L'arbitrage commercial international, système de justice privée, est devenu une institution essentielle dans une économie globalisée. Son succès s'explique par l'émergence de politiques étatiques favorables envers ce qui est perçu comme la pierre angulaire d'une gouvernance internationale pacifique. Au-delà de ces considérations diplomatiques parfois utopistes, il existe un réel enjeu économique à l'élaboration d'une réglementation moderne de l'arbitrage : la mondialisation a pour corolaire une mise en concurrence des systèmes juridiques qui tentent de rendre leur droit des affaires plus attractif. Il n'en a pourtant pas toujours été ainsi. Une certaine défiance s'est longtemps manifestée envers un droit de l'arbitrage qui prétendait s'affranchir de la norme commune, par hostilité aux législations nationales, et qui de ce fait pouvait être perçu comme une remise en cause du monopole étatique de la justice. Ces dernières décennies ont cependant été marquées par une nouvelle phase de soutien à l'arbitrage, de judiciarisation de cette institution et de collaboration accrue entre le juge national et l'arbitre. Dans un dernier mouvement – très controversé en doctrine – l'arbitrage s'émanciperait du contrôle étatique pour accéder au rang d'ordre juridique autonome et transnational. Les législations nationales prévoient des modalités d'assistance parfois très différentes et admettent à divers degrés l'interférence des juridictions étatiques, reflet en cela du niveau de confiance accordée au processus arbitral. L'attitude des ordres juridiques nationaux envers l'arbitrage dépend essentiellement de la nature légale qui lui est reconnue. Ce mémoire se concentrera sur la comparaison des droits américain, suisse et français, au cœur des trois places majeures de l'arbitrage que sont New-York, Genève et Paris : derrière une uniformité de façade subsistent des divergences importantes – conséquences de cultures juridiques parfois très éloignées. Alors que le droit américain prône une conception contractuelle de l'arbitrage, le droit suisse, unanimement considéré comme « arbitration-friendly », s'inscrit au contraire dans une tendance à la judiciarisation de cette institution. Le droit français se distingue pour sa part par l'adoption de solutions particulièrement libérales, mais isolées sur le terrain du droit comparé. Plusieurs points mériteront discussion : si l'intervention du juge est nécessaire pour permettre à cette procédure de prospérer, celle-ci peut être source de tensions dans la recherche de simplicité et de célérité de l'arbitrage. Comment chacune de ces trois législations nationales tente-elle de parvenir à un équilibre respectant son autonomie et son efficience ? Comment une unification progressive des solutions juridiques peut-elle se concevoir dans un contexte de compétition très vive de modèles de justice, très marqués par des conceptions dogmatiques ? Nous tenterons ainsi de cerner les principales tendances dans l'évolution des relations entre droits de l'arbitrage et ordres juridiques nationaux.

À partir du XIVe siècle, les droits anglais et espagnol connaissent une nouvelle forme de propriété terrienne qui se développe principalement au sein des grandes familles nobles. L’entail, en Angleterre, et le mayorazgo, en Espagne, ont pour objectif premier d’empêcher que les grands domaines ne soient divisés au moment du partage successoral et que les fa-milles ne perdent leur pouvoir et leur splendeur. Pour cela, la succession des biens immeubles n’échoie qu’à un seul descendant à la fois, selon un schéma prédéterminé. Toutefois, ces institutions ont fini par poser de véritables problèmes et ont dû continuellement être adaptés aux évolutions des sociétés anglaise et espagnole. Ils ont fini par quasiment disparaître après la Révolution industrielle et la modernisation effrénée des sociétés occidentales.

La réforme du droit français de l’arbitrage opérée en 2011, autant que l’émoi suscité par un éventuel déménagement de la Cour d’arbitrage de la CCI à Genève ou à Vienne, nous révèlent deux choses. La première c’est un attachement tout particulier de la France, plus précisément de Paris, à l’arbitrage international. La seconde c’est l’affirmation d’une ambition de demeurer l’une des places les plus attrayantes dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Fruit d’un long travail d’élaboration, notamment sous l’impulsion du Comité français de l’arbitrage, le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 est un texte de consolidation, puisqu’il reprend les acquis jurisprudentiels depuis les décrets de 1980 et 1981. C’est également un texte qui vise à assurer une meilleure efficacité de l’arbitrage en apportant un certain nombre d’innovations importantes. Innovations souvent issues du droit comparé. Cette réforme traduit ainsi la volonté du gouvernement français, en parfait accord avec les praticiens opérant sur la place de Paris, de donner un nouveau souffle au droit de l’arbitrage français, de sorte à perpétuer son rayonnement.

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains.

La 4e de couverture indique : "L'édification d'un espace judiciaire européen a porté les instances de l'Union européenne à instaurer un mode de réception automatique à fins d'exécution forcée des décisions rendues par les Etats membres ; est ainsi supprimée la procédure d'exequatur. Au-delà de l'amélioration escomptée du fonctionnement du marché intérieur par réduction des coûts et retards dans les paiements liés à la procédure, l'ambition est d'effacer les frontières à l'intérieur de l'Union pour offrir à tout citoyen un accès à la justice et à la réalisation forcée de ses droits de mêmes efficience et simplicité que celui qu'il peut trouver au sein de chaque Etat membre. Louable dans son principe, cet objectif semble prématuré et dangereux aussi bien pour les justiciables que pour la cohésion des ordres juridiques. Dévoilée de concert par l'analyse historique et le droit international privé comparé, l'expérience montre que le moteur de la libre circulation des jugements entre ordres juridiques s'alimente de la confiance en un système commun de distribution des compétences fonctionnant sous l'autorité de valeurs partagées. Si c'est bien dans cette voie que s'est engagée la formation de l'espace judiciaire européen, un trop long chemin reste encore à parcourir; trop de dysfonctionnements entravent la progression. Embrassant le droit à l'exécution, le droit au procès équitable ne peut ici reposer sur la violation de ses autres composantes - laquelle, constate-t-on, advient encore trop souvent dans les juridictions des Etats membres. Pas davantage, les principes essentiels constitutifs de l'ordre public n'y reçoivent une interprétation uniforme. Aussi bien, si elle était pure et simple, l'élimination de la procédure d'exequatur dans l'Etat membre d'exécution compromettrait autant les droits des citoyens que l'intégrité des ordres juridiques. Pareille suppression ne peut se concevoir qu'accompagnée de la mise en place dans chaque Etat membre d'une action en opposition qui puisse refouler la décision dont l'exécution consommerait de pareilles atteintes. Il est heureux que le législateur de l'Union se soit finalement rangé à cette opinion."

Après avoir unifié et harmonisé les règles de conflit de juridictions relatives au divorce et à la responsabilité parentale, le droit international privé des obligations alimentaires, les règles de conflit de lois en matière de divorce, puis le droit international privé des successions, le législateur européen s’est attelé aux rapports patrimoniaux entre époux. Le règlement (UE) nº 2016/1103, qui est entré en vigueur le 29 janvier dernier, proclame ainsi l’unité de la loi applicable au régime matrimonial, quel que soit le lien de situation des biens du couple. Il semble s’écarter ainsi de la tradition juridique qui a longtemps perduré en France, et ce depuis le XVIe siècle. Cette tradition reposant sur une consultation de Charles Dumoulin, il nous a semblé intéressant de proposer une nouvelle publication de ce texte du célèbre consultant et avocat au parlement de Paris, qui a durablement irrigué la pensée juridique française. Nous remercions vivement Bertrand Ancel d’avoir accepté d’en faire une glose.

Ne méconnaît ni le principe d’égalité de l’article 6, ni le principe d’effectivité du droit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle de conflit propre à la succession immobilière qui, si elle déroge à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française en cas de décès à l’étranger d’une personne y ayant son dernier domicile, est cependant en rapport direct avec l’objet de la loi, dès lors que, s’agissant de la dévolution d’immeubles situés en France, le règlement successoral s’exécutera et produira ses effets sur son territoire, et elle n’introduit aucune différence de traitement entre les successibles, soumis, quelle que soit leur nationalité, à la loi française pour la dévolution desdits biens et est fondée sur un critère de rattachement réel déterminable avec certitude, de sorte qu’il n’y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires la mettant en cause (1).

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (1) (1re et 2e espèce). La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire et a permis au de cujus de disposer de tous ses biens en faveur de son épouse, sans en réserver une part à ses enfants, ne heurte pas l’ordre public international français dès lors qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait l’un ou l’autre de ceux-ci dans une situation de précarité économique ou de besoin, alors que le défunt résidait de longue date dans un pays étranger avec lequel il a multiplié les liens d’ordre personnel et familial aussi bien que d’ordre professionnel et patrimonial (2) (1re et 2e espèce). Aux termes de l’article 62 de la Constitution, la disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel dès lors que celui-ci n’a pas usé du pouvoir de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets ou de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration (3) (2e espèce). Le droit de prélèvement en vigueur au moment du décès de leur père n’ayant conféré aux demandeurs aucun droit héréditaire définitivement reconnu, ceux-ci ne disposaient pas de biens au sens de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’étaient donc pas fondés à exciper d’une atteinte à leur droit de propriété (4) (2e espèce).

Au delà de son engagement à proroger au sein de l’Union européenne l’efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose des orientations nouvelles en matière juridictionnelle, qu’il s’agisse de la compétence des autorités, qu’il s’agisse surtout de l’exécution transeuropéenne, libérée des contraintes de la procédure d’exequatur ; il recherche sur le terrain de la loi applicable une coordination qui va jusqu’à l’alignement avec le Protocole de La Haye dont l’applicabilité est constituée en garantie de la circulation des décisions entre États membres ; enfin, par une extension du champ personnel du droit européen comme par l’instauration d’un for de nécessité, il porte son autorité au de là des frontières du marché intérieur pour s’emparer de contentieux impliquant des États tiers.

Ancel Bertrand. Loi appliquée et effets en France des décisions étrangères. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 8e année, 1986-1988. 1989. pp. 25-55.

Ancel Bertrand. EXEQUATUR / Divorce / Demandes complémentaires / Dommages et intérêts / Révision de pension alimentaire / Modification de la garde des enfants / Irrecevabilité / Pouvoir du juge de l'exequatur / Condamnation libellée en monnaie étrangère / Demande de convertir en francs / Recevabilité. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1981-2. pp. 68-89.

Ancel Bertrand. Ouverture. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 23e année, 2016-2018. 2019. pp. 151-152.

Conférence organisée par le DANTE, USVQ dans le cadre du Cycle « Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé. 20 ans après la dernière édition, bilan et perspectives », sous la direction scientifique de Philippine Blajan, Professeur à l’Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay

Cycle de conférences du Professeur Blajan (conférence n° 2) organisé par le laboratoire D@NTE, USVQ

Conférence organisée par le DANTE, USVQ dans le cadre du Cycle "Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé. 20 ans après la dernière édition, bilan et perspectives" sous la direction scientifique de Philippine Blajan, Professeur à l’Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay

Journée d'étude organisée sous la responsabilité scientifique de Catherine Touche

Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

Programme de la SHD pour l’année universitaire 2021-2022

Organisé par Le Master II Droit Civil, Ecole de droit de Clermont-Ferrand sous la direction scientifique de Madame le Professeur Farah Safi

Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

Colloque organisé, autour du 5e centenaire de la naissance de Bertrand d'Argentré, par Philippe Hamon (Tempora) et Xavier Godin (DCS), avec la collaboration d’Audrey Colloc et Bruno Isbled.

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) et en partenariat avec le cabinet d'avocats Alexandre Boiché

La Société pour l'Histoire des Facultés de Droit présente la première des deux journées consacrées au thème: Les facultés de Droit et la Grande Guerre

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains.

La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la famille.

En transport maritime international de marchandises, le contrat de transport maritime de marchandises est la convention conclue entre le chargeur et le transporteur. Mais, conjonctif, il n’inclut pas que ces deux opérateurs. Le destinataire bénéficiaire est contractant de droit parce que bénéficiaire de fait du contrat de transport. À partir d’un certain moment, c’est lui qui est le maître de la marchandise et qui commande l’exécution du contrat. En cas de dommage, il doit demander réparation au transporteur.Toutefois, pour éviter toute éventuelle condamnation, l’auteur du dommage peut, pour s’exonérer, faire appel à l’un des cas exceptés. Mais, ces cas restent largement discutables tant au niveau de leur nombre que de leur consistance. La solution est d’en réduire au maximum le nombre car plus brève est la liste des cas exceptés, plus la responsabilité est intégralement objective. Cette solution peut être rendue effective par l’adoption d’un système de responsabilité ne retenant que les causes d’exonération les plus graves seulement, qui ne peuvent pas être imputées au transporteur maritime et qui s’imposent logiquement à savoir le cas fortuit et la force majeure, l’état de la marchandise, le fait du chargeur et/ou du destinataire et le fait du tiers.Cependant, pour pouvoir demander réparation d’un dommage il faut d’abord le prouver. Il suffit au demandeur de prouver la production du dommage et le moment de sa survenance. Ce qui veut dire qu’il lui suffit seulement de prouver le dommage et que ce dommage s’est produit lorsque les marchandises étaient sous la garde du transporteur entre le moment de leur appréhension et celui de leur livraison, à destination, à son ayant droit telles que décrites dans le document de transport. En résumé, il doit prouver la réalité et l’importance du dommage subi à cause de la manière dont le transporteur maritime s’est acquitté de son devoir contractuel, en premier satisfaire à son obligation fondamentale et primordiale de fournir un navire en état de navigabilité et de maintenir cet état jusqu’à ce que le résultat promis soit atteint. Si le résultat promis n’est pas atteint, il demeure, en cas de dommage, responsable.La navigabilité est la condition primaire pour un navire. Elle serait au navire ce que la pensée est à l’homme. On pourrait soutenir qu’une personne avec des capacités mentales perturbées ou fonctionnant mal est un sujet à risques pouvant être atteint d’un dysfonctionnement quelconque et peut même perdre l’orientation. Cette personne sera, certainement, à l’origine de plusieurs litiges et affaires devant les tribunaux. Pareillement, pour un navire dont l’état de navigabilité est compromis.

Pas de résumé

Les système de droit international privé panaméen et français se signalent par un développement constant des instruments de l'autonomie de la volonté agissant sur la compétence, la procédure et la reconnaissance des décisions. Des règles matérielles de droit international libérales concèdent ici et là aux parties une ample maîtrise de la compétence judiciaire et prolongent la portée de leurs conventions de juridiction sur le terrain de la reconnaissance. Cette orientation se manifeste aussi clairement dans le domaine de la procédure, tant sur le le déroulement de l'instance directe avec, par exemple, les actes d'electio juris judicii que dans le cadre du contrôle des décisions, avec les renonciations à recours ou avec les accords affectant la procédure d'exequatur. Mais la protection des intérêts généraux et la promotion de politiques publiques imposant l'inarbitrabilité du litige ou des compétences impératives opposent des limites, il est vrai, fluctuantes à la liberté des parties toujours plus soucieuse de combattre, dans un contexte de mondialisation des rapports d'intérêts privés, l'imprévisibilité et l'insécurité inhérente aux conflits de juridictions.

Cette recherche se propose de dégager la règle de conflits de lois la plus adaptée aux pactes d’actionnaires. L’intérêt de cette étude réside, en grande partie, dans l’hétérogénéité de la nature des pactes, caractérisés par des éléments différents qui renvoient au droit des contrats, au droit des sociétés, au droit des marchés financiers. Certaines clauses, en effet, semblent relever de la vie de la société, tandis que d’autres ont un lien plus faible avec elle, et que d’autres encore en sont complètement indépendantes. L’originalité du sujet résulte donc de l’interaction et de l’interpénétration de deux disciplines et de deux lois : la loi applicable aux sociétés et la loi applicable aux contrats. Si, d’une part, plusieurs problèmes que les pactes d’actionnaires posent peuvent trouver une solution dans l’application des règles applicables aux contrats, de l’autre coté, le rattachement à la loi applicable aux contrats semble faire l’objet d’une grande interférence de la loi applicable à la société. L’étude de cette question a été conduite dans une perspective purement analytique, c'est-à-dire prenant en compte les différents fragments de réglementation qui s’appliquent aux pactes d’actionnaires et aux différentes situations qui peuvent avoir un impact sur la loi applicable. La solution proposée consiste dans l’acceptation d’un régime hétérogène, qui peut conduire à l’adoption de deux critères de rattachement alternatifs et variables en fonction du contenu du pacte et de son impact sur le fonctionnement du rapport social.

Deux catégories de participants à l’entreprise en assurent le financement, les actionnaires et les fournisseurs de crédit. Mais, tant en France qu’en Angleterre, seuls les premiers disposent du contrôle de la destinée sociale. L’explication classique, la répartition du risque, ne convainc pas. Cela conduit à examiner la place des prêteurs dans la société, à travers la notion de contrôle. Celui-ci sera entendu ici comme la vérification de la régularité du comportement de la société à l’aune d’une règle de conduite, soit extérieure, soit forgée par le contrôleur. L’intérêt social est pour la société cette règle comportementale extérieure, mais il en révèle également la nature, ainsi que l’identité de ceux qu’elle doit servir. La comparaison enseigne que les deux droits ont longtemps connu une opposition radicale, traduisant une antinomie atavique quant aux théories fondamentales du droit des sociétés. Pourtant, à la faveur de bouleversements économiques et conceptuels, ces deux systèmes ont été attirés l’un par l’autre, avant de tendre vers un juste milieu, l’intérêt de la société, personne morale. Substantiellement, l’intérêt des prêteurs n’est protégé qu’indirectement dans ce paradigme. Techniquement, les règles quant à l’invocation de l’intérêt social ferment aux prêteurs la plupart des actions fondées sur l’intérêt social. Parallèlement, les fournisseurs de crédit peuvent encadrer contractuellement le comportement de la société, au moyen de garanties indirectes ou covenants inclus au contrat de crédit. Imparfaitement appréhendées par le droit, ces stipulations engendrent une baisse de la liberté de gestion de la société ; elles la soumettent au pouvoir de négociation des grandes banques d’affaires, ce que ni le principe de non-immixtion ni la menace de direction de fait ne suffisent à empêcher. Cette technique s’avère, à maints égards, moins satisfaisante que si une représentation des prêteurs dans la société avait été institutionnalisée, par référence aux concepts de risque et de proportionnalité.

Après l’effondrement du système soviétique et l’alignement du nouveau droit russe sur les droits des pays de l’Europe continentale (le retour du nouveau droit russe dans la famille du droit continental), le maintien du régime d’accueil en Russie des jugements de droit privé prononcés par les tribunaux étrangers, fondé essentiellement sur l’existence du traité entre la Russie et l’Etat d’origine, a comme résultat l’isolement de l’ordre juridique national. Tandis que les nouvelles règles de la procédure et du droit international privé sont à jour du droit comparé, un petit défaut rédactionnel dans le texte de loi constitue un obstacle encore insurmontable à la réception des jugements étrangers. La doctrine et la jurisprudence cherchent des moyens de le contourner sans modifier les textes, en gardant néanmoins l’illusion que la réciprocité en la matière de la part de l’Etat étranger, qu’il s’agisse d’une réciprocité organisée par un traité ou d’une réciprocité de fait, est en soi suffisante pour subvenir à la mise à exécution des jugements étrangers. Le renoncement formel au principe de traité international (accompagnée de l’abandon de la conception publiciste de l’exequatur) semble être nécessaire, d’autant plus que les autres règles du droit russe, notamment celles relatives au contrôle de la compétence indirecte et de l’ordre public se révèlent être suffisamment élaborées et cohérentes pour assurer à l’ordre juridique national un degré de protection adéquat.

L'hypothèse de la faillite d'un débiteur disposant de biens ou d'activités dans un autre Etat que le sien soulève, pour son traitement, diverses interrogations : la compétence de la loi applicable, l'effet extraterritorial de la procédure, la soumission de cet effet à une instance de reconnaissance. Ces questions relèvent du droit international privé. Les divergences traditionnelles entre les droits des Etats et les corrélations entre la faillite et les enjeux économiques, politiques et sociaux rendent délicate, la définition d'un concept. Pour résoudre une faillite internationale, différents systèmes se sont développés. La doctrine se divise entre les universalistes, partisans de l'unité, et les territorialistes défenseurs de la pluralité des procédures. Pourtant, aucune des deux théories ne satisfait. Chaque procédure locale peut se voir concurrencée par une procédure étrangère. La systématisation amène à envisager l'application immédiate et généralisée des normes des procédures collectives du for saisi. L'éviction de la méthode bilatérale consacre la qualification des lois de police. Cette nature imprègne le droit positif des procédures collectives et conditionne le traitement de la matière envisagé dans le cadre international. Sans aboutir à un total hermétisme de l'ordre juridique étatique, le principe de territorialité apparaît dans le traitement des lois de police. La quête de rationalisation, l'harmonisation du droit de la faillite internationale, sont directement fonction de cette nature. Ceci se vérifie non seulement dans la méthode d'harmonisation mais ainsi dans les solutions élaborées. Un certain nombre de textes ont mis en place un corps de règles coordonnées au lieu et place des réponses individualisées de chaque système national. La méthode vise à l'unification et à la coordination des règles du droit international privé. Riche de ses interprétations jurisprudentielles, le Règlement communautaire n° 1346/2000 de mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité constitue une bonne illustration. Les efforts d'unification des critères de compétence juridictionnelle ont consacré un système complexe basé sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur pour l'ouverture d'une procédure principale. Face à la susceptibilité d'autres ordres juridiques étatiques concernés par la situation du débiteur, le texte consacre la possibilité d'ouverture des procédures secondaires. Excluant les autres chefs de compétence matérielle et consacrant l'application immédiate de la lex fori concursus, le texte communautaire ménage la susceptibilité d'autres ordres juridiques n'ayant pu ouvrir de procédure. L'harmonisation du droit de la faillite internationale est fonction de cette nature.

Dans le champ du droit international privé des obligations, pourtant labouré en tout sens, il subsistent quelques îlots encore presque inexplorés. En dépit des racines historiques profondes, l’action oblique et l’action en déclaration de simulation, ces modes de protection du droit du créancier qui flanquent la théorie du contrat du délit, n’ont donné lieu qu’à de brèves discussions et explications. La nature judiciaire de ces remèdes et aussi les effets particuliers éprouvent la distinction de la substance et de la procédure comme celle de l’obligation et du droit réel. L’étude des diverses manifestations du droit de gage général réveille certains enjeux traditionnels de la théorie du conflit de lois, telle la question de la qualification. Cet enchevêtrement de connexions porte un véritable défi aux méthodes du droit international privé et fait ressortir l’antagonisme entre l’approche conceptuel de la discipline et la recherche d’une composition des intérêts en jeu. Une jurisprudence trop rare explique la discrétion de la doctrine comme la timidité du législateur, ne supprimant pas les problèmes que l’analyse révèle innombrables. L’unification en matière civile et commerciale des règles du conflit de juridiction en Europe, qui a contraint d’entreprendre celle des règles du conflit de lois, renouvelle l’actualité des problèmes de la protection internationale du droit en gage général auxquels il devient urgent d’apporter une réponse commune. La thèse est, en effet, le premier essai de systématisation doctrinale du droit de gage général dans la littérature international privatiste aussi bien italienne que française.

La priorité internationale exprime l'intérêt d'une harmonie internationale de solutions, achevée en droit des conflits continental de statuts personnels par l'universalité du principe de nationalité. Ce principe incorpore la proximité, qui peut être quantifiée ou incorporée dans la méthode des points de contact pure ou approchée. Cette méthode anéantit ou renforce l'autorité du principe de nationalité, pour l'étendre aux actes et faits juridiques et même aux statuts réels. La priorité internationale commande une facilité des procédures. La compétence nationale directe conditionnée par la proximité qualifiée n'est alors ni exclusive ni exorbitante. En compétence indirecte, la nationalité abolit ou allège les conditions de reconnaissance et d'exécution. La priorité nationale repose sur l'égalité des souverains et traduit la doctrine de comitas gentium. Le rattachement national avantage alors les intérêts étatiques en permettant le respect du principe politique des nationalités et la reconnaissance internationale de l'intégration nationale. Le rattachement est bilatéral. Il exprime la réciprocité, garantie par la rétorsion. Ainsi, la nationalité s'impose comme le principe suprême en droit des conflits. Sa nature politique et publiciste peut avantager l'intérêt nationaliste d'attraction de compétence. Le nationalisme est conditionné essentiellement par la géopolitique des pays de l'Europe centrale et orientale, traduite en droit international privé par un rattachement unilatéral, lexforiste. De plus, le national-communisme utilisait la nationalité pour exporter l'idéologie. Enfin, la coloration matérielle des règles contemporaines proche d'ordre public ou des lois de police aboutit parfois à un nationalisme sophistiqué. Cette méthode avantage les rapports internationaux mais peut porter atteinte à l'intérêt international car elle exporte le droit ou la politique législative sous couvert de l'intérêt privé.

Cette thèse relative au contrat de distribution international traite des problèmes de la détermination de la loi applicable et, plus incidemment, du tribunal compétent. L'examen de cette problématique impliquait, au vu de l'exécution échelonnée et de la complexité du contrat, de prendre position sur sa nature. S'agit-il d'un contrat unique ou d'un ensemble contractuel voué au dépeçage ? Afin d'esquisser le régime du contrat, tant sur le terrain des conflits de lois que sur celui du droit matériel international, la thèse envisage donc toutes les hypothèses de dépeçage et expose respectivement l'impact de l'unité et de la diversité du rapport. Le découpage peut être adopté par facilité et doit être écarté au profit d'une qualification unitaire du contrat à laquelle correspond, à défaut de choix exprès des contractants, une localisation unitaire et objective selon un critère de rattachement d'efficience fonctionnelle. La première partie propose ainsi une solution issue de l'unité du rapport contractuel. Mais le découpage peut aussi résulter des méthodes de droit international privé telles la loi d'autonomie ou les lois de police. Il s'agit alors d'une perturbation issue de la diversité du rapport contractuel tempérée par la perspective d'un critère de rattachement d'efficacité matérielle. C'est l'objet de la seconde partie.

Le commerce international associe des règles d'origines diverses : étatiques (nationales ou conventionnelles) et privées. Déjouant cette opposition des sources publiques et des sources privées, sont apparus en matière de contrat des corps de règles coordonnées, esquisses de véritables codifications et qui sont l'œuvre d'institutions réunissant pour l'essentiel des universitaires. Du côté de l'institut international pour l'unification du droit prive, ces règles générales du droit des contrats internationaux ont pris le nom de principes relatifs aux contrats du commerce international ; du côté du groupe européen de droit des contrats, ces règles ont pris le nom de principes de droit européen du contrat. Même si ces principes n'appartiennent formellement à aucun ordre juridique et s'ils ne sont pas destinés à s'insérer dans une convention internationale, ils ne peuvent pas laisser le juge étatique indiffèrent. D'abord, ces principes se présentent comme un modèle interprétatif pour le droit uniforme, dont la mise en œuvre n'est pas une simple faculté mais s'impose au juge étatique. Ensuite, ces principes peuvent être choisis par les parties comme lex contractus, même si ce choix ne peut pas être reconnu comme un choix de droit applicable en tant que tel. Mais, en dehors du relais de l'autonomie de la volonté, le juge étatique, peut faire application de ces codifications privées, soit parce que la lex contractus est défaillante, soit parce qu'elle est contraire à l'ordre public "réellement" international.

Le comportement des parties au cours de l'execution contractuelle tient en jurisprudence et en doctrine une place croissante. On peut definir le comportement contractuel comme un ensemble d'actes a priori indetermines, dont l'accomplissement, accessoire a l'execution des obligations strictement definies par le contrat, la loi ou la jurisprudence, influe sur l'issue de la relation contractuelle. Clef d'une bonne execution du contrat, le comportement est pourtant tres mal apprehende par le droit positif. S'agissant des modes d'apprehension du comportement, deux techniques sont privilegiees : la faute et l'obligation de moyens. Or, la faute (simple ou qualifiee) est inutile puisque le juge qui la sanctionne se fonde toujours sur la violation d'une obligation preexistante. Pour sa part, la distinction entre obligations de moyens et obligations de resultat est bien trop reductrice lorsqu'il s'agit de definir le comportement exige des parties. Partant, il est souhaitable de systematiser la notion d'obligations autonomes de comportement, obligations integrees au contenu obligatoire du contrat et dont la seule specificite reside dans leur indetermination initiale. Cette derniere impose de recourir a une technique particuliere, le standard juridique, qui autorise la determination a posteriori, par reference a un etalon en comparaison duquel est appreciee l'attitude des parties, des obligations de comportement. Quant au contenu du comportement impose, il importe de distinguer nettement les valeurs economiques et morales que l'on entend promouvoir. On constate par ailleurs une inflation dans la definition des comportements exigibles, les juridictions se souciant peu de batir un edifice coherent. Afin de designer aux parties un modele de comportement, il est necessaire d'elaborer une norme synthetique, qui pourrait emprunter ses contours au standard du bon pere de famille. Ce dernier merite d'etre generalise a tous les contrats et son respect impose a chacune des parties.

Il est aujourd'hui généralement admis que la règle de conflit de lois n'a pas sa place dans l'efficacité des décisions étrangères, si ce n'est celle d'instrument d'un contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, contrôle lui-même très contesté. L'étude du droit positif révèle toutefois une réalité différente : le recours traditionnel à la règle de conflit de lois pour fonder, ratione originis, l'efficacité immédiate des décisions qui émanent de l'ordre juridique qu'elle désigne est toujours actuel. Il semble même fort pertinent si on lui attache un allègement significatif des conditions de la régularité en France des décisions qu'il concerne. D'autre part, il est des fondements solides au contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, qui justifient son maintien en certaines hypothèses : protection de l'intérêt d'un état à l'application de sa loi ou du droit subjectif de la personne privée à être soumise à la loi compétente, notamment. Dans ce cadre, la règle de conflit de lois participe à l'appréciation de la compétence de la loi dont l'application est revendiquée. Ainsi, la règle de conflit demeure à un double titre très présente dans l'efficacité des décisions étrangères.

L'arbitrage est une justice privee par laquelle les litiges sont soustraits a la competence des juridictions etatiques pour etre resolus par des personnes privees, appelees arbitres, tenant leur fonction de juger de la convention des parties. Cependant, l'analyse du droit positif demontre que le principe de dessaisissement des juridictions etatiques est interprete souplement, et que les interventions judiciaires continuent au contraire de prosperer dans les instances pour lesquelles des arbitres ont ete designes. Les decrets du 14 mai 1980 et du 12 mai 1981 permettent tout d'abord au juge etatique d'intervenir au titre de sa juridiction sur le fond pour regler les difficultes liees a la constitution ou au fonctionnement du tribunal arbitral. La jurisprudence admet ensuite que le juge etatique garde, nonobstant la presence d'une convention d'arbitrage, toute competence pour ordonner, sur requete ou en refere, toute mesure provisoire ou conservatoire sur le fondement des textes de droit commun. Quel que soit le fondement de ces interventions, l'etude tente de montrer que la competence au fond ou au provisoire ainsi reconnue au juge etatique est aujourd'hui devenue le support formel d'une veritable ingerence de la justice publique dans la justice privee.

Les droits du creancier titulaire d'une surete conventionnelle portant sur un bien meuble survivent rarement au deplacement du bien. On a incrimine a ce sujet le rattachement de ces operations a la loi du lieu de la situation, a l'origine du conflit mobile. Or, la paralysie des suretes etrangeres ne decoule pas de la lex situs mais plus exactement de son utilisation jurisprudentielle : elle a etemanipulee en vue de parvenir au resultat le plus severe. Une telle approche fonctionnelle est justifiee lorsqu'elle a pour objet de reporter au niveau international une politique jugee souhaitable. Mais, s'il fut un temps ou le droit francais etait hostile a l'efficacite des suretes, il ne l'est plus aujourd'hui. Au contraire, il se montre depuis 1980 toujours plus favorable a ces dernieres (efficacite de la reserve de propriete, diverses applications de la fiducie, etc. ) l'internationalisation des suretes peut donc etre assuree en maintenant la lex situs a condition toutefois d'abandonner l'approche fonctionnelle. Le droit francais offre en effet suffisamment de suretes pour trouver un receptacle pour introduire la surete etrangere. Cela suppose neanmoins de faire beneficier le creancierd'un delai de validite provisoire pour lui laisser le temps de satisfaire aux conditions d'opposabilite posees par la loi de la nouvelle situation. Cette solution n'est cependant envisageable que pour les biens ordinaires. Les biens tres mobiles doivent etre soustraits aux aleas de leurs deplacements. Le droit uniforme offre a cet egard une alternative interessante en proposant dans la future convention d'unidroit sur les garanties internationales portant sur des materiels d'equipement mobiles un corps de regles particulierement efficaces pour leur beneficiaire. Cette convention est a cet egard le complement ideal de la solution preconisee : le maintien de la regle de conflit classique sous reserve de l'abandon de son utilisation fonctionnelle.

Les conditions et les effets de l'action paulienne doivent lui conferer une specificite de nature a mieux la distinguer des actions concurrentes ayant une meme fonction de lutte contre un appauvrissement injuste. La presentation actuelle des conditions de l'action eleve au rang de la fraude de simples indices qui n'en sont en realite que des manifestations. Dans le meme temps, la fraude perd en intensite pour devenir une notion indifferente a l 'intention, tandis que l'inopposibilite est presentee comme la seule modalite de l'effet revocatoire. Recentree sur definition etroite de la fraude qui autorise une approche plus large de sanctions possibles, l'action paulienne devrait etre une forme nouvelle d'action directe fondee sur un principe de transitivite deduit de la connexite des liens d'obligations entr les parties a l'action et en vertu duquel le creancier fait valoir en droit a la fois propre et derive dont l'exercice immediat et preferentiel lui assure un moyen rapide et efficace de recouvrement de sa creance. L'action doit ainsi pourvoir se demarquer et mieux assurer son positionnement vis-a-vis d'actions entretenant avec elle des rapports de concurrence : la complementarite, la dependance et l'integrite des actions en concours doivent alors guider vers l'emploi libre ou impose de leur usage cumule ou distinct.

Le systeme judiciaire d'avant 1983 etait caracterise par la dualite de justice : une justice de droit moderne et une justice de droit international. Avec la loi du 21 avril 1983, la republique populaire du congo met fin a cette dualite en unifiant la justice. L'unification de la justice s'est traduite par la disparition des juridictions traditionnelles. La nouvelle organisation judiciaire issue de la loi 1983 peut etre presentee comme un demarquage pur et simple du systeme francais. C'est une organisation judiciaire proche des systemes judiciaires marxistes : election des juges non professionnels ( candidats investis par le p. C. T. ), creation des tribunaux populaires, subordination de la justice au parti. Avec l'avenement du mulitpartisme, ce systeme judiciaire sera t-il remis en cause ?

Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privé.

La théorie de l’équivalence s’est d’abord manifestée en droit international privé français sous la forme d’une exception justifiant la mise à l’écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d’éviter la remise en cause perçue comme inutile d’une décision des juges français n’ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L’étude de la théorie de l’équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l’exception d’équivalence, la manifestation d’un principe d’équivalence apparaissant cette fois, non comme un correctif de la règle de conflit de lois, mais comme participant à la définition des conflits de lois, distinguant ainsi les vrais et les faux conflits et proposant un mode de règlement pertinent des situations de faux conflits. L’objet de cette thèse consiste à exposer ces différentes manifestations de la théorie de l’équivalence et à décrire, aussi précisément que possible, les modalités d’intervention de la théorie de l’équivalence au service de la coordination des ordres juridiques.

Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.

Cette thèse doctorale a pour objet l’étude et en particulier l’influence qu’a pu avoir, et qu’ont toujours, les puissances européennes sur la résolution des conflits en Afrique de l’Ouest et ainsi déterminer s'il existe une culture juridique « africaine ».

Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit.