Présentation

Attestation écrite sur la teneur d'un droit étranger, le certificat de coutume relève d'une pratique hétérogène tant sur le plan de son établissement que de son traitement.

Ignoré de nombreux juristes, sa fiabilité est souvent remise en cause en raison d'une double insuffisance qu'il peut receler : quant au droit attesté lorsqu'il est émis par une autorité publique, quant à l'impartialité lorsqu'il est émis par une personne privée.

Pourtant, ces critiques ne sont pas rédhibitoires. Outre la conjugaison avec d'autres moyens d'établissement du contenu du droit étranger en cause, le certificat de coutume n'échappe pas à la discussion contradictoire et à la liberté d'interprétation de l'autorité devant laquelle il est produit. Les responsabilités liées au certificat de coutume, que ce soit celle du rédacteur, du conseil des parties ou du notaire faisant usage d'un certificat constituent un redoutable garde-fou contre les approches tendancieuses.

Surtout, il ne faut pas méconnaître les vertus de l'empirisme, qui pourront – à l'heure des débats sur une future codification du droit international privé français – révéler d'importantes et de bonnes pratiques à prendre en compte de lege ferenda.

Réunis au Conseil supérieur du notariat le 12 avril 2022, de nombreux experts livreront leur réflexion sur la pratique – peu connue du grand public – du certificat de coutume dans le domaine des affaires internationales.

Programme

8h45. Ouverture
Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat
Me Pierre-Jean Meyssan, 2e vice-président du CSN, chargé des aff. juridiques

Introduction

9h00. Certificat de coutume : aspects historiques et fonctionnels
Bertrand Ancel, professeur émérite de l'université Paris II Panthéon Assas

I. L'établissement du certificat de coutume

sous la présidence de Bernard Haftel, professeur à l'université Sorbonne Paris Nord

9h30. L'objet du certificat

La détermination de l'objet du certificat
Gilles Vercken, avocat au barreau de Paris

L'attestation des usages
Pierre Mousseron, professeur à l'université de Montpellier
Kevin Magnier-Merran, maître de conférences à l'université de Lorraine

L'articulation des sources du droit étranger
Gustavo Cerqueira, professeur à l'université de Nîmes

Pause-café

10h50. Le rédacteur du certificat

La pluralité d'acteurs
Nicolas Nord, secrétaire général de la CIEC

Les enjeux du choix du rédacteur
Karlo Fonseca Tinoco, avocat au barreau de São Paulo

11h30. La méthode du certificat

L'élaboration du certificat – approches comparées
Alejandro Garro, professeur à Columbia University, NY

La marge d'appréciation du rédacteur
Cyril Nourissat, professeur à l'université Lyon 3

II. Le traitement du certificat de coutume

sous la présidence de Laurence Usunier, professeur à CY Cergy Paris Université

14h00. L'intérêt du certificat pour les parties
Jacques-Alexandre Genet, avocat au barreau de Paris

14h20. La valeur du certificat pour les autorités
Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien Pr. assoc. à l'univ. de Strasbourg
Louis Degos, arbitre, managing partner KL Gates LLP – Paris
Pierre Tarrade, notaire, rapp. général du 115e congrès des notaires de France

15h20. Le contrôle de dénaturation du certificat
Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Conseiller en SE à la Cour de cassation (sous réserve)

Pause-café

III. Les responsabilités liées au certificat de coutume

sous la présidence d'Etienne Farnoux, professeur à l'université de Strasbourg

16h00. La responsabilité du rédacteur
Thibault de Ravel d'Esclapon, maître de conférences à l'univ. de Strasbourg

16h20. La responsabilité du conseil des parties
Olivier Berg, avocat au barreau de Paris

16h40. La responsabilité du notaire faisant usage d'un certificat
Marc Cagniart, premier vice-président de la chambre des notaires de Paris

17h00. Conclusion : perspectives de lege ferenda
Pascal de Vareilles-Sommières, professeur à l'université Paris I

Direction scientifique :

• Gustavo Cerqueira, agrégé des facultés de droit ,professeur à l'université de Nîmes, président de la section Méthodologie comparée du droit civil – SLC
• Nicolas Nord, maître de conférences à l'université de Strasbourg, secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil, co-président de la section Chine – Société de législation comparée
• Cyril Nourissat, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Jean Moulin - Lyon 3, directeur du Centre de recherche sur le droit international privé

Inscription préalable obligatoire avant le 7 avril 2022 : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com

Conférence validée au titre de la formation continue des avocats