Le dossier thématique du numéro 18 des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux est intitulé « La vulnérabilité ». Cet intitulé ne doit toutefois pas occulter un point essentiel qui émerge de la lecture du dossier : le caractère pluriel des vulnérabilités, montrant que ce concept ne saurait être un concept univoque, tant en droit qu’en dehors de celui-ci. Le juriste doit, en effet, se demander d’emblée si la vulnérabilité est un concept juridique ou si les vulnérabilités ne seraien...

L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" semble parfois être "l'oublié de la déclaration". Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalité, il reste difficile d'en définir les obligations, que ce soit en ce qui concerne l'obligation de rendre compte en elle-même, ou les droits qu'il dispose. La comparaison avec le Mexique, dont l'histoire constitutionnelle connaît une forte influence de la pensée révolutionnaire française, permet de mettre en lumière le mécanisme de garantie sociale, dont relève l'article 15, et son aspect financier. Le mécanisme st resté dans l'histoire constitutionnelle mexicaine et pas en France : il s'agirait de la raison pour laquelle le Mexique connaît une avance quant à la participation citoyenne au contrôle des comptes.

Au Minnesota, lors des manifestations Black Lives Matter en 2020, les forces de l’ordre ont admis qu’elles utiliseraient le traçage des contacts mis en place dans le cadre de la pandémie de Covid-19 pour localiser les manifestants et poursuivre, le cas échéant, les auteurs d’infractions. Cette annonce a été immédiatement perçue par les autorités sanitaires aux États-Unis comme présentant le risque grave que des personnes, inquiètes pour l’utilisation de leurs données personnelles à des fins s...

Introduction: the hypothesis Constitutional customary law –better known by constitutional lawyers as constitutional conventions– and legal sanctions are both substantial topics in legal scholarship. The aim of this paper, without claiming to extensively focus on the two topics separately, is to investigate the connection between those two elements in legal discourse. The uses of those concepts by scholars will be the main focus of this work. Thus, the methodological position of this paper is...

Bottini Eleonora. Juger les élections par les élus. Le Contentieux électoral parlementaire. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 35-45.

Boucobza Isabelle, Bottini Eleonora. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 135-143.

Le transsexualisme, qui se définit en termes médicaux comme la discordance entre le sexe anatomique et le sexe psychologique, a été le protagoniste d’une véritable « révolution des mœurs » ; son traitement juridique est passé du rejet de personnes « perverses » ou « dégénérées », à la protection d’une minorité sujette à discrimination. La Cour constitutionnelle italienne a été appelée à préciser l’étendue de cette protection dans un arrêt concernant les effets sur le mariage du changement de ...

Journée d'études organisée par l'ICREJ, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Manon Bonnet, Docteure en droit public et Julien Constantin, Docteur en histoire du droit, tous deux enseignants-chercheurs contractuels à l’université de Caen Normandie

Journée d'études organisée par le CERCCLE, Université de Bordeaux avec l'ICREJ, Université de Caen Normandie

Colloque des jeunes chercheurs de l'ICREJ, Université de Caen Normandie, sous la direction scientifique de Manon Decaux, Docteure en droit public, Camille Jussiaux, Docteure en droit privé et sciences criminelles, et Morgan Pénitot, Doctorant en droit public à l’Université de Caen Normandie

Colloque organisé par l'ICREJ et la MRSH, Pôle Risques, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Amandine Cayol et Maria Castillo, Codirectrices de la Clinique juridique de Normandie

Conférence organisée par l’ICREJ et le pôle Risques de la MRSH, Université de Caen sous la responsabilité scientifique de Maria Castillo et Amandine Cayol

Colloque organisé par l’UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Xavier Magnon et Ariane Vidal-Naquet

Colloque organisé par l’Association française de droit constitutionnel et le Conseil Constitutionnel avec le CERCOP, l’ISJP, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’ILF et le CNRS sous la direction scientifique de Julien Bonnet, Agnès Roblot-Troizier, et Ariane Vidal-Naquet

Conférence organisée par le DETS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Marie Padilla (CERCCLE)

Journée d'études organisée par le CRJC et le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Mathilde Chavatte, doctorante contractuelle à l'Université de Lille et Samuel Turi, ATER à l'Université de Lille

Webinaire organisé par l’ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Troisièmes Rencontres de la SFPJ - Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques / Third SFPJ Conference organisées par la CEIE, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg

Cycle de conférences organisé par l'ICREJ, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Caen Normandie

Colloque organisé sous la direction scientifique de Margaux Bouaziz et Elina Lemaire, Université de Bourgogne.

Colloque organisé par le Center for Critical Democracy Studies de l'American University of Paris sous la direction scientifique de Patrick Weil, Yale Law School, CNRS et Roman Zinigrad, American University of Paris

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Lisbonne sous la direction scientifique de Luís Pereira Coutinho, professeur associé, et Docteur de la Faculté de Droit de l’Université de Lisbonne

Table ronde organisée par Aurore Gaillet, Professeure, Université de Toulouse, Marie Gren, Professeure, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Nicoletta Perlo, Maître de conférences, Université de Toulouse, Section française d'ICON'S

Conférence organisée par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Marie Gren - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Eleonora Bottini - Unicaen/ISJPS dans le cadre du Cycle de conférences de droit constitutionnel comparé (axe démocratie)

Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie

Conférence organisée par la Maison de la Recherche en Sciences Humaines (MRSH) et l’ICREJ, UNICAEN sous la direction de Eleonora Bottini, Professeure de droit public et Co-Directrice de l’ICREJ

Colloque organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Marie Gren, Centre Sorbonne constitutions & libertés

Conférence organisée par le CREDOF - CTAD UMR7074, Université Paris-Nanterre - CNRS et le MIL dans le cadre du cycle de conférences "Le contrôle des politiques publiques" sous la direction de Jeanne de Gliniasty, Université Paris Nanterre – CREDOF et Claire Cuvelier, Université Paris Est Créteil – MIL

Conférence organisée par l'ICREJ, Université de Caen-Normandie

Organisée par le CUREJ, Université de Rouen Normandie, sous la direction d'Antonin Gelblat.

Organisé par l'Institut de Droit Public (IDP), Faculté Droit et Sciences Sociales, Université de Poitiers sous la Direction scientifique de Damien Fallon et Basile Ridard, Maîtres de conférences en droit public

Organisé par le Barreau de Caen - le Collège d'excellence de la Faculté de Droit - l'EDAGO et l'ICREJ sous la direction scientifique de M. Christian Charrière-Bournazel, M. Gaël Balavoine, M. Sébastien Revel et Mme Armelle Gosselin-Gorand

Organisée par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la direction scientifique de Priscilla Jensel-Monge et Audrey Bachert-Peretti.

Organisée par l’UMR CTAD, Université Paris Nanterre, le Centre de Philosophie Juridique et Politique - CY Cergy Paris Université et l’Institut Michel Villey - Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par les doctorants de l'Université Paris-Est Créteil : Mathias Collomb, Nordine Latreche, Yann Lorans, Marc Piton et Quitterie Rocca-Serra

Organisée en visio-conférence par le MIL, Upec et le CRDFED, Université de Caen Normandie sous la responsabilité scientifique de Eleonora Bottini

Organisée par le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), Université de Caen Normandie.

Organisé par le CRDFED -Centre de Recherche sur les Droits Fondamentaux et les Évolutions du Droit, UNICAEN sous la responsabilité scientifique de Grégory Godiveau

Organisé par la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ), Université Nice Côte d’Azur

Journée organisée par le CUREJ (Rouen) et le CRDP (Lille) sous la direction scientifique de Julien Thomas et Jean-Philippe Derosier.

Rendez-vous organisé dans le cadre du cycle "Lu et commenté par le CRDFED".

Organisée sous la direction scientifique de Vanessa Barbé, Professeure à l’Université de Valenciennes, UPHF et Charles-Édouard Sénac, Professeur à l’Université de Bordeaux

Organisée par la Revue juridique des étudiants de la Sorbonne sous la présidence de Virginie Kuoch, Rédactrice en chef de la Revue juridique des étudiants de la Sorbonne et Doctorante en droit constitutionnel comparé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2ème Rencontre annuelle du Centre de droit comparé et internationalisation du droit en partenariat avec le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED) sous la resp scient.d’Isabelle Fouchard et Kathia Martin-Chenut

Organisée pour la SFPJ par M. Altwegg-Boussac, Université Paris Est Créteil.

Journée organisée par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers dans le cadre du projet Pandémia.

Table ronde organisée par la Faculté de droit, AES et administration publique, le Centre de recherche sur les droits Fondamentaux et les évolutions du droit (EA2132) & l'École doctorale de Normandie (ED98DN).

Journée organisée par le CRDFED et l’Institut Demolombe, Université de Caen, dans le cadre du programme « Vulnérabilités, Santé et Société ».

Journée d'études organisée par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés et l'Association française de droit constitutionnel

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

Organisé par le Laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL)

Organisée par Sciences Po Paris

Colloque organisé par l’Institut Michel Villey et la revue Jus Politicum

Conférence du séminaire « Qu’est-ce qu’une sanction juste ? » co-organisé par l’Association Démosthène, la Clinique Juridique de Caen et l'Association des Amis de l'université de Caen Normandie

Organisé sous la direction de Eleonora Bottini, Professeure à l'Université de Caen Normandie, et Serge Surin, Docteur en droit et ATER à l'Université de Caen Normandie

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Organisée par le Columbia center for critical thought à l'EHESS

Organisé par l’Université Paris Nanterre, le CREDOF et le CTAD

Journée d'Etudes des Jeunes Chercheurs de l'Institut d'Etudes de Droit public

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la physionomie des villes de Paris, de Londres et de New York a été radicalement transformée en raison d’un processus communément appelé « métropolisation ». Ce dernier se manifeste par la constitution de vastes ensembles territoriaux dont la caractéristique principale est d’unir le centre urbain à sa périphérie dans un tout appelé « métropole ». Si ce phénomène métropolitain a pour caractéristique d’être un objet d’étude relativement classique dans de nombreuses disciplines en sciences humaines et sociales (économie, géographie, sociologie, démographie…), il reste sous-investi par les juristes. Aussi, cette thèse ambitionne de combler ce manque en analysant l’interaction qui existe entre le processus de métropolisation qui affecte les trois principales métropoles occidentales de rang mondial et les règles de droit qui leur sont applicables. Elle vise à démontrer que la métropolisation conduit à une déstructuration des principes régissant traditionnellement l’organisation des villes de Paris, de Londres et de New York, tant du point de vue institutionnel que financier. Elle cherche également à prouver que la tentative de restructuration juridique métropolitaine engagée dans les trois cas demeure largement incomplète, dans le but de proposer des pistes d’évolution juridique possible pour l’avenir. Pour ce faire, la thèse adopte une démarche liant une analyse juridique abstraite des règles applicables à ces trois métropoles à une étude concrète de leur gestion financière.

La présente thèse vise à démontrer que le moteur de l’évolution du droit de l’environnement, à l’échelle globale et depuis ses origines, a été et est encore le phénomène dit de circulation des modèles juridiques. Par celui-ci sont imités et diffusés des concepts, principes, instruments et institutions juridiques en dehors de leur contexte d’origine. La théorisation de ce phénomène – sujet classique dans la littérature de droit comparé et rendu célèbre par la métaphore anglo-saxonne du « legal transplant » – permet d’analyser le développement du droit de l’environnement en tant que résultat de la mondialisation de la protection environnementale. En effet, l’analyse effectuée a mis en exergue deux « forces » fondamentales de la mondialisation du droit de l’environnement : la compétition et la coopération entre les systèmes et les ordres juridiques en interaction dans l’espace normatif global. Ces dynamiques d’interaction peuvent produire une coordination, une harmonisation ou une hybridation-unification des normes juridiques en matière environnementale. Elles se réalisent au travers de circulations variées (horizontales, verticales ou obliques) des différents modèles juridiques environnementaux, à plusieurs niveaux et dans tous les continents. Ces dynamiques apparaissent essentielles pour permettre à la fois de répondre aux enjeux complexes de la protection environnementale et faire évoluer celle-ci vers un droit global de l’environnement.

Si le recours au terme de « présidentialisme » est de plus en plus popularisé, cette tendance ne s’est pas accompagnée d’une définition plus précise de la notion qui présente une certaine hétérogénéité. L’objectif de la recherche est de contribuer aux travaux de conceptualisation du présidentialisme par l’étude de l’une de ses formes spécifiques, qui se présente, notamment en France et en Turquie, comme une déviance du régime parlementaire. En effet, les Constitutions française de 1958 et turque de 1982 consacrent dans les textes un régime parlementaire reposant sur l’unité d’orientation politique et impliquant la neutralité du Président de la République. Pourtant, l’institution présidentielle, présentée comme une « clé de voûte » en France ou comme une « autorité de tutelle » en Turquie, dispose dans ces deux Constitutions d’un statut nettement renforcé comparativement à celui attribué aux chefs de l’État des régimes parlementaires monistes. La dynamique présidentialiste en France et en Turquie se fonde sur la transformation de cette neutralité ainsi repensée par les rédacteurs des Constitutions mais rapidement fragilisée puis rejetée par la pratique politique. La systématisation de l’autorité partisane présidentielle, qui résulte notamment de la réforme de l’élection au suffrage universel du président, permet l’institution de la fonction présidentielle gouvernementale et acte la déviance présidentialiste. C’est dans la dimension tutélaire de la fonction présidentielle telle que conçue dans la rédaction des Constitutions étudiées conjuguée à la fonction présidentielle gouvernementale, instituée par la dynamique présidentialiste, que réside la spécificité du présidentialisme franco-turc.

En droit constitutionnel, l’expression « temps de crise » est employée par la doctrine pour décrire une pluralité de phénomènes hétérogènes qui, apparemment, ne sont pas reconductibles à une même catégorie conceptuelle. Plus précisément, la notion de« crise » n’est examinée que sous les prisme des situations susceptibles de constituer un danger pour l’État et ses Institutions. Ainsi, à titre d’exemple, la notion de « crise ministérielle » est utilisée pour décrire, de manière générique, les conséquences liées à la cessation du rapport de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. De manière similaire, la notion de « crise de la souveraineté » est employée pour illustrer indifféremment l’existence d’un conflit entre le droit étatique, le droit des collectivités locales et les différents droits supranationaux. En revanche, les expressions« pouvoirs de crise », « régimes de crise » ou « légalité de crise » se réfèrent à l’ensemble des prérogatives, à caractère dérogatoire, exercées par les pouvoirs publics pour faire face à une situation exceptionnelle. Or, force est de constater que ces-mêmes notions ne sont pas décorrélées les unes des autres. L’objectif de cette thèse sera donc de mettre en lumière les enjeux constitutionnels systémiques propres au temps de crise afin de démontrer que les procédés juridiques mis en œuvre par les pouvoirs constitués mènent, le plus souvent, à un renforcement de la fonction exécutive

En droit constitutionnel, l’expression « temps de crise » est employée par la doctrine pour décrire une pluralité de phénomènes hétérogènes qui, apparemment, ne sont pas reconductibles à une même catégorie conceptuelle. Plus précisément, la notion de« crise » n’est examinée que sous les prisme des situations susceptibles de constituer un danger pour l’État et ses Institutions. Ainsi, à titre d’exemple, la notion de « crise ministérielle » est utilisée pour décrire, de manière générique, les conséquences liées à la cessation du rapport de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. De manière similaire, la notion de « crise de la souveraineté » est employée pour illustrer indifféremment l’existence d’un conflit entre le droit étatique, le droit des collectivités locales et les différents droits supranationaux. En revanche, les expressions« pouvoirs de crise », « régimes de crise » ou « légalité de crise » se réfèrent à l’ensemble des prérogatives, à caractère dérogatoire, exercées par les pouvoirs publics pour faire face à une situation exceptionnelle. Or, force est de constater que ces-mêmes notions ne sont pas décorrélées les unes des autres. L’objectif de cette thèse sera donc de mettre en lumière les enjeux constitutionnels systémiques propres au temps de crise afin de démontrer que les procédés juridiques mis en œuvre par les pouvoirs constitués mènent, le plus souvent, à un renforcement de la fonction exécutive

La justice constitutionnelle a pour objectif principal de limiter le pouvoir — en particulier le pouvoir législatif — afin de protéger à la fois les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution et les structures institutionnelles démocratiques. L'importance du rôle de la justice constitutionnelle est évidemment centrale dans tout système, mais son rôle est peut-être encore plus décisif dans les démocraties qui traversent un processus de consolidation. Ce travail vise à vérifier si la vague de révoltes, inaugurée en 2011, a effectivement conduit à la création d'un État de droit dans certaines des juridictions qu'elle a touchées, comme l'Égypte, le Maroc et la Tunisie. Le choix de restreindre l'étude aux entités étatiques susmentionnées s'explique par le fait qu'elles — en plus d'être liées par le même événement révolutionnaire — , tout d'abord, n'étaient pas étrangères au concept de justice constitutionnelle ; en effet, avant même les événements de 2011, les Constitutions égyptienne, marocaine et tunisienne prévoyaient en leur sein trois modèles différents d'organismes chargés de vérifier le respect des lois ; deuxièmement, il s'agit de systèmes qui, en élaborant de nouvelles Constitutions, ont corrigé — ou du moins tenté de modifier — les organes de justice constitutionnelle existants ; enfin, les trois États étudiés, bien qu'ils aient introduit des changements constitutionnels — au moins au niveau formel — à la suite des révoltes arabes, visant à garantir la création d'un État de droit, ont eu des difficultés à consolider leurs démocraties. Puisque, en effet, la justice constitutionnelle est un élément essentiel de l'État de droit, il a été nécessaire de vérifier si cette justice, bien qu'envisagée dans les dispositions constitutionnelles des trois systèmes étudiés, avant les événements de 2011, était restée un élément purement nominal lors des régimes autoritaires qui se sont succédés au Maghreb et en Egypte. Il a dès lors été intéressant d'examiner, d'une part, quelles ont été les nécessités qui ont conduit les constituants à créer des organes chargés de vérifier la conformité constitutionnelle des lois et, d'autre part, si ces dernières étaient calquées sur l'empreinte des modèles occidentaux de justice constitutionnelle ou si, en capturant des détails disparates provenant de multiples archétypes, les systèmes examinés avaient construit leur propre prototype. Cette analyse visait donc à comprendre si les transplantations juridiques, là où elles se sont produites, avaient, compte tenu du contexte social et culturel dans lequel elles s'opéraient, des résultats plus ou moins efficaces que — le cas échéant — les modèles autochtones. Après avoir procédé à une analyse historique des trois systèmes de justice constitutionnelle, il a été évalué, pour chacun des systèmes examinés, si, après les Printemps arabes, les juges des lois — les constituants ayant renforcé ou modifié les fonctions et compétences de ces organismes — ont joué, dans le processus de transition de l'autoritarisme à la démocratie, un rôle clé dans l'affirmation et la consolidation des principes démocratiques. On a donc examiné le rôle des organes de justice constitutionnelle dans la consolidation de la démocratie en Tunisie, en Égypte et au Maroc — auxquels sont consacrés respectivement les chapitres un, deux et trois — pour voir si les changements constitutionnels qui ont suivi les événements révolutionnaires ont transformé à la fois les compétences et le rôle des organes constitutionnels sur la base soit du principe de séparation des pouvoirs soit des droits reconnus par les chartes constitutionnelles.

La thèse s'interroge sur la protection que les Cours constitutionnelles italienne et française sont en mesure d'accorder aux prérogatives des minorités parlementaires et des membres individuels des Chambres. Tout d'abord, l'attention est attirée sur l'institution des conflits d'attribution puisque, depuis l'ordonnance n° 17/2019, la Cour constitutionnelle italienne considère que les parlementaires individuels peuvent également soulever un conflit contre un pouvoir étatique s'ils estiment qu'il a violé leurs droits.Cependant, avant d'analyser cette décision et les arrêts qui l'ont suivie, il a été jugé opportun de se concentrer sur les arrêts antérieurs à l'ordonnance n° 17/2019 afin de comprendre quelle évolution jurisprudentielle a conduit la Cour constitutionnelle à reconnaître la légitimité des membres des Chambres à soulever un conflit. L'accent a donc été mis sur les décisions qui, avant 2019, voyaient des Chambres individuelles, des commissions parlementaires, des groupes, des minorités et des députés et sénateurs individuels comme plaignants.Après cet examen, la jurisprudence consécutive à l'ordonnance n° 17/2019 a été examinée et la possibilité qu'à l'avenir les groupes parlementaires et les minorités qualifiées soient également considérés par la Cour constitutionnelle comme des organes habilités à soulever des conflits pour protéger leurs droits a été envisagée favorablement. En outre, l'importance d'un tel arrêt pour la protection des prérogatives parlementaires a été soulignée.En effet, il a été souligné que l'ordonnance de 2019 est particulièrement significative en ce qu'elle permet potentiellement à la Cour constitutionnelle d'intervenir pour protéger le respect des règles du processus législatif. Ceci, certainement, dans tous les cas où les prérogatives des organes parlementaires sont violées au cours de ces procédures et qu'ils les dénoncent en soulevant un conflit devant la Cour constitutionnelle.Après avoir terminé l'analyse du système juridique italien, nous nous sommes intéressés à la réglementation française relative à l'accès des organes parlementaires au Conseil constitutionnel. En particulier, l'attention a été portée sur l'institution de la saisine parlementaire qui, comme on le sait, permet à soixante députés et soixante sénateurs de contester devant le juge constitutionnel une loi ordinaire avant son entrée en vigueur. Nous avons donc analysé la réforme introduite par la loi constitutionnelle n° 74-904 qui, en modifiant l'article 61 de la Constitution, a permis à ces minorités parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel.Après avoir examiné les raisons qui ont conduit le législateur français à approuver une telle modification de la Charte fondamentale, nous avons ensuite examiné la jurisprudence formée au fil des ans à la suite de la présentation des saisines parlementaires soulevées par les minorités. Cependant, il a été souligné que le Conseil constitutionnel dans le temps a rarement jugé que l'illégitimité constitutionnelle des lois contestées par les minorités était due à une violation de leurs prérogatives survenue au cours du processus législatif d'approbation de l'acte contesté. Cela démontre que la nomination politique des membres du Conseil constitutionnel a souvent fait de cet organe un « chien de garde de l'exécutif » plutôt qu'un juge destiné à protéger les prérogatives parlementaires qui pourraient être violées au cours des procédures parlementaires.Au terme de l'analyse des systèmes juridiques italien et français, nous sommes parvenus à la conclusion que les Cours constitutionnelles peuvent jouer un rôle décisif dans la protection des prérogatives parlementaires. Toutefois, cela n'est considéré comme le cas que lorsque leur intervention est résiduelle car, en premier lieu, ce sont les Chambres (principalement par leurs Présidents) qui devraient veiller à ce que les droits des organes parlementaires soient respectés.

Au regard du droit constitutionnel, la France et l'Italie ont de nombreuses caractéristiques en commun : il s'agit de républiques nées au lendemain de la Seconde guerre mondiale (en 1947 pour l'Italie, en 1958 pour la France, même si on ne doit pas oublier la IVe République, inaugurée en 1946) ; ce sont des régimes parlementaires (si la chose est claire pour l'Italie, elle devrait l'être pour la France qui, malgré l'importance du chef de l'État, reste une variété originale de parlementarisme) ; il s'agit enfin d'États ayant adopté le bicamérisme. Malgré ces similitudes, le bicamérisme est conçu de manière très différente en France et en Italie. Ce sont les circonstances historiques de l'après-guerre qui l'expliquent. Chez nos voisins, le bicamérisme est égalitaire, rares sont les hypothèses où les deux assemblées ne sont pas associées sur un pied d'égalité. Rien de tel en France, que l'on considère la IVe République ou la Ve République.À l’heure actuelle, le bicamérisme imaginé par les constituants – qu’il soit égalitaire ou inégalitaire – peine à trouver sa légitimité ; D’autant plus que les fonctions parlementaires dysfonctionnent. Ce dysfonctionnement pose problème puisque ce sont les fonctions parlementaires qui justifient l’existence d’une seconde Chambre. Pourtant, les avantages du bicamérisme sont connus : ce mode de fonctionnement permet une meilleure représentation, un contrôle solide du pouvoir exécutif et une législation bonifiée. Le bicamérisme éviterait ainsi de nombreux désagréments, notamment liberticides. Un usage optimisé des fonctions parlementaires reste donc le fondement du bicamérisme. Il reste que depuis l’avènement des républiques italienne et françaises de nombreuses transformations institutionnelles sont venues modifier l’équilibre institutionnel au point de semer le doute quant à l’utilité du bicamérisme. En conséquence, le bicamérisme tel qu’il avait été envisagé par les constituants est devenu désuet et manque de légitimité. Afin de légitimer à nouveau l’existence de la seconde Chambre, plusieurs perspectives d’évolution ont été ou pourraient être envisagées.

Premier titulaire de la chaire de droit constitutionnel à la Faculté de droit de Paris, Pellegrino Rossi (1787-1848) demeure aujourd’hui encore une figure méconnue. Doyen de la Faculté, pair de France puis académicien, le constitutionnaliste est une figure incontournable de la doctrine juridique de la monarchie de Juillet. La pensée constitutionnelle de Pellegrino Rossi est iconoclaste à plus d’un titre dans la mesure où il entend démontrer que le droit constitutionnel est interdépendant des autres sciences sociales. Ce faisant le constitutionnaliste ambitionne de placer le droit constitutionnel sur « la carte générale des sciences morales et politiques ». Dans une démarche éclectique, le droit constitutionnel se construit par emprunts successifs aux autres sciences et plus précisément c’est au moyen de l’histoire et de la philosophie que Rossi pense l’enseignement constitutionnel. Cet éclectisme méthodologique est une nécessité étant entendu que l’objet du droit constitutionnel rossien, le principe d’unité nationale, se trouve au carrefour des sciences sociales. Cette thèse se propose de mettre au jour les sources intellectuelles qui participent à la consécration de l’unité nationale comme objet du droit constitutionnel de Pellegrino Rossi. Aujourd’hui, se remémorer le « moment Rossi » est une double nécessité. D’abord pour revenir sur l’idée selon laquelle l’enseignement constitutionnel du maitre italien sert exclusivement les ambitions politiques du régime de Louis-Philippe. Ensuite pour réaffirmer la dimension civique de l’enseignement rossien du droit constitutionnel consistant à faire advenir le citoyen derrière l’individu.

Alors que le régime représentatif s’est construit en substituant la volonté des représentants à la volonté des titulaires du droit de suffrage, force est de constater que la théorie du régime représentatif ne peut plus en faire l’économie. La théorie classique de la représentation issue de la période révolutionnaire ne peut suffire à expliquer l’influence qu’ont pris et le rôle que jouent désormais les titulaires du droit de suffrage dans le régime représentatif. Cette volonté des suffragants, distincte de celles des représentants, pose donc un défi sérieux à la théorie révolutionnaire de la représentation et c’est hors d’elle qu'il convient de trouver la solution à cette difficulté. De cette façon, la qualification juridique de la volonté des titulaires du droit de suffrage doit être déterminée grâce à certains auteurs du XIXe siècle, qui tentèrent de l’inscrire dans le régime représentatif. Après eux, c’est Maurice Hauriou qui parviendra à construire la notion de « pouvoir de suffrage », capable de restituer efficacement le rôle des suffragants dans le régime représentatif. Les conséquences de cette intégration de la volonté des suffragants dans le régime représentatif sont grandes et le rôle acquis par président de la Ve République témoigne de l’influence bien comprise des suffragants.

Au cours des deux dernières décennies du XXe siècle, les Tribunaux Constitutionnels sont devenus des acteurs politiques majeurs en Amérique latine. Cette transformation découle de l’adoption de réformes constitutionnelles intervenues à la fin des années 80 et dans les années 90 avec pour objectif de faire des Cours Constitutionnelles des institutions plus indépendantes et dotées de pouvoirs plus importants.Cette thèse cherche à proposer des éléments de réponse permettant de comprendre comment et dans quelle mesure la conception institutionnelle introduite par les réformes façonne le comportement des Tribunaux Constitutionnels latino-américains vis-à-vis du pouvoir Exécutif. Plus précisément, cette recherche s’intéresse au rôle des Cours Constitutionnelles dans leur fonction d’arbitrage des lois du pouvoir exécutif au Chili, au Mexique ainsi qu’en Colombie après l’introduction de réformes constitutionnelles visant à renforcer la justice constitutionnelle, intervenues respectivement en 2005, 1994 et 1991. Bien que l’approche classique consiste à considérer que la conception des institutions est un élément fondamental pour la modélisation ducomportement judiciaire, et que ceux qui ont conçu les réformes avaient cette idée à l’esprit, mes résultats empiriques basés sur la recherche archivistique et l’étude des décisions de ces tribunaux suggèrent que la manière dont les juges constitutionnels construisent leur identité professionnelle, comprennent leurs objectifs en matière d’administration de la justice et assument leur rôle dans la démocratie, influent également sur la manière dont ils exercent leur contrôle juridictionnel. En d’autres termes, cette thèse soutient que la conception institutionnelle, bien que cruciale, n’est pas suffisante pour expliquer le comportement de la Cour Constitutionnelle à l’égard de l’Exécutif dans les pays ayant renforcé le contrôle juridictionnel après des périodes autoritaires, telles que celles étudiées dans mes recherches. Des recherches complémentaires sont nécessaires afin de mieux comprendre comment se forment l’idéologie et les conceptions professionnelles du juge et comment elles façonnent le comportement de la justice.

Contrairement à la volonté affichée du Conseil constitutionnel, ses offices ne sont pas étanches. La Haute instance est saisie sur le fondement de divers articles de la Constitution qui déterminent quel office est sollicité. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas de marge de manœuvre puisqu’il ne peut s’évader de l’objet de la saisine. Plusieurs compétences se regroupent dans un office. Quatre offices sont identifiés : l’office de juge de la constitutionnalité protégeant le texte constitutionnel ; l’office de juge électoral chargé de statuer sur les réclamations relatives aux scrutins nationaux ; l’office de juge de la répartition des compétences normatives déterminant si la compétence relève du législateur ou du pouvoir réglementaire et l’office de conseiller devant aviser les pouvoirs publics.Conçu pour lutter contre l’hégémonie parlementaire, l’office du juge de la répartition des compétences normatives du Conseil constitutionnel devait être sa principale raison d’être.Or, le juge de la constitutionnalité a volontairement affaibli cet office pour que la Haute instance ne soit plus assimilée à un auxiliaire du Gouvernement.De plus, l’office de juge de la constitutionnalité s’est immiscé dans les décisions du juge électoral. Ce dernier peut désormais contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori. De même, les avis, émis par le conseiller, contiennent des examens de constitutionnalité.Le Conseil constitutionnel articule ses offices de façon à favoriser l’un d’eux. L’office de juge de la constitutionnalité a été utilisé pour assurer l’avenir du Conseil constitutionnel en facilitant son intégration dans le paysage juridictionnel français.

Le droit de vote aux États-Unis fait l'objet depuis au moins deux décennies de fortes controverses qui s'intensifient. Ce droit et son exercice sont pourtant fondamentaux dans les régimes représentatifs contemporains se proclamant démocratiques. Ces régimes permettent au peuple comme corps électoral de choisir, par le vote, ses gouvernants. Ce travail examine si le droit de vote, tel qu'il est garanti par le droit fédéral aux Etats-Unis, permet la condition démocratique par excellence qu'est l'alternance politique. Pour ce faire, ce travail examine le vote à la lumière du concept de droit publicsubjectif élaboré par Georg Jellinek. On montre alors que le droit de vote comporte deux aspects essentiels à sa fonction démocratique : garantir aux électeurs individuels de pouvoir effectivement voter, mais aussi que ces votes produisent des effets électoraux par leur agrégation. Il importe donc d'examiner l'ensemble des opérations électorales à la lumière du concept de droit publicsubjectif, de l'inscription sur les listes électorales aux redécoupages des circonscriptions. On montre ainsi que le fonctionnement a minima d'une « démocratie représentative » impose de garantir des droits subjectifs électoraux à toutes les étapes de l'organisation des scrutins. L'intérêt de l'exemple états-unien tient au fédéralisme, à sa Constitution lacunaire et à l'abondancedu contentieux électoral. L'architecture normative complexe du système électoral américain rend le rôle du juge décisif. La légitimité de son intervention est en effet singulièrement forte lorsqu'il garantit le mécanisme démocratique. Si cette intuition ancienne est confirmée par ce travail, on illustre également la fragilité inhérente au droit de vote lorsqu'il apparaît, aux yeux des juges, comme dévalué.

La validité est la dimension particulière du droit à travers le statut de validité, le droit s’oppose à l'être, qui s’exprime par la facticité l'existence effective. Par ailleurs, la validité est la catégorie à travers laquelle la pensée juridique sélectionne ses données, car c'est dans l’identification des critères de reconnaissance des normes du système que les théories et les conceptions du droit élaborent leurs différences respectives. Le choix d’un concept de validité spécifique détermine des perspectives d’analyse distinctes et contient déjà une définition donnée de la norme et du système juridique, ainsi qu’une certaine déclinaison du rapport entre le droit et la morale. La compréhension de la validité comme simple existence ne souligne que le profil formel de la conformité de la norme aux règles de production et, par conséquent, présuppose une signification de la norme comme norme-acte ou norme-disposition. Le concept de validité substantielle, en revanche, dans la mesure où il exige non seulement une correspondance formelle mais aussi une '’conformité" aux normes substantielles supérieures, véhicule une signification de la norme en tant que contenu de sens. La configuration d'une certaine notion de validité implique donc l'acceptation du principe qui fonde le système et la légitimation d'un certain droit positif. Tout cela indique que la notion de validité n’est pas neutre et évaluative, mais qu’elle est un concept chargé de sens et qu’elle incarne le manifeste programmatique d’une théorie juridique. Pour cette raison, le discours juridique en tant que discours sur l’ordre normatif du point de vue interne du système est pleinement connaissable à travers la catégorie de validité. Cette thèse propose d’examiner le discours juridique à la lumière de la notion de validité en tant que catégorie fondatrice, en identifiant les schémas théoriques possibles auxquels le concept de validité juridique peut se conformer. La définition de la validité devient le caractère diriment dans la définition et la systématisation théorique de ce complexe de positions et d’attitudes traduisibles avec le syntagme positivisme juridique, réalismes juridiques et néo-constitutionnalisme.

La présente étude part d'un constat : alors que la complétude des ordres juridiques, ou problème des lacunes du droit, est un objet de réflexion juridique traditionnel, la complétude des normes juridiques, bien que l’expression soit en usage au sein des discours juridiques, n’a que peu retenu l’attention. Partant du présupposé selon lequel il n’existe pas un concept « véritable » de complétude, l’étude est consacrée aux concepts qu’expriment les usages théoriques de l’expression, pour autant qu’ils réfèrent à une propriété des normes juridiques. Un nombre significatif d’entre eux interviennent dans le cadre de l'analyse du problème de l'individuation desdites normes. Cela explique que cette recherche soit secondairement consacrée à ce problème. Comme toute étude de ce type, l’analyse de ces usages permettra de conclure à la diversité des concepts de « complétude ». Déjà, la définition originelle que la pensée juridique doit à Jeremy Bentham montre la liberté de principe qui caractérise la construction de concepts consécutive à l’importation d’un terme en dehors de son champ d’expression privilégié. Cette étude permet également de conclure que la diversité en cause n’est pas dépourvue de tout ordre. Les concepts mis au jour présentent des ressemblances structurelles qui autorisent à les ranger dans trois familles : les complétudes ensemblistes, scalaires et catégoriales. Ces familles apparaîtront comme le reflet des différents aspects qui font la densité problématique du problème de l’individuation des normes juridiques.

La participation est au cœur de la démocratie que l’on peut entendre notamment comme reposant sur l’idée d’autonomie, c’est-à-dire un système dans lequel les gouvernés sont leurs propres gouvernants. Elle est toutefois cantonnée au suffrage en raison de l’adoption du système représentatif. Cependant, les élections apparaissent de plus en plus insuffisantes pour réaliser l’idée de démocratie et légitimer les gouvernants et leurs décisions. C’est pourquoi l’on assiste depuis la fin du XXème siècle au développement de mécanismes institutionnalisés de participation visant à associer plus directement les gouvernés aux décisions. Mais c’est une participation limitée qui est consacrée, révélant une conception étroite du rôle que peuvent être amenés à jouer les gouvernés au sein de la démocratie représentative. La participation est davantage conçue comme un outil devant renforcer la légitimité du système représentatif que comme un moyen d’associer effectivement les gouvernés aux décisions. Cette conception peu ambitieuse de la participation est en décalage avec les formes d’expression plus contestataires qui se développent en pratique, les gouvernés n’hésitant pas – face aux insuffisances de la participation institutionnalisée – à créer eux-mêmes les conditions de leur participation aux décisions. Ces formes « parallèles » ou contestataires de participation témoignent d’une demande de participation accrue que l’on retrouve au cœur des revendications de certains mouvements de contestation qui réclament une démocratie « réelle ». Cette demande de participation, parce qu’elle tend à remettre en cause le système représentatif, n’est pas accueillie favorablement par les gouvernants qui cherchent à la canaliser. L’étude de la participation des gouvernés au sein de la démocratie représentative met finalement en lumière l’artificialité du lien entre le système représentatif actuel et la notion de démocratie.

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel.