Le 18 août 1769, Joseph Ier édicta une Carta de Ley fixant les sources du droit portugais et les méthodes d'interprétation et d'application des lois à l'occasion d'une ample réforme libérale de l'État menée par le Marquis de Pombal. Sur le plan des sources, cette loi affirmait la prééminence du ius proprium du Royaume et réprimait l'application contra legem du droit romain et de la communis opinio doctorum des postglossateurs. A cette fin, son article 9 conditionnait l'application subsidiaire du ius commune à sa conformité avec la Boa Razão, celle-ci étant fondée sur le droit naturel et les usus modernus pandectarum que le droit des gens avait unanimement établi pour diriger et gouverner toutes les Nations civilisées. De surcroît, cette disposition autorisait le juge à appliquer subsidiairement les lois des Nations chrétiennes, éclairées et cultivées dans les affaires politiques, économiques, commerciales et maritimes. Ce faisant, cette loi concédait aux magistrats la prérogative de moderniser le droit portugais à l'aune des nouvelles approches européennes du droit de l'époque. Nommée Lei da Boa Razão (Loi de la Raison saine) par son premier commentateur, José Homem Correia Telles, la loi du 18 août 1769 resta en vigueur au Portugal jusqu'en 1867 et, au Brésil, jusqu'en 1916, années d'adoption d'un code civil dans ces deux pays. Pour les comparatistes, la Loi de la Raison saine apparait singulière. En chargeant le juge de participer à l'élaboration de la règle de droit dans de nombreux domaines, elle l'autorise, pour y parvenir, à recourir au droit étranger alors que, paradoxalement, le Portugal et toute l'Europe se trouvaient en plein processus de nationalisation des sources du droit.Depuis cet événement législatif sans équivalent, la fonction modernisatrice du droit comparé s'est confirmée partout et à tous les niveaux (national, régional et international). La célébration du génie lusitanien offre l'occasion d'interroger les rapports entre comparaison juridique et modernisation du droit, alors qu'une logique concurrentielle anime les législateurs contemporains et que l'argument comparatif devient monnaie courante dans le discours juridique - qu'il soit tenu par le législateur, le juge, l'avocat ou la doctrine.Du libéralisme lusitanien aux enjeux contemporains d'un comparatisme modernisateur du droit, cet ouvrage reproduit certaines études publiées originairement dans l'ouvrage commémoratif A função modernizadora do direito comparado - 250 anos da Lei da Boa Razão (São Paulo : YK Editora, 2020). Rassemblant des juristes allemands, brésiliens, français, portugais et suisses, cet ouvrage résulte d'un partenariat inédit entre la Société de législation comparée et le Centre d'études européennes et allemandes

Certaines méthodes contemporaines d’interprétation législative hors litige, développées par la doctrine et par les tribunaux, se distinguent par leur caractère contraignant. Notamment pratiquées en Argentine, au Brésil, en Chine et en Russie, ces méthodes enrichissent tant le contenu que les sens des législations qui en sont l’objet. À l’occasion des 20 ans de l’adoption du code civil brésilien, des juristes de différents horizons se sont réunis à Nice le 10 novembre 2022 pour partager leur vision sur ces voies d’enrichissement normatif. Leurs propos ont été confrontés à la pratique française des avant-projets de réforme, qui formalise l’intervention de la doctrine dans la structuration et l’interprétation du code civil. Ce sont ces méthodes – et donc les nouveaux acteurs et lieux des productions normatives nationales – et leur influence sur l’évolution du droit civil des pays concernés dont le présent ouvrage souhaite rendre compte, afin de susciter de nouvelles réflexions sur cette tendance à l’enrichissement du droit légiféré – codifié dans notre champ d’étude – par l’affaiblissement paradoxal de sa source législative. Ce faisant, la section Méthodologie comparée du droit civil de la Société de législation comparée poursuit son objectif de promouvoir le débat relatif à l’identité, aux fondements et au fonctionnement des institutions du droit civil.

Principe à valeur constitutionnelle en droit français, la sécurité juridique occupe une place centrale dans l'argumentaire du législateur aussi bien national qu'européen et se trouve au cœur de l'activité juridictionnelle. Dans une perspective économique du droit, les systèmes juridiques sont eux-mêmes évalués à l'aune de la sécurité juridique, comme le démontrent les rapports « Doing Business », commandés par la Banque Mondiale durant presqu'une vingtaine d'années. Cependant, la crainte d'insécurité juridique semble ne jamais avoir été aussi forte. Elle est notamment révélée par l'appel récurrent à la notion de sécurité juridique. La mondialisation et la « fondamentalisation » du droit amplifient le phénomène dans la mesure où l'exigence de sécurité se manifeste dans des contextes plus complexes de formation et d'application du droit. En parallèle, la notion d'insécurité juridique est évoquée en creux lors des travaux relatifs à la sécurité juridique. Or, cette dernière est le plus souvent envisagée à partir de la dénonciation de son contraire, l'insécurité juridique. Par conséquent, la sécurité juridique est envisagée de manière négative. Pourtant, l'insécurité juridique ne fait l'objet d'aucun travail conceptuel malgré son emploi généralisé. Sous l'égide de la Cour de cassation et de la Société de législation comparée, des juristes de plusieurs horizons se sont réunis à Paris le 22 mars 2021 pour mener une double analyse de cette notion dans un colloque intitulé « Insécurité juridique » : l'émergence d'une notion ? Ils ont d'abord apprécié le recours à la notion d'insécurité juridique pour se livrer ensuite à un exercice prospectif, notamment au regard des nouveaux enjeux technologiques. De ces discussions, il ressort que c'est la place de la notion d'insécurité juridique qui est au cœur des préoccupations. L'insécurité peut être perçue comme une notion miroir permettant une approche renouvelée de la sécurité juridique ; elle peut également émerger dans une société émaillée de crises permanentes comme un concept en devenir justifiant, peut-être, l'avènement d'un régime juridique propre. Ces deux possibilités apparaissent soit alternatives soit complémentaires. Quel que soit le choix effectué, certaines pistes ont été lancées dans le but de nourrir la quête de sécurité juridique que le droit et l'humanité ne semblent pas prêts d'abandonner. En cela réside la véritable plus-value de ce colloque dont les contributions sont à présent publiées

Coutume, usages et pratiques : sujet ancien, inachevé et d'une grande actualité ! En étudiant la formation vivante d'un droit spontané et sa part dans les différents branches, systèmes et théories juridiques, les différentes contributions ici réunies s'intéressent à la même énigme : celle de l'origine d'un droit effectif, vécu et vivant. À l'heure d'une grande faveur pour des normes plus réelles, cet ouvrage aborde l'archétype des sources les plus contemporaines dans le contexte d'un droit certes plus complexe mais néanmoins plus réactif. Par la réunion de privatistes, publicistes et historiens de différentes universités, sous l'égide des plus éminents spécialistes de la matière, voici une synthèse de la recherche sur les sources extra legem du droit.

Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale supranationale peut relever de plusieurs ordres juridiques. En ce qui concerne, brevitatis causa, son « statut personnel », deux méthodes de rattachement législatif s’opposent. La méthode du rattachement unique lie la société au seul ordre juridique dont elle est issue, celle du rattachement opère une complémentarité entre l’ordre juridique supranational et celui du siège social. Les deux méthodes reconnaissent une marge de liberté statutaire. Le choix du rattachement juridique constitue enjeu crucial pour l’adoption du statut de ce type de société et, in fine, pour la réalisation des objectifs lui sont assignés. Seule l’Union européenne connaît de telles structures sociétaires et a choisi la méthode de la pluralité. Pour déterminer la pertinence de ce choix, la problématique est transposée au Mercosur qui envisage d’instituer une société supranationale et doit donc choisir son rattachement juridique. La méthode de l’unicité s’avère alors être la seule à pouvoir répondre aux exigences d’unité, d’uniformité et de cohérence du régime juridique de la société commerciale supranationale. Opposée à la méthode jusqu’ici privilégiée, la méthode du rattachement unique implique une indépendance du statut de cette société par rapport aux sources nationales. Ce choix de l’autonomie participe à l’édification d’un véritable droit des sociétés supranationales. Dans le contexte du Mercosur, ce changement de paradigme peut de surcroît contribuer à bâtir un ordre juridique mercosurien plus efficace dans ses rapports avec les systèmes étatiques. Ces mêmes conclusions autorisent alors à se demander in fine s’il ne faut pas effectuer en Europe un retour à la solution de principe envisagée jadis tant pour la société anonyme européenne que pour la société privée européenne et oser l’unicité du rattachement de ces sociétés à l’ordre juridique européen.

L’influence du Code de commerce français de 1807 au Brésil, notamment sur l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850, mérite d’être rappelée à l’occasion de son 200ème anniversaire. Même si le Code Napoléonien était au coeur de la codification commerciale brésilienne, le législateur n’était pas insensible à d’autres influences, ce qui a permis l’élaboration d’un Code commercial présentant des traits qui le distinguent de son oeuvre inspiratrice. Cette même ouverture d’esprit de la culture juridique brésilienne, alliée au processus de décodification du droit commercial vérifié dans les deux pays aux cours des années, a permis une évolution du droit commercial brésilien de manière assez indépendante des solutions proposées par le droit commercial français constamment réformé. À l’heure actuelle, l’influence du droit commercial français et de son code récemment renouvelé sur le droit commercial brésilien est moins expressive. On remarque que le droit commercial brésilien, marqué d’une forte originalité, est le fruit d’une multiplicité d’influences et, semble-t-il, pourrait être dépassé par le nouveau droit de l’entreprise mise en place par le Code Civil de 2002.

Vieira da Costa Cerqueira Gustavo. Sabrina Lanni. -Il diritto nell’America Latina (Le droit en Amérique latine), vol. 4, coll. «Roma e America, Sistema giuridico latinoamericano », Naples, Edizioni Scientifiche Italiane, 2017. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 70 N°4,2018. pp. 997-1002.

Colloque organisé par la SLC, l'ENM, la Cour de cassation et le GREDEG, Université Côte d'Azur, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Giulio Cesare Giorgini et Nicolas Nord

Séminaire international organisé dans le cadre du projet de recherche pluriannuel « Antecedent » (programme IDEX UniCAjedi 2021-2026) porté par Jean-Sylvestre Bergé, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG.

Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur, avec l'AFDC, la SLC et l'IUF sous la direction scientifique du Professeur Renaud Bourget, du Professeur Marc Guerrini, et de la Professeure Pauline Türk

Conférence organisée par la Section méthodologie comparée du droit civil de la SLC

Stammtisch du CDPF, Université de Strasbourg, autour du Recueil d'études de la Société de législation comparée « Le droit étranger – Études de droit international privé comparé »

Soirée de lancement du recueil d’études de la Société de législation comparée (3 volumes, 7 tomes).

Conférences organisées par l'IRDP, Nantes Université dans le cadre du cycle "La réforme du droit des contrats civils et commerciaux vue d'ailleurs" sous la direction scientifique de Charles-Édouard Bucher et Marie-Anne Daillant

Colloque organisé par la Revue de Philosophie du droit de la Sorbonne sous la direction scientifique de Pierre-Hugues Barré, Arnaud de Solminihac, Sébastien Neuville, Philippe Stoffel-Munck et Henri Torrione

Conférence organisée par la faculté de droit, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Laetitia Cochin et Gustavo Cerqueira, professeurs à la Faculté de droit et science politique de l'Université Côte d’Azur

Tables rondes, séminaire doctoral (hybride) et colloque organisés par la SLC, le CERDP de la faculté de droit de l’Université Côte d’Azur et l’Université de la Sarre et l’Université franco-allemande Hochschule sous la coordination scientifique de Julien Dubarry et Christine Gailhbaud

Conférence d'inauguration organisée par la Faculté de droit et science politique, Université Cote d'Azur et la Société de législation comparée comité de la méditerranée - Nice

Colloque organisé par la SLC, le CIEC, la faculté de droit Université Côte d'Azur et l’Associazione Civilisti Italiani

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Journée Lex Société organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur sous la direction du Professeur Mathias Latina

Séminaire organisé par le GREDEG, Faculté de droit et science politique, Université Côte d'Azur sous la direction de Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence inaugurale organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur et le GREDEG dans le cadre des Master 1 et 2 en Droit des Affaires sous la direction de Jennifer Bardy, Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence organisée par la faculté de droit, Université Côte d'Azur

Colloque international de la FIDC organisé par le DRES, UNISTRA sous la direction scientifique de Juliette Lelieur, Professeure à l’Université de Strasbourg, Kansu Okyay et Silvain Vernaz, Maîtres de conférences contractuels à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé à la Cour de cassation sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Pr. à l’Université de Montpellier, Président de l'Institut des usages, et Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Université Côte d’Azur.

Colloque organisé par la SLC, Section Amérique latine, le PGE Rio de Janeiro, la Faculté de droit de l'Université Côte d'Azur, le LEJEP, le GREDEG, le CHROME, UNîmes et le CIEC

Organisé par l'Universidade Cândido Mendes - Rio de Janeiro, le Procurador-Geral do Estado - Rio de Janeiro, les Universités de Nîmes et Cote d'Azur, le GREDEG, CHROME, la SLC et le CIEC.

Organisé par le GREDEG, Université Côte d'Azur, l'INFN, la SLC, avec l'Universidade Candido Mendes.

Organisée par le GREDEG, Faculté de droit, Université Côte d'Azur, la SLC, et l'Université de Milan sous la direction de Naiara Posenato, Professore aggregato à l’Université de Milan et Gustavo Cerqueira, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Président des sections Amérique Latine et Méthodologie comparée du droit civil – SLC

Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

Organisé par la SLC sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Professeur à l’université Côte d’Azur et Hugues Fulchiron, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

Organisé par la SLC, Faculté de droit, antenne de Laval, le Laboratoire THEMIS-UM, la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université

Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.

2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

Organisé par Juliano Barra, Professeur à l'Université presbytérienne Mackenzie (São Paulo) avec le soutien de Société de Législation Comparée, (Section Amérique latine) et OAB SP (Escola Superior da Advocacia – ESA) et Universidade Presbiteriana Mackenzie

Organisé par le Centre de droit privé fondamental, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Héloïse Cowderoy-Roos, Ye Hongtao et Nicolas Nord.

Journée organisée sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Univ. de Nîmes, Hugues Fulchiron, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire et Nicolas NORD, secrétaire général de la C° internationale de l'état civil.

Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis

Colloque organisé à la Cour de cassation, par la Société de législation comparée et de la Commission internationale de l'état-civil, avec le soutien du CEJESCO (Unv. Reims), du CDPF (Univ. Strasbourg) et de l'Université de Nîmes.

Colloque organisé par l'université de Nîmes et l'équipe de recherche Chrome (EA 7352)

Dialogue franco-brésilien organisé par la section Amérique latine de la Société de législation comparée

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

1er colloque international droit et développement - CIDROIT

Organisé par l’Equipe de Recherche Louis Josserand de l’Université Lyon 3, l’ISFL et le CDF

Organisée par le Centre de droit privé fondamental et par le CEJESCO de l'Université de Reims, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira et Nicolas Nord

Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC

A Private International Law Comparative and Prospective analysis of Sino-European Relations, Pref. Cl. Witz, Springer, mai 2017

Séminaire de recherche organisé par le Centre de droit de la famille de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation

L'objectif principal de cette thèse de doctorat est de décrire et d'évaluer l'impact de la nouvelle architecture réglementaire ESG européenne dans 3 pays : France, Allemagne et Pays-Bas. Cette architecture réglementaire ESG a été déclenchée par le plan d'action pour la finance durable de 2018. Depuis lors, un certain nombre de nouvelles directives et réglementations ont été discutées et approuvées par le Parlement européen (SFDR, EU Taxonomy et CSRD). Il existe encore un autre projet législatif (CSDDD). Les 3 réglementations initiales et les actes délégués respectifs créent un cadre amélioré de reporting, visant l'harmonisation, la transparence et des conditions de concurrence équitables dans le secteur (couvrant à la fois le secteur financier et d'autres secteurs), tandis que le dernier vise à créer potentiellement une obligation de diligence raisonnable dans l'ensemble du secteur. chaînes de valeur dans lesquelles opèrent les entreprises européennes. La thèse aborde deux ensembles principaux de questions : i) d'une part, analyser la dynamique réglementaire dans le domaine de l'ESG et du développement durable et son impact sur les entreprises couvertes ; ii) d'un autre côté, analyser les effets pratiques potentiels provoqués par une telle architecture réglementaire ESG sur la législation locale existante ou à promulguer, y compris les modifications du droit matériel, par ex. extension des régimes de responsabilité civile, nature des sanctions, lien de causalité, indemnisation, devoirs des administrateurs et nouvelles possibilités de contentieux. L'actualité du sujet à l'étude réside dans un phénomène qui n'est pas nouveau, mais qui a pris de l'ampleur en raison de cette nouvelle architecture réglementaire ESG : la soi-disant transposition du soft law en instruments de hard law, en d'autres termes, le « durcissement » des règles ESG. du soft law ». Cela se produit en raison de certaines caractéristiques spécifiques : i) la tentative d'apporter de la granularité, de la complexité et de la matérialité aux ensembles de données non financières dans le domaine de l'ESG (ce qui conduit à considérer les évaluations qualitatives et quantitatives comme également discutables ; ii) la tentative croissante d'établir l'interopérabilité au sein de différents systèmes juridiques et cadres de reporting ; iii) la contractualisation du droit, c'est-à-dire l'utilisation de clauses contractuelles pour établir des obligations internes et externes, en cascade ces obligations même envers des tiers ; iv) la nature hybride de la déclaration obligatoire et volontaire et le processus sous-jacent permettant de signaler au-delà de ce que prévoit la loi ; iv) le rôle des auditeurs d'assurance indépendants et externes ; v) le manque de certitude conceptuelle et le recours aux allégations, objectifs et stratégies des entreprises en matière de durabilité comme leviers pour engager des poursuites. Alors qu'aux Pays-Bas, il n'existe pas de législation spécifique qui couvre le devoir de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement tout au long de la chaîne de valeur (un premier projet a été soumis, en France et en Allemagne, il existe deux lois (Loi de Vigilance 2017). et la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (2021) qui sont directement concernées par ce cadre ESG.

Le projet de recherche, portant sur les modèles d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques, se concentre sur la discipline du droit des sociétés, en tenant compte de l'acquis les législations nationales des pays européens et du droit européen. Il est ancré dans deux phénomènes d'importance internationale, l'immobilisation et la dématérialisation des titres, y compris les actions de sociétés non publiques. Dans l'état actuel, les modes d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques varient considérablement d'un pays à l'autre, étant dépanadant de l'avancement des processus d'immobilisation et de dématérialisation dans chaque pays. Par conséquent, différentes entités peuvent être autorisées à tenir un registre des actionnaires, donnant une signification juridique différente d'un pays à un tel registre. En l'absence d'indication sur la manière dont ces divergences doivent être traitées, la jurisprudence des tribunaux nationaux fait preuve d'incertitude quant à l'effet juridique qui peut être donné aux différents registres étrangers, ce que résulte des risques juridiques et systémiques particulièrement élevés en ce qui concerne les transactions transfrontalières portant sur des actions de sociétés. Ces risques augmentent l'impression d'incertitude sur le marché et la probabilité de litiges futurs concernant les droits de propriété, constituant un obstacle important à la facilitation des échanges d'actions. L'étude proposée contribuera de manière significative à la résolution des problèmes identifiés. Il est prévu que cette thèse constitue une étude complète servant de point de départ à des discussions ultérieures dans l'arène internationale concernant une unification plus poussée des solutions appliquées par les États dans le domaine de l'enregistrement des actionnaires de sociétés non publiques détenant des actions dématérialisées. La question de recherche posée dans le cadre du projet est la suivante : « Dans quelle mesure les législations des pays européens nécessitent-elles une harmonisation en ce qui concerne le mode d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques ? » La conduite de la recherche sera basée sur la méthode dogmatique, historique et comparative. L'objectif principal de la recherche sera de systématiser les modèles de registres existants pour l'enregistrement des changements dans la structure de l'actionnariat des sociétés, communément appelés registres d'actionnaires, en fonction de l'entité responsable de leur tenue, ainsi qu'une analyse comparative de ces solutions sur la base d'une sélection de pays européens. L'étude fournira un point de départ pour évaluer lequel de ces modèles peut être considéré comme le plus approprié en cadre de la dématérialisation des actions des sociétés non publiques qui a déjà eu lieu dans la plupart des systèmes juridiques, et pour proposer une solution visant à unifier ces systèmes de la manière la plus adaptée à la numérisation et à l'internationalisation croissantes des activités constituant le commerce des valeurs mobilières.

Les juristes ont toujours effectué des prédictions sur le traitement judiciaire qui pouvait être apporté à une affaire. Ces prédictions étaient souvent fondées sur l'expérience, et donc de nature empirique. En offrant une puissance de calcul très importante, l'intelligence artificielle fournit de nouvelles perspectives en matière de prédiction judiciaire. L'objectif de cette étude est d'analyser la possibilité de la prédiction judiciaire et d'envisager les incidences de son utilisation tant sur l'office du juge que sur les professionnels de justice. En effet, de nombreux détracteurs précisent que la prédiction judiciaire algorithmique serait une ineptie tenant le caractère unique de chaque litige tranché par les juges. Pour les détracteurs, l'aléa judiciaire constitue un obstacle insurmontable à cette prédiction. Pourtant la prédiction judiciaire, empirique ou algorithmique, repose sur cet aléa. Même si l'aléa est un perturbateur de cette prédiction, la notion familière de cas permet de contourner cet obstacle qui ne s'avère, en réalité, pas insurmontable. La notion de similitude existe en droit et le principe d'égalité des citoyens devant la justice prescrit un traitement judiciaire identique des espèces juridiquement identiques ou semblables. La modélisation algorithmique des cas en vue d'une prédiction judiciaire est donc possible même si chaque technique informatique, existante à ce jour, présente ses limites. Nonobstant, la technique la plus récente des algorithmes auto-apprenant, dit de machine learning, offre à ce jour des résultats prometteurs. Dès lors la question des incidences de l'utilisation des prédictions judiciaires par les juges et les auxiliaires de justice se pose. Seront étudiées les principales critiques dirigées à l'encontre de l'utilisation des applications prédictives : l'effet performatif des algorithmes, le profilage des magistrats, la "déshumanisation" de la justice et l'ubérisation des services juridiques par le prisme de la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits et des conséquences sur la profession d'avocat.

Le modèle de la sécurité civile tel que nous le connaissons aujourd'hui est ancien et remonte à la Révolution française. Il repose essentiellement sur l'engagement complémentaire des bénévoles, des volontaires et des professionnels. En dépit des différents statuts plus ou moins protecteurs - tantôt de droit public, tantôt de droit privé – ces acteurs concourent tous aux missions communes de la sécurité civile : la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Depuis plusieurs dizaines d'années, il est observé une crise d'identité au sein même des volontaires et bénévoles laquelle s'est aggravée avec l'application de la réglementation européenne relative à l'aménagement du temps de travail. Le coup de massue est venue de la Cour de justice en 2018 lorsqu'elle a qualifié le sapeur-pompier volontaire belge de « travailleur » au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. En réalité, les problèmes juridiques posés par le temps de travail des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires sont datés, récurrents et occasionnent ainsi beaucoup de contentieux. S'ils cristallisent aujourd'hui, sur le plan juridique, les interactions complexes entre droit interne et droit européen – de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe – il convient d'en faire au préalable un état de lieu pour ensuite mener une réflexion autour du travail comme unité de mesure au temps. La directive européenne 2003/88 ne reconnaît que le temps de travail entrecoupé de périodes de repos. Le temps permet ainsi de circonscrire les périodes de travail effectif de celles consacrées aux inactivités. Ce rythme de travail a depuis évolué vers un éclatement : d'une appréhension collective, ce temps de travail tend à s'individualiser afin d'intégrer les contraintes résultant de la vie personnelle et familiale des individus, ce qui ne va pas sans poser difficultés lorsque les missions de l'organisme repose sur la notion d'intérêt général. Il implique, par ailleurs, de proposer une définition juridique de l'engagement bénévole et de l'engagement volontaire au regard la définition du travailleur laquelle ne peut occulter le rapport de sujétion qui la sous-tend. Car nécessairement plus distendu, il est pourtant présent à des seuils variables. Enfin, il importe de relever les prévalences d'interprétation en droit de l'Union européenne sur le droit interne et analyser ainsi le dialogue des juges en ce domaine.

L'INVARIANCE DANS L'OBLIGATION Décodée par l'hérédité civiliste du « lien de droit », insularisé en English Common law Eléments présélectionnés pour la 4ème de couverture : Introduction Abordé sous le prisme du « mouvement » fondamental des forces de conservation et de dispersion qui gouvernent le monde sous leurs implacables oscillations, le sujet, posé par la démonstration logicienne de l'invariante nécessité de la causalité temporelle, porte une réflexion à la fois hors des systèmes et comparatiste sur le « lien de droit ». Etrangement transmis via l'avatar doloriste de ce iuris vinculum antique vu comme moyen, ou « véhicule », des attributs et fonctions du « rapport d'obligation », il justifie notre lecture de la « propriété privée » vue comme fin, ou « réceptacle », desdites fonctions de l'objet a-systémique que nous-mêmes, juristes de système civiliste (issu de plusieurs hybridations), nommons « obligation civile ». Partie I Les quatre attributs immuables de l'obligation contenus à ses caractères conjoints (nécessité et légitimité) et ses propriétés adjointes (certification et coercition) sont partagés par les systèmes civiliste et de Common law. Telle que nous l'avons reçue des systèmes juridiques antécesseurs des nôtres, ils s'y révèlent constants car ils sont, en réalité, invariants. Ayant lentement transité de Rome à Londres via Byzance, Bologne, Paris (et le Mont-Saint-Michel ?), caractères et propriétés de l'obligation civile ne se dénaturèrent pas une fois mis sous la contrainte de leur « insularisation » en droit anglais médiéval parce qu'attributs coutumiers, ils précèdent les systèmes juridiques auxquels ils président plutôt qu'ils n'en seraient tributaires. En raison de l'efficience de sa précoce (antique) vocation à véhiculer une valeur selon un ordonnancement de valeurs, on peut parler d'une « identité civiliste » de l'obligation, ce « lien de droit » similairement admis des deux côtés de la Manche où, depuis plus de huit siècles, il perdure en dépit des puissants varia entre « systèmes juridiques » de droit civil, de Common law… et de droit coutumier normand insulaire (résiduel) dans lesquels on le trouve enchâssé. Partie II Ces développements dédiés à ses fondements a-systémiques permettent d'identifier, communes des deux côtés de la Manche, deux fonctions à toute obligation : une « fonction transitive » et une « fonction ampliative », elles-mêmes universelles quoique variables en leurs formes par l'effet d'artefacts soumis à leurs milieux d'expression systémiques respectifs. Il s'en évince le constat que les variations topiques de ses modes de traitement se sont opérées autour des deux mêmes emplois vivriers de tout « lien de droit », par « usages » locaux. En effet, la dynamique de ces deux fonctions complétives conduit à subodorer qu'avant la variance de la codification, se pratiquait en France un « usage consomptif culturel » de l'obligation, maintenu en Angleterre en raison de l'inaccessibilité directe des domaines fonciers sous le régime longévif de la féodalité. Sa redécouverte, en tant que pratique « clandestine » (tabou) entre les « lignes de code », mène encore à « décoder » un autre emploi vivrier – toujours actuel – de notre « lien de droit », sécrété à travers son « usage agrégatif naturel », destiné à conjurer l'implacable dispersion physique de tout corps par le vœu de sa conservation juridique. Ces reliefs traditionnels bifrons de l'objet « ob-ligation » ressortent nettement, d'une part, de sa comparaison avec le iuris vinculum romain christianisé et, d'autre part, avec sa figure insulaire qu'est "the obligation", reconnaissables en juxtaposant le "bond of law" au "legal duty", non appairés en Angleterre. Conclusion Le postulat d'une invariance au cœur de toute obligation paraît établi par-delà la comparaison des variations différenciatives de ses régimes nationaux et les variances éversives dans ses figuræ locales : la « loi d'invariance » dans l'obligation peut dès lors être énoncée. Du moins l'est-elle dans cette thèse (sans préjudice de recherches à mener s

Concept ambivalent, l'identité est une donnée de constance. La quête de l'identité d'un droit à travers l'hypothèse du droit commercial répond à une double attente. Premièrement, cette quête est celle de la vérification de la rationalité de l'identité d'un droit ; une identité qui se distingue de l'identité juridique. Deuxièmement, elle vise à interroger l'utilité de cette identité dans la compréhension de la science du Droit et de ses divisions, souvent exposées à l'épreuve du temps. Le droit commercial étant un droit en perpétuel mutation et par conséquent, sujet aux difficultés onto-épistémologiques, le choix de ce droit comme hypothèse de recherche découle de la nécessité de le connaître pour reconnaitre davantage son identité. La thèse défendue est celle de la rationalité de l'identité d'un droit, une identité qui repose sur l'approche ambivalente ; mais également, celle de l'utilité réelle de l'identité d'un droit pour la science du Droit. La rationalité de l'identité d'un droit insiste sur le fait que cette identité ne saurait être réduite à un phénomène illusoire, compte tenu du rapport existentiel entre l'identité et le Droit. Elle précise qu'à l'égard d'un droit, le concept de l'identité doit nécessairement être l'objet d'une approche méthodique, à savoir l'approche ambivalente. Suivant cette approche, l'identité d'un droit ne peut être exhaustivement telle, qu'à la condition d'être le cumul de ses rapports d'identité et de ses marqueurs d'altérité. Quant à son utilité, l'identité d'un droit a le mérite de révéler la cohérence ou l'incohérence des règles juridiques, suivant la logique identitaire du droit en question ; que ce soit à l'occasion de la résolution des cas confus ou à l'occasion de la distinction de ce droit d'avec d'autres droits. Ainsi, le droit commercial ne saurait faire économie d'identité, laquelle découle de son rapport au Droit, sa science mère, à l'Économie, qui constitue son domaine de prédilection et à la Politique, qui le structure, le conditionne et l'outille. A ces rapports, viennent nécessairement ses marqueurs d'altérité ; à savoir son historicité, son universalité et surtout l'objet qu'il régit, c'est-à-dire « le faire commerce », critère de la commercialité. À travers cette identité, le droit commercial réaffirme pleinement sa logique présente dans ses méthodes et ses institutions, lesquelles sont respectivement plurielles et singulières.

Après des décennies d’assouplissement du cadre juridique de la justice arbitrale internationale, celle-ci semble être arrivée à un tournant et c’est ce que souligne le problème posé par l’office de l’arbitre international à l’épreuve de l’ordre public. L’office est une charge qui demeure lorsque toutes les barrières du droit sont retirées face à la volonté des parties. Il est le plus petit dénominateur commun de la fonction juridictionnelle, laquelle consiste d’une part à dire le droit et d’autre part à le mettre en œuvre. Le problème est donc envisagé d’une part quant à l’identification de l’ordre public et d’autre part quant à sa réalisation par le tribunal arbitral. Le problème se pose d’une part au stade de l’identification de l’ordre public par le tribunal arbitral. Selon une doctrine majoritaire, appuyée sur des décisions de justice étatique, l’ordre public pertinent du point de vue du tribunal arbitral serait l’ordre public transnational. Il offrirait aux tribunaux arbitraux un ensemble de valeurs et de principes essentiels communs et propres aux échanges du commerce international. Cependant, le concept d’ordre public transnational n'a pas rencontré de véritable succès dans la jurisprudence arbitrale. La thèse met en valeur l’incertitude sur les sources et le contenu d’un tel ordre public. Face à cette incertitude, les arbitres recourent à des alternatives. Ces alternatives sont parfois adéquates, et assurent l’effectivité de l’ordre public en s’appuyant sur des sources étatiques, régionales ou internationales. Elles relativisent alors l’autonomie de l’arbitrage international. Mais ces alternatives sont parfois inadéquates. Lorsque le tribunal arbitral comble les lacunes du droit objectif en s’appuyant sur des sources contractuelles et sur des éléments d’interprétation subjectifs, alors il risque d’exercer son office au profit des seuls intérêts privés. Le problème se pose d’autre part au stade de la réalisation de l’ordre public par le tribunal arbitral. D’abord, la fonction de l’arbitre international, parce qu’elle est juridictionnelle, est parfaitement adaptée à la réalisation de l’ordre public. Si les arbitres ont pu donner l’impression de négliger l’ordre public, c’est par un sous-emploi de leurs prérogatives juridictionnelles. Les raisons de cet effacement de la fonction juridictionnelle sont extra-juridiques. Après avoir mis en lumière ce phénomène, l’étude restaure les prérogatives des arbitres dans une perspective de théorie générale. Ensuite, la réalisation de l’ordre public implique d’envisager la relation entre la juridiction arbitrale et les institutions publiques. En France et en Europe, ces dernières sont plus attentives à l’effectivité de leurs valeurs et principes essentiels dans le règlement des litiges soumis à l’arbitrage international. L’évolution récente du droit positif remet en cause, en France et en Europe, les acquis de l’autonomie de l’arbitrage international tout en ressuscitant une forme d’intégration territoriale. Cette dernière peut nuire à l’arbitrage international mais aussi lui profiter, pour peu qu’elle reconnaisse ses spécificités et sa contribution à l’effectivité de l’ordre public

La circulation des personnes entre les pays a augmenté suite à la globalisation. Les personnes ont des éléments qui les identifient tel que leur nom, leur statut familial et leur patrimoine. Dans cette thèse, nous étudions la circulation des personnes en couple, mariés ou non, et la continuité de leur statut et de leur patrimoine. Si cette continuité ne peut pas être imposée aux États, nous réfléchissons si la continuité peut-être un principe. La notion de principe retenue est celle proposée par Robert Alexy : une exigence d’optimisation. C’est pourquoi, tout d’abord, nous analysons si la continuité des situations peut être exigée. Ensuite, notre étude se concentre sur les délimitations et les dimensions de ce principe. Le principe de la continuité ne peut pas être appliqué aux situations qui portent atteinte à l’ordre public international. En outre, le principe de la continuité, ayant un caractère abstrait, ne s’applique pas aux difficultés suscitées au cas par cas. Dans un second temps de la thèse, nous remarquons que la continuité, souvent associée à la stabilité des situations, n’est pas confondue avec la stabilité. La continuité d’une situation, comme l’organisation du patrimoine du couple, peut ainsi être promue si la loi applicable pour régir les rapports patrimoniaux est une loi proche du centre d’intérêt pécuniaire du couple. Dans ce cas, la continuité spatiale de l’organisation du patrimoine du couple est parfois éloignée de la stabilité et rapprochée de la proximité. Enfin, la continuité est étudiée comme un principe transversal. Elle a une dimension transversale, puisqu’elle exige une coordination des régimes matrimoniaux, des contrats et de la fiscalité. Au cours de la thèse, nous allons ainsi approfondir les différentes formes d’optimisation proposées par ce principe, en constatant enfin sa richesse.

La perte de chance est utilisée lorsqu’un fait d’autrui a empêché une victime d’obtenir un avantage qui demeure pourtant, en raison de l’existence d’un contexte aléatoire, incertain dans son fondement et dans son processus de concrétisation. Par une indemnisation découlant de la non-réalisation de cet événement favorable, la perte de chance tend vers une seule et même finalité : la mise en lumière d’une situation d’espérance perdue. Cette situation d’espérance, dont la perte certaine et définitive illustre le préjudice final subi par la victime, ne demeure pourtant pas réparable, en raison précisément de l’incertitude qui affecte sa substance. Ce contexte d’incertitude n’a pourtant pas eu raison du succès rencontré par la perte de chance dans de multiples contours du droit de la responsabilité civile. Malgré l’omniprésence de la perte de chance dans le paysage jurisprudentiel, l’analyse de ses interactions avec le contrat n’a pas encore fait l’objet d’une étude à part entière. La justification de ce silence est certainement liée à l’uniformité de la perte de chance qui, quels que soient les domaines dans lesquels elle est utilisée, cherche exclusivement à compenser l’équilibre détruit par le dommage. Ce silence n’est pourtant pas opportun. La perte de chance dispose bien au contraire de fonctionnalités spécifiques à dispenser au sein du contrat. Surtout, l’utilisation de la perte de chance au sein du contrat déroge sensiblement à la présentation traditionnelle de l’instrument, puisqu’elle y est invoquée dans des hypothèses qui méritent d’être distinguées, car n’intervenant, ni aux mêmes moments, ni aux mêmes conditions de responsabilité civile, ni selon les mêmes méthodologies d’évaluation.

Le conjoint survivant est historiquement un successeur irrégulier en France comme en Chine, et dans ces deux systèmes successoraux -malgré leur grande différence- le lignage a longtemps prévalu sur l’alliance, à tel point que le conjoint survivant pouvait rarement hériter ab intestat du de cujus. Cependant, depuis la fin du XIXe siècle, le statut successoral du conjoint survivant s’est progressivement amélioré, tant en France qu’en Chine. De nos jours, le sort du conjoint survivant est protégé de plein droit lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament. Mais si la protection du conjoint survivant est un principe commun, on peut s’interroger sur les moyens mis en œuvre dans ces deux pays très éloignés l’un de l’autre et qui sont imprégnés par des traditions juridiques, socioculturelles et politiques très différentes. La première partie de la thèse est consacrée à l’examen des droits successoraux que le conjoint survivant revendique purement en sa qualité d’héritier, qui est comparable à celle des autres héritiers. La deuxième partie de la thèse se penche sur les droits auxquels le conjoint survivant peut prétendre en sa qualité d’époux, au premier chef des conséquences découlant de la dissolution des régimes matrimoniaux et des droits spécifiques au logement. Nous pouvons bien sûr observer des particularités dans ces deux législations au niveau du droit patrimonial de la famille, mais parfois aussi des convergences. Il faut aussi ajouter que ce travail s’inscrit dans un contexte particulier, puisque le Code civil chinois vient juste d'être adopté et apporte, dans son application, une actualité qui peut intéresser le juriste français.

Le contenu du contrat, tel qu'envisagé par la doctrine corporaliste, ne se prête pas à la détermination des choses incorporelles. Pire, plus la dématérialisation des choses s'impose, plus l'emprise de la chose corporelle est tenace. La détermination de l'objet de l'obligation est ainsi calquée sur le modèle du contrat portant sur un bien corporel. Inévitablement, le contenu du contrat est restreint. Ses utilités autres que celles relevant de l'utilité normale de la chose passent inaperçues. Il y a donc peu de place pour les choses incorporelles. Tout au plus sont-elles assimilées à une chose corporelle par leur incorporation dans un support corporel. Or le propre du contenu du contrat est de contenir également des éléments incorporels comme le but d'utilité, constituant la clé de voûte l'opération contractuelle visée par les parties. Il paraît donc nécessaire de repenser le concept de "chose" en l'élargissant à l'immatériel. L'élargissement est possible grâce à la réforme qui évoque désormais la "prestation" à la place de la "chose" et incite à la détermination d'une "opération contractuelle" d'ensemble. Ceci permettant de surmonter l'écueil de la détermination du contenu du contrat en présence de choses incorporelles et de les définir pour elles-mêmes au lieu de les réduire à leur substrat corporel

Devant les avancées technologiques, l’univers du commerce électronique se trouve face à d’importantes menaces. Les réflexions menées dans le cadre de cette recherche font apparaître que, outre les avantages procurés par Internet, cet outil permet également l’existence d’un certain nombre de défis pesant sur l’exercice de l’activité du commerce électronique, d’où la nécessité de sécuriser l’environnement du commerce en ligne . C’est pour cela qu’il est essentiel de définir au préalable le contexte dans lequel s’inscrit le cyberconsommateur, afin de le protéger. Face à cette situation, les législateurs dans les différents systèmes juridiques sont intervenus pour trouver des moyens de protection adaptés à ce type. Ce qui explique d’emblée les diversités de sources de protection sur le plan civil et pénal. Notre étude comparative, portant sur le droit français libyen et égyptien, nous a permis de constater un retard, même certaines hésitation des législateurs égyptien et libyen par rapport au législateur français. Cette constations nous a permis et nous permettra dans l’avenir de faire de proposition indispensable à l’évolution des législations égyptienne et libyenne.

Cette thèse examine la situation juridique des étrangers en Amérique latine. Cette Région est de plus en plus marquée par l'arrivée de divers flux migratoires régionaux et intercontinentaux. L'évolution du traitement des étrangers par ces sources nationales a été influencée par divers facteurs : historiques, économiques, ethniques, culturels, religieux et idéologiques. On constate que la situation des étrangers en Amérique latine est très différente de ce qu'elle est dans d'autres régions, comme l'Europe, d'où sont venus les premiers conquérants des pays du Nouveau Monde. Nous démontrons que diverses catégories d'étrangers ont émergé depuis la construction d'États nationaux indépendants des pays européens. Ces catégories d'étrangers sont protégées par de vastes cadres juridiques nationaux qui ont évolué au fil du temps avec des changements dans les constitutions, la législation et la jurisprudence nationales. A partir d'une approche en droit comparé, nous avons donc pu vérifier l'existence d'une diversité de sources internes ainsi qu'internationales du droit des étrangers en Amérique du Sud, au Mexique et en Amérique Centrale. Nous avons pu vérifier aussi que la définition d'étranger a été presque toujours faite par exclusion dans la majorité des pays étudiés. Au Mexique, une exception, plusieurs définitions pour l'individu étranger sont prévues légalement. Dans d'autres pays, la législation effectue des différences précises entre l'étranger et le migrant. La tendance en Amérique latine est de différencier l'asile politique et le refuge dans la constitution nationale, en particulier dans les pays qui ont adopté des nouvelles constitutions depuis 2000. Au fil du temps, à mesure que la population augmentait et que les sociétés latino-américaines se développaient, la distinction entre le national et l'étranger est devenue plus importante, de sorte que même la définition de cet individu et la délimitation de la protection et des droits auxquels il peut prétendre se sont renforcées. Même si la définition se fait parfois par exclusion, le législateur délimite de toute façon l'individu qui n'est pas considéré par la loi comme un ressortissant du pays. Les pays qui n'établissent pas une définition pour l'individu « étranger » prévoient cependant dans leurs textes de lois plusieurs définitions relatives au droit de l'étranger telles que les catégorises auxquelles ces individus peuvent appartenir. Ce travail a aussi démontré qu'en Amérique Latine, les pays ont mis en place des mesures humanitaires afin d'accueillir plus facilement des étrangers ressortissants de certains pays en détriment d'autres. En effet, des pays qui ont établi des lois d'immigration plus récentes sous une perspective moderne ont prévu également des principes innovateurs tels que la protection au réfugié de l'environnement. Dans ce contexte, les étrangers en Amérique latine sont protégés par les instruments bilatéraux et multilatéraux régionaux des droits de l'homme ainsi que par divers instruments internationaux. Le rôle de l'OEA dans la protection des garanties fondamentales des étrangers est aussi notable. Le rapport unique avec les états latino-américains et les étrangers se reflète dans le droit positif et dans les droits fondamentaux qui leurs sont reconnus. Toutefois, des nombreuses violations aux garanties individuelles et collectives des étrangers ont eu lieu au cours de l'histoire dans les pays en étude. Non seulement la nationalité est utilisée comme critère discriminatoire pour le plein exercice des garanties analysées, mais aussi le statut migratoire de l'étranger. Les droits politiques constituent l'exception à cette règle. Dans la plupart des pays étudiés, la participation politique des étrangers prend de l'ampleur. Dans les pays où les étrangers sont exclus du droit de vote, la pression de la société a conduit à des tentatives d'amendements constitutionnels afin de donner aux non-nationaux la possibilité de participer aux décisions de la société.

La recherche s’inscrit dans le domaine général de l’argumentation et de la méthodologie juridique. Elle a pour objet l’analogie comme argument en droit. Motivée par l’absence de méthodes permettant d’encadrer la spécificité de l’analogie juridique, l’étude propose de déterminer des critères de validité et de réfutation. Autrement dit, l’intérêt est de démontrer les limites de l’analogie comme argument en droit civil et pénal. L'enjeu est double puisqu'il permet sur un plan théorique, d'offrir une lecture renouvelée du droit par une découverte du droit positif sous l'angle de l'argumentation juridique. Sur un plan pratique, de s'appuyer sur une méthode qualitative pour établir un catalogue de cas analogiques en fonction de leurs critères de pertinence. Ainsi, le lien étroit et parfois conflictuel qui existe entre la lettre et l’esprit dévoile deux grandes formes d’analogie juridique : l’analogie application et l’analogie création. Cette distinction permet de mettre à jour le règne assumée de l’analogie sur le droit

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain éclaire sous un jour nouveau les rapports protéiformes entre le droit de l'Union européenne (UE) et le droit marocain. Ce test tombe à point nommé, alors que les tensions internationales s'intensifient. Face à la montée des incertitudes et des replis identitaires, il s'inscrit dans une logique de coopération et d'ouverture, soulignant l'irréversibilité des engagements pris entre l'UE et le Maroc. En effet, outre le poids du marché de l'UE et les opportunités qu'il offre en tant que l'un des plus grands marchés mondiaux, l'UE constitue l'un des régulateurs les plus puissants du commerce mondial. Sa capacité à imposer ses normes à l'échelle mondiale repose principalement sur la puissance de son marché et varie en fonction de l'importance que celui-ci revêt pour chaque pays concerné. C'est dans cette perspective que le droit des affaires internationales marocain doit être envisagé. L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc, avec un volume d'échanges de marchandises représentant plus de 60% des échanges globaux du Maroc. Elle constitue également la principale source d'investissements directs étrangers au Maroc. L'étude propose donc de tester la compatibilité des principaux aspects du droit des affaires internationales marocain avec le droit de l'UE. Ce test tire sa légitimité non seulement de la force de l'UE en tant que puissance régulatrice mondiale, qui fait de l'euro-compatibilité à la fois une opportunité et une nécessité, mais également de l'ensemble des instruments de coopération liant le Maroc à l'UE. Une telle étude permet de dresser un état des lieux des relations entre les deux parties tout en ouvrant des perspectives sur l'intégration future du Maroc au marché intérieur de l'UE. Cette intégration est considérée comme l'objectif le plus important de la relation UE-Maroc.

La reddition de la sentence arbitrale signe le couronnement de l'arbitrage. On peut croire que les contestations litigieuses entre les parties sont désormais définitivement tranchées sur un point donné, qu'il ne reste plus qu'à solliciter l'exequatur de la sentence arbitrale. Certes, ce schéma constitue l'issue normale de la terminaison de la procédure arbitrale. Mais, la réalité est tout autre. Le contentieux post-arbitral est parfois rocambolesque. C'est une nouvelle bataille à laquelle se livrent les parties devant les tribunaux étatiques. Le succombant n'ayant pas grand-chose à perdre, n'hésite pas à critiquer la sentence arbitrale. Si la majorité des recours en annulation sont rejetés, parfois la sentence arbitrale s'avère imparfaite. La nullité est alors prononcée. Elle constitue une sanction grave mettant à néant une décision de justice privée. Le temps considérable engagé, les coûts économiques supportés et la sécurité juridique à laquelle s'attendent légitimement les parties ne peuvent être ignorés. Face à une sentence arbitrale nulle, ce sont de multiples défis qui attendent les parties et leurs conseils. Cette thèse a pour ambition première de dresser l'état d'une sentence arbitrale nulle et d'éclairer sur le sort réservé à cette sentence. Parfois, la nullité s'avère pertinente, d'autres fois elle est au contraire une sanction inopportune. Quoi qu'il en soit, compte tenu de son importance, il est impératif d'introduire de la cohérence en consacrant un régime juridique claire des nullités en droit français de l'arbitrage.

Pour assurer l'essor du droit des affaires dans l'espace OHADA, le législateur a institué l'arbitrage comme mode de règlement par excellence des litiges. Il a été question de combler l'attente des opérateurs économiques en quête d'une justice sans influence des États. Les parties par une convention d'arbitrage confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige. L'arbitre se trouve à l'instar du juge étatique doté de pouvoirs juridictionnels. En sa qualité de juge, il est appelé à respecter les exigences légales attachées à sa mission avec pour principale attente le respect des droits fondamentaux du procès. En sa qualité de contractant, il est apparu nécessaire et opportun d'envisager plus sérieusement la place de la volonté dans la détermination et la délimitation des pouvoirs de l'arbitre au regard de son origine conventionnelle. Cette volonté ne manquera pas d'influencer les pouvoirs juridictionnels de l'arbitre dans la conduite et dans la reddition de la sentence. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'arbitre jouit d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa mission. Lorsque les parties confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige, elles s'attendent à ce qu'il se conforme à la mission qui lui a été assignée.

Les dernières décennies de l'histoire brésilienne sont marquées par plusieurs politiques publiques visant le développement des couches les plus démunies de la population. Ces politiques concernent notamment des mesures juridiques et la mise en place des programmes sociaux ainsi que les financements des PME au Brésil afin d'encourager le développement économique de la population en vue de diminuer les inégalités sociales. Cependant, malgré ces politiques, nous assistons à la survie ou même à la mort de plusieurs entreprises dans les premières années. Dans cette thèse nous envisageons de comprendre les raisons de cet échec des PME malgré l'existence d'une politique de financement. Nous présentons des données concernant notamment le financement des PME en Europe et au Brésil. Nous analysons ces données ainsi que leurs résultats et nous proposons des mesures juridiques dans le domaine du système financier afin d'améliorer le cadre socioéconomique pour la promotion des PME au Brésil.