Programme

Introduction

14h00 : Ouverture du colloque
Mot d’accueil par Madame Virginie Vidalens, Vice-Doyenne de la Faculté de Droit de Rennes, puis par les étudiants du Master 2 Droit des Obligations et des Biens

14h15 : Propos liminaires par le Président de séance
Monsieur le Professeur Richard Desgorces, Université de Rennes

Le renforcement de la protection du consentement des parties

14h30 : Le devoir d’information précontractuelle
Madame la Professeure Pauline Marcou, Université Grenoble Alpes

Article 1112-1 du Code civil
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

15h00 : La violence résultant d’un abus de dépendance
Monsieur le Professeur Antoine Gouëzel, Université de Rennes

Article 1143 du Code civil
« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

15h30 : Pause

La reconfiguration de la force obligatoire du contrat

15h45 : L’imprévision
Monsieur le Professeur Mustapha Mekki, École de Droit de la Sorbonne

Article 1195 du Code civil
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

16h15 : L’exécution forcée en nature
Monsieur Maxime Cormier, Maître de conférences à l’Université de Paris-Panthéon-Assas

Article 1121 du Code civil
« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

16h45 : La résolution unilatérale
Maître Gaétan Lhersonneau, Avocat au Barreau de Rennes et Docteur en Droit

Article 1224 du Code civil
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »

17h15 : Propos conclusifs
Monsieur le Professeur Samuel François, Université de Rennes

18h00 : Clôture

Contact : maxime.cormier@assas-universite.fr