Laurence Usunier

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
  • THESE

    La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé : étude de droit comparé en matière civile et commerciale, soutenue en 2006 à Paris 1 sous la direction de Horatia Muir Watt 

  • Laurence Usunier, Jean-Michel Jacquet, Philippe Delebecque, Droit du commerce international, 4e éd., Dalloz, 2021, Précis Dalloz ( Droit privé ), 1167 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Après une partie consacrée aux sources de la matière et au droit applicable, l’ouvrage s’attarde sur les opérateurs du commerce international, les sociétés, mais aussi les Etats et les organismes publics, avant d’exposer les différentes opérations du commerce international qui trouvent notamment leur expression dans des contrats essentiels comme la vente, le transport ou la distribution, sans oublier les contrats de travail et les différentes garanties. Il s’achève dans une partie réservée au règlement des différends aussi bien devant les juridictions étatiques que devant les tribunaux arbitraux qui ont pris, ces dernières années, une place déterminante dans le traitement des conflits de caractère international. L’ouvrage qui en est à sa quatrième édition, est parfaitement à jour de la jurisprudence dont on mesure tous les instants l’influence grandissante, mais aussi des règlements européens et des conventions internationales."

    Laurence Usunier, Ruth Sefton-Green (dir.), La concurrence normative: mythes et réalités, Société de législation comparée, 2013, Collection de l'UMR de droit comparé de Paris (Université de Paris 1 / CNRS - UMR 8103), 298 p. 

    Laurence Usunier, Bart Volders, Droit international privé luxembourgeois, Larcier, 2009, Les codes thématiques Larcier, 566 p. 

    Laurence Usunier, La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé, Economica, 2008, Recherches juridiques, 567 p. 

  • Laurence Usunier, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, Didier Boden, Jeremy Heymann [et alii], « France », in Paul Beaumont, Mihail Danov, Katarina Trimmings, Burcu Yüksel Ripley (dir.), Cross-Border Litigation in Europe, 2017, pp. 305-314 

    Laurence Usunier, Hélène van Lith, « Rapport spécial en droit international privé », Collection trans Europe experts. Volume 2, Cohérence européennedes recours collectifs réponse à laconsultation publique de la Comission Européenne, 2011, pp. 255-280 

  • Laurence Usunier, « Compétence internationale des juridictions françaises en matière d'action en contrefaçon d'un brevet européen », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2, p. 395   

    Laurence Usunier, Rafael Amaro, « L'action de groupe à la française fait peau neuve », Recueil Dalloz, 2023, n°20, p. 1064   

    Laurence Usunier, « Libre circulation des personnes et reconnaissance des filiations homoparentales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, n°02, p. 352   

    Laurence Usunier, « L'insoutenable légèreté de la loi de blocage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, n°02, p. 357   

    Laurence Usunier, « Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°01, p. 110   

    Laurence Usunier, « L'office du juge et la règle de conflit de lois de source européenne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°04, p. 854   

    Laurence Usunier, « La vente de marchandises 2.0 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°04, p. 859   

    Laurence Usunier, « Conformité d'un jugement étranger de divorce à l'ordre public international de fond et de procédure », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 887   

    Laurence Usunier, « Research Handbook on The Brussels I bis Regulation, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, p. 733   

    Laurence Usunier, « La notion de coopération judiciaire, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, p. 735   

    Laurence Usunier, « L'action de groupe européenne au milieu du gué », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°02, p. 370   

    Laurence Usunier, « Une jurisprudence constante : le refus du contrat sans loi », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°02, p. 376   

    Laurence Usunier, « Du juge compétent pour statuer sur l'action en opposition à exécution d'une décision alimentaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 801   

    Laurence Usunier, « Pratiques restrictives de concurrence et lois de police », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°04, p. 840   

    Laurence Usunier, « Chronique d'une mort annoncée : l'irrégularité de la clause compromissoire figurant dans un contrat de consommation international », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°04, p. 845   

    Laurence Usunier, « La Cour de justice de l'Union européenne face à l'enchevêtrement des sources du droit du transport aérien international », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°02, p. 336   

    Laurence Usunier, « De l'art du contretemps en jurisprudence : première admission du renvoi en matière de filiation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°02, p. 340   

    Laurence Usunier, « Droit uniforme, cuvée 2019 : la quantité et la qualité ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°04, p. 820   

    Laurence Usunier, « Clause attributive de juridiction et comportements anticoncurrentiels : la Cour de justice corrige le tir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°02, p. 289   

    Laurence Usunier, « La chaîne de contrats chasse le droit uniforme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°02, p. 294   

    Laurence Usunier, « Nouvelle donne européenne pour les consommateurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°04, p. 854   

    Laurence Usunier, « Libre circulation des personnes et reconnaissance mutuelle des situations familiales », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°04, p. 858   

    Laurence Usunier, Pascale Deumier, « Le re-revirement de jurisprudence, source tumultueuse du droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°02, p. 353   

    Laurence Usunier, « L’office du juge en présence d’un instrument de droit dérivé  », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, pp. 829-833 

    Laurence Usunier, « La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international  », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, pp. 833-836 

    Laurence Usunier, « L’attractivité internationale du droit français au lendemain de la réforme du droit des contrats, ou le législateur français à la poursuite d’une chimère  », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, pp. 343-349 

    Laurence Usunier, « L'office du juge en présence d'un instrument européen de droit dérivé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, n°04, p. 829   

    Laurence Usunier, « La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, n°04, p. 833   

    Laurence Usunier, « L'attractivité internationale du droit français au lendemain de la réforme du droit des contrats, ou le législateur français à la poursuite d'une chimère », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, n°02, p. 343   

    Laurence Usunier, « Libre, mobile, divers : le couple au miroir du droit international privé de l'Union européenne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, n°04, p. 806   

    Laurence Usunier, « La qualification du contentieux lié à la rupture des contrats de distribution : nouvel épisode du feuilleton judiciaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, n°04, p. 814   

    Laurence Usunier, « Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 189   

    Laurence Usunier, « Du droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, n°02, p. 304   

    Laurence Usunier, « La compétence des juridictions françaises pour connaître du différend entre le réseau social Facebook et l'un de ses membres », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, n°02, p. 310   

    Laurence Usunier, « Précisions sur les conditions de réception et d'interprétation des jugements étrangers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°04, p. 891   

    Laurence Usunier, « Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence. - Exceptions à l’exercice de la compétence. - Conflits de procédures. Article 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012 », JurisClasseur Droit international , 2015 

    Laurence Usunier, « De la guerre froide à la coexistence pacifique : les nouveaux rapports entre arbitrage et droit de l'Union européenne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, n°04, p. 837   

    Laurence Usunier, « Valse-hésitation à la Cour de cassation à propos du sort des clauses attributives de juridiction dissymétriques », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, n°04, p. 844   

    Laurence Usunier, « Atteinte au droit d'auteur et Internet : conditions d'application du règlement Bruxelles 1 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°03, p. 656   

    Laurence Usunier, « Requiem for a dream : la Cour de justice de l'Union européenne se prononce contre l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, n°02, p. 335   

    Laurence Usunier, « L'exception d'ordre public au secours du mariage pour tous », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, n°02, p. 343   

    Laurence Usunier, « Notes de jurisprudence », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, pp. 189-206 

    Laurence Usunier, « Feu la compétence universelle du juge américain pour connaître des atteintes aux droits fondamentaux garantis par le droit international  », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, pp. 324-329 

    Laurence Usunier, « La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale  », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, pp. 319-323 

    Laurence Usunier, « L'autonomie de l'interprétation de la Charte européenne des droits fondamentaux par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°02, pp. 312-318   

    Laurence Usunier, « Fondamentaux, mais ineffectifs : les droits sociaux fondamentaux vus par la Cour de justice de l’Union européenne  », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014 

    Laurence Usunier, « Torsions et contorsions des situations contractuelles en droit international privé  », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, pp. 848-854 

    Laurence Usunier, « L’insaisissable clause pénale  », Revue des contrats, 2014, pp. 520-527 

    Laurence Usunier, « Action en justice  », Répertoire de droit international , 2014 

    Laurence Usunier, « Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. », JurisClasseur Droit international , 2014 

    Laurence Usunier, « Fondamentaux, mais ineffectifs : les droits sociaux fondamentaux vus par la Cour de justice de l'Union européenne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°04, p. 843   

    Laurence Usunier, « Torsions et contorsions des situations contractuelles en droit international privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°04, p. 848   

    Laurence Usunier, « LOPEZ DE TEJADA (Maria), La disparition de l'exequatur dans l'espace judiciaire européen », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 742   

    Laurence Usunier, « La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°02, p. 319   

    Laurence Usunier, « Feu la compétence universelle du juge américain pour connaître des atteintes aux droits fondamentaux garantis par le droit international », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°02, p. 324   

    Laurence Usunier, « Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°01, p. 189   

    Laurence Usunier, « Régularité internationale des jugements : obligation de motivation », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°04, p. 898   

    Laurence Usunier, « Notes de jurisprudence », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, pp. 898-909 

    Laurence Usunier, « Mitigation of damages v. Estoppel : la circulation des modèles anglo-américains à la Cour de cassation  », Revue des contrats, 2013, pp. 701-717 

    Laurence Usunier, « L’influence des droits fondamentaux sur le droit anglais des obligations : réflexions à partir du cas particulier de l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet  », Revue des contrats, 2013, pp. 1519-1530 

    Laurence Usunier, « Les 10 ans du rapport Doing Business : l’heure d’un nouveau bilan ? , Revue de jurisprudence commerciale », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2013, pp. 129-134 

    Laurence Usunier, « De la loi applicable à une contrefaçon commise sur Internet », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°03, p. 607   

    Laurence Usunier, « La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°04, p. 775   

    Laurence Usunier, « Notion d'action délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°03, p. 639   

    Laurence Usunier, « Conflit de procédures dans une vente internationale de marchandises », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°04, p. 769   

    Laurence Usunier, « La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, n°01, p. 37   

    Laurence Usunier, « Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, n°04, p. 822   

    Laurence Usunier, « De la compatibilité des injonctions anti-suit avec le Règlement CE 44/2001 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, n°02, p. 434   

  • Laurence Usunier, Sophie Harnay, Tatiana Sachs, Katrin Deckert, Fabienne Llense [et alii], L'efficacité des codes de gouvernance. Perspectives comparées et pluridisciplinaires, 2017   

  • Laurence Usunier, « Attractivité du droit des affaires », le 08 février 2024  

    Colloque organisé sous l’égide du Centre de Recherches en Economie et Droit du Développement Insulaire (CREDDI) par l'Université des Antilles avec l'Association Henri Capitant sous la direction scientifique de Brigitte Facorat-Gaspard, MCF en droit privé à l’Université des Antilles, pôle Guadeloupe, Responsable du M2 droit des affaires

    Laurence Usunier, « Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, de responsabilité parentale et de déplacements illicites d'enfants : le règlement Bruxelles II ter n°2019/1111 », le 01 juillet 2022  

    Organisé par l'IRDEIC avec le soutien de l'Ordre des avocats de Toulouse - Barreau Avocats Toulouse, sous la direction scientifique de Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Lukas Rass-Masson, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole

    Laurence Usunier, « Le droit international multilatéral », le 19 mai 2022  

    Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

    Laurence Usunier, « Certificat de coutume », le 12 avril 2022  

    Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

    Laurence Usunier, « L'effectivité des sanctions : mythes et réalités », le 08 avril 2022  

    Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique dans le cadre des "Flexibles notions - Les sanctions en droit de la consommation" sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, professeurs à Panthéon-Assas Université

    Laurence Usunier, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Laurence Usunier, « La négociation en droit de la consommation », le 04 novembre 2021  

    Colloque organisé par le Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique, sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure de droit privé à l’Université d’Angers, Vice-Doyen Relations avec les milieux professionnels

    Laurence Usunier, « Les techniques de procréation », le 17 mai 2019  

    Colloque doctorants et jeunes chercheurs organisé par La Faculté de Droit de Cergy-Pontoise et le LEJEP

    Laurence Usunier, « Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union Européenne », le 06 octobre 2017  

    Organisé par le LDPSC d'Aix en Provence

    Laurence Usunier, « L’efficacité des codes de gouvernance. Perspectives comparées et pluridisciplinaires », le 22 mai 2017  

    Organisé par Katrin Deckert (Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique), Sophie Harnay (EconomiX CNRS UMR 7235 et BETA) et Tatiana Sachs (Institut de Recherche Juridique sur l’Entreprise et les Relations Professionnelles)

    Laurence Usunier, « L'alternativité, entre mythe et réalité », le 23 mars 2017  

    Organisé par le CHAD, le CEJEC et le CDPC qui porte un regard interdisciplinaire (Droit, histoire, anthropologie) sur les modes alternatifs de règlement de conflits

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Larissa Tawk, La responsabilité civile des entreprises multinationales pour atteintes aux droits fondamentaux, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Mathias Audit 

    Julie Esquenazi, L'égalité des armes dans le contentieux privé international, thèse en cours depuis 2016  

    Dans le contexte international, les déséquilibres entre les parties peuvent être, à bien des égards, supérieurs à ceux existant en en droit interne. Que ce soit du fait de la distance géographique, de la différence de langues ou de culture juridique, des techniques procédurales existantes mais aussi de la connaissance ou non du droit applicable au fond du litige, une partie, le plaideur local, sera généralement avantagée par rapport au plaideur étranger, pour lequel le procès sera généralement plus complexe et plus coûteux à organiser, sans parler de l'éventuel biais que le juge local peut avoir en faveur du plaideur local et notamment si ce dernier est une personne morale de droit public local. Ces déséquilibres peuvent être tels qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'égalité des armes entre les parties, voire à nier l'accès même au juge de l'une d'elles. Or, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est de plus en plus extensive s'agissant de son interprétation de l'exigence de procès équitable, en ce compris l'accès au juge et l'égalité des armes. La présente étude propose de recenser les situations dans lesquelles la protection des droits fondamentaux impose aux Etats d'intervenir afin de protéger la partie la plus vulnérable et celles dans lesquelles une correction de ce déséquilibre n'est pas indispensable à la garantie du droit au procès équitable. Dans un second temps, seront présentés les mécanismes permettant de garantir les droits des parties à l'aune du principe d'égalité des armes et d'accès au juge.

    Justine Legembre, Le cautionnement en droit comparé français, allemand et anglo-américain, thèse en cours depuis 2014 

  • Omar Kafi Cherrat, La collectivisation des recours en droit de la consommation : aspects internes et internationaux, thèse soutenue en 2021 à Limoges sous la direction de Romain Dumas et Fabien Marchadier, membres du jury : Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Rudy Laher et Maria José Azar-Baud    

    Amorcé en réponse aux manquements de grande ampleur menaçant constamment les consommateurs, le phénomène de collectivisation des recours se caractérise par une mutation dans le traitement des litiges de masse. Aussi, d’une conception judiciaire et éminemment individuelle, le droit processuel a progressivement évolué vers une conception assurant une meilleure prise en compte des spécificités de ces litiges tout en réservant une place à la négociation. Les réformes initiées par la loi du 17 mars 2014 avaient pour ambition de stimuler le phénomène de collectivisation lequel semblait presque à l’arrêt. Toutefois, les mécanismes qui en sont issus, notamment l’action de groupe, restent largement décevants. Ainsi, à la veille d’un nouvel élan, d’origine européenne cette fois, dans la collectivisation des recours consuméristes, cette étude vise non seulement à expliquer les termes de cette déception, mais aussi à proposer des moyens à mettre en œuvre en vue d’y remédier. Dans cette perspective, une fois le sens de ce phénomène précisé, notamment à travers la systématisation de ses finalités essentielles, de nombreuses améliorations semblent devoir être apportées à ses mécanismes. Au plan interne d’abord, il faut en premier lieu déverrouiller tant le domaine que les conditions d’exercice des recours collectifs, notamment l’information délivrée au public. À cette fin, le recours au numérique constitue un levier important. En second lieu, ce sont les propriétés dissuasives de l’action de groupe en cessation et/ou réparation qui méritent d’être renforcées. Outre la consolidation de l’impératif de confiscation des profits illicites moyennant une ouverture mesurée sur le système de l’opt-out, la possibilité de sanctionner les fautes lucratives doit être reconnue. En troisième et dernier lieu, un cadre juridique plus approprié, conciliant attractivité et équité de la médiation collective, mérite d’être mis en place. Au plan international ensuite, des règles permettant la concentration du contentieux collectif international devant un for unique et l’application d’une seule loi au fond méritent l’attention. De même, il convient de faciliter la circulation des décisions issues des recours collectifs.

  • Yacine El issa, Les contrats internationaux de construction. Responsabilités et droit applicable, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Pierre Callé et Pierre Callé, membres du jury : Valérie Pironon (Rapp.), Christophe Seraglini  

    La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

    Koffivi Gnaledome, La protection des personnes vulnérables en droit international privé, thèse soutenue en 2022 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan, membres du jury : Marie-Cécile Lasserre (Rapp.), Marjorie Brusorio-Aillaud et Akodah Ayewouadan    

    La forte mobilité démographique mondiale observée aujourd'hui - qu'elle soit voulue ou imposée - devrait aller crescendo et augmente les situations présentant des éléments d'extranéité justifiant ainsi le recours croissant aux règles du droit international privé. Elle prend une dimension particulière lorsqu'il s'agit de prendre en charge l'enfant, et l'adulte nécessitant une protection. Ces derniers sont aussi désignés par l'expression personnes vulnérables. Cela amène à proposer une réflexion sur leur protection en droit international privé. Si l'exercice est complexe du point de vue de la matière et du caractère polysémique de la notion de vulnérabilité dont la théorisation n'est pas achevée, il n'est pas insurmontable.Quoi de plus noble que d'assurer une protection aux personnes vulnérables dans tous les domaines du droit ? L'enjeu est donc aussi capital pour le droit international privé. À cet égard, moult interrogations s'imposent à l'esprit du juriste. Elles ont une particularité intéressante en ce qu'elles se recoupent en une question nodale qui est relative aux fondements sur lesquels doit reposer la protection des personnes vulnérables pour être efficace. La multitude de piliers apparaissant à l'analyse approfondie des réponses s'amenuisent progressivement pour déboucher sur une dualité de fondement. Il s'agit de l'intérêt et de la volonté des personnes vulnérables qui se démarquent significativement. Leur articulation avec les outils du droit international privé - l'ordre public, les lois de police et le droit matériel sont susceptibles d'être mobilisés - offre des ressources indéniables en vue des analyses, des discussions, et des hypothèses. Toutes les fois que la protection de ces personnes reposera principalement sur les deux fondements, elle sera efficace. L'enjeu nécessitera parfois des solutions audacieuses comme l'éviction d'une loi étrangère désignée par la mise en œuvre d'une règle de conflit, au simple motif qu'elle assure une protection moindre.Par ailleurs, en dépit des efforts encourageants, l'efficacité de la protection des personnes vulnérables reste un idéal. Elles ne sont pas suffisamment protégées et les raisons ne sont pas à rechercher dans la solidité des deux fondements de protection, mais dans l'insuffisance de leur prise en compte. Un nouveau regard doit donc être porté sur la prise en charge de la personne par des solutions législatives, judiciaires et administratives suffisamment empreintes d'humanisme. Le droit doit être au service de l'humain et la personne vulnérable mérite d'être placée davantage au centre des préoccupations.

    Nurten Kansu Okyay, Les clauses hybrides de règlement des litiges en droit international, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Caroline Kleiner et Hatice Ozdemir-Kocasakal, membres du jury : Sylvain Bollée (Rapp.), Étienne Farnoux    

    La clause hybride est une clause de règlement des litiges qui permet aux parties de recourir aux juridictions étatiques ou arbitrales pour la résolution de leur litige. Cette clause, qui rassemble deux modes de règlement des litiges, ne constitue pas, pour autant, une juxtaposition de la clause d’arbitrage et de la clause d’élection de for. Elle se distingue de ces clauses par ses caractères optionnel et hybride. En effet, la clause hybride est dotée d’un caractère autonome : il convient donc d’élaborer un régime juridique qui lui est propre, adapté à ses caractères distinctifs. L’élaboration d’un tel régime est difficilement réalisable dans le cadre des différents instruments régionaux et internationaux déjà existants, dans la mesure où aucun d’entre eux ne régit à la fois la clause d’élection de for et la clause d’arbitrage. Il importe, par conséquent, d’élaborer une nouvelle convention internationale destinée à régir la clause hybride, convention dont les règles seront élaborées sur le fondement des règles communes aux clauses d’élection de for et d’arbitrage, tout en étant adaptées à ses caractères distinctifs.

    Philippine Blajan, La combinaison des autonomies en droit international privé des contrats : étude des interactions entre la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Sylvain Bollée  

    En droit international privé français des contrats, la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi sont habituellement envisagées indépendamment l’une de l’autre, en vertu de la summa divisio de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable. Ce modèle dichotomique présente cependant des insuffisances. En effet, il occulte le fait qu’ensemble, ces clauses dessinent indirectement les contours de l’autonomie des parties à un contrat relevant du droit international privé. Laissée dans un angle-mort, une question mérite pourtant l’attention. Il s’agit de savoir si, en s’emparant des interactions entre le choix de for et le choix de loi, les parties ne sont pas en mesure de s’offrir une autonomie substantielle intégrale, et ce faisant, d’outrepasser les limites posées par la loi à l’autonomie qu’elle leur reconnaît. Pour y répondre, un modèle scientifique combinatoire, prenant pour énoncé de base l’ensemble des interactions entre les clauses de choix autant qu’entre les différentes formes d’autonomie s’impose. Exploité en droit international privé français, il permettrait aux parties de mieux configurer leurs choix de for et de loi, et à l’ordre juridique français de défendre efficacement sa conception de l’autonomie en droit international privé des contrats, éventuellement grâce à des mécanismes juridiques configurés pour endosser cette fonction. À cette fin, le présent travail se propose de considérer la combinaison des autonomies comme un objet juridique à part entière, assortie d’un régime juridique ajusté.

    Yves El Hage, Le droit international privé à l'épreuve de l'internet, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Tristan Azzi, membres du jury : Edouard Treppoz (Rapp.), Dominique Bureau et Olivera Boskovic  

    Le droit international privé est confronté depuis près de trois décennies à un phénomène majeur pour lequel il n'avait pas été pensé : l'internet. À travers le réseau des réseaux, la discipline fait face à deux défis de taille, l'immatérialité et l'universalité. Telles sont les caractéristiques essentielles des activités en ligne. Dans ces circonstances, comment déterminer l'ordre juridique le plus proche de la situation juridique ? En l'absence d'intervention du législateur, lequel a privilégié jusqu'à présent des textes technologiquement neutres, la charge d'adapter le droit international privé est revenue aux juridictions. L'entreprise n'est toujours pas achevée et ses résultats demeurent pour l'instant largement insatisfaisants. Notamment, on observe que la jurisprudence tend à limiter les inconvénients liés à la plurilocalisation des rattachements au moyen d'une approche dite « mosaïque ». Chacune des manifestations locales du rattachement entraîne une compétence législative ou juridictionnelle restreinte au territoire local. On constate ainsi un retour au territorialisme le plus strict dans le cadre d'un réseau que l'on prétend pourtant a-territorial. Les défauts techniques de cette approche sont patents, notamment du point de vue de la prévisibilité des solutions. Embarrassée par le problème persistant de l'internet, une partie croissante de la doctrine milite aujourd'hui pour une solution radicale, laquelle consiste à se concentrer uniquement sur la situation géographique des parties et, plus spécialement, sur celle du demandeur. La recherche de proximité, à travers la localisation des faits litigieux, serait alors définitivement enterrée. La solution, toutefois, ne permet pas de concilier l'ensemble des intérêts en présence. La conciliation du droit international privé avec l'internet serait mieux réalisée si elle empruntait une autre voie, plus respectueuse du principe de proximité et, partant, contribuant à un règlement plus équilibré des divers intérêts en jeu. Cette voie réside certainement dans la prise en compte du lieu où l'activité en ligne litigieuse a son « impact le plus significatif », cela afin de localiser la situation juridique et de déterminer le droit applicable ou les juridictions compétentes. Reste encore à préciser comment identifier celui-ci. Les nouveaux outils de mesure d'audience géographique, à cet égard, peuvent jouer un rôle déterminant.

    Constantin Ringot-Namer, La loi applicable à la responsabilité du fait des produits, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Cachard et Paul Klötgen, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Jean-Sébastien Borghetti    

    La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l’épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d’années, la question du rattachement approprié se repose suite à l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II. N’est-ce pas l’occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l’introduction, en France, d’une nouvelle règle de conflit de lois relative à la responsabilité du fait des produits n’invite-t-elle pas à s’interroger sur la nécessité d’une spécialisation du rattachement en la matière ? La lex loci delicti n’est-elle pas déjà suffisante en ce domaine ? Et même : ne faudrait-il pas, de manière subversive, s’inspirer du modèle des États-Unis et laisser le soin au juge, guidé par des directives générales, de désigner au cas par cas la loi applicable ? Assurément, l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II dans le paysage juridique français nous impose de remettre sur le métier la recherche du rattachement approprié. Mais l’identification du rattachement approprié n’épuise pas la question de la détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. À supposer un tel rattachement identifié, peut-il être mis en œuvre sans perturbation devant le juge français ? Ne souffre-t-il pas de la concurrence des dispositions de transposition de la Directive de 1985 qualifiées de lois de police ? Son application ne porte-t-elle pas atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ? Comment pourrait-il s’inscrire dans le conflit de normes entre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l’article 5 du Règlement Rome II, existant devant le juge français ? Un tel rattachement serait-t-il compatible avec le caractère collectif de l’action de groupe, introduite récemment en France ? On le voit, la détermination de manière appropriée de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits devant le juge français suppose de trancher le débat renouvelé du rattachement approprié, mais aussi de relever de nouveaux défis liés à la possibilité de mise en œuvre du rattachement

    Salomé Rouquié, Étude comparative de la lutte contre la contrefaçon en droit français et anglais, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Jean-Christophe Galloux, membres du jury : Philippe Nélidoff (Rapp.), William Swadling  

    D’après le rapport 2019 de l’OCDE et de l’OUEPI, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce international et 6,8% des importations de l’Union européenne. Cette activité illicite infiltre l’ensemble de l’économie mondiale, en n’épargnant aucun secteur d’activité et ses bénéfices constituent la première source de revenus des organisations criminelles. Face à ce fléau, une amélioration du dispositif juridique national et européen s’impose. Une démarche comparatiste, menée à partir d’une analyse approfondie des droits français et anglais, conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. Au stade de l’identification des éléments constitutifs de ce délit civil, s’inspirer du modèle anglais pour abandonner la classification traditionnelle des droits de propriété intellectuelle proposée par la doctrine française ouvre la voie à de nouveaux rapprochements et permet de renforcer l’objectivité des qualifications juridiques. Cette méthode d’analyse met aussi en lumière les stratégies procédurales des justiciables afin d’accroître leurs chances de succès devant les tribunaux. Elle conduit à en dénoncer les dérives dans la jurisprudence française. Ainsi, le concept de parasitisme, tel qu’il est mis en œuvre par nos juridictions, apparaît délimité de façon moins rigoureuse que le « tort of passing off » élaboré par les magistrats anglais. La comparaison franco-britannique invite enfin à envisager le secret des affaires comme un instrument privilégié de lutte contre la contrefaçon, auquel les entreprises françaises devraient être incitées à recourir, en association ou en substitution aux droits privatifs. Alors que les droits français et anglais convergent sur le rôle central dévolu aux douanes au stade de la sanction de la contrefaçon, ils divergent sur l’organisation judiciaire. La comparaison entre les deux systèmes nous incite à proposer, sur le modèle anglais, des juridictions spécialisées dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la création d’un corps de magistrats dédié, une nouvelle répartition des dépens entre les parties et l’introduction des dommages et intérêts punitifs. Par ailleurs, convaincue de l’importance de l’harmonisation européenne pour l’instauration d’un dispositif efficace de sanction et de dissuasion à l’encontre des contrefacteurs, nous nous interrogerons sur les conséquences du Brexit. Toutefois, pour les juristes anglais et français, on doit constater la complexité de contrer la contrefaçon et ses conséquences économiques. Nous rechercherons les raisons essentielles de ces difficultés en envisageant la contrefaçon de chaque droit de propriété intellectuelle. Notre objectif est de mettre en exergue le caractère polymorphe de ce phénomène qui rend d?autant plus difficile l'appréhension de l'élément matériel par les magistrats français et anglais.

    Camille Pons, La concordance des compétences juridictionnelle et législative : étude des liens entre forum et jus en droit international privé européen, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Étienne Pataut et Jérémy Heymann  

    La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline.

    Maxime Barba, La langue en droit international privé, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Louis d' Avout, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Frédérique Ferrand et Cyril Nourissat    

    La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideurs.

    Étienne Farnoux, Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions : réflexions autour de la matière délictuelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Étienne Pataut  

    L'étude des fondements de la compétence internationale des juridictions repose en général sur la recherche de proximité entre le juge et le litige. En effet, dans une conception traditionnelle, la compétence internationale est une question de limitation spatiale de la fonction juridictionnelle de l'Etat, limitation qui doit se faire de manière neutre et en fonction de la localisation territoriale des éléments du litige. Or, ce programme d'organisation de la compétence internationale va au-devant de graves difficultés en raison de la dématérialisation croissante des activités humaines et de la massification des relations privées transfrontières. Plus fondamentalement, la conception proximiste fait peu de cas de l'idée que la compétence internationale constitue avant tout une organisation par l'Etat de sa mission de justice dans les litiges internationaux. Cette organisation devrait refléter les considérations de justice ayant cours dans ledit Etat, considérations qui peuvent être observées à deux niveaux ; celui de la justice procédurale et celui de la justice matérielle. Ces deux niveaux d'analyse constituent les considérations substantielles dont nous nous proposons d'étudier, autour de la matière délictuelle, l'influence sur l'organisation de la compétence internationale. Ainsi, la présente recherche entreprend, d'abord, de souligner les faiblesses de l 'approche proximiste de la compétence internationale, dont ni les justifications, ni les résultats ne résistent à l'examen. Une fois ce travail de déconstruction effectué, elle envisage, ensuite, une reconstruction des fondements de la compétence internationale à partir de considérations substantielles.

    Lucille Kante, Mondialisation et compétence juridictionnelle internationale, thèse soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Sandrine Clavel, membres du jury : Natalie Joubert (Rapp.), Antoine Garapon  

    L’ambition de cette thèse est de proposer la mise en place d’un nouveaurèglement européen dont l’objectif est de donner aux juges des Etats membres lesmoyens pour protéger leur compétence juridictionnelle contre les revendications decompétence des juges des Etats tiers lorsque l’intérêt étatique le justifie. Il s’agit deleur octroyer des pouvoirs supplémentaires lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre del’espace judiciaire européen.Dans ses relations avec les Etats tiers, le juge européen devrait ainsi pouvoirprononcer des injonctions anti-suit pour protéger sa compétence, au soutien desclauses juridictionnelles mais aussi toutes les fois où les liens qu’il entretient avec lelitige sont d’une particulière densité, traduisant d’un intérêt public à trancher le litige.L’espace judiciaire européen devrait également concevoir un système de circulationunifiée des décisions émanant des juridictions des Etats tiers afin de faire coïnciderespace judiciaire commun et espace économique commun au stade de l’exécutiondes décisions. L’objectif ici est d’accroître l’influence économique des juridictionsde l’Union européenne.

    Mallorie Trannois, L'harmonisation européenne des jeux d'argent en ligne : Etude comparative entre la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie, thèse soutenue en 2014 à CergyPontoise sous la direction de Anne-Sophie Barthez, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.)  

    Historiquement en matière de jeux d'argent en dur, il existe une homogénéité des législations nationales puisque la plupart des dispositifs s'articule autour d'un monopole d'Etat et/ou de la délivrance d'une licence d'exploitation exclusive. Le particularisme de cette activité économique a été reconnu par le juge européen ce qui lui permet de déroger, sous certaines conditions, aux principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement. L'avènement des jeux d'argent en ligne a cependant modifié l'appréhension de ce secteur en raison du caractère transnationale de cette nouvelle activité. A cet égard, les Etats ont tenté d'apporter des réponses aux problématiques liées au blanchiment d'argent, à la protection du consommateur, à la manipulation des résultats sportifs et à l'existence de sites illégaux qu'elle pose. L'hétérogénéité des solutions proposées ne permet cependant pas de répondre efficacement à ces écueils ni de satisfaire aux exigences définies par les Traités. Dès lors, la Commission européenne a introduit des procédures d'infractions contre certains Etats puis a publié un livre vert afin de rechercher des pistes qui assureraient un consensus entre les Etats membres sans qu'elle n'ait à intervenir davantage par l'intermédiaire d'une législation européenne. Néanmoins, les nombreux obstacles issus des textes européens n'offrent à la Commission européenne qu'un espace restreint de propositions qui viseront surtout à renforcer les coopérations entre les autorités de régulation et ne permettront probablement pas de résoudre les questions susmentionnées. C'est dans cette perspective que nos travaux de recherches s'inscriront. Aussi, après avoir étudié le droit positif européen, nous nous attacherons, à partir d'une étude de droit comparé des principaux modèles juridiques existants sur le territoire de l'Union (droit belge, droit britannique, droit français et droit italien), à déterminer un instrument d'harmonisation européen qui d'assurer un haut niveau de protection des consommateurs et une concurrence équilibrée entre les opérateurs de jeux.

  • Alejandra Blanquet-Angulo, Le contrôle de régularité internationale des jugements étrangers : étude comparée de Droit international privé français et colombien, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré et Adriana Zapata, membres du jury : Sabine Corneloup, Samuel Fulli-Lemaire et Daniel Miguel Rojas Tamayo  

    La circulation des décisions judiciaires connaît un essor remarquable, résultat de l’intensification des échanges internationaux. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers rend indispensable l’adoption d’un instrument de coordination et de coopération entre les ordres juridiques. Le contrôle de régularité internationale de la décision étrangère est l’instrument adopté par les droits français et colombien. Commun, cet instrument produit des résultats dissonants de chaque côté de l’Atlantique. Une étude comparée de l’organisation et de la mise en œuvre de ce contrôle dans les droits français et colombien permet d’identifier et de mesurer sa nature adaptable. Elle permet également d’apprécier combien, si l’instrument d’efficacité est le même dans les deux droits, la conception de l’efficacité, elle, varie. Contrairement au droit français où l’instrument sert une conception privatiste de l’efficacité, en droit colombien il est appréhendé au moyen d’une conception publiciste et très problématique de l’efficacité. Outre l’identification des divergences entre les deux droits, notre démarche comparée permet de proposer certaines solutions pour un rapprochement des ordres juridiques. De plus, son utilité dépasse le cadre bilatéral et se confirme dans le contexte multilatéral, notamment au sein de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 qui s’efforce d’alléger l’efficacité des jugements étrangers. À une époque où certains prônent la suppression du contrôle comme moyen exclusif de simplification de la circulation des décisions, nous défendons son maintien et avançons certaines propositions en vue de son allégement raisonnable dans les droits étudiés.

    Marc Doray, La QPC comme interface : une régulation dialogique des rapports entre systèmes juridiques interne et européens., thèse soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Céline Roynier et Jean-Philippe Bras, membres du jury : Manon Altwegg-Boussac (Rapp.), Mathieu Carpentier (Rapp.), Arnaud Haquet  

    La Question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010, se présente à l’étude sous forme paradoxale : il s’agit moins, en effet, pour ses concepteurs et acteurs notamment, de purger l’ordonnancement juridique des dispositions législatives promulguées contraires à la Constitution que de mettre en place et en oeuvre via ce nouveau contrôle a posteriori une nouvelle régulation des rapports entre systèmes juridiques interne et européens, régulation alternative à celle préexistante fondée sur les arts. 55 et 88-1 de la Constitution. La QPC prévue à l’article 61-1 C. s’avère répondre en ce sens à deux principes directeurs émis par les pouvoirs exécutif et législatif et orientant l’action du Conseil constitutionnel et des juges du filtre : le principe de « priorité d’examen », d’une part, est en effet conçu et mis en oeuvre comme étant (l’objet d’) une réponse juridique concurrentielle renouvelée vis-à-vis des systèmes juridiques conventionnels européens ; le « principe de spécialité des juridictions », d’autre part, énoncé par l’Exécutif, consiste en réalité à imposer aux juges (constitutionnel, comme du filtre) de la QPC une intégration jurisprudentielle relativement implicite et pourtant renforcée des normes conventionnelles qu’il s’agitparallèlement de concurrencer ; et donc, une subordination matérielle sous-jacente passant par une révision silencieuse de la Constitution opérée par le juge auquel le gouvernement, par conséquent, apparaît délégué. La nouvelle régulation dialogique des rapports de systèmes par la QPC se nourrit ainsi de ces deux aspects précités, antagonistes mais complémentaires, et engendre dès lors une mutation constitutionnelle continue du système juridique interne, non préalablement et normativement prévue, et bien éloignée des objectifs pourtant affichés de « réappropriation de la Constitution interne » et de « sécurité juridique » consubstantiels à l’adoption de la QPC.

    François Mailhé, L'organisation de la concurrence internationale des juridictions : le droit de la compétence internationale face à la mondialisation économique, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Bernard Audit, membres du jury : Marie-Laure Niboyet, Étienne Pataut et Philippe Théry  

    Selon une présentation classique, la compétence juridictionnelle n’aurait en droit international privé pour objet que de déterminer les hypothèses dans lesquelles l’Etat accepterait de mettre ses juridictions à disposition des justiciables. Cette présentation achoppe cependant sur deux évolutions du droit positif. D’une part, la réglementation de la compétence est en bonne partie internationalisée, et ne suis plus ce modèle. D’autre part, elle occulte le fort développement des juridictions non étatiques instituées pour le contentieux de droit privé et économique dont l’intervention est souvent articulée avec celle des juridictions étatiques comme la compétence le fait en droit interne.Ce double handicap descriptif s’explique par la place que l’Etat conserve au coeur de la théorie classique, une place héritée des théories publicistes du début du XXe siècle. Or, ni l’évolution de la théorie générale du droit international privé, ni surtout le droit positif ne justifie plus cette place centrale de l’Etat. Il faut donc revoir la théorie de la compétence internationale à l’aune du problème presque factuel auquel elle répond, la concurrence internationale des juridictions, et ainsi réintégrer en son sein les règles qui participent de sa résolution en organisant cette concurrence. La théorie renouvellée permet alors d’observer plus complètement l’organisation de la justice internationale de droit économique. Elle autorise en outre des propositions pour un régime plus efficace ou plus souple de la compétence internationale selon que cette concurrence internationale est ordonnée par une règlementation uniforme ou qu’il s’agit seulement de coopérer.