Etienne Farnoux, Bénédicte Girard, Étienne Muller, Delphine Porcheron, Magali Bessone [et alii], Réparer les crimes du passé, Lefebvre Dalloz, 2025, Thèmes & commentaires (Actes), 173 p.
Etienne Farnoux, Catherine Prieto, Lukas Rass-Masson, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen: 2025, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2025, Collection CRFPA, 528 p.
Etienne Farnoux, Catherine Prieto, Lukas Rass-Masson, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen: 2024, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2024, Collection CRFPA, 513 p.
Etienne Farnoux, Caroline Houin-Bressand, Anne Rabreau, Pierre Mirguet, Florence Deboissy [et alii], Le statut de l'entrepreneur individuel: morceaux choisis Actes du colloque national DJCE tenu le 5 avril 2024, LexisNexis, 2024, Actualités de droit de l'entreprise, 132 p.
Etienne Farnoux, Ariane Périn-Dureau (dir.), Variations sur l'abus en droit de l'entreprise: actes du colloque tenu le 13 mai 2022, LexisNexis, 2023, Actualités de droit de l'entreprise, 200 p.
Etienne Farnoux, Catherine Prieto, Lukas Rass-Masson, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2023, Éditions IEJ de la Sorbonne, 2023, Collection CRFPA, 497 p.
Etienne Farnoux, Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions – Réflexion autour de la matière délictuelle: réflexion autour de la matière délictuelle, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2022, Bibliothèque de droit privé, 781 p.
L'étude des fondements de la compétence internationale des juridictions repose en général sur la recherche de proximité entre le juge et le litige. En effet, dans une conception traditionnelle, la compétence internationale est une question de limitation spatiale de la fonction juridictionnelle de l'Etat, limitation qui doit se faire de manière neutre et en fonction de la localisation territoriale des éléments du litige. Or, ce programme d'organisation de la compétence internationale va au-devant de graves difficultés en raison de la dématérialisation croissante des activités humaines et de la massification des relations privées transfrontières. Plus fondamentalement, la conception proximiste fait peu de cas de l'idée que la compétence internationale constitue avant tout une organisation par l'Etat de sa mission de justice dans les litiges internationaux. Cette organisation devrait refléter les considérations de justice ayant cours dans ledit Etat, considérations qui peuvent être observées à deux niveaux ; celui de la justice procédurale et celui de la justice matérielle. Ces deux niveaux d'analyse constituent les considérations substantielles dont nous nous proposons d'étudier, autour de la matière délictuelle, l'influence sur l'organisation de la compétence internationale. Ainsi, la présente recherche entreprend, d'abord, de souligner les faiblesses de l 'approche proximiste de la compétence internationale, dont ni les justifications, ni les résultats ne résistent à l'examen. Une fois ce travail de déconstruction effectué, elle envisage, ensuite, une reconstruction des fondements de la compétence internationale à partir de considérations substantielles.
Etienne Farnoux, Fabien Marchadier, David Szymczak, Michel Erpelding, Frédéric Kurz [et alii], La prohibition de l'esclavage et de la traite des êtres humains, Editions A. Pedone, 2022, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 304 p.
Etienne Farnoux, Catherine Prieto, Lukas Rass-Masson, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2022, Éditions IEJ Jean Domat, 2022, Collection CRFPA, 493 p.
Etienne Farnoux, Jeremy Heymann, Fabienne Jault-Seseke, Alain Devers, Ludovic Pailler, La codification du droit international privé français à l'heure européenne (saison 2), Université Jean Moulin Lyon 3, 2022, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Etienne Farnoux, Lukas Rass-Masson, Catherine Prieto, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2021: 3ème édition, Éditions IEJ Jean Domat, 2021, Collection CRFPA, 493 p.
Etienne Farnoux, Ludovic Pailler, Existe-t-il un système de droit international privé de l'Union ?, Université Jean Moulin Lyon 3, 2021, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques
Etienne Farnoux, Catherine Prieto, Lukas Rass-Masson, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2020, Editions IEJ Jean Domat, 2020, Collection CRFPA, 461 p.
Etienne Farnoux, Catherine Prieto, Lukas Rass-Masson, Sophie Robin-Olivier, Cours de droit international et européen 2019, Éditions IEJ Jean Domat, 2019, Collection CRFPA, 487 p.
Etienne Farnoux, « Les droits fondamentaux, l'exception d'ordre public et la prohibition de la révision au fond dans le système de Bruxelles I », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2025, n°03, p. 555
Etienne Farnoux, « Les droits fondamentaux, l’exception d’ordre public et la prohibition de la révision au fond dans le système de Bruxelles I. Décisions », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2025, n°Juillet-Septembre, pp. 204-222
L’article 34, point 1 et l’article 45 du règlement Bruxelles I, lus
conjointement avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’exécution
d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses
journalistes au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice
moral subi par un club sportif et l’un des membres de son équipe médicale,
en raison d’une atteinte à leur réputation du fait d’une information les
concernant publiée par ce journal, doit être refusée pour autant qu’elle
aurait pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse, telle que
consacrée à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et, ainsi, une
atteinte à l’ordre public de l’État membre requis (arrêt CJUE).
La Cour de justice, qui a expressément visé les dommages et intérêts
accordés en réparation du préjudice moral subi, n’a pas limité l’examen de
la proportionnalité des condamnations pécuniaires aux seuls dommages et
intérêts punitifs (arrêt Cass.).
Comme la Cour de justice a jugé qu’il « appartient à la juridiction de
renvoi d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances
de l’espèce, parmi lesquelles figurent non seulement les ressources des
personnes condamnées mais également la gravité de leur faute et l’étendue
du préjudice telles qu’elles ont été constatées dans les décisions en cause
au principal, si l’exécution de ces décisions aurait pour effet une violation
manifeste des droits et libertés tels que consacrés à l’article 11 de la
Charte », la situation économique et financière des personnes condamnées
pour diffamation est un critère pertinent d’appréciation du caractère
manifestement disproportionné de cette condamnation (arrêt Cass.).
Comme la Cour de justice a jugé que la vérification à effectuer par la
juridiction de renvoi dans le cadre du contrôle de la disproportion manifeste
de la condamnation ne saurait impliquer un contrôle des appréciations
de fond portées par les juridictions de l’État membre d’origine, un tel
contrôle constituant une révision au fond prohibée, et que la juridiction
de renvoi ne saurait notamment examiner si le journaliste et la société
éditrice ont agi, en publiant l’article en cause au principal, dans le respect
de leurs devoirs et responsabilités, ou remettre en cause les constats de la
décision étrangère en ce qui concerne la gravité de la faute ou l’étendue
du préjudice subi, les arrêts d’appel ne pouvaient pas minorer l’ampleur
du préjudice, soulignée par la juridiction espagnole, sans se livrer à une
révision au fond du jugement (arrêt Cass.).
Les arrêts qui, pour révoquer les déclarations constatant la force exécutoire
des décisions espagnoles, retiennent que les condamnations apparaissent
disproportionnées tant au regard du préjudice subi par le club et le
membre de son équipe médicale que de la situation de la société éditrice et
du journaliste, sans prendre en considération, pour apprécier le caractère
manifestement disproportionné des dommages et intérêts, la gravité de la
faute, telle qu’elle a été déterminée par les juridictions espagnoles, sont
dénués de base légale (arrêt Cass.).
Sans être tenu de déterminer l’ensemble des éléments figurant à l’actif et
au passif du patrimoine de la personne physique condamnée, il incombe au
juge de rechercher si la condamnation pécuniaire s’avère substantielle par
rapport aux revenus que cette personne tire de son activité professionnelle,
le cas échéant par référence à la rémunération moyenne dans le secteur
professionnel considéré. Pour révoquer les déclarations constatant la force
exécutoire des décisions espagnoles relatives au journaliste, les arrêts ne
pouvaient se borner à constater qu’elles frappent une personne physique,
journaliste de profession, sans indiquer aucune valeur de référence
permettant d’apprécier les conséquences des condamnations sur la
situation économique et financière du journaliste (arrêt Cass.).
Il incombe au juge de rechercher si la condamnation pécuniaire s’avère
substantielle par rapport aux moyens dont d
Etienne Farnoux, « Compétence juridictionnelle européenne relative au manquement d'une banque à son obligation de vigilance : matérialisation du dommage sur le compte de réception des fonds », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 724
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Augustin Gridel, « Droit du commerce internationaljuillet 2023 – juillet 2024 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°35, p. 1735
Etienne Farnoux, « Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l'action directe assurantielle internationale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 463
Etienne Farnoux, « Jurisdiction over Non-EU Defendants – Should the Brussels Ia Regulation Be Extended?, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 624
Etienne Farnoux, « Compétence juridictionnelle européenne relative au manquement d’une banque à son obligation de vigilance : matérialisation du dommage sur le compte de réception des fonds : (Civ. 1re, 14 févr. 2024, n° 22-22.909, D. 2023. 1735, obs. L. d’Avout) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°Octobre-Décembre, pp. 724-741
Etienne Farnoux, « Claude WITZ. - Vente internationale de marchandises – Conventions de Vienne et de New York – Contrat – Prescription, Dalloz, 2e éd, mars 2023, 802 pages. », Revue internationale de droit comparé, Revue internationale de droit comparé, 2024, n°76e aée, pp. 235-238
Etienne Farnoux, « Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l’action directe assurantielle internationale : (Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-22.843, D. actu. 27 sept. 2023, note F. Mélin) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°3, pp. 463-488
Etienne Farnoux, « Jurisdiction over Non-EU Defendants – Should the Brussels Ia Regulation Be Extended?, par Tobias Lutzi, Ennio Piovesani et Dora Zgrabljić Rotar (éd.), Hart, Studies in Private International Law, 2023, 355 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°3, pp. 624-629
Etienne Farnoux, « Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis : (CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-98/22, Eurelec Scabel c/ Ministre de l’Économie et des Finances, D. 2023. Actu. 15, obs. F. Mélin ; D. 2023. 15 ; ibid. 925, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216) ; RTD eur. 2023. 255, chron. M.-E. Ancel ; JCP E 202 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°4, pp. 794-818
Etienne Farnoux, « Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°4, p. 794
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Augustin Gridel, « Droit du commerce international »: juillet 2022 – juillet 2023, Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°35, p. 1812
Etienne Farnoux, « Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023
Etienne Farnoux, Delphine Porcheron, « Les règlements européens digital markets et services acts (DMA-DSA) – Aspects de droit international privé – Propos introductifs », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2023, n°05, p. 263
Etienne Farnoux, « Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 103
Etienne Farnoux, « Le règlement Insolvabilité à l’épreuve des pre-pack cession : l’action fondée sur le transfert du contrat de travail n’est pas connexe à la procédure collective : (Soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905, PB, D. 2021. 2229 ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2022. 347, étude D. Bondat ; BJS févr. 2022, n° BJS200s8, n° 02, p. 41, note. F. Jault-Seseke et D. Robine) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°1, pp. 103-120
Etienne Farnoux, « Les cryptomonnaies : l’impossible régime juridique national ? Une approche de droit privé », Revue internationale de droit comparé, Revue internationale de droit comparé, 2023, n°75e aée, pp. 437-455
Etienne Farnoux, Louis d' Avout, Sylvain Bollée, Augustin Gridel, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°35, p. 1773
Etienne Farnoux, « La CJUE se prononce sur les mesures d’assainissement mises à la charge des banques centrales ! – CJUE, gr. ch., 13 sept 2022, Banka Slovenje, aff. C-45/21 », Dalloz Actualité, Dalloz, 2022, n°7
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz , 2022
Etienne Farnoux, « Exequatur à toutes fins utiles d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger dans le contexte d'une procédure collective ouverte en France », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°01, p. 63
Etienne Farnoux, « New Private Law Theory, A Pluralist Approach, par S. Grundmann, H.-W. Micklitz et M. Renner, Cambridge University Press, 2021, 540 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 645-647
Etienne Farnoux, « Exequatur à toutes fins utiles d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France : (Com., 12 novembre 2020, no 19-18.849, F-P+B, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; ibid. 2021. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; D. 2021.D 1832, obs. L. d’Avout ; RTD civ. 2021. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021. 192, obs. A. Martin-Serf ; RTD com. 2021. R555, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2021. 241, note D. Bureau) - Cour de cassation (com.), 12 novembre 20 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°1, pp. 63-78
L’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe d’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d’argent.
L’exequatur peut être accordé dans le but, non de conférer à la sentence arbitrale la force exécutoire d’une décision de condamnation du débiteur, mais exclusivement de permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance.
Etienne Farnoux, « Private International Law Online: Internet Regulation and Civil Liability in the EU, par Tobias Lutzi, Oxford Private International Law Series, Oxford University Press, 2020, 272 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°4, pp. 965-970
Etienne Farnoux, « Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français : (Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R, Bull. civ. n° 473 ; D. 2020. 1814, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; ibid. 1799, point de vue R. Dammann et A. Sallou ; Rev. sociétés 2020. 514, obs. L. C. Henry) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 595-609
La décision d’ouverture de la procédure collective produit, sans aucune autre formalité dans tout État membre, les effets que lui attribue la loi de l’État d’ouverture et en particulier le transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, incluant sa quote-part indivise de l’immeuble situé en France, lui permettant d’exercer sur le territoire de cet État tous les pouvoirs qui lui sont conférés par ce transfert de propriété et en conséquence celui d’agir en partage de l’indivision.
Le syndic, devenu propriétaire des biens du débiteur, est coïndivisaire de l’immeuble et il agit en conséquence sur le fondement de l’article 815 du code civil et non sur celui de l’article 815-17 du même code. La cour d’appel, reconnaissant les effets de la procédure d’insolvabilité attribués par la loi anglaise sur la propriété des biens du débiteur, a fait application de la loi de situation de l’immeuble pour déterminer le fondement et le régime de l’action engagée devant les juridictions françaises.
La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l’ordre public international.
Etienne Farnoux, « Action récursoire du vendeur final de marchandises : articulation de la prescription soumise aux dispositions de transposition de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et du délai de déchéance de l'article 39, alinéa 2 de la convention de Vienne - Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-13.260 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2022
Etienne Farnoux, « L’autorité juridique des décisions de la CJUE, in La jurisprudence de la CJUE : source grandissante du droit bancaire, Actes du colloque organisé à Strasbourg le 21 octobre 2022 », Banque et droit, , 2022, n°2
Etienne Farnoux, « Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité d’une personne adoptée à l’étranger (Civ. 1re 14 octobre 2020, n°19-15783) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°3929
Etienne Farnoux, « Private International Law Online : Internet Regulation and Civil Liability in the EU, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 965
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°35, p. 1832
Etienne Farnoux, « Effets dans un autre État membre de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l'ordre public international français », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 595
Etienne Farnoux, « Précisions sur la responsabilité personnelle du gérant de SARL à l’égard des tiers (Com., 23 juin 2021, n°19-21.766) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2021, n°10
Etienne Farnoux, « La liberté d’expression et l’ordre public dans la lex electronica ; sur la décision Trump v. Facebook du Conseil de surveillance de Facebook du 5 mai 2021 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°28
Etienne Farnoux, « Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 106
Etienne Farnoux, « Application de la règle de territorialité des procédures d’exécution (Civ. 2e, 10 décembre 2020, n°19-10801) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°3964
Etienne Farnoux, « Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France : (Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646, D. 2020. 601 ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché ; Droit et Patrimoine, 2020, p. 61, H. Péroz ; Droit de la famille, 2020, p. 21, A. Devers ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°1, pp. 106-127
S'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien.
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama Droit du commerce international septembre 2020-juillet 2021 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021
Etienne Farnoux, « Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d’une règle de compétence purement internationale s’agissant d’une action en partage d’un bien immobilier situé en France – Civ., 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021
Etienne Farnoux, « Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français – Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021
Etienne Farnoux, « Collision(s) de l’immunité de juridiction et de la compétence juridictionnelle devant la Cour de justice : l’affaire Rina – CJUE, 7 mai 2020, C-641/18 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2021, n°1
Etienne Farnoux, « La Convention de Vienne et l'action directe : retour sur des liaisons dangereuses », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°12, p. 521
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama Droit du commerce international », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°35
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°35, p. 1970
Etienne Farnoux, « Rethinking Judicial Jurisdiction in Private International Law. Party Autonomy, Categorical Equality and Sovereignty, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 634
Etienne Farnoux, « Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 545
Etienne Farnoux, « The Politics of Justice in European Private Law - Social Justice, Access Justice, Societal Justice, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 1119
Etienne Farnoux, « Say on pay, now ! Les votes contraignants des actionnaires sur la rémunération des dirigeants après l’ordonnance du 27 novembre 2019 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°9
Etienne Farnoux, « Airs variés sur le thème de l’action du syndic devant les juridictions d’un autre État membre que celui d’ouverture de la procédure collective : (CJUE, 21 nov. 2019, aff. C-198/18, CeDe Group, D. 2019. 2294 et 4 déc. 2019, aff. C-493/18, UB c/ VA) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°3, pp. 545-562
L’article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié par le règlement (CE) n° 788/2008 du Conseil, du 24 juillet 2008, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une action formée par le syndic d’une société en faillite, établie dans un premier État membre, et visant au paiement de marchandises livrées, en exécution d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard de cette société, contre l’autre société cocontractante, qui est établie dans un second État membre (1er arrêt).
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que l’action du syndic, désigné par une juridiction de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre ainsi que l’hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier État membre (2nd arrêt).
L’article 25, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu’une décision par laquelle une juridiction de l’État membre d’ouverture autorise le syndic à engager une action dans un autre État membre, quand bien même celle-ci relèverait de la compétence exclusive de cette juridiction, ne saurait avoir pour effet de conférer une compétence internationale aux juridictions de cet autre État membre (2nd arrêt).
Etienne Farnoux, Toni Marzal, « Rethinking Judicial Jurisdiction in Private International Law. Party Autonomy, Categorical Equality and Sovereignty », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°3, pp. 633-641
Etienne Farnoux, « Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l'action directe », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 849
Etienne Farnoux, « Renouvellement en profondeur du dispositif de contrôle des investissements étrangers – patriotisme économique bien ordonné de Paris à Bruxelles ? », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°9
Etienne Farnoux, Louis d' Avout, Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°35, p. 1956
Etienne Farnoux, Louis d'Avout, Sylvain Bollée, « Panorama de droit du commerce international », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz , 2019
Etienne Farnoux, « Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - À propos de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°38
Etienne Farnoux, « Brussels I bis Regulation. Changes and Challenges of the Renewed Procedural Scheme », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 1057
Etienne Farnoux, « Règles de compétence juridictionnelle à l'aune du Règlement effet patrimonial des partenariats enregistrés », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2019, n°01, p. 17
Etienne Farnoux, « The Politics of Justice in European Private Law – Social Justice, Access Justice, Societal Justice, par Hans-W. Micklitz, Cambridge studies in European law and policy, Cambridge University Press, 2018, 460 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°4, pp. 1111-1122
Etienne Farnoux, « Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l’action directe : (Civ. 1re, 5 sept. 2018, n˚ 16-24.109, D. 2019. 1956, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux D. 2019. 1016, obs. F. Jault-Seseke) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°3, pp. 849-860
Selon les articles 31 et 32 du règlement (CE) n˚ 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), le règlement, à l’exception de l’article 29, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009. Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour écarter l’application de la loi allemande revendiquée par le défendeur, retient que l’action engagée à l’encontre de celle-ci est soumise au droit français en application du règlement (CE) n˚ 864/2007 du 11 juillet 2007, alors que le fait générateur du dommage était survenu en 2006.
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