[…] la situation concrète dans laquelle vous vous trouvez peut certes à maints égards ressembler à d’autres situations, mais elle demeure toujours cette situation particulière dans laquelle vous vous trouvez. Et ce qui est raisonnable dans cette situation, ce qui doit être fait en toute justice ne peut justement pas être prescrit par des directives générales qui vous seraient données sur le bien et le mal, à la façon, par exemple, d’un mode d’emploi technique pour la manipulation d’un apparei...

Le domaine de l’urbanisme semble de prime abord peu se prêter à une étude en termes de droits fondamentaux. Le droit de l’urbanisme paraît avoir plus à faire en effet dans un premier temps avec la définition de règles relatives à ce que l’on dénomme au sens large la « constructibilité » (envisagée sous un angle réglementaire ou opérationnel), qu’avec la mise en œuvre de régimes juridiques attachés à la protection ou la garantie des droits individuels ou des libertés fondamentales. Néanmoins, ...

Le 8 janvier 2016 était signé un décret portant, selon son intitulé, sur les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer. Mais, comme les commentaires sur ce texte n’ont pas manqué de le noter, ce décret « intéresse en vérité moins les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer que le contentieux administratif y afférant ». Par ce texte en effet le pouvoir réglementaire définit un régime contentieux spécifique relatif aux actes touchant à la ...

Conférence organisée par la Maison de la Recherche en Sciences Humaines (MRSH) et l’ICREJ, UNICAEN sous la direction de Eleonora Bottini, Professeure de droit public et Co-Directrice de l’ICREJ

Conférence-débat organisée par l'ICREJ, sous la direction scientifique de Jean-Christophe Le Coustumer, Professeur en droit public, Université de Caen Normandie

Organisée par le CDRFED sous la responsabilité scientifique de Jean-Manuel Larralde autour de l‘ouvrage de Mathieu Touzeil-Divina

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Organisé dans le cadre des Journées d’Études Jean Monnet de l’Université Caen Normandie

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation… ». Le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a ouvert un champ contentieux inconnu en France : celui de la constitutionnalité de la loi en vigueur. Le pouvoir de révision constitutionnelle a renforcé et étendu la compétence d’une institution à caractère juridictionnel, le Conseil constitutionnel, bénéficiant d’une qualité spécifique d’attribution tirée de la source constitutionnelle. Dans un vocabulaire juridique largement admis, le juge constitutionnel est distinct d’autres catégories de juges : « juges ordinaires », ou « internationaux ». La question initiale est alors la suivante : pourquoi peut-il être fondé juridiquement de penser et de promouvoir le postulat, selon lequel le contrôle de la constitutionnalité des lois doit s’exercer de façon concentrée ? Parce qu’il apparaît qu’en France, le discours sur le juge constitutionnel et la justice constitutionnelle procède non d’un discours interne au système juridique (discours du droit) mais sur un discours externe (discours sur le droit), celui des juristes savants et de la prétention à connaître de façon scientifique l’objet juridique.Faisant le choix d’un paradigme herméneutique pour la connaissance juridique, le présent travail propose de traiter la question de la spécificité de l’office juridictionnel dans l’opération d’application du droit qui s’y rattache. La spécificité de la norme constitutionnelle fonde celle d’une fonction constitutionnelle au sein de l’ordre juridique, permettant de modéliser la voie d’un espace processuel de résolution éthique des conflits d’interprétation constitutionnelle.