Présentation

La réforme du droit des contrats, opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'avait pour objectif que de « moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats ». Il n'était donc pas question de refondre le droit des contrats spéciaux. Elle rendit pourtant nécessaire un ajustement des « règles particulières à certains contrats » avec les « règles générales ». La réforme du droit des contrats spéciaux est donc encore à réaliser. L'Association Henri Capitant s'y est attelée (avril 2020). Par ailleurs, la Chancellerie a confié au Professeur Philippe  Stoffel-Munck le soin de constituer une commission chargée de rédiger un projet de réforme.

L'occasion nous est ainsi donnée de réfléchir à l'architecture de ce nouveau droit des contrats spéciaux lors d'un colloque organisé à la Faculté de droit de Nantes le 14 juin 2022. L'aveu de Portalis est « qu'il n'y a point de législation dans le monde qui ait pu déterminer le nombre et fixer la diversité des conventions dont les affaires humaines sont susceptibles » (Discours préliminaire, Fenet I, p. 509). C'est pourtant à cette tâche que le législateur est aujourd'hui confronté. La multiplicité des « affaires humaines » a conduit à la prolifération des règles spéciales, à la surqualification de chaque contrat et à leur cloisonnement. A titre d'exemple, le transfert d'une chose s'avère être un concept bien vaste que la vente et le bail ont été contraints de spécifier, non sans difficultés. De la même manière, le simple service rendu cède sa place à la recrudescence des services prêtés. Le pragmatisme et son exigence de célérité ont eu pour effet de nommer à tout prix ce que le principe de liberté contractuelle aurait peut-être souhaité laisser innommé. Codifier, décodifier et recodifier sont autant de défis que pose la réécriture du droit des contrats spéciaux. Laquelle de l'uniformité ou de la diversité sera gage de modernisation et de simplification ? Adapter, reformuler, quelle réforme est donc à venir pour le droit des contrats spéciaux ?

Programme

8h30 : Accueil des participants

8h45 : Mots d'accueil
Hélène Péroz, Directrice du pôle Sociétés, Nantes Université
Charles-Edouard Bucher et Marie-Anne Daillant

9h00 : Propos introductifs
Laurent Leveneur, Professeur à l'Université Paris- Panthéon-Assas, Directeur du Laboratoire de droit civil

9h20 : Présentation de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux
Antoine Gouëzel, Professeur à l'Université de Rennes 1, membre du groupe de travail

I - "Adapter"

Sous la présidence de Xavier Godin, Professeur à Nantes Université

A - Comment ?

9h40 : Des petits contrats aux contrats spéciaux : la quête des origines
Olivier Descamps, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

10h00 : « Principes de législation » ou « règles législatives » pour les contrats ? L'impossible codification des contrats spéciaux dans le projet de Code civil de Jean de Dieu d'Olivier (1789)
Marie-Anne Daillant, Maître de conférences à Nantes Université

B - A quoi ?

10h20 : L'adaptation au droit commun des contrats
Charlotte Goldie-Genicon, Professeur à Nantes Université

10h40 : Discussion avec la salle

Pause

11h00 : L'adaptation aux droits spéciaux des contrats : le droit de la consommation
Charles-Edouard Bucher, Professeur à Nantes Université, Directeur de l'Institut de recherche en droit privé (IRDP)

11h20 : L'adaptation à la réforme à venir du droit de la responsabilité civile
Jean-Sébastien Borghetti, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

11h40 : Discussion avec la salle

Déjeuner libre

II - "Reformuler"

Sous la présidence de Valérie Pironon, Professeur à Nantes Université

14h00 : Propos introductifs : De nouveaux contrats spéciaux ? Les contrats à intégrer dans le Code civil
Hervé Lécuyer, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

A - Des contrats portant sur une chose

14h20 : Le contrat de vente
Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences à Nantes Université

14h40 : Le contrat de bail
Philippe Briand, Professeur à Nantes Université

15h00 : Discussion avec la salle

Pause

15h20 : Le contrat de prêt
Dimitri Houtcieff, Professeur à l'Université Paris-Saclay

B - Des contrats de service

15h40 : Le contrat d'entreprise
Fanny Garcia, Maître de conférences à Nantes Université

16h00 : Discussion avec la salle

16h20 : Rapport de synthèse
François Collart Dutilleul, Professeur émérite à Nantes Université

17h00 : Clôture

Renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 02 40 14 15 65

Inscriptions : www.sciencesconf.org