfants », Procédures, 2015 

    Cyril Nourissat, Mariel Revillard, « Le notaire français et le règlement successions », Defrénois. La revue du notariat, 2015, p. 985 

    Cyril Nourissat, « Le notaire et l’application des règlements européens », Defrénois. La revue du notariat, 2015, p. 115120 

    Cyril Nourissat, « Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, p. ?10 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Emmanuelle Claudel, « Chronique Cour de justice de l'Union européenne (chron. 4) », Journal du droit international (Clunet), 2015, n°2, p. 689 

    Cyril Nourissat, « Bibliographie - MICHEL V. (dir.). - 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur. Le marché intérieur entre réalité et utopie, Coll. Droit de l'Union européenne, Colloques », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04   

    Cyril Nourissat, « Le contrat d'agent commercial en droit international privé », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, n°09, p. 366   

    Cyril Nourissat, « BONOMI (Andrea) et WAUTELET (Patrick), Le droit européen des successions. Commentaire du Règlement n° 605/2012 du 4 juillet 2012 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°01, p. 241   

    Cyril Nourissat, « Bibliographie - HEREMANS (T.). - Professional Services in the EU Internal Market. Quality Regulation and Self-Regulation / STELKENS (U.), WEIß (W.), MIRSCHBERGER (M.). - The Implementation of the EU Services Directive - Transposition, Problems and Strategies », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01   

    Cyril Nourissat, « Le contentieux contractuel : une histoire d’autonomie ? », Revue des contrats, 2014, n°3, pp. 575-578 

    Cyril Nourissat, « Droit international et européen des contrats d'affaires », Revue Lamy Droit des affaires, 2014, pp. 53-60 

    Cyril Nourissat, « Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2014 

    Cyril Nourissat, « Droit international privé notarial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014 

    Cyril Nourissat, Delphine Dero-Bugny, Claude J. Berr, « Chronique Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne (chron.4) », Journal du droit international (Clunet), 2014, n°2, p. 641 

    Cyril Nourissat, « Retour sur les lois de police dans l'ordre international », Revue Lamy Droit des affaires, 2013, n°862013, p. 56 

    Cyril Nourissat, « De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété », La Semaine juridique. Édition générale, 2013 

    Cyril Nourissat, « Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 221 

    Cyril Nourissat, « Droit international privé notarial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013 

    Cyril Nourissat, « Les garanties hypothécaires », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013 

    Cyril Nourissat, « La refonte du règlement Bruxelles I : much ado about nothing..., », Procédures, 2013 

    Cyril Nourissat, « Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2012, p. 1053 

    Cyril Nourissat, « Droit international et européen des contrats d'affaires », Revue Lamy Droit des affaires, 2012, pp. 47-55 

    Cyril Nourissat, « Droit international privé notarial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012 

    Cyril Nourissat, « Chronique de Droit international et européen des contrats d'affaires », Revue Lamy Droit des affaires, 2012, pp. 52-58 

    Cyril Nourissat, « Droit de la concurrence : droit innovant et/ou droit de l'innovation ? », Revue Lamy de la Concurrence, 2012, n°312012, p. 132 

    Cyril Nourissat, « Trois questions à Cyril Nourissat », Actualité juridique Famille, 2011, n°05, p. 249   

    Cyril Nourissat, « Chronique de Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, p. 1064 

    Cyril Nourissat, « Droit international privé notarial », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, p. 1256 

    Cyril Nourissat, « Fin de la clause de nationalité des notaires, premières observations », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, p. 497 

    Cyril Nourissat, « Petit manuel de séduction juridique à l'usage des affaires internationales », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, p. 541 

    Cyril Nourissat, « Vers un droit européen des successions ? », Recueil Dalloz, 2010, n°12, p. 752   

    Cyril Nourissat, « Chronique de Droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, p. 886 

    Cyril Nourissat, « Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement Rome I ... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511) », Revue Lamy Droit des affaires, 2010, p. 63 

    Cyril Nourissat, « Le futur droit des successions internationales de l'Union européenne. A propos de la proposition de règlement du 14 octobre 2009 », Répertoire du notariat Defrénois, 2010, p. 394 

    Cyril Nourissat, « La loi applicable », Actualité juridique Famille, 2009, n°32009, p. 100 

    Cyril Nourissat, « Le nouveau droit communautaire des contrats internationaux », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, pp. 390192017-2046 

    Cyril Nourissat, « Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, n°40, p. 1274 

    Cyril Nourissat, « Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, n°35, p. 1249 

    Cyril Nourissat, « Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires », Procédures, 2009 

    Cyril Nourissat, « Portrait ou autoportrait », Recueil Dalloz, 2008, n°27, p. 1866   

    Cyril Nourissat, « Sur l'élaboration d'une source perturbatrice : à propos du droit international privé communautaire », Recueil Dalloz, 2007, n°16, p. 1098   

    Cyril Nourissat, Christine Bidaud, « Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond... », Actualité juridique Famille, 2006, n°12, p. 447   

    Cyril Nourissat, « Droit civil de l'Union européenne : panorama 2005 », Recueil Dalloz, 2006, n°19, p. 1259   

    Cyril Nourissat, « Les successions : A propos du livre vert de la Commission du 1er mars 2005 », Actualité juridique Famille, 2005, n°11, p. 393   

    Cyril Nourissat, « Droit civil de l'Union européenne : panorama 2004 », Recueil Dalloz, 2005, n°09, p. 608   

    Cyril Nourissat, « Droit civil de l'Union européenne (second semestre 2003) », Recueil Dalloz, 2004, n°19, p. 1321   

    Cyril Nourissat, « Droit civil de l'Union européenne (1er semestre 2003) », Recueil Dalloz, 2003, n°36, p. 2450   

    Cyril Nourissat, « Droit communautaire et forclusion biennale : l'étrange effet utile de l'esprit de la directive clauses abusives ! », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 486   

    Cyril Nourissat, Alain Devers, « Le partenariat homosexuel devant la Cour de justice des Communautés européennes », Recueil Dalloz, 2001, n°42, p. 3380   

    Cyril Nourissat, « La violence économique, vice du consentement : beaucoup de bruit pour rien ? », Recueil Dalloz, 2000, n°23, p. 369   

  • Cyril Nourissat, Marc Cagniart, Pierre Tarrade, Caroline Ginglinger-Poyard, Marianne Sevindik [et alii], L'international : Qualifier • Rattacher • Authentifier, 2019, 1346 p.   

  • Cyril Nourissat, « Économie numérique et droit du commerce international », prévue le 21 novembre 2024  

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Directeur du Master droit de l’entreprise, Juristes-conseils d’affaires

    Cyril Nourissat, « Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises à l’épreuve du regroupement européen des centrales d’achat », le 14 juin 2024  

    Journée d'étude. Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa, maître de conférences en droit privé (UVSQ, Paris Saclay) et Fabienne Jault-Seseke, professeur de droit privé (uVSQ, Paris Saclay)

    Cyril Nourissat, « Diffuser, Publier, Editer », le 23 mai 2024  

    Journée de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction scientifique de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC.

    Cyril Nourissat, « La juridiction unifiée du brevet », le 16 avril 2024  

    Journée d’études organisée par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Bouche.

    Cyril Nourissat, « Arbitrage et droit de l'Union européenne », le 29 mars 2024  

    Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

    Cyril Nourissat, « Les juges de l’Union européenne et le sport », le 28 mars 2024  

    Colloque organisé par le CREDIMI – Équipe Laboratoire de Droit du Sport, Université de Bourgogne

    Cyril Nourissat, « Règlement pratique des successions franco-maghrébines », le 01 février 2024  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marjorie Devisme, Docteure en droit, Directrice du Centre notarial européen et de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC, CREDIP, Université Jean Moulin Lyon 3

    Cyril Nourissat, « Concurrence + ligues sportives », le 20 décembre 2023  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand et Rafael Amarao, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Institut Caennais de Recherche Juridique

    Cyril Nourissat, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 16 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Cyril Nourissat, « La circulation internationale des actes : comment s’y retrouver ? », le 19 octobre 2023  

    Troisième journée de la pratique notariale internationale organisée pour l'ACENODE et Nantes Université par Hélène Péroz

    Cyril Nourissat, « La force probante des actes authentiques de droit civil dans les pays de Common Law », The added value of the notarial act, Londres United Kingdom (GB), le 26 septembre 2023 

    Cyril Nourissat, « Nouveaux regards sur le droit européen des investissements », le 05 décembre 2022  

    Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

    Cyril Nourissat, « Matinée en hommage au Professeur Azéma », le 02 décembre 2022  

    Organisée par la Faculté de droit et le CDE, Université Lyon 3

    Cyril Nourissat, « Droits de l’Homme et droit du commerce international », le 01 décembre 2022  

    7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

    Cyril Nourissat, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 17 novembre 2022  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Cyril Nourissat, « La localisation du dommage en droit international privé », le 30 mai 2022  

    Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

    Cyril Nourissat, « Regards croisés sur les pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans un contexte européen et international », le 19 avril 2022  

    Séminaire organisé par Linklaters, le Laboratoire Dante, le MACI et le M2CC - USVQ

    Cyril Nourissat, « Certificat de coutume », le 12 avril 2022  

    Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

    Cyril Nourissat, « Le regroupement européen et international des centrales d’achat », le 11 avril 2022  

    Conférence organisée par les masters Arbitrage et commerce international (MACI) et Concurrence et contrats (MCC), en partenariat avec le Cabinet Mayer Brown sous la direction scientifique de Madame Fabienne Jault, Pr. de droit privé, Université Paris Saclay/UVSQ et de Monsieur Hakim Hadj-Aïssa, MCF en droit privé, Université Paris Saclay/UVSQ

    Cyril Nourissat, « Pratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer », le 03 mars 2022  

    Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

    Cyril Nourissat, « L'office du notaire en droit international privé », le 25 novembre 2021  

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Cyril Nourissat, Ludovic Pailler, Cécile Corso, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », Colloque Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? (dir. sc. Ludovic Pailler et Cyril Nourissat), Lyon, le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Cyril Nourissat, « Pratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer », le 01 octobre 2021  

    2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

    Cyril Nourissat, « Questions générales sur l’accès aux droits et sur la mise en œuvre des règlements de l’UE », Conférence de lancement de la plateforme EPAPFR (Projet FIJI-CREDIP), Lyon, le 26 février 2021 

    Cyril Nourissat, « Quelles perspectives pour la recherche sur le droit de la famille dans l’ordre juridique de l’UE ? », La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne – Congrès 2020 de l’AFÉE / dir. Elsa Bernard, Marie Cresp et Marion Ho-Dac, [en ligne], le 11 décembre 2020  

    Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.

    Cyril Nourissat, « Regard sur le droit international privé », le 16 mars 2020  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé sous la direction du responsable pédagogique du Master 2 Droit privé international et comparé, Jeremy Heymann, Professeur, avec le soutien du CREDIP et de l’EDIEC

    Cyril Nourissat, « Inauguration of the European platform for access to personal and family rights (EPAPFR) », le 12 mars 2020  

    Colloque inaugural de la Plateforme européenne pour l’accès aux droits personnels et familiaux en Europe, FIJI et EDIEC-CREDIP (dir. sc. C. Corso, C. Nourissat, L. Pailler) organisé par la Faculté de droit de Lyon 3.

    Cyril Nourissat, « Synthèse », Actualité du droit des investissements étrangers en France / dir. sc. Jean-Pierre Viennois, Lyon, le 26 février 2020 

    Cyril Nourissat, « Première journée de la pratique notariale internationale », Première journée de la pratique notariale internationale, Lyon, le 30 janvier 2020  

    Organisée par l'ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Cyril Nourissat, « Autonomie et droit de la concurrence », le 29 novembre 2019  

    Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, Aix-Marseille Université et Paris Dauphine

    Cyril Nourissat, « La connaissance du droit étranger : à la recherche d'instruments de coopération adaptés », le 28 novembre 2019  

    Colloque organisé à la Cour de cassation, par la Société de législation comparée et de la Commission internationale de l'état-civil, avec le soutien du CEJESCO (Unv. Reims), du CDPF (Univ. Strasbourg) et de l'Université de Nîmes.

    Cyril Nourissat, « Politiques régionales et coopération internationale », Le migrant et sa famille dans un monde globalisé / dir. sc. Hugues Fulchiron, Lyon, le 27 novembre 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

    Cyril Nourissat, « Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre », Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre, Paris, le 21 novembre 2019  

    Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

    Cyril Nourissat, « Réflexions sur la jurisdictio de l'arbitre », le 20 septembre 2019  

    Organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC (EA 4690)

    Cyril Nourissat, « Actions indemnitaires en droit des pratiques anticoncurrentielles : Quelques enseignements procéduraux récents », Droit de la concurrence & PI : quelques questions d’actualité en Europe–USA–Chine, Lyon, le 04 juillet 2019 

    Cyril Nourissat, « Les défis contemporains de l'arbitrage », le 15 mai 2019  

    Organisée par les étudiants du Master 2 Droit des affaires approfondi sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

    Cyril Nourissat, « La procédure civile aujourd'hui dans les pays de l'Union pour la Méditerranée : approche comparée et internationale », le 02 mai 2019  

    Organisé par l’Université Tunis El Manar, la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, le groupe de recherche droit comparé de Tunis, la Faculté de droit et science politique d’Aix Marseille Université, le CRJFC et le LDP d’Aix-Marseille

    Cyril Nourissat, « Arbitrage, médiation et amélioration du climat des affaires : regards croisés Europe, MENA, Afrique », le 11 mars 2019  

    Organisé par ISGP, le CRJFC, Univ. Franche-Comté, le Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal -CDACI et le CREDIMI, Université de Dijon sous la direction scientifique de Filali Osman & Mohammed Lallem

    Cyril Nourissat, « Regards sur le droit international privé | 2ème édition », le 06 mars 2019  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé, sous la présidence des responsables pédagogiques du Master 2 Droit privé international et comparé, Cyril Nourissat, Professeur, Directeur du CREDIP, et Ludovic Pailler, MCF

    Cyril Nourissat, « La circulation internationale des actes publics », le 05 février 2019  

    Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la direction de Hélène Péroz

    Cyril Nourissat, « Les modes alternatifs de règlement des différends et la propriété intellectuelle », Colloque "Les modes alternatifs de règlement des différends et la propriété intellectuelle", Lyon, le 01 février 2019  

    Organisé par Nicolas Bouche, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, avec le soutien de l’EDIEC, du CREDIP et de la Commission Recherche de l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Cyril Nourissat, « La nature du recours dans le procès de régulation », le 31 janvier 2019  

    Cycle organisé sous la direction scientifique des professeurs Thomas Perroud (CERSA, Paris 2) et Loïc Cadiet (IRJS, Paris 1)

    Cyril Nourissat, « Sources du droit, commerce international, éthique et marchés », le 13 décembre 2018 

    Cyril Nourissat, « La « procéduralisation » du droit du marché intérieur », le 18 octobre 2018  

    Organisé par le LexFEIM - Laboratoire d’études en droits fondamentaux, des échanges internationaux et de la mer - EA 1013

    Cyril Nourissat, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018  

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Cyril Nourissat, « La réforme du droit des contrats et son impact sur les contrats internationaux », le 12 juillet 2018  

    Organisée par l'équipe "Mutations du travail et des organisations en temps de crise" du CERCRID (UMR 5137), en partenariat avec le cabinet VIAJURIS sous la Responsabilité scientifique de Mathieu Combet, MCF, Fac de droit de St-Etienne, Univ Lyon, CERCRID

    Cyril Nourissat, « Propos conclusifs », Colloque "Les secrets d’affaires : de la directive à sa transposition" – Lyon, Lyon, le 06 juin 2018 

    Cyril Nourissat, « La Justice prédictive », le 31 mai 2018  

    Organisée par l'équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Directrice de l’Equipe de recherche Louis Josserand et Franck Marmoz, MCF HDR, Centre de droit de l’entreprise, Equipe josserand

    Cyril Nourissat, « Regards sur le droit international privé », le 16 mars 2018  

    Organisé par les étudiants du M2 Droit privé international et comparé de Lyon 3

    Cyril Nourissat, « Brexit et Catalogne : conséquences et enjeux pour les sociétés », le 02 mars 2018  

    Organisé par le Master II Juriste d'Affaires Internationales, Promotion Laurence Ravillon, de l'Université de Bourgogne

    Cyril Nourissat, « La circulation totale au-delà du contrôle des personnes », le 10 octobre 2017  

    Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC

    Cyril Nourissat, « L’invocation en défense du droit de l’Union européenne », Colloque « Le droit européen en défense »., Lyon, le 29 septembre 2017  

    Sous la direction scientifique de Blandine Thellier de Poncheville, Maître de conférences et Cyril Nourissat, Professeur

    Cyril Nourissat, « L'évolution du droit en Chine », le 13 septembre 2017  

    A Private International Law Comparative and Prospective analysis of Sino-European Relations, Pref. Cl. Witz, Springer, mai 2017

    Cyril Nourissat, « L’Espace de liberté, sécurité et justice en questions », le 09 juin 2017 

    Cyril Nourissat, « La Loi « J 21 » et les actions de groupe : une nouvelle dynamique ? », le 08 juin 2017  

    Organisé par l'Équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction de Blandine Rolland, Maître de conférences – HDR, Université de Lyon – Jean Moulin, Équipe Louis Josserand (EA 3707)

    Cyril Nourissat, « La circulation totale au-delà du contrôle et le droit international privé », le 17 mars 2017  

    Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Louvain-la-Neuve, Nice, Paris-Nanterre, Versailles, Aix-en-Provence

    Cyril Nourissat, « Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale », le 26 janvier 2017  

    Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

    Cyril Nourissat, « Constituer la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) L’Europe », Colloque « Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : Vers un Big Bang des professions du chiffre et du droit ? », Lyon, le 15 décembre 2016  

    Organisé par l’Équipe de Droit Privé, le Centre de Recherche en Droit International Privé et la Chaire Notariale Européenne.

    Cyril Nourissat, « Les lois de police en matière contractuelle (CJUE, 18 oct. 2016, Nikiforidis, aff. C-135/15 et aff. pendante Agro Foreign Trade) », Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », Lyon, le 05 décembre 2016 

    Cyril Nourissat, « La question préalable de la loi applicable à l’activité économique et au travail salarié », Colloque international « Libre prestation de services et détachement de travailleurs au sein de l’UE. Bilan et perspectives au travers du cas des prestations de services exécutées sur le territoire français », Lyon, le 16 juin 2016 

    Cyril Nourissat, « Différence entre autonomie de la volonté en matière contractuelle et en matière familiale », Colloque " L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen (Enjeux théoriques et conséquences pratiques) ", Lyon, le 11 mai 2016 

    Cyril Nourissat, « Le défi de la spécialisation et de l’internationalisation », Colloque « Actualité des pratiques restrictives de concurrence », Lyon, le 25 septembre 2015 

    Cyril Nourissat, « Présidence de la session 3 Sécurité alimentaire, la norme, le juge », 6e Conférence internationale de bioéthique / 6th International Conference on Bbioethics : La sécurité alimentaire est-elle seulement une question de santé ? / Is food safety only an health issue?, Lyon - saint Etienne, le 17 septembre 2015 

    Cyril Nourissat, « Présidence des tables rondes Droit international privé et Droit économique », Colloque « La pratique du droit européen (UE) par le juge judiciaire. Analyses et discussions autour de cas », Lyon, le 11 juin 2015 

    Cyril Nourissat, « Economie et fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans les règlements " Bruxelles II " et " Bruxelles " II bis " », L'émergence d'une culture judiciaire européenne commune ?, Aix-en-provence, le 16 janvier 2009 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Charlotte Davila Valdiviezo, Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 en co-direction avec Marie-Élodie Ancel, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Maxime Barba (Rapp.), Léa Marion-Teyssier    

    Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du système.

    Olfa Triki, Les successions internationales : étude comparée du droit tunisien, du règlement européen et du droit anglais, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 en co-direction avec Sami Jerbi, membres du jury : Souhayma Ben Achour (Rapp.), Michel Farge (Rapp.), Noureddine Gara et Sara Godechot    

    La thèse est une étude comparée entre le droit tunisien, le règlement européen et le droit anglais en matière de successions internationales. Les systèmes juridiques comparés témoignent d'une extrême divergence. Le droit tunisien en particulier souffre d'une anomalie de rédaction entrainant des lacunes et des ambiguïtés juridiques en matière successorale. La divergence des systèmes ainsi que l'illisibilité du droit portent atteinte à la sécurité juridique, ce qui nécessite l'intervention du législateur tunisien pour modifier la législation de droit international privée liée à la matière successorale en consacrant les meilleurs moyens de coordination. Pour ce faire, on devait présenter d'abord les divergences entre les trois systèmes. Ces divergences portent sur les règles de conflits successorales ainsi que sur la planification successorale. On a traité ensuite de la possibilité de coordination entre les systèmes hétéroclites en présentant les éléments en faveur de cette coordination ainsi que les éléments perturbateurs, pour proposer à la fin de la recherche, les solutions de droit international privé tunisien servant à une meilleure coordination.

    Ali Alenezi, L’efficacité des mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage interne : étude du droit français et du droit koweïtien, thèse soutenue en 2022 à Lyon, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Yves Strickler (Rapp.), Frédérique Ferrand, Laura Weiller et Masad Alenzi    

    En droits français et koweïtien, il existe une juridiction de référé quelque soit la matière. Cette juridiction a le pouvoir de prendre des mesures provisoires et/ou conservatoires pour régler momentanément une situation urgente ou pour sauvegarder provisoirement et rapidement un droit dans l’attente qu’un jugement au fond soit rendu. Toutefois, en matière arbitrale, le juge étatique n’est pas le seul compétent pour pouvoir prendre lesdites mesures. En effet, l’arbitre désigné dans la convention d’arbitrage dispose également de cette prérogative. À ce titre, les juges étatiques ou arbitraux français et koweitiens, bénéficient de points forts mais également de faiblesses lorsqu’ils rendent ces mesures. D’une part, les juges des référés français et koweïtiens disposent de toutes les prérogatives permettant de rendre leurs décisions provisoires d’une manière efficace et rapide. Toutefois, la lourdeur des règles procédurales applicables devant les juridictions de référé peut s’avérer dissuasif. Elles peuvent ainsi préférer se tourner vers l’arbitre puisque les règles de procédure propre à l’arbitrage sont souvent perçues comme étant modernes, simples et rapides. Toutefois, les arbitres de ces deux États ne disposent pas de l’impérium, qui garante garantissant l’efficacité et l’effectivité de leurs mesures. À ce titre, la substance de cette thèse résidera dans la comparaison entre le juge des référés et les arbitres français et koweitiens concernant l’efficacité et la célérité de leurs mesures provisoires et/ou conservatoires. La présente thèse s’attachera à démontrer, au travers de cette comparaison, que l’arbitrage est préférable au traitement du litige malgré l’absence de certaines prérogatives importantes qui aident les arbitres pour rendre leurs mesures provisoires et/ou conservatoires rapides et efficaces.

    Blanche Tinguely, La distribution sur internet : Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse, thèse soutenue en 2022 à Lyon en co-direction avec Vincent Martenet, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal, Julia Xoudis, Francesco Maiani et Nicolas Ferrier    

    La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l’approche de l’échéance, en mai 2022, du règlement d’exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l’accompagnent. La présente étude formule des propositions d’évolution de ces textes (ainsi que des textes suisses, qui s’en inspirent largement), en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l’appréciation du traitement actuel de la distribution sur internet. La distribution sur internet est une activité d’intermédiation assurée par des intermédiaires, dont l’intervention permet à l’offre et à la demande de se rencontrer dans des points de vente virtuels ; la convergence des canaux de distribution accroît leur degré de substituabilité, et donc l’identification de marchés pertinents intégrant à la fois les ventes en ligne et hors ligne. Les risques de déstabilisation des réseaux de distribution – dont l’économie repose sur une logique de fermeture présumée favoriser la concurrence – qu’emporte la politique de libération des ventes en ligne peuvent être palliés, dans le mesure où : la distinction entre ventes actives et ventes passives est efficace pour préserver les exclusivités – à condition d’en avoir une lecture modernisée ; la notion de point de vente virtuel fonde et limite le pouvoir de contrôle du fournisseur sur le nombre et la qualité des points de vente virtuels de ses distributeurs (click and mortar et pure players), ainsi que sur leur référencement auprès de marketplaces ; s’agissant des pratiques de contrôle tarifaire (qui sont encore plus vulnérables au droit de la concurrence lorsqu’elles portent sur les prix de vente en ligne), devrait primer une considération a priori positive des pratiques de double prix.

    Jérémy Lhadi, L'influence des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire, thèse soutenue en 2019 à Lyon, membres du jury : Corinne Bléry (Rapp.), Rudy Laher (Rapp.), Hervé Croze et Edouard de Leiris    

    Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire.

    Farah Serry Siam, L'efficacité des "accords de règlement" issus de médiations commerciales internationales, thèse en cours depuis 2019 

    M'baha moussa Sissoko, Le rôle de l'Arbitrage dans l'attractivité des investissements étrangers au Mali , thèse en cours depuis 2018 

    Théofanis Kardimis, La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce), thèse soutenue en 2017 à Lyon, membres du jury : Antoine Botton (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.), Patrick Mistretta    

    La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage.

    Laurence Landy, Les contrats transfrontières de consommation , thèse en cours depuis 2017 

    Ahmadali Kabirichimeh, La sécurisation juridique des relations commerciales entre les petites et moyennes entreprises (PME) françaises et iraniennes, thèse en cours depuis 2016  

    La France et l’Iran entretiennent des relations commerciales historiques, et le droit iranien, dans sa forme actuelle, s’est grandement inspiré du droit français, en particulier en matière de droit civil et commercial. Les relations commerciales entre ces deux pays sont cependant entravées par un contexte géopolitique complexe, ayant pour conséquence de rendre plus difficile la sécurisation juridique de ces dernières. Si les grandes entreprises disposent de moyens leur permettant de surmonter les risques inhérents au commerce entre la France et l’Iran, les Petites et Moyennes Entreprises tant françaises qu’iraniennes éprouvent de nombreuses difficultés à faire face à ces risques lors de leurs opérations commerciales entre ces deux pays. Pourtant, ces relations commerciales entre les PME françaises et iraniennes existent bel et bien malgré les sanctions américaines à l’encontre de l’Iran, en vertu de la compréhension et de la confiance mutuelle entre les PME françaises et iraniennes (« Business mutual understanding »), ce qui justifie une recherche visant à explorer les modalités de la sécurisation juridique des relations des PME françaises et iraniennes, tout d’abord, en première partie, en identifiant l’ensemble des risques pouvant fragiliser ces relations liées aux opérateurs et aux opérations, et ensuite, en seconde partie, en analysant les façons de traiter ces risques.

    Evichy Abouo, Approche juridictionnelle comparée de la cour commune de justice et d'arbitrage et de la cour commune de justice de l'union européenne, thèse en cours depuis 2016 

    Yasmine Abdellatif, Les entraves juridiques à l'efficacité de l'arbitrage commercial international. Étude comparée de la Common Law, de la Civil Law et des systèmes musulmans, thèse en cours depuis 2016 

    Ismael Mahamidou, Le renouveau de l'exclusivité dans le cadre de la distribution en ligne, thèse en cours depuis 2016 

    Sherif Elatafy, La responsabilité des centres d'arbitrage, thèse soutenue en 2016 à Lyon, membres du jury : Emmanuel Jolivet (Rapp.), Denis Mouralis (Rapp.), Ali Bencheneb et Malik Laazouzi    

    Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques

    Pikol Sieng, La contribution des techniques contractuelles à la promotion des investissements internationaux au Cambodge : l'exemple du contrat build-operate-transfer (BOT), thèse soutenue en 2014 à Lyon 3, membres du jury : Ali Bencheneb (Rapp.), Laurence Ravillon (Rapp.), Béatrice Kan-Balivet    

    Cette thèse propose une étude globale sur les contrats build-operate-transfer (BOT). Ils sont traités dans leurs aspects financiers, juridiques et contractuels. Les investissements dans les infrastructures publiques telles que les transports, l’eau, l’énergie constituent non seulement un outil de développement économique, mais aussi contribuent à l’amélioration des conditions de vie humaine. Mais, pour réaliser ces projets souvent de taille importante, le financement est un des principaux soucis des décideurs publics. En particulier, le Cambodge figure parmi les États à bas revenus. Les contraintes financières sont telles que l’État recourt de plus en plus au secteur privé, notamment par le biais des contrats BOT. Par cette technique, l’État peut cibler ses besoins spécifiques, tout en évitant le déficit budgétaire. En contrepartie, le secteur privé bénéficie d’un droit d’exploiter une infrastructure en cause pour une durée généralement longue pendant laquelle il rentabilise ses investissements.En se basant sur l’association des intérêts publics et privés, la mise en œuvre des contrats BOT nécessite un cadre juridique adéquate, sans lequel les intérêts publics pourraient être menacés, et cela pourrait être dissuasif pour la décision des investisseurs, notamment étrangers.

    Sotheavireak Ra, La protection des investisseurs directs étrangers au Cambodge, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3, membres du jury : Laurence Ravillon (Rapp.), Ali Bencheneb (Rapp.), Béatrice Kan-Balivet    

    Ce travail porte sur une étude de l’efficacité des régimes protecteurs d’investissements directs étrangers actuellement au Cambodge, en faisant une comparaison avec ceux connus des pays étrangers, spécialement de la France. La protection internationale des investisseurs directs étrangers se définit comme l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l’existence ou à la consistance de l’investissement international. La sécurité de l’investisseur étranger est un point essentiel pour attirer des investissements internationaux. L’atteinte publique ou une mesure prise par le Cambodge ne peut pas créer des obstacles à l’investissement étranger. En voulant protéger mieux des investisseurs directs étrangers, le Cambodge est en train de se doter de règles juridiques, spécialement le droit des investissements afin d’attirer des investisseurs étrangers. C’est la raison pour laquelle, le Cambodge a adhéré à l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) en 1999 et à l’OMC le 13 octobre 2004. Le Cambodge coopère également avec d’autre Pays en concluant des conventions bilatérales dans la matière de la protection de l’investissement.

    Mathieu Combet, L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne : contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Michel Menjucq (Rapp.)    

    Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

    Amélie Panet, Le statut personnel à l'épreuve de la citoyenneté européenne : contribution à l'étude de la méthode de reconnaissance mutuelle, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Françoise Monéger (Rapp.), Hugues Fulchiron    

    La Traité de Maastricht a institué la citoyenneté européenne. Envisagée initialement comme une conséquence de la nationalité d’un État membre, la notion a connu un développement extraordinaire au travers d’interprétations ambitieuses de la Cour de justice de l’Union européenne. Statut fondamental des ressortissants des États membres, la citoyenneté de l’Union se conjugue avec la liberté de circulation et les droits fondamentaux pour mettre à l’épreuve le statut personnel. Le temps est ainsi venu de s’interroger sur l’aptitude de la citoyenneté européenne à devenir le terreau d’un renouveau de la méthode du droit international privé au sein de l’Union européenne. La citoyenneté de l’Union constitue un fondement à la généralisation d’une méthode de reconnaissance mutuelle en bouleversant le statut personnel

    Cécile Pellegrini, Droits applicables au contrat international : étude théorique et pratique du dépeçage, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Pascale Deumier  

    Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatiques comme c'est le cas actuellement, mais également entre des lois étatiques avec des lois a-étatiques. A cet égard, les contours théorique du terme sont explorés. Le droit des contrats étant avant tout un droit pratique, cette étude se propose d’évaluer l'intérêt réel de la mesure envisagée pour les opérateurs du commerce international. L’intérêt de la démonstration repose notamment sur la méthodologie de recherche employée, la question du dépeçage du contrat étant étudiée tant sur un plan théorique que précisée sur le plan pratique.

    Golshid Ardehali, Droit et pratique de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’ONU de 1979 dans les pays de culture musulmane -l’Égypte, l’Arabie Saoudite et l’Iran-, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3, membres du jury : Ali Bencheneb (Rapp.)    

    Mesurer l’impact des réserves Charia sur l’application des dispositions essentielles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la CEDEF) est l’élément principal de cette étude. À cette fin, le statut juridique de la Femme est examiné, à la lumière des dispositions de la Convention, dans trois pays de culture musulmane (Egypte, Arabie Saoudite et Iran). La présente étude tend à démonter que le statut moindre de la Femme, dans les pays de culture musulmane, est la conséquence de la primauté de l’Islam, en tant que doctrine politico-religieuse, au sein des sociétés civiles. L’étude met l’accent sur l’antagonisme qui existe entre le droit international positif, de nature essentiellement séculaire, et le droit religieux, d’essence divine en vigueur dans la majorité des États de culture musulmane. Elle insiste également sur cette réalité persistante qui consiste, dans de nombreux pays, à nier l’application des droits humains aux femmes, au prétexte de leur incompatibilité avec la loi religieuse supérieure. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer que, seule, une séparation nette, de la Religion et du Droit serait à même de garantir l’application universelle et uniforme du droit international de l’Homme et la Femme.

    Seyed Abbas Seyedi Arani, La pertinence du modèle français de la société civile professionnelle pour le notariat iranien, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3, membres du jury : Hubert Bosse-Platière (Rapp.), Abbas Karimi (Rapp.), Jean-Paul Decorps    

    L’Iran est un pays à double visage, à la fois traditionnel et moderne. Le notariat y est exercé de façon traditionnelle et pourtant le développement économique du pays exigerait un notariat moderne. Ce notariat est aujourd’hui exclusivement pratiqué de façon individuelle. D’où une série de difficultés. Il importe de chercher un autre modèle. Le droit iranien s’est déjà inspiré du droit français dans le domaine du droit civil mais aussi dans l’organisation de la fonction de notaire. C’est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la France pour étudier d’autres modes d’exercice du notariat. En effet, après plusieurs années d’exercice à titre individuel, cette profession y est aujourd’hui pratiquée de façon collective selon plusieurs modèles. L’exercice au sein d’une Société Civile Professionnelle a particulièrement retenu notre attention. Il s’agit alors d’analyser les avantages et les inconvénients de cette société particulière du droit français pour constater que ce type de société peut être adapté, après certains aménagements, au notariat iranien. Au préalable, il convient d’implanter la notion de société et les règles applicables à la société civile du droit français qui nourrissent la règlementation de base de la Société Civile Professionnelle.Dans la première partie de cette recherche, l’évolution du notariat français est abordée. L’apparition des difficultés d’exercice a poussé ce notariat à accueillir favorablement la Société Civile Professionnelle comme nouveau mode d’exercice de la profession par la loi de 1966. L’étude du fonctionnement de cette société a bien démontré que l’exercice de la profession en société ne change rien à la force de l’acte notarié ni au rôle et à l’influence du notaire, et même, que le service rendu à la clientèle est bien meilleur.Dans la deuxième partie, après avoir rappelé l’histoire du notariat iranien et sa définition, l’étude de son fonctionnement actuel et des difficultés qui en résultent, démontre la nécessité d’implanter la Société Civile Professionnelle du droit français comme nouveau mode d’exercice. Or, dans la mesure où il y a une confusion entre la notion d’indivision et de société dans le Code civil iranien, et cela malgré l’existence des sociétés commerciales dans le Code de commerce iranien, il est apparu essentiel de distinguer ces notions afin de les organiser. C’est ainsi que tout est prêt pour implanter et adapter les règles applicables à la société civile française. Finalement, face à des sociétés professionnelles non organisées dans le droit iranien, il a fallu les organiser et les adapter au notariat iranien. Grâce à cette étude il peut être proposé au législateur iranien un nouveau modèle d’exercice du notariat adapté aux besoins d’une société moderne avec une législation pouvant s’étendre à d’autres sociétés professionnelles ou commerciales, occasion aussi de clarifier la notion de « société » et d’« indivision ».

    Jean-Sébastien Queguiner, Qualification et détermination de la compétence spéciale : l'exemple de la matière contractuelle, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3, membres du jury : Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Louis d' Avout    

    Le droit international privé de l’Union européenne se réapproprie le problème de la qualification. Non content d’en altérer fondamentalement la configuration, il en réoriente laborieusement la résolution. Or, la qualité du système tout entier, sa stabilité à un instant t, de même que sa capacité à se développer, à s’ouvrir et à se déployer sur le monde extérieur, sont placées dans l’étroite dépendance de l’efficacité de la qualification ; efficacité qui se mesure à l’aune de l’analyse méthodologique de l’opération, comme de la cohérence des résultats auxquels elle conduit. Et si à ce titre le système déçoit aujourd’hui, il est néanmoins tout aussi possible que souhaitable de le refonder rationnellement. Qui peut le plus peut le moins… Exemple sera donc pris de la matière contractuelle, soumise à la règle la plus complexe qui soit, la plus sujette à polémiques aussi, afin d’ouvrir la voie à davantage de cohérence.La reconfiguration du problème de qualification, ayant sa source dans la rupture imposée par le droit de l’Union entre la législation matérielle et la législation conflictuelle, en accentue naturellement la complexité. Curieusement, la construction jurisprudentielle multiplie sans raison les difficultés, imposant deux nouvelles ruptures, entre l’interprétation de la catégorie érigée au fondement de la compétence et l’interprétation du facteur de rattachement d’une part, entre l’opération de qualification et l’opération de coordination des compétences concurrentes d’autre part. La refondation du système de qualification suppose ainsi la combinaison harmonieuse de ce que la jurisprudence a dispersé, qualification, rattachement et coordination concourant conjointement à la détermination de la compétence spéciale, la cohérence des résultats de la qualification déterminant le choix des orientations méthodologiques de l’opération. Dans cette perspective simplificatrice, parce que la complexité des réponses juridiques ne se conçoit que lorsqu’elle reflète adéquatement et efficacement la complexité des questions, il apparaît naturel de confier à l’opération de qualification les moyens de prévenir les difficultés que ne manque pas de susciter sa pratique purement analytique, cause naturelle d’un dépeçage des situations entraînant à son tour une dispersion excessive du contentieux. Appuyé au contraire sur une opération de qualification à visée préventive, et recourant à des catégories plus synthétiques aux contours flexibles, le système de détermination de la compétence spéciale en matière contractuelle gagnerait en simplicité, en efficacité, en adaptabilité, et il pourrait peut-être être envisagé, enfin, de donner une dimension mondiale à ce qui fonctionnerait à l’échelle régionale.

    Angélique Thurillet-Bersolle, Droits européens et droit de la famille : contribution à l'étude de la dynamique du rapprochement, thèse soutenue en 2011 à Dijon en co-direction avec Vincent Bonnet  

    En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n’échappe pas au phénomène de l’éclatement des sources. Le droit du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d’un rapprochement des sources. Les relations qu’entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu’ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c’est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu’il s’opère soit par la voie de la coordination, c’est-à-dire l’uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l’harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d’égalité.

    Elena Bernadskaya, La sentence arbitrale internationale : contribution de droit processuel comparé (droit français et droit russe), thèse soutenue en 2011 à Lyon 3, membres du jury : Cécile Legros (Rapp.), Éric Loquin (Rapp.), Marie-Élodie Ancel    

    La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice.

    Blandine Bonnamour, Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé, Thomas Kadner Graziano et Edouard Treppoz    

    Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage.

    Christophe Bouillot, Le centre des intérêts principaux à l'épreuve du groupe transnational de sociétés , thèse soutenue en 2010 à Lyon 3 en co-direction avec Nicolas Jeandin  

    Le monde change et la " modernité mondialisante " invite le juriste à comprendre la réalité juridique étrangère. Ainsi, la consolidation de l'Union européenne et la mondialisation ébranlent les certitudes nationales, modifiant la géographie économique de l'Union européenne. Dans ce contexte, le thème de la faillite a attiré toute mon attention notamment lorsqu'on s'intéresse à l'actualité économique marquée par de retentissantes faillites européennes. La construction d'un droit communautaire efficient suite à l’instauration du marché intérieur exige une action favorisant la coordination et l'harmonisation des ordres juridiques européens en matière d’insolvabilité. La mondialisation de l'économie conduit ainsi à envisager le régime de l’insolvabilité lorsque nous sommes en présence d'un groupe de sociétés installé dans plusieurs Etats. L'étendue de l’insolvabilité d'une ou plusieurs sociétés du groupe devenant insolvables est incertaine en l'absence de droit des groupes de sociétés au niveau communautaire. Cela constitue un obstacle à l'édifice d'un droit efficient alors que ce mode de gestion d'entreprise s'est développé au cours des trente dernières années en Europe. La réflexion est structurée à partir du Règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. L’article 3§1 prévoit que la juridiction est compétente pour ouvrir une procédure au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. Prima facie, aucune règle n’est prévue pour les groupes transnationaux de sociétés. L’extension de procédure depuis un for principal érigé au centre des intérêts principaux est toutefois discutée. Les guides législatifs élaborés par la commission des Nations Unies pour le commerce international, les règles de droit international privé et le droit comparé constituent en outre une base importante de notre étude scientifique.

    Anne Tercinet, La lutte contre les cartels internationaux , thèse soutenue en 2010 à Lyon 3  

    Les cartels internationaux sont économiquement préjudiciables. Dès 1927, la SDN s’en inquiétait. Depuis, les tentatives d’émergence d’un droit international de la concurrence ont échoué, mais plus de quatre vingt dix Etats à travers le monde se sont dotés d’un droit antitrust. Pour autant, peu sont efficaces dans cette lutte. Les Etats-Unis se distinguent des autres Etats, par le côté novateur et l’efficacité des moyens développés, même si les économistes nuancent cette réussite. Pays de Common Law, leur droit procédural est un atout en matière de Private enforcement, pour vaincre l’obstacle de la preuve par la Discovery, outil qu’ils ont su sophistiquer, et pour inciter les consommateurs à défendre leurs droits grâce aux Class actions, et autres Punitive damages. Le caractère international de ces cartels veut que le Private enforcement ne puisse être premier dans cette lutte, et ne vienne qu’en soutien du Public enforcement par la menace qu’il constitue. Le Public enforcement américain est de nature pénale. La responsabilité des sociétés comme celles des dirigeants est engagée. La volonté politique a permis de renforcer ce Public enforcement aux Etats-Unis par un procédé novateur d’incitation à la dénonciation (la clémence), par des mécanismes de coopération internationale et, en 2004, par un durcissement de la politique de sanction. Si le modèle américain de lutte n’a pas été adopté tel quel par les pays désireux de lutter efficacement contre ces comportements, l’Union européenne comme plusieurs Etats empruntent les outils développés par le droit antitrust américain.

    Faouzi Miloudia, Protection de la santé et mutation du processus d'intégration communautaire, thèse soutenue en 2008 à Lyon 3  

    La création des Communautés européennes répond à une volonté de rapprochement des peuples dans un élan de prospérité et de solidarité. La naissance de la C. E. C. A et de la C. E. E consomme cependant le rejet des projets d' « Europe globale » et consacre le choix d'une Europe « minimale » fondée sur l'unification progressive des marchés nationaux et l'élimination graduelle des obstacles aux échanges. La libéralisation des échanges fût désignée par les Traités-Fondation comme le moteur d'un processus d'intégration appelé à connaître des développements et la formation création du marché commun s'appréhende comme une alternative à la création d'une Communauté politique. Les réalisations communautaires s'inscrivent, pour l'essentiel, dans une perspective économique et ne répondent pas au Projet d'Europe de la santé défendu par Paul RIBEYRE et inspiré par la coopération sanitaire entreprise dès 1851. Pourtant, bien qu'appréhendée comme une thématique secondaire la protection de la santé va, portée par la dynamique d'intégration et la mise en œuvre des principes libératoires et concurrentiels du marché, s'instiller dans le projet d'intégration et se révéler être une donnée essentielle à l'équilibre de l'édifice communautaire. La prise en compte de la dimension sanitaire de l'Union est devenue, à la faveur de la crise de la « vache folle », le catalyseur des évolutions matérielles et institutionnelles de l'Union européenne et de l'approfondissement du projet européen. Ainsi, l'attention accordée aux contingences sanitaires du marché et aux aspirations sociales des citoyens est un paradigme ascendant qui singularise le processus d'intégration régionale et signe la maturation du projet européen et la rupture avec l'approche monofonctionnelle initiale. Les progrès accomplis depuis 1951 sont inédits et peuvent inspirer la construction d'un système ordonné au niveau mondial. Ils sont, dans un contexte de globalisation des échanges dominé par l'OMC et son système de règlement des différents, toutefois fragiles et contestés.

    Clément Mogavero, La contribution de l'ordre juridique communautaire à la définition du siège social en droit international privé des sociétés, thèse soutenue en 2008 à Lyon 3  

    La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).

  • Antoine Philippon, La coordination des systèmes de protection sociale à l'épreuve du droit français, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Dominique Asquinazi-Bailleux, membres du jury : Philippe Coursier (Rapp.), Jean-Philippe Lhernould (Rapp.), Kristel Zarli Meiffret Delsanto et Étienne Pataut    

    Si à l’ère de la mondialisation des échanges, le phénomène de mobilité est en perpétuel accroissement, son exercice n’est pas neutre pour la protection sociale des individus. Ainsi, tout en conservant les caractéristiques propres à chaque système national, des règles internationales de coordination élaborées par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’OIT ou entre deux Etats, ont pour ambition d’atténuer ces difficultés d’articulation entre législations. Ce travail invite alors à réfléchir à l’influence exercée par le droit français sur ces textes internationaux. Les rapports de force identifiés ont tout d’abord trait au champ de compétence territorial des règles de coordination et de la loi nationale. La première a une influence certaine sur la territorialité du système français eu égard à ses principes directeurs visant à prévenir d’éventuels conflits de lois et à assurer la continuité des droits. Il s’agit de « déterritorialiser » le droit interne. Dès lors, la coordination semble suffisante pour s’extraire des particularismes de celui-ci. Son action apparaît cependant bien plus perfectible lorsqu’il est question d’appliquer ces principes généraux aux prestations françaises. Les champs d’application matériels et personnels, inégaux selon les textes, le caractère inadapté ou obsolète de certains dispositifs de coordination ainsi que les difficultés d’articulation entre supports internationaux sont autant d’éléments qui nuisent à l’efficacité des dispositions applicables à la France. Si l’emprise de ces règles internationales est donc prégnante mais nécessaire sur le caractère territorial du système français de protection sociale, elle peut en revanche s’avérer incomplète et imparfaite pour coordonner l’ensemble du contenu de ce droit national avec celui d’autres pays. Une refonte de la coordination française doit alors être envisagée.

    Falilou Diop, Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Jacques de Werra (Rapp.), Louis d' Avout et Caroline Le Goffic    

    L’idée selon laquelle l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle écarte le problème des conflits de lois semble profondément ancrée dans l’opinion des observateurs qui se sont intéressés au droit de l’OAPI. Du moins, les études qui se rapportent à la propriété intellectuelle dans cet espace n’abordent pas spécifiquement la question du conflit de lois. Lorsqu’elles l’évoquent ponctuellement, elles se limitent essentiellement à constater que ses rapports avec le droit uniforme se résument à sa disparition pure et simple. Ce constat commun méritait néanmoins d’être vérifié. C’est donc à une telle vérification, opérée au moyen d’une confrontation des effets de l’uniformisation du droit de propriété intellectuelle et des causes du problème des conflits de lois, qu’est consacrée la première partie de la présente thèse. Les résultats de cette confrontation conduisent à constater la persistance du problème des conflits de lois au sein de l’espace OAPI, même si le droit uniforme ne manque pas d’en influencer la configuration. Ainsi, la seconde partie de la thèse est consacrée à la recherche de solutions adaptées à la configuration particulière du problème dans l’OAPI. Cette recherche des solutions prend en compte les objectifs de l’entreprise d’uniformisation du droit de propriété intellectuelle, les engagements internationaux des États membres ainsi que les intérêts spécifiques que l’identification de la loi applicable cherche à servir. Elle aboutit, d’une part, à la proposition de solutions positive concernant la coordination institutionnelle nécessaire à une réalisation uniforme des droits de propriété intellectuelle ; d’autre part, à l’élaboration de règles destinées à l’identification de la loi applicable aux différents aspects de la propriété intellectuelle.

    Anne-Sophie Delobre, L'Arbitrage familial international, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Alain Devers, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.), Michel Farge (Rapp.)    

    Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès.

    Abobaker Benyahmed, La protection de la partie faible dans les relations contractuelles : comparaison entre le droit français et les droits des pays du Maghreb, thèse soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Ali Bencheneb et Julia Heinich, membres du jury : Emmanuel Putman (Rapp.)  

    L’étude de la protection de la partie faible fait partie des sujets à la fois historiquement récurrents et en même temps modernes. Ce faisant, dans son principe, la protection légale de cette dernière dans la relation contractuelle est une constante. Cependant, le sujet relatif à la protection de la partie faible est d’une actualité qui a un impact pratique et évident sur notre vie quotidienne. L’évolution de la protection de la partie faible se retrouveégalement dans la multiplication des entités chargées d’assurer sa mise en oeuvre. En effet, jusqu’ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d’intervention pour le contrôle de l’application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, leslégislateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s’approchent de plus en plus de celui du juge. D’ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l’objectif de la protection en la matière.Ainsi, l’étude comparative de l’efficacité des règles de droit français et de celles des pays maghrébins est-elle indispensable afin d’envisager quelles pourraient être les solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.

    Colin Reydellet, Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Malik Laazouzi, membres du jury : Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Louis d' Avout (Rapp.), Edouard Treppoz    

    Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations.

    Crystelle Sanchez Saëz, Usages et arbitrage, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Pierre Mousseron, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Carine Jallamion et Jean-Pierre Viennois  

    Alors même, qu’au sein de l’arbitrage, les usages sont omniprésents, un grand nombre d’acteurs ne sont pas conscient de leur existence. Pour autant, ils sont retrouvés tout au long de l’instance arbitrale. En amont de la prise de décision, les usages processuels permettent une règlementation précise et efficace de la procédure arbitrale. Au moment de la prise de décision, le recours aux usages substantiels est un bon moyen de parvenir à la décision la plus adéquate et ainsi mettre un terme au litige. Ils constituent ainsi un outil efficace, mais surtout alternatif aux Droits nationaux.

    Giovanna Debernardi, Le règlement européen sur les successions et nouvelles perspectives pour les systèmes juridiques nationaux, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Laurence Caroline Henry et Maria Margherita Salvadori, membres du jury : Alessandra Zanobetti (Rapp.)  

    Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.

    Pamela Guichard, Arbitrage commercial international et intérêts étatiques. Avantages de la convention d'arbitrage internationale mixte, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Alain Devers, membres du jury : Ursula Kriebaum (Rapp.), Filali Osman (Rapp.)    

    L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage,  en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques.  Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux parties.

    Wladimir Soltmann, Association de la norme technique à l'innovation. Étude de droit de la propriété intellectuelle et de droit de la concurrence, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Anne Penneau (Rapp.), Fabrice Siiriainen (Rapp.), Jean-Michel Bruguière    

    La norme technique exige parfois de lui associer des innovations faisant l’objet de droits privatifs, au bénéfice de la réalisation de sa mission. De prime abord, la propriété intellectuelle apparaît comme étant un élément perturbateur, impliquant désormais d’examiner l’ « économie » de la norme au moment de son élaboration et de son utilisation et non plus uniquement la technique. Pour éviter la corruption de la norme par des droits privatifs trop contraignants, les organismes de normalisation exigent que seuls les droits privatifs « essentiels » soient associés à la norme. Les critères de l’adhérence réciproque de la norme et de l’innovation structurant leur association, justifient au nom de son « utilité sociale », une adaptation réciproque des régimes juridiques attachés à ses deux composantes. Ainsi l’ « utilité sociale » incarnée par la norme technique impose une adaptation du régime des droits de propriété intellectuelle. Symétriquement, l’innovation « essentielle » à la norme suppose une adaptation du régime de la norme technique à la propriété intellectuelle. Cela donne naissance à deux régimes juridiques substantiellement interpénétrés et structurellement interdépendants. D’une part, les droits privatifs étant « essentiels » à la norme, peuvent être considérés comme des « infrastructures essentielles », justifiant une érosion systémique de leur portée dans le cadre de leur association à la norme. Dans le cadre de l’application de règles de concurrence, cette érosion résulte d’une approche ex post à laquelle se conjugue une approche ex ante, conceptualisée par les conditions FRAND. D’autre part, l’association s’évalue également à l’aune de la propriété privée. Il apparaît que la norme technique devrait être considérée comme étant une chose commune imposant d’aménager, au bénéfice de ses utilisateurs, un accès et une utilisation libre. Cela suppose d’envisager alors l’émergence d’un droit d’utilisation de l’innovation associée à la norme technique.

    Marjolaine Roccati, Le rôle du juge national dans l’espace judiciaire européen, du marché intérieur à la coopération civile, thèse soutenue en 2011 à Paris 10 sous la direction de Marie-Laure Niboyet, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Sophie Robin-Olivier et François-Xavier Train    

    Le citoyen de l’Union fait l’objet actuellement d’une attention particulière, se retrouvant notamment au centre du programme de Stockholm récemment adopté sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, la notion du citoyen est trop étroite pour y loger le justiciable européen, déjà visé par la Cour dans son arrêt Van Gend en Loos, bénéficiaire d’une justice européenne qui progresse alors que se développe l’espace judiciaire européen.Dans ce domaine, les normes judiciaires nationales sont encadrées au service d’un droit à une protection juridictionnelle effective et uniforme, qui recouvre deux dimensions : au sein du marché intérieur, il permet la sauvegarde des droits que les justiciables tiennent des normes européennes ; dans le domaine de la coopération civile, il vise à atténuer les obstacles résultant du caractère transfrontière d’un litige. Le juge national est le relais de l’intervention européenne. Son importance grandit au fur et à mesure que les normes judiciaires de l’Union se développent. Il peut le cas échéant adapter son droit national, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre européen, le juge national n’est pas véritablement encadré par la Cour de justice, en raison des limites inhérentes à la fonction de la Cour et des réserves persistantes qu’opposent les États membres aux normes européennes. La Cour tend par ailleurs à déléguer de plus en plus l’interprétation de certaines notions au juge national. Le rôle du juge national se transforme ainsi en celui d’un véritable égal européen.

    Emmanuel Deprez, Liberté contractuelle et le droit européen, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Yves de Cara, membres du jury : Clothilde Grare-Didier (Rapp.), Patrick Rambaud (Rapp.), Jean-Pierre Viennois    

    La problématique conduit à une analyse du droit européen privé des contrats. La première partie recherche les sources de la liberté contractuelle européenne. La multiplicité des règles et des pratiques permet de constater un défaut de définition. Le premier chapitre souligne que l'autonomie de la volonté est relative parce qu’elle est subjective et évolue au gré des équilibres en jeu. Il s'agit d'une liberté intégrée, issue du code civil romano-germanique. Le second chapitre permet de constater que l'autonomie de la volonté est un principe très relatif en droit international privé. Le pluralisme du droit implique que la liberté contractuelle est une notion sans source et ni stable, ni établie. Le droit international privé européen est en construction et fonctionnel.La seconde partie étudie la liberté contractuelle européenne du point de vue du droit positif au sens large du terme. Cette liberté est un principe relatif en symbiose avec les nécessités de protection des cocontractants et du commerce européen. Il s’agit d'un principe subjectif du fait de l'ordre public européen (qui contient l’ordre public économique, les lois de police et l’ordre public international classique), et d’un principe essentiel dans la construction européenne. Le premier chapitre trace le cadre et la structure générale de la liberté contractuelle européenne. Elle participe au commerce et se doit de respecter les principes essentiels de l’Union au sens de droit objectif (liberté d’établissement, juste concurrence, égalité commerciale) ; elle est traduite par l’essor de principes européens et par la pratique commerciale. Le second chapitre note que la liberté est une notion intégrée dans la société européenne. Elle est fonctionnelle et trouve son équilibre en correspondant avec l’ordre public au sens subjectif (protection des parties les plus faibles et des droits fondamentaux).

  • Yeliz Erdogdu Akkas, La réserve héréditaire française à l'épreuve de l'européanisation du droit international privé des successions, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Michel Farge, membres du jury : Jean Sagot-Duvauroux (Rapp.), Nathalie Pierre  

    La réserve héréditaire française est « éprouvée » par l’européanisation du droit international privé des successions, c’est-à-dire, par les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en application le 17 août 2015. Les successions internationales correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui s’est traduite, juridiquement, par la création d’un droit international privé européen des successions, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux successions internationales. Devant la nouveauté de la matière, les incertitudes demeurent, ce qui rend nécessaire de procéder à l’analyse des conséquences du droit international privé européen des successions sur l’un des principes impératifs du droit successoral français : la réserve héréditaire. L’étude de ces conséquences révèle une amplification et une accélération de l’érosion de la réserve héréditaire française. La fragilisation interne de la réserve est effectivement renforcée et les techniques de contournement de la réserve sont multipliées et facilitées. Les mécanismes prévus par le texte européen ne permettent pas d’assurer une protection efficace et suffisante de la réserve héréditaire française, ni en amont ni en aval. Partant, la thèse soutenue permet de lier les évolutions actuelles observables en droit des successions et en droit international privé comme l’européanisation ou l’essor du libéralisme contractuel, tout en offrant une meilleure compréhension des transformations affectant la réserve héréditaire. Plus largement, elle participe à l’analyse de l’influence du droit international privé européen et de ses répercussions sur la réserve héréditaire française, considérée comme l’un des piliers de l’ordre public successoral français.

    Céline Chidaine, La protection des adultes vulnérables dans l’Espace judiciaire civil européen, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Vincent Égéa, membres du jury : Marion Ho-Dac (Rapp.), Anne-Marie Leroyer, Pietro Franzina et Isabelle Barrière-Brousse  

    Au sein de l’Espace judiciaire civil européen, tout adulte, même vulnérable, doit bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit, notamment, pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entrave et voir ses droits fondamentaux protégés. Or, aucun texte européen n’existe afin d’assurer aux adultes vulnérables une protection optimale et transfrontière au sein des États membres et la Convention de La Haye de 2000 s’avère insuffisante. L’adoption d’un règlement européen, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection, apparaît donc comme essentielle. Ce règlement devra être complété par le renforcement de la coopération judiciaire et la mise en place de programmes, la réalisation d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables

    Oumar Bah, L'efficacité de l'arbitrage OHADA : le rôle du juge étatique, thèse soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Filali Osman, membres du jury : Gérard Ngoumtsa Anou (Rapp.), Éric Loquin et Denis Mouralis  

    L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office.

    Noemie Reichling, Les principes directeurs du procès civil dans l'Espace judiciaire européen, thèse soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Pierre Callé et Thierry Le Bars, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.)  

    Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée.

    Ludovic Pailler, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, thèse soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Éric Garaud et Fabien Marchadier, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé    

    En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Rémi Dalmau, La désactivation de la norme nationale par la Cour de Justice de l'Union européenne. : le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Monique Luby-Gaucher (Rapp.), Daniel Gutmann  

    La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes.

    Claire Freytag, La puissance d'achat en droit européen de la concurrence : contextes européen, français et allemand, thèse soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Reinhard Ellger, membres du jury : Jürgen Basedow, Emmanuelle Claudel et Marian Paschke    

    La puissance d'achat est appréhendée par le droit européen comme un pouvoir de marché entraînant des effets pro et anticoncurrentiels sur le marché intérieur. Les dispositions de droit positif concernant les pratiques restrictives de concurrence et les concentrations d'une part, ainsi que les abus de domination d'autre part, correspondent à deux hypothèses d'appréhension de la puissance d'achat par le droit de la concurrence. Si les premières relèvent d'une logique structurelle tempérée, les abus de domination obéissent à une logique ordo- structurelle forte teintée d'un élément subjectif afférent au comportement. Dans le premier cas, la puissance d'achat est considérée comme nocive pour la concurrence si son degré est trop important. Dans le second cas, elle est présumée nocive et réprimée si elle est exercée abusivement. Les objectifs de politique concurrentielle européenne de protection de l'efficience globale de marché et les outils normatifs afférents témoignent toutefois d'une approche limitative de la puissance d'achat. Les lois actuelles démontrent certaines faiblesses dans l'appréhension de la puissance d'achat, celle-ci dépassant les situations monopso- ou oligopsonistiques et s'exprimant notamment comme pouvoir de marché relatif. Les modifications législatives proposées dans le sens d'une appréhension de la puissance d'achat dans ses différentes acceptions économiques pourraient toutefois permettre de protéger utilement l'ensemble des acteurs économiques concernés sans se limiter au consommateur final.

    Nathalie Sauvage, Le principe de sécurité juridique en droit international privé, thèse soutenue en 2011 à Rouen sous la direction de Patrick Courbe 

  • Marylou Françoise, L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé et Ludovic Pailler, membres du jury : Gustavo Vieira da Costa Cerqueira (Rapp.), Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Sandrine Clavel    

    L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

    Nicolas Couturier, La protection des intérêts respectifs du créancier et du débiteur dans la saisie en compte bancaire. Etude en droit français, allemand, anglais et européen, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Frédérique Ferrand, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Beate Gsell (Rapp.), Philippe Hoonakker et Michaël Haravon    

    L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcée.

    Maxime Barba, La langue en droit international privé, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Louis d' Avout, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Frédérique Ferrand    

    La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideurs.

    Cécile Corso, Les conventions bilatérales franco-marocaines à l'épreuve de l'européanisation du droit : Étude de droit international privé de la famille, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Alain Devers, membres du jury : Michel Farge (Rapp.), Sandrine Sana-Chaillé de Néré (Rapp.), Abdallah Ounnir et Hugues Fulchiron    

    Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause.

    Marie-Cécile Lasserre, Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Laurence Caroline Henry, membres du jury : Natalie Fricero, Fabienne Jault-Seseke et Jean-Pierre Rémery  

    S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.

    Artra Khunthongjan, Le retour de l'enfant enlevé, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Françoise Monéger (Rapp.)    

    Avec la croissance des familles binationales, les divorces et séparations des époux donnent souvent lieu aux problèmes d’enlèvement parental d’enfant : l'un d’eux décide de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre afin de se faire accorder le droit de garde par un juge étranger plus clément. Des instruments juridiques internationaux tendent à résoudre ce problème d’enlèvement international d’enfants par le mécanisme de retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est l'instrument principal qui est ratifié par un grand nombre d'États. Son effectivité dépend de la conformité de l'application par les États. Autrement dit, il est important d'interpréter des termes principaux et des exceptions de la Convention de manière conforme, voire similaire. Pour ce faire, le principe est l'interprétation autonome des notions de la Convention. Outre que la question d'interprétation de la Convention, l'attention est aussi portée sur l'exécution de l'ordonnance de retour. Cette exécution est en effet encadrée par l'obligation de célérité et elle requiert en même temps une forte coopération entre les autorités judiciaires et administratives entre les deux États concernés. Les États sont donc invités à donner effet aux ordonnances de retour à travers les différentes mesures, y compris les mesures coercitives. Cependant, la remise volontaire de l'enfant reste la meilleure solution qui doit être favorisée, notamment à travers le recours à une procédure amiable telle que la médiation familiale internationale.

    Bahram Taghipour, La responsabilité de l'arbitre (du juge privé) dans le droit du commerce international (droit français et droit comparé), thèse soutenue en 2013 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un principe d'immunité quasi-totale de poursuites au civil. Il n'est pas civilement responsable sauf dans les cas où il a agi de mauvaise foi ou il démissionne sans justes motifs. En revanche, dans le système juridique des pays de droit civil, comme le droit français, force est de dissocier entre les obligations nées purement de la mission contractuelle de l'arbitre et celles nées de la nature juridictionnelle. Le manquement au premier groupe des obligations peut engager la responsabilité civile de l'arbitre selon le régime de droit commun. Mais quant au deuxième type d'obligations, l'arbitre, comme juge, bénéficie du principe d'immunité de poursuites au civil sauf s'il a commis des fautes dolosives, frauduleuses ou une faute lourde équivalente au dol.

    Paola Nabet, La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, thèse soutenue en 2009 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf  

    En droit de la faillite internationale comme dans le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents Etats. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures auront été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : les tribunaux des Etats membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en œuvre par les tribunaux.

    Philippe Grosjean, Fonds de pension et marchés financiers internationaux , thèse soutenue en 2004 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf  

    Le fonds de pension est une organisation collectant, investissant des fonds sur les marchés financiers et versant des prestations de retraite à long terme à des adhérents qui l'auront librement choisie. La sélection, l'achat et le placement en valeurs mobilières dans une perspective de retraite, met en évidence différents systèmes de fonds de pension. Leur structure juridique étonne. Les Etats les prennent en compte, l'Europe communautaire s'y intéresse. Les sociétés cotées les comptent parmi leurs actionnaires les plus influents et les plus activistes. Ce sont de véritables entreprises aptes à nous aider à démontrer la filiation qui a conduit de la pension governance américaine à la corporate governance mondiale, des transformations organisationnelles des fonds de pension américains à la dissociation entre propriété et gestion du capital, caractéristique de ce capitalisme collectif. Cette étude économique et juridique prend en compte l'actualité financière la plus récente ainsi que les domaines les plus originaux du droit des sociétés, du droit financier et boursier, du droit européen, toutes ces matières étant observées dans une perspective comparée

    Asmae Ezahraoui-Ait El Bacha, Le juge européen des droits de l'homme et le principe de non-discrimination, thèse soutenue en 2004 à Dijon sous la direction de Charalambos Apostolidis 

    Catherine Tirvaudey-Bourdin, L' indivisibilité en droit privé, thèse soutenue en 2003 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    L'indivisibilité actuelle est plus simple que celle du Code civil, l'ensemble des cas se réduit à deux catégories, naturelle et artificielle. Elle est aussi plus complexe car elle vise les obligations, la procédure et les ensembles de contrats. C'est un concept fonctionnel au service des contractants, des plaideurs et des juges. L'indivisibilité se distingue de la solidarité et de la connexité. C'est une notion unitaire qui s'applique différemment dans trois domaines bien distincts. Elle n'a pas les même effets appliquée à une obligation, un litige ou un groupe de contrats. Dans les groupes de contrats ou en procédure civile, elle emporte dépassement de l'effet relatif. A ce titre, elle contribue au renouveau de la théorie des groupes de contrats. Appliquée aux obligations et aux ensembles contractuels elle se présente comme un instrument de sécurité pour les contractants. Par la vigueur de ses effets elle peut être un facteur de trouble ou de protection de l'ordre public

    Sophie Bachotet, La libre circulation des produits vivants dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2002 à Dijon sous la direction de Marie-Angèle Hermitte  

    Les états fondateurs de la Communauté ont fait du principe de libre circulation des marchandises le premier de leurs objectifs, sans déterminer sa sphère d'application. Ainsi, compte tenu des ambitions placées dès l'origine dans le mouvement de libéralisation des échanges, la Cour de justice a donné une définition extensive et unitaire de la notion de marchandises sans distinguer entre produits vivants et produits inertes. Ce n'est qu'en 1992, qu'elle a jugé utile de porter atteinte à l'unité du concept avec le cas des déchets destinés à l'élimination. Et de fait, très tôt, la Cour de justice a été amenée, dans de nombreuses situations, à chercher un équilibre entre la liberté de circulation des produits vivants agricoles, vue comme objectif économique, et des objectifs de protection, qu'il s'agisse de la préservation des végétaux, de la santé des animaux ou de la santé publique. L'objectif de libre circulation, renforcé dans le cadre du marché intérieur, a exigé ensuite la mise en place d'un régime de circulation adapté au caractère vivant de ces produits. Force est de constater que, pour ces produits traditionnels, il a fallu un véritable "aménagement du territoire", inattendu au regard de l'idéal du marché unique. Pour les "nouveaux produits" issus de la matière biologique, tels les dérivés sanguins et les organismes génétiquement modifiés, la méthode "intégrationniste" de l'harmonisation a été retenue d'emblée. On a compté sur l'obtention obligatoire d'une autorisation de mise sur le marché, pour garantir leur libre circulation dans toute l'Union européenne. Mais, ce dispositif réglementaire extrêmement favorable au libre échange s'est trouvé contrecarré par des contraintes sanitaires et éthiques, d'une part, et des considérations sanitaires, écologiques et socio-économiques, d'autre part, qui posent la question de la légitimité d'un espace économique totalement unifié pour les dérivés sanguins et des produits transgéniques.

    Christophe Bourrier, La faiblesse d'une partie au contrat, thèse soutenue en 2001 à Dijon sous la direction de Marguerite Boutelet-Blocaille  

    Un des traits dominants de l’évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la prise en compte de la faiblesse humaine. Guidé par la volonté de protéger le faible dans sa relation contractuelle, le législateur s’est attaché à l’édification de règles spéciales protectrices destinées à traiter la faiblesse personnelle d’un sujet de droit. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de cette méthode se révèle souvent inefficace. Seuls les contractants les plus vulnérables, ceux qui n’ont pas les capacités de résistance nécessaires pour déjouer les assauts d’un professionnel, seront entièrement protégés. Or, l’ignorance, l’impuissance, l’infériorité, l’inexpérience d’un individu ne caractérisent pas uniquement la faiblesse d’une partie. Celle-ci résulte aussi de la position de l’individu dans un contrat déterminé en rapport avec la portée et la finalité de celui-ci. Et, contrairement à la première, cette deuxième forme de faiblesse apparaît comme inévitable et exige un traitement juridique selon une méthode toute différente. Remises dans leur problématique respective, les différentes mesures de protection peuvent devenir véritablement efficaces. En effet, les unes auront comme objectif de traiter l’extrême ignorance, impuissance, infériorité et inexpérience d’une partie dans un contrat. Les autres concerneront une plus grande catégorie de contractants et auront comme objectif l’amélioration de l’équilibre et de la transparence des relations contractuelles. Dès lors, le traitement de la faiblesse d’une partie au contrat requiert désormais des méthodes prophylactiques et collectives et non plus la recherche de remèdes uniquement curatifs. Le traitement de la faiblesse d’une partie dans le contrat permet d’attribuer à chaque partenaire économique, professionnel ou consommateur, employeur ou salarié, bailleur ou locataire, assureur ou assuré, un rôle bien précis auquel il rattache des droits ou des obligations particulières.

    Bénédicte Magerand, Les relations d'affaires en droit des obligations, thèse soutenue en 2001 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    Les relations d’affaires présentent la particularité de n’avoir fait jusqu’alors l’objet d’aucune définition claire et précise. Pourtant, le pouvoir prétorien les dote de plus en plus fréquemment d’effets juridiques. L’objet de ce travail réside donc non seulement dans une approche dogmatique mais aussi dans une approche pragmatique des relations d’affaires. La perspective de la conceptualisation de la notion de relations d’affaires conduit à une étude phénoménologique des relations d’affaires consistant à mettre en évidence le phénomène des relations d’affaires sans a priori doctrinal afin d’établir une classification dualiste permettant d’identifier les critères des relations d’affaires ; De surcroît, l’approche jurisprudentielle et législative des relations d’affaires tend également à la reconnaissance des relations d’affaires en tant que valeur patrimoniale. Quelle que soit la façon d’appréhender la notion de relations d’affaires, il est indiscutable que ce concept a véritablement lieu de cité au sein de la science juridique. Pour autant, la seule mise en évidence de cette notion ne donne pas entière satisfaction. En effet, l’étude du volume de la sphère d’exercice des relations d’affaires s’impose afin de pouvoir mesurer toutes les incidences juridiques de celles-ci. Or, ce volume a connu une importante évolution. La jurisprudence s’est limitée dans une premier temps à l’impact que pouvait avoir la présence de relations d’affaires antérieures entre les contractants sur le contrat, et plus précisément sur son existence ou sur son exécution avant de les considérer pour elles-mêmes. Dès lors, la fonction des relations d’affaires réside non seulement dans son caractère complétif mais aussi dans son incidence sur la durée des affaires se traduisant soit par un maintien impératif, soit par un maintien fautif des relations d’affaires. Par cet élargissement, le concept de relations d’affaires est susceptible de recevoir de nombreuses applications laissant présager que cette notion, encore jeune, est en devenir