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Jean-Luc Pierre, « Qualification de revenu distribué pour la somme inscrite dans un compte collectif d'associés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 58 

Jean-Luc Pierre, « Option d'une entreprise pour le régime d'imposition atténuée des produits de cession ou de licence d'inventions. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 59 

Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2025 : incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 4 

Jean-Luc Pierre, « L'appréciation par la jurisprudence des conditions de forme de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un associé unique personne physique. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 48 

Jean-Luc Pierre, « Analyse des critères d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour une société gérant un portefeuille de valeurs mobilières. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 49 

Jean-Luc Pierre, « L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d'un immeuble en France. », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2025, n°2, p. 0211 

Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt collection et crédit d'impôt innovation : aménagements opérés par la loi de finances pour 2025. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°10 

Jean-Luc Pierre, « La cession par un associé majoritaire des titres d'une société devenue inactive suivie de l'absorption de celle-ci par une autre société n'est pas, par elle-même, de nature à justifier l'imposition, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, de cet associé au titre du boni de liquidation de la société cédée. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 32 

Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence illustre les difficultés qui peuvent être rencontrées pour déterminer quand une société étrangère peut être assimilée à une forme donnée de société de droit français. Quoique délicate, l'analyse concernée est nécessaire dans la mesure où elle conditionne le régime fiscal applicable à des revenus de source française, tels ceux tirés d'une activité commerciale, de cette société. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 33 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat retient, dans le cadre de la détermination de postes d'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles, un champ plus large que celui fixé dans les dispositions du décret d'application et de la doctrine administrative écrite. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6, p. 30 

Jean-Luc Pierre, « En présence d'une cession de droits sociaux, les droits d'enregistrement sont déterminés à la date du transfert de propriété des titres : la Cour de cassation écarte, sur ce fondement, l'analyse selon laquelle lors de l'enregistrement de la cession de droits sociaux la transformation préalable de la société n'est opposable au service des impôts que si celle-ci a été publiée au registre du commerce et des sociétés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2, p. 20 

Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence fixe de façon prétorienne un principe selon lequel le droit au report en arrière du déficit d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés requiert que la personne morale dont le bénéfice sert de support à l'imputation du déficit soit dans tous les cas la même, au sens fiscal du terme, que celle qui réalise celui-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°2, p. 21 

Jean-Luc Pierre, « Une société de personnes qui opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés dispose d'un certain délai, fixé par la loi, pour choisir dans ce cadre le régime de différé de taxation immédiate de ses plus-values latentes ou celui d'imposition immédiate de ces dernières. Il ressort de la jurisprudence qu'un retard dans la formalisation de ce choix ne peut donner lieu à régularisation. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°1, p. 7 

Jean-Luc Pierre, « En cas de cession d'un bien par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, à un prix nettement inférieur à la valeur vénale de celui-ci, l'écart de prix constaté a la nature de libéralité s'il n'est pas constaté de contrepartie au dit écart, et l'intention de libéralité est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. Une affaire soumise au juge de l'impôt illustre le caractère délicat de la détermination de la valeur vénale de titres de société non cotée sur un marché réglementé et de », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°50, p. 396 

Jean-Luc Pierre, « Dissociation éventuelle dans le traitement de dépenses, selon qu'il s'agit de la détermination du résultat taxable de l'entreprise ou de la prise en compte de celles-ci dans la fixation de l'assiette du crédit d'impôt recherche. Bien que non prévue dans la loi, une telle dissociation peut apparaître nécessaire afin d'assurer la cohérence de ce régime de crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°49, p. 389 

Jean-Luc Pierre, « Le régime de quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale ne peut être appliqué lorsque les sommes concernées doivent être requalifiées en produits de créances. Une simple requalification opérée à ce sujet par l'administration ne s'inscrit pas, par ailleurs, dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Une requalification d'actes conclus par une société française avec un », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, p. 139 

Jean-Luc Pierre, « Une avance financière importante accordée, au sein d'un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d'un acte anormal de gestion s'il n'est pas identifié des relations commerciales entre les deux sociétés ou si l'avance n'apparaît pas nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère et des effets préjudiciables de celle-ci sur la situation de la sous-filiale. La jurisprudence retient une approche restrictive en présence d'une aide accordée par une société », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°140 

Jean-Luc Pierre, « Les conventions fiscales conclues par la France sont applicables aux personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de résident fiscal de l'Etat étranger concerné. La qualification de résident fiscal d'un Etat étranger peut être source de difficultés lorsque la personne visée bénéficie d'une exonération d'imposition résultant de la législation du dit Etat. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°10, p. 126 

Jean-Luc Pierre, « Dans l'application du régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés relatif aux petites ou moyennes entreprises, les actions d'autocontrôle que la société peut détenir doivent être neutralisées au regard de la condition tenant à la détention du capital de la société à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques ou par une autre société détenue selon les mêmes conditions par des personnes physiques. Alors même que la loi fait référence à la détention d'au moins 75 % du capital de la société et ne pr », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°10, p. 127 

Jean-Luc Pierre, « Substitution de base légale : observations et interrogations sur une construction prétorienne du juge administratif de l'impôt. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°37, p. 327 

Jean-Luc Pierre, « La plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux par des particuliers correspond à la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d'acquisition de ceux-ci. Le prix effectif d'acquisition inclut l'ensemble des contreparties qui avaient été mises à la charge de la personne qui cède les titres, lorsque cette dernière les avait acquis. En cas de mutation à titre gratuit de droits sociaux suivie de leur cession, les droits de mutation acquittés par le donateur ne peuvent être rattac », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°89, p. 114 

Jean-Luc Pierre, « La fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale n'est pas un acte anormal de gestion, dès lors que l'effectivité des services est établie et que les sommes facturées ne sont pas excessives au regard de ces derniers. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°89, p. 115 

Jean-Luc Pierre, « Des difficultés qui se posent pour les entreprises concessionnaires de licences de droits de propriété industrielle, dans la détermination de leur résultat imposable. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°29, p. 310 

Jean-Luc Pierre, « Rachat de titres d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, suivi de leur annulation : le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés dont les titres sont rachetés doit-il être celui des plus-values de cession de droits sociaux ou celui des revenus distribués ? », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°7, p. 99 

Jean-Luc Pierre, « Une société civile immobilière relève, aux termes de la loi, du régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle exerce une activité de marchand de biens. Dans le cadre d'une interprétation large de la notion de marchand de biens, la jurisprudence considère que l'appréciation de la nature de l'activité de la société peut être réalisée sur une longue période. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°7, p. 100 

Jean-Luc Pierre, « Le concept d'erreur comptable délibérée fonde le droit pour l'administration de rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un compte courant figurant au passif du bilan de cette dernière et dont le libellé est incorrect, dès lors que l'inexactitude en cause relève d'un comportement délibéré du gérant, également associé de celle-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6, p. 86 

Jean-Luc Pierre, « Le régime de report d'imposition institué par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts en cas d'apport de titres par des particuliers à des sociétés que ceux-ci contrôlent expire en cas de cession, par ces dernières, des titres concernés dans les trois ans de l'apport. Une dérogation est toutefois prévue, au même article, lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède, dans les deux ans de cette cession, au réinvestissement d'une certaine quote-part du produit de la cession dans le financement », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6, p. 87 

Jean-Luc Pierre, « Le fait que la finalité de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie soit l'élimination des doubles impositions n'affecte pas le droit pour une société résident fiscal de France de bénéficier d'un crédit d'impôt forfaitaire au titre des sommes tirées de la licence de brevets à des entreprises tunisiennes. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°20, p. 232 

Jean-Luc Pierre, « En cas d'engagement collectif réputé acquis, portant sur la conservation des titres d'une société, le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit fixé à l'article 787 B du Code général des impôts est subordonné à l'exercice par l'un des héritiers ou donataires, pendant les trois années qui suivent la transmission des dits titres, d'une fonction de direction dans celle-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5, p. 71 

Jean-Luc Pierre, « L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5, p. 72 

Jean-Luc Pierre, « L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. », Fiscalité internationale, SAS Éditions JFA Juristes & fiscalistes associés, 2019- , 2024, n°2, p. 41 

Jean-Luc Pierre, « Par deux arrêts, la cour administrative d'appel de Paris apporte une réponse positive à la question de savoir si une société mère française peut déduire des pertes, considérées comme définitives, subies par des filiales établies dans d'autres Etats de l'Union européenne. Dans ces deux affaires les sociétés étrangères, sous-filiales de la société française, étaient détenues par des sociétés françaises membres d'un groupe fiscal formé avec la société mère. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 55 

Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2024 : incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°3, p. 3 

Jean-Luc Pierre, « Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°3, p. 42 

Jean-Luc Pierre, « L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°3, p. 43 

Jean-Luc Pierre, « Il est prévu pour l'essentiel à l'article 238 A du Code général des impôts que les sommes versées par une entreprise française à une entreprise étrangère au titre de prestations de services facturées par cette dernière ne sont des charges déductibles, lorsque celle-ci est établie dans un pays à fiscalité privilégiée, qu'à condition que l'entreprise française apporte la preuve que lesdites sommes correspondent à des opérations réelles et ne revêtent pas un caractère anormalement exagéré : des difficultés, qu », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°9, p. 193 

Jean-Luc Pierre, « Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5, p. 174 

Jean-Luc Pierre, « Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°2, p. 29 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat juge, dans la décision Sté Alder Paris Holdings du 8 décembre 2023, que les dommages-intérêts punitifs (punitive damages) versés par une entreprise imposable en France à une entreprise étrangère sont des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature visées au 2 de l'article 39 du Code général des impôts, et ne sont ainsi pas des charges déductibles : cette décision étend le champ des obligations légales des entreprises par rapport aux obligations contractuelles de celles-ci. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 169 

Jean-Luc Pierre, « Le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles de construction-vente prévu à l'article 239 ter du Code général des impôts doit être retenu, malgré la rédaction inadaptée des statuts d'une société civile immobilière, dès lors que l'activité de cette dernière porte sur la construction d'immeubles en vue de la vente. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 11 

Jean-Luc Pierre, « Par la décision Sté Collectivision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat reconnaît, de façon conditionnelle, l'existence d'un intérêt pour une société à conclure avec une autre société une convention pour des prestations de direction assurées par un dirigeant commun à celles-ci. Cette décision concerne toutefois le seul volet de l'impôt sur les sociétés afférent à de telles conventions. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 12 

Jean-Luc Pierre, « Par dérogation au principe selon lequel le fait générateur des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des particuliers est le transfert de propriété de ceux-ci, il est prévu dans la loi que les compléments de prix liés à une clause d'indexation directe sont rattachés à l'année de leur paiement. L'appréciation de la portée de la dérogation législative relative aux compléments de prix peut poser des difficultés, notamment lorsque la date de référence du prix définitif de cession est proche de », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 8 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence afférente au régime de fiscalité directe concernant les abandons de créances et subventions entre des sociétés appartenant à un même groupe, en décidant que la qualification d'abandon de créance de nature commerciale doit être retenue lorsque la finalité de l'opération est le démarrage d'une activité commerciale, dont les perspectives apparaissent sérieuses. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°12, p. 146 

Jean-Luc Pierre, « Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°44, p. 325 

Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence retient de façon discutable, en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le principe de deux analyses opposées sur la qualification de l'activité de licence de droits de propriété industrielle, selon que le dispositif législatif invoqué est l'article 209, I ou l'article 155 A du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°42, p. 312 

Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°10, p. 120 

Jean-Luc Pierre, « En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°7, p. 93 

Jean-Luc Pierre, « Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°26, p. 226 

Jean-Luc Pierre, « Contrôle des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant (Bruxelles, Belgique) , 2023, n°2, p. 171 

Jean-Luc Pierre, « Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°21, p. 200 

Jean-Luc Pierre, « L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Le juge de l'impôt ne peut relever un moyen d'ordre public et décider que l'option formulée a été irrégulière, en l'absence d'argumentation à ce sujet par l'une ou l'autre des parties au litige. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°19, p. 186 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide que pour l'appréciation du taux de détention permettant d'inclure les filiales dans le périmètre du régime de fiscalité de groupe (intégration fiscale), il convient de retenir les titres détenus au travers de participations croisées, à l'exception de celles pour lesquelles les droits de vote ne peuvent être exercés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 67 

Jean-Luc Pierre, « Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023 

Jean-Luc Pierre, « Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023 

Jean-Luc Pierre, « Notion de holding animatrice : acquis et incertitudes. », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2023, n°22023, p. 240 

Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce, au sujet du régime de l'abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société (CGI, art. 787 B), dans la situation d'une société ayant des activités commerciales ainsi qu'une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°10, p. 122 

Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2023. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023 

Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023 

Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 27 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité d'attribution ponctuelle des déficits d'une société civile immobilière à certains associés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 28 

Jean-Luc Pierre, « Une société française est fondée, sur le principe de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 et 54), à demander l'imputation sur son résultat imposable des pertes supportées par une succursale établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que les possibilités d'utilisation de ces pertes ont été épuisées dans ce dernier Etat et que la succursale ne peut plus percevoir aucune recette. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023 

Jean-Luc Pierre, « Abattement fixe applicable pour la détermination de la plus-value de cession de titres d'une société par un dirigeant partant à la retraite : appréciation de la condition de rémunération normale du dirigeant. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Sauf option pour l'établissement d'un résultat intermédiaire, possible pour une société de personnes sous certaines conditions, la rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice est un élément du résultat taxable de la société ; cette rémunération est ainsi imposable au niveau des associés présents à la clôture de l'exercice, et elle constitue un élément du prix de revient fiscal des parts de ces derniers. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, p. 132 

Jean-Luc Pierre, « Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Jean-François Boudet, Manuel de droit fiscal européen comparé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°03 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « La convention fiscale conclue entre la France et l'Etat du bénéficiaire effectif de revenus, tels des redevances, des intérêts ou des dividendes, ayant leur source dans le premier Etat, doit recevoir application dans la situation où les revenus concernés ont été versés à un intermédiaire établi dans un Etat tiers. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le régime Dutreil (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide qu'une société mère peut procéder à une imputation du crédit d'impôt correspondant à une retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une filiale étrangère : cette imputation s'opère sur l'impôt sur les sociétés au titre de la quote-part de frais et charges afférente à la distribution, pour la fraction de celui-ci qui correspond à l'excédent de ladite quote-part sur les frais et charges effectivement supportés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°89, p. 108 

Jean-Luc Pierre, « Groupe de sociétés - L'harmonisation des législations des Etats européens relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises : quelles évolutions ? », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°8, p. 8 

Jean-Luc Pierre, « Au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un courant peut être identifié selon lequel la notion d'assujettissement à l'impôt, qui conditionne le bénéfice d'une convention fiscale internationale, renvoie à la simple condition que la personne étrangère visée (personne physique ou société) relève du champ d'application de la loi fiscale de l'Etat étranger. », , 2022 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°6, p. 79 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « Quand bien même le régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 145 et 216), qui permet une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale, s'applique sur option et revêt de ce fait le caractère d'une décision de gestion, celui-ci relève du cadre de droit commun de la fiscalité des entreprises. Ce dispositif doit ainsi être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne morale de droit étranger relève d'un ré », , 2022 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « L'ancien associé, personne physique, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société : ainsi, la dette contractée antérieurement par une tierce entreprise à l'égard de l'EURL ne constitue pas, au regard de la fiscalité directe, un passif injustifié de cette tierce entreprise. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d'obtenir une réduction de l'imposition supportée au titre de la plus-value de cession de droits sociaux, en cas de paiement seulement partiel du prix par l'acquéreur, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « L'administration ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, taxer dans la catégorie des traitements et salaires le gain de cession de titres réalisé par un cadre dirigeant qui a détenu ces derniers par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas non plus, à défaut d'utiliser ladite procédure, imposer un tel gain dans cette même catégorie en le rattachant à l'o », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°4, p. 56 

Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Présentation de la loi de finances pour 2022. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de prop », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « La possibilité pour l'administration de remettre en cause le différé d'imposition de la plus-value d'apport, en cas d'apport-cession de titres, s'observe également selon le Conseil d'Etat lorsque, au lieu d'une cession des titres apportés, intervient une cession du fonds de commerce de la société émettrice de ceux-ci suivie d'une réduction de son capital. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Notion de titres de même nature, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une clause de rétroactivité de traité de fusion ne peut avoir d'effet à une date antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société absorbée comme à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante, et précise par ailleurs que cette limitation s'applique également lorsque la société absorbée n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile précédant celle de l'opération de fusion. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « L'associé d'une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l'exercice, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les statuts de celle-ci lui donnent droit, quand bien même l'acte par lequel la personnes concernée est devenue titulaire de parts de la société lui conférant la qualité d'associé au cours de l'exercice concerné est ultérieurement annulé pour dol par le juge judiciaire. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Régime d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de droits sociaux dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies) : appréciation par la jurisprudence de la condition d'absence de détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les résultats sociaux de l'entreprise cessionnaire. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « Régime de retenue à la source applicable aux intérêts versés par des sociétés françaises à des créanciers étrangers liés à celles-ci : portée du dispositif anti-abus de l'article 119 quater, 3 du Code général des impôts pris pour l'application de la directive du 26 avril 2004 modifiée, et détermination du fait générateur de la retenue à la source. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Conséquences, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la valorisation d'un fonds de commerce dans une association dont le caractère lucratif des opérations est identifié. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « L'éloignement du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal dans la détermination du régime d'imposition des produits de source française perçus par une société britannique de gestion collective de droits d'auteur et reversés, pour l'essentiel, à des membres de celle-ci ayant leur résidence fiscale au Royaume-Uni. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Association de la loi de 1901 : assujettissement à l'impôt sur les sociétés et éligibilité au crédit d'impôt recherche. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant (Bruxelles, Belgique) , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Interposition par une société étrangère d'une société française, permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche : convient-il de constater un abus de droit ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales - Loi de finances pour 2021 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Notion de société holding animatrice au regard du régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement applicable à la transmission à titre gratuit de droits sociaux. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

Jean-Luc Pierre, « Revenus distribués par une société : appréhension par le maître de l'affaire. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Mise en oeuvre du dispositif de l'article 238 A du Code général des impôts en présence de paiements, au titre de prestations de services, par des entreprises établies en France à des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de titres. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Preuve de l'appréhension d'une distribution occulte d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Le risque de confusion en droit des marques : aspects français et européens. », Shih Hsin Law Review, , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Elargissement, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, du concept d'abus de droit par le développement de la notion de montage artificiel alors même que les opérations réalisées ne sont pas dépourvues de substance. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « La délicate appréhension, dans le régime du crédit d'impôt recherche, des opérations confiées à des personnes extérieures à l'entreprise. Article écrit avec Mme Virginie RESTINO. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « L'identification, par la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles en 2019, de méandres au sein du dispositif du d bis du II, et du III, de l'article 244 quater B du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales. Loi de finances pour 2020 et loi du 24 juillet 2019. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Portée de la notion de désinvestissement en cas de rehaussement du résultat d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Jean-Luc Pierre, « Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°47, p. 457 

Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Actionnariat des salariés et management packages : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce sur la prise en compte, dans le temps, du passif déductible pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition du gain de cession de titres réalisé par un dirigeant de société dans le prolongement d'une opération de leverage buy-out. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°10, p. 183 

Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales (loi de finances pour 2019, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Effets, sur le résultat imposable d'une société, du rachat de ses actions suivi de leur annulation », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Quelle utilité ressort-il aujourd'hui en matière fiscale, des Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, oeuvre majeure d'Adam Smith ? », Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant (Bruxelles, Belgique) , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 2 

Jean-Luc Pierre, « La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Assiette du droit de partage dans la situation de liquidation d'une société », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

Jean-Luc Pierre, « Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°48, p. 485 

Jean-Luc Pierre, « Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

Jean-Luc Pierre, « Notion de société holding animatrice, pour la détermination du régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°10, p. 178 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « Opérations d'apport à des sociétés : principe de valorisation à retenir, méthodes de valorisation à appliquer, et appréciation d'une libéralité éventuellement accordée par l'apporteur à la société bénéficiaire de l'apport. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

Jean-Luc Pierre, « Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

Jean-Luc Pierre, « Qualification fiscale de titres de participation », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 95 

Jean-Luc Pierre, « Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention EDH : le Conseil d'État retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°15, p. 256 

Jean-Luc Pierre, « L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2018, lois de finances rectificatives de 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

Jean-Luc Pierre, « Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°2, p. 37 

Jean-Luc Pierre, « Détention d'un immeuble à usage privatif en france et double imposition. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, maître de l'affaire », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 18 

Jean-Luc Pierre, « Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Champ d'application du régime d'abattement pour la détermination de la plus-value imposable du dirigeant de société qui cède les titres de cette dernière », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°11, p. 198 

Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°40, p. 488 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « Le principe de sécurité juridique peut jouer au bénéfice de l'administration fiscale », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°24, p. 351 

Jean-Luc Pierre, « Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Effets de l'irrégularité affectant l'option d'une société civile pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation du caractère de holding animatrice dont les titres sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Régime fiscal des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°4, p. 72 

Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Méthodes de valorisation de titres de sociétés retenues par le juge administratif et par le juge judiciaire. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

Jean-Luc Pierre, « Libre prestation de services et détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2016 

Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal applicable au concessionnaire d'une licence de logiciel. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

Jean-Luc Pierre, « Prise de risque et acte anormal de gestion », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°11, p. 201 

Jean-Luc Pierre, « Notion de résident d'un Etat étranger, pour l'application d'une convention fiscale internationale », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°10, p. 177 

Jean-Luc Pierre, « Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

Jean-Luc Pierre, « Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°24, p. 379 

Jean-Luc Pierre, « Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

Jean-Luc Pierre, « Obligation d'information du contribuable par l'administration, sur les renseignements obtenus de tiers. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative de 2015 : aspects fiscaux. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

Jean-Luc Pierre, « CIR : les dépenses sous-traitées doivent-elles être déduites de l'assiette du crédit d'impôt dans tous les cas ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 63 

Jean-Luc Pierre, « Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes, en cas de liquidation ou de dissolution sans liquidation de cette dernière », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°12, p. 224 

Jean-Luc Pierre, « Propriété industrielle, recherche-développement et logiciels : régimes de TVA. Fascicule du JurisClasseur Fiscal Chiffre d'affaires. », Jurisclasseur, , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Bénéfices non commerciaux : produits de la propriété industrielle. Fascicule du JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité. », JurisClasseur Notarial Répertoire , LexisNexis, 2015 

Jean-Luc Pierre, « Taxe professionnelle : notion d'activité exercée à titre professionnel et concession d'une marque », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°46, p. 675 

Jean-Luc Pierre, « Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 206 

Jean-Luc Pierre, « Notion de passif déductible, pour la détermination de l'assiette imposable, et mise en œuvre du mécanisme de plafonnement en cas de rehaussement de l'ISF », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°37, p. 546 

Jean-Luc Pierre, « Imposition des associés d'une société fiscalement translucide », Revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2015, n°9, p. 14 

Jean-Luc Pierre, « Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°7, p. 140 

Jean-Luc Pierre, « Bénéfices industriels et commerciaux : produits de la propriété industrielle. », Jurisclasseur, , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Une licencede logiciel est-elle une immobilisation incorporelle ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Propriété industrielle et logiciels : régimes de droits d'enregistrement. », Jurisclasseur, , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Régime de fiscalité directe des certificats d'obtention végétale. », Jurisclasseur, , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche : quelle articulation, entre donneur d'ordre et sous-traitant, dans la prise en compte des travaux effectués par ce dernier ? », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 125 

Jean-Luc Pierre, « Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°2, p. 39 

Jean-Luc Pierre, « Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°1, p. 41 

Jean-Luc Pierre, « Société en participation et assiette de l'ISF », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°50, p. 685 

Jean-Luc Pierre, « Conformité au droit de l'Union européenne du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts, relatif à l'imposition d'une société française sur les résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014 

Jean-Luc Pierre, « Impôt de solidarité sur la fortune : notion de holding animatrice de groupe, et conditions de déduction du passif pour la détermination de l'assiette imposable », Revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2014, n°10, p. 17 

Jean-Luc Pierre, « Entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu: fait générateur de l'imposition des plus-values », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 137 

Jean-Luc Pierre, « Notion de prise de risque manifestement excessif dans les opérations de l'entreprise. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014 

Jean-Luc Pierre, « Rachat par une société de ses propres titres : régime d'imposition du gain réalisé par l'associé dont les titres sont racheés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014 

Jean-Luc Pierre, « Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers : quelle approche du législateur en matière fiscale ? », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 10 

Jean-Luc Pierre, « Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 94 

Jean-Luc Pierre, « Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°1718, p. 295 

Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche et invention brevetable. », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 205 

Jean-Luc Pierre, « Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 57 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014 

Jean-Luc Pierre, « Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014 

Jean-Luc Pierre, « Impôt de solidarité sur la fortune : il incombe au contribuable d'établir que les titres de société qu'il détient ont la qualité de biens professionnels exonérés. », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014 

Jean-Luc Pierre, « Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°11, p. 193 

Jean-Luc Pierre, « Taux réduit d'imposition: distinction entre cession et licence de brevet », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°43, p. 494 

Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 171 

Jean-Luc Pierre, « Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°37, p. 419 

Jean-Luc Pierre, « Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°8, p. 149 

Jean-Luc Pierre, « Précisions jurisprudentielles sur l'application du régime des plus-values à long terme aux produits de la propriété industrielle », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°23, p. 308 

Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition d'une société civile ne limitant pas son activité à la construction d'immeubles en vue de la vente », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°5, p. 93 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°3, p. 6 

Jean-Luc Pierre, « Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un Etat à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°3, p. 57 

Jean-Luc Pierre, « Affaire du précompte : épilogue », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 184 

Jean-Luc Pierre, « Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 18 

Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition d'une limited liability company constituée sous la loi de l'un des Etats des Etats-Unis d'amérique et dont un associé est une personne physique résident de France », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 20 

Jean-Luc Pierre, « Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°51, p. 571 

Jean-Luc Pierre, « Le transfert du siège d'une société de France vers un autre Etat de l'Union européenne est effectif, à l'égard de l'administration fiscale française, à la date de publication de la radiation de ladite société au registre du commerce et des sociétés. Des dates telles que celles de l'immatriculation de la société dans l'Etat d'accueil ou de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé le transfert du siège ne peuvent être opposées à l'administration fiscale française que s'il est établi que cette dernière », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 151 

Jean-Luc Pierre, « Notion de branche complète d'activité liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 175 

Jean-Luc Pierre, « Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°37, p. 437 

Jean-Luc Pierre, « Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°8, p. 156 

Jean-Luc Pierre, « Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°20, p. 298 

Jean-Luc Pierre, « Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°15, p. 255 

Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°4, p. 91 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 5 

Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal des droits attachés à une concession de licence de marque », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°7, p. 145 

Jean-Luc Pierre, « Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 18 

Jean-Luc Pierre, « Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 72 

Jean-Luc Pierre, « Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la quote-part de résultats d'une société de personnes française fiscalement translucide revenant à une société étrangère », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 229 

Jean-Luc Pierre, « Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 1653 

Jean-Luc Pierre, « Les entreprises peuvent-elles bénéficier du régime du crédit d'impôt recherche à titre rétroactif ? », Bulletin du crédit d'impôt recherche, ÉFE, 2011, p. 5 

Jean-Luc Pierre, « Effets fiscaux d'un acte d'apport à caractère rétroactif », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°36, p. 493 

Jean-Luc Pierre, « Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°27, p. 417 

Jean-Luc Pierre, « Exclusion de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les titres d'une société opérationnelle détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°17, p. 330 

Jean-Luc Pierre, « Tax benefits of patents in manufacturing », International Tax Review, Euromoney Institutional Investor PLC, 2011, n°4, p. 49 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°3, p. 5 

Jean-Luc Pierre, « Exclusion possible de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les liquidités détenues dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 1425 

Jean-Luc Pierre, « Imposition en France, dans le cadre du dispositif anti-abus de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°2, p. 43 

Jean-Luc Pierre, « Conséquences, pour le contribuable, d'une option irrégulièrement exercée - ou l'allongement de fait du délai de reprise par le recours à la théorie de l'apparence », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°50, p. 593 

Jean-Luc Pierre, « Transfert en France du siège d'une société étrangère », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°11, p. 217 

Jean-Luc Pierre, « Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°11, p. 218 

Jean-Luc Pierre, « Détermination de l'ordre d'imputation des déficits reportés d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 1806 

Jean-Luc Pierre, « Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°37, p. 480 

Jean-Luc Pierre, « Régime des créances à terme de supplément de prix, au regard de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 1856 

Jean-Luc Pierre, « Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°7, p. 153 

Jean-Luc Pierre, « Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°15, p. 276 

Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal de l'indemnisation d'une filiale par sa société mère lors de la sortie du régime de fiscalité de groupe », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 62 

Jean-Luc Pierre, « Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 61 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°2, p. 5 

Jean-Luc Pierre, « Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°6, p. 181 

Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°1, p. 18 

Jean-Luc Pierre, « Aspects de fiscalité directe de la compensation de créances et de dettes opérée par une société mère dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 2106 

Jean-Luc Pierre, « Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°48, p. 563 

Jean-Luc Pierre, « L'entreprise à patrimoine affecté: la résurgence d'un serpent de mer », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 2184 

Jean-Luc Pierre, « Quelle neutralité fiscale pour la fiducie ? », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2009, n°185 

Jean-Luc Pierre, « Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 214 

Jean-Luc Pierre, « Effets fiscaux d'un acte d'apport en société à caractère rétroactif », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°41, p. 497 

Jean-Luc Pierre, « Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°40, p. 492 

Jean-Luc Pierre, « Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°27, p. 398 

Jean-Luc Pierre, « Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°30, p. 429 

Jean-Luc Pierre, « Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°25, p. 374 

Jean-Luc Pierre, « Information par l'administration du contribuable, afférente à l'origine des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour établir un rehaussement », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°18, p. 308 

Jean-Luc Pierre, « Notion de domicile fiscal en France », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°5, p. 105 

Jean-Luc Pierre, « Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°4, p. 86 

Jean-Luc Pierre, « Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°8, p. 203 

Jean-Luc Pierre, « Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°3, p. 62 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances »: Loi de finances pour 2009 - Loi de finances rectificative de décembre 2008 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°2, p. 2 

Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 1266 

Jean-Luc Pierre, « Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire. », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°7, p. 192 

Jean-Luc Pierre, « Effets, pour une société-mère, de la réduction à zéro du capital de sa filiale, suivie d'une augmentation de ce dernier », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 21 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, « Exploitation de signes distinctifs par un particulier : évolution de la jurisprudence ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 1028 

Jean-Luc Pierre, « Procédure de rectification contradictoire. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Fiscal, LexisNexis, 2024 

Jean-Luc Pierre, « Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis, 2023, pp. 305 

Jean-Luc Pierre, « Procédure de rectification contradictoire : champ d'application ; exclusions ; indication par l'administration de la procédure suivie. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis, 2023 

Jean-Luc Pierre, Colloque organisé le 7 juillet 2022 par l'université Paris Saclay (Institut Droit Ethique et Patrimoine) : Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ?Rapport présenté : La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France., 2022 

Jean-Luc Pierre, Conférence organisée le 1er février 2022 par l'Equipe Louis Josserand (Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon 3). Thème traité : Fiscalité de l'innovation : quels principes ? Peut-on essayer d'apprécier les effets de cette fiscalité dérogatoire ?, 2022 

Jean-Luc Pierre, Territorialité de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu : certitudes et interrogations., 2021 

Jean-Luc Pierre, Régimes d'imposition des cessions et licences de brevets, d'inventions brevetables, de savoir-faire technique et de logiciels. Aspects pratiques., LexisNexis, 2024 

Jean-Luc Pierre, Crédit d'impôt innovation., Éditions techniques, 2022 

Jean-Luc Pierre, Pierre Jean-Luc, Crédit d'impôt collection., 2022 

Jean-Luc Pierre, Crédit d'impôt recherche : Mise en oeuvre et contrôle., Éditions techniques, 2022 

Jean-Luc Pierre, Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).Refonte du fascicule correspondant du JurisClasseur Procédures fiscales., 2022 

Jean-Luc Pierre, Inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : TVA - Enregistrement - ISF - Contribution économique territoriale, 2022 

Jean-Luc Pierre, Cession ou concession de brevets ou de savoir-faire technique - Enregistrement. Aspects pratiques., Éditions du Juris-classeur, 2021 

Jean-Luc Pierre, Obtentions végétales : fiscalité directe et indirecte., Éditions du Juris-classeur, 2021 

Jean-Luc Pierre, Crédit d'impôt recherche - Champ d'application, Éditions techniques, 2020 

Jean-Luc Pierre, Recherche-développement, inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : fiscalité directe., 2020 

Jean-Luc Pierre, Bénéfices industriels et commerciaux. Plus et moins-values d'actif. Produits de la propriété industrielle., Éditions techniques, 2019 

Jean-Luc Pierre, Contrats internationaux de recherche-développement. Transferts internationaux de brevets, d'inventions non brevetées et de logiciels.Fiscalité directe., Éditions du Juris-classeur, 2019 

Jean-Luc Pierre, Régimes d'imposition des cessions et licences de brevets, d'inventions brevetables, de savoir-faire technique et de logiciels : aspects pratiques., Éditions du Juris-classeur, 2018 

Jean-Luc Pierre, « L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une personne morale de droit étranger au titre de la détention par celle-ci d'un immeuble en France. », L'immobilier d'entreprise : aspects juridiques et fiscaux., Lyon., le 14 mars 2025  

Jean-Luc Pierre, « Les multiples facettes du fiscaliste de demain », le 10 mars 2025  

Jean-Luc Pierre, « L'impossibilité pour l'administration de renoncer au bénéfice de la loi fiscale », le 14 janvier 2025  

Jean-Luc Pierre, « L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. », L'imposition des sportifs dans un contexte international., Lyon, le 08 mars 2024  

Jean-Luc Pierre, « Le pouvoir d’interprétation du juge d’impôt : illustrations dans le domaine de la fiscalité des affaires », le 08 février 2024  

Jean-Luc Pierre, « La prévention de la fraude fiscale en France. », La prévention de la fraude fiscale., Cotonou. Benin (BJ), le 12 octobre 2023  

Jean-Luc Pierre, « Les conventions fiscales conclues par la France : quelles évolutions peut-on identifier ? », Dialogue interprofessionnel sur la fiscalité, 2ème édition : Le continent africain à l'épreuve des conventions fiscales., Lomé Togo (TG), le 06 juillet 2023 

Jean-Luc Pierre, « La circulation des sociétés dans l'Union Européenne », le 11 mai 2023  

Jean-Luc Pierre, « Contrôle fiscal des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs. », La fraude fiscale en France, en Europe et à l'international : contradictions, efficacité et nouvelles technologies., Lyon (France), le 05 mai 2023  

Jean-Luc Pierre, « NFT, difficultés de qualification et conséquences fiscales », le 31 mars 2023  

Jean-Luc Pierre, « La notion de holding animatrice : acquis et incertitudes. », Les aspects fiscaux des transmissions d'entreprises., Lyon, le 03 février 2023  

Jean-Luc Pierre, « Les trusts et la fiscalité française », le 08 décembre 2022  

Jean-Luc Pierre, « Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? », le 07 juillet 2022  

Jean-Luc Pierre, « La surlégislation fiscale / Le métier d'avocat fiscaliste à l'heure de la digitalisation », le 01 avril 2022  

Jean-Luc Pierre, « First French - Italian Tax Seminar Quirinal Treaty and Beyond », le 24 mars 2022  

Jean-Luc Pierre, « Fiscalité de l'innovation : Quels principes ? », le 01 février 2022  

Jean-Luc Pierre, « La territorialité de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu : certitudes et interrogations », le 08 décembre 2021  

Jean-Luc Pierre, « Colloque organisé par Themis-UM (Laboratoire de Droit de Le Mans Université) et l'Equipe de droit public de Lyon (Université Jean-Moulin Lyon 3) sur Regards croisés sur la qualité de l'application de la loi fiscale.Exposé présenté : L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale. », Regards croisés sur la qualité de l'application de la loi fiscale., Le Mans, le 17 novembre 2021  

Jean-Luc Pierre, « Regards croisés sur les fusions transfrontalières ; rapport introductif. », Regards croisés sur les restructurations transfrontalières., Lyon, le 22 octobre 2021  

Jean-Luc Pierre, « France : impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises - état des lieux et perspectives. », Impôts locaux et développement local., Cotonou Benin (BJ), le 14 octobre 2021 

Jean-Luc Pierre, « La concurrence fiscale entre les Etats : limites apportées à celle-ci au niveau européen ainsi que dans un cadre international. », Numérique et Territoire., Annaba Algeria (DZ), le 17 novembre 2020 

Jean-Luc Pierre, « European R&D tax incentives - contribution to the emergence of a tax concept », le 06 décembre 2019  

Jean-Luc Pierre, « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », le 08 novembre 2019  

Jean-Luc Pierre, « Actualité fiscale : étude des lois de finances », le 23 janvier 2019  

Jean-Luc Pierre, « Les évolutions de la fiscalité européenne en matière de R&D », le 23 novembre 2018  

Jean-Luc Pierre, « Actualité des garanties offertes au contribuable », le 13 novembre 2018  

Jean-Luc Pierre, « Bitcoin : une révolution sociétale ? », le 09 avril 2018  

Jean-Luc Pierre, « La fiducie en pratique », le 20 mars 2017  

Jean-Luc Pierre, « Droit fiscal français des affaires », Droit fiscal français des affaires, El Tarf Algeria (DZ), le 04 mars 2014 

Jean-Luc Pierre, « Présidence du panel sur La réforme des finances publiques béninoises en débat », La réforme de l'Etat au Bénin Benin (BJ), le 18 juin 2013 

Jean-Luc Pierre, « La fiscalité, un instrument de soutien aux entreprises », La compétitivité du système fiscal français et l'entreprise, Paris, le 24 mai 2013 

Jean-Luc Pierre, « Actualité législative et jurisprudentielle de la fiscalité des brevets et marques », Actualité législative et jurisprudentielle de la fiscalité des brevets et des marques, Paris, le 27 mars 2013 

Jean-Luc Pierre, « Tax incentives for research and development in France », 5th Swiss symposium on international tax law, Lausanne Switzerland (CH), le 12 novembre 2012 

Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Réformer la fiscalité des entreprises, Clermont-Ferrand, le 21 mars 2012 

Jean-Luc Pierre, « La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale », La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale, Paris, le 24 juin 2011 

Jean-Luc Pierre, « Les moyens du droit constitutionnel des affaires - La fiscalité commerciale », Le droit constitutionnel des affaires, Montpellier, le 18 février 2011 

Jean-Luc Pierre, « Les aménagements apportés à la fiscalité des brevets par la loi de finances pour 2011 », La fiscalité de l'innovation, Paris, le 18 janvier 2011 

Jean-Luc Pierre, « Redressements en matière de fiscalité des dirigeants et du patrimoine », Panorama des redressements fiscaux, Paris, le 17 juin 2010 

Jean-Luc Pierre, « Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche », Crédit d'impôt recherche : actualités législatives et jurisprudentielles, Paris, le 16 février 2010 

Jean-Luc Pierre, « L'évolution des règles de procédure afférentes au crédit d'impôt recherche - Rescrits et contrôle du crédit d'impôt », Les aménagements législatifs au régime du crédit d'impôt recherche, Paris, le 03 février 2009 

Jean-Luc Pierre, « La réforme de la procédure de répression des abus de droit », L'actualité législative en matière fiscale, Lyon, le 30 janvier 2009 

Antoine Chavanon, Les garanties du contribuable face aux mesures fiscales anti-abus de droit interne : entre équilibre et stratification, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 présidée par Lise Chatain, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Florence Deboissy    

Anna rosalie Seck, Le droit communautaire ouest africain face aux contraintes et aux évolutions de la fiscalité internationale, thèse en cours depuis 2020  

Laurent Chesneau, L'appréhension du fonds de commerce par le droit fiscal, thèse soutenue en 2017 à Lyon présidée par Martial Chadefaux, membres du jury : Lise Chatain (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.), Jean-Pierre Viennois    

Elhadji Cheikh Gueye Ba, L'imposition des bénéfices des entreprises en France et au Sénégal, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Laurence Vapaille (Rapp.), Jean-Marie Perret    

Babacar Faye, La réforme du système financier des collectivités locales sénégalaises, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Matthieu Houser (Rapp.)    

Yann Le Viavant, Patrimoine fiscal, personnalité fiscale et renouveau de la notion de cédule, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.)    

Deniz Ceyhan, L'imposition des bénéfices des entreprises en Turquie : entre modernisme et préoccupations internationales, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Pierre Beltrame (Rapp.)    

Rabih Al Arja, La fiscalité directe au Liban : Histoire et processus d'une modernisation, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Pierre Beltrame (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.)    

Chaowei Xu, L’imposition des activités numériques transfrontalières en Chine, thèse soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin présidée par Jean-Luc Albert, membres du jury : Sylvie Schmitt (Rapp.)    

Mathurin Mbounou-Ngopo, La fiscalité face à l'impératif du développement de la République centrafricaine, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Jean-Luc Albert    

Chen Jiang, L'amélioration du régime fiscal spécial des fusions d'entreprises et opérations assimilées en Chine au regard du droit français, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.)    

Kevin Jestin, La notion d'abus de convention fiscale : réflexions à la lumière des droits français et américain, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Franck Laffaille (Rapp.), Manuel Chastagnaret    

Wei Zhou, La répression de la fraude fiscale en droit chinois, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Jacques Borricand    

Salomé Zanna, Les groupes de sociétés et l’assiette de l’impôt : réflexion sur la notion de groupe de sociétés en droit fiscal français, thèse soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin et Georges A. Cavalier présidée par Lukasz Stankiewicz, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Ariane Périn-Dureau (Rapp.)  

Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l’UE et dans l’UEMOA , thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Georges A. Cavalier et Nicaise Médé  

Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l'UE et dans l'UEMOA: cas de la France et du Bénin, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Georges A. Cavalier et Nicaise Médé présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Lukasz Stankiewicz (Rapp.), Jean-Pierre Duprat (Rapp.)    

Rothna Ngorn, La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Sylvie Pierre, membres du jury : Pascale Tréfigny (Rapp.), Yves Reboul (Rapp.)    

Jean Kassim Ouedraogo, De la notion d'abus de droit fiscal, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Georges A. Cavalier présidée par Jean-Luc Albert, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.)