Présentation de l'éditeur : "Ce Mémento présente de manière claire et synthétique l’ensemble des dispositions et règles relatives au droit de la concurrence, droit complexe mais essentiel à la vie des entreprises et des consommateurs. Ce droit emprunte à de nombreuses techniques connues : contrat, sociétés, responsabilité civile, sanctions administratives ou pénales. Mais il intègre aussi dans ses règles des raisonnements et des concepts purement économiques : marché pertinent, seuils économiques, pouvoir de marché, efficience et bien-être du consommateur… Selon une division classique, la première partie traite de la protection du marché, tandis que la seconde envisage la protection des concurrents. Des tableaux synthétiques, des focus et des schémas sont insérés afin de permettre une meilleure compréhension d’une matière devenue très technique. Ce Mémento est d’abord un outil destiné aux étudiants de Master. Il est également utile aux candidats aux concours et aux professions juridiques qui auraient besoin de se (re)plonger dans la matière, afin d’en avoir une vision globale et d’en saisir les principaux enjeux"

Présentation de l'éditeur : "De quel phénomène la compliance est-elle la traduction ? Comme tous les anglicismes, le mot provoque parfois des réactions teintées de méfiance, voire de rejet. Mais pour d’autres, la compliance est avant tout l’une des manifestations les plus éclatantes d’un droit économique devenu global, d’un droit aux prétentions mondiales. Sous cet angle, la compliance ne peut que susciter l’intérêt du juriste, lequel se heurte toutefois assez rapidement au caractère tout à la fois tentaculaire et insaisissable de la notion. On peut évidemment traduire le vocable compliance par le mot conformité. Mais encore faut-il déterminer les règles auxquelles il s’agirait là de se conformer. Sauf à admettre que la notion soit absolument vide de sens, il ne peut s’agir de se conformer au droit positif. Le phénomène est infiniment plus riche et complexe. Les entités chargées de veiller à la diffusion de la culture de compliance, les principaux destinataires et ceux qui sont chargés de trancher les conflits en lien avec cette nouvelle donne doivent donc se saisir de ce phénomène. La compliance invite à revisiter les rapports de l’entreprise, du juge et des régulateurs, ce qui constitue la trame générale de cet ouvrage. Aussi, ce dernier s’évertue-t-il, tout d’abord, à approcher au plus près la notion, à travers une première partie consacrée aux principes directeurs de la compliance. C’est que le droit de la compliance reste à construire, au-delà de certaines manifestations spectaculaires telles les lois extraterritoriales américaines. À la compliance on associe ensuite volontiers une dynamique particulière. On est loin en effet d’une conformité statique. Il peut s’agir d’anticiper le défaut de conformité, à travers la mise en place d’un programme de compliance, d’une charte éthique, ou encore d’une ligne dédiée aux lanceurs d’alerte. On peut encore être tenté de vérifier le degré de conformité à travers la réalisation d’un audit. Enfin, lorsque la politique de compliance mise en place en amont n’a pas porté ses fruits, il convient de réagir à la sanction en remédiant aux défauts de conformité, ce qui va parfois de pair avec une négociation de la sanction. Cette particularité supposait qu’une large place soit laissée aux expériences concrètes de compliance. Enfin, la compliance invite à s’intéresser en détail aux différents acteurs de la compliance. Chacun doit ici trouver sa place, ce qui ne sera possible que lorsque l’ensemble de la communauté des juristes se sera familiarisé avec la compliance et les enjeux qu’elle soulève"

Conférence organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'AFDT

Colloque organisé sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Pr. à l’Univ. Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand, co-Directeur de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) et Hania Kassoul, MCF à l’Univ. Côte d’Azur, membre du Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP)

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille -le THEMIS et la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université et l'équipe René DEMOGUE ainsi que la Cour d'Appel de Paris

Colloque organisé par la Cour de Cassation, sous la coordination scientifique de Jean Pierre Karaquillo, Skander Karaa et Charles Dudognon (Centre de Droit et d’Economie du Sport)

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand et Rafael Amarao, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Institut Caennais de Recherche Juridique

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC et l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc - IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Mustapha Mekki, Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Adrien Bézert, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

Colloque organisé dans le cadre des Transversales, Rencontres annuelles de l'Université Lyon 2

Cycle de tables rondes organisé par le CEJESCO, Université de Reims Champagne-Ardenne sous la direction scientifique de Patrick Kasparian, Docteur en Droit, Maître de conférences à l’université de Reims Champagne Ardenne, Avocat à la cour

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille

Colloque organisé par la Revue européenne et internationale de droit fiscal, avec le soutien du CDE, Université Jean Moulin Lyon 3 et l'2ISF, sous la direction scientifique de Georges Cavalier.

Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM), Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Journée d'étude du DJCE de Lyon organisée sous la direction scientifique de Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, IDEA, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé sous la direction scientifique de Sylvie Thomasset-Pierre, Maître de conférences HDR, Centre de droit de l’entreprise (CDE), équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisée par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux, Professeurs à l'Université de Lille

Organisé par le CECOJI, Université de Poitiers et le CDA, Université de Lomé

Organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Étienne André

Organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de recherches en Economie et en Droit (CRED) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Laurent Benzoni, Bruno Deffains et Marie-Anne Frison-Roche

Table ronde organisée sous la direction scientifique de Laurent Chesneau, Maître de conférences associé, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé sous la direction scientifique de Cécile Granier et Samir Merabet, Maîtres de Conférences, Centre de droit de l’entreprise (CDE), Éq. L.Josserand - Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé sous la resp. scient. de Jean-Christophe Roda, Professeur, Directeur du Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 et de M.-Anne Frison-Roche, Directeur du Journal of Régulation&Compliance

Organisé à la Cour de cassation par l’Institut de recherche pour un droit attractif de l’Université Sorbonne Paris Nord (IRDA), le CEDCACE, l’Université Paris Nanterre sous la responsabilité scientifique de S. Amrani-Mekki, B. Haftel et M. Mekki

Organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Laurène Gratton, Professeur, Centre du droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par le Réseau Marché & Concurrence, en partenariat avec le Master Droit des affaires approfondi de l’Université de Lyon 3, et avec le soutien du CDE

Organisé par l’Equipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Xavier Delpech, Professeur associé, Université́ Jean Moulin Lyon 3, Centre de droit de l’entreprise

Organisé par l'Institut François Gény, Université de Lorraine, et la Faculté de droit de l'Université catholique de Lyon

Organisé par l’Ecole doctorale de l’Université de Lyon sous la responsabilité de Pascale Deumier, Pr, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Anne-Sophie Chambost, Pr, Univ Jean Monnet Saint-Etienne

Organisée par les étudiants du Master 2 Droit des affaires approfondi sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand

A Law Library of Louisiana Free CLE, co-sponsored by the Supreme Court of Louisiana Historical Society and the Association Henri Capitant.

Organisée par l'Equipe Louis Josserand de la Faculté de droit de l’Université Lyon 3

Organisé par le Centre de Droit de l’Entreprise de l’Université Jean Moulin, en partenariat avec l’Université de Montréal

Organisée par l'IDAC et la Faculté de droit de l'Université de Montréal dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier

Séminaire de recherche sur le droit international privé du sport organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand (ujm3) et l’université de São Paulo (USP)

2e colloque des JUSPI (Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle)

Organisé dans le cadre du Cycle droit et legaltech - 1ère journée Montréal + Lyon

Organisé par le Club des métiers du Droit sous la Direction scientifique de Lionel Andreu et Louis Thibierge, Professeurs agrégés des Facultés de droit

4ème conférence CRDP / IRDA, organisée par la Chaire Wilson de l’Université de Montréal

Organisé par The Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

Organisé par la Cour d'Appel de Paris, l'Ecole Nationale de la magistrature et le Ministère de la Justice

Séminaire international du CRJ

Les jeunes Mestres de la Citadelle de Bretagne occidentale et de Bretagne sud vous convient à une journée d’étude consacrée au droit parrainée par M. le Professeur Jean-Christophe Roda

Organisé par l’Association des étudiants du Master 2 Droit et pratique des contrats. Sous la direction scientifique des co-directrices du Master 2 Droit et pratique des contrats, Blandine Mallet-Bricout, Isabelle Bon-Garcin et Anastasia Sotiropoulou.

Organisé par l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC), en partenariat avec la Branche française de l’Association de droit international – International Law Association (ADI-ILA)

Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

Organisé par l’Équipe de recherche Louis Josserand sous la direction scientifique de François Chénedé, Prof, Université Jean Moulin Lyon 3 ; Virginie Pezzella, MCF, Université Jean Moulin Lyon 3 et Bélinda Waltz-Teracol, MCF Université Jean Moulin Lyon 3

Sous la direction scientifique de Nicolas Borga, Professeur, Directeur du centre de droit de l’entreprise, et de Jean-Christophe Roda, Professeur, Université de Toulon

3ème colloque annuel entre le CRDP, Université de Montréal et l’IRDA, Université Paris 13

Ce workshop conçu sur trois demi-journées est organisé pour présenter les résultats d’une recherche sur le cadre juridique permettant une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise français (AFEP-MEDEF et Middlenext).

sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l’Université de Caen Normandie

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Association des enseignants de Droit et Économie pharmaceutiques (AEDEP) avec le soutien de l’Hôpital Cochin

Soirée organisée par l'association MédiaDroit

10e Journées scientifiques de l’Université de Toulon

Le pouvoir de direction dont dispose l’entreprise dominante dans l’entreprise, s’il lui permet d’être la principale bénéficiaire des activités, ne s’accompagne en revanche pas de l’engagement de sa responsabilité du fait des dommages causés par les activités qu’elle contrôle. Ainsi, ni la société mère, ni le franchiseur, ni le concédant, ni l’entreprise donneuse d’ordres n’ont à répondre, par principe, des activités des entreprises qu’ils contrôlent. Le principe d’indépendance juridique se présente en effet comme un bouclier juridique, qui protège l’entreprise dominante du risque que représente la responsabilité. Corrélativement, l’entreprise dominée supporte seule la charge des risques créée par les activités économiques qu’elle poursuit pourtant sous les ordres et pour le compte de l’entreprise dominante. Ce déséquilibre, préjudiciable doit être corrigé. Par une lecture renouvelée de la théorie du risque, appliquée à l’entreprise, une nouvelle répartition du risque peut alors émerger. À travers l’engagement de sa responsabilité, l’on parvient alors à imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité. Cette proposition, soumise par une doctrine autorisée dans le cadre des relations de subordination, trouve dans cette responsabilité civile économique de l’entreprise son pendant dans les relations de domination. En fournissant un socle commun et stable, cette réconciliation entre le pouvoir de l’entreprise dominante et la responsabilité de l’entreprise permet alors de satisfaire les fonctions de réparation et de moralisation de la responsabilité civile, tout en participant à l’effort de régulation des activités économiques

Quelle est la place de la compliance en droit de la concurrence ? C’est en substance, ce à quoi répond l’étude des programmes de compliance au sein des groupes internationaux de sociétés. Ces derniers n’ont de cesse de repousser les frontières, dans leur conquête des marchés. Seulement, cette conquête à un prix, celui du respect des normes. Ainsi, les groupes internationaux ont, a priori, intérêt à adopter des programmes de compliance afin de s’assurer du bon comportement de l’ensemble du groupe. En droit de la concurrence, l’adoption de ces programmes est volontaire. En cela, la compliance-concurrence se distingue d’autres domaines de compliance qui émanent d’une obligation légale. Dans ce contexte quel intérêt présentent les programmes de compliance pour les groupes internationaux de sociétés ? Cet intérêt se mesure notamment à l’aune du contexte d’adoption de ces programmes, et de l’unité économique consacrée par le droit de la concurrence. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un programme de compliance présente un défi résultant de la complexité inhérente aux groupes internationaux et d’un environnement juridique international hétérogène. De manière certaine, la compliance présente un intérêt pour la protection des marchés ainsi que pour les groupes internationaux de sociétés. Partant, de la volonté institutionnelle que les groupes internationaux adoptent des mécanismes de compliance, résulte la nécessité de l’institution d’un cadre légal précis portant sur la vigilance des sociétés mères au moyen des programmes de compliance s’impose.

Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]

À l’heure actuelle, les équidés font l’objet d’intérêts nombreux en tant que richesse patrimoniale. Ces attributs conférés par le droit de propriété permettent l’établissement de conventions de natures variées, comme la vente. L’intérêt est donc de révéler pourquoi l’établissement d’une vente (à l’essai, à l’amiable, aux enchères publiques ou privées, sur internet, judiciaires volontaires ou forcées, après saisie ou à réclamer) sur un équidé soulève tant de difficultés depuis quelques années. La vente de chevaux est soumise à l’interaction de plusieurs codes (Code civil, Code rural, Code de la consommation). Ces textes prévoient de nombreuses divergences avec un meuble inanimé. Parallèlement, la pratique a mis en place des techniques (comme la visite vétérinaire qui précède l’achat) permettant aux contractants de s’engager en connaissance de cause. Par ailleurs, l’application d’une garantie de deux ans (véritable frein à la vente de chevaux) prévue par le code de la consommation dans les ventes conclues entre un professionnel vendeur et un acquéreur amateur. Par conséquent, la multiplicité des qualifications juridiques, en général, et la soumission à des garanties inadaptées, en particulier, incitent le vendeur professionnel à s’évincer des conventions. Désormais, le meilleur gage de protection consisterait à rédiger très précisément le contrat

La publicité, la complexité des produits, la lutte des offrants pour rester le plus innovant afin de capter les consommateurs et distancer les concurrents, impactent nécessairement le fonctionnement du marché de manière positive ou négative. En impactant le marché, ceux-ci influencent inéluctablement ses principaux acteurs que sont les entreprises et les consommateurs, acteurs finaux du marché. Le droit économique est alors doté d’un arsenal desanction afin de lutter contre les atteintes à la libre concurrence et inciter les comportements vertueux. Ces sanctions sont très diverses et sont notamment marquées par la présence de sanctions positives, qui visent à récompenser un opérateur économique, et négatives, qui visent à infliger un mal à l’opérateur économique défaillant. Elles doivent alors satisfaire les intérêts particuliers de la partie demanderesse à l’action et pénaliser les auteurs des manquements reprochés. Sont-elles pour autant efficaces ? L’appréciation de l’efficacité des sanctions en droit économique révèle une efficacité hétérogène des sanctions. Les facteurs nécessaires à l’efficacité seront ainsi mis en exergue afin de formuler des propositions tendant à améliorer l’efficacité des sanctions en droit économique.

Les frontières de l’entreprise ont évolué et se sont progressivement déplacées sous l'influence de la mondialisation. Elle se déploie et évolue désormais, par l’intermédiaire du groupe de sociétés et de la chaîne d’approvisionnement au sein d'une pluralité d’ordres juridiques. Compte tenu de l’hétérogénéité et de l’insuffisance des législations qui la régissent, garantir la protection de la personne humaine au sein de cette entreprise élargie constitue l’un des principaux enjeux juridiques contemporains. Quelle est la place de la dignité humaine dans ce mouvement ? Qu’implique-t-elle ? Comment sa protection est-elle assurée ? C'est à ces questions que cette thèse ambitionne de répondre. Plus généralement, ces recherches entendent donner davantage de visibilité à la problématique plus globale de la prise en compte des droits de l’homme par l’entreprise élargie, qui demeure encore, en France, insuffisamment étudiée.

Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l’existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l’incidence et la considération du réseau.

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations —, annonce un changement de paradigme dans le droit commun des contrats. Si, jusqu’à présent, les principes de liberté contractuelle et de sécurité juridique constituaient les deux pierres angulaires du Code civil. Désormais, il faudra composer avec la protection de la partie faible. La consécration législative de l’abus d’état de dépendance en droit commun des contrats en constitue une illustration. Cette consécration, aux influences aussi bien internationales — projets d’harmonisation, législations étrangères concurrençant le droit français mais également législations qui s’étaient autrefois inspirées du droit français et ayant récemment quasiment toutes adopté des dispositions venant sanctionner l’abus d’état de dépendance —, que nationales — doctrine et jurisprudence —, semblait prometteuse. Or, à l’issue de la loi de ratification, des modifications ont eu lieu remettant en question, pour des préoccupations tenant à la sécurité juridique et aux craintes des milieux économiques, l’applicabilité de l’article pour les victimes d’abus d’état de dépendance notamment à l’endroit du « tiers de connivence » ; question appréhendée en equity par la doctrine de notice. De sorte qu’il semblerait que les objectifs affichés de sécurité juridique et de protection de la partie faible soient inconciliables. En effet, au terme de l’article 1143 « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». A rebours de cette pensée, cette thèse s’attachera à démontrer que la sécurité juridique et la protection de la partie faible ne répondent pas à des objectifs antinomiques. En effet, l’abus d’état de dépendance peut remplir les objectifs de prévisibilité tout en accordant une protection effective à la partie dont l'état de dépendance a été exploité. Les droits anglais et argentins l’attestent et constitueront un vivier dans notre proposition de conceptualisation de l’abus d’état de dépendance en droit commun.

Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends

Dans les législations nationales des états membres de l’OHADA, les ressources minières et pétrolières relèvent de la souveraineté et de la propriété des états. Cette appropriation publique des ressources naturelles a largement influencé la conception des titres miniers qui reposent ainsi sur un encadrement administratif. Leur nature juridique aurait dû alors suivre celle des actes de l’administration et embrasser toutes les dispositions relevant de la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Toutefois, si les titres miniers sont intimement liés à l’état d’accueil, leur nature juridique ne saurait être réduite à celle d’actes administratifs, ceux-ci n’étant qu’un instrument de gestion du secteur extractif. L’analyse des législations nationales révèle que les titres miniers sont légalement consacrés comme des biens. Cependant, contrairement à ce qu'affirment les législations nationales, ils ne sont ni des biens meubles, ni des biens immeubles. En effet, les titres miniers constituent des droits d’accès, c'est-à-dire des droits de procéder aux opérations minières et pétrolières, de durée limitée, distincts de la propriété des gisements. De tels droits constituent des biens purement incorporels jouissant d'un régime de protection juridique inhérent à leur qualité de biens. Ces biens incorporels revêtent une valeur économique qui leur permet d'accéder au commerce juridique. Ils peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par cession, amodiation ou transmission. Ils peuvent également servir de financement pour les activités de recherche et d’exploitation en constituant l’assiette de sûretés minières comme l’hypothèque et le nantissement

Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence.

Les fondations philanthropiques sont la source d’un intarissable questionnement, au sein duquel les règles de droit sont largement sollicitées. Que l’on songe à la création, au fonctionnement ou à la disparition des fondations… Un examen approfondi du droit positif permet de montrer que les règles de droit classiques sont souvent inadaptées au dynamisme que requiert la pratique philanthropique. À partir des résultats de cette analyse, la recherche d’une optimisation entre les règles juridiques et les véhicules d’actions d’intérêt général peut être envisagée. Cette optimisation pourrait être obtenue de plusieurs manières complémentaires, par l’amélioration de l’accessibilité des fondations à des financements multiples, par l’observation des organismes à but non lucratif concurrents de la fondation, par l’édification d’une éthique de la fondation, et par la rénovation de sa fiscalité. La fondation philanthropique apparaît ainsi, au fil de l’étude, comme un véritable laboratoire de recherche appliquée en droit fiscal, en droit administratif, et en droit comparé

Longtemps considérés comme les parents pauvres du système commercial international et quémandeurs de traitements préférentiels, les pays en développement (PED) représentent aujourd’hui 50% du commerce mondial. Ils sont perçus à la fois comme de gigantesques marchés potentiels ou comme de dangereux concurrents pour les entreprises des pays développés. Leur place sur la scène commerciale internationale est plus que jamais à l'ordre du jour. La meilleure preuve en est le surnom de «cycle du développement» attribué au round de négociations lancé en novembre 2001 à l'issue de la Conférence ministérielle de Doha de l'Organisation Mondiale du Commerce. En choisissant d’étudier la problématique de la participation des PED à l'OMC, nous nous fixons deux objectifs ; le premier consiste à mieux comprendre les enjeux de l'application des règles de l'OMC sur les PED. En examinant cette question, nous serons amenés à observer comment ces pays collaborent et contribuent d’une manière directe aux activités principales de cette organisation. Le deuxième objectif consiste à étudier la nécessité d’accorder un traitement spécial et différencié aux PED. Ainsi nous allons examiner les enjeux de la participation des PED à l'OMC (Partie I). La seconde partie (partie II) est consacrée, quant à elle, à une étude exhaustive de leur statut actuel au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce. Les différentes dispositions relatives au traitement spécial et différencié en leur faveur sont mises en évidence, ainsi que leur efficacité parfois toute relative

La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail

En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées

L’amitié en droit privé est un sujet qui peut surprendre, par sa teinte oxymorique. L’amitié, situation de fait et relation informelle, semble très peu juridique. Elle peut désigner des formes d’intimité différentes, qui représentent des degrés d’amitié, pouvant soulever des problèmes juridiques différents. Cette nature polysémique, conjuguée à la difficulté d’identification d’un phénomène factuel et fugace rendent toute tentative de définition de l’amitié stérile. De ce fait, toute approche notionnelle comme normative est inaccessible. Pourtant, le droit n’ignore pas l’amitié. Il la redoute mais la protège également. L’intérêt de l’étude est de démontrer comment le droit s’accommode de l’absence de définition de ce phénomène pour lui offrir une place. Une approche fractionnée, en fonction des enjeux soulevés, permet au droit d’appréhender l’amitié dans chacune de ses formes, de l’amitié utilitariste à l’amitié durable et stable, sans avoir besoin d’une définition générale et abstraite. Cette approche téléologique permet également de laisser à l’amitié un domaine de liberté car l’appréhension de l’amitié nécessite de prendre en considération le libre choix qui la caractérise. Elle ne peut donc être saisie uniquement par une norme impérative. L’appréhension juridique de l’amitié contourne l’écueil de sa définition par un subtil équilibre entre norme, contrat et juge. Le droit privé dépasse tout ce qui semblait être rédhibitoire à première vue et qui rendait cette interaction presque inconcevable. C’est là sans doute la réelle originalité de cette interaction : au-delà du dépassement de la nécessité d’une définition juridique, l’amitié a sa place en droit privé

Les réseaux de distribution de commerçants détaillants sont principalement organisés autour de plusieurs contrats de distribution conclus entre un promoteur de réseau et des distributeurs. Dans certains réseaux, l’organisation de ces relations contractuelles est réalisée au moyen de la technique sociétaire, entendue comme la pratique consistant à instrumentaliser les propriétés de la société afin de bénéficier de l’application du droit des sociétés. La technique sociétaire permet aux membres du réseau de créer une société avec laquelle ils concluent un contrat de distribution. Afin de renforcer le contrôle du réseau, le promoteur de réseau peut être associé minoritaire au sein des sociétés distributrices. Afin d’organiser leur coopération, plusieurs distributeurs peuvent constituer un groupement-promoteur. Loin de simplement ajouter une relation sociétaire entre les membres du réseau, le recours à la technique sociétaire dans les réseaux consiste à soumettre la relation de distribution à l’ordre sociétaire, c’est-à-dire l’ordre de la société, édicté par le pacte social et régi par le droit des sociétés. Cette soumission emporte alors des effets sur le traitement juridique des membres du réseau et de leurs relations. L’étude vise ainsi à confronter le recours à la technique sociétaire aux règles des droits économiques régissant les opérateurs et les opérations de la distribution. Elle révèle que pour poursuivre efficacement leurs objectifs, ces règles doivent tenir compte du contexte sociétaire du réseau de distribution. La confrontation du recours à la technique sociétaire à ces règles conduit alors tantôt à renforcer, tantôt à remettre en cause l’efficacité de l’organisation du réseau.

Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.

Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises.À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels.

Consacrée à la fin du 19ème siècle, la perte de chance n'est autre qu'un préjudice visant à réparer 1 disparition de la probabilité de constater la réalisation d'un évènement favorable. Synonyme du hasard quand elle est employée au singulier mais synonyme de probabilité lorsqu'elle est plurielle la chance est encadrée par le droit. La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors que la victime du comportement dommageable démontre la réunion de certaines conditions de fond. A cet effet, la question de la causalité semble retenir une attention toute particulière. Le lien de causalité doit s'établir entre le comportement répréhensible et la perte de chance. Ainsi, le préjudice de perte de chance dispose d'une causalité autonome et ne saurait se confondre avec le dommage intégral. Par ailleurs, la chance doit être « réelle et sérieuse » pour être réparable, excluant ainsi toutes les chances faibles de la réparation. La victime obtiendra alors une réparation à hauteur de la chance perdue. Disposant d'une valeur juridique, la chance doit être irrémédiablement perdue pour être réparable. En effet, si la victime se prévaut d'une chance encore susceptible d'être atteinte, la réparation de la chance sera exclue. Bien que rigoureusement définie, la perte de chance s'est quelque peu dévoyée afin d'apparaître comme une notion « fourre-tout », comme un réflexe juridique, comme la solution de la dernière chance pour obtenir une réparation. Dans cet objectif, la perte de chance a notamment contourné la relation causale, pourtant indispensable, afin d'attribuer ce préjudice une vocation plus morale que juridique. La perte de chance subit les conséquences de l'évolution du concept de responsabilité civile et l'influence du principe de précaution. Remettant en cause la définition de la perte de chance, cette conception a même permis de poser la question de l'existence de cette théorie juridique qui ne rencontre qu'un succès plus que relatif dans le systèmes juridiques européens. Coincée dans un tourbillon juridique, la perte de chance est devenue un réflexe indemnitaire mettant toutes les chances au même niveau. Par un revirement de jurisprudence, assez inattendu, la Cour de Cassation est venue insérer la référence à la notion de « chance raisonnable ». Ainsi, la perte de chance retrouve la place qui lui avait été consacrée en ne réparant que les chances substantielles. Ce travail consistera à démontrer l'intérêt que cette révolution juridique apporte au préjudice de perte de chance. Qu'il s'agisse de l'efficacité de son régime juridique ou de stabilité de son application, la perte de chance aura tout intérêt à épouser un renouveau juridique au gré de propositions, certes rigoureuses, mais ô combien pragmatiques.