Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat retient, dans le cadre de la détermination de postes d'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles, un champ plus large que celui fixé dans les dispositions du décret d'application et de la doctrine administrative écrite. », Revue de droit fiscal, 2025, n°6, p. 30 

Victorine Tournaire, « Contrat d'assurance : le montage en défiscalisation compris dans l'activité d'ingénierie financière », La Semaine juridique. Édition générale, 2025 

Jean-Luc Pierre, « En présence d'une cession de droits sociaux, les droits d'enregistrement sont déterminés à la date du transfert de propriété des titres : la Cour de cassation écarte, sur ce fondement, l'analyse selon laquelle lors de l'enregistrement de la cession de droits sociaux la transformation préalable de la société n'est opposable au service des impôts que si celle-ci a été publiée au registre du commerce et des sociétés. », Droit des sociétés , 2025, n°2, p. 20 

Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence fixe de façon prétorienne un principe selon lequel le droit au report en arrière du déficit d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés requiert que la personne morale dont le bénéfice sert de support à l'imputation du déficit soit dans tous les cas la même, au sens fiscal du terme, que celle qui réalise celui-ci. », Droit des sociétés , 2025, n°2, p. 21 

Victorine Tournaire, « DIP de l'assurance : pay to be paid n'est pas français », Responsabilité civile et assurances, 2025 

Thibaut Duchesne, « Mise en garde, clause pénale, arrêt du cours des intérêts et cautionnement disproportionné : florilège de précisions », Revue Pratique Droit des Affaires, 2025, n°1 

Gatien Casu, « L'assurance DO et les travaux réservés par le maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°1, p. 34   

Kevin Mariat, « Salve de décisions de la CPI sur la situation dans l'État de Palestine », Actualité juridique Pénal, 2025, n°1, p. 37   

Xavier Pin, « Conflit de qualifications : l'inexorable recul du non-cumul… », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, n°04, p. 797     

Kevin Mariat, « Les apports du droit comparé », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, n°04, p. 765   

Thibaut Duchesne, « Faute détachable de l'associé… ou l'art d'aller à contresens », Recueil Dalloz, 2025, n°03, p. 135   

Bélinda Waltz-Téracol, Bélinda Waltz-Teracol, « Élargissement du champ d'application de la taxation à 18 % pour les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur »: Focus sur Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-15.074, La Semaine juridique. Édition générale, 2025, n°03, p. 64 

Xavier Delpech, « Le partage des plus-values de cession de titres : un dispositif en faveur des salariés encore méconnu », Revue de droit du travail, 2025, n°1, p. 27   

Xavier Pin, Caroline Chamard-Heim, « Détournement d'acte et propriété publique : le pompier promoteur n'était pas un malfaiteur, note sous Cass. crim., 20 nov. 2024 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025, n°2050, p. 46 

Jean-Luc Pierre, « Une société de personnes qui opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés dispose d'un certain délai, fixé par la loi, pour choisir dans ce cadre le régime de différé de taxation immédiate de ses plus-values latentes ou celui d'imposition immédiate de ces dernières. Il ressort de la jurisprudence qu'un retard dans la formalisation de ce choix ne peut donner lieu à régularisation. », Droit des sociétés , 2025, n°1, p. 7 

Victorine Tournaire, « Quand la qualification de loi de police est refusée à l’article L. 124-3 du Code des assurances », Revue générale du droit des assurances, 2025 

Victorine Tournaire, « Opposabilité des exclusions aux victimes d’accidents de la circulation : virage à 180° », Responsabilité civile et assurances, 2025 

Margot Musson, « L’autodétermination du mineur, grande absente de la loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image des mineurs », Archivio Giuridico Sassarese, 2025, n°20242 

Margot Musson, « Protection de l’intégrité physique et des données médicales de personnes vulnérables (Chronique Vie privée et familiale), obs. sous CEDH, 13 janv. 2024, O.G. et autres c. Grèce, req. n° 71555/12 et 48256/13 », Journal européen des droits de l'homme = European Journal of human rights, 2025 

Frédéric Zenati-Castaing, « Vers une post-cassation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, n°04, p. 785   

Margot Musson, « Prescription de l'action en diffamation en ligne : précisions sur la notion de nouvelle mise en ligne des propos », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, n°12, p. 668   

Jean-Luc Pierre, « En cas de cession d'un bien par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, à un prix nettement inférieur à la valeur vénale de celui-ci, l'écart de prix constaté a la nature de libéralité s'il n'est pas constaté de contrepartie au dit écart, et l'intention de libéralité est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. Une affaire soumise au juge de l'impôt illustre le caractère délicat de la détermination de la valeur vénale de titres de société non cotée sur un marché réglementé et de », Revue de droit fiscal, 2024, n°50, p. 396 

Victorine Tournaire, « Accidents de la circulation : complétude de l’offre d’indemnisation », Dalloz Actualité, 2024 

Jean-Luc Pierre, « Dissociation éventuelle dans le traitement de dépenses, selon qu'il s'agit de la détermination du résultat taxable de l'entreprise ou de la prise en compte de celles-ci dans la fixation de l'assiette du crédit d'impôt recherche. Bien que non prévue dans la loi, une telle dissociation peut apparaître nécessaire afin d'assurer la cohérence de ce régime de crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, 2024, n°49, p. 389 

Victorine Tournaire, « Condamnation in solidum partielle en cas de perte de chance », Responsabilité civile et assurances, 2024 

Thibaut Duchesne, « Signification à une société : visons juste… visons simple ! », Bulletin Joly Sociétés, 2024, n°12, p. 10 

Thibaut Duchesne, « Attribution de compétence territoriale et affacturage ou le respect des conventions face à la procédure collective », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, n°6, p. 39 

Thibaut Duchesne, « SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d'actif : les liaisons dangereuses, épisode 2 », Dalloz Actualité, 2024 

Bélinda Waltz-Téracol, Bélinda Waltz-Teracol, « Recours de l'ONIAM contre l'assureur de l'un des centres de transfusions sanguines poursuivi face à l'application de la loi dans le temps »: Comm. sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.577, La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n°46, p. 1344 

Margot Musson, « Publication par l’Arcom du référentiel sur la vérification de l’âge en ligne pour accéder aux contenus pornographiques », Dalloz Actualité, 2024 

Thibaut Duchesne, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : attention à bien calculer l'insuffisance d'actif ! », Dalloz Actualité, 2024 

Margot Musson, « Sites pornographiques : vers le blocage de l’accès pour protéger les mineurs », Le Club des juristes, 2024   

Marie de Pinieux, Thibaut Duchesne, « Droit des affaires et durabilité », Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2024, n°11, p. 27 

Jean-Luc Pierre, « Le régime de quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale ne peut être appliqué lorsque les sommes concernées doivent être requalifiées en produits de créances. Une simple requalification opérée à ce sujet par l'administration ne s'inscrit pas, par ailleurs, dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Une requalification d'actes conclus par une société française avec un », Droit des sociétés , 2024, p. 139 

Jean-Luc Pierre, « Une avance financière importante accordée, au sein d'un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d'un acte anormal de gestion s'il n'est pas identifié des relations commerciales entre les deux sociétés ou si l'avance n'apparaît pas nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère et des effets préjudiciables de celle-ci sur la situation de la sous-filiale. La jurisprudence retient une approche restrictive en présence d'une aide accordée par une société », Droit des sociétés , 2024, n°140 

Victorine Tournaire, « Le preneur d’assurance automobile : un passager clandestin », Responsabilité civile et assurances, 2024 

Thibaut Duchesne, « Dissolution-confusion, plan de redressement et inaliénabilité du fonds de commerce », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n°11, p. 3 

Margot Musson, « La possible reconnaissance de la qualité de responsable de traitement d’un ancien curateur »: note sous CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-461/22, MK c. WB, Droit de la famille, 2024, n°148 

Margot Musson, « La violation du droit à l’information garanti par le RGPD permet de recourir au mécanisme d’action représentative »: note sous CJUE, 4e ch., 11 juill. 2024, aff. C-757/22, Meta c. Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V., Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2024, p. 19 

Margot Musson, « Précisions par le CEPD de l’intérêt légitime du traitement au sens du RGPD »: EDPB, Guidelines 1/2024 on processing of personal data based on Article 6(1)(f) GDPR, 8 oct. 2024, Dalloz Actualité, 2024 

Stéphanie Porchy-Simon, « Quelle place pour le préjudice de mort imminente de la victime survivante ? », Recueil Dalloz, 2024, n°37, p. 1846   

Hugues Fulchiron, « Projet parental, engagement et responsabilité : réflexions sur les fondements de la filiation », Recueil Dalloz, 2024, n°37, p. 1827   

Thierry Favario, « La société de famille », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°03, p. 475   

Margot Musson, « Incompatibilité du placement d’un mineur à l'aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent »: note sous Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, Dalloz Actualité, 2024 

Thibaut Duchesne, « Mauvaise comptabilité et insuffisance d'actif : ce n'est pas grave ! », Dalloz Actualité, 2024 

Pascale Deumier, « La jurisprudence conséquentialiste dans tous ses états », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, n°03, p. 613     

Pascale Deumier, « La divergence dans la convergence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, n°03, p. 620 

Margot Musson, « Décret hongrois contre la ‘‘propagande LGBT’’ relatif aux produits vendus en ligne destinés aux enfants : la Commission européenne juge le texte contraire au droit de l’Union », Dalloz Actualité, 2024 

Thibault Goujon-Bethan, « Variations procédurales autour de la fixation des honoraires de l'avocat »: ss. Cass. 2e civ., 20 juin 2024, no 22-23189, F–B et Cass. 2e civ., 20 juin 2024, no 22-22462, F–B, Gazette du Palais, 2024, n°4683