Margot Musson, « Prescription de l'action en diffamation en ligne : précisions sur la notion de nouvelle mise en ligne des propos », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, n°12, p. 668   

Jean-Luc Pierre, « Dissociation éventuelle dans le traitement de dépenses, selon qu'il s'agit de la détermination du résultat taxable de l'entreprise ou de la prise en compte de celles-ci dans la fixation de l'assiette du crédit d'impôt recherche. Bien que non prévue dans la loi, une telle dissociation peut apparaître nécessaire afin d'assurer la cohérence de ce régime de crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, 2024, n°49, p. 389 

Thibaut Duchesne, « Signification à une société : visons juste… visons simple ! », Bulletin Joly Sociétés, 2024, n°12, p. 10 

Thibaut Duchesne, « Attribution de compétence territoriale et affacturage ou le respect des conventions face à la procédure collective », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, n°6, p. 39 

Margot Musson, « Publication par l’Arcom du référentiel sur la vérification de l’âge en ligne pour accéder aux contenus pornographiques », Dalloz Actualité, 2024 

Thibaut Duchesne, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : attention à bien calculer l'insuffisance d'actif ! », Dalloz Actualité, 2024 

Margot Musson, « Sites pornographiques : vers le blocage de l’accès pour protéger les mineurs », Le Club des juristes, 2024   

Marie de Pinieux, Thibaut Duchesne, « Droit des affaires et durabilité », Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2024, n°11, p. 27 

Jean-Luc Pierre, « Le régime de quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale ne peut être appliqué lorsque les sommes concernées doivent être requalifiées en produits de créances. Une simple requalification opérée à ce sujet par l'administration ne s'inscrit pas, par ailleurs, dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Une requalification d'actes conclus par une société française avec un », Droit des sociétés , 2024, p. 139 

Jean-Luc Pierre, « Une avance financière importante accordée, au sein d'un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d'un acte anormal de gestion s'il n'est pas identifié des relations commerciales entre les deux sociétés ou si l'avance n'apparaît pas nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère et des effets préjudiciables de celle-ci sur la situation de la sous-filiale. La jurisprudence retient une approche restrictive en présence d'une aide accordée par une société », Droit des sociétés , 2024, n°140 

Margot Musson, « La violation du droit à l’information garanti par le RGPD permet de recourir au mécanisme d’action représentative »: note sous CJUE, 4e ch., 11 juill. 2024, aff. C-757/22, Meta c. Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V., Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2024, p. 19 

Thibaut Duchesne, « Dissolution-confusion, plan de redressement et inaliénabilité du fonds de commerce », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n°11, p. 3 

Margot Musson, « La possible reconnaissance de la qualité de responsable de traitement d’un ancien curateur »: note sous CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-461/22, MK c. WB, Droit de la famille, 2024, n°148 

Margot Musson, « Précisions par le CEPD de l’intérêt légitime du traitement au sens du RGPD »: EDPB, Guidelines 1/2024 on processing of personal data based on Article 6(1)(f) GDPR, 8 oct. 2024, Dalloz Actualité, 2024 

Hugues Fulchiron, « Projet parental, engagement et responsabilité : réflexions sur les fondements de la filiation », Recueil Dalloz, 2024, n°37, p. 1827   

Stéphanie Porchy-Simon, « Quelle place pour le préjudice de mort imminente de la victime survivante ? », Recueil Dalloz, 2024, n°37, p. 1846   

Thierry Favario, « La société de famille », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°03, p. 475   

Margot Musson, « Incompatibilité du placement d’un mineur à l'aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent »: note sous Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, Dalloz Actualité, 2024 

Thibaut Duchesne, « Mauvaise comptabilité et insuffisance d'actif : ce n'est pas grave ! », Dalloz Actualité, 2024 

Pascale Deumier, « La jurisprudence conséquentialiste dans tous ses états », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, n°03, p. 613   

Pascale Deumier, « La divergence dans la convergence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, n°03, p. 620   

Margot Musson, « Décret hongrois contre la ‘‘propagande LGBT’’ relatif aux produits vendus en ligne destinés aux enfants : la Commission européenne juge le texte contraire au droit de l’Union », Dalloz Actualité, 2024 

Thibault Goujon-Bethan, « Variations procédurales autour de la fixation des honoraires de l'avocat »: ss. Cass. 2e civ., 20 juin 2024, no 22-23189, F–B et Cass. 2e civ., 20 juin 2024, no 22-22462, F–B, Gazette du Palais, 2024, n°4683   

Thibaut Duchesne, « Dissolution : quand la mésentente se retourne contre celui qui l’invoque », Bulletin Joly Sociétés, 2024, n°10, p. 7 

Thibaut Duchesne, Antoine Gaudemet, « Devoir de vigilance : les apports de la directive européenne sur le droit français », Bulletin rapide de droit des affaires, 2024, n°19, p. 31 

Kevin Mariat, « Juger en France les nationaux impliqués dans le conflit israélo-palestinien depuis le 7 octobre : questions de compétences », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2024   

Jean-Luc Pierre, « Les conventions fiscales conclues par la France sont applicables aux personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de résident fiscal de l'Etat étranger concerné. La qualification de résident fiscal d'un Etat étranger peut être source de difficultés lorsque la personne visée bénéficie d'une exonération d'imposition résultant de la législation du dit Etat. », Droit des sociétés , 2024, n°10, p. 126 

Jean-Luc Pierre, « Dans l'application du régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés relatif aux petites ou moyennes entreprises, les actions d'autocontrôle que la société peut détenir doivent être neutralisées au regard de la condition tenant à la détention du capital de la société à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques ou par une autre société détenue selon les mêmes conditions par des personnes physiques. Alors même que la loi fait référence à la détention d'au moins 75 % du capital de la société et ne pr », Droit des sociétés , 2024, n°10, p. 127 

Margot Musson, « Changement de prénom d’un élève transgenre sans l’accord de ses parents : une faute, mais pas de préjudice réparable »: note sous TA Paris, 3e ch., 17 juill. 2024, n° 2210744, Droit de la famille, 2024, n°129 

Thibaut Duchesne, Simon Martin-Gousset, « L'éviction des détenteurs de capital », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, n°5, p. 79 

Christine Bidaud, « L'ambiguïté de la notion de reconnaissance confrontée à la proposition de règlement de l'Union européenne relative à la filiation », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°03, p. 415   

Margot Musson, « Sanction par la CNIL d’un traitement de données de santé illicite et non autorisé : rappel utile sur la distinction entre pseudonymat et anonymat des données »: note sous Délib. CNIL, n° SAN-2024-013, 5 sept. 2024, Dalloz Actualité, 2024 

Thibault Goujon-Bethan, « Le dictionnaire contre le code ? À propos du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire nommant un technicien »: ss. Cass. com., 3 juill. 2024, nos 23-13008 et 23-13021, F–B, Gazette du Palais, 2024, n°4685   

Pascale Deumier, « Le Recueil Dalloz aujourd'hui », Recueil Dalloz, 2024, n°32, p. 1590   

Margot Musson, « Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil »: note sous Civ. 1re, 10 juill. 2024, F-B, n° 24-10.157, Dalloz Actualité, 2024 

Kevin Mariat, « Après la compétence universelle, les immunités ? Le droit français des crimes internationaux à l'épreuve du dossier syrien », Actualité juridique Pénal, 2024, n°09, p. 458   

Patrick Mistretta, « Fin de vie et droit pénal », Actualité juridique Pénal, 2024, n°09, p. 424   

Margot Musson, « Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires », Dalloz Actualité, 2024 

Jean-Luc Pierre, « Substitution de base légale : observations et interrogations sur une construction prétorienne du juge administratif de l'impôt. », Revue de droit fiscal, 2024, n°37, p. 327 

Jessica Attali-Colas, « Retraite et usure professionnelle : quels liens directs ou indirects ? », Gazette du Palais, 2024, n°4670 

Margot Musson, « Minorité et écrans : recommandations en vue d’une balance entre autonomie et protection », Droit de la famille, 2024, n°23 

Thibaut Duchesne, Marie de Pinieux, « Devoir de vigilance : amoureux de procédure civile, par ici ! », Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2024, n°89, p. 85 

Thibaut Duchesne, Eliaz Le Moulec, « Élargissement du transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d'une opération de fusion-absorption : et maintenant, encore plus loin ? », Recueil Dalloz, 2024, n°29, p. 1445