# Jean-Luc Pierre - Portail Universitaire du droit

> Source : [Portail Universitaire du Droit](https://univ-droit.fr)
> URL : https://univ-droit.fr/universitaires/11007-pierre-jean-luc
> Description : Jean-Luc Pierre, Professeur, Droit privé et sciences criminelles. Université Jean Moulin - Lyon 3 · Lyon 3 - Faculté de droit

## Fiche universitaire

- **Nom** : Jean-Luc Pierre
- **Statut** : Professeur
- **Section CNU** : Droit privé et sciences criminelles
- **Université** : Université Jean Moulin - Lyon 3
- **Composante** : Lyon 3 - Faculté de droit
- **Laboratoire** : Centre de Recherches Financières et Fiscales — CERFF

## Publications récentes

- [Article] **Les dispositions de l'article L. 59 A, second alinéa du Livre des procédures fiscales, qui permettent à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'émettre un avis sur le principe et le montant des amortissements et des provisions, donnent compétence à celle-ci, s'agissant des questions de droit, pour se prononcer sur la qualification juridique des faits mais non sur la portée d'une règle de droit.** — Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Article] **Le Conseil d'Etat précise le régime de fiscalité directe à appliquer pour une société qui, après avoir consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, constate un produit  en raison du rétablissement de la situation financière du débiteur : un tel produit a un caractère imposable, sauf lorsque l'abandon de créance n'a pas été déduit du résultat taxable de la société qui l'a accordé.** — Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Communication] **Déductibilité des pertes étrangères : 20 ans d'incertitude** (2026)
- [Article] **L'interprétation par le juge de l'impôt de la disposition de la loi relative au régime des sociétés mères et filiales, issue du droit européen, qui sanctionne les montages qualifiés de non authentiques.** — Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Article] **Assimilation en droit interne des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles de droit luxembourgeois aux SARL de droit français.** — Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Article] **Crédit d'impôt recherche - articulation entre procédure de remboursement différé et procédure de remboursement immédiat pour les entreprises éligibles à cette dernière.** — Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Article] **Portée de la qualification d'activité commerciale pour l'application du dispositif Dutreil d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.** — Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Article] **Le service des impôts n'a pas à s'appuyer sur la procédure de répression des abus de droit, visée à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'en présence de management packages dans le cadre desquels les salariés ou les dirigeants ont constitué une société holding intermédiaire, celui-ci entend requalifier en traitements et salaires des plus-values de cession de droits sociaux.** — Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Article] **Si la distribution massive à une société mère de dividendes par une société qui vient d'être acquise est susceptible de caractériser un abus de droit, tel n'est toutefois pas le cas lorsque l'opération de distribution s'inscrit dans le cadre de la réorganisation d'un groupe.** — Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)
- [Article] **Des produits distribués par un trust ne peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu au niveau d'un particulier qui est le bénéficiaire de celui-ci que dans la mesure où ledit bénéficiaire en a la disposition effective. Alors que les transferts portant sur le capital même d'un trust ne sont pas imposables au niveau du bénéficiaire de celui-ci, des difficultés peuvent être rencontrées à distinguer entre versement de capital et distribution de revenus.** — Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] (2026)


## Métadonnées

- **Catégorie** : Enseignants-Chercheurs
- **Publié** : 2016-09-13

---

*Portail Universitaire du Droit — [univ-droit.fr](https://univ-droit.fr)*