Ce manuel examine un corps de règles en apparence disparates à partir du prisme central de l'opérateur économique européen, de l'entreprise, des droits économiques qui lui sont reconnus. Il combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa " supériorité " (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. À jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles (au 1er mai 2023), cette septième édition contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une vingtaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice. Destiné aux étudiants en droit de Licence 3 ou de Master, l'ouvrage intéressera également les candidats au CRFPA et à l'ENM

Présentation de l'éditeur : "Cette cinquième édition s'inscrit dans la ligne de la précédente qui avait été l'occasion d'une refonte en profondeur. Est confirmé le choix d'un intitulé plus « descriptif » permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes et souvent enseignées de manière séparée. L'ouvrage combine des développements tirés du droit interne et du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est caractérisé par sa « supériorité » (principes de primauté et d'effet direct obligent), il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse encore des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. Une réalité complexe que tente de mettre en lumière ce manuel consacré aux libertés de circulation et au droit de la concurrence, piliers fondamentaux de l'économie de marché dans laquelle opère l'entreprise. à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles, ce manuel contient aussi de substantiels développements relatifs aux procédures qui, en une quinzaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquée de l'Union européenne, témoignant en particulier des liens désormais indéfectibles entre Marché intérieur et Espace de liberté, de sécurité et de justice

Internet, réseau mondial décentralisé, repose sur un protocole de communication désindividualisé (l’adresse IP). Cela rend plus difficile la localisation physique des délits et infractions. D’une part, Internet est un réseau sans aucune frontière et, d’autre part, l’information y est encodée, dématérialisée, non localisée et à la fois volatile et permanente. Pourtant central au sein des activités juridictionnelles modernes, le réseau soulève des questions complexes de compétence en matière de droit international privé. Du point de vue législatif, le règlement européen no 1215/2012 prévoit des critères spécifiques pour déterminer quelle sera la juridiction la plus à même de juger le délit commis. On trouve parmi ces critères l’accessibilité (territoire(s) où peut être consulté le site) et la focalisation (public spécifique ciblé par le site). Le règlement européen impose alors aux juridictions nationales une application des directives émises par la Cour de justice de l’Union européenne afin de pouvoir garantir une administration harmonisée de la justice. Du point de vue jurisprudentiel, la CJUE adapte ses arrêts au cas par cas ce qui rend plus complexe la définition d’une règle unique. L’objet de la présente recherche est de pouvoir mieux cerner la compétence juridictionnelle des délits numériques commis au sein de l’UE à travers l’examen des décisions rendues récemment par la CJUE. Le plan de l’étude reprend la distinction qu’opère déjà la Cour entre les violations portant atteinte aux droits de la personnalité (diffamation, droit moral de l’auteur) [Partie 1] et celles portant atteinte à l’activité économique des personnes (contrefaçon, concurrence déloyale) [Partie 2].

La 4e de couv. indique : "Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu'opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu'il n'existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence a été comblée par l'action normative de la Cour de justice afin d'offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est allée bien au-delà d'une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de sa jurisprudence que la Cour a profondément influencé la condition juridique des sociétés en bouleversant la notion même d'établissement. Partant, le droit d'établissement, le droit européen d'établissement des sociétés, apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d'un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l'exercice du droit d'établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des Etats qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d'établissement apparaît comme un droit subjectif procédural

Nourissat Cyril. La Cour de justice face aux règlements de coopération judiciaire en matière civile et commerciale : quelques interrogations, dix ans après…. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 20e année, 2010-2012. 2013. pp. 19-42.

Nourissat Cyril. Débats du 17 décembre 2010. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 20e année, 2010-2012. 2013. pp. 43-49.

Colloque organisé par l'ACENODE et le CREDIP-EDIEC, faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Mme Marjorie Devisme, Docteure en droit, Directrice du Centre notarial de droit européen et M. Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par le CREDIP-EDIEC et l'ARNU-Lyon, avec le soutien du CRIDON, de Coutot-Roehrig et de la Chambre des notaires de la Cour d’appel de Lyon, sous la direction scientifique de M. Cyril Nourissat, Pr. à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de l’EDIEC, Président du Conseil scientifique de l’ARNU-Lyon, et Me Cyrille Farenc, Président de l’ARNU-Lyon

Conférence organisée par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Claire Brunerie, Doctorante en droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3

Soirée de lancement du recueil d’études de la Société de législation comparée (3 volumes, 7 tomes).

Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Gaëlle Widiez Rasolonomenjanahary, Maître de conférences - Université de Bourgogne

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Grenoble Alpes, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires

Colloque organisé par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Claire Brunerie et Margot Musson, avec le soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Institut Pasteur de Sao Paulo

Colloque organisé par l'EDIEC, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Falilou Diop, MCF en droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, et Charlemagne Dagbedji, MCF en droit privé, CDE-ELJ, Univ. Jean Moulin Lyon 3, avec la participation des Cabinets Bird & Bird et Pinsent Masons, de l’Association pour l’Unification du droit en Afrique, d’ACP Legal et ACP Legal Océan Indien, et de Lexbase Afrique

Journée d'étude. Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa, maître de conférences en droit privé (UVSQ, Paris Saclay) et Fabienne Jault-Seseke, professeur de droit privé (uVSQ, Paris Saclay)

Journée de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction scientifique de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC.

Journée d’études organisée par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Bouche.

Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

Colloque organisé par le CREDIMI – Équipe Laboratoire de Droit du Sport, Université de Bourgogne

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marjorie Devisme, Docteure en droit, Directrice du Centre notarial européen et de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC, CREDIP, Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand et Rafael Amarao, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Institut Caennais de Recherche Juridique

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Troisième journée de la pratique notariale internationale organisée pour l'ACENODE et Nantes Université par Hélène Péroz

Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Organisée par la Faculté de droit et le CDE, Université Lyon 3

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Colloque organisé sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

Séminaire organisé par Linklaters, le Laboratoire Dante, le MACI et le M2CC - USVQ

Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

Conférence organisée par les masters Arbitrage et commerce international (MACI) et Concurrence et contrats (MCC), en partenariat avec le Cabinet Mayer Brown sous la direction scientifique de Madame Fabienne Jault, Pr. de droit privé, Université Paris Saclay/UVSQ et de Monsieur Hakim Hadj-Aïssa, MCF en droit privé, Université Paris Saclay/UVSQ

Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé sous la direction du responsable pédagogique du Master 2 Droit privé international et comparé, Jeremy Heymann, Professeur, avec le soutien du CREDIP et de l’EDIEC

Colloque inaugural de la Plateforme européenne pour l’accès aux droits personnels et familiaux en Europe, FIJI et EDIEC-CREDIP (dir. sc. C. Corso, C. Nourissat, L. Pailler) organisé par la Faculté de droit de Lyon 3.

Organisée par l'ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, Aix-Marseille Université et Paris Dauphine

Colloque organisé à la Cour de cassation, par la Société de législation comparée et de la Commission internationale de l'état-civil, avec le soutien du CEJESCO (Unv. Reims), du CDPF (Univ. Strasbourg) et de l'Université de Nîmes.

Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

Organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC (EA 4690)

Organisée par les étudiants du Master 2 Droit des affaires approfondi sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par l’Université Tunis El Manar, la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, le groupe de recherche droit comparé de Tunis, la Faculté de droit et science politique d’Aix Marseille Université, le CRJFC et le LDP d’Aix-Marseille

Organisé par ISGP, le CRJFC, Univ. Franche-Comté, le Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal -CDACI et le CREDIMI, Université de Dijon sous la direction scientifique de Filali Osman & Mohammed Lallem

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé, sous la présidence des responsables pédagogiques du Master 2 Droit privé international et comparé, Cyril Nourissat, Professeur, Directeur du CREDIP, et Ludovic Pailler, MCF

Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la direction de Hélène Péroz

Organisé par Nicolas Bouche, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, avec le soutien de l’EDIEC, du CREDIP et de la Commission Recherche de l’Université Jean Moulin Lyon 3

Cycle organisé sous la direction scientifique des professeurs Thomas Perroud (CERSA, Paris 2) et Loïc Cadiet (IRJS, Paris 1)

Organisé par le LexFEIM - Laboratoire d’études en droits fondamentaux, des échanges internationaux et de la mer - EA 1013

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisée par l'équipe "Mutations du travail et des organisations en temps de crise" du CERCRID (UMR 5137), en partenariat avec le cabinet VIAJURIS sous la Responsabilité scientifique de Mathieu Combet, MCF, Fac de droit de St-Etienne, Univ Lyon, CERCRID

Organisée par l'équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Directrice de l’Equipe de recherche Louis Josserand et Franck Marmoz, MCF HDR, Centre de droit de l’entreprise, Equipe josserand

Organisé par les étudiants du M2 Droit privé international et comparé de Lyon 3

Organisé par le Master II Juriste d'Affaires Internationales, Promotion Laurence Ravillon, de l'Université de Bourgogne

Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC

Sous la direction scientifique de Blandine Thellier de Poncheville, Maître de conférences et Cyril Nourissat, Professeur

A Private International Law Comparative and Prospective analysis of Sino-European Relations, Pref. Cl. Witz, Springer, mai 2017

Organisé par l'Équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction de Blandine Rolland, Maître de conférences – HDR, Université de Lyon – Jean Moulin, Équipe Louis Josserand (EA 3707)

Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Louvain-la-Neuve, Nice, Paris-Nanterre, Versailles, Aix-en-Provence

Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

Organisé par l’Équipe de Droit Privé, le Centre de Recherche en Droit International Privé et la Chaire Notariale Européenne.

En premier lieu, cette thèse décrit et analyse le cadre juridique malien de l’arbitrage. Elle démontre que ce cadre juridique est à la fois conforme aux exigences internationales et très attractif (même s’il demeure insuffisant à lui seul pour attirer le maximum d’investisseurs étrangers dans le pays). Dans cette perspective, la thèse met un accent particulier sur les conditions indispensables à l’attractivité notamment le climat pacifique, la stabilité [fiscale], la confiance dans les institutions judiciaires et politiques etc. En second lieu, elle apporte une analyse empirique sur la base de l’exploitation des sentences arbitrales rendues par le Centre de conciliation et d’arbitrage du Mali (CECAM), l’unique centre d’arbitrage du pays. Elle comble de ce fait un vide laissé par les travaux antérieurs qui ont porté pour l’essentiel sur le cadre juridique de l’arbitrage. Elle démontre que malgré les tendances européennes de rejet progressif du modèle d’arbitrage investisseur-Etat à la suite de l’affaire Achmea de mars 2018, l’arbitrage demeure une piste d’avenir pour le Mali et l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Enfin, cette thèse formule en conclusion générale quelques préconisations destinées non seulement à promouvoir l’attractivité des investissements étrangers mais aussi à renforcer la pratique de l’arbitrage au Mali.

Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du système.

La thèse est une étude comparée entre le droit tunisien, le règlement européen et le droit anglais en matière de successions internationales. Les systèmes juridiques comparés témoignent d'une extrême divergence. Le droit tunisien en particulier souffre d'une anomalie de rédaction entrainant des lacunes et des ambiguïtés juridiques en matière successorale. La divergence des systèmes ainsi que l'illisibilité du droit portent atteinte à la sécurité juridique, ce qui nécessite l'intervention du législateur tunisien pour modifier la législation de droit international privée liée à la matière successorale en consacrant les meilleurs moyens de coordination. Pour ce faire, on devait présenter d'abord les divergences entre les trois systèmes. Ces divergences portent sur les règles de conflits successorales ainsi que sur la planification successorale. On a traité ensuite de la possibilité de coordination entre les systèmes hétéroclites en présentant les éléments en faveur de cette coordination ainsi que les éléments perturbateurs, pour proposer à la fin de la recherche, les solutions de droit international privé tunisien servant à une meilleure coordination.

En droits français et koweïtien, il existe une juridiction de référé quelque soit la matière. Cette juridiction a le pouvoir de prendre des mesures provisoires et/ou conservatoires pour régler momentanément une situation urgente ou pour sauvegarder provisoirement et rapidement un droit dans l’attente qu’un jugement au fond soit rendu. Toutefois, en matière arbitrale, le juge étatique n’est pas le seul compétent pour pouvoir prendre lesdites mesures. En effet, l’arbitre désigné dans la convention d’arbitrage dispose également de cette prérogative. À ce titre, les juges étatiques ou arbitraux français et koweitiens, bénéficient de points forts mais également de faiblesses lorsqu’ils rendent ces mesures. D’une part, les juges des référés français et koweïtiens disposent de toutes les prérogatives permettant de rendre leurs décisions provisoires d’une manière efficace et rapide. Toutefois, la lourdeur des règles procédurales applicables devant les juridictions de référé peut s’avérer dissuasif. Elles peuvent ainsi préférer se tourner vers l’arbitre puisque les règles de procédure propre à l’arbitrage sont souvent perçues comme étant modernes, simples et rapides. Toutefois, les arbitres de ces deux États ne disposent pas de l’impérium, qui garante garantissant l’efficacité et l’effectivité de leurs mesures. À ce titre, la substance de cette thèse résidera dans la comparaison entre le juge des référés et les arbitres français et koweitiens concernant l’efficacité et la célérité de leurs mesures provisoires et/ou conservatoires. La présente thèse s’attachera à démontrer, au travers de cette comparaison, que l’arbitrage est préférable au traitement du litige malgré l’absence de certaines prérogatives importantes qui aident les arbitres pour rendre leurs mesures provisoires et/ou conservatoires rapides et efficaces.

La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l’approche de l’échéance, en mai 2022, du règlement d’exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l’accompagnent. La présente étude formule des propositions d’évolution de ces textes (ainsi que des textes suisses, qui s’en inspirent largement), en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l’appréciation du traitement actuel de la distribution sur internet. La distribution sur internet est une activité d’intermédiation assurée par des intermédiaires, dont l’intervention permet à l’offre et à la demande de se rencontrer dans des points de vente virtuels ; la convergence des canaux de distribution accroît leur degré de substituabilité, et donc l’identification de marchés pertinents intégrant à la fois les ventes en ligne et hors ligne. Les risques de déstabilisation des réseaux de distribution – dont l’économie repose sur une logique de fermeture présumée favoriser la concurrence – qu’emporte la politique de libération des ventes en ligne peuvent être palliés, dans le mesure où : la distinction entre ventes actives et ventes passives est efficace pour préserver les exclusivités – à condition d’en avoir une lecture modernisée ; la notion de point de vente virtuel fonde et limite le pouvoir de contrôle du fournisseur sur le nombre et la qualité des points de vente virtuels de ses distributeurs (click and mortar et pure players), ainsi que sur leur référencement auprès de marketplaces ; s’agissant des pratiques de contrôle tarifaire (qui sont encore plus vulnérables au droit de la concurrence lorsqu’elles portent sur les prix de vente en ligne), devrait primer une considération a priori positive des pratiques de double prix.

Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire.

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage.

La France et l’Iran entretiennent des relations commerciales historiques, et le droit iranien, dans sa forme actuelle, s’est grandement inspiré du droit français, en particulier en matière de droit civil et commercial. Les relations commerciales entre ces deux pays sont cependant entravées par un contexte géopolitique complexe, ayant pour conséquence de rendre plus difficile la sécurisation juridique de ces dernières. Si les grandes entreprises disposent de moyens leur permettant de surmonter les risques inhérents au commerce entre la France et l’Iran, les Petites et Moyennes Entreprises tant françaises qu’iraniennes éprouvent de nombreuses difficultés à faire face à ces risques lors de leurs opérations commerciales entre ces deux pays. Pourtant, ces relations commerciales entre les PME françaises et iraniennes existent bel et bien malgré les sanctions américaines à l’encontre de l’Iran, en vertu de la compréhension et de la confiance mutuelle entre les PME françaises et iraniennes (« Business mutual understanding »), ce qui justifie une recherche visant à explorer les modalités de la sécurisation juridique des relations des PME françaises et iraniennes, tout d’abord, en première partie, en identifiant l’ensemble des risques pouvant fragiliser ces relations liées aux opérateurs et aux opérations, et ensuite, en seconde partie, en analysant les façons de traiter ces risques.

Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques

Cette thèse propose une étude globale sur les contrats build-operate-transfer (BOT). Ils sont traités dans leurs aspects financiers, juridiques et contractuels. Les investissements dans les infrastructures publiques telles que les transports, l’eau, l’énergie constituent non seulement un outil de développement économique, mais aussi contribuent à l’amélioration des conditions de vie humaine. Mais, pour réaliser ces projets souvent de taille importante, le financement est un des principaux soucis des décideurs publics. En particulier, le Cambodge figure parmi les États à bas revenus. Les contraintes financières sont telles que l’État recourt de plus en plus au secteur privé, notamment par le biais des contrats BOT. Par cette technique, l’État peut cibler ses besoins spécifiques, tout en évitant le déficit budgétaire. En contrepartie, le secteur privé bénéficie d’un droit d’exploiter une infrastructure en cause pour une durée généralement longue pendant laquelle il rentabilise ses investissements.En se basant sur l’association des intérêts publics et privés, la mise en œuvre des contrats BOT nécessite un cadre juridique adéquate, sans lequel les intérêts publics pourraient être menacés, et cela pourrait être dissuasif pour la décision des investisseurs, notamment étrangers.

Ce travail porte sur une étude de l’efficacité des régimes protecteurs d’investissements directs étrangers actuellement au Cambodge, en faisant une comparaison avec ceux connus des pays étrangers, spécialement de la France. La protection internationale des investisseurs directs étrangers se définit comme l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l’existence ou à la consistance de l’investissement international. La sécurité de l’investisseur étranger est un point essentiel pour attirer des investissements internationaux. L’atteinte publique ou une mesure prise par le Cambodge ne peut pas créer des obstacles à l’investissement étranger. En voulant protéger mieux des investisseurs directs étrangers, le Cambodge est en train de se doter de règles juridiques, spécialement le droit des investissements afin d’attirer des investisseurs étrangers. C’est la raison pour laquelle, le Cambodge a adhéré à l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) en 1999 et à l’OMC le 13 octobre 2004. Le Cambodge coopère également avec d’autre Pays en concluant des conventions bilatérales dans la matière de la protection de l’investissement.

Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

La Traité de Maastricht a institué la citoyenneté européenne. Envisagée initialement comme une conséquence de la nationalité d’un État membre, la notion a connu un développement extraordinaire au travers d’interprétations ambitieuses de la Cour de justice de l’Union européenne. Statut fondamental des ressortissants des États membres, la citoyenneté de l’Union se conjugue avec la liberté de circulation et les droits fondamentaux pour mettre à l’épreuve le statut personnel. Le temps est ainsi venu de s’interroger sur l’aptitude de la citoyenneté européenne à devenir le terreau d’un renouveau de la méthode du droit international privé au sein de l’Union européenne. La citoyenneté de l’Union constitue un fondement à la généralisation d’une méthode de reconnaissance mutuelle en bouleversant le statut personnel

Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatiques comme c'est le cas actuellement, mais également entre des lois étatiques avec des lois a-étatiques. A cet égard, les contours théorique du terme sont explorés. Le droit des contrats étant avant tout un droit pratique, cette étude se propose d’évaluer l'intérêt réel de la mesure envisagée pour les opérateurs du commerce international. L’intérêt de la démonstration repose notamment sur la méthodologie de recherche employée, la question du dépeçage du contrat étant étudiée tant sur un plan théorique que précisée sur le plan pratique.

Mesurer l’impact des réserves Charia sur l’application des dispositions essentielles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la CEDEF) est l’élément principal de cette étude. À cette fin, le statut juridique de la Femme est examiné, à la lumière des dispositions de la Convention, dans trois pays de culture musulmane (Egypte, Arabie Saoudite et Iran). La présente étude tend à démonter que le statut moindre de la Femme, dans les pays de culture musulmane, est la conséquence de la primauté de l’Islam, en tant que doctrine politico-religieuse, au sein des sociétés civiles. L’étude met l’accent sur l’antagonisme qui existe entre le droit international positif, de nature essentiellement séculaire, et le droit religieux, d’essence divine en vigueur dans la majorité des États de culture musulmane. Elle insiste également sur cette réalité persistante qui consiste, dans de nombreux pays, à nier l’application des droits humains aux femmes, au prétexte de leur incompatibilité avec la loi religieuse supérieure. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer que, seule, une séparation nette, de la Religion et du Droit serait à même de garantir l’application universelle et uniforme du droit international de l’Homme et la Femme.

L’Iran est un pays à double visage, à la fois traditionnel et moderne. Le notariat y est exercé de façon traditionnelle et pourtant le développement économique du pays exigerait un notariat moderne. Ce notariat est aujourd’hui exclusivement pratiqué de façon individuelle. D’où une série de difficultés. Il importe de chercher un autre modèle. Le droit iranien s’est déjà inspiré du droit français dans le domaine du droit civil mais aussi dans l’organisation de la fonction de notaire. C’est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la France pour étudier d’autres modes d’exercice du notariat. En effet, après plusieurs années d’exercice à titre individuel, cette profession y est aujourd’hui pratiquée de façon collective selon plusieurs modèles. L’exercice au sein d’une Société Civile Professionnelle a particulièrement retenu notre attention. Il s’agit alors d’analyser les avantages et les inconvénients de cette société particulière du droit français pour constater que ce type de société peut être adapté, après certains aménagements, au notariat iranien. Au préalable, il convient d’implanter la notion de société et les règles applicables à la société civile du droit français qui nourrissent la règlementation de base de la Société Civile Professionnelle.Dans la première partie de cette recherche, l’évolution du notariat français est abordée. L’apparition des difficultés d’exercice a poussé ce notariat à accueillir favorablement la Société Civile Professionnelle comme nouveau mode d’exercice de la profession par la loi de 1966. L’étude du fonctionnement de cette société a bien démontré que l’exercice de la profession en société ne change rien à la force de l’acte notarié ni au rôle et à l’influence du notaire, et même, que le service rendu à la clientèle est bien meilleur.Dans la deuxième partie, après avoir rappelé l’histoire du notariat iranien et sa définition, l’étude de son fonctionnement actuel et des difficultés qui en résultent, démontre la nécessité d’implanter la Société Civile Professionnelle du droit français comme nouveau mode d’exercice. Or, dans la mesure où il y a une confusion entre la notion d’indivision et de société dans le Code civil iranien, et cela malgré l’existence des sociétés commerciales dans le Code de commerce iranien, il est apparu essentiel de distinguer ces notions afin de les organiser. C’est ainsi que tout est prêt pour implanter et adapter les règles applicables à la société civile française. Finalement, face à des sociétés professionnelles non organisées dans le droit iranien, il a fallu les organiser et les adapter au notariat iranien. Grâce à cette étude il peut être proposé au législateur iranien un nouveau modèle d’exercice du notariat adapté aux besoins d’une société moderne avec une législation pouvant s’étendre à d’autres sociétés professionnelles ou commerciales, occasion aussi de clarifier la notion de « société » et d’« indivision ».

Mesurer l’impact des réserves Charia sur l’application des dispositions essentielles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la CEDEF) est l’élément principal de cette étude. À cette fin, le statut juridique de la Femme est examiné, à la lumière des dispositions de la Convention, dans trois pays de culture musulmane (Egypte, Arabie Saoudite et Iran). La présente étude tend à démonter que le statut moindre de la Femme, dans les pays de culture musulmane, est la conséquence de la primauté de l’Islam, en tant que doctrine politico-religieuse, au sein des sociétés civiles. L’étude met l’accent sur l’antagonisme qui existe entre le droit international positif, de nature essentiellement séculaire, et le droit religieux, d’essence divine en vigueur dans la majorité des États de culture musulmane. Elle insiste également sur cette réalité persistante qui consiste, dans de nombreux pays, à nier l’application des droits humains aux femmes, au prétexte de leur incompatibilité avec la loi religieuse supérieure. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer que, seule, une séparation nette, de la Religion et du Droit serait à même de garantir l’application universelle et uniforme du droit international de l’Homme et la Femme.

Le droit international privé de l’Union européenne se réapproprie le problème de la qualification. Non content d’en altérer fondamentalement la configuration, il en réoriente laborieusement la résolution. Or, la qualité du système tout entier, sa stabilité à un instant t, de même que sa capacité à se développer, à s’ouvrir et à se déployer sur le monde extérieur, sont placées dans l’étroite dépendance de l’efficacité de la qualification ; efficacité qui se mesure à l’aune de l’analyse méthodologique de l’opération, comme de la cohérence des résultats auxquels elle conduit. Et si à ce titre le système déçoit aujourd’hui, il est néanmoins tout aussi possible que souhaitable de le refonder rationnellement. Qui peut le plus peut le moins… Exemple sera donc pris de la matière contractuelle, soumise à la règle la plus complexe qui soit, la plus sujette à polémiques aussi, afin d’ouvrir la voie à davantage de cohérence.La reconfiguration du problème de qualification, ayant sa source dans la rupture imposée par le droit de l’Union entre la législation matérielle et la législation conflictuelle, en accentue naturellement la complexité. Curieusement, la construction jurisprudentielle multiplie sans raison les difficultés, imposant deux nouvelles ruptures, entre l’interprétation de la catégorie érigée au fondement de la compétence et l’interprétation du facteur de rattachement d’une part, entre l’opération de qualification et l’opération de coordination des compétences concurrentes d’autre part. La refondation du système de qualification suppose ainsi la combinaison harmonieuse de ce que la jurisprudence a dispersé, qualification, rattachement et coordination concourant conjointement à la détermination de la compétence spéciale, la cohérence des résultats de la qualification déterminant le choix des orientations méthodologiques de l’opération. Dans cette perspective simplificatrice, parce que la complexité des réponses juridiques ne se conçoit que lorsqu’elle reflète adéquatement et efficacement la complexité des questions, il apparaît naturel de confier à l’opération de qualification les moyens de prévenir les difficultés que ne manque pas de susciter sa pratique purement analytique, cause naturelle d’un dépeçage des situations entraînant à son tour une dispersion excessive du contentieux. Appuyé au contraire sur une opération de qualification à visée préventive, et recourant à des catégories plus synthétiques aux contours flexibles, le système de détermination de la compétence spéciale en matière contractuelle gagnerait en simplicité, en efficacité, en adaptabilité, et il pourrait peut-être être envisagé, enfin, de donner une dimension mondiale à ce qui fonctionnerait à l’échelle régionale.

En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n’échappe pas au phénomène de l’éclatement des sources. Le droit du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d’un rapprochement des sources. Les relations qu’entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu’ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c’est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu’il s’opère soit par la voie de la coordination, c’est-à-dire l’uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l’harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d’égalité.

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice.

Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage.

Le monde change et la " modernité mondialisante " invite le juriste à comprendre la réalité juridique étrangère. Ainsi, la consolidation de l'Union européenne et la mondialisation ébranlent les certitudes nationales, modifiant la géographie économique de l'Union européenne. Dans ce contexte, le thème de la faillite a attiré toute mon attention notamment lorsqu'on s'intéresse à l'actualité économique marquée par de retentissantes faillites européennes. La construction d'un droit communautaire efficient suite à l’instauration du marché intérieur exige une action favorisant la coordination et l'harmonisation des ordres juridiques européens en matière d’insolvabilité. La mondialisation de l'économie conduit ainsi à envisager le régime de l’insolvabilité lorsque nous sommes en présence d'un groupe de sociétés installé dans plusieurs Etats. L'étendue de l’insolvabilité d'une ou plusieurs sociétés du groupe devenant insolvables est incertaine en l'absence de droit des groupes de sociétés au niveau communautaire. Cela constitue un obstacle à l'édifice d'un droit efficient alors que ce mode de gestion d'entreprise s'est développé au cours des trente dernières années en Europe. La réflexion est structurée à partir du Règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. L’article 3§1 prévoit que la juridiction est compétente pour ouvrir une procédure au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. Prima facie, aucune règle n’est prévue pour les groupes transnationaux de sociétés. L’extension de procédure depuis un for principal érigé au centre des intérêts principaux est toutefois discutée. Les guides législatifs élaborés par la commission des Nations Unies pour le commerce international, les règles de droit international privé et le droit comparé constituent en outre une base importante de notre étude scientifique.

Les cartels internationaux sont économiquement préjudiciables. Dès 1927, la SDN s’en inquiétait. Depuis, les tentatives d’émergence d’un droit international de la concurrence ont échoué, mais plus de quatre vingt dix Etats à travers le monde se sont dotés d’un droit antitrust. Pour autant, peu sont efficaces dans cette lutte. Les Etats-Unis se distinguent des autres Etats, par le côté novateur et l’efficacité des moyens développés, même si les économistes nuancent cette réussite. Pays de Common Law, leur droit procédural est un atout en matière de Private enforcement, pour vaincre l’obstacle de la preuve par la Discovery, outil qu’ils ont su sophistiquer, et pour inciter les consommateurs à défendre leurs droits grâce aux Class actions, et autres Punitive damages. Le caractère international de ces cartels veut que le Private enforcement ne puisse être premier dans cette lutte, et ne vienne qu’en soutien du Public enforcement par la menace qu’il constitue. Le Public enforcement américain est de nature pénale. La responsabilité des sociétés comme celles des dirigeants est engagée. La volonté politique a permis de renforcer ce Public enforcement aux Etats-Unis par un procédé novateur d’incitation à la dénonciation (la clémence), par des mécanismes de coopération internationale et, en 2004, par un durcissement de la politique de sanction. Si le modèle américain de lutte n’a pas été adopté tel quel par les pays désireux de lutter efficacement contre ces comportements, l’Union européenne comme plusieurs Etats empruntent les outils développés par le droit antitrust américain.

La création des Communautés européennes répond à une volonté de rapprochement des peuples dans un élan de prospérité et de solidarité. La naissance de la C. E. C. A et de la C. E. E consomme cependant le rejet des projets d' « Europe globale » et consacre le choix d'une Europe « minimale » fondée sur l'unification progressive des marchés nationaux et l'élimination graduelle des obstacles aux échanges. La libéralisation des échanges fût désignée par les Traités-Fondation comme le moteur d'un processus d'intégration appelé à connaître des développements et la formation création du marché commun s'appréhende comme une alternative à la création d'une Communauté politique. Les réalisations communautaires s'inscrivent, pour l'essentiel, dans une perspective économique et ne répondent pas au Projet d'Europe de la santé défendu par Paul RIBEYRE et inspiré par la coopération sanitaire entreprise dès 1851. Pourtant, bien qu'appréhendée comme une thématique secondaire la protection de la santé va, portée par la dynamique d'intégration et la mise en œuvre des principes libératoires et concurrentiels du marché, s'instiller dans le projet d'intégration et se révéler être une donnée essentielle à l'équilibre de l'édifice communautaire. La prise en compte de la dimension sanitaire de l'Union est devenue, à la faveur de la crise de la « vache folle », le catalyseur des évolutions matérielles et institutionnelles de l'Union européenne et de l'approfondissement du projet européen. Ainsi, l'attention accordée aux contingences sanitaires du marché et aux aspirations sociales des citoyens est un paradigme ascendant qui singularise le processus d'intégration régionale et signe la maturation du projet européen et la rupture avec l'approche monofonctionnelle initiale. Les progrès accomplis depuis 1951 sont inédits et peuvent inspirer la construction d'un système ordonné au niveau mondial. Ils sont, dans un contexte de globalisation des échanges dominé par l'OMC et son système de règlement des différents, toutefois fragiles et contestés.

La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).

Le sportif professionnel bénéficie des libertés de circulation prévues dans les traités de l’Union européenne. L’exercice d’une activité économique salariée ou individuelle permet son rattachement à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services. Ce travail vise à analyser le régime juridique des libertés de circulation au bénéfice du sportif professionnel.L’existence d’un droit sportif transnational interroge directement la portée des dispositions assurant la mobilité des athlètes. En d’autres termes, la libre circulation du sportif professionnel est dépendant des interactions conflictuelles entre le droit de l’Union et le droit sportif. Cela se matérialise par une difficulté manifeste de la Cour de justice à préserver pleinement l’effectivité et l’efficacité des dispositions du marché intérieur. Cette complexité découle d’une approche particulièrement libérale du juge de l’Union dans la sauvegarde des droits subjectifs que les athlètes tirent du traité. Plus largement, il fait le choix d’une transposition du régime général de libre circulation en matière sportive. Toutefois, le pluralisme juridique oblige à prendre en compte les spécificités juridiques et institutionnelles du sport. En réalité, la libre circulation du sportif professionnel est fondée sur un balancement d’intérêts difficilement conciliables entre les objectifs du mouvement sportif international et ceux de l’Union européenne.

L’État est un opérateur du commerce international. Se faisant parfois commerçant, d’autres fois investisseur ou emprunteur, voire entrepreneur : il participe directement à une économie aujourd’hui globalisée. Or, l’État n’est pas un partenaire économique comme les autres. Il dispose d’une certaine maitrise sur l’environnement juridique des relations économiques qu’il entretient car il est le juge et le législateur sur son propre territoire. Cette singularité est un risque pour l’opérateur privé, un aléa de souveraineté, dont il cherchera à se prémunir.La contention de l’aléa de souveraineté va conduire à une instrumentalisation des rapports d’obligation : le lien de droit qui unit l’État à la personne privée va devenir un instrument de limitation de la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale à laquelle ce lien se rapporte. Dans le cadre d’un contrat international, ce risque peut être limité en exploitant la concurrence des ordres juridiques : le contrat peut être détaché de l’ordre juridique de l’État contractant. Or, ce phénomène de détachement est hétérogène. Parfois le contrat international de l’État est assimilé aux contrats internationaux privés. Alors, ce sont les règles de droit international privé qui permettent l’élection d’une loi étrangère à celle de l’État, ou la soumission du litige à un juge étranger voire à un arbitre. D’autres fois, le contrat de l’État subit un traitement tout à fait original : il est rattaché à l’ordre juridique international, il peut contenir des clauses particulières à l’instar des clauses de stabilisation, d’intangibilité ou de renonciation aux immunités souveraines. Il apparaît alors une distinction de notion et de régime entre les contrats privés internationaux et les contrats publics internationaux de l’État.Dans le cadre d’un traité international, un lien de droit se créé entre un État et une personne privée lorsque que cette dernière, qui ne peut être partie à ce traité, en est l’objet direct. En effet, les prestations promises par les États dans le cadre de leurs engagements internationaux forment la dette de l’État sur le fondement d’un traité. Le traité international devient alors un instrument créé dans le but de limiter la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale réalisée par une personne privée. C’est plus spécifiquement dans le cadre des investissements internationaux que de tels liens se créent et s’observent.

Si à l’ère de la mondialisation des échanges, le phénomène de mobilité est en perpétuel accroissement, son exercice n’est pas neutre pour la protection sociale des individus. Ainsi, tout en conservant les caractéristiques propres à chaque système national, des règles internationales de coordination élaborées par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’OIT ou entre deux Etats, ont pour ambition d’atténuer ces difficultés d’articulation entre législations. Ce travail invite alors à réfléchir à l’influence exercée par le droit français sur ces textes internationaux. Les rapports de force identifiés ont tout d’abord trait au champ de compétence territorial des règles de coordination et de la loi nationale. La première a une influence certaine sur la territorialité du système français eu égard à ses principes directeurs visant à prévenir d’éventuels conflits de lois et à assurer la continuité des droits. Il s’agit de « déterritorialiser » le droit interne. Dès lors, la coordination semble suffisante pour s’extraire des particularismes de celui-ci. Son action apparaît cependant bien plus perfectible lorsqu’il est question d’appliquer ces principes généraux aux prestations françaises. Les champs d’application matériels et personnels, inégaux selon les textes, le caractère inadapté ou obsolète de certains dispositifs de coordination ainsi que les difficultés d’articulation entre supports internationaux sont autant d’éléments qui nuisent à l’efficacité des dispositions applicables à la France. Si l’emprise de ces règles internationales est donc prégnante mais nécessaire sur le caractère territorial du système français de protection sociale, elle peut en revanche s’avérer incomplète et imparfaite pour coordonner l’ensemble du contenu de ce droit national avec celui d’autres pays. Une refonte de la coordination française doit alors être envisagée.

L’idée selon laquelle l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle écarte le problème des conflits de lois semble profondément ancrée dans l’opinion des observateurs qui se sont intéressés au droit de l’OAPI. Du moins, les études qui se rapportent à la propriété intellectuelle dans cet espace n’abordent pas spécifiquement la question du conflit de lois. Lorsqu’elles l’évoquent ponctuellement, elles se limitent essentiellement à constater que ses rapports avec le droit uniforme se résument à sa disparition pure et simple. Ce constat commun méritait néanmoins d’être vérifié. C’est donc à une telle vérification, opérée au moyen d’une confrontation des effets de l’uniformisation du droit de propriété intellectuelle et des causes du problème des conflits de lois, qu’est consacrée la première partie de la présente thèse. Les résultats de cette confrontation conduisent à constater la persistance du problème des conflits de lois au sein de l’espace OAPI, même si le droit uniforme ne manque pas d’en influencer la configuration. Ainsi, la seconde partie de la thèse est consacrée à la recherche de solutions adaptées à la configuration particulière du problème dans l’OAPI. Cette recherche des solutions prend en compte les objectifs de l’entreprise d’uniformisation du droit de propriété intellectuelle, les engagements internationaux des États membres ainsi que les intérêts spécifiques que l’identification de la loi applicable cherche à servir. Elle aboutit, d’une part, à la proposition de solutions positive concernant la coordination institutionnelle nécessaire à une réalisation uniforme des droits de propriété intellectuelle ; d’autre part, à l’élaboration de règles destinées à l’identification de la loi applicable aux différents aspects de la propriété intellectuelle.

Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès.

L’étude de la protection de la partie faible fait partie des sujets à la fois historiquement récurrents et en même temps modernes. Ce faisant, dans son principe, la protection légale de cette dernière dans la relation contractuelle est une constante. Cependant, le sujet relatif à la protection de la partie faible est d’une actualité qui a un impact pratique et évident sur notre vie quotidienne. L’évolution de la protection de la partie faible se retrouveégalement dans la multiplication des entités chargées d’assurer sa mise en oeuvre. En effet, jusqu’ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d’intervention pour le contrôle de l’application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, leslégislateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s’approchent de plus en plus de celui du juge. D’ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l’objectif de la protection en la matière.Ainsi, l’étude comparative de l’efficacité des règles de droit français et de celles des pays maghrébins est-elle indispensable afin d’envisager quelles pourraient être les solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.

Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations.

Alors même, qu’au sein de l’arbitrage, les usages sont omniprésents, un grand nombre d’acteurs ne sont pas conscient de leur existence. Pour autant, ils sont retrouvés tout au long de l’instance arbitrale. En amont de la prise de décision, les usages processuels permettent une règlementation précise et efficace de la procédure arbitrale. Au moment de la prise de décision, le recours aux usages substantiels est un bon moyen de parvenir à la décision la plus adéquate et ainsi mettre un terme au litige. Ils constituent ainsi un outil efficace, mais surtout alternatif aux Droits nationaux.

Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.

L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage,  en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques.  Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux parties.

La norme technique exige parfois de lui associer des innovations faisant l’objet de droits privatifs, au bénéfice de la réalisation de sa mission. De prime abord, la propriété intellectuelle apparaît comme étant un élément perturbateur, impliquant désormais d’examiner l’ « économie » de la norme au moment de son élaboration et de son utilisation et non plus uniquement la technique. Pour éviter la corruption de la norme par des droits privatifs trop contraignants, les organismes de normalisation exigent que seuls les droits privatifs « essentiels » soient associés à la norme. Les critères de l’adhérence réciproque de la norme et de l’innovation structurant leur association, justifient au nom de son « utilité sociale », une adaptation réciproque des régimes juridiques attachés à ses deux composantes. Ainsi l’ « utilité sociale » incarnée par la norme technique impose une adaptation du régime des droits de propriété intellectuelle. Symétriquement, l’innovation « essentielle » à la norme suppose une adaptation du régime de la norme technique à la propriété intellectuelle. Cela donne naissance à deux régimes juridiques substantiellement interpénétrés et structurellement interdépendants. D’une part, les droits privatifs étant « essentiels » à la norme, peuvent être considérés comme des « infrastructures essentielles », justifiant une érosion systémique de leur portée dans le cadre de leur association à la norme. Dans le cadre de l’application de règles de concurrence, cette érosion résulte d’une approche ex post à laquelle se conjugue une approche ex ante, conceptualisée par les conditions FRAND. D’autre part, l’association s’évalue également à l’aune de la propriété privée. Il apparaît que la norme technique devrait être considérée comme étant une chose commune imposant d’aménager, au bénéfice de ses utilisateurs, un accès et une utilisation libre. Cela suppose d’envisager alors l’émergence d’un droit d’utilisation de l’innovation associée à la norme technique.

Le citoyen de l’Union fait l’objet actuellement d’une attention particulière, se retrouvant notamment au centre du programme de Stockholm récemment adopté sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, la notion du citoyen est trop étroite pour y loger le justiciable européen, déjà visé par la Cour dans son arrêt Van Gend en Loos, bénéficiaire d’une justice européenne qui progresse alors que se développe l’espace judiciaire européen.Dans ce domaine, les normes judiciaires nationales sont encadrées au service d’un droit à une protection juridictionnelle effective et uniforme, qui recouvre deux dimensions : au sein du marché intérieur, il permet la sauvegarde des droits que les justiciables tiennent des normes européennes ; dans le domaine de la coopération civile, il vise à atténuer les obstacles résultant du caractère transfrontière d’un litige. Le juge national est le relais de l’intervention européenne. Son importance grandit au fur et à mesure que les normes judiciaires de l’Union se développent. Il peut le cas échéant adapter son droit national, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre européen, le juge national n’est pas véritablement encadré par la Cour de justice, en raison des limites inhérentes à la fonction de la Cour et des réserves persistantes qu’opposent les États membres aux normes européennes. La Cour tend par ailleurs à déléguer de plus en plus l’interprétation de certaines notions au juge national. Le rôle du juge national se transforme ainsi en celui d’un véritable égal européen.

La problématique conduit à une analyse du droit européen privé des contrats. La première partie recherche les sources de la liberté contractuelle européenne. La multiplicité des règles et des pratiques permet de constater un défaut de définition. Le premier chapitre souligne que l'autonomie de la volonté est relative parce qu’elle est subjective et évolue au gré des équilibres en jeu. Il s'agit d'une liberté intégrée, issue du code civil romano-germanique. Le second chapitre permet de constater que l'autonomie de la volonté est un principe très relatif en droit international privé. Le pluralisme du droit implique que la liberté contractuelle est une notion sans source et ni stable, ni établie. Le droit international privé européen est en construction et fonctionnel.La seconde partie étudie la liberté contractuelle européenne du point de vue du droit positif au sens large du terme. Cette liberté est un principe relatif en symbiose avec les nécessités de protection des cocontractants et du commerce européen. Il s’agit d'un principe subjectif du fait de l'ordre public européen (qui contient l’ordre public économique, les lois de police et l’ordre public international classique), et d’un principe essentiel dans la construction européenne. Le premier chapitre trace le cadre et la structure générale de la liberté contractuelle européenne. Elle participe au commerce et se doit de respecter les principes essentiels de l’Union au sens de droit objectif (liberté d’établissement, juste concurrence, égalité commerciale) ; elle est traduite par l’essor de principes européens et par la pratique commerciale. Le second chapitre note que la liberté est une notion intégrée dans la société européenne. Elle est fonctionnelle et trouve son équilibre en correspondant avec l’ordre public au sens subjectif (protection des parties les plus faibles et des droits fondamentaux).

Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain éclaire sous un jour nouveau les rapports protéiformes entre le droit de l'Union européenne (UE) et le droit marocain. Ce test tombe à point nommé, alors que les tensions internationales s'intensifient. Face à la montée des incertitudes et des replis identitaires, il s'inscrit dans une logique de coopération et d'ouverture, soulignant l'irréversibilité des engagements pris entre l'UE et le Maroc. En effet, outre le poids du marché de l'UE et les opportunités qu'il offre en tant que l'un des plus grands marchés mondiaux, l'UE constitue l'un des régulateurs les plus puissants du commerce mondial. Sa capacité à imposer ses normes à l'échelle mondiale repose principalement sur la puissance de son marché et varie en fonction de l'importance que celui-ci revêt pour chaque pays concerné. C'est dans cette perspective que le droit des affaires internationales marocain doit être envisagé. L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc, avec un volume d'échanges de marchandises représentant plus de 60% des échanges globaux du Maroc. Elle constitue également la principale source d'investissements directs étrangers au Maroc. L'étude propose donc de tester la compatibilité des principaux aspects du droit des affaires internationales marocain avec le droit de l'UE. Ce test tire sa légitimité non seulement de la force de l'UE en tant que puissance régulatrice mondiale, qui fait de l'euro-compatibilité à la fois une opportunité et une nécessité, mais également de l'ensemble des instruments de coopération liant le Maroc à l'UE. Une telle étude permet de dresser un état des lieux des relations entre les deux parties tout en ouvrant des perspectives sur l'intégration future du Maroc au marché intérieur de l'UE. Cette intégration est considérée comme l'objectif le plus important de la relation UE-Maroc.

La présente thèse tend à démontrer l’existence la lex constructionis, entendue comme un ordre juridique aétatique dont l’objet résiderait dans le régime juridique du contrat international de construction. Elle s’inscrit dans la pensée pluraliste, telle que formalisée par Santi Romano, de la production du droit et des ordres juridiques qui selon cette école ne sont pas exclusifs à l’État. La lex constructionis désigne alors à la fois le corpus des normes juridiques d’origine privée applicables aux contrats internationaux de construction en même temps que l’organisation permettant de les sélectionner et les produire, notamment par le biais des contrats-types et grâce au rôle des arbitres.

La justice civile est critiquée pour sa lenteur et la procédure pour sa complexité. De nombreux défis sont à relever pour permettre, dans le respect des garanties du procès équitable, un traitement des affaires civiles dans un délai raisonnable. L'émergence des nouvelles technologies de communication dans le domaine de la justice a déjà offert de nouvelles solutions afin de simplifier et d'accélérer les procédures. Des perspectives innovantes sont aujourd'hui à l'étude. Mais le déploiement de l'utilisation des nouvelles technologies dans les procédures civiles est-il nécessairement un bon moyen de traitement des contentieux ? Beaucoup soulignent le gain d'efficacité qui en découle quand d'autres mettent en garde contre les dérives et les excès qui peuvent menacer l'équilibre des procédures et la manière dont la justice est rendue. L'accès au juge pour tous les justiciables est au cœur des discussions. Par ailleurs, la crainte d'une robotisation de la justice liée à l'émergence des start-ups et à l'insertion de programmes utilisant l'intelligence artificielle dans le domaine de la Justice, menace la nature des professions de droit. Les nouvelles technologies apparaissent alors comme « une arme à double tranchant ». Les avantages qui en découlent sont tempérés par les risques qu'elles génèrent. S'appuyer sur les nouvelles technologies peut être bénéfique mais uniquement si l'utilisation qui en est faite demeure au service de la justice et de la procédure civile, sans préjudice de l'essence de l'action des professions juridiques, sans creuser les inégalités sociales quant à l'accès à la justice ni ouvrir une faille quant à la protection des données personnelles. Cette étude d'actualité doit être menée dans une dimension comparatiste afin de voir si les mesures appliquées et envisagées en France pourraient être transposées dans la procédure koweitienne qui accuse sur ce point un certain retard. L'objectif de cette thèse est donc d'analyser le champ d'application et les enjeux des nouvelles technologies dans le procès civil dans une perspective de droit comparé.

La réserve héréditaire française est « éprouvée » par l’européanisation du droit international privé des successions, c’est-à-dire, par les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en application le 17 août 2015. Les successions internationales correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui s’est traduite, juridiquement, par la création d’un droit international privé européen des successions, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux successions internationales. Devant la nouveauté de la matière, les incertitudes demeurent, ce qui rend nécessaire de procéder à l’analyse des conséquences du droit international privé européen des successions sur l’un des principes impératifs du droit successoral français : la réserve héréditaire. L’étude de ces conséquences révèle une amplification et une accélération de l’érosion de la réserve héréditaire française. La fragilisation interne de la réserve est effectivement renforcée et les techniques de contournement de la réserve sont multipliées et facilitées. Les mécanismes prévus par le texte européen ne permettent pas d’assurer une protection efficace et suffisante de la réserve héréditaire française, ni en amont ni en aval. Partant, la thèse soutenue permet de lier les évolutions actuelles observables en droit des successions et en droit international privé comme l’européanisation ou l’essor du libéralisme contractuel, tout en offrant une meilleure compréhension des transformations affectant la réserve héréditaire. Plus largement, elle participe à l’analyse de l’influence du droit international privé européen et de ses répercussions sur la réserve héréditaire française, considérée comme l’un des piliers de l’ordre public successoral français.

Au sein de l’Espace judiciaire civil européen, tout adulte, même vulnérable, doit bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit, notamment, pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entrave et voir ses droits fondamentaux protégés. Or, aucun texte européen n’existe afin d’assurer aux adultes vulnérables une protection optimale et transfrontière au sein des États membres et la Convention de La Haye de 2000 s’avère insuffisante. L’adoption d’un règlement européen, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection, apparaît donc comme essentielle. Ce règlement devra être complété par le renforcement de la coopération judiciaire et la mise en place de programmes, la réalisation d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables

L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée.

En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes.

La puissance d'achat est appréhendée par le droit européen comme un pouvoir de marché entraînant des effets pro et anticoncurrentiels sur le marché intérieur. Les dispositions de droit positif concernant les pratiques restrictives de concurrence et les concentrations d'une part, ainsi que les abus de domination d'autre part, correspondent à deux hypothèses d'appréhension de la puissance d'achat par le droit de la concurrence. Si les premières relèvent d'une logique structurelle tempérée, les abus de domination obéissent à une logique ordo- structurelle forte teintée d'un élément subjectif afférent au comportement. Dans le premier cas, la puissance d'achat est considérée comme nocive pour la concurrence si son degré est trop important. Dans le second cas, elle est présumée nocive et réprimée si elle est exercée abusivement. Les objectifs de politique concurrentielle européenne de protection de l'efficience globale de marché et les outils normatifs afférents témoignent toutefois d'une approche limitative de la puissance d'achat. Les lois actuelles démontrent certaines faiblesses dans l'appréhension de la puissance d'achat, celle-ci dépassant les situations monopso- ou oligopsonistiques et s'exprimant notamment comme pouvoir de marché relatif. Les modifications législatives proposées dans le sens d'une appréhension de la puissance d'achat dans ses différentes acceptions économiques pourraient toutefois permettre de protéger utilement l'ensemble des acteurs économiques concernés sans se limiter au consommateur final.

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcée.

La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideurs.

Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause.

S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.

Avec la croissance des familles binationales, les divorces et séparations des époux donnent souvent lieu aux problèmes d’enlèvement parental d’enfant : l'un d’eux décide de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre afin de se faire accorder le droit de garde par un juge étranger plus clément. Des instruments juridiques internationaux tendent à résoudre ce problème d’enlèvement international d’enfants par le mécanisme de retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est l'instrument principal qui est ratifié par un grand nombre d'États. Son effectivité dépend de la conformité de l'application par les États. Autrement dit, il est important d'interpréter des termes principaux et des exceptions de la Convention de manière conforme, voire similaire. Pour ce faire, le principe est l'interprétation autonome des notions de la Convention. Outre que la question d'interprétation de la Convention, l'attention est aussi portée sur l'exécution de l'ordonnance de retour. Cette exécution est en effet encadrée par l'obligation de célérité et elle requiert en même temps une forte coopération entre les autorités judiciaires et administratives entre les deux États concernés. Les États sont donc invités à donner effet aux ordonnances de retour à travers les différentes mesures, y compris les mesures coercitives. Cependant, la remise volontaire de l'enfant reste la meilleure solution qui doit être favorisée, notamment à travers le recours à une procédure amiable telle que la médiation familiale internationale.

L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un principe d'immunité quasi-totale de poursuites au civil. Il n'est pas civilement responsable sauf dans les cas où il a agi de mauvaise foi ou il démissionne sans justes motifs. En revanche, dans le système juridique des pays de droit civil, comme le droit français, force est de dissocier entre les obligations nées purement de la mission contractuelle de l'arbitre et celles nées de la nature juridictionnelle. Le manquement au premier groupe des obligations peut engager la responsabilité civile de l'arbitre selon le régime de droit commun. Mais quant au deuxième type d'obligations, l'arbitre, comme juge, bénéficie du principe d'immunité de poursuites au civil sauf s'il a commis des fautes dolosives, frauduleuses ou une faute lourde équivalente au dol.

En droit de la faillite internationale comme dans le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents Etats. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures auront été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : les tribunaux des Etats membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en œuvre par les tribunaux.

Le fonds de pension est une organisation collectant, investissant des fonds sur les marchés financiers et versant des prestations de retraite à long terme à des adhérents qui l'auront librement choisie. La sélection, l'achat et le placement en valeurs mobilières dans une perspective de retraite, met en évidence différents systèmes de fonds de pension. Leur structure juridique étonne. Les Etats les prennent en compte, l'Europe communautaire s'y intéresse. Les sociétés cotées les comptent parmi leurs actionnaires les plus influents et les plus activistes. Ce sont de véritables entreprises aptes à nous aider à démontrer la filiation qui a conduit de la pension governance américaine à la corporate governance mondiale, des transformations organisationnelles des fonds de pension américains à la dissociation entre propriété et gestion du capital, caractéristique de ce capitalisme collectif. Cette étude économique et juridique prend en compte l'actualité financière la plus récente ainsi que les domaines les plus originaux du droit des sociétés, du droit financier et boursier, du droit européen, toutes ces matières étant observées dans une perspective comparée

L'indivisibilité actuelle est plus simple que celle du Code civil, l'ensemble des cas se réduit à deux catégories, naturelle et artificielle. Elle est aussi plus complexe car elle vise les obligations, la procédure et les ensembles de contrats. C'est un concept fonctionnel au service des contractants, des plaideurs et des juges. L'indivisibilité se distingue de la solidarité et de la connexité. C'est une notion unitaire qui s'applique différemment dans trois domaines bien distincts. Elle n'a pas les même effets appliquée à une obligation, un litige ou un groupe de contrats. Dans les groupes de contrats ou en procédure civile, elle emporte dépassement de l'effet relatif. A ce titre, elle contribue au renouveau de la théorie des groupes de contrats. Appliquée aux obligations et aux ensembles contractuels elle se présente comme un instrument de sécurité pour les contractants. Par la vigueur de ses effets elle peut être un facteur de trouble ou de protection de l'ordre public

Les états fondateurs de la Communauté ont fait du principe de libre circulation des marchandises le premier de leurs objectifs, sans déterminer sa sphère d'application. Ainsi, compte tenu des ambitions placées dès l'origine dans le mouvement de libéralisation des échanges, la Cour de justice a donné une définition extensive et unitaire de la notion de marchandises sans distinguer entre produits vivants et produits inertes. Ce n'est qu'en 1992, qu'elle a jugé utile de porter atteinte à l'unité du concept avec le cas des déchets destinés à l'élimination. Et de fait, très tôt, la Cour de justice a été amenée, dans de nombreuses situations, à chercher un équilibre entre la liberté de circulation des produits vivants agricoles, vue comme objectif économique, et des objectifs de protection, qu'il s'agisse de la préservation des végétaux, de la santé des animaux ou de la santé publique. L'objectif de libre circulation, renforcé dans le cadre du marché intérieur, a exigé ensuite la mise en place d'un régime de circulation adapté au caractère vivant de ces produits. Force est de constater que, pour ces produits traditionnels, il a fallu un véritable "aménagement du territoire", inattendu au regard de l'idéal du marché unique. Pour les "nouveaux produits" issus de la matière biologique, tels les dérivés sanguins et les organismes génétiquement modifiés, la méthode "intégrationniste" de l'harmonisation a été retenue d'emblée. On a compté sur l'obtention obligatoire d'une autorisation de mise sur le marché, pour garantir leur libre circulation dans toute l'Union européenne. Mais, ce dispositif réglementaire extrêmement favorable au libre échange s'est trouvé contrecarré par des contraintes sanitaires et éthiques, d'une part, et des considérations sanitaires, écologiques et socio-économiques, d'autre part, qui posent la question de la légitimité d'un espace économique totalement unifié pour les dérivés sanguins et des produits transgéniques.

Un des traits dominants de l’évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la prise en compte de la faiblesse humaine. Guidé par la volonté de protéger le faible dans sa relation contractuelle, le législateur s’est attaché à l’édification de règles spéciales protectrices destinées à traiter la faiblesse personnelle d’un sujet de droit. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de cette méthode se révèle souvent inefficace. Seuls les contractants les plus vulnérables, ceux qui n’ont pas les capacités de résistance nécessaires pour déjouer les assauts d’un professionnel, seront entièrement protégés. Or, l’ignorance, l’impuissance, l’infériorité, l’inexpérience d’un individu ne caractérisent pas uniquement la faiblesse d’une partie. Celle-ci résulte aussi de la position de l’individu dans un contrat déterminé en rapport avec la portée et la finalité de celui-ci. Et, contrairement à la première, cette deuxième forme de faiblesse apparaît comme inévitable et exige un traitement juridique selon une méthode toute différente. Remises dans leur problématique respective, les différentes mesures de protection peuvent devenir véritablement efficaces. En effet, les unes auront comme objectif de traiter l’extrême ignorance, impuissance, infériorité et inexpérience d’une partie dans un contrat. Les autres concerneront une plus grande catégorie de contractants et auront comme objectif l’amélioration de l’équilibre et de la transparence des relations contractuelles. Dès lors, le traitement de la faiblesse d’une partie au contrat requiert désormais des méthodes prophylactiques et collectives et non plus la recherche de remèdes uniquement curatifs. Le traitement de la faiblesse d’une partie dans le contrat permet d’attribuer à chaque partenaire économique, professionnel ou consommateur, employeur ou salarié, bailleur ou locataire, assureur ou assuré, un rôle bien précis auquel il rattache des droits ou des obligations particulières.

Les relations d’affaires présentent la particularité de n’avoir fait jusqu’alors l’objet d’aucune définition claire et précise. Pourtant, le pouvoir prétorien les dote de plus en plus fréquemment d’effets juridiques. L’objet de ce travail réside donc non seulement dans une approche dogmatique mais aussi dans une approche pragmatique des relations d’affaires. La perspective de la conceptualisation de la notion de relations d’affaires conduit à une étude phénoménologique des relations d’affaires consistant à mettre en évidence le phénomène des relations d’affaires sans a priori doctrinal afin d’établir une classification dualiste permettant d’identifier les critères des relations d’affaires ; De surcroît, l’approche jurisprudentielle et législative des relations d’affaires tend également à la reconnaissance des relations d’affaires en tant que valeur patrimoniale. Quelle que soit la façon d’appréhender la notion de relations d’affaires, il est indiscutable que ce concept a véritablement lieu de cité au sein de la science juridique. Pour autant, la seule mise en évidence de cette notion ne donne pas entière satisfaction. En effet, l’étude du volume de la sphère d’exercice des relations d’affaires s’impose afin de pouvoir mesurer toutes les incidences juridiques de celles-ci. Or, ce volume a connu une importante évolution. La jurisprudence s’est limitée dans une premier temps à l’impact que pouvait avoir la présence de relations d’affaires antérieures entre les contractants sur le contrat, et plus précisément sur son existence ou sur son exécution avant de les considérer pour elles-mêmes. Dès lors, la fonction des relations d’affaires réside non seulement dans son caractère complétif mais aussi dans son incidence sur la durée des affaires se traduisant soit par un maintien impératif, soit par un maintien fautif des relations d’affaires. Par cet élargissement, le concept de relations d’affaires est susceptible de recevoir de nombreuses applications laissant présager que cette notion, encore jeune, est en devenir