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Jean-Luc Pierre, « La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires. », Droit des sociétés, 2019
Jean-Luc Pierre, « Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération. », Droit des sociétés, 2019
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Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la sociét », Droit des sociétés, N° 1, 2018, p. comm 18
Jean-Luc Pierre, « Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à », Droit des sociétés, 2018
Jean-Luc Pierre, « Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention européenne des droits de l'homme : le Conseil d'Etat retient le principe », Revue de droit fiscal, 2018
Jean-Luc Pierre, « Détention d'un immeuble à usage privatif en france et double imposition. », Revue de droit fiscal, 2018
Jean-Luc Pierre, « L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentie », Droit des sociétés, 2018
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2018, lois de finances rectificatives de 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 », Droit des sociétés, 2018
Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets », Revue de droit fiscal, N° 40, 2017, p. comm 488
Jean-Luc Pierre, « Champ d'application du régime d'abattement pour la détermination de la plus-value imposable du dirigeant de société qui cède les », Droit des sociétés, N° 11, 2017, p. comm 198
Jean-Luc Pierre, « Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé », Droit des sociétés, N° 4, 2017, p. comm 72
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Jean-Luc Pierre, « Effets de l'irrégularité affectant l'option d'une société civile pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés, 2017
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. », Droit des sociétés, 2017
Jean-Luc Pierre, « Méthodes de valorisation de titres de sociétés retenues par le juge administratif et par le juge judiciaire. », Droit des sociétés, 2017
Jean-Luc Pierre, « Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'un », Droit des sociétés, 2017
Jean-Luc Pierre, « Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filia », Droit des sociétés, 2017
Jean-Luc Pierre, « Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales. », Droit des sociétés, 2017
Jean-Luc Pierre, « Régime fiscal des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet. », Revue de droit fiscal, 2017
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Jean-Luc Pierre, « Prise de risque et acte anormal de gestion », Droit des sociétés, N° 11, 2016, p. comm 201
Jean-Luc Pierre, « Notion de résident d'un Etat étranger, pour l'application d'une convention fiscale internationale », Droit des sociétés, N° 10, 2016, p. comm 177
Jean-Luc Pierre, « Notion de résident d'un Etat étranger, pour l'application d'une convention fiscale internationale », Droit des sociétés, N° 10, 2016, p. comm 177
Jean-Luc Pierre, « CIR : les dépenses sous-traitées doivent-elles être déduites de l'assiette du crédit d'impôt dans tous les cas ? », Revue de droit fiscal, N° 2, 2016, p. comm 63
Jean-Luc Pierre, « Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal. », Droit des sociétés, 2016
Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les sal », Droit des sociétés, 2016
Jean-Luc Pierre, « Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie d », Droit des sociétés, 2016
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Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative de 2015 : aspects fiscaux. », Droit des sociétés, 2016
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Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal applicable au concessionnaire d'une licence de logiciel. », Revue de droit fiscal, 2016
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Jean-Luc Pierre, « Notion de passif déductible, pour la détermination de l'assiette imposable, et mise en œuvre du mécanisme de plafonnement en cas », Revue de droit fiscal, N° 37, 2015, p. comm 546
Jean-Luc Pierre, « Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes, en cas de liquidation ou de dissolution sans liqui », Droit des sociétés, N° 12, 2015, p. comm 224
Jean-Luc Pierre, « Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne », Droit des sociétés, N° 11, 2015, p. comm 206
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Jean-Luc Pierre, « Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée. », Droit des sociétés, 2015
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Jean-Luc Pierre, « Lois de finances. », Droit des sociétés, 2015
Jean-Luc Pierre, « Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les », Droit des sociétés, 2015
Jean-Luc Pierre, « Propriété industrielle et logiciels : régimes de droits d'enregistrement. », Jurisclasseur, 2015
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Jean-Luc Pierre, « Une licencede logiciel est-elle une immobilisation incorporelle ? », Revue de droit fiscal, 2015
