Jean-Luc Pierre, « Les conventions fiscales conclues par la France sont applicables aux personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de résident fiscal de l'Etat étranger concerné. La qualification de résident fiscal d'un Etat étranger peut être source de difficultés lorsque la personne visée bénéficie d'une exonération d'imposition résultant de la législation du dit Etat. », Droit des sociétés , 2024, n°10, p. 126
Jean-Luc Pierre, « Dans l'application du régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés relatif aux petites ou moyennes entreprises, les actions d'autocontrôle que la société peut détenir doivent être neutralisées au regard de la condition tenant à la détention du capital de la société à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques ou par une autre société détenue selon les mêmes conditions par des personnes physiques. Alors même que la loi fait référence à la détention d'au moins 75 % du capital de la société et ne pr », Droit des sociétés , 2024, n°10, p. 127
Jean-Luc Pierre, « Substitution de base légale : observations et interrogations sur une construction prétorienne du juge administratif de l'impôt. », Revue de droit fiscal, 2024, n°37, p. 327
Jean-Luc Pierre, « La plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux par des particuliers correspond à la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d'acquisition de ceux-ci. Le prix effectif d'acquisition inclut l'ensemble des contreparties qui avaient été mises à la charge de la personne qui cède les titres, lorsque cette dernière les avait acquis. En cas de mutation à titre gratuit de droits sociaux suivie de leur cession, les droits de mutation acquittés par le donateur ne peuvent être rattac », Droit des sociétés , 2024, n°89, p. 114
Jean-Luc Pierre, « La fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale n'est pas un acte anormal de gestion, dès lors que l'effectivité des services est établie et que les sommes facturées ne sont pas excessives au regard de ces derniers. », Droit des sociétés , 2024, n°89, p. 115
Jean-Luc Pierre, « Des difficultés qui se posent pour les entreprises concessionnaires de licences de droits de propriété industrielle, dans la détermination de leur résultat imposable. », Revue de droit fiscal, 2024, n°29, p. 310
Jean-Luc Pierre, « Rachat de titres d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, suivi de leur annulation : le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés dont les titres sont rachetés doit-il être celui des plus-values de cession de droits sociaux ou celui des revenus distribués ? », Droit des sociétés , 2024, n°7, p. 99
Jean-Luc Pierre, « Une société civile immobilière relève, aux termes de la loi, du régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle exerce une activité de marchand de biens. Dans le cadre d'une interprétation large de la notion de marchand de biens, la jurisprudence considère que l'appréciation de la nature de l'activité de la société peut être réalisée sur une longue période. », Droit des sociétés , 2024, n°7, p. 100
Jean-Luc Pierre, « Le concept d'erreur comptable délibérée fonde le droit pour l'administration de rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un compte courant figurant au passif du bilan de cette dernière et dont le libellé est incorrect, dès lors que l'inexactitude en cause relève d'un comportement délibéré du gérant, également associé de celle-ci. », Droit des sociétés , 2024, n°6, p. 86
Jean-Luc Pierre, « Le régime de report d'imposition institué par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts en cas d'apport de titres par des particuliers à des sociétés que ceux-ci contrôlent expire en cas de cession, par ces dernières, des titres concernés dans les trois ans de l'apport. Une dérogation est toutefois prévue, au même article, lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède, dans les deux ans de cette cession, au réinvestissement d'une certaine quote-part du produit de la cession dans le financement », Droit des sociétés , 2024, n°6, p. 87
Jean-Luc Pierre, « Le fait que la finalité de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie soit l'élimination des doubles impositions n'affecte pas le droit pour une société résident fiscal de France de bénéficier d'un crédit d'impôt forfaitaire au titre des sommes tirées de la licence de brevets à des entreprises tunisiennes. », Revue de droit fiscal, 2024, n°20, p. 232
Jean-Luc Pierre, « En cas d'engagement collectif réputé acquis, portant sur la conservation des titres d'une société, le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit fixé à l'article 787 B du Code général des impôts est subordonné à l'exercice par l'un des héritiers ou donataires, pendant les trois années qui suivent la transmission des dits titres, d'une fonction de direction dans celle-ci. », Droit des sociétés , 2024, n°5, p. 71
Jean-Luc Pierre, « L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle. », Droit des sociétés , 2024, n°5, p. 72
Jean-Luc Pierre, « L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. », Fiscalité internationale, 2024, n°2, p. 41
Jean-Luc Pierre, « Par deux arrêts, la cour administrative d'appel de Paris apporte une réponse positive à la question de savoir si une société mère française peut déduire des pertes, considérées comme définitives, subies par des filiales établies dans d'autres Etats de l'Union européenne. Dans ces deux affaires les sociétés étrangères, sous-filiales de la société française, étaient détenues par des sociétés françaises membres d'un groupe fiscal formé avec la société mère. », Droit des sociétés , 2024, n°4, p. 55
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2024 : incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés. », Droit des sociétés , 2024, n°3, p. 3
Jean-Luc Pierre, « Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle. », Droit des sociétés , 2024, n°3, p. 42
Jean-Luc Pierre, « L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération. », Droit des sociétés , 2024, n°3, p. 43
Jean-Luc Pierre, « Il est prévu pour l'essentiel à l'article 238 A du Code général des impôts que les sommes versées par une entreprise française à une entreprise étrangère au titre de prestations de services facturées par cette dernière ne sont des charges déductibles, lorsque celle-ci est établie dans un pays à fiscalité privilégiée, qu'à condition que l'entreprise française apporte la preuve que lesdites sommes correspondent à des opérations réelles et ne revêtent pas un caractère anormalement exagéré : des difficultés, qu », Revue de droit fiscal, 2024, n°9, p. 193
Jean-Luc Pierre, « Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif. », Revue de droit fiscal, 2024, n°5, p. 174
Jean-Luc Pierre, « Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités. », Droit des sociétés, 2024, n°2, p. 29
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat juge, dans la décision Sté Alder Paris Holdings du 8 décembre 2023, que les dommages-intérêts punitifs (punitive damages) versés par une entreprise imposable en France à une entreprise étrangère sont des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature visées au 2 de l'article 39 du Code général des impôts, et ne sont ainsi pas des charges déductibles : cette décision étend le champ des obligations légales des entreprises par rapport aux obligations contractuelles de celles-ci. », Revue de droit fiscal, 2024, n°4, p. 169
Jean-Luc Pierre, « Le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles de construction-vente prévu à l'article 239 ter du Code général des impôts doit être retenu, malgré la rédaction inadaptée des statuts d'une société civile immobilière, dès lors que l'activité de cette dernière porte sur la construction d'immeubles en vue de la vente. », Droit des sociétés , 2024, n°1, p. 11
Jean-Luc Pierre, « Par la décision Sté Collectivision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat reconnaît, de façon conditionnelle, l'existence d'un intérêt pour une société à conclure avec une autre société une convention pour des prestations de direction assurées par un dirigeant commun à celles-ci. Cette décision concerne toutefois le seul volet de l'impôt sur les sociétés afférent à de telles conventions. », Droit des sociétés , 2024, n°1, p. 12
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence afférente au régime de fiscalité directe concernant les abandons de créances et subventions entre des sociétés appartenant à un même groupe, en décidant que la qualification d'abandon de créance de nature commerciale doit être retenue lorsque la finalité de l'opération est le démarrage d'une activité commerciale, dont les perspectives apparaissent sérieuses. », Droit des sociétés , 2023, n°12, p. 146
Jean-Luc Pierre, « Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, 2023, n°44, p. 325
Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence retient de façon discutable, en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le principe de deux analyses opposées sur la qualification de l'activité de licence de droits de propriété industrielle, selon que le dispositif législatif invoqué est l'article 209, I ou l'article 155 A du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, 2023, n°42, p. 312
Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés , 2023, n°10, p. 120
Jean-Luc Pierre, « En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires. », Droit des sociétés , 2023, n°7, p. 93
Jean-Luc Pierre, « Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut. », Revue de droit fiscal, 2023, n°26, p. 226
Jean-Luc Pierre, « Contrôle des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2023, n°2, p. 171
Jean-Luc Pierre, « Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts. », Revue de droit fiscal, 2023, n°21, p. 200
Jean-Luc Pierre, « L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Le juge de l'impôt ne peut relever un moyen d'ordre public et décider que l'option formulée a été irrégulière, en l'absence d'argumentation à ce sujet par l'une ou l'autre des parties au litige. », Revue de droit fiscal, 2023, n°19, p. 186
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide que pour l'appréciation du taux de détention permettant d'inclure les filiales dans le périmètre du régime de fiscalité de groupe (intégration fiscale), il convient de retenir les titres détenus au travers de participations croisées, à l'exception de celles pour lesquelles les droits de vote ne peuvent être exercés. », Droit des sociétés , 2023, p. 67
Jean-Luc Pierre, « Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci. », Droit des sociétés , 2023
Jean-Luc Pierre, « Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française. », Droit des sociétés , 2023
Jean-Luc Pierre, « Notion de holding animatrice : acquis et incertitudes. », Ingénierie patrimoniale, 2023, n°22023, p. 240
Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce, au sujet du régime de l'abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société (CGI, art. 787 B), dans la situation d'une société ayant des activités commerciales ainsi qu'une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire. », Revue de droit fiscal, 2023, n°10, p. 122
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2023. », Droit des sociétés , 2023
Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). », Droit des sociétés , 2023
Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement. », Droit des sociétés , 2023, p. 27
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité d'attribution ponctuelle des déficits d'une société civile immobilière à certains associés. », Droit des sociétés , 2023, p. 28
Jean-Luc Pierre, « Une société française est fondée, sur le principe de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 et 54), à demander l'imputation sur son résultat imposable des pertes supportées par une succursale établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que les possibilités d'utilisation de ces pertes ont été épuisées dans ce dernier Etat et que la succursale ne peut plus percevoir aucune recette. », Droit des sociétés , 2023
Jean-Luc Pierre, « Abattement fixe applicable pour la détermination de la plus-value de cession de titres d'une société par un dirigeant partant à la retraite : appréciation de la condition de rémunération normale du dirigeant. », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger. », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022
Jean-Luc Pierre, « Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité. », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « Sauf option pour l'établissement d'un résultat intermédiaire, possible pour une société de personnes sous certaines conditions, la rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice est un élément du résultat taxable de la société ; cette rémunération est ainsi imposable au niveau des associés présents à la clôture de l'exercice, et elle constitue un élément du prix de revient fiscal des parts de ces derniers. », Droit des sociétés , 2022, n°11, p. 132
Jean-Luc Pierre, « Jean-François Boudet, Manuel de droit fiscal européen comparé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03
Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le régime Dutreil (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide qu'une société mère peut procéder à une imputation du crédit d'impôt correspondant à une retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une filiale étrangère : cette imputation s'opère sur l'impôt sur les sociétés au titre de la quote-part de frais et charges afférente à la distribution, pour la fraction de celui-ci qui correspond à l'excédent de ladite quote-part sur les frais et charges effectivement supportés. », Droit des sociétés , 2022, n°89, p. 108
Jean-Luc Pierre, « Groupe de sociétés - L'harmonisation des législations des Etats européens relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises : quelles évolutions ? », Droit des sociétés , 2022, n°8, p. ?8
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci. », Droit des sociétés , 2022, n°6, p. 79
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d'obtenir une réduction de l'imposition supportée au titre de la plus-value de cession de droits sociaux, en cas de paiement seulement partiel du prix par l'acquéreur, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « L'administration ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, taxer dans la catégorie des traitements et salaires le gain de cession de titres réalisé par un cadre dirigeant qui a détenu ces derniers par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas non plus, à défaut d'utiliser ladite procédure, imposer un tel gain dans cette même catégorie en le rattachant à l'o », Droit des sociétés , 2022, n°4, p. 56
Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale. », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale. », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale. », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « Présentation de la loi de finances pour 2022. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de prop », Revue de droit fiscal, 2022
Jean-Luc Pierre, « La possibilité pour l'administration de remettre en cause le différé d'imposition de la plus-value d'apport, en cas d'apport-cession de titres, s'observe également selon le Conseil d'Etat lorsque, au lieu d'une cession des titres apportés, intervient une cession du fonds de commerce de la société émettrice de ceux-ci suivie d'une réduction de son capital. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « Notion de titres de même nature, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci. », Droit des sociétés , 2022
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une clause de rétroactivité de traité de fusion ne peut avoir d'effet à une date antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société absorbée comme à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante, et précise par ailleurs que cette limitation s'applique également lorsque la société absorbée n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile précédant celle de l'opération de fusion. », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « L'associé d'une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l'exercice, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les statuts de celle-ci lui donnent droit, quand bien même l'acte par lequel la personnes concernée est devenue titulaire de parts de la société lui conférant la qualité d'associé au cours de l'exercice concerné est ultérieurement annulé pour dol par le juge judiciaire. », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière. », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Régime d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de droits sociaux dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies) : appréciation par la jurisprudence de la condition d'absence de détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les résultats sociaux de l'entreprise cessionnaire. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère. », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Conséquences, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la valorisation d'un fonds de commerce dans une association dont le caractère lucratif des opérations est identifié. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « L'éloignement du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal dans la détermination du régime d'imposition des produits de source française perçus par une société britannique de gestion collective de droits d'auteur et reversés, pour l'essentiel, à des membres de celle-ci ayant leur résidence fiscale au Royaume-Uni. », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Association de la loi de 1901 : assujettissement à l'impôt sur les sociétés et éligibilité au crédit d'impôt recherche. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Interposition par une société étrangère d'une société française, permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche : convient-il de constater un abus de droit ? », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales - Loi de finances pour 2021 », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité. », Revue de droit fiscal, 2021
Jean-Luc Pierre, « Notion de société holding animatrice au regard du régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement applicable à la transmission à titre gratuit de droits sociaux. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale. », Droit des sociétés , 2021
Jean-Luc Pierre, « Revenus distribués par une société : appréhension par le maître de l'affaire. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Mise en oeuvre du dispositif de l'article 238 A du Code général des impôts en présence de paiements, au titre de prestations de services, par des entreprises établies en France à des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Preuve de l'appréhension d'une distribution occulte d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Le risque de confusion en droit des marques : aspects français et européens. », Shih Hsin Law Review, 2020
Jean-Luc Pierre, « Elargissement, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, du concept d'abus de droit par le développement de la notion de montage artificiel alors même que les opérations réalisées ne sont pas dépourvues de substance. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « La délicate appréhension, dans le régime du crédit d'impôt recherche, des opérations confiées à des personnes extérieures à l'entreprise. Article écrit avec Mme Virginie RESTINO. », Revue de droit fiscal, 2020
Jean-Luc Pierre, « L'identification, par la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles en 2019, de méandres au sein du dispositif du d bis du II, et du III, de l'article 244 quater B du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, 2020
Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales. Loi de finances pour 2020 et loi du 24 juillet 2019. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Portée de la notion de désinvestissement en cas de rehaussement du résultat d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de titres. », Droit des sociétés , 2020
Jean-Luc Pierre, « Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société », Revue de droit fiscal, 2019, n°47, p. 457
Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Actionnariat des salariés et management packages : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit. », Revue de droit fiscal, 2019
Jean-Luc Pierre, « Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce sur la prise en compte, dans le temps, du passif déductible pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition du gain de cession de titres réalisé par un dirigeant de société dans le prolongement d'une opération de leverage buy-out. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires. », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche », Revue de droit fiscal, 2019, n°10, p. ?183
Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales (loi de finances pour 2019, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Effets, sur le résultat imposable d'une société, du rachat de ses actions suivi de leur annulation », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Quelle utilité ressort-il aujourd'hui en matière fiscale, des Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, oeuvre majeure d'Adam Smith ? », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019
Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur », Droit des sociétés , 2019, n°2, p. ?2
Jean-Luc Pierre, « La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle. », Revue de droit fiscal, 2019
Jean-Luc Pierre, « Assiette du droit de partage dans la situation de liquidation d'une société », Droit des sociétés , 2019
Jean-Luc Pierre, « Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif », Revue de droit fiscal, 2018, n°48, p. 485
Jean-Luc Pierre, « Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement. », Droit des sociétés , 2018
Jean-Luc Pierre, « Notion de société holding animatrice, pour la détermination du régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux », Droit des sociétés , 2018, n°10, p. 178
Jean-Luc Pierre, « Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales. », Droit des sociétés , 2018
Jean-Luc Pierre, « Qualification fiscale de titres de participation », Droit des sociétés , 2018, n°5, p. 95
Jean-Luc Pierre, « Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention EDH : le Conseil d'État retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction », Revue de droit fiscal, 2018, n°15, p. 256
Jean-Luc Pierre, « L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse. », Droit des sociétés , 2018
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2018, lois de finances rectificatives de 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 », Droit des sociétés , 2018
Jean-Luc Pierre, « Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport », Droit des sociétés , 2018, n°2, p. 37
Jean-Luc Pierre, « Détention d'un immeuble à usage privatif en france et double imposition. », Revue de droit fiscal, 2018
Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, maître de l'affaire », Droit des sociétés , 2018, n°1, p. 18
Jean-Luc Pierre, « Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. », Droit des sociétés , 2017
Jean-Luc Pierre, « Champ d'application du régime d'abattement pour la détermination de la plus-value imposable du dirigeant de société qui cède les titres de cette dernière », Droit des sociétés , 2017, n°11, p. 198
Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets », Revue de droit fiscal, 2017, n°40, p. 488
Jean-Luc Pierre, « Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère. », Droit des sociétés , 2017
Jean-Luc Pierre, « Effets de l'irrégularité affectant l'option d'une société civile pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2017
Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation du caractère de holding animatrice dont les titres sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017
Jean-Luc Pierre, « Régime fiscal des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet. », Revue de droit fiscal, 2017
Jean-Luc Pierre, « Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé », Droit des sociétés , 2017, n°4, p. 72
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. », Droit des sociétés , 2017
Jean-Luc Pierre, « Méthodes de valorisation de titres de sociétés retenues par le juge administratif et par le juge judiciaire. », Droit des sociétés , 2017
Jean-Luc Pierre, « Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales. », Droit des sociétés , 2017
Jean-Luc Pierre, « Libre prestation de services et détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne », Revue Lamy Droit des affaires, 2016
Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal applicable au concessionnaire d'une licence de logiciel. », Revue de droit fiscal, 2016
Jean-Luc Pierre, « Prise de risque et acte anormal de gestion », Droit des sociétés , 2016, n°11, p. 201
Jean-Luc Pierre, « Notion de résident d'un Etat étranger, pour l'application d'une convention fiscale internationale », Droit des sociétés , 2016, n°10, p. 177
Jean-Luc Pierre, « Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission. », Droit des sociétés , 2016
Jean-Luc Pierre, « Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci », Revue de droit fiscal, 2016, n°24, p. 379
Jean-Luc Pierre, « Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal. », Droit des sociétés , 2016
Jean-Luc Pierre, « Obligation d'information du contribuable par l'administration, sur les renseignements obtenus de tiers. », Revue de droit fiscal, 2016
Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux. », Droit des sociétés , 2016
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative de 2015 : aspects fiscaux. », Droit des sociétés , 2016
Jean-Luc Pierre, « CIR : les dépenses sous-traitées doivent-elles être déduites de l'assiette du crédit d'impôt dans tous les cas ? », Revue de droit fiscal, 2016, n°2, p. 63
Jean-Luc Pierre, « Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes, en cas de liquidation ou de dissolution sans liquidation de cette dernière », Droit des sociétés , 2015, n°12, p. 224
Jean-Luc Pierre, « Propriété industrielle, recherche-développement et logiciels : régimes de TVA. Fascicule du JurisClasseur Fiscal Chiffre d'affaires. », Jurisclasseur, 2015
Jean-Luc Pierre, « Bénéfices non commerciaux : produits de la propriété industrielle. Fascicule du JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité. », JurisClasseur Notarial Répertoire, 2015
Jean-Luc Pierre, « Taxe professionnelle : notion d'activité exercée à titre professionnel et concession d'une marque », Revue de droit fiscal, 2015, n°46, p. 675
Jean-Luc Pierre, « Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne », Droit des sociétés , 2015, n°11, p. 206
Jean-Luc Pierre, « Notion de passif déductible, pour la détermination de l'assiette imposable, et mise en œuvre du mécanisme de plafonnement en cas de rehaussement de l'ISF », Revue de droit fiscal, 2015, n°37, p. 546
Jean-Luc Pierre, « Imposition des associés d'une société fiscalement translucide », Revue fiscale du patrimoine, 2015, n°9, p. 14
Jean-Luc Pierre, « Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée », Droit des sociétés , 2015, n°7, p. 140
Jean-Luc Pierre, « Bénéfices industriels et commerciaux : produits de la propriété industrielle. », Jurisclasseur, 2015
Jean-Luc Pierre, « Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services. », Droit des sociétés , 2015
Jean-Luc Pierre, « Une licencede logiciel est-elle une immobilisation incorporelle ? », Revue de droit fiscal, 2015
Jean-Luc Pierre, « Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée. », Droit des sociétés , 2015
Jean-Luc Pierre, « Propriété industrielle et logiciels : régimes de droits d'enregistrement. », Jurisclasseur, 2015
Jean-Luc Pierre, « Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix. », Droit des sociétés , 2015
Jean-Luc Pierre, « Régime de fiscalité directe des certificats d'obtention végétale. », Jurisclasseur, 2015
Jean-Luc Pierre, « Lois de finances. », Droit des sociétés , 2015
Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2015
Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche : quelle articulation, entre donneur d'ordre et sous-traitant, dans la prise en compte des travaux effectués par ce dernier ? », Revue de droit fiscal, 2015, n°6, p. ?125
Jean-Luc Pierre, « Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire », Droit des sociétés , 2015, n°2, p. 39
Jean-Luc Pierre, « Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société. », Droit des sociétés , 2015, n°1, p. 41
Jean-Luc Pierre, « Société en participation et assiette de l'ISF », Revue de droit fiscal, 2014, n°50, p. 685
Jean-Luc Pierre, « Conformité au droit de l'Union européenne du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts, relatif à l'imposition d'une société française sur les résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée. », Droit des sociétés , 2014
Jean-Luc Pierre, « Impôt de solidarité sur la fortune : notion de holding animatrice de groupe, et conditions de déduction du passif pour la détermination de l'assiette imposable », Revue fiscale du patrimoine, 2014, n°10, p. 17
Jean-Luc Pierre, « Entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu: fait générateur de l'imposition des plus-values », Droit des sociétés , 2014, n°9, p. 137
Jean-Luc Pierre, « Notion de prise de risque manifestement excessif dans les opérations de l'entreprise. », Droit des sociétés , 2014
Jean-Luc Pierre, « Rachat par une société de ses propres titres : régime d'imposition du gain réalisé par l'associé dont les titres sont racheés. », Droit des sociétés , 2014
Jean-Luc Pierre, « Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers : quelle approche du législateur en matière fiscale ? », Droit des sociétés , 2014, n°4, p. 10
Jean-Luc Pierre, « Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe. », Droit des sociétés , 2014, n°5, p. 94
Jean-Luc Pierre, « Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux », Revue de droit fiscal, 2014, n°1718, p. 295
Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche et invention brevetable. », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, n°11, pp. 54-581157
Jean-Luc Pierre, « Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée. », Droit des sociétés , 2014, n°3, p. 57
Jean-Luc Pierre, « Lois de finances. », Droit des sociétés , 2014
Jean-Luc Pierre, « Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable. », Revue de droit fiscal, 2014
Jean-Luc Pierre, « Impôt de solidarité sur la fortune : il incombe au contribuable d'établir que les titres de société qu'il détient ont la qualité de biens professionnels exonérés. », Droit des sociétés , 2014
Jean-Luc Pierre, « Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif », Droit des sociétés , 2013, n°11, p. 193
Jean-Luc Pierre, « Taux réduit d'imposition: distinction entre cession et licence de brevet », Revue de droit fiscal, 2013, n°43, p. 494
Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle », Droit des sociétés , 2013, n°10, p. 171
Jean-Luc Pierre, « Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global », Revue de droit fiscal, 2013, n°37, p. 419
Jean-Luc Pierre, « Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen », Droit des sociétés , 2013, n°8, p. 149
Jean-Luc Pierre, « Précisions jurisprudentielles sur l'application du régime des plus-values à long terme aux produits de la propriété industrielle », Revue de droit fiscal, 2013, n°23, p. 308
Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition d'une société civile ne limitant pas son activité à la construction d'immeubles en vue de la vente », Droit des sociétés , 2013, n°5, p. 93
Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2013, n°3, p. 6
Jean-Luc Pierre, « Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un Etat à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française », Droit des sociétés , 2013, n°3, p. 57
Jean-Luc Pierre, « Affaire du précompte : épilogue », Revue de droit fiscal, 2013, n°10, p. 184
Jean-Luc Pierre, « Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit », Droit des sociétés , 2013, n°1, p. 18
Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition d'une limited liability company constituée sous la loi de l'un des Etats des Etats-Unis d'amérique et dont un associé est une personne physique résident de France », Droit des sociérés, 2013, n°1, p. 20
Jean-Luc Pierre, « Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire », Revue de droit fiscal, 2012, n°51, p. 571
Jean-Luc Pierre, « Notion de branche complète d'activité liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe », Droit des sociétés , 2012, n°10, p. 175
Jean-Luc Pierre, « Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public », Revue de droit fiscal, 2012, n°37, p. 437
Jean-Luc Pierre, « Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire », Droit des sociétés , 2012, n°8, p. 156
Jean-Luc Pierre, « Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) », Revue de droit fiscal, 2012, n°20, p. 298
Jean-Luc Pierre, « Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant », Revue de droit fiscal, 2012, n°15, p. 255
Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier », Droit des sociétés , 2012, n°4, p. 91
Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2012, n°3, p. 5
Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal des droits attachés à une concession de licence de marque », Revue de droit fiscal, 2012, n°7, p. 145
Jean-Luc Pierre, « Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal », Droit des sociétés , 2012, n°1, p. 18
Jean-Luc Pierre, « Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne », Droit des sociétés , 2012, n°3, p. 72
Jean-Luc Pierre, « Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la quote-part de résultats d'une société de personnes française fiscalement translucide revenant à une société étrangère », Droit des sociétés , 2011, p. 229
Jean-Luc Pierre, « Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, p. 1653
Jean-Luc Pierre, « Les entreprises peuvent-elles bénéficier du régime du crédit d'impôt recherche à titre rétroactif ? », Bulletin du crédit d'impôt recherche, 2011, p. 5
Jean-Luc Pierre, « Effets fiscaux d'un acte d'apport à caractère rétroactif », Revue de droit fiscal, 2011, n°36, p. 493
Jean-Luc Pierre, « Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit », Revue de droit fiscal, 2011, n°27, p. 417
Jean-Luc Pierre, « Exclusion de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les titres d'une société opérationnelle détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise », Revue de droit fiscal, 2011, n°17, p. 330
Jean-Luc Pierre, « Tax benefits of patents in manufacturing », International Tax Review, 2011, n°4, p. 49
Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2011, n°3, p. 5
Jean-Luc Pierre, « Exclusion possible de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les liquidités détenues dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, p. 1425
Jean-Luc Pierre, « Imposition en France, dans le cadre du dispositif anti-abus de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services », Droit des sociétés , 2011, n°2, p. 43
Jean-Luc Pierre, « Conséquences, pour le contribuable, d'une option irrégulièrement exercée - ou l'allongement de fait du délai de reprise par le recours à la théorie de l'apparence », Revue de droit fiscal, 2010, n°50, p. 593
Jean-Luc Pierre, « Transfert en France du siège d'une société étrangère », Droit des sociétés , 2010, n°11, p. 217
Jean-Luc Pierre, « Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère », Droit des sociétés , 2010, n°11, p. 218
Jean-Luc Pierre, « Détermination de l'ordre d'imputation des déficits reportés d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, p. 1806
Jean-Luc Pierre, « Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger », Revue de droit fiscal, 2010, n°37, p. 480
Jean-Luc Pierre, « Régime des créances à terme de supplément de prix, au regard de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, p. 1856
Jean-Luc Pierre, « Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère », Droit des sociétés , 2010, n°7, p. 153
Jean-Luc Pierre, « Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours », Revue de droit fiscal, 2010, n°15, p. 276
Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal de l'indemnisation d'une filiale par sa société mère lors de la sortie du régime de fiscalité de groupe », Droit des sociétés , 2010, n°3, p. 62
Jean-Luc Pierre, « Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière », Droit des sociétés , 2010, n°3, p. 61
Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2010, n°2, p. 5
Jean-Luc Pierre, « Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales », Revue de droit fiscal, 2010, n°6, p. 181
Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle », Droit des sociétés , 2010, n°1, p. 18
Jean-Luc Pierre, « Aspects de fiscalité directe de la compensation de créances et de dettes opérée par une société mère dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, p. 2106
Jean-Luc Pierre, « Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux », Revue de droit fiscal, 2009, n°48, p. 563
Jean-Luc Pierre, « L'entreprise à patrimoine affecté: la résurgence d'un serpent de mer », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, p. 2184
Jean-Luc Pierre, « Quelle neutralité fiscale pour la fiducie ? », Droit & Patrimoine, 2009, n°185, p. ?
Jean-Luc Pierre, « Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible », Droit des sociétés , 2009, p. 214
Jean-Luc Pierre, « Effets fiscaux d'un acte d'apport en société à caractère rétroactif », Revue de droit fiscal, 2009, n°41, p. 497
Jean-Luc Pierre, « Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci », Revue de droit fiscal, 2009, n°40, p. 492
Jean-Luc Pierre, « Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise », Revue de droit fiscal, 2009, n°27, p. 398
Jean-Luc Pierre, « Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci », Revue de droit fiscal, 2009, n°30, p. 429
Jean-Luc Pierre, « Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée », Revue de droit fiscal, 2009, n°25, p. 374
Jean-Luc Pierre, « Information par l'administration du contribuable, afférente à l'origine des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour établir un rehaussement », Revue de droit fiscal, 2009, n°18, p. 308
Jean-Luc Pierre, « Notion de domicile fiscal en France », Droit des sociétés , 2009, n°5, p. 105
Jean-Luc Pierre, « Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci », Droit des sociétés , 2009, n°4, p. 86
Jean-Luc Pierre, « Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci », Revue de droit fiscal, 2009, n°8, p. 203
Jean-Luc Pierre, « Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents », Droit des sociétés , 2009, n°3, p. 62
Jean-Luc Pierre, « Lois de finances »: Loi de finances pour 2009 - Loi de finances rectificative de décembre 2008 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, Droit des sociétés , 2009, n°2, p. 2
Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, p. 1266
Jean-Luc Pierre, « Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire. », Revue de droit fiscal, 2009, n°7, p. 192
Jean-Luc Pierre, « Effets, pour une société-mère, de la réduction à zéro du capital de sa filiale, suivie d'une augmentation de ce dernier », Droit des sociétés , 2009, p. 21
