Présentation

Les groupes internationaux ont de plus en plus besoin de se restructurer pour centraliser le contrôle et la gestion des fonctions de fabrication, de recherche et de distribution. La concurrence accrue qui s'exerce dans le contexte de la mondialisation, la réduction des coûts du fait d'économies d'échelle, la nécessité de se spécialiser, de réaliser des gains d'efficience et de réduire les coûts constituent des motivations importantes des réorganisations d'entreprises.

On a ainsi vu s'opérer, sur les dernières décennies, une multiplication des opérations internationales de regroupements de sociétés. Celles-ci se sont accompagnées d'un accroissement des investisseurs étrangers dans des sociétés ayant leur siège social en France. Parmi ces restructurations se trouvent notamment les transferts de siège et les fusions transfrontalières, qui soulèvent des difficultés juridiques tenant au changement de nationalité de la société qui est absorbée par une société dont le siège est situé dans un autre Etat et de lois applicables.

Ce mouvement de restructurations transfrontalières est appelé à s'accentuer encore dans les prochaines années. En effet, les mesures de coordination des politiques fiscales publiques (au sein de l'Union européenne et plus généralement au sein de l'OCDE), couplées à l'accroissement des dispositifs de contrôles (DAC6), ont conduit à une forme de standardisation/rationalisation de la fiscalité des actifs incorporels comme la disparition progressive des régimes d'imposition à taux réduit des profits tirés de l'exploitation ou de la cession de brevet (« IP box »).

Ce phénomène s'est accompagné, plus conjoncturellement, d'une part d'un resserrement des écarts de taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés, d'autre part du Brexit, conduisant de nombreux opérateurs à s'interroger sur leur présence au Royaume-Uni.

Enfin, la reprise sensible des opérations de rapprochement d'entreprises après les périodes de confinement amène très fréquemment la question du maintien de holding intermédiaires. Que faire de ces sociétés une fois que les besoins légitimes qui avaient présidé à leur constitution ont disparu ?

Quelles possibilités s'offre aux entreprises ? Quels écueils doivent-elles éviter ? Quelles conséquences pratiques faut-il prendre en compte ? Quels sont les avantages et inconvénients des moyens susceptibles d'être utilisés pour restructurer une chaine de détention ?

Ce colloque, qui rassemble praticiens et universitaires, experts en la matière, donne l'occasion d'aborder les différents enjeux des restructurations transfrontalières, sous le prisme du droit des sociétés, du droit de la concurrence et du droit fiscal, autour de trois tables rondes.

Les actes du colloque seront publiés dans la revue Fiscalité internationale de février 2022.

Programme

14h00 : Mot d'ouverture
Laurent Chesneau, Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon 3

14h10 : Rapport introductif
Jean-Luc Pierre, Professeur émérite, Université Jean Moulin Lyon 3

Table ronde n° 1 - Les restructurations transfrontalières vues sous l'angle du droit des sociétés et du droit de la concurrence

Présidée par Franck Marmoz, Directeur de l'IDEA, Doyen honoraire, Université Jean Moulin Lyon 3

A) Les enjeux du droit des sociétés

14h30 : Questions d'actualité sur les fusions transfrontalières, sous l'angle du droit des sociétés
Jean-Pierre Viennois, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

14h50 : Opérations de restructurations transfrontalières : quelles possibilités et quelles conséquences ?
Benoît Provost, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre, Paris

15h10 : Droit des sociétés des restructurations transfrontalières : aspects de droit comparé et articulation entre les législations des différents Etats
Alain Raemy, Avocat associé, CMS VEP, Zürich

B) Les enjeux du droit de la concurrence

15h30 : Problématiques émergentes du droit de la concurrence et des concentrations en matière de fusions transfrontalières
Jean-Christophe Roda, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

15h50 : La politique de la Commission européenne de contrôle des concentrations au défi des nouveaux enjeux
Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Avocat associé, Jeantet, Paris
Florent VEVER, Avocat, Jeantet, Paris

Table ronde n° 2 - Un exemple de restructuration transfrontalière

Animée par Valéry Brisson, Avocat associé, Akilys Avocats, Lyon

16h10 : Intervenants :
Hubert Jouffroy, Ancien Président de la société Agta Finances
Benoît Provost, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre, Paris
Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Avocat associé, Jeantet, Paris
Alain Raemy, Avocat associé, CMS VEP, Zürich

17h10 : Pause

Table ronde n° 3 - Les restructurations transfrontalières vues sous l'angle du droit fiscal

Présidée par Laurent Chesneau, Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon 3

17h40 : Problématiques relatives à la clause anti-abus de la directive fusions et à la notion de motifs économiques d'une opération de fusion transfrontalière
Régis Vabres, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

18h00 : Restructuration des holdings de contrôle à la suite d'une évolution des centres décisionnels
Valéry Brisson, Avocat associé, Akilys Avocats, Lyon

18h20 : Incidences en matière de prix de transfert des restructurations transfrontalières
Stéphane Gelin, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre, Paris

19h00 : Cocktail

Contact : Lise Barat-Stranieri : lise.barat-stranieri@univ-lyon3.fr

Inscription : Faculté de Droit - Université Jean Moulin Lyon 3 (univ-lyon3.fr)