Dessinée après la Seconde Guerre Mondiale, la définition du réfugié ne vise pas les femmes et les minorités sexuelles qui craignent des persécutions dans leur pays d'origine. Ce silence a été remis en cause dès les années 1980, par suite des développements consentis au sein du corpus des droits de l'Homme. C'est pourquoi, sous la pression du droit international et des droits européens, les autorités politiques et juridictionnelles françaises usent désormais de l'art de l'herméneutique pour reconnaître la qualité de réfugiées aux femmes, ainsi qu'aux personnes homosexuelles et transgenres persécutées. Cette extension de la définition du réfugié reste cependant inachevée, en raison des limites inhérentes à la seule méthode de l'interprétation.

Dans la loi, il y a des dispositions concernant l’asile. Quelles sont-elles et que changent-elles ? A. K. : Oui, il y a tout un titre de la loi consacré à l’asile (titre VI), initialement ses articles 62 à 71. Cinq sur les dix ont été censurés par le Conseil constitutionnel, pour des motifs procéduraux. Le titre annonce « engager une réforme structurelle du système d’asile » et comprend deux axes principaux. Le premier consacre une territorialisation du traitement des demandes de protection i...

À ce jour, la convention de Genève relative au statut de réfugié du 28 juillet 1951 apparaît comme la pierre angulaire du droit contemporain des réfugiés. Elle définit non seulement les droits et obligations attachés à cette protection internationale, mais aussi et surtout, à son article premier, qui sont ces réfugiés : ce sont des individus qui craignent d’être persécutés en cas de retour dans leur pays d’origine. Dans ce cadre, force est de constater que de nombreux réfugiés fuient des pers...

[…] l’enracinement du suffrage universel marque l’entrée des masses dans la vie politique et pose inévitablement de nouvelles questions en termes de surveillance de l’opinion politique. Comme le relève Sébastien Laurent, la surveillance politique n’est pas nouvelle. Elle est née avec les premiers élargissements du suffrage et constitue un « élément de continuité » de l’histoire française. Elle a notamment été développée dans le contexte de la police administrative, dans le but de prévenir les...

Pour la première fois, les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux se penchent sur le droit de propriété, à la suite d’une récente et riche littérature scientifique. On sait la place, le rôle et la fonction que ce droit – souvent entendu socialement comme droit individuel et privé de propriété – occupe dans les sociétés occidentales. C’est le cas en particulier en droit français qui consacre, depuis la Révolution française, la propriété comme un « droit inviolable et sacré » (art....

Le Covid-19 a déjà tué plus de 200 000 personnes dans le monde, dont plus de la moitié en Europe. On comprend donc pourquoi les gouvernements ont dû prendre des mesures extraordinaires. […] À cet égard, la question de la surveillance est cruciale. Nombre de pays européens ont recours à des dispositifs numériques pour renforcer la capacité à freiner la propagation du coronavirus. Si les possibilités offertes par les outils numériques méritent d’être étudiées, l’impératif sanitaire ne doit cepe...

À l’occasion de la dernière réforme de l’asile qui est intervenue en France avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le ministre de l’Intérieur affirmait que parce que « l’Homme dispose, en tout point du monde, d’une égale dignité », « ceux qui sont persécutés en raison de […] leur sexe ou de leur orientation sexuelle, doivent pouvoir être accueillis et protégés » sur notre sol, au travers de la reconnaissance de la qualité de réfugiés. Cette affirmation n’apparaît pourtant pas si évidente...

At the time of the most recent asylum reform in France, with the adoption of Law No. 2015-925 of 29 July 2015, the Minister of the Interior stated that because “Man has equal dignity everywhere in the world”, “those who are persecuted because of [...] their gender or sexual orientation must be welcomed and protected” on our territory, through recognition of the status of refugee. However, this assertion does not seem so obvious, given the state of French law in this area. Indeed, the notion o...

En el marco de la última reforma del derecho de asilo que tuvo lugar en Francia con la Ley núm. 2015-925 de 29 de julio de 2015, el ministro del Interior afirmó que, dado que «el ser humano dispone, en todo lugar del mundo, de una dignidad igual», «quienes son perseguidos por […] su género u orientación sexual, deben poder ser acogidos y protegidos» en nuestro territorio, mediante el reconocimiento del estatuto de refugiado. No obstante, esta afirmación no parece tan evidente de materializar ...

Dans le vocabulaire courant, le terme « migrant » signifie « qui participe à une migration, spécialement travailleur originaire d’une région peu développée, s’expatriant pour trouver du travail, ou un travail mieux rémunéré (émigrant, immigrant) ». Le nom « migration » renvoie notamment au « déplacement de populations qui passent d’un pays dans un autre pour s’y établir (émigration, immigration, exode, invasion) » et au « déplacement de populations d’un endroit à un autre (migrant) ». La prem...

En 2014, le Conseil constitutionnel a quelque peu innové et surtout approfondi sa jurisprudence. Son rôle de gardien de l’État de droit est reconnu par le législateur lui-même. Dans la décision nº 2014-693 DC, pour la première fois, les auteurs de la saisine n’étaient pas les détracteurs du texte déféré au Conseil mais la majorité parlementaire qui avait soutenu ce texte. La mise en œuvre du droit de saisine, reconnu aux minorités parlementaires depuis 1974, était jusqu’alors essentiellement ...

Le HCEfh [Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes] observe que bien que le présent projet de loi ait notamment pour objet d’adapter le droit français aux dispositions communautaires en matière d’asile, les références aux directives « accueil », « procédure » et « qualification » demeurent à la fois limitées et peu explicites. En particulier, […] la référence à la possibilité pour le genre de constituer un motif d’appartenance à un groupe social au sens de la Convention de Genè...

Au cours de l’année 2013, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel a rendu vingt-et-une décisions portant sur une loi non encore promulguée et soixante-six décisions à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Deux d’entre elles, intervenues dans des domaines isolés, ne font pas l’objet des développements qui suivent bien qu’elles enrichissent la jurisprudence constitutionnelle de manière remarquée. Il s’agit, d’une part, de...

« Le HCE regrette [cependant] qu’il ne soit nulle part fait état de ce que plus du tiers des demandeurs d’asile sont des demandeures […] Or il faut que cette réalité soit prise en compte par le législateur et les acteurs des politiques de l’asile. De même que doit être pris en compte le fait que la procédure actuelle du droit d’asile en France n’est ni adaptée aux femmes ni encline à adopter une perspective de genre » (Communiqué de presse du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les f...

Dixième anniversaire du Programme REGINE - Recherches et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe, Université Paris Nanterre.

Conférence organisée par l'ICREJ, Université de Caen

Organisée par le DRES, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Daniele Ferrari

Organisé dans le cadre du projet ANR Refwar, Université de Reims.

Journée organisée par le CRDFED et l’Institut Demolombe, Université de Caen, dans le cadre du programme « Vulnérabilités, Santé et Société ».

Organisé sous la direction de Laurence Mauger-Vielpeau et Elodie Saillant-Maraghni, Professeures à l'Université de Caen Normandie

Troisième rencontre entre universitaires et praticiens sous la direction de Véronique Toudic, Maître de conférences HDR à l'Université de Caen Normandie, et Vincent Orif, Maître de conférences à l'Université Paris 13.

Organisée par l’Institut Demolombe dans le cadre des conférences Droit et Pop Culture sous la responsabilité scientifique de : Annick Batteur, Samuel Etoa, Laurence Fin-Langer et Fanny Rogue.

Organisé par l’Institut Demolombe, l’UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique, Université de Caen sous la direction d'Amandine Cayol et Mathias Couturier, Maîtres de conférences à l'Université de Caen Normandie

Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

Organisé sous la direction de Laurence Fin-Langer, Professeure à l'Université de Caen Normandie, et Erick Tamion, Magistrat à la Cour d'appel de Caen

Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

Organisé sous la direction de Eleonora Bottini, Professeure à l'Université de Caen Normandie, et Serge Surin, Docteur en droit et ATER à l'Université de Caen Normandie

Organisé par le CRDFED, Université de Caen, sous la direction de Marie Rota, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

Colloque organisé par les historiens du droit de la société Jean Yver et l'Institut Demolombe.

L’objet du présent colloque, réunissant des universitaires de plusieurs États membres de l’Union ainsi que des représentants des institutions intéressées comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) ou la Cour nationale du droit d’asile...