Sous une forme claire, l’ouvrage, pourvu de nombreux exemples et références jurisprudentielles, fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l’entreprise. La première partie est consacrée à l’entreprise commerciale qui a vu son statut modifié avec la réforme de l’entreprise individuelle en 2022. Sont étudiés : la détermination des commerçants, les tribunaux de commerce et l’arbitrage, les actes de commerce, le cautionnement commercial, le fonds de commerce, le bail commercial. La deuxième partie est consacrée au droit de la concurrence : lutte contre la concurrence déloyale, protection des droits de propriété intellectuelle, interdiction des ententes et des abus de position dominante, contrôle des concentrations. La troisième partie étudie les règles applicables à la distribution : intermédiaires du commerce, relations entre producteurs et grande distribution, constitution des réseaux de distribution exclusive, de distribution sélective ou de franchise. Ce manuel traite des règles issues de l’Union européenne : traités fondateurs, directives et règlements, soft law et jurisprudence de la Cour de justice. Il intègre les avancées récentes en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (règlement taxonomie, directives CSRD, CS3D) et expose également les fondamentaux de la compliance. Il est destiné aux étudiants en droit, spécialement en licence et master. Il s’adresse aussi aux praticiens du droit désireux de s’informer des grandes tendances et des plus récents développements du droit des affaires : responsabilité sociale et environnementale, distribution des produits alimentaires (lois Egalim), plateformes numériques et GAFAM (Digital Service Act et Digital Market Act). L’ouvrage est à jour au 1er juin 2025.

La bonne foi a eu peu d'influence dans l'évolution du droit des contrats. Elle fut considérée sans valeur juridique et difficile à distinguer d'autres concepts. L'intérêt de la doctrine et de la jurisprudence pour cette notion est récent. Son rôle pourrait être encore plus grand si l'on faisait dépendre la force obligatoire des contrats de la bonne foi. Cela permettrait de donner une définition plus humaniste du contrat. L'efficacité de cette idée passe par la reconnaissance d'une véritable obligation de bonne foi. Ainsi pourrait être sanctionné celui qui manque de bonne foi pendant la formation et pendant l'exécution du contrat.

Desgorces Richard. Présentation des journées d’étude de droit international privé Bertrand d’Argentré. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2016. Le couple en droit international privé. Première journée de droit international privé Bertrand d'Argentré. pp. 7-8.

Le syllogisme a été défini par Aristote comme une activité de l'esprit permettant de déduire une conclusion de l'application d'une règle de droit aux faits. Les révolutionnaires ont espéré réduire le juge à n'être qu'une "bouche de la loi", l'acte de juger devenant une lecture de la règle légale. Mais cette analyse réduit le raisonnement judiciaire à une équation mathématique, ce qui est contestable. Au contraire, tout en assurant la sécurité juridique, le syllogisme judiciaire laisse au juge une liberté d'interprétation permettant l'évolution du droit. Il donne un cadre à la motivation des décisions de justice. Et il s'adapte au contrôle de proportionnalité "in concreto", comme à la justice prédictive

Desgorces Richard. Conclusion à la journée d'étude. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-4. pp. 103-110.

Conférence organisée par l'IODE, Université de Rennes dans le cadre du cycle 2024-2025 "Le droit selon…" sous la direction scientifique du Professeur Olivier Serra, Doyen de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes et Membre de l'IODE (UMR CNRS 6262)

Le cycle de conférence "Le droit selon..." est organisé par Richard Desgorces, professeur à l'université de Rennes 1, membre de l'IODE (UMR CNRS 6262).

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique d'Olivier Serra, Professeur, IODE UMR CNRS 6262, et de Serge Wolikow, MSH de Dijon, USR 3516.

Organisée par l’IODE dans le cadre du cycle de conférence "Le droit selon..."

Le cycle de conférence "Le droit selon..." est organisé par Richard Desgorces, Professeur à l'Université de Rennes 1, Membre de l'IODE (UMR CNRS 6262)

Colloque UbiDEM

Mécanisme peu connu du droit privé, la conversion y apparaît pourtant dans toutes ses branches. On retrouve la conversion d’une séparation de corps en divorce, d’un usufruit en rente viagère, d’un métayage en fermage ou encore d’un testament mystique en testament olographe. Du fait de sa grande variété, elle est souvent considérée comme un terme générique, que l’on cherche à expliquer par d’autres mécanismes juridiques. Pourtant, sa spécificité est bien réelle : elle permet à une autorité représentant la justice, comme le juge, l’huissier ou le notaire, de prononcer un changement de qualification dans la continuité de la situation juridique. L’autorité va venir, seule ou sur demande d’une partie, modifier le cadre juridique qui régit la situation et va même, dans de nombreux cas, pouvoir l’imposer. La conversion intervient sans que soit recherchée l’intention commune des parties. Elle se fonde sur le fait qu’une qualification se révèle être inadaptée soit en raison d’une difficulté d’exécution soit en raison d’une impossibilité d’exécution. Et pour que la conversion puisse opérer, la loi doit permettre à une autorité de prononcer ce changement de qualification, afin d’obtenir un cadre juridique mieux adapté aux besoins des parties. Cette thèse offre une analyse d’ensemble de la conversion, afin de démontrer son originalité au sein des mécanismes juridiques.

Le syllogisme judiciaire est un raisonnement défini par Aristote. Il consiste en une activité de l’esprit permettant de déduire une conclusion d’une proposition générale en vertu de laquelle est subsumée une proposition particulière. En se basant sur cette définition et les écrits de Montesquieu, les révolutionnaires ont fait du juge la bouche de la loi. En obligeant les juges à respecter le syllogisme judiciaire et en leur refusant l’interprétation de la règle de droit – la majeure –, les révolutionnaires avaient pour ambition de réduire le libre arbitre du juge.Si les avantages du syllogisme judiciaire sont reconnus par la doctrine, sa légitimité a été mise en cause. En effet, le syllogisme judiciaire ne refléterait pas le cheminement intellectuel réel des juges. Le raisonnement judiciaire ne peut se résumer à une équation mathématique.De fait, juger est un art. Le juge ne pourrait se contenter de la loi et du syllogisme judiciaire : il devrait prendre en compte les conséquences de sa décision. C’est pourquoi la Cour de cassation semble passer d’un contrôle de légalité à un contrôle de proportionnalité in concreto. Serait-ce le retour de l’équité ?Cette thèse envisage ainsi une adaptation du syllogisme judiciaire à la réalité contemporaine – contrôle de proportionnalité in concreto et la justice prédictive – en faisant intervenir des éléments de droit comparé. De fait, en prenant en compte les faiblesses du syllogisme judiciaire, il serait alors possible de maintenir le raisonnement syllogistique et le syllogisme judiciaire exposé dans la décision de justice tout en les adaptant.

Les conditions de reconnaissance des situations juridiques personnelles et familiales constituées à l’étranger font l’objet d’un vaste mouvement de libéralisation, principalement sous la pression des juridictions supranationales. Le rapport entre l’intérêt particulier et l’intérêt général en ressort profondément bouleversé ; la satisfaction des désirs individuels semble désormais ne devoir connaître aucune limite. Dans le même temps cependant, l’ordre juridique français se montre toujours moins accueillant vis-à-vis des institutions inégalitaires du droit musulman. Une telle attitude peut surprendre : en effet, alors qu’il devient impératif de reconnaître les situations juridiques personnelles et familiales, pourquoi fermer l’accès de l’ordre juridique français à certaines d’entre elles ? A priori contradictoire, l’évolution dont il s’agit est en réalité parfaitement cohérente : elle poursuit l’épanouissement de l’individu postmoderne ; postmodernité et tradition ne peuvent faire bon ménage. L’évolution récente des conditions envisagées apparaît donc doublement contrainte : par les juridictions supranationales, à tel point qu’il est utile de s’interroger sur les moyens d’assurer l’effectivité du droit français, mais encore par le risque, d’ailleurs imputable à ces mêmes juridictions, de voir la cohésion de la société française ébranlée. Pour ne pas faire montre d’un pessimisme par trop appuyé, mais aussi parce que la contrainte dénoncée est avant tout supranationale, il paraît opportun de s’interroger encore sur le point de savoir si l’évolution en cause ne présente pas quelque intérêt d’un point de vue européen.

L'exception est une notion usuelle, dont le sens est saisi par chacun : ce qui est mis à part de la règle commune. Pour le juriste, elle est toute aussi familière. Elle marque les limites de l'efficacité d'une règle de droit, lorsqu'il est nécessaire d'écarter des sujets ou des choses du champ de cette règle, alors qu'ils étaient pourtant régulièrement voués à y entrer. Ferment de complexité du Droit, la notion est aussi l'outil de légistique permettant à la loi abstraite et générale de s'adapter au réel et qui ainsi contribue à une justice concrète. Uuelle, l'exception s'avère pourtant mystérieuse dans sa nature juridique et son fonctionnement. Mettant en échec les normes, elle accomplit cette fonction de diverses manières et à travers de multiples aspects : exonération, dérogation, dispense, excus, passe-droit, tolérance, etc. . . , appelant cette étude d'ensemble de la notion d'exception en droit privé.

Le préjudice de perte de chance est apparu au début du XXe siècle. Malgré une utilisation fréquente, il suscite encore des critiques. Tributaire du hasard et de l’aléa, il doit être clairement défini. La perte de chance intervient lorsque, engagée dans un processus aléatoire de réalisation d’une chance, la victime en voit l’aboutissement interrompu par le fait d’un tiers. C’est cette chance contrariée que répare le préjudice de perte de chance. Astucieuse, l’émergence de la notion repose sur la volonté de dépasser la difficulté causale provoquée par l’aléa. La perte de chance est un préjudice atypique : l’expression de l’intermédiaire. Pour que sa mise en œuvre soit cohérente, il convient de respecter sa logique, et de rétablir son objectivité. D’abord, l’étude de sa logique permet de rétablir les fondements de la notion. La perte de chance est un préjudice autonome empreint d’équité. Ses modalités de mise en œuvre font ressortir ses limites. En raison de l’influence du préjudice final, son autonomie est relative. Ensuite, sa réparation doit s’opérer à travers le prisme de l’objectivité. Pour écarter tout risque de subjectif, l’identification de la chance doit être revisitée. La perte de chance est une question de probabilité, de son identification à sa réparation. La méthode de réparation au prorata de la valeur de la chance est ainsi pertinente. L’exécution de la créance de réparation s’opère entre orthodoxie et déviation. Préjudice fonctionnel, la perte de chance impose certains ajustements. Enfin, la théorie répond aux exigences de cohérence et de maniabilité.Le préjudice de perte de chance est apparu au début du XXe siècle. Malgré une utilisation fréquente, il suscite encore des critiques. Tributaire du hasard et de l’aléa, il doit être clairement défini. La perte de chance intervient lorsque, engagée dans un processus aléatoire de réalisation d’une chance, la victime en voit l’aboutissement interrompu par le fait d’un tiers. C’est cette chance contrariée que répare le préjudice de perte de chance. Astucieuse, l’émergence de la notion repose sur la volonté de dépasser la difficulté causale provoquée par l’aléa. La perte de chance est un préjudice atypique : l’expression de l’intermédiaire. Pour que sa mise en œuvre soit cohérente, il convient de respecter sa logique, et de rétablir son objectivité. D’abord, l’étude de sa logique permet de rétablir les fondements de la notion. La perte de chance est un préjudice autonome empreint d’équité. Ses modalités de mise en œuvre font ressortir ses limites. En raison de l’influence du préjudice final, son autonomie est relative. Ensuite, sa réparation doit s’opérer à travers le prisme de l’objectivité. Pour écarter tout risque de subjectif, l’identification de la chance doit être revisitée. La perte de chance est une question de probabilité, de son identification à sa réparation. La méthode de réparation au prorata de la valeur de la chance est ainsi pertinente. L’exécution de la créance de réparation s’opère entre orthodoxie et déviation. Préjudice fonctionnel, la perte de chance impose certains ajustements. Enfin, la théorie répond aux exigences de cohérence et de maniabilité.

Le processus collaboratif est une pratique d’origine nord-américaine venue s’intégrer de facto à l’ordre juridique français il y a une dizaine d’années, particulièrement en droit de la famille en matière de séparation du couple. Original dans son fonctionnement et fondé sur des méthodes de communication strictes explicitées par les lignes directrices de l’Académie internationale des praticiens du droit collaboratif (IACP), il convient, dans un premier temps, de déterminer sa qualification en droit français. En effet, s’agissant d’une pratique étrangère, des enjeux d’acculturation ou de transplantation du processus se font jour. Utilisé par les avocats dans les divorces par consentement mutuel avant 2017, il s’est développé en tant que mode amiable de règlement des différends. Au fur et à mesure des réformes, le législateur français a non seulement facilité son accueil, mais semble s’en être directement inspiré. L’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire avec la loi J21 en est ainsi l’une des plus illustres manifestations. L’étude d’un processus tel que la négociation collaborative commande, ensuite, d’envisager ses conditions de départ, de fonctionnement et de fin. Il est, dès lors, nécessaire d’extraire ses caractères originaux que constituent son intérêt pour l’accès à la justice et ses méthodes spécifiques pour le rétablissement de la communication entre les parties. À cela, il faut associer l’étude du protocole d’accord issu du fonctionnement normal du processus, lequel est fondé sur la volonté des parties.Deux grilles de lecture permettent de l’appréhender dans son intégralité. La première, incontournable, est contractuelle, eu égard aux principes directeurs de la négociation collaborative. Elle implique la définition d’un régime juridique réservé aux contrats de négociation, lesquels demeurent des contrats innommés faisant l’objet d’une diversité particulièrement riche. Cette diversité ainsi que l’influence du processus collaboratif sur une éventuelle instance sont la raison d’être d’une grille de lecture complémentaire processuelle. En effet, l’étude du processus collaboratif amène à souhaiter la clarification de l’état du droit s’agissant des différents contrats issus des modes amiables, étant donné l’éventail de transformations du protocole d’accord selon le mode de séparation. Pour les concubins et partenaires pacsés, l’enjeu est d’autant plus important que le processus collaboratif leur offre un cadre pour leur séparation, embryonnaire en droit positif. Enfin, il est indispensable d’identifier les effets de la fin du processus collaboratif, que celui-ci aboutisse à un succès ou à un échec, de même que l’autorité de l’acte en résultant et, surtout, les garde-fous de ce processus. Ces derniers consistent, principalement, dans la force de la déontologie propre à l’avocat collaboratif. En définitive, si la codification du droit collaboratif intervient un jour en droit français, elle représentera une opportunité d’améliorer la palette d’instruments à la disposition du justiciable en matière de séparation du couple.

La réserve remplit deux fonctions : une fonction politique d’organisation de la société et une fonction sociale de promotion d’un modèle familial et de subsistance. La fonction politique a pour but d’instaurer un ordre politique en affermissant des objectifs politiques et économiques et en assurant la continuité de la cité. Conservation des biens dans la famille, primitivement puis dispersion des biens, aujourd’hui, cette fonction tend à s’effacer au profit de la volonté individuelle du de cujus. La seconde fonction est une fonction sociale, laquelle prend deux visages : la promotion d’un modèle familial et la fourniture d’une subsistance. La réserve s’adapte à notre modèle familial en se limitant à la famille nucléaire. Elle impose également de laisser une subsistance après sa mort, à son héritier réservataire. En droit positif, la fonction de subsistance prend l’ascendant sur la fonction de promotion d’un modèle familial. La nature de la réserve tend à se rapprocher d’une créance. En outre, le développement de cette fonction a conduit le législateur à compléter ou donner de nouveaux droits concurrents à la réserve héréditaire.

Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en cause.

Depuis l’arrêt « Mercier » en 1936, la jurisprudence française a consacré la présence d’un contrat médical entre médecin et patient. L’obligation de soins est l’obligation principale du médecin dans ce contrat, elle en est l’objet déterminant. Cependant, avec les progrès réalisés et l’accroissement des exigences de la société, la jurisprudence a renforcé les obligations imposées au médecin en créant ainsi, à sa charge, certaines obligations accessoires, l’obligation de sécurité et l’obligation d’information. Ces obligations ainsi consacrées légalement en France en 2002, sont pour les deux assez importantes afin de maintenir l’équilibre dans la relation de soins. Cette évolution considérable en France n’a pas eu la même importance au Liban. Il existe ainsi beaucoup de carences législatives et jurisprudentielles en matière des obligations médicales. Et bien que le Code de déontologie médicale libanais évoque l’obligation de soins et l’obligation d’information, pour dire que les dispositions du texte sont imprécises. Par ailleurs, il n’existe aucune loi régissant l’obligation de sécurité médicale. Malgré la promulgation de la loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé, ses dispositions restent assez limitées et son application demeure délicate. Une intervention législative est donc, souhaitable au Liban s’inspirant du législateur français afin de créer des dispositions légales régissant ces obligations d’une manière plus claire, organisée et adaptée aux besoins de la société.