Sylvaine Poillot-Peruzzetto

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
  • THESE

    Essai d'analyse des relations juridiques en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle en droit français et communautaire, soutenue en 1986 

  • Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Bertrand Vayssière (dir.), L’Europe, objet renouvelé des sciences sociales, Presses universitaires du Midi et OpenEdition, 2020 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Laure Clément-Wilz, Laure Clément-Wilz (dir.), Construire la citoyenneté européenne, P.I.E-Peter Lang S.A., Éditions Scientifiques Internationales, 2014, Europe des cultures, 157 p. 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Bertrand Vayssière (dir.), L'Europe, objet renouvelé des sciences sociales, FRAMESPA (UMR 5136) et IRDEIC, 2013, Meridiennes, 136 p. 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Jean-Jacques Barbiéri, Marc Blanquet, Jacques Raibaut, Bruno Steinmann (dir.), Construction européenne, approche pratique , Lamy, 2012, Axe Droit, 407 p. 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes [et alii], Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2012 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Marc Fallon, Paul Lagarde (dir.), Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?, P. Lang, 2012, Euroclio ( Études et documents ) 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Marc Fallon, Paul Lagarde (dir.), Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?, P. Lang, 2011, Euroclio ( Études et documents ), 388 p. 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Marc Fallon, Paul Lagarde (dir.), La matière civile et commerciale, socle d'un code européen de droit international privé ?, Dalloz, 2009, Thèmes et commentaires, 198 p.   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, André-Jean Arnaud, Bertrand Monthubert, Marc Blanquet (dir.), Trajectoires de l'Europe, unie dans la diversité depuis 50 ans, Dalloz, 2008, Thèmes & commentaires ( Actes ), 267 p. 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Laurence Idot (dir.), Internormativité et réseaux d'autorités: l'ordre communautaire et les nouvelles formes de relations entre les ordres juridiques, Droit in-situ, 2006, Droit communautaire   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Roger Bout, Ronan David, Marc Bruschi, Monique Luby, Lamy droit économique , Lamy, 2005 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Roger Bout, Marc Bruschi, Monique Luby, Ronan David, Ronan David, Monique Luby-Gaucher (dir.), Lamy droit économique: concurrence, distribution, consommation, Lamy, 2004, 2381 p. 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Laurence Idot, Internormativité et réseaux d'autorités , Droit in-situ, 2004 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Laurence Idot (dir.), Internormativité et réseaux d'autorités: l'ordre communautaire et les nouvelles formes de relations entre les ordres juridiques, Droit in-situ, 2004, Collection Droit communautaire 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Jean-Michel Jacquet, La commission des Nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) , Droit in-situ, 2003 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Jean-Michel Jacquet (dir.), La Commission des Nations unies pour le Droit du commerce international (CNUDCI): à propos de 35 ans d'activité, Droit in-situ, 2003, Collection Droit des Affaires 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Monique Luby-Gaucher, Le droit communautaire appliqué à l'entreprise, Dalloz, 1998, Dalloz référence, 589 p.   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto (dir.), Vers une culture juridique européenne ?: [actes du colloque], Montchrestien, 1998, Centre de droit des affaires de l'Université des sciences sociales de Toulouse I, 225 p.   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Christian Gavalda, Robert Kovar (dir.), Répertoire de droit communautaire, Dalloz, 1992, Encyclopédie juridique 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Guide pratique de la procédure civile anglaise, Litec, 1989, 435 p.   

  • Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'Union européenne et l'approche proactive du droit », Mélanges en l'honneur du professeur Joël Molinier, LGDJ, 2012 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Langue de la pratique et langue juridique dans la construction européenne », Etudes à la mémoire de Fernand-Charles Jeantet, LexisNexis/Litec, 2010, pp. 415-422 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Gérard Jazottes, « Droit de la concurrence, contraintes et opportunités », Qu'en est-il du droit de la recherche ?, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2009, pp. 373-387 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ordre public et loi de police dans les textes de référence », La matière civile et commerciale, socle d'un code européen de droit international privé ?, Dalloz, 2009, pp. 93 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Pluralité des méthodes pour la diversité des normes : l'exemple de la directive Service », L'Europe des services : l'approfondissement du marché intérieur, Pédone, 2009, pp. 43 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le défi de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice », Liber amicorum Hélène Gaudemet-Tallon : vers de nouveaux équilibres entre ordres juridiques, Dalloz, 2008, pp. 581-599 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le pont de l'Europe », Libre droit : mélanges en l'honneur de Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2008, pp. 819-838 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Quelles méthodes pour quelle Europe ? », Trajectoires de l'Europe, unie dans la diversité depuis 50 ans, Dalloz, 2008, pp. 189 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Vers une culture juridique européenne », Les échanges entre les droits, l'expérience communautaire : une lecture des phénomènes de régionalisation et de mondialisation du droit, Bruylant, 2008, pp. 173 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Gérard Jazottes, « Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation », Qu'en est-il de la propriété ? : l'appropriation en débat, sous la direction de Daniel Tomasin, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2007, pp. 59-72 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'autonomie de la volonté dans la recherche de l'unité et de la diversité des normes, un instrument de la construction communautaire », Le droit à la mesure de l'homme : mélanges en l'honneur de Philippe Léger, Pédone, 2006, pp. 267-276 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le statut de l'étranger au sein de la communauté européenne », L'étranger dans tous ses états, Faculté de droit et des sciences politiques, 2006, pp. 123 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le juge de droit commun, juge de la concurrence : réalité des obstacles et adéquation des pouvoirs », Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles [Texte imprimé] : le règlement n°1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ?, Bruylant, 2006, pp. 103 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les autorités de concurrence dans l'Union européenne », Aspects récents de l'intervention publique dans le domaine économique: études franco-brésiliennes, Presses de l'Université des sciences sociales, 2006, pp. 203 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La notion d'affectation du commerce entre Etats membres », La modernisation du droit de la concurrence, LGDJ, 2006, pp. 51 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Préface », La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français, L'Harmattan, 2005 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Métalangage et architecture juridique internationale », Mélanges en l'honneur de Philippe Malaurie : liber amicorum, Defrénois, 2005, pp. 365 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les enjeux de la communautarisation », Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, Dalloz, 2005 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les restrictions caractérisées : les clauses qui s'opposent à l'exemption de l'accord de transfert de technologie », Les accords de transfert de technologie : règlement n°722/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, Litec, 2005 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Préface », Le consentement contractuel à l'épreuve des conditions générales : de l'utilité du concept de déclaration de volonté, LGDJ, 2004 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « De la coordination verticale à la coordination horizontale, l'exemple du droit de la concurrence et du droit judiciaire », Mélanges en hommage à Guy Isaac : 50 ans de droit communautaire, Presses de l'Université des sciences sociales, 2004, pp. 639-653 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les droits de l'enfant dans le droit de l'Union européenne », Le statut juridique de l'enfant dans l'espace européen, Bruylant, 2004, pp. 31 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ordre public et lois de police dans l'ordre communautaire », Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé (années 2002-2003), Pédone, 2004, pp. 65 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La loi applicable au commerce électronique », Le contrat électronique : travaux de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Editions Panthéon-Assas, 2002 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le droit international devant le juge judiciaire », Droit international et droits internes, développements récents, Pedone, 1999, pp. 291 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La validité des réseaux de distribution en droit français et communautaire », Les aspects contemporains du droit de la distribution et de la concurrence, Montchrestien, 1998 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les concepts en droit communautaire », Vers une culture juridique européenne ?, Montchrestien, 1998 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Concepts et méthodes en droit communautaire de la concurrence et des sociétés », Vers une culture juridique européenne ?, Montchrestien, 1998 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Réflexions sur le concept de "recherche" », Mélanges offerts à Jean-Jacques Burst, Litec, 1997, pp. 517-525 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Justice et poète », Mélanges dédiés à Louis Boyer, Presses de l'Université des sciences sociales, 1996, pp. 553-562 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La dimension internationale et européenne du droit et des affaires », Le juriste et l'entreprise, Chambre de commerce et d'industrie, 1996 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La codification en droit communautaire », La codification, Dalloz, 1996 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La prise en compte de la dimension externe de la communauté dans la définition et l'application de la politique de concurrence à l'intérieur du marché commun », La dimension externe du marché unique et européen, Presses de l'Université des sciences sociales, 1994, pp. 91 

  • Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Stéphanie Kass-Danno, Lukas Rass-Masson, « Cycle de conférences (Cour de cassation) : penser les pratiques juridictionnelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°05, p. 1466       

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Sylvie Perdriolle, Lukas Rass-Masson, « Cycle de conférences (penser l'office du juge) : conférence conclusive », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°24, p. 1212   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Sylvie Perdriolle, Lukas Rass-Masson, « Cycle de conférences (Cour de cassation) : penser l'office du juge », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°34, p. 1900   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Liberté égalité fraternité dans la tourmente du coronavirus », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°13, p. 705   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'impérativité européenne, du malaise du mouvement à la solidité du fondement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°08, p. 448   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Gilbert Cousteaux, « La médiation », Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2014, pp. 403-433    

    Cousteaux Gilbert, Poillot Peruzzetto Sylvaine. La médiation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 403-433.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Denys Simon, « Répertoire de droit européen », Dalloz, 2014, n°Encyclopédie juridique, p. -   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Bruno Steinmann, « Rapprocher le citoyen : un défi pour la justice civile en Europe », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Paris, 2012, n°3 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Organisation d'un cas pratique de droit international privé avec les professionnels du droit de Toulouse (avocats, magistrats, notaires, juristes d'entreprise, huissiers) », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2011, p. 73 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La journée européenne de la justice civile, Toulouse, 17 novembre 2010 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°01, p. 64   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Compte-rendu de l'ouvrage Doctrine et droit de l'Union européenne sous la direction de F. Picod », Journal du droit international, Marchal et Godde, 2011, n°3, p. 809 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le défi de la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2010, n°1, p. 3 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Lycette Corbion, Monique Luby, Isabelle Rueda, Eric Fongaro [et alii], « Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2009, n°31 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Jean-Sylvestre BERGÉ et Sophie ROBIN-OLIVIER, Introduction au droit européen », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2009, n°02, p. 397   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Monique Luby, « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis Jurisclasseur, 2009, n°4, pp. 23-28 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Robert Kovar, « Bilan de l'année 2008 en droit communautaire », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 2009 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Conflits de lois et conflits de compétence pour les actions privées fondées sur les atteintes aux règles communautaires de concurrence », Revue Lamy de la concurrence, Lamy, 2009, n°18, p. 104 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les méthodes de construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice : introduction à la présentation des ateliers européens de doctorants », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2009, n°2603 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Règlement n°4/2007 relatif aux obligations alimentaires », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 2009, n°2 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Michel Attal, Monique Luby, Marion Nadaud, Céline Castets-Renard [et alii], « Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°27 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entre le non à l'Europe et le grand projet politique, les grandes avancées de l'Europe des petits pas : le livre blanc des actions privées en droit de la concurrence », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2008, p. 2 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Robert Kovar, « Bilan de l'année 2007 en droit communautaire », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 2008 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Michel Attal, Monique Luby, Marion Nadaud, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast [et alii], « Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2007, n°28 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Trajectoires de l'Europe, unie dans la diversité depuis 50 ans », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°10, p. 667   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « 50 ans de paix et d'enrichissement et la nécessité de poursuivre la trajectoire », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2007, n°14, p. 3 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Robert Kovar, « Bilan de l'année 2006 en droit communautaire », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 2007 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Question de méthodes, question d'Europe », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Paris, 2007 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Point de vue : trajectoires de l'Europe, unie dans la diversité depuis 50 ans », Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, p. 667 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Michel Attal, Monique Luby, Arnaud Raynouard, Céline Castets-Renard [et alii], « Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2006, n°28 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Lycette Corbion, « Les modifications apportées par la proposition de Règlement Rome I », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2006, n°4, pp. 71-82 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Robert Kovar, « Bilan de l'année 2005 en droit communautaire », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 2006 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Droit international et européen », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2006, p. 203 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Trajectoire du droit et construction européenne », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2006 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Gérard Jazottes, « Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 81-101    

    Poillot Peruzzetto Sylvaine, Jazottes Gérard. Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 81-101.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Michel Attal, Monique Luby, Rim Besrour, Olivier Blin [et alii], « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2005, n°38, pp. 1684-1690 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les dispositions de droit international privé relatives au commerce électronique dans la loi du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2005, n°1, p. 36 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Robert Kovar, « Politique de concurrence », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 2005 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ordre public et loi de police dans l'ordre communautaire », A. Pédone, Paris : A. Pédone et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 65-116    

    Poillot Peruzzetto Sylvaine. Ordre public et loi de police dans l'ordre communautaire. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 16e année, 2002-2004. 2005. pp. 65-116.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Michel Attal, Monique Luby, Rim Besrour, Olivier Blin [et alii], « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2004, n°37 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire CA Montpellier, 3 décembre 2002 : lex mercatoria », Journal du droit international, Marchal et Godde, 2004, p. 289 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire CJE, 2 octobre 2003, Carlos Garcia Avello », Journal du droit international, Marchal et Godde, 2004, p. 1219 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La diversité des méthodes de coordination des normes nationales », Les Petites affiches, , 2004, n°199, p. 17 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Chronique de droit international privé », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2004 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Michel Attal, Monique Luby, Rim Besrour, Olivier Blin [et alii], « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2003, n°40 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La notion d'entreprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 392   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La territorialité communautaire et la politique des sanctions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 392   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'actualité de la jurisprudence est revenue sur la notion d'accord et d'infraction complexe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 393   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « En matière d'exemption d'entente, comme en matière de concentration, l'autorisation de la commission peut résulter de charges imposées aux entreprises en contre-partie d'une autorisation. L'actualité montre que ces charges peuvent être structurelles et que leur importance justifie le contrôle du tribunal non seulement sur leur opportunité de principe mais également sur leur efficacité dans la mise en oeuvre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 395   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Si l'actualité a permis de revenir sur la notion d'abus par discrimination dans l'affaire Aéroport de Paris c/ Commission précitée, elle a précisé, avec la décision ICI, celle de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 396   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 397   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'affirmation du contrôle du tribunal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 401   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La réforme du règlement concentration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 404   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Aides d'Etat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 407   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 740   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Communication de la commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 740   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Instruments de la politique de concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 742   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Eléments constitutifs de l'entente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 743   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Abus de position dominante, conditions de fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 743   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ententes et abus de position dominante : interventions étatiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 746   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ententes et abus de position dominante : mesures provisoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 747   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ententes et abus de position dominante : recevabilité des recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 748   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Accords verticaux : approvisionnement exclusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 749   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 750   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Contrôle des opérations de concentration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 766   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le droit international privé communautaire : émergence et incidences », Les Petites affiches, , 2002, n°248 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Champ d'application du droit communautaire de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 385   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Affectation du commerce entre Etats-membres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 385   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Politique de concurrence et autres politiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 386   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Communications de la commission concernant les accords d'importance mineure et sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 387   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Condamnation des accords verticaux de distribution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 388   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Décision d'association d'entreprises d'avocats et d'experts-comptables », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 389   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Restrictions de concurrence non exemptables », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 390   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Relèvement des seuils de sensibilité des accords mineurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 390   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Restriction de concurrence accessoire à une concentration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 391   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Méthode d'évaluation des ententes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 392   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Définition de l'abus de position dominante : schéma de comportement, discrimination, plafonnement des nouvelles marques, limitation d'accès à une structure essentielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 394   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Contrôle de constitutionnalité du droit communautaire de la concurrence sur les législations nationales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 396   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Conditions de recours contre les décisions prises en matière d'ententes et d'abus de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 397   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 398   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Immunité d'amendes dans les affaires portant sur des ententes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 399   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 400   

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    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'internationalité, bilan et perspectives (colloque) », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2002 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le champ d'application du droit communautaire de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 1019     

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La protection de l'environnement peut-elle justifier une entente ou un abus de position dominante ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1020   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1022   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Accords. Exclusivité territoriale. Fixation des prix de revente. Marché de la distribution. Sanction. Affectation du commerce entre Etats-membres. Distribution automobile. Règlement 1983/83. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1023   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Seuil et localisation des restrictions à la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1025   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Affectation du commerce entre Etats-membres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1028   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Abus de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1029   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Lorsqu'un Etat interfère directement ou indirectement avec une entente ou un abus de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1031   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'insécurité des solutions juridiques en droit procédurale de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1032   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Intérêt communautaire et rejet de plainte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1033   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Nouveau statut du conseiller-auditeur devant la CJCE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1036   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Calcul des amendes en droit communautaire de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1037   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Procédure en matière de contrôle des opérations de concentration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 1039   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Application de la Convention de Bruxelles à une lettre de confort », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2001, n°03, p. 539   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, « Les contrats de distribution », Revue des Sociétés , Dalloz , 2001, n°235, p. 235   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Condamnation per se des rapprochements d'entreprises conduisant à un cloisonnement des marchés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 541   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Accord pro-concurrentiel et approvisionnement exclusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 542   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Exemption pour cause de protection de l'environnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 542   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Intervention étatique et entente ou abus de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 543   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Régime procédural des ententes et abus de position dominante : proposition de réforme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 544   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Régime procédural des ententes et abus de position dominante : sanctions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 544   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Régime procédural des ententes et abus de position dominante : articulation entre ordre national et ordre communautaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 547   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution sélective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 549   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Exemption par catégorie des accords verticaux : franchise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 550   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Exemption par catégorie des accords verticaux : approvisionnement exclusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 551   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Exemption par catégorie des accords verticaux : distribution automobile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 554   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Publication des deux règlements d'exemption du 29 novembre 2000 relatifs aux accords de spécialisation et de recherche et développement et des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 556   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 557   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Aides d'Etat : aides de minimis, aides aux petites et moyennes entreprises, aides à la formation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 558   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La réforme des accords horizontaux en droit communautaire de la concurrence », Contrats Concurrence Consommation, Paris, 2001, n°4, p. 4 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Cass., com., 30 janvier 2001 : compétence, convention de Bruxelles, internationalité », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 2001, p. 539 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Cass., com., 18 janvier 2000 : faillite internationale », Journal du droit international, Marchal et Godde, 2001, p. 539 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'apport du droit communautaire en matière de médicament générique », Revue internationale de droit économique, De Boeck-Wesmael, 2001, p. 181 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le lobbying en droit communautaire », Annuaire français de relations internationales (AFRI), Bruylant, 2001 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « De la liberté des prix et de la concurrence : la codification du droit de la concurrence », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2001, n°95, p. 73 

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    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'arrêt Cartesio : de l'analyse sur le fondement du marché intérieur à celle sur le fondement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice », Revue des Affaires Européennes. Law & European Affairs, Bruylant, 2001, p. 87 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'incidence du droit communautaire en droit de la famille », L'Observateur de Bruxelles, Observateur de Bruxelles, 2001, n°42, p. 2 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Position dominante collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1050   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Intervention étatique et entente ou abus de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1051   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1056   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre, sanction des engagements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1058   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre. Sanction de la fourniture d'informations inexactes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1059   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Contrôle des opérations de concentrations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1060   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Contrôle des opérations de concentrations. Failing defence company », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1061   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Contrôle des opérations de concentrations. Position dominante collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1062   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Contrôle des opérations de concentrations. Recours contre une décision de compatibilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1064   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entreprise. Législation nationale. Droits spéciaux ou exclusifs. Travailleur. Fonds de pension. Convention collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 491   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Rapprochement d'entreprises. Association d'entreprises. Logiciel. Epuisement des droits. Pratique concertée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 494   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 496   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 497   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entreprise commune coopérative. Engagement des parties », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 499   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Une position dominante collective peut exister même entre des entreprises ayant entre elles des relations verticales et l'abus peut être individuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 500   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Abus de position dominante. Transport aérien. Remises de fidélité. Discrimination. Marché de référence. Agence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 501   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Abus de position dominante. Prix excessif. Discrimination. Droit d'auteur. Epuisement des droits. Rejet de plainte. Importation parallèle. Logiciel. Accord », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 502   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Procédure. Rejet de plainte. Droits du plaignant. Intérêt communautaire. Distribution automobile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 504   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Procédure. Décision de rejet. Accord de coopération », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 505   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Règl. 2790/1999 concernant l'application de l'art. 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 507   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Déontologie des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 231   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Arbitrabilité des litiges en matière de concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 232   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le droit communautaire de la concurrence et le droit de la concurrence des Etats tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 235   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le rapprochement d'entreprises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 238   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les restrictions de concurrence : diversité des clauses analysées et variété des régimes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 239   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Abus de position dominante. Marché de référence. Couplage de produits. Médicament générique. Substituabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 242   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Abus de position dominante. Discrimination par les prix. Transport ferroviaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 243   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La notion de position dominante collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 244   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ententes et abus de position dominante : Délais de procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 246   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les conditions à la levée d'une garantie bancaire en cas de condamnation pécuniaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 247   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Concurrence : les effets d'un arrêt d'annulation à l'égard des tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 248   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La présence du conseiller rapporteur devant le Conseil de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 249   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le partage des compétences entre autorités communautaires et nationales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 251   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution : la modification des règles de procédure et le projet de règlement d'exemption », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 252   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution automobile : interdiction de concurrence passive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 254   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Validité des clauses d'un accord de concession automobile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 255   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution automobile. Clause de non-concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 255   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution automobile. Revente par un revendeur non agréé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 256   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Accord de franchise. Clause d'approvisionnement exclusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 257   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Procédure en matière d'aides d'Etat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 258   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 260   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Aide d'Etat et théorie de la concurrence déloyale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 261   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'ordre public international en droit communautaire », Journal du droit international, Marchal et Godde, 2000, p. 299 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Gérard Jazottes, Monique Luby, « Droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2000, n°1, pp. 221-272 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entente sur les prix. Partage de marché. Pratiques concertées. Manipulation des réponses à appels d'offre. Infraction complexe. Affectation du commerce entre Etats-membres. Marché géographique. Marché de produit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 793   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entente. Abus de position dominante. Conditions bancaires. Code de bonne conduite. Règles de déontologie. Affectation du commerce entre Etats-membres. Publicité comparative. Profession libérale. Décision d'association d'entreprises. Règle de raison », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 795   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'abus de position dominante, instrument de contrôle des interventions publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 798   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Nouvelles règles de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 802   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Délai raisonnable de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 802   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Primauté du droit communautaire. Sursis à exécution. Concurrence déloyale. Distribution de véhicules », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 804   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Abus de position dominante et intérêt communautaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 806   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'effet cumulatif des contrats d'approvisionnement exclusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 808   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entente. Propriété intellectuelle. Obtention végétale. Exemption. Interdiction d'exporter », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 809   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'effet cumulatif d'un réseau d'accords d'approvisionnement exclusif vaut entente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 234   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La garantie du constructeur est due au revendeur hors réseau », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 237   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Autorisation de concentrations sous condition d'engagements imposés aux entreprises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 239   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entreprise commune. Contrôle en commun. Entreprise commune structurelle. Coopération. Concentration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 242   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Christel Diloy, « Intermédiaires », Répertoire de droit international, Dalloz, 1999 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution », Répertoire de droit international, Dalloz, 1999 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Cass., 1ère civ., 5 janvier 1999, Zanzi c/ J. de Coninck et autres : cession Dailly, clause compromissoire », Journal du droit international, Marchal et Godde, 1999, p. 784 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Champ d'application matériel du droit de la concurrence. Définition de l'activité économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 984   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les ententes, conditions spécifiques. Echange d'informations, pratiques concertées. Contrôle de la Cour », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 986   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'ETENDUE DU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE. Erreur de droit. Qualification juridique des faits. Erreur d'interprétation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 987   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 988   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution automobile. Interdiction d'exporter, Commerce parallèle, Amendes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 989   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 990   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Distribution automobile. Renouvellement du contrat de distribution, Choix des distributeurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 992   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « De la loi applicable à un contrat d'assurance », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 413   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Application des règles de concurrence au secteur postal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 725   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le secteur du charbon et de l'acier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 726   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le lien entre l'article 86 et l'article 90 paragraphe 1 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 727   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Montant des amendes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 729   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Entreprise commune de plein exercice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 731   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « De la compétence du juge français pour connaître du recouvrement de droits de douane réclamés par une autorité allemande », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 319   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Gérard Jazottes, Monique Luby, « Chronique de droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Sirey, 1998 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Paris 19 septembre 1997 : loi applicable, contrat d'assurance », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 1998, p. 413 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Cass., com., 21 octobre 1997 : compétence, droits de douane », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 1998, p. 319 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Cass., com., 10 juin 1997, Yves Benet c/ SARL d'importation et de compensation : acte mixte, clause attributive », Journal du droit international, Marchal et Godde, 1998, p. 970 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Cass., 1ère civ., 21 mai 1997, Philippe Renault c/ sociétés V2000 et projet XJ Ltd : acte mixte, clause compromissoire, consommateur », Journal du droit international, Marchal et Godde, 1998, p. 969 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'administration et les prix », Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, Université des sciences sociales, 1998 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, « Idée et contrat », Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, Université des sciences sociales, 1998, p. 179 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'idée (colloque) », Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, Université des sciences sociales, 1998 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Cour d'appel de Grenoble (Ch. com.). - 11 janvier et 27 novembre 1996, Soc. Ram Dis Ticaret AS c. Soc. Tortel Diffusion SA et Soc. Texstil Urumeleli Pazarlame Ve Numessilik », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 483   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire Grenoble 11 janvier 1996 et 27 novembre 1996 : loi applicable, vente internationale, contrat d'intermédiaire », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 1997, p. 483 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le créancier dans la faillite européenne », Journal du droit international, Marchal et Godde, 1997, p. 757 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La vente de marchandises à l'étranger (colloque) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Paris, 1997, n°6 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le nouveau règlement d'exemption en matière de transfert de technologie », Dalloz affaires, Dalloz, 1996, n°35 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les concentrations », Répertoire Dalloz Droit communautaire, Dalloz, 1995 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Ordre public et droit communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°25, p. 177   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Chr. 177 : Ordre public et droit communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz, 1993 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Premier bilan sur la pratique décisionnelle de la Commission dans l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 49   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Fasc. 1461 : Les entreprises communes », JurisClasseur Europe, Editions du Juris-classeur, 1992 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Décision d'exemption au bénéfice d'entreprises de haute technologie », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 1991, n°01, p. 149   

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Commentaire de la décision Alcatel », Revue trimestrielle de droit européen (RTDE), Sirey, 1991, p. 149 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Fasc. 1460 : Les accords de coopération, spécialisation et sous-traitance », JurisClasseur Europe, Editions du Juris-classeur, 1990 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le règlement d'exemption relatif aux accords de licence de savoir-faire », Cahiers de droit européen, Bruylant, 1989, n°3, p. 266 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Fasc. 1470 : Les accords de recherche et développement », JurisClasseur Europe, Editions du Juris-classeur, 1989 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'application du règlement 418/85 du Conseil relatif aux accords de recherche et de développement », Revue trimestrielle de droit européen (RTDE), Sirey, 1987, p. 481 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Chronique mensuelle de droit communautaire de la concurrence », Contrats Concurrence Consommation, Paris 

  • Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Joseph Drexl (ed.).The future of transnational antitrust. From comparative to common competition law, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 995-1000    

    Poillot Peruzzetto Sylvaine. Joseph Drexl (ed.).The future of transnational antitrust. From comparative to common competition law. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°4,2004. pp. 995-1000.

  • Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Durabilité et droit économique », le 06 décembre 2024  

    Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le défi renouvelé de la prévention des risques en matière de droits humains et d’environnement : la généralisation du devoir de vigilance des entreprises », le 22 novembre 2024  

    Colloque organisé par l'Unité propre de recherche CHROME, Université de Nîmes et Juriste sans frontières sous la direction de Patricia Partyka, Maître de conférences à l’Université de Nîmes et de Dorothée Le Fraper du Hellen, Avocate au Barreau de Montpellier, membre de JSF

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Etat des aides 2023 », le 20 octobre 2023  

    Journée d'études organisée par les universités Paris II Panthéon Assas et Paris I Panthéon-Sorbonne sous la direction de Messieurs Christophe Lemaire et Francesco Martucci avec le support du Centre de droit européen de l'Université Panthéon-Assas et l'IRJS de Paris 1

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Concurrence et numérique », le 29 septembre 2023  

    Séminaire organisé par le GREDEG, Faculté de droit et science politique, Université Côte d'Azur sous la direction de Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Être juge en droit économique », le 28 septembre 2023  

    Conférence inaugurale organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur et le GREDEG dans le cadre des Master 1 et 2 en Droit des Affaires sous la direction de Jennifer Bardy, Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Les stratégies de l’Union européenne », le 22 juin 2023  

    Colloque organisé à la Cour de cassation sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Pr. à l’Université de Montpellier, Président de l'Institut des usages, et Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Université Côte d’Azur.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice », le 23 janvier 2023  

    Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation, l'Université Toulouse Capitole et la Société de législation comparée.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La connaissance du droit étranger dans le projet de code de droit international privé », le 13 septembre 2022  

    Organisé par la SLC sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Professeur à l’université Côte d’Azur et Hugues Fulchiron, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Certificat de coutume », le 12 avril 2022  

    Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Droit de la concurrence », le 10 mars 2022  

    Organisées par la Cour de cassation et l’ENM sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Penser l’office du juge », le 07 février 2022 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « L'espace extra-atmosphérique et le droit international », le 06 mai 2021  

    Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Penser l’office du juge », le 01 février 2021  

    Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Penser l’office du juge », le 12 octobre 2020  

    Cycle organisé par la Cour de Cassation, la Société de législation comparée et l'École européenne de droit de Toulouse.

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « [Reporté] L’état des aides 2019 », le 10 décembre 2019  

    Deuxième édition de la Journée d'étude annuelle des Universités Paris 2 Panthéon-Assas et Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur les aides d'Etat, avec le support du Centre de droit européen de Paris 2 et l'IRJS de Paris 1

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « 150 ans de la Société de Législation Comparée », le 09 décembre 2019 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Autonomie et droit de la concurrence », le 29 novembre 2019  

    Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, Aix-Marseille Université et Paris Dauphine

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Un droit international français ? », le 15 novembre 2019  

    6ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Anne-Thida Norodom, Nathalie Clarenc-Bicudo, Raphaëlle Nollez-Goldbach et Florian Couveinhes Matsumoto

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le juge national et l’Espace de liberté, de sécurité et de justice », le 31 mai 2018  

    10ème édition des Ateliers doctoraux organisée par le CERIC

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « La petite entreprise », le 10 mars 2017  

    Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, S. Poillot-Peruzzetto, « La notion de « petite entreprise » en droit européen », La petite entreprise, Pau, le 01 mars 2017 

    Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Le statut du magistrat », le 18 décembre 2015 

  • Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Les frontières dans l'UE : coupure ou couture ? / Sylvaine Peruzzetto, Laure Clément-Wilz 

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Rachid El Maalem, Proposition d'un nouveau règlement de conflit de lois en matière d'obligations, thèse soutenue en 2022 à Toulouse 1 en co-direction avec Lukas Rass-Masson  

    Le conflit de lois en matière d’obligations est régi par une dualité de règles de conflit, l’une propre au domaine contractuel et l’autre propre au domaine délictuel. La délimitation de la frontière entre les deux matières permet de définir la règle conflictuelle applicable à la situation en cause. Les difficultés de qualification existant au niveau interne sont décuplées sur le plan international car elles doivent faire face à différentes traditions juridiques. Cela attise la tentation du forum shopping et nuit à la prévisibilité des solutions ainsi qu’à la sécurité juridique. L’opération qualificative à la base du processus conflictuel a alors évolué pour proposer une harmonisation. Ainsi, pour remplacer la qualification lege fori, le droit communautaire et européen modernise le système de règlement du conflit de lois à travers la méthode de qualification autonome. Malheureusement, ce mécanisme ne répond pas à toutes les attentes. Il souffre de l’incomplétude du droit de l’Union européenne et d’une efficacité discutable. De plus, il modifie l’ordonnancement juridique du système conflictuel. Un rapport vertical entre les règles étant créé, le principe de cohérence exige désormais une continuité normative qui, en l’état actuel, ne peut être garantie. Outre les écueils théoriques, ce procédé présente également des implications pratiques malheureuses en ce qu’il occulte les liens de connexité entre les rapports contractuels et délictuels. Le traitement des situations connexes risque d’être disloqués entre plusieurs ordres législatifs ce qui génère diverses contrariétés juridiques. Les tentatives d’adaptation de la règle de conflit se révélant insuffisantes pour y remédier, seule l’unification législative permet un traitement plus cohérent de ces occurrences. Pour y parvenir, agir directement sur la règle de conflit semble être un moyen pertinent. L’unicité de la règle de conflit se traduit par une refonte des Règlements Rome I et Rome II au profit d’un nouvel instrument européen qui proposerait une règle de conflit unique intervenant en dehors de toute qualification contractuelle ou délictuelle de la situation.

    Julia Dao, Délimitation du marché pertinent comme instrument du droit de la concurrence : étude à la lumière des droits européen et vietnamien, thèse soutenue en 2019 à Toulouse 1  

    La délimitation du marché pertinent est l’un des outils les plus importants dont disposent les autorités de la concurrence pour examiner et évaluer les problèmes de concurrence. Mais elle est également le sujet le plus ardu du droit de la concurrence et a fait l’objet de vifs débats entre les juristes et les économistes depuis des décennies. La question n’a jamais été résolue une fois pour toute. En effet, depuis le début de cette décennie, le professeur Louis KAPLOW, le plus récent parmi les plus hostiles à la délimitation du marché, a remis en question cette procédure tout en faisant valoir qu’elle devrait être abandonnée. À la même période, les deux économistes Carl SHAPIRO et Joseph FARRELL ont proposé le test Up Ward Pricing Pressure (UPP) comme alternative à la délimitation du marché pour apprécier les fusions ayant lieu sur des marchés de produits différenciés. Plusieurs tests dérivés suivant le même principe ont ensuite été élaborés. Les débats ont pris cette fois-ci une dimension plus fondamentale, en particulier lorsque les autorités américaines de la concurrence ont révisé en 2010 les Horizontal Merger Guidelines en adoptant l’approche selon laquelle l’analyse d’une fusion ne doit pas nécessairement débuter par la délimitation du marché. Ces évolutions aussi importantes posent la question de savoir comment le droit européen de la concurrence devrait réagir. La délimitation du marché devrait-elle demeurer l’étape préalable déroute analyse de la concurrence ou doit-elle être remplacée par d’autres méthodes quantitatives ? Lorsque le marché pertinent joue un rôle d’instrument d’analyse dans tous les domaines du droit européen (entente, abus de position dominante et contrôle des concentrations), quelles seraient les conséquences juridiques de son abandon pur et simple ? Dans une autre perspective, la réfutation des nouvelles méthodes économiques aurait-elle des répercussions lorsque dans certains marchés spécifiques, la délimitation du marché à l’aide du test du monopoleur hypothétique (TMH) ne serait pas celle qui permet d’évaluer au mieux les effets anticoncurrentiels ? La délimitation du marché pertinent en fonction uniquement de la substituabilité du côté de la demande dans la pratique actuelle de la Commission européenne est-elle une approche pertinente ? Dans le contexte où la notion de marché pertinent est désormais communément utilisée dans la quasi-totalité des pays où il existe un droit de la concurrence, l’impact que l’évolution du droit européen, l’un des plus avancés du monde, peut avoir sur les autres ne doit pas être sous-estimé. Le droit vietnamien de la concurrence en est un, d’autant plus qu’il s’inspire des principes du droit européen ainsi que de son modèle administratif.

    Aref Newrosy, The need for cross-border injunctions in international commercial arbitration within the European Union, thèse soutenue en 2019 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Michaël Da Lozzo, La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1  

    L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontières.

    Maciej Gac, Group litigation as an instrument of competition law enforcement : analysis based on European, French and Polish experience, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1 en co-direction avec Sławomir Dudzik  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Marie Collard, Pour une approche téléologique contractuelle internationale des conventions de juridiction, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1 en co-direction avec Johan Meeusen et Karen Vandekerckhove  

    Dans un cadre mondial, les relations commerciales peuvent être soumises à la compétence d'une pluralité de juridictions, aussi, les outils juridiques permettent-ils la conclusion de conventions de juridiction. Pour autant, ils ne les qualifient pas. Ces conventions peuvent pourtant être rattachées à la matière contractuelle ainsi qu'à la matière procédurale et cette nature duale ressort de la jurisprudence nationale. La doctrine ne s'accorde pas non plus sur la qualification adéquate à retenir. Enfin, malgré l’entrée en vigueur du Règlement 1215/2012 et de la Convention de La Haye de 2005, ce caractère hybride emporte des conséquences en termes de loi applicable. Afin d'améliorer l'efficacité des conventions de juridiction et d'assurer une plus grande sécurité juridique, la thèse envisage une approche téléologique de ces conventions. Elle consiste à s'interroger sur la finalité des outils relatifs à ces dernières : de protection et de promotion des rapports commerciaux. Sur cette base, l'adoption de solutions matérielles et leur cadre juridique peuvent être envisagés.Matériellement, il s’agit de l'intérêt d'une qualification téléologique des conventions de juridiction et du choix de la qualification adéquate. Intimement liée à la qualité des parties, elle fournit l'occasion de redéfinir les critères de distinction de ces acteurs. Le cadre juridique consiste à démontrer l'intérêt d'adopter un instrument international portant une telle qualification et celui de cette qualification autonome.

    Razan Alqasem, Le Droit et la Politique de la Concurrence Adaptés à la Reduction de la Pauvreté, thèse en cours depuis 2014  

    Le Droit et la Politique de la Concurrence Adaptés à la Réduction de la Pauvreté ALQASEM, Razan Cette étude vise à inspecter le droit de la concurrence et de politique, en matière de réduction de la pauvreté. Cette thèse discutera si les intérêts des pauvres sont protégés de la recherche sous l'angle du droit et de politique de la concurrence, et présentera une vue qui peut être plus attentionnée et distinguée envers les pauvres. Cela implique d'établir des pratiques conscientes de la possibilité de réduire la pauvreté par le biais du droit et de la politique de la concurrence. C'est-à-dire en s'attaquant à la fois à la conception de la loi et aux pratiques d'application.

    Sabrina Bringuier-Fau, La bonne foi en droit de la concurrence, thèse soutenue en 2012 à Toulouse 1  

    La bonne foi est omniprésente en Droit et le droit de la concurrence en fait pas exception. Elle apparaît comme un outil intéressant de coordination entre les matières. Notion centrale du droit des obligations, elle a su s'adapter aux évolutions subies par ces règles et son objectivation croissante rend possible la prise en compte de la logique concurrentielle au sein des rapports individuels. De son côté, le droit de la concurrence s'ouvre lui-même à la logique individuelle en incitant les acteurs économiques à une plus grande autonomie. Il les responsabilise en exigeant d'eux un comportement de bonne foi. Ce processus influe sur l'analyse substantielle du droit de la libre concurrence, qui est touché par un mouvement de privatisation, lequel suppose la prise en compte d'une intention, même objective dans la démonstration de l'atteinte à la concurrence. Suite à une décentralisation de la procédure européenne dans l'ensemble du contentieux de la concurrence, la bonne joue en outre un rôle fédérateur et instaure une relation de confiance entre les divers acteurs de la mise en œuvre de ce droit en exigeant des devoirs de coopération, collaboration et loyauté. Elle témoigne d'un processus de création d'une communauté concurrentielle et du renforcement d'une solidarité objective entre ses membres. De cette façon, les acteurs économiques continuent la responsabilité des institutions dans la protection de l'intérêt commun.

    Eugénie Fabriès-Lecea, L'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire , thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement insolvabilité, contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique communautaire. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé communautaire est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte communautaire, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'Etat membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commun à l'ensemble des Etats membres. Toutefois, l'universalité de la règle de conflit communautaire apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un Etat membre. Ainsi, le règlement insolvabilité ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité communautaire des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas tenté d'assurer l'efficacité de son résultat. A cette fin, le règlement recourt à différents outils qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci. Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire.

    Isabelle Rueda, Incidence des règles d'UNIDROIT sur le droit des contrats dans le contexte communautaire, thèse soutenue en 2008 à Toulouse 1 

    Anne Clergeot, Les développements de l'article 295 du traité CE pour la construction communautaire, thèse soutenue en 2007 à Toulouse 1  

    L'article 295, anciennement numéroté 222 entre dans la catégorie des articles de droit primaire qui n'ont jamais subi de modification au cours des différentes révisions institutionnelles des Traités instituant l'Union européenne, tout en étant certainement l'un des articles le moins utilisé. En effet l'article 295 bien que rarement invoqué, a néanmoins permis l'émergence de principes fondamentaux en droit communautaire : un principe de répartition originale des compétences entre les États membres de l'Union européenne et un principe de non discrimination entre les entreprises différentes. Il s'agit donc de comprendre comment se réalise l'équilibre des compétences que l'article 295 va instaurer, entre respect par le droit communautaire d'un principe de non ingérence en matière de régime de propriété des États membres, et réalisation des objectifs du Traité. Il s'agit ensuite de mesurer la portée du principe de neutralité que l'article 295 institue entre les opérateurs de natures différentes, pour l'application des règles du marché intérieur.

    Caroline Ismaïlow-Nouals, La distribution automobile et le règlement 1400, thèse soutenue en 2007 à Toulouse 1  

    L'industrie automobile est un secteur essentiel dans l'économie européenne par le poids de constructeurs d'envergure mondiale, mais aussi par celui de sous-traitants, de distributeurs et de réparateurs qui irriguent une activité économique soutenue sur l'intégralité du territoire du marché intérieur. L'automobile est un produit hautement sophistiqué, dominé par l'électronique. La compétitivité des constructeurs européens est d'abord subordonnée à leur maintien au plus haut niveau du développement technologique et, accessoirement, à leur pénétration des marchés des pays émergents. C'est pourquoi la Commission a très tôt envisagé d'appliquer le mécanisme de l'exemption en raison des avantages économiques tirés du lien entre production et distribution. L'actuel règlement n° 1400/02/CE de la Commission du 31 juillet 2002 intensifie la concurrence sur le marché du service après-vente en imposant aux constructeurs de fournir un large accès aux informations techniques et aux équipements de diagnostic. Sont désormais concernés par le nouveau règlement tous les opérateurs indépendants. En outre, dans ce même but de dynamiser le marché du service après-vente, le règlement n° 1400/02 offre une plus grande liberté contractuelle aux équipementiers. En matière d'accord de distribution de véhicules automobiles, l'exemption ne passe donc pas par le règlement de droit commun en matière de distribution, soit le règlement n° 2790/1999/CE de la Commission du 22 décembre 1999, mais par un règlement spécialement conçu pour la distribution automobile, reprenant les clauses types de ces accords. La spécificité de la solution s'explique par la spécificité du secteur puisque les distributeurs sont contraints par les constructeurs à des exigences très élevées, puisque l'image de marque est très forte et puisque les réseaux ne sont pas totalement étanches.

    Michel Attal, La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français, thèse soutenue en 2004 à Toulouse 1  

    Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre juridique français à des règles et techniques de garantie étrangères. Ainsi, dans l'hypothèse où le bien grevé est importé d'un pays étranger vers la France, et où le créancier étranger voudrait se prévaloir de son droit réel accessoire en France, se pose la question de la reconnaissance des formes étrangères de sûretés dans l'ordre juridique français. La solution de droit positif consiste à soumettre à la loi française les droits réels dont sont l'objet les biens meubles dès que ceux-ci parviennent sur le territoire français. Or, à chaque fois qu'une sûreté étrangère a été examinée par un juge français, elle a été déclarée équivalente à un mécanisme prohibé par le droit français. Conséquemment, le créancier étranger n'est jamais autorisé à se prévaloir de sa sûreté, malgré le fait qu'elle ait été valablement constituée. La présente thèse vise à démontrer que la compétence de la lex rei sitae et son application en cas de conflit mobile constituent une méthode qui n'entrave pas nécessairement la reconnaissance des sûretés étrangères ; cette recherche poursuit également l'objectif de décrire la manière dont le droit français pourrait, d'un point de vue matériel, assurer la réception des formes étrangères de sûretés via une assimilation à des mécanismes aujourd'hui validés par le droit français et grâce à l'accomplissement de mesures spécifiques de publicité.

    Konstantinos Kostopoulos, Les obligations de service public dans les lignes aériennes et les aéroports en droit communautaire de la concurrence, thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1  

    Cette étude démontre comment les obligations de service public peuvent être imposées, fonctionner et remplir leur mission particulière dans les lignes aériennes et les aéroports sans qu'il y ait atteinte aux règles du droit communautaire de la concurrence. Á cette fin, des propositions précises sont faites au législateur communautaire pour adopter ou modifier la réglementation relative aux lignes aériennes et aux aéroports. Des indications sont aussi données à la Commission européenne et aux juridictions communautaires concernant la mise en oeuvre de la législation en la matière. Sur le sujet de l'application de ces règles, certaines critiques sont exprimées à l'égard des institutions communautaires. Ainsi, cette thèse montre finalement au juriste communautaire du transport aérien - théoricien ou praticien - le chemin qu'il doit suivre pour que les obligations de service public dans les lignes aériennes et les aéroports soient compatibles avec le droit de la concurrence.

    Mounir Meddeb, L'application du droit communautaire de la concurrence au secteur bancaire, thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1  

    Les spécificités du secteur bancaire ont reçu dans le cadre de l'application du droit communautaire de la concurrence une double réponse. Un certain nombre d'entre elles sont reconnues et consacrées comme c'est le cas en matière de services bancaires d'intérêt économique général, de systèmes de paiement transfrontières ou de contrôle des concentrations. Cette prise en compte peut se faire dès l'adoption des règles ou lors de leur application. Le principe demeure néanmoins, une application uniforme des règles de concurrence, sans aucune adaptation. Cela est le cas en matière d'ententes et d'aides d'Ètat. Même si différentes raisons, tenant au droit et à la politique de concurrence et à certaines politiques communautaires, peuvent expliquer cette application, il est nécessaire que la Commission dépasse cette ambivalence. Cela passe par une prise en compte plus importante de l'ensemble des spécificités bancaires quand celles-ci influent sur l'application du droit de la concurrence.

    Francis Limbach, Le consentement contractuel à l'épreuve des conditions générales des contrats , thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1  

    En matière d'inclusion de conditions générales dans le contrat, les solutions proposées en doctrine et en jurisprudence ne résultent pas des principes traditionnels du consensualisme, mais de considérations spéciales, souvent pragmatiques et aux contours assez mal définis. Le recours à de pareils régimes spéciaux s'avère toutefois inutile si l'on analyse le consentement contractuel comme une rencontre entre plusieurs déclarations de volontés. Ainsi, pour que des clauses, standardisées ou non, entrent dans le contrat, celles-ci doivent être intégrées dans la volonté et la déclaration de leur auteur ainsi que dans la volonté et la déclaration de l'autre partie. Toute atteinte à ce principe fondamental -sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre contrats individuels ou contrats impliquant des conditions générales- constitue une perturbation du consentement qui engendre des conséquences qui doivent être adaptées au type de perturbation en question.

    Vincent Parera, L' adéquation du régime des aides publiques à la recherche et au développement technologique aux besoins de l' entreprise, thèse soutenue en 2002 à Toulouse 1  

    Aux limites du droit privé et du droit public et intégrant des considérations tant économiques que juridiques, la réglementation applicable aux aides publiques en général, relève d' une grande complexité d' analyse. Á travers principalement le droit communautaire de la concurrence, nous nous efforçons tout d' abord d' apporter une définition à la notion d' aide publique en posant certains critères communs et l' appliquons concrètement au domaine de la recherche-développement. Par la suite, notre étude se concentre sur le régime juridique communautaire applicable à de tels soutiens, qu'il s' agisse dans un premier temps de la spécificité des textes régissant la matière, que dans un second temps du contrôle communautaire et du contentieux pouvant résulter de l' octroi de tels soutiens publics.

    Christophe Puel, Vie d'un site industriel et protection de l'environnement, thèse soutenue en 2001 à Toulouse 1  

    La vie d'un site industriel fait appel à la législation principale sur l'environnement (loi du 19 juillet 1976) qui régit les installations classées, mais n'avait pas pour vocation de couvrir tous les aspects juridiques. En conséquence, il n'est pas étonnant de constater qu'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires s'accordent plus ou moins bien avec les règles de la loi sur les installations classées (pollution, dommages, remise en état. . . )

    Fabien Cadet, Les transformations méthodologiques de l'ordre public en droit international de la famille , thèse soutenue en 2001 à Toulouse 1  

    Depuis une vingtaine d' années, le juge international est amené à traiter, dans le cadre du droit de la famille, de véritables "conflits de civilisations". Il s' agit de concilier deux impératifs contradictoires dans le traitement du litige international : le respect du droit étranger et celui des droits fondamentaux ou de certaines politiques législatives nationales du for, protégés par les systèmes d' exception (ordre public, lois d' application nécessaire et fraude à la loi). La jurisprudence a été contrainte d' adapter les systèmes d' exception traditionnels en ayant recours à un critère de déclenchement objectivé. Le présent travail, par une approche comparative incluant le droit français et le droit espagnol, s' attache à le définir et à analyser ses spécificités notamment par rapport à celles, plus traditionnelles, des systèmes d' exception subjectifs. La mise en oeuvre du critère d' objectivation répond à une double fonction : introduire un facteur de hiérarchisation des systèmes d' exception et justifier la définition d'un véritable ordre public de proximité.

    Cécile Plaidy, L'internationalisation du droit de la concurrence, thèse soutenue en 2000 à Toulouse 1  

    L'internationalisation du droit de la concurrence a pour objectif de répondre aux défis issus de la mondialisation des économies. Elle peut être envisagée selon deux méthodes. Une première méthode consiste à créer des règles de concurrence internationales et uniformes. Cette uniformisation est proposée dans le cadre des relations interétatiques. On se trouve alors dans une situation de droit international public où les règles internationales ont vocation à être appliquées par les gouvernements nationaux. Or on démontrera que cet objectif est irréalisable et qu'il répond inadéquatement aux défis issus de la mondialisation. L'unification des règles de concurrence n'est pourtant pas une méthode à abandonner, au contraire. L'observation de la réalité révèle l'efficacité des règles transnationales. La seconde méthode d'internationalisation est la coordination internationale des règles de concurrence. La coordination peut tout d'abord s'insérer dans le cadre d'une analyse de droit international privé, sous la forme des méthodes conflictuelle et matérielle. Pourtant, des règles uniformes de coordination conflictuelle et matérielle sont inadaptées et de ce fait quasi-inexistantes. Pourtant, par l'observation de la réalité, on constatera le développement rapide de la coordination internationale des autorités de concurrence en matière d'application de leur législation respective, concrétisée par des accords de coopération régionaux et bilatéraux. Cette coordination révèle que l'intervention des autorités publiques est indispensable au maintien d'une concurrence efficace sur la scène internationale. L'internationalisation du droit de la concurrence se réalise donc sous la forme d'un développement parallèle entre les acteurs des ordres juridiques interétatiques et transnationaux.

    Michel Zoïa, Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux, thèse soutenue en 1999 à Toulouse 1  

    L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c. E. , texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus spécifiquement aux contrats spéciaux. Pourtant, le droit communautaire n'en exerce pas moins une incidence croissante sur ceux-ci, principalement à travers deux fondements : le droit de la consommation et de la concurrence. Ces règles, qui revêtent toutes un caractère d'ordre public, respectivement ordre public de protection et ordre public de direction, semblent de prime abord s'opposer irrémédiablement au droit français qui est innervé par le principe de l'autonomie de la volonté. Toutefois, le droit interne se caractérise également par un développement de cet ordre public qui réduit le principe de l'autonomie de la volonté. On retrouve en ce domaine la double composante de l'ordre public consacrée par le droit communautaire, ce qui n'est pas étonnant car la plupart des textes français ont pour filiation un texte communautaire. Cependant, l'incidence du droit communautaire varie selon qu'il s'agit de l'ordre public communautaire de protection ou celui de direction. Pour le premier, si le droit français a précédé le droit communautaire dans l'adoption d'une réglementation impérative de protection de la partie faible au contrat, le droit communautaire n'entraîne pas moins un renforcement de celle-ci (partie 1). Pour le second, le droit communautaire a joué le rôle de précurseur, dans la mesure où le droit français a évolué dans le sens d'un alignement constant de ses solutions sur celles du droit communautaire. Or, le droit communautaire a suscité une transformation du droit de la concurrence en un instrument de régulation du contrat qui a conduit à la création d'une réglementation impérative indirecte des contrats spéciaux conclus entre entreprises (partie 2).

  • Cléa Starck, Légitimité et avenir d'un droit international privé européen, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Christophe Seraglini, membres du jury : Marc Fallon (Rapp.), Jeremy Heymann (Rapp.), Pierre Callé  

    Depuis plusieurs années, l'Union européenne s'intéresse à l'unification du droit international privé, comme en attestent les nombreux règlements européens adoptés en la matière. Néanmoins, ces derniers présentent certaines imperfections, notamment en raison du fait qu'ils sont le résultat de compromis entre les États membres parties à ces règlements. L'identification de ces défauts systémiques devrait permettre de proposer des solutions visant à perfectionner les instruments de droit international privé européen existants. Par ailleurs, il convient de noter que les réglementations régionales adoptées ne traitent pas de l'ensemble des domaines du droit international privé. Certaines branches du droit international privé restent donc, pour l'heure, régies exclusivement par les droits internationaux privés nationaux.Après avoir identifié les principaux obstacles à la poursuite de l'unification du droit international privé européen, ainsi que les lacunes existantes en la matière, il sera question de déterminer l'avenir le plus satisfaisant de cette discipline. Pour ce faire, apparaît une question préalable essentielle : la légitimité de l'Union européenne à élaborer des règles de conflit pour l'ensemble de ce domaine, légitimité aujourd'hui discutée. Une fois cette question clarifiée, pourra être envisagée une unification de la théorie générale de cette discipline nouvelle, préalable indispensable à la poursuite de l'unification de l'entière discipline.

    Marcel Zernikow, Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur : étude en droit international privé européen du travail, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Sophie Robin-Olivier  

    Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des États membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des États membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux États membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration. En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisation.

    Emilia Von Bardeleben, Le choix de loi au sein du marché intérieur : libertés économiques de circulation et pluralité juridique étatique, thèse soutenue en 2009 à Paris 10 sous la direction de Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), François-Xavier Train et Escuro Sarmiento Ramirez    

    Les libertés économiques de circulation et la pluralité juridique au sein du marché intérieur sont-elles conciliables ? À cet égard, les positions doctrinales les plus antagonistes ont été soutenues. Il convenait donc s’en départir et de réfléchir à cette question en s’appuyant directement sur la jurisprudence de la Cour de justice. Celle-ci révèle une absence d’hostilité à l’égard de la diversité juridique, mais une défiance à l’encontre de certaines réglementations impératives dans un contexte de multiplicité juridique. Aussi, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la Cour a développé un mécanisme, la reconnaissance mutuelle, par lequel elle remet en question l’impérativité des droits nationaux et ouvre parallèlement et indirectement de nouvelles facultés de choix de loi aux opérateurs économiques. Dans le même temps, la Cour a cependant développé une notion d’abus de droit. Par celle-ci, la Cour sanctionne le recours aux libertés de circulation qui ne serait pas conforme à leur fonction, par les personnes privées. Ce faisant, elle Cour pose une limite, de source communautaire à ces mêmes facultés de choix de lois. La sanction de l’abus de droit n’est cependant à l’heure actuelle pas satisfaisante, la Cour de justice appréciant non seulement le comportement de l’opérateur économique, mais également le contenu du droit national. Nous proposons donc que la Cour de justice modifie sa jurisprudence et sanctionne les utilisations anti-fonctionnelles des libertés de circulation en déniant purement et simplement aux opérateurs économiques le droit de se prévaloir du droit communautaire, indépendamment du contenu du droit national évincé ou choisi.Ce faisant, la Cour de justice ferait légitimement émerger de nouvelles facultés de choix de loi et concilierait libertés de circulation et pluralité juridique en respectant mieux les compétences étatiques.

  • Panagiota Katsorchi, Le réseau des règles de droit international européen de la concurrence, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Jean-Pierre Viennois, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Jean-Yves de Cara et Michaël Karpenschif    

    Loin d’être une accumulation aléatoire de normes, les règles de droit international européen de la concurrence créées par les accords internationaux de l’Union européenne font partie d’un réseau normatif. Il s’agit d’un réseau de forme étoilée – au centre duquel se trouve l’Union européenne – composé de règles de droit de la concurrence adoptées par l’Union européenne et ses partenaires. L’étude de ces règles ainsi que des instruments internationaux qui les mettent en place, montre que ce réseau se développe de manière équilibrée autour de deux axes : les règles en matière de coopération entre autorités de la concurrence et les règles de fond. Ces règles peuvent être efficaces, en fonction de leur application à des litiges entre entreprises par les juridictions nationales, de la gestion des conflits et des possibilités de coopération entre autorités de la concurrence qu’elles ouvrent. L’objet de la présente étude est de démontrer que l’activité normative de l’Union européenne a conduit à la création d’un réseau de règles de droit international européen de la concurrence cohérent, à l’origine d’un espace juridique où existent des règles susceptibles d’appréhender les comportements anticoncurrentiels et les concentrations qui échappaient jusqu’ici au contrôle national.

    Noemy Cabeleira De Araujo Monteiro de Castro Melo, Le contrat au service de l’intérêt général : enjeux transnationaux, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Marcelo Dias Varella et Mathilde Hautereau-Boutonnet  

    L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse.

    Michaël Tiralongo, Comparaison franco-japonaise du contrôle des concentrations, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Martine Behar-Touchais, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), Dominique Legeais et Philippe Didier  

    Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu’il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s’effectuera tout d’abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d’examiner quels types d’opérations constituent une opération de concentration faisant l’objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l’analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d’appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s’attarde également sur l’état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français

    Marion Ho-Dac, La loi du pays d'origine , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré  

    La référence à la « loi du pays d'origine » est apparue dans le contexte des libertés communautaires de circulation et, avec elle, l’affirmation selon laquelle les personnes, les biens et les services pourraient circuler au sein des Etats membres aux seules conditions de leur « loi d’origine ». Pourtant, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. D’une part, il est difficile d’identifier concrètement à quoi renvoie cette « loi ». D’autre part, malgré une formulation faussement évocatrice d’un mécanisme de conflit de lois, ladite « loi » n’est pas directement appliquée. En revanche, le droit communautaire contient diverses techniques portant une attention particulière au système juridique de l’Etat d'origine des titulaires des libertés de circulation, que l’on peut regrouper au sein d’un concept d’origine. La « reconnaissance mutuelle », la règle du « home country control » et le « principe du pays d'origine » sont les principales déclinaisons de ce concept. L’analyse sous l’angle du droit international privé permet de mettre en lumière de réelles interférences normatives et méthodologiques entre les expressions du concept d’origine et cette matière. Ainsi, l’intervention de certaines expressions de ce concept peut être source de tensions avec les règles du droit international privé. En outre, leur mise en œuvre technique se réalise à la manière tantôt d’une technique de conflit de lois lato sensu, tantôt d’un procédé de reconnaissance au sens du droit international privé. Dans ce contexte, on peut dès lors se demander si, de lege ferenda, le concept d’origine ne pourrait pas être la matrice de nouvelles techniques de droit international privé communautaire.

    Grégory Godiveau, Droit de la libre concurrence , thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard  

    Au coeur des controverses ayant causé la perte du traité constitutionnel, la libre concurrence est pourtant l'un des piliers de la démocratie économique européenne. Près de cinquante ans d'intégration communautaire ont permis le développement d'une culture de la concurrence mais ont usé les instruments juridiques censés en assurer la sauvegarde. La nouvelle approche développée par les autorités communautaires en ce début de siècle doit permettre de lui donner un nouveau souffle. Résolument tourné vers le citoyen européen, le nouveau droit de la concurrence se veut efficace. Favorisant l'analyse économique et associant plus étroitement les ́Etats membres et la société civile à sa mise en oeuvre dans une logique de démocratie participative, la nouvelle approche est porteuse d'intégration. Le subtil équilibre réalisé entre une autonomie préservée et une participation valorisée des différents acteurs est sans nul doute à l'origine d'un véritable fédéralisme économique.

    Anne-Sophie Baudran, La notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation , thèse soutenue en 2002 à Paris 2 sous la direction de Jean-Bernard Blaise 

  • Hugues Parmentier, Les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, thèse soutenue en 2022 à Paris Est sous la direction de Bénédicte François et Stéphane de La Rosa, membres du jury : Jacqueline Riffault-Silk (Rapp.), Muriel Chagny (Rapp.), Linda Arcelin (Rapp.)  

    Ce doctorat par la validation des acquis de l’expérience analyse le travail de recherche effectué par une équipe de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur la transposition et la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions endommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. L’objectif consistait à contrôler la complétude et la conformité de cette transposition dans chacun des 28 États membres, ce qui constituait le premier travail de ce type au sein de la direction générale de la concurrence, dans la mesure où jusqu’alors ce sont toujours des règlements qui ont été adoptés en droit de la concurrence. Le contrôle a été effectué horizontalement au moyen d’études pour chacun des États membres visant à mettre en évidence les éventuelles incohérences dans la transposition de la directive. Un rapport de synthèse a analysé la transposition article par article et comparé les solutions apportées aux difficultés juridiques dans les différentes législations nationales. Des propositions de révision de la directive sur la base des conclusions du travail de recherche et du mouvement d’harmonisation prétorienne du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles sont formulées, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec la politique de clémence.