Pascal de Vareilles-Sommières

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
  • THESE

    La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé, soutenue en 1992 à Paris 1 sous la direction de Pierre Mayer

  • Pascal de Vareilles-Sommières, Sarah Laval, Droit international privé, 11e éd., Dalloz et BNDalloz, 2023, Précis, 1359 p. 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Paul Lagarde, Hilary Charlesworth, Masaharu Yanagihara, La méthode de la reconnaissance est-elle l'avenir du droit international privé ?, M. Nijhoff, 2015, Recueil des cours / Académie de droit international de la Haye, 435 p. 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Vincent Heuzé, Rémy Libchaber (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre Mayer, LGDJ-Lextenso éditions, 2015, 892 p. 

    Pascal de Vareilles-Sommières, L'exception d'ordre public et la régularité substantielle internationale de la loi étrangère, Brill, 2014, The Hague Academy collected courses online 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Droit international privé, 10e éd., Dalloz, 2013, Précis ( Droit privé ), 1170 p. 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Droit international privé, 9e éd., Dalloz, 2007, Précis ( Droit privé ), 1025 p. 

    Pascal de Vareilles-Sommières (dir.), Forum shopping in the European judicial area, Hart, 2007, Studies of the Oxford Institute of European and Comparative Law, 242 p. 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Droit international privé, 8e éd., Dalloz, 2004, Précis ( Droit privé ), 979 p. 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Dominique Fenouillet (dir.), La contractualisation de la famille: [actes du colloque, 3-4 février 2000, Université Paris-Sud], Economica, 2001, Collection Études juridiques, 327 p.   

    Pascal de Vareilles-Sommières (dir.), Le droit privé européen: actes du colloque organisé à Reims les 30 janvier et 1er février 1997, Economica, 1998, Études juridiques, 256 p.   

    Pascal de Vareilles-Sommières, La compétence internationale de l'État en matière de droit privé: droit international public et droit international privé, LGDJ, 1997, Bibliothèque de droit privé, 313 p.   

  • Pascal de Vareilles-Sommières, « La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles », Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dir. A Fuchs, H. Muir-Watt, E. Pataut, Dalloz, 2004, pp. 185 

  • Pascal de Vareilles-Sommières, Maud Minois, Sarah Laval, « La localisation du dommage en droit international privé : L’emprise de la volonté sur la localisation », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2022 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Petra Hammje, Sylvain Bollée, Bernard Haftel, Boden Didier, « Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-50.059 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°2, pp. 400-412 

    Pascal de Vareilles-Sommières, A. Fekini, « Les nouveaux contrats internationaux d'exploration et de partage de production pétrolière en Libye », Journal du droit international (Clunet), 2008 

    Pascal de Vareilles-Sommières, « Le forum shopping devant les juridictions françaises », 2001, pp. 49-82    

    Vareilles-Sommières Pascal de. Le forum shopping devant les juridictions françaises. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 49-82.

    Pascal de Vareilles-Sommières, « La polygamie dans les pays d'Afrique subsaharienne anciennement sous administration française (aspects juridiques comparatifs et internationaux) », 1993, pp. 143-159    

    Vareilles-Sommières Pascal de. La polygamie dans les pays d'Afrique subsaharienne anciennement sous administration française (aspects juridiques comparatifs et internationaux). In: Revue européenne des migrations internationales, vol. 9, n°1,1993. pp. 143-159.

    Pascal de Vareilles-Sommières, Alexandre Malan. La concurrence des conventions internationales dans le droit des conflits de lois, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 240-241    

    De Vareilles-Sommières P. Alexandre Malan. La concurrence des conventions internationales dans le droit des conflits de lois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°1,2004. pp. 240-241.

  • Pascal de Vareilles-Sommières, Claude Emanuelli. Droit international privé québécois, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 719-722    

    Vareilles-Sommières Pascal de. Claude Emanuelli. Droit international privé québécois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°3,2007. pp. 719-722.

  • Pascal de Vareilles-Sommières, « La refonte du règlement Bruxelles I bis », le 30 novembre 2023  

    Cycle de conférences organisé sous la direction scientifique de Marie-Elodie Ancel (Université Paris-Panthéon-Assas) et Pascal de Vareilles-Sommières (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).

    Pascal de Vareilles-Sommières, Sarah Laval, « Représenter le droit international privé au premier quart du XXIe siècle ? (A propos de quelques nouveautés dans la 11e édition du précis Dalloz de droit international privé) », Conférence Salle 102 de Droit international Université Paris 2 Panthéon-Assas, Paris, le 11 octobre 2023 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Sarah Laval, Maud Minois, « L’emprise de la volonté sur la localisation », La localisation du dommage en droit international privé, Paris, le 30 mai 2022 

    Pascal de Vareilles-Sommières, Sarah Laval, Maud Minois, « L'emprise de la volonté sur la localisation du dommage », La localisation du dommage en droit international privé, Paris (en ligne), le 30 mai 2022 

    Pascal de Vareilles-Sommières, « Quel droit international enseigner ? », le 02 avril 2021  

    Premier webinaire des Assises de l'enseignement du droit international, organisées par la SFDI

    Pascal de Vareilles-Sommières, « La connaissance du droit étranger : à la recherche d'instruments de coopération adaptés », le 28 novembre 2019  

    Colloque organisé à la Cour de cassation, par la Société de législation comparée et de la Commission internationale de l'état-civil, avec le soutien du CEJESCO (Unv. Reims), du CDPF (Univ. Strasbourg) et de l'Université de Nîmes.

    Pascal de Vareilles-Sommières, « Un droit international français ? », le 15 novembre 2019  

    6ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Anne-Thida Norodom, Nathalie Clarenc-Bicudo, Raphaëlle Nollez-Goldbach et Florian Couveinhes Matsumoto

    Pascal de Vareilles-Sommières, « Le droit étranger à l’épreuve des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité », le 23 septembre 2016  

    Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation

    Pascal de Vareilles-Sommières, « Commercial transactions: Advance or Retreat? », STATE IMMUNITY AND THE NEW UN CONVENTION, Londres United Kingdom (GB), le 05 octobre 2005   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Alex Alain, La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international, thèse soutenue en 2023 à Paris 1, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Christophe Seraglini (Rapp.), Claudia Cavicchioli  

    S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.

    Celestine Cherrier Montrichard, Droit international privé et marché de l'art, thèse en cours depuis 2023 

    Carlotta Maresca, Fintech et règlement des différends internationaux, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Stefania Bariatti 

    Mark Morkos, Les outils du droit international privé au service du pluralisme juridique pour les solutions des conflits normatifs , thèse en cours depuis 2023 

    Racha Radja, Les politiques de rattachement en droit des conflits de lois et des conflits de juridictions dans le domaine des contrats internationaux, thèse en cours depuis 2021 

    Philippine Blajan, La combinaison des autonomies en droit international privé des contrats : étude des interactions entre la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Sylvain Bollée  

    En droit international privé français des contrats, la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi sont habituellement envisagées indépendamment l’une de l’autre, en vertu de la summa divisio de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable. Ce modèle dichotomique présente cependant des insuffisances. En effet, il occulte le fait qu’ensemble, ces clauses dessinent indirectement les contours de l’autonomie des parties à un contrat relevant du droit international privé. Laissée dans un angle-mort, une question mérite pourtant l’attention. Il s’agit de savoir si, en s’emparant des interactions entre le choix de for et le choix de loi, les parties ne sont pas en mesure de s’offrir une autonomie substantielle intégrale, et ce faisant, d’outrepasser les limites posées par la loi à l’autonomie qu’elle leur reconnaît. Pour y répondre, un modèle scientifique combinatoire, prenant pour énoncé de base l’ensemble des interactions entre les clauses de choix autant qu’entre les différentes formes d’autonomie s’impose. Exploité en droit international privé français, il permettrait aux parties de mieux configurer leurs choix de for et de loi, et à l’ordre juridique français de défendre efficacement sa conception de l’autonomie en droit international privé des contrats, éventuellement grâce à des mécanismes juridiques configurés pour endosser cette fonction. À cette fin, le présent travail se propose de considérer la combinaison des autonomies comme un objet juridique à part entière, assortie d’un régime juridique ajusté.

    Marie Bardot, L'appréhension de la responsabilité sociétale des entreprises par le droit international privé, thèse en cours depuis 2021 

    Fatima El Nemer, L'articulation entre les principes relatifs aux contrats du commerce international et le droit étatique, thèse en cours depuis 2020 

    Santiago Ramírez Reyes, L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Petra Hammje (Rapp.), María Mercedes Albornoz (Rapp.), Didier Boden  

    Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privé.

    Malak mohamed amr Lotfi, Recevabilité et Compétence en Procédure Civile et Commerciale , thèse en cours depuis 2019 

    Souheyla Chekir, L'objectivation du contentieux de l'effet des jugements étrangers de droit privé, thèse en cours depuis 2019 

    Paolo Busco, The defence of illegality in international investment arbitration : a hybrid model to address criminal conduct by the investor, at the crossroads between the culpability standard of criminal law and the separability doctrine of international commercial arbitration, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Alberto Di Martino, membres du jury : Attila Tanzi (Rapp.), Sophie Lemaire (Rapp.), Elena D'Alessandro  

    Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte.

    Julie Louws, Construction judiciaire de la solution d'un litige soumis au droit étranger , thèse en cours depuis 2018 

    Claudia Cavicchioli, Le traitement juridictionnel des stratégies procédurales touchant au choix de for dans le contentieux commercial international, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Sandrine Clavel (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.), Étienne Pataut  

    Confrontés à un phénomène d’effacement des frontières, les demandeurs à un contentieux commercial international sont appelés à choisir le tribunal devant lequel introduire leur action. Un tel choix de for entraînera des conséquences tant sur le plan des règles procédurales et substantielles applicables au litige que quant à la facilité avec laquelle la partie adverse pourra assurer sa défense. L’étude de la pratique du contentieux commercial international révèle que le choix de for devient ainsi l’objet de stratégies procédurales mises en œuvre par les plaideurs. Les mécanismes de réaction des juges français se montrent toutefois insuffisants pour appréhender et pour répondre convenablement au phénomène grandissant des stratégies procédurales touchant au choix de for qui sont élaborées par les plaideurs. Il est partant proposé de créer une nouvelle catégorie juridique, le forum shopping malus, fondée sur une analyse de l’atteinte causée par la stratégie procédurale en cause aux droits fondamentaux de la partie adverse. En faisant application du principe de proportionnalité privatisée, une série de critères sont élaborés visant à ouvrir un corridor de solutions à l’intérieur duquel le juge national pourra se placer pour vérifier l’existence d’un cas de forum shopping malus. La création du forum shopping malus nécessite une modification de l’office du juge, afin de lui accorder le pouvoir de se dessaisir en faveur d’un autre juge, ainsi que le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’auteur d’une stratégie procédurale considérée comme étant constitutive d’un cas de forum shopping malus.

    Benjamin Saunier, Le forum legis en droit international privé français et européen, thèse en cours depuis 2018 

    Franck S. Giaoui, Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle , thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Bénédicte Fauvarque-Cosson (Rapp.), Caroline Kleiner (Rapp.), Richard R. W. Brooks  

    Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages ­intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui.

    Jessica Balmes, Le principe d'autonomie en droit des conflits de lois de la responsabilité extracontractuelle, thèse en cours depuis 2017 

    Sandra Adeline, Le forum shopping dans le contentieux d'accidents de transport aérien international de passagers : analyse de droit comparé à la lumière du droit français et du droit américain, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.), Marie-France Steinlé-Feuerbach (Rapp.), Philippe Delebecque  

    Les accidents de transport aérien international de passagers sont sources de contentieux complexes, notamment parce qu’il s’agit d’affaires souvent multipartites, engendrant parfois une constellation de procédures pour un même fait générateur en raison de la pluralité de nationalités des demandeurs et défendeurs ainsi que de règles de compétence divergentes selon la qualité des défendeurs. Même si le transport aérien reste le moyen de transport le plus sûr, sa massification a conduit à la multiplication de ce contentieux, d'autant plus que la volonté de protéger les passagers a conduit les juges nationaux à une appréhension large de la notion d'accident au sens des conventions internationales. Le mouvement d'uniformisation en droit aérien n'a pas pour autant suffi à résoudre la complexité de ce contentieux. Ces conventions ne constituent pas un ensemble de règles autonomes. Elles ne règlent pas nombre de questions de droit et accordent un rôle central à la lex fori. Ainsi, malgré l'existence de ces conventions, les accidents de transport aérien international de passagers sont fortement propices au forum shopping. Plus encore, la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montréal de 1999 institutionnalisent le forum shopping en prévoyant une multiplicité de fors compétents au bénéfice du demandeur. De plus, le forum shopping est parfois exercé par le défendeur. L'absence de juridiction internationale compétente en la matière conduit inévitablement à des divergences de solutions, aucun juge ne pouvant revendiquer le monopole de l'interprétation. Cette thèse se concentrera essentiellement sur la comparaison des solutions juridiques françaises et états-uniennes.

    Chloe Suel, L'integration de l'ordre juridique européen à l'épreuve de la juridiction unifiée du brevet., thèse en cours depuis 2016 

    Joan Gondolo, L’extraterritorialité en droit de la protection des données à caractère personnel aux Etats-Unis et dans l’Union européenne ; étude comparative, thèse en cours depuis 2016 

    Marco Buzzoni, La compétence d'exécution de l'Etat en matière de droit privé à l'épreuve de la globalisation, thèse en cours depuis 2015 

    Sarah Laval, Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Sabine Corneloup et Vincent Heuzé  

    Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police.

    Olivier Beydon, Transplantation et sinisation d'un régime juridique des marques en Chine, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    La présente thèse vise à analyser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon et les manquements qui conduisent à sa mauvaise application: la pertinence du droit des marques dans le cadre Je la Chine, et l'effectivité et l'étendue de son application. D'une part. Le régime actuellement appliqué, essentiellement d'origine occidentale, constitue-t-il un moyen adapté de réglementation des marques de commerce dans le contexte chinois? L'étude y répond positivement mais argue en faveur d'une large et profonde sinisation du modèle transposé, notamment au regard de la notion de distinctivité. D'autre part, une inadaptation du cadre d'exécution du régime des marques est observée, en ce que les sanctions prévues par les textes à l'endroit des contrevenants ne sont que faiblement appliquées en pratique. L'esprit de non intervention du juge dans les litiges entre particuliers est à l'origine d'une action judiciaire faible au profit des modes amiables de règlement des différends.

    Marie-Camille Pitton, Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme, thèse soutenue en 2007 à Paris 1  

    L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l'émergence d'une signification uniforme du texte. Mais ces règles constituent aussi des guides d'application précis du texte conventionnel et elles sont également flexibles, permettant au juge de l'adapter aux transactions variées des parties dans un monde des affaires en perpétuelle évolution. Ainsi, le jugement étranger permet d'atteindre une plus grande cohérence dans l'interprétation des conventions, plutôt qu'un alignement sur une signification déterminée à donner au texte. Dans la seconde partie, il est envisagé que ces règles jurisprudentielles interviennent devant le juge du for sur le fondement d'une obligation intemationale. En effet, les mécanismes du droit intemational privé s'avèrent inadaptés à faire produire à ces décisions étrangères leur rôle de "guide d'application" du texte. L'obligation intemationale est elle-même identifiée dans le texte du droit conventionnel uniforme récent, prescrivant de tenir compte de l'origine intemationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.

    Élise Poillot, Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats, thèse soutenue en 2004 à Reims  

    Si en France, les relations entretenues par le droit européen de la consommation et le droit des contrats ont fait l'objet d'études approfondies, tel n'est pas le cas de celles existant entre cette dernière discipline et les directives communautaires relatives à la protection du consommateur. Ceci tient certainement au fait que la transposition, en droit interne, des textes communautaires touchant les rapports contractuels entre les professionnels et les consommateurs n'a pas, par définition, vocation à recevoir un domaine d'application large. Néanmoins, dans un contexte propice à la réalisation d'un droit des contrats à l'échelle européenne, l'étude des liens existant entre le droit européen de la consommation et le droit des contrats permet de montrer que le premier, qui matérialise les interventions initiales du législateur européen en matière contractuelle, exerce une influence non négligeable sur le second. Cette influence a entraîné une uniformisation des droits internes des contrats lorsqu'ils ont reçu les textes communautaires. Or cette uniformisation, avérée à l'échelle nationale, devrait se poursuivre à l'échelle européenne, ainsi que le laissent présager les divers projets concernant un droit européen des contrats. C'est la démonstration à laquelle se consacre cette thèse qui, afin de rendre une image fidèle de l'existence de règles communautaires en matière contractuelle dans le cadre du droit européen de la consommation, et de leur pouvoir uniformisant, a choisi de ne pas se contenter du seul examen des droits communautaire et français, et d'élargir son domaine de recherches aux droits allemand, anglais et italien, selon une méthode comparative sélective.

    Florian Auberson, La prévention du dommage , thèse soutenue en 2003 à Reims  

    L'examen du droit privé français montre que la prévention du dommage n'est pas appréhendée de façon unitaire. Aux côtés de la prévention des risques qui est axée sur l'auteur potentiel du dommage et fait l'objet d'un devoir juridique, il existe une prévention du dommage orientée vers la victime potentielle du dommage. L'objectif de cette étude est de mettre en évidence cette dualité, en démontrant que cette seconde forme de prévention est constitutive d'une véritable notion juridique. L'analyse de la structure de cette forme de prévention dénommée " prévention subjective du dommage ", montre qu'elle est une opération réalisée par la mise en œuvre de mesures préventives qui ont pour but d'empêcher la concrétisation totale ou partielle d'un dommage susceptible d'être subi par une victime déterminée. La spécificité de cette prévention subjective ressort de sa nature juridique, de sa finalité et de son efficience à poursuivre celle-ci. Elle est une sanction juridique faisant l'objet d'un droit subjectif reconnu à la victime ; elle a pour finalité de protéger des situations individuelles -ce qui la distingue de la cessation de l'illicite. A la différence de la réparation du dommage, elle assure cette finalité avec efficacité car elle est un mode de protection a priori.

    David Bonnet, Cause et condition dans les actes juridiques, thèse soutenue en 2003 à Reims  

    En tant que condition de validité, la cause paraît peu associable à la modalité que constitue la condition. Les deux notions s'avèrent pourtant remplir une identité de fonctions. Chacune permet les contrôles : de l'équilibre voulu (notamment en palliant la modification de l'un des paramètres qui rendent le contrat équilibré), d'une même illicéité (quoique les mobiles contrôlés soient différents) et de la catégorisation (à plusieurs degrés : nature, genre, espèce et variété). A l'identité de fonctions s'oppose la dualité des notions. La distinction n'est pas aisée car elles partagent les mêmes caractères et des régimes proches. La cause vise la partie de l'intérêt dont la satisfaction est poursuivie par l'une des parties au travers de l'acte et que l'on nomme avantage parce le cocontractant l'a présenté comme dépendant de lui. A l'inverse, la condition ne peut viser que l'événement dont dépend la satisfaction de l'intérêt poursuivi par l'une des parties mais qui ne dépend pas de l'autre.

    Bashar Mustafa, La Perturbation des principes contractuels en raison de la survenance d'une crise politique internationale , thèse soutenue en 2001 à Reims  

    Pour pouvoir étudier les conséquences de la crise politique sur les contrats, il est nécessaire dans un premier temps de définir la notion de crise politique, puis celle des principes contractuels. Nous observons l'existence de deux principes majeurs de droit international public en cas de crise politique, à savoir celui de l'interdiction du commerce avec l'ennemi et celui de l'interdiction du commerce avec l'agresseur. Le critère de distinction est celui de la non intervention de l'O. N. U dans le premier et son intervention dans le second. Notre approche du contrat se base sur deux principes. D'abord, celui de l'accord de volonté, ensuite celui de sa licéité à travers le rôle de l'ordre public interne et international. Ces principes trouvent leur place dans sa formation tout comme dans son exécution, puisque dans cette dernière les parties peuvent utiliser des mécanismes internes et externes au contrat pour protéger leur accord en cas de crise politique. Enfin, le principe de bonne foi joue un rôle dans tous les domaines juridiques, notamment en matière de droit international public et en droit du contrat.

    Emmanuèle Pierroux, La propriété de l'oeuvre d'art, thèse soutenue en 2001 à Paris 11 

    François Mélin, La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond , thèse soutenue en 2000 à Reims  

    Le droit international prive postule que le juge peut etre amene a appliquer une loi etrangere dans le for. Ce principe d'applicabilite de la loi etrangere pose de multiples problemes. Il conduit en particulier a s'interroger sur les roles respectifs du juge et des parties dans le processus de recherche de la teneur de la loi etrangere. De nombreux systemes juridiques ont pose et continuent de poser qu'il doit revenir aux parties d'eclairer le juge sur la norme etrangere applicable. Cette orientation apparait toutefois critiquable. Des considerations theoriques et pratiques militent en effet en faveur d'un elargissement de l'office du juge en ce domaine, en particulier la necessite d'assurer l'egalite des plaideurs ainsi que l'effectivite du droit international prive. Il est par consequent a souhaiter que le juge se voit imposer l'obligation de mettre en Ŭvre la loi etrangere

    Hassan Fereshtyan, L'execution forcee en nature en cas d'inexecution des obligations contractuelles etude de droit compare franco-iranien, thèse soutenue en 2000 à Reims  

    L'objectif annonce de ce travail etait d'explorer les fonctions de l'execution forcee en nature dans les deux systemes juridiques francais et iranien. Avant d'entrer dans ce sujet pour eclaircir le systeme juridique iranien, nous avons parle brievement du droit islamique qui est une source principale du droit iranien. Le droit francais confere au creancier un choix facultatif entre l'execution forcee et la resolution mais, en droit iranien, le creancier doit d'abord demander l'execution forcee. Les deux systemes donnent la primaute de l'execution directe sur l'execution indirecte. En droit francais, a rencontre du droit iranien, le creancier ne peut demander l'execution forcee qu'apres la mise en demeure. Pour l'execution d'un jugement etranger, les deux systemes partagent la condition dela necessite de l'exequatur. En dehors des conditions communes, le droit iranien subordonne l'exequatur a la condition de reciprocite. Dans l'obligation de donner, on doit distinguer les corps certains des choses de genre. Cependant, l'obligation de payer une somme d'argent est toujours susceptible de resulter d'une execution forcee, et les deux systemes appliquent le taux legal qui est fixe en droit iranien, contrairement au droit francais dans lequel il est variable. La revolution francaise, au nom de la liberte, a supprime l'interdiction d'usure, tandis que la revolution islamique d'iran a retabli cette interdiction au nom des regles de l'islam. Lorsque l'execution directe en nature n'est pas possible, on doit se referer a l'execution indirecte en nature. Soit en la faisant executer par un tiers aux depens du debiteur, soit en amenant le debiteur lui-meme a executer son obligation par les contraintes psychologiques sur celui-ci. Les moyens de contrainte psychologique sont: >, >,

  • Tony Luye, La raréfaction de l'ordre public international, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Anne Sinay-Cytermann, membres du jury : Johanna Guillaumé (Rapp.), Olivera Boskovic et Nicolas Nord  

    La présente étude a pour objectif de mettre en perspective le processus de raréfaction de l'ordre public international. L'étude de ce processus impliquera de prêter une attention particulière aux différents facteurs qui contribuent à un effacement progressif de ce mécanisme exceptionnel face aux normes et aux situations étrangères. La révélation de ce processus procèdera d'une double analyse. Dans un premier temps, il conviendra de constater la limitation progressive de la formation de l'élément de référence par le juge du for. À cet égard, il sera observé que le droit de l'Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme sont des facteurs déterminants. Il sera souligné dans un second temps l'apparition d'un phénomène plus récent, à savoir la perturbation grandissante de l'intervention de l'ordre public international face à certaines situations constituées à l'étranger. En l'occurrence, la production en France des effets des gestations pour autrui constitue l'exemple le plus significatif. La révélation du processus de raréfaction de l'ordre public international permettra d'identifier les profondes mutations de ce mécanisme. C'est au contact de nouvelles méthodes et en particulier du contrôle de proportionnalité, qu'il est possible de redynamiser ce mécanisme exceptionnel et d'assurer un équilibre entre une protection adéquate des droits fondamentaux et la protection des valeurs essentielles du for.

    Maud Minois, Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations, thèse soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Tristan Azzi, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), Bernard Haftel et Olivera Boskovic  

    Pendant longtemps, la qualification lege fori a dominé la scène internationale. D'une conception stricte, témoin d'une analyse particulariste du droit international privé, elle a progressivement évolué vers une conception assouplie. Aujourd'hui, les auteurs s'accordent à voir dans la qualification lege fori, une méthode de qualification appropriée. Confrontée au droit des obligations, la qualification lege fori révèle ses faiblesses. Elle est atteinte d'un vice originel qui implique de s'interroger sur son bien-fondé. Même assouplie, la qualification lege fori est incapable de se détacher des concepts du for. Une situation internationale sera donc résolue selon des concepts dictés pour les besoins du droit interne. Ces insuffisances s'observent à l'étude de cas hybrides. Il s'agit d'hypothèses particulièrement délicates à qualifier car elles se situent à la lisière de la matière contractuelle et de la matière délictuelle. La présente étude se propose de rechercher un modèle de qualification qui puisse répondre à la fonction internationale de la règle à appliquer. À côté de la qualification lege fori, il existe une appréhension européenne de la qualification. Celle-ci s'organise autour de l'élaboration de qualifications autonomes, a priori distinctes de la qualification lege fori. La Cour de justice a ainsi opté pour une qualification autonome des notions de matière contractuelle et de matière délictuelle. Confrontée à la qualification lege fori, la qualification autonome révèle sa véritable nature. Sous certains aspects, elle est une forme de qualification lege fori. Sous un autre angle, elle s'en éloigne et peut être analysée comme une véritable qualification internationale. Contrairement à la qualification lege fori, la qualification autonome répond à la fonction internationale de la règle de droit international privé. Elle est donc adaptée aux besoins de la vie internationale. Une fois le bien-fondé de l'approche autonome posée, il était nécessaire de s'interroger sur sa généralisation. En effet, l'adoption d'un ensemble complet de textes en droit international privé européen des obligations a fait émerger un débat sur l'opportunité d'adopter une qualification unitaire des notions communes aux textes de Bruxelles et de Rome. La présente étude se propose de retenir un modèle autonome et moniste de la qualification borné aux seules relations internationales.

    Elisabeth Ronzier, Le gage sans dépossession : éclairages américains pour une meilleure efficacité du droit français et international, thèse soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Christophe Seraglini, membres du jury : Louis d' Avout, Thierry Revet et Yves-Marie Serinet  

    L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut, d’une part, autoriser l’évolution du contenu matériel de l’assiette de constitution pour admettre que l’assiette de réalisation ne soit pas constituée des mêmes biens mais représente toujours la même valeur affectée. D’autre part, il faut reconnaître l’opposabilité du droit de rétention fictif aux procédures d’insolvabilité. En second lieu, le détachement de la sûreté de son objet réel et la prévalence de l’autonomie de la volonté doivent se prolonger en droit international privé. Ainsi, il convient d’admettre l’abandon de la compétence de la lex rei sitae, source de difficultés liées à la nature mobilière du bien grevé, et de reconnaître la compétence de la lex contractus, tirée de la prépondérance de la source conventionnelle de la sûreté.Ainsi, tant l’adaptation de la sûreté permise par la place laissée la volonté des parties, que la possibilité de circulation transfrontalière offerte par la reconnaissance des sûretés étrangères, font du gage sans dépossession une sûreté plus efficace aussi bien en droit interne qu’au niveau international.

  • Monica-Elena Buruianã, L'application de la loi étrangère en droit international privé, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Jean-Pierre Laborde et Loïc Grard, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Marc Fallon et Sandrine Sana-Chaillé de Néré  

    Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

    Pauline Dalmazir, Les lois de police protectrices dans les contrats internationaux, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Pascale Deumier, membres du jury : Jean-Pierre Claveranne (Rapp.)    

    L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible.

    Daria Solenik, La loi étrangère dans le contentieux judiciaire européen, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de François Jacquot, membres du jury : Fausto Pocar (Rapp.)    

    Le droit communautaire et l'Espace judiciaire européen offrent à l'application de la loiétrangère dans l'ordre juridique national une perspective nouvelle, résolument conforme aux attentes modernes. En prônant la circulation transfrontière des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le droit communautaire multiplie les hypothèses de contentieux internationaux soumis au droit étranger. Sa qualité d'ordre juridique supranational, doté d'une primauté par rapport aux ordres juridiques des Etats membres, lui permet d'exercer une réelle influence sur l'accueil que les autorités judiciaires nationales réservent au droit étranger applicable. L'influence du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres se prolonge-t-elle, au-delà des règles de conflit de lois, jusqu'à affecter le droit matériel qu'elles désignent ? L'analyse montre que cette question est dorénavant primordiale pour les institutions européennes en raison de l'adoption de règles de conflit de lois propres à l'ordre juridique communautaire (règlements « Rome I », « Rome II », « Rome III », projet de règlement « Rome IV », etc.). Afin d'assurer le principe de libre-circulation, l'élaboration d'une approche européenne commune à l'application du droit étranger s'avère nécessaire.L'analyse évalue le potentiel du droit communautaire à harmoniser, voire à unifier, letraitement judiciaire du droit étranger dans les Etats membres. A cette fin, elle conjuguel'étude du droit national de chacun des 27 Etats membres avec l'analyse supranationale dusujet. Dans la perspective nationale (Partie I), l'étude débute par la recherche d'une assisethéorique commune du droit étranger dans les diverses cultures juridiques d'Europe, pourmieux comprendre les raisons empiriques et pratiques du « traitement facultatif du droitétranger » (soft-law-like treatment). L'analyse du statut du droit étranger de chacun des Etats membres est complétée par des réflexions sur le traitement procédural de la loi étrangère dans l'espace judiciaire européen. Ce croisement constant des perspectives comparée et communautaire statue, en définitive, sur la nécessité et la faisabilité d'action unificatrice communautaire en matière de traitement procédural du droit étranger, tout en éclairant d'un jour nouveau des thèmes classiques (devoir procédural de connaître le droit étranger, 3 répartition des tâches entre juge et parties, procédés de « preuve », remèdes judiciaires en cas d'échec ou d'erreur d'application).Dans la perspective supranationale (Partie II), la recherche explore l'opportunité, lapossibilité et la faisabilité d'un « régime communautaire du droit étranger » en Europe. Elleentreprend l'esquisse du contenu d'un tel régime. L'analyse du droit positif communautaireest suivie de propositions d?articles du futur règlement relatif au traitement du droit étranger, dont le contenu s'appuie sur le principe de libre circulation des personnes. L'analyse montre en effet que ce principe conduit à rendre l'application du droit étranger éminemment facultative et dépendante de la volonté des parties : la loi étrangère ne s'applique que si elle correspond à l'intérêt concret du justiciable et si elle ne gêne pas son activité « transfrontière ». La perspective supranationale sur le sujet est ainsi employée pour démontrer que l'application du droit étranger en Europe perd progressivement son utilité sociale. La « communautarisation » du droit étranger permet, dès lors, d'envisager la future Justice transfrontière comme exempte de loi étrangère.

    Jean Sagot-Duvauroux, Aspects fonctionnels de l'universalisation , thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré  

    L'universalisation constituait à la charnière du XIXe et du XXe siècle un thème de réflexion récurrent en droit internatinal privé. C'est de cette réflexion que naquit la doctrine universaliste qui s'attache à prôner sur la base de principes supérieurs préétablis une unification globale des règles de conflit de lois. L'inexistence d'un droit international privé unifié suffit à démontrer le faible impact de tels principes en droit positif. Pour autant le rapprochement entre ordres juridiques n'a cessé de croître. Ainsi, si l'on ne peut parler d'universalisme, au moins est-il possible de constater l'existence d'un processus d'universalisation du droit qui concerne tant les règles générales que les situations juridiques individuelles. Celui-ci semble davantage tendu vers la réalisation d'objectifs précis qu'au service de principes supérieurs. C'est en effet le souhait d'améliorer la prévisibilité du droit et de rétablir l'autorité des lois assez aléatoires dans un contexte particulariste, qui conduit le plus souvent les Etats, soucieux de satisfaire, les intérêts particuliers et l'intérêt général, à abandonner les solutions nationales. La mise en évidence de ces aspects fonctionnels permet de comprendre les enjeux de l'universalisation du droit : ce n'est que lorsque les sacrifices exigés sont compensés par les avantages procurés que l'universalisation acquiert une véritable utilité. Elle présente également l'intérêt d'expliquer les mutations actuelles de la matière : l'attention toute particulière que portent les Etats aux aspects fonctionnels de l'universalisation dicte bien souvent les évolutions méthodologiques contemporaines.

  • Monica Breaban, Le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle en droit international privé : étude d'un cas de dépassement de la règle de conflit de lois bilatérale, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.), Sylvain Bollée  

    La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégories « sociétés » et « responsabilité civile » est l’occasion d’un détour par les théories de la qualification juridique. La qualification juridique est appréhendée, classiquement, au travers du prisme du syllogisme judiciaire qui en présente l’image d’un exercice de classification : une opération de subsomption d’une espèce particulière et concrète sous le genre général et abstrait. Cependant, le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle, se trouvant sillonné par des oppositions saillantes entre objectifs, principes et valeurs - aiguisées, de surcroît, par les mouvements contemporains du développement durable et de la RSL - ne saurait correspondre à un tel cadre épistémologique. Les éléments propres aux normes en concurrence sont insuffisants à les pourvoir d’une délimitation quant à leurs domaines d'application matériels respectifs ; cette dernière étant incomplètement pratiquée par l'évaluation de l'adéquation entre, d’une part, la question de droit et, d'autre part, la catégorie de rattachement - hypothèse de la règle de conflit de lois - invitant à la considération de l'essence ontologique du concept formant le cœur de la catégorie - supposée gésir dans une « nature des choses » - ou le critère de rattachement - effet juridique de la norme - conduisant à l'analyse fonctionnelle de l'opportunité de la soumission de la question de droit à la réglementation fixée, dans la sphère internationale, par le for en ce domaine La norme est dépassée par le système juridique : notion permettant la prise en considération des métanormes, et des liaisons systématiques.

    Yoann Pré, L'impératif de protection des légitimes prévisions des parties en droit des conflits de lois, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Sylvain Bollée et Michel Farge, membres du jury : Johanna Guillaumé (Rapp.), Benjamin Rémy (Rapp.)  

    Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des parties est présentée comme l’impératif essentiel parmi les objectifs poursuivis par la discipline. Pourtant, la notion de légitimes prévisions demeure relativement floue. La première partie de la thèse vise à déterminer le rôle et la place de l’impératif de protection des légitimes prévisions des parties au sein du concert des intérêts et des objectifs sous-tendant la matière. La seconde partie met à l’épreuve les correctifs traditionnels de la méthode conflictuelle afin de fournir une assise méthodologique à l’impératif en droit des conflits de lois. Constatant les écueils rencontrés par les mécanismes traditionnels, une exception de légitimes prévisions est proposée sur le modèle de la clause d’exception. Les légitimes prévisions permettent alors de perfectionner la notion de proximité et de limiter le dévoiement des correctifs du droit des conflits de lois tels que l’ordre public international et les lois de police au service de la sécurité juridique.

    Antoine Mars, La prévalence des intérêts : Contribution à l'étude du droit international privé dans un contexte néolibéral, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Stéphanie Francq (Rapp.), Johanna Guillaumé et Olivier Dubos  

    Tirant les conséquences du constat, devenu banal, de la libéralisation du droit international privé contemporain, une tentative de systématisation de la matière peut être entreprise à partir du contexte néolibéral qui est désormais le sien. La doctrine néolibérale à l’œuvre en Europe, et trouvant sa source dans l’ordolibéralisme allemand, préconise un interventionnisme juridique constant afin de construire un marché et d’en généraliser la logique à l’ensemble des rapports sociaux. En conséquence, les moyens offerts aux individus pour satisfaire les intérêts privés sont accrus alors que, dans le même temps, l’État développe et défend un intérêt public pour la bonne tenue des relations privées. Un phénomène de prévalence des intérêts parcourt ainsi le droit international privé. Il consiste en une multiplication des habilitations, tant à destination des parties que du juge, leur conférant le pouvoir de satisfaire, respectivement, l’intérêt privé et l’intérêt public. À la généralisation du principe d’autonomie bien au-delà de la matière contractuelle et au-delà de la détermination de la loi applicable, dans la détermination de la compétence juridictionnelle, répond ainsi une généralisation du recours aux lois de police, à l’ordre public international, au for de nécessité ou à différentes formes de forum non conveniens. Mais, le phénomène de prévalence des intérêts multipliant les risques de conflits d’intérêts, il rend nécessaire une discipline de coordination des intérêts. Cette discipline repose sur deux fondements complémentaires : la supériorité ontologique de l’intérêt public, d’une part, et conception privatiste du droit international privé, d’autre part. Alors que la supériorité ontologique de l’intérêt public implique sa supériorité sur l’intérêt privé, la conception privatiste du droit international privé impose, en retour, l’interprétation stricte des méthodes de satisfaction de l’intérêt public. Là se trouve l’équilibre. Cependant, l’étude du droit positif laisse apparaître des hypothèses de dé-coordination des intérêts résultant, notamment, du déclenchement de l’exception d’ordre public international lorsqu’il inclut des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et de la paralysie des lois de police par le choix de la juridiction compétente. Un intérêt prévaut alors indûment sur l’autre. Pour y remédier et re-coordonner les intérêts, il est proposé de recourir à un raisonnement en proportionnalité de manière à rétablir la place normalement échue à chacun d’eux.

    Kévin Bihannic, Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Sandrine Clavel, membres du jury : Hugues Fulchiron (Rapp.), Natalie Joubert (Rapp.)  

    Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle dévolu à l’exception d’ordre public et favorise le développement du relativisme culturel. Cette possible réhabilitation de l’ordre public de proximité ne doit pas, cependant, conduire à penser que le mécanisme serait sans défaut. Sa confrontation aux évolutions du droit international privé et à la possible mutation de l’exception d’ordre public rend ainsi compte d’une certaine inadaptation. Surtout, le passage vers une logique hiérarchique, nécessaire afin de dépasser la critique relativiste, fait craindre un désintérêt total pour la norme étrangère. Dès lors, le mécanisme semble se construire en marge de la théorie de l’ordre public et il devient nécessaire d’envisager son dépassement. La reformulation de la théorie de l’effet atténué pourrait se présenter comme une solution efficace. Il conviendra, cependant, de veiller à ce que le raisonnement à l’œuvre soit fondé sur une mise en balance des différents intérêts en cause. Par conséquent, si l’ordre public de proximité ne peut plus exister comme mécanisme autonome, la condition de proximité doit demeurer et contribuer au développement de la proportionnalité comme technique de mise en œuvre de l’effet atténué.

    Caroline Cohen, Les normes permissives en droit international privé. Etude critique, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Sylvain Bollée, Vincent Heuzé et Cécile Pérès  

    Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à une multiplication des impérativités en droit international privé contemporain, le concept de norme permissive apparaît particulièrement pertinent. Il permet de saisir l’ensemble des énoncés normatifs où l’auteur de la norme octroie à un destinataire une faculté de faire ou de ne pas faire, qu’il s’agisse du juge lorsqu’il lui est permis de surseoir à statuer en cas de connexité ou des parties lorsqu’il leur est permis de choisir la loi applicable à un contrat international.L’étude du droit positif montre que les manifestations des normes permissives sont nombreuses, tant dans les conflits de lois que de juridictions et qu’elles obéissent à des logiques distinctes selon qu’elles octroient une faculté au juge ou aux parties. Dans cette seconde hypothèse, en effet, il n’est plus question d’une liberté octroyée par la règle de droit mais d’une liberté concédée dans le choix de la règle de droit. Cette spécificité, conjuguée à la multiplication des normes permissives en droit international privé, a donc justifié que leur efficacité soit éprouvée.Dans cette perspective, le présupposé selon lequel les normes permissives constitueraient une traduction normative adéquate de l’objectif de prévisibilité des solutions, qui sert de justification à leur admission, doit être remis en cause. L’appréciation critique de ce postulat permet de proposer que les normes permissives n’occupent, à l’avenir, qu’un rôle résiduel en droit international privé, soit comme instrument de consensus soit comme palliatif à l’indétermination d’un critère de rattachement suffisamment prévisible.

    Paula Serra Freire, Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Diego P. Fernández Arroyo et Louis d' Avout  

    L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilien.

    Adeline Jeauneau, L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé, membres du jury : Benjamin Rémy (Rapp.), Lucie Mayer (Rapp.)  

    L'identification de la notion d' « ordre public» est traditionnellement vue comme problématique, compte tenu du caractère relatif de cette dernière et de la multiplicité de ses occurrences. Dans le cadre de l'Union européenne, la difficulté est encore accentuée par la mise en tension constante de l'ordre juridique européen et de l'ordre juridique national, chacun revendiquant« son ordre public». Dans ce contexte, cette étude se propose d'opérer une systématisation des phénomènes juridiques habituellement désignés sous l'expression« ordre public», en reconnaissant à cette fin un statut épistémologique identique au droit national et au droit de l'Union. Sur la base d'une analyse, dans un premier temps, de chacune des principales occurrences de la notion communes au droit national et au droit de l'Union, la thèse envisage, dans un second temps, l'articulation de ces notions entre elles et, plus largement, leur fonction au sein d'un ordre juridique. L'exercice de synthèse laisse ainsi entrevoir une gradation de techniques allant de l'hypothèse où la pondération des valeurs sollicitées par la situation envisagée est déterminée par le législateur et coulée dans une règle qu'il s'agit d'appliquer, à celle où la référence au standard« ordre public» habilite l'agent de la réalisation du droit à se prononcer lui-même sur l'acceptabilité sociale de la situation à laquelle il se trouve confronté. De cette manière, l'étude invite à reconsidérer la problématique de « l'ordre public en droit de l'Union européenne» comme étant celle de la réalisation des valeurs dans l’espace social européen, opérée tantôt selon un modèle pluraliste, tantôt selon un modèle moniste.

    Awnrumpa Waiyamuk, La protection du consommateur en droit international privé européen, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson, membres du jury : Stéphanie Francq, Étienne Pataut et Valérie Pironon  

    La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel.