40 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit des contrats spéciaux grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d'application.

40 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit des contrats spéciaux grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d'application. Fiche n° 1 : La vente. Généralités Fiche n° 2 : La vente. Le consentement Fiche n° 3 : La vente. La chose Fiche n° 4 : La vente. Le prix Fiche n° 5 : La vente. Le transfert de propriété Fiche n° 6 : La vente. Les obligations du vendeur Fiche n° 7 : La vente. Les obligations de l'acheteur Fiche n° 8 : La vente d'immeuble à construire Fiche n° 9 : La vente au consommateur Fiche n° 10 : La vente internationale Fiche n° 11 : La vente de fonds de commerce Fiche n° 12 : Les contrats de distribution Fiche n° 13 : L'échange Fiche n° 14 : La donation Fiche n° 15 : Le prêt de droit commun Fiche n° 16 : Le prêt à intérêt Fiche n° 17 : Le crédit à la consommation Fiche n° 18 : Le crédit immobilier Fiche n° 19 : Le dépôt de droit commun Fiche n° 20 : Les dépôts spéciaux Fiche n° 21 : Le bail de droit commun Fiche n° 22 : Le bail d'habitation Fiche n° 23 : Le bail commercial Fiche n° 24 : La location-gérance Fiche n° 25 : Le bail rural Fiche n° 26 : Le mandat de droit commun Fiche n° 27 : Le mandat d'intérêt commun Fiche n° 28 : Les mandats des professions réglementées Fiche n° 29 : Le mandat posthume Fiche n° 30 : La fiducie Fiche n° 31 : Le contrat d'entreprise de droit commun Fiche n° 32 : Le contrat de sous-traitance Fiche n° 33 : Les contrats de construction. Typologie Fiche n° 34 : Les contrats de construction. Responsabilité du constructeur Fiche n° 35 : Le contrat de transport Fiche n° 36 : La convention d'arbitrage Fiche n° 37 : La transaction Fiche n° 38 : Le contrat d'assurance. Généralités Fiche n° 39 : Le contrat d'ass+B3urance. Dommages et personnes Fiche n° 40 : Le pari et le jeu

La jurisprudence récente estime que le contrat de révélation de succession est un contrat de consommation, vraisemblablement d'entreprise et commutatif. Elle le soumet donc aux règles du démarchage et à son pouvoir de fixation des honoraires. Pourtant, ce contrat n'a pas les caractéristiques du contrat de consommation, ni du contrat d'entreprise ou d'aucune catégorie connue. Il est donc innommé et sui generis, comme en décidait auparavant la jurisprudence. De plus, il est aléatoire. Contrairement à ce qui est enseigné par la doctrine majoritaire, l'héritier encourt bien des risques de perte, même s'ils sont masqués par le gain successoral. Or, ce dernier ne doit pas être pris en compte au stade de la recherche de l'aléa parce qu'il n'est pas d'origine contractuelle. Il apparaît ainsi que le risque pour l'héritier consiste à payer l'exécution de la prestation du généalogiste plus cher que sa valeur objective, alors même qu'il ne sera globalement pas apprauvri par l'opération. Qualifié de la sorte, le contrat de révélation de succession ne peut être soumis qu'au droit commun des obligations et doit être soustrait à la réfaction judiciaire.

Classiquement, le contrat est aléatoire lorsque les chances de gain et de perte existent corrélativement pour les deux parties au contrat. Cette réalité ne résulte cependant pas de la lettre des articles 1104 et 1964 du Code civil mais plutôt du caractère synallagmatique du contrat qui implique que l’exécution de l’obligation de d ’une partie soit la cause de l’obligation de l’autre partie. Il n ’est donc pas possible qu un contrat puisse être aléatoire pour une partie sans l’être pour l’autre. Mis en oeuvre, ce principe produit des résultats surprenants. Lorsque jurisprudence et doctrine conviennent que le contrat de révélation de succession n ’est pas aléatoire au motif que l’aléa n ’existe que pour le professionnel, elles commettent une confusion en n ’identifiant pas correctement l ’objet de l ’incertitude. En réalité, l 'aléa existe aussi pour l’héritier, comme il existe pour tout client rémunérant un professionnel en fonction du résultat obtenu. Plus ce résultat est favorable, plus la rémunération de la prestation qui est à son origine sera élevée, constituant la perte subie par le client. Le contrat rémunérant le professionnel en fonction du résultat étant aléatoire, rien ne justifie que le juge persiste à contrôler son équilibre.

Huchet Marc-Olivier. Opposabilité du rapport d’expertise-construction : un peu de souplesse dans la rigueur. In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-1. pp. 51-54.

Huchet Marc-Olivier. L’illusoire «intention de créer le dommage » au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances (À propos de Cass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-16.530). In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-2. pp. 69-72.

Huchet Marc-Olivier. Travailler plus pour gagner trop : les limites de la rémunération du généalogiste successoral A propos de Cass. 1ère civ., 23 mars 2011 et Lyon, 1ère civ. A, 10 novembre 2010. In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-1. pp. 103-113.

Huchet Marc-Olivier. La clause de dédit-formation. In: Revue juridique de l'Ouest, 2000-4. pp. 373-408.