Jean-Luc Pierre

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit
Equipe de Droit Public de Lyon
Centre de Recherches Financières et Fiscales
  • Jean-Luc Pierre, Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, EFE, 2011, 507 p. 

    Jean-Luc Pierre, Maurice Cozian, Patrick Dibout (dir.), Droits et garanties du contribuable, Litec-LexisNexis, 2008, Colloques et débats, 656 p. 

    Jean-Luc Pierre, Jean-Luc Albert, Daniel Richer (dir.), Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Ellipses, 2007, Dictionnaires de droit, 598 p.  

    La 4e de couverture indique : "Avec près de 600 termes traités directement ou indirectement, ce Dictionnaire se veut une présentation complète des concepts et notions intéressant les domaines particulièrement vastes des droits fiscal et douanier tant sous leur dimension nationale que communautaire et internationale. Il s'accompagne d'un ensemble de références bibliographiques et de références à des textes d'origine administrative, documents administratifs, instructions fiscales publiés au Bulletin officiel des impôts et au Bulletin officiel des douanes. Il ne se limite pas à de simples définitions mais cherche à présenter les notions dans leur perspective historique et leurs aspects techniques tout en leur donnant une dimension la plus actualisée possible. Destiné tout autant aux praticiens du droit qu'aux étudiants des niveaux licence et master, ce dictionnaire est le fruit d'un travail collectif d'une trentaine de professionnels du droit - avocats fiscalistes, fonctionnaires des impôts, magistrats- mais aussi d'universitaires et chercheurs issus d'une pluralité d'universités et de centres de recherche dont le Centre d'études et de recherches sur les finances publiques et la fiscalité (CERFF) de l'université Jean-Moulin Lyon 3 et le Centre de recherches sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe (CRPLC) de l'université des Antilles et de la Guyane. "

    Jean-Luc Pierre, Joanna Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, 4e éd., Litec-Lexis Nexis, 2007, Manuel, 696 p. 

    Jean-Luc Pierre, Gestion fiscale de la recherche-développement et de la propriété industrielle, les Éd. EFE, 2007, EFE analyses experts, 101 p.   

    Jean-Luc Pierre, Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, EFE, 2005, 506 p. 

    Jean-Luc Pierre, Humanisme et renaissance XVe-XVIe siècles, Diapofilm, 2004, 20 documents pour comprendre, 15 p.   

    Jean-Luc Pierre, Joanna Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, 3e éd., Litec, 2003, Juris Classeur ( Manuels ), 694 p. 

    Jean-Luc Pierre, Casablanca et la France: XIXe-XXe siècle, mémoires croisées, la Croisée des chemins, 2002, 191 p. 

    Jean-Luc Pierre, Joanna Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, 2e éd., Litec, 2001, 621 p.   

    Jean-Luc Pierre, Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, EFE, 2000, Collection Référence première, 410 p.   

    Jean-Luc Pierre, Joanna Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Litec, 1996, 659 p.   

    Jean-Luc Pierre, Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, 2e éd., EFE, 1993, Collection Référence première, 362 p.   

    Jean-Luc Pierre, Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Ed. de fiscalité européenne et diff. Litec, 1990, Collection Référence première, 299 p.   

  • Jean-Luc Pierre, « Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, LexisNexis, 2024 

    Jean-Luc Pierre, « Dictionnaire pratique de droit des affaires. Co-auteurs : Alexandre Quiquerez (coord,), François Barrière, Delphine Bazin-Beust, Sylvie Bernigaud, Isabelle Bon-Garcin, Florence Debord, Clément Favre-Rochex, Jeanne Mesmin d'Estienne, Jean-Louis Navarro, Jean-Luc Pierre, Catherine Schmitter, Eve Schönberg, Anne Tercinet et Florencio Travesio.Rédaction des développements relatifs au droit fiscal »: Rédaction des développements relatifs au droit fiscal., Dictionnaire pratique de droit des affaires, Bruylant, 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Contrats internationaux de recherche-développement - Transferts internationaux de brevets, d'inventions non brevetées et de logiciels : Fiscalité directe. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Brevets, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale. », Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale., 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises : état des lieux et perspectives. », Impôts locaux et développement local.Editeur : L'Harmatan Sénégal., 2022 

    Jean-Luc Pierre, Georges Cavalier, « France », Tax Incentives for Research and Development (R&D), Sdu Uitgevers, 2015, pp. 303-318   

    Jean-Luc Pierre, « Substitution de base légale et compensation », Mélanges en l'honneur du professeur Christian Louit, Bruylant, 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche : observations et interrogations au sujet d'une dépense fiscale majeure », Écrits de droit de l'entreprise : mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten, Dalloz, 2015, pp. 709-722 

    Jean-Luc Pierre, « Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) », JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis, 2014, pp. 71 

    Jean-Luc Pierre, « Cession ou concession de brevets ou de savoir-faire technique : Enregistrement - Aspects pratiques », in LexisNexis (dir.), Juris-Classeur Brevets, LexisNexis, 2012, pp. 14 

    Jean-Luc Pierre, « Territorialité de l'impôt sur les sociétés - Le domaine ratione personae de cet impôt, résultant de l'application de l'article 206, 1 du Code général des impôts », in LexisNexis (dir.), Mélanges en l'honneur de Maurice Cozian, LexisNexis, 2009, pp. 15 

  • Jean-Luc Pierre, « Le concept d'erreur comptable délibérée fonde le droit pour l'administration de rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un compte courant figurant au passif du bilan de cette dernière et dont le libellé est incorrect, dès lors que l'inexactitude en cause relève d'un comportement délibéré du gérant, également associé de celle-ci. », Droit des sociétés , 2024, n°6, p. 86 

    Jean-Luc Pierre, « Le régime de report d'imposition institué par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts en cas d'apport de titres par des particuliers à des sociétés que ceux-ci contrôlent expire en cas de cession, par ces dernières, des titres concernés dans les trois ans de l'apport. Une dérogation est toutefois prévue, au même article, lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède, dans les deux ans de cette cession, au réinvestissement d'une certaine quote-part du produit de la cession dans le financement », Droit des sociétés , 2024, n°6, p. 87 

    Jean-Luc Pierre, « Le fait que la finalité de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie soit l'élimination des doubles impositions n'affecte pas le droit pour une société résident fiscal de France de bénéficier d'un crédit d'impôt forfaitaire au titre des sommes tirées de la licence de brevets à des entreprises tunisiennes. », Revue de droit fiscal, 2024, n°20, p. 232 

    Jean-Luc Pierre, « En cas d'engagement collectif réputé acquis, portant sur la conservation des titres d'une société, le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit fixé à l'article 787 B du Code général des impôts est subordonné à l'exercice par l'un des héritiers ou donataires, pendant les trois années qui suivent la transmission des dits titres, d'une fonction de direction dans celle-ci. », Droit des sociétés , 2024, n°5, p. 71 

    Jean-Luc Pierre, « L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle. », Droit des sociétés , 2024, n°5, p. 72 

    Jean-Luc Pierre, « Par deux arrêts, la cour administrative d'appel de Paris apporte une réponse positive à la question de savoir si une société mère française peut déduire des pertes, considérées comme définitives, subies par des filiales établies dans d'autres Etats de l'Union européenne. Dans ces deux affaires les sociétés étrangères, sous-filiales de la société française, étaient détenues par des sociétés françaises membres d'un groupe fiscal formé avec la société mère. », Droit des sociétés , 2024, n°4, p. 55 

    Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2024 : incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés. », Droit des sociétés , 2024, n°3, p. 3 

    Jean-Luc Pierre, « Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle. », Droit des sociétés , 2024, n°3, p. 42 

    Jean-Luc Pierre, « L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération. », Droit des sociétés , 2024, n°3, p. 43 

    Jean-Luc Pierre, « Il est prévu pour l'essentiel à l'article 238 A du Code général des impôts que les sommes versées par une entreprise française à une entreprise étrangère au titre de prestations de services facturées par cette dernière ne sont des charges déductibles, lorsque celle-ci est établie dans un pays à fiscalité privilégiée, qu'à condition que l'entreprise française apporte la preuve que lesdites sommes correspondent à des opérations réelles et ne revêtent pas un caractère anormalement exagéré : des difficultés, qu », Revue de droit fiscal, 2024, n°9, p. 193 

    Jean-Luc Pierre, « Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif. », Revue de droit fiscal, 2024, n°5, p. 174 

    Jean-Luc Pierre, « Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités. », Droit des sociétés, 2024, n°2, p. 29 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat juge, dans la décision Sté Alder Paris Holdings du 8 décembre 2023, que les dommages-intérêts punitifs (punitive damages) versés par une entreprise imposable en France à une entreprise étrangère sont des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature visées au 2 de l'article 39 du Code général des impôts, et ne sont ainsi pas des charges déductibles : cette décision étend le champ des obligations légales des entreprises par rapport aux obligations contractuelles de celles-ci. », Revue de droit fiscal, 2024, n°4, p. 169 

    Jean-Luc Pierre, « Le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles de construction-vente prévu à l'article 239 ter du Code général des impôts doit être retenu, malgré la rédaction inadaptée des statuts d'une société civile immobilière, dès lors que l'activité de cette dernière porte sur la construction d'immeubles en vue de la vente. », Droit des sociétés , 2024, n°1, p. 11 

    Jean-Luc Pierre, « Par la décision Sté Collectivision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat reconnaît, de façon conditionnelle, l'existence d'un intérêt pour une société à conclure avec une autre société une convention pour des prestations de direction assurées par un dirigeant commun à celles-ci. Cette décision concerne toutefois le seul volet de l'impôt sur les sociétés afférent à de telles conventions. », Droit des sociétés , 2024, n°1, p. 12 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence afférente au régime de fiscalité directe concernant les abandons de créances et subventions entre des sociétés appartenant à un même groupe, en décidant que la qualification d'abandon de créance de nature commerciale doit être retenue lorsque la finalité de l'opération est le démarrage d'une activité commerciale, dont les perspectives apparaissent sérieuses. », Droit des sociétés , 2023, n°12, p. 146 

    Jean-Luc Pierre, « Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, 2023, n°44, p. 325 

    Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence retient de façon discutable, en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le principe de deux analyses opposées sur la qualification de l'activité de licence de droits de propriété industrielle, selon que le dispositif législatif invoqué est l'article 209, I ou l'article 155 A du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, 2023, n°42, p. 312 

    Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés , 2023, n°10, p. 120 

    Jean-Luc Pierre, « En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires. », Droit des sociétés , 2023, n°7, p. 93 

    Jean-Luc Pierre, « Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut. », Revue de droit fiscal, 2023, n°26, p. 226 

    Jean-Luc Pierre, « Contrôle des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2023, n°2, p. 171 

    Jean-Luc Pierre, « Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts. », Revue de droit fiscal, 2023, n°21, p. 200 

    Jean-Luc Pierre, « L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Le juge de l'impôt ne peut relever un moyen d'ordre public et décider que l'option formulée a été irrégulière, en l'absence d'argumentation à ce sujet par l'une ou l'autre des parties au litige. », Revue de droit fiscal, 2023, n°19, p. 186 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide que pour l'appréciation du taux de détention permettant d'inclure les filiales dans le périmètre du régime de fiscalité de groupe (intégration fiscale), il convient de retenir les titres détenus au travers de participations croisées, à l'exception de celles pour lesquelles les droits de vote ne peuvent être exercés. », Droit des sociétés , 2023, p. 67 

    Jean-Luc Pierre, « Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci. », Droit des sociétés , 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française. », Droit des sociétés , 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de holding animatrice : acquis et incertitudes. », Ingénierie patrimoniale, 2023, n°22023, p. 240 

    Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce, au sujet du régime de l'abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société (CGI, art. 787 B), dans la situation d'une société ayant des activités commerciales ainsi qu'une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire. », Revue de droit fiscal, 2023, n°10, p. 122 

    Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2023. », Droit des sociétés , 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). », Droit des sociétés , 2023 

    Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement. », Droit des sociétés , 2023, p. 27 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité d'attribution ponctuelle des déficits d'une société civile immobilière à certains associés. », Droit des sociétés , 2023, p. 28 

    Jean-Luc Pierre, « Une société française est fondée, sur le principe de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 et 54), à demander l'imputation sur son résultat imposable des pertes supportées par une succursale établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que les possibilités d'utilisation de ces pertes ont été épuisées dans ce dernier Etat et que la succursale ne peut plus percevoir aucune recette. », Droit des sociétés , 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Abattement fixe applicable pour la détermination de la plus-value de cession de titres d'une société par un dirigeant partant à la retraite : appréciation de la condition de rémunération normale du dirigeant. », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger. », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité. », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Sauf option pour l'établissement d'un résultat intermédiaire, possible pour une société de personnes sous certaines conditions, la rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice est un élément du résultat taxable de la société ; cette rémunération est ainsi imposable au niveau des associés présents à la clôture de l'exercice, et elle constitue un élément du prix de revient fiscal des parts de ces derniers. », Droit des sociétés , 2022, n°11, p. 132 

    Jean-Luc Pierre, « Jean-François Boudet, Manuel de droit fiscal européen comparé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03   

    Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le régime Dutreil (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide qu'une société mère peut procéder à une imputation du crédit d'impôt correspondant à une retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une filiale étrangère : cette imputation s'opère sur l'impôt sur les sociétés au titre de la quote-part de frais et charges afférente à la distribution, pour la fraction de celui-ci qui correspond à l'excédent de ladite quote-part sur les frais et charges effectivement supportés. », Droit des sociétés , 2022, n°89, p. 108 

    Jean-Luc Pierre, « Groupe de sociétés - L'harmonisation des législations des Etats européens relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises : quelles évolutions ? », Droit des sociétés , 2022, n°8, p. 8 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci. », Droit des sociétés , 2022, n°6, p. 79 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d'obtenir une réduction de l'imposition supportée au titre de la plus-value de cession de droits sociaux, en cas de paiement seulement partiel du prix par l'acquéreur, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « L'administration ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, taxer dans la catégorie des traitements et salaires le gain de cession de titres réalisé par un cadre dirigeant qui a détenu ces derniers par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas non plus, à défaut d'utiliser ladite procédure, imposer un tel gain dans cette même catégorie en le rattachant à l'o », Droit des sociétés , 2022, n°4, p. 56 

    Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale. », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale. », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale. », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Présentation de la loi de finances pour 2022. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de prop », Revue de droit fiscal, 2022 

    Jean-Luc Pierre, « La possibilité pour l'administration de remettre en cause le différé d'imposition de la plus-value d'apport, en cas d'apport-cession de titres, s'observe également selon le Conseil d'Etat lorsque, au lieu d'une cession des titres apportés, intervient une cession du fonds de commerce de la société émettrice de ceux-ci suivie d'une réduction de son capital. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de titres de même nature, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci. », Droit des sociétés , 2022 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une clause de rétroactivité de traité de fusion ne peut avoir d'effet à une date antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société absorbée comme à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante, et précise par ailleurs que cette limitation s'applique également lorsque la société absorbée n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile précédant celle de l'opération de fusion. », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « L'associé d'une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l'exercice, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les statuts de celle-ci lui donnent droit, quand bien même l'acte par lequel la personnes concernée est devenue titulaire de parts de la société lui conférant la qualité d'associé au cours de l'exercice concerné est ultérieurement annulé pour dol par le juge judiciaire. », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière. », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Régime d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de droits sociaux dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies) : appréciation par la jurisprudence de la condition d'absence de détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les résultats sociaux de l'entreprise cessionnaire. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère. », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Conséquences, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la valorisation d'un fonds de commerce dans une association dont le caractère lucratif des opérations est identifié. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « L'éloignement du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal dans la détermination du régime d'imposition des produits de source française perçus par une société britannique de gestion collective de droits d'auteur et reversés, pour l'essentiel, à des membres de celle-ci ayant leur résidence fiscale au Royaume-Uni. », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Association de la loi de 1901 : assujettissement à l'impôt sur les sociétés et éligibilité au crédit d'impôt recherche. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Interposition par une société étrangère d'une société française, permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche : convient-il de constater un abus de droit ? », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales - Loi de finances pour 2021 », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité. », Revue de droit fiscal, 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de société holding animatrice au regard du régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement applicable à la transmission à titre gratuit de droits sociaux. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale. », Droit des sociétés , 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Revenus distribués par une société : appréhension par le maître de l'affaire. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Mise en oeuvre du dispositif de l'article 238 A du Code général des impôts en présence de paiements, au titre de prestations de services, par des entreprises établies en France à des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Preuve de l'appréhension d'une distribution occulte d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Le risque de confusion en droit des marques : aspects français et européens. », Shih Hsin Law Review, 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Elargissement, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, du concept d'abus de droit par le développement de la notion de montage artificiel alors même que les opérations réalisées ne sont pas dépourvues de substance. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « La délicate appréhension, dans le régime du crédit d'impôt recherche, des opérations confiées à des personnes extérieures à l'entreprise. Article écrit avec Mme Virginie RESTINO. », Revue de droit fiscal, 2020 

    Jean-Luc Pierre, « L'identification, par la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles en 2019, de méandres au sein du dispositif du d bis du II, et du III, de l'article 244 quater B du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales. Loi de finances pour 2020 et loi du 24 juillet 2019. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Portée de la notion de désinvestissement en cas de rehaussement du résultat d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de titres. », Droit des sociétés , 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Opposabilité à l'administration fiscale de la date de clôture de l'exercice d'une société », Revue de droit fiscal, 2019, n°47, p. 457 

    Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Actionnariat des salariés et management packages : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit. », Revue de droit fiscal, 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce sur la prise en compte, dans le temps, du passif déductible pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition du gain de cession de titres réalisé par un dirigeant de société dans le prolongement d'une opération de leverage buy-out. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires. », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche », Revue de droit fiscal, 2019, n°10, p. 183 

    Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales (loi de finances pour 2019, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Effets, sur le résultat imposable d'une société, du rachat de ses actions suivi de leur annulation », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Quelle utilité ressort-il aujourd'hui en matière fiscale, des Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, oeuvre majeure d'Adam Smith ? », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur », Droit des sociétés , 2019, n°2, p. 2 

    Jean-Luc Pierre, « La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle. », Revue de droit fiscal, 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Assiette du droit de partage dans la situation de liquidation d'une société », Droit des sociétés , 2019 

    Jean-Luc Pierre, « Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif », Revue de droit fiscal, 2018, n°48, p. 485 

    Jean-Luc Pierre, « Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés, au regard de l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement. », Droit des sociétés , 2018 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de société holding animatrice, pour la détermination du régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux », Droit des sociétés , 2018, n°10, p. 178 

    Jean-Luc Pierre, « Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales. », Droit des sociétés , 2018 

    Jean-Luc Pierre, « Qualification fiscale de titres de participation », Droit des sociétés , 2018, n°5, p. 95 

    Jean-Luc Pierre, « Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention EDH : le Conseil d'État retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction », Revue de droit fiscal, 2018, n°15, p. 256 

    Jean-Luc Pierre, « L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse. », Droit des sociétés , 2018 

    Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2018, lois de finances rectificatives de 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 », Droit des sociétés , 2018 

    Jean-Luc Pierre, « Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport », Droit des sociétés , 2018, n°2, p. 37 

    Jean-Luc Pierre, « Détention d'un immeuble à usage privatif en france et double imposition. », Revue de droit fiscal, 2018 

    Jean-Luc Pierre, « Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, maître de l'affaire », Droit des sociétés , 2018, n°1, p. 18 

    Jean-Luc Pierre, « Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. », Droit des sociétés , 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Champ d'application du régime d'abattement pour la détermination de la plus-value imposable du dirigeant de société qui cède les titres de cette dernière », Droit des sociétés , 2017, n°11, p. 198 

    Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets », Revue de droit fiscal, 2017, n°40, p. 488 

    Jean-Luc Pierre, « Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère. », Droit des sociétés , 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Effets de l'irrégularité affectant l'option d'une société civile pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation du caractère de holding animatrice dont les titres sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Régime fiscal des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet. », Revue de droit fiscal, 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé », Droit des sociétés , 2017, n°4, p. 72 

    Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. », Droit des sociétés , 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Méthodes de valorisation de titres de sociétés retenues par le juge administratif et par le juge judiciaire. », Droit des sociétés , 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales. », Droit des sociétés , 2017 

    Jean-Luc Pierre, « Libre prestation de services et détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne », Revue Lamy Droit des affaires, 2016 

    Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal applicable au concessionnaire d'une licence de logiciel. », Revue de droit fiscal, 2016 

    Jean-Luc Pierre, « Prise de risque et acte anormal de gestion », Droit des sociétés , 2016, n°11, p. 201 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de résident d'un Etat étranger, pour l'application d'une convention fiscale internationale », Droit des sociétés , 2016, n°10, p. 177 

    Jean-Luc Pierre, « Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission. », Droit des sociétés , 2016 

    Jean-Luc Pierre, « Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci », Revue de droit fiscal, 2016, n°24, p. 379 

    Jean-Luc Pierre, « Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal. », Droit des sociétés , 2016 

    Jean-Luc Pierre, « Obligation d'information du contribuable par l'administration, sur les renseignements obtenus de tiers. », Revue de droit fiscal, 2016 

    Jean-Luc Pierre, « Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux. », Droit des sociétés , 2016 

    Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative de 2015 : aspects fiscaux. », Droit des sociétés , 2016 

    Jean-Luc Pierre, « CIR : les dépenses sous-traitées doivent-elles être déduites de l'assiette du crédit d'impôt dans tous les cas ? », Revue de droit fiscal, 2016, n°2, p. 63 

    Jean-Luc Pierre, « Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes, en cas de liquidation ou de dissolution sans liquidation de cette dernière », Droit des sociétés , 2015, n°12, p. 224 

    Jean-Luc Pierre, « Propriété industrielle, recherche-développement et logiciels : régimes de TVA. Fascicule du JurisClasseur Fiscal Chiffre d'affaires. », Jurisclasseur, 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Bénéfices non commerciaux : produits de la propriété industrielle. Fascicule du JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité. », JurisClasseur Notarial Répertoire, 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Taxe professionnelle : notion d'activité exercée à titre professionnel et concession d'une marque », Revue de droit fiscal, 2015, n°46, p. 675 

    Jean-Luc Pierre, « Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne », Droit des sociétés , 2015, n°11, p. 206 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de passif déductible, pour la détermination de l'assiette imposable, et mise en œuvre du mécanisme de plafonnement en cas de rehaussement de l'ISF », Revue de droit fiscal, 2015, n°37, p. 546 

    Jean-Luc Pierre, « Imposition des associés d'une société fiscalement translucide », Revue fiscale du patrimoine, 2015, n°9, p. 14 

    Jean-Luc Pierre, « Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée », Droit des sociétés , 2015, n°7, p. 140 

    Jean-Luc Pierre, « Bénéfices industriels et commerciaux : produits de la propriété industrielle. », Jurisclasseur, 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services. », Droit des sociétés , 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Une licencede logiciel est-elle une immobilisation incorporelle ? », Revue de droit fiscal, 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée. », Droit des sociétés , 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Propriété industrielle et logiciels : régimes de droits d'enregistrement. », Jurisclasseur, 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix. », Droit des sociétés , 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Régime de fiscalité directe des certificats d'obtention végétale. », Jurisclasseur, 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances. », Droit des sociétés , 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés. », Droit des sociétés , 2015 

    Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche : quelle articulation, entre donneur d'ordre et sous-traitant, dans la prise en compte des travaux effectués par ce dernier ? », Revue de droit fiscal, 2015, n°6, p. 125 

    Jean-Luc Pierre, « Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire », Droit des sociétés , 2015, n°2, p. 39 

    Jean-Luc Pierre, « Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société. », Droit des sociétés , 2015, n°1, p. 41 

    Jean-Luc Pierre, « Société en participation et assiette de l'ISF », Revue de droit fiscal, 2014, n°50, p. 685 

    Jean-Luc Pierre, « Conformité au droit de l'Union européenne du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts, relatif à l'imposition d'une société française sur les résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée. », Droit des sociétés , 2014 

    Jean-Luc Pierre, « Impôt de solidarité sur la fortune : il incombe au contribuable d'établir que les titres de société qu'il détient ont la qualité de biens professionnels exonérés. », Revue fiscale du patrimoine, 2014, n°10, p. 17 

    Jean-Luc Pierre, « Entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu: fait générateur de l'imposition des plus-values », Droit des sociétés , 2014, n°9, p. 137 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de prise de risque manifestement excessif dans les opérations de l'entreprise. », Droit des sociétés , 2014 

    Jean-Luc Pierre, « Rachat par une société de ses propres titres : régime d'imposition du gain réalisé par l'associé dont les titres sont racheés. », Droit des sociétés , 2014 

    Jean-Luc Pierre, « Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers : quelle approche du législateur en matière fiscale ? », Droit des sociétés , 2014, n°4, p. 10 

    Jean-Luc Pierre, « Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe. », Droit des sociétés , 2014, n°5, p. 94 

    Jean-Luc Pierre, « Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux », Revue de droit fiscal, 2014, n°1718, p. 295 

    Jean-Luc Pierre, « Crédit d'impôt recherche et invention brevetable. », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, n°11, pp. 54-581157 

    Jean-Luc Pierre, « Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée. », Droit des sociétés , 2014, n°3, p. 57 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances. », Droit des sociétés , 2014 

    Jean-Luc Pierre, « Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable. », Revue de droit fiscal, 2014 

    Jean-Luc Pierre, « Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif », Droit des sociétés , 2013, n°11, p. 193 

    Jean-Luc Pierre, « Taux réduit d'imposition: distinction entre cession et licence de brevet », Revue de droit fiscal, 2013, n°43, p. 494 

    Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle », Droit des sociétés , 2013, n°10, p. 171 

    Jean-Luc Pierre, « Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global », Revue de droit fiscal, 2013, n°37, p. 419 

    Jean-Luc Pierre, « Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen », Droit des sociétés , 2013, n°8, p. 149 

    Jean-Luc Pierre, « Précisions jurisprudentielles sur l'application du régime des plus-values à long terme aux produits de la propriété industrielle », Revue de droit fiscal, 2013, n°23, p. 308 

    Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition d'une société civile ne limitant pas son activité à la construction d'immeubles en vue de la vente », Droit des sociétés , 2013, n°5, p. 93 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2013, n°3, p. 6 

    Jean-Luc Pierre, « Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un Etat à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française », Droit des sociétés , 2013, n°3, p. 57 

    Jean-Luc Pierre, « Affaire du précompte : épilogue », Revue de droit fiscal, 2013, n°10, p. 184 

    Jean-Luc Pierre, « Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit », Droit des sociétés , 2013, n°1, p. 18 

    Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition d'une limited liability company constituée sous la loi de l'un des Etats des Etats-Unis d'amérique et dont un associé est une personne physique résident de France », Droit des sociérés, 2013, n°1, p. 20 

    Jean-Luc Pierre, « Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire », Revue de droit fiscal, 2012, n°51, p. 571 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de branche complète d'activité liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe », Droit des sociétés , 2012, n°10, p. 175 

    Jean-Luc Pierre, « Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public », Revue de droit fiscal, 2012, n°37, p. 437 

    Jean-Luc Pierre, « Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire », Droit des sociétés , 2012, n°8, p. 156 

    Jean-Luc Pierre, « Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) », Revue de droit fiscal, 2012, n°20, p. 298 

    Jean-Luc Pierre, « Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant », Revue de droit fiscal, 2012, n°15, p. 255 

    Jean-Luc Pierre, « Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier », Droit des sociétés , 2012, n°4, p. 91 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2012, n°3, p. 5 

    Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal des droits attachés à une concession de licence de marque », Revue de droit fiscal, 2012, n°7, p. 145 

    Jean-Luc Pierre, « Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal », Droit des sociétés , 2012, n°1, p. 18 

    Jean-Luc Pierre, « Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne », Droit des sociétés , 2012, n°3, p. 72 

    Jean-Luc Pierre, « Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la quote-part de résultats d'une société de personnes française fiscalement translucide revenant à une société étrangère », Droit des sociétés , 2011, p. 229 

    Jean-Luc Pierre, « Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, p. 1653 

    Jean-Luc Pierre, « Les entreprises peuvent-elles bénéficier du régime du crédit d'impôt recherche à titre rétroactif ? », Bulletin du crédit d'impôt recherche, 2011, p. 5 

    Jean-Luc Pierre, « Effets fiscaux d'un acte d'apport à caractère rétroactif », Revue de droit fiscal, 2011, n°36, p. 493 

    Jean-Luc Pierre, « Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit », Revue de droit fiscal, 2011, n°27, p. 417 

    Jean-Luc Pierre, « Exclusion de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les titres d'une société opérationnelle détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise », Revue de droit fiscal, 2011, n°17, p. 330 

    Jean-Luc Pierre, « Tax benefits of patents in manufacturing », International Tax Review, 2011, n°4, p. 49 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2011, n°3, p. 5 

    Jean-Luc Pierre, « Exclusion possible de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les liquidités détenues dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, p. 1425 

    Jean-Luc Pierre, « Imposition en France, dans le cadre du dispositif anti-abus de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services », Droit des sociétés , 2011, n°2, p. 43 

    Jean-Luc Pierre, « Conséquences, pour le contribuable, d'une option irrégulièrement exercée - ou l'allongement de fait du délai de reprise par le recours à la théorie de l'apparence », Revue de droit fiscal, 2010, n°50, p. 593 

    Jean-Luc Pierre, « Transfert en France du siège d'une société étrangère », Droit des sociétés , 2010, n°11, p. 217 

    Jean-Luc Pierre, « Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère », Droit des sociétés , 2010, n°11, p. 218 

    Jean-Luc Pierre, « Détermination de l'ordre d'imputation des déficits reportés d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, p. 1806 

    Jean-Luc Pierre, « Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger », Revue de droit fiscal, 2010, n°37, p. 480 

    Jean-Luc Pierre, « Régime des créances à terme de supplément de prix, au regard de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, p. 1856 

    Jean-Luc Pierre, « Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère », Droit des sociétés , 2010, n°7, p. 153 

    Jean-Luc Pierre, « Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours », Revue de droit fiscal, 2010, n°15, p. 276 

    Jean-Luc Pierre, « Traitement fiscal de l'indemnisation d'une filiale par sa société mère lors de la sortie du régime de fiscalité de groupe », Droit des sociétés , 2010, n°3, p. 62 

    Jean-Luc Pierre, « Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière », Droit des sociétés , 2010, n°3, p. 61 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Droit des sociétés , 2010, n°2, p. 5 

    Jean-Luc Pierre, « Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales », Revue de droit fiscal, 2010, n°6, p. 181 

    Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux d'une personne physique peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle », Droit des sociétés , 2010, n°1, p. 18 

    Jean-Luc Pierre, « Aspects de fiscalité directe de la compensation de créances et de dettes opérée par une société mère dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, p. 2106 

    Jean-Luc Pierre, « Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux », Revue de droit fiscal, 2009, n°48, p. 563 

    Jean-Luc Pierre, « L'entreprise à patrimoine affecté: la résurgence d'un serpent de mer », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, p. 2184 

    Jean-Luc Pierre, « Quelle neutralité fiscale pour la fiducie ? », Droit & Patrimoine, 2009, n°185 

    Jean-Luc Pierre, « Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible », Droit des sociétés , 2009, p. 214 

    Jean-Luc Pierre, « Effets fiscaux d'un acte d'apport en société à caractère rétroactif », Revue de droit fiscal, 2009, n°41, p. 497 

    Jean-Luc Pierre, « Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci », Revue de droit fiscal, 2009, n°40, p. 492 

    Jean-Luc Pierre, « Appréciation souple par le Conseil d'Etat de l'obligation d'information du contribuable pesant sur l'administration, et interprétation rigoureuse par celui-ci du dispositif législatif relatif au délai de reprise », Revue de droit fiscal, 2009, n°27, p. 398 

    Jean-Luc Pierre, « Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci », Revue de droit fiscal, 2009, n°30, p. 429 

    Jean-Luc Pierre, « Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée », Revue de droit fiscal, 2009, n°25, p. 374 

    Jean-Luc Pierre, « Information par l'administration du contribuable, afférente à l'origine des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour établir un rehaussement », Revue de droit fiscal, 2009, n°18, p. 308 

    Jean-Luc Pierre, « Notion de domicile fiscal en France », Droit des sociétés , 2009, n°5, p. 105 

    Jean-Luc Pierre, « Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci », Droit des sociétés , 2009, n°4, p. 86 

    Jean-Luc Pierre, « Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci », Revue de droit fiscal, 2009, n°8, p. 203 

    Jean-Luc Pierre, « Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents », Droit des sociétés , 2009, n°3, p. 62 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances »: Loi de finances pour 2009 - Loi de finances rectificative de décembre 2008 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, Droit des sociétés , 2009, n°2, p. 2 

    Jean-Luc Pierre, « Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, p. 1266 

    Jean-Luc Pierre, « Substitution de base légale correspondant à la déclaration du contribuable : absence d'obligation pour l'administration de respecter les garanties liées à la procédure contradictoire. », Revue de droit fiscal, 2009, n°7, p. 192 

    Jean-Luc Pierre, « Effets, pour une société-mère, de la réduction à zéro du capital de sa filiale, suivie d'une augmentation de ce dernier », Droit des sociétés , 2009, p. 21 

  • Jean-Luc Pierre, « Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis, 2023, pp. 305 

    Jean-Luc Pierre, « Procédure de rectification contradictoire : champ d'application ; exclusions ; indication par l'administration de la procédure suivie. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis, 2023 

  • Jean-Luc Pierre, Colloque organisé le 7 juillet 2022 par l'université Paris Saclay (Institut Droit Ethique et Patrimoine) : Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ?Rapport présenté : La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France., 2022 

    Jean-Luc Pierre, Conférence organisée le 1er février 2022 par l'Equipe Louis Josserand (Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon 3). Thème traité : Fiscalité de l'innovation : quels principes ? Peut-on essayer d'apprécier les effets de cette fiscalité dérogatoire ?, 2022 

    Jean-Luc Pierre, Territorialité de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu : certitudes et interrogations., 2021 

  • Jean-Luc Pierre, Régimes d'imposition des cessions et licences de brevets, d'inventions brevetables, de savoir-faire technique et de logiciels. Aspects pratiques., LexisNexis, 2024 

    Jean-Luc Pierre, Crédit d'impôt innovation., LexisNexis, 2022 

    Jean-Luc Pierre, Crédit d'impôt recherche : Mise en oeuvre et contrôle., Éditions techniques, 2022 

    Jean-Luc Pierre, Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).Refonte du fascicule correspondant du JurisClasseur Procédures fiscales., 2022 

    Jean-Luc Pierre, Inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : TVA - Enregistrement - ISF - Contribution économique territoriale, 2022 

    Jean-Luc Pierre, Cession ou concession de brevets ou de savoir-faire technique - Enregistrement. Aspects pratiques., Éditions du Juris-classeur, 2021 

    Jean-Luc Pierre, Obtentions végétales : fiscalité directe et indirecte., Éditions du Juris-classeur, 2021 

    Jean-Luc Pierre, Crédit d'impôt recherche - Champ d'application, LexisNexis, 2020 

    Jean-Luc Pierre, Recherche-développement, inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : fiscalité directe., 2020 

    Jean-Luc Pierre, Bénéfices industriels et commerciaux. Plus et moins-values d'actif. Produits de la propriété industrielle., LexisNexis, 2019 

    Jean-Luc Pierre, Contrats internationaux de recherche-développement. Transferts internationaux de brevets, d'inventions non brevetées et de logiciels.Fiscalité directe., Éditions du Juris-classeur, 2019 

    Jean-Luc Pierre, Régimes d'imposition des cessions et licences de brevets, d'inventions brevetables, de savoir-faire technique et de logiciels : aspects pratiques., Éditions du Juris-classeur, 2018 

  • Jean-Luc Pierre, « L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. », L'imposition des sportifs dans un contexte international., Lyon, le 08 mars 2024 

    Jean-Luc Pierre, « L'imposition des sportifs dans un contexte international », le 08 mars 2024  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Laurent Chesneau, Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand, en partenariat avec Delsol Avocats et Editions JFA et avec la participation du Master Droit et ingénierie et financière

    Jean-Luc Pierre, « La prévention de la fraude fiscale en France. », La prévention de la fraude fiscale., Cotonou. Benin (BJ), le 12 octobre 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Les conventions fiscales conclues par la France : quelles évolutions peut-on identifier ? », Dialogue interprofessionnel sur la fiscalité, 2ème édition : Le continent africain à l'épreuve des conventions fiscales., Lomé Togo (TG), le 06 juillet 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Contrôle fiscal des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs. », La fraude fiscale en France, en Europe et à l'international : contradictions, efficacité et nouvelles technologies., Lyon (France), le 05 mai 2023 

    Jean-Luc Pierre, « Colloque organisé par Themis-UM (Laboratoire de Droit de Le Mans Université) et l'Equipe de droit public de Lyon (Université Jean-Moulin Lyon 3) sur Regards croisés sur la qualité de l'application de la loi fiscale.Exposé présenté : L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale. », Regards croisés sur la qualité de l'application de la loi fiscale., Le Mans, le 17 novembre 2021 

    Jean-Luc Pierre, « Regards croisés sur les fusions transfrontalières ; rapport introductif. », Regards croisés sur les restructurations transfrontalières., Lyon, le 22 octobre 2021 

    Jean-Luc Pierre, « France : impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises - état des lieux et perspectives. », Impôts locaux et développement local., Cotonou Benin (BJ), le 14 octobre 2021 

    Jean-Luc Pierre, « La concurrence fiscale entre les Etats : limites apportées à celle-ci au niveau européen ainsi que dans un cadre international. », Numérique et Territoire., Annaba Algeria (DZ), le 17 novembre 2020 

    Jean-Luc Pierre, « Droit fiscal français », Droit fiscal français, El Tarf Algeria (DZ), le 04 mars 2014 

    Jean-Luc Pierre, « Droit fiscal français des affaires », Droit fiscal français des affaires, El Tarf Algeria (DZ), le 04 mars 2014 

    Jean-Luc Pierre, « Présidence du panel sur La réforme des finances publiques béninoises en débat », La réforme de l'Etat au Bénin Benin (BJ), le 18 juin 2013 

    Jean-Luc Pierre, « La fiscalité, un instrument de soutien aux entreprises », La compétitivité du système fiscal français et l'entreprise, Paris, le 24 mai 2013 

    Jean-Luc Pierre, « Actualité législative et jurisprudentielle de la fiscalité des brevets et marques », Actualité législative et jurisprudentielle de la fiscalité des brevets et des marques, Paris, le 27 mars 2013 

    Jean-Luc Pierre, « Tax incentives for research and development in France », 5th Swiss symposium on international tax law, Lausanne Switzerland (CH), le 12 novembre 2012 

    Jean-Luc Pierre, « Lois de finances », Réformer la fiscalité des entreprises, Clermont-Ferrand, le 21 mars 2012 

    Jean-Luc Pierre, « La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale », La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale, Paris, le 24 juin 2011 

    Jean-Luc Pierre, « Les moyens du droit constitutionnel des affaires - La fiscalité commerciale », Le droit constitutionnel des affaires, Montpellier, le 18 février 2011 

    Jean-Luc Pierre, « Les aménagements apportés à la fiscalité des brevets par la loi de finances pour 2011 », La fiscalité de l'innovation, Paris, le 18 janvier 2011 

    Jean-Luc Pierre, « Redressements en matière de fiscalité des dirigeants et du patrimoine », Panorama des redressements fiscaux, Paris, le 17 juin 2010 

    Jean-Luc Pierre, « Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche », Crédit d'impôt recherche : actualités législatives et jurisprudentielles, Paris, le 16 février 2010 

    Jean-Luc Pierre, « L'évolution des règles de procédure afférentes au crédit d'impôt recherche - Rescrits et contrôle du crédit d'impôt », Les aménagements législatifs au régime du crédit d'impôt recherche, Paris, le 03 février 2009 

    Jean-Luc Pierre, « La réforme de la procédure de répression des abus de droit », L'actualité législative en matière fiscale, Lyon, le 30 janvier 2009 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Antoine Chavanon, Les garanties du contribuable face aux mesures fiscales anti-abus de droit interne : entre équilibre et stratification, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Lise Chatain et Florence Deboissy    

    À la croisée du droit fiscal stricto sensu, du droit constitutionnel et des procédures pénale et fiscale, l’étude des garanties du contribuable amène à la résurgence d’une problématique ancestrale, celle de la confrontation entre les intérêts privés et publics. Irrémédiable au sein d’un État de droit, le rapport de force tend à être apaisé par la recherche d’un équilibre. Nombreux sont les acteurs animés par cette quête. L’Administration, le juge, le législateur ou encore les organes arbitraux tentent de concilier les appétences de chacun. Par leur aura, les principes fondamentaux guident le raisonnement et tentent d’endiguer tout octroi abusif de privilèges indus. Leur traduction en droit positif justifie la création de concrètes garanties. Transversales, ces dernières accompagnent le justiciable tout au long du processus d’imposition. Les protections sont dès lors hautement polymorphes, passant, par exemple, d’une faculté de faire appel à une tierce assistance au respect, par les services fiscaux, d’un délai minimal d’observation. Certaines telles que le rescrit ou le contrôle sur demande sont optionnelles et requièrent une action positive du contribuable. D’autres le relèguent en arrière-plan tel un bénéficiaire indirect d’une obligation imputée aux autorités d’application. Prolongeant cette philosophie, les transmissions ponctuelles et qualitatives d’informations par le biais, entre autres, d’un avis de vérification ou d’une proposition de rectification exemplifient une contrainte propre aux services fiscaux. D’une manière générale, les garde-fous visent à compenser les pouvoirs inévitablement supérieurs de l’organe étatique. En ce sens, les dispositifs anti-abus ont tout autant pour objectif de lutter contre la fraude fiscale que d’endiguer les prérogatives répressives dont disposent les autorités d’application. Preuve des compromis ambiants, la sanction doit respecter les droits fondamentaux de l’individu en cause. En vue de pallier l’évolution infinie de la forme frauduleuse, des dispositions générales se mêlent à des mécanismes topiques pour former un filet apte à appréhender tout manquement présent et futur. En guise d’illustration, l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, désormais accompagné par le « mini » abus de droit, épousent, sauf exception, la quasi-totalité des situations délétères. Leur transversalité est elle-même tempérée par l’existence de clauses anti-abus spécifiques à l’instar des articles 205 A, 979, 210-0 A du Code général des impôts. La multiplication des dispositifs alimente les problématiques relatives à leur articulation. L’adage « specialia generalibus derogant » tente d’uniformiser l’édifice procédural et, par là même, d’atteindre une cohérence d’ensemble. Toutefois, l’accumulation de textes conduit à une stratification normative peu enviable tant pour le contribuable que pour le professionnel en mesure de l’épauler. Tel un serpent de mer, le respect de la sécurité juridique, et plus largement celui des droits fondamentaux, suscitent un nombre important de décisions contentieuses. Par surcroît, un équilibre passé ne préjuge en rien de sa satisfaction future. Instable, la frontière entre les droits du contribuable et les prérogatives administratives fluctue au gré des réformes. La récente création d’un article L. 64 A au sein du Livre des procédures fiscales en témoigne.

    Anna rosalie Seck, Le droit communautaire ouest africain face aux contraintes et aux évolutions de la fiscalité internationale, thèse en cours depuis 2020  

    L’extension des activités économiques à l’échelle internationale, accompagnée d’un mouvement des personnes et des biens a fait naitre des problèmes fiscaux internationaux que le droit fiscal international est chargé de résoudre. Parallèlement à cette fiscalité internationale se développe une stratégie fiscale internationale des entreprise. L’espace ouest africain n’ayant pas échappé au phénomène de mondialisation ; les Etats cet espace ont dû, autant que possible, apporter des réponses adaptées aux nouvelles situations. Grace au « multilatéralisme constaté dans l’exercice du pouvoir fiscal », les organisations d’intégration économique ont elles aussi apporté des réponses communes soit à travers un transfert de compétences comme pour l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou à travers un abandon de compétences à l’image de l’organisation l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA). Il est évident que certaines recherches ont été menées sur la fiscalité dans les espaces d’intégration ouest africains, de même que de manière singulière, la réponse de chaque Etat face aux défis de la fiscalité internationale. Cependant aucune recherche n’a encore été réalisée quant aux répliques de l’ensemble de ces organisations face aux problématiques de la fiscalité internationale. Ainsi l’intérêt de cette recherche est d’étudier simultanément l’état de l’ensemble de la législation communautaire ouest africaine face aux contraintes et évolutions que pose la fiscalité internationale. Il sera alors question dans ce champ d'étude ouest africain de distinguer d'une part les problématiques classiques de la fiscalité internationale telles que les prix de transferts, les conventions fiscales internationales, la fiscalité minière et pétrolière et d'autre part les nouvelles problématiques à savoir la fiscalité du numérique et l'accueil des centres de décisions mondiaux.

    Laurent Chesneau, L'appréhension du fonds de commerce par le droit fiscal, thèse soutenue en 2017 à Lyon, membres du jury : Lise Chatain (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.), Martial Chadefaux et Jean-Pierre Viennois    

    Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'activité, qui découle de la pratique commerciale, se vérifie en droit fiscal, tant au niveau de la nature du fonds, une universalité, que dans sa dimension patrimoniale.Le fonds de commerce emprunte à la théorie de l’universalité de fait ses caractéristiques propres, dont la principale réside dans la dualité d’approches de ses composants, isolément ou comme un tout. Pour le droit fiscal, le fonds de commerce apparaît comme une enveloppe souple, dans laquelle sont agencés divers éléments réunis autour de la clientèle, et susceptibles de varier d’un fonds à l’autre. L’approche globale du fonds permet de caractériser l’ensemble, lorsque le droit fiscal veut opérer une imposition synthétique, que ce soit pour exonérer une transmission d'universalité en matière de TVA, pour appliquer le tarif des droits de mutation à une cession de fonds de commerce ou une convention de successeur ou pour opérer une imposition uniforme dans le cadre de dispositifs de faveur. À l’inverse, l’approche ut singuli de l’universalité permet la mise en œuvre de procédés d’imposition plus complexes et plus affinés, ayant vocation à ne s’appliquer qu’à certains éléments. Elle permet d’atteindre spécifiquement certains éléments du fonds, soumis à un régime fiscal particulier au regard de certains impôts ou d’appliquer certains mécanismes fiscaux, comme l’amortissement, qui requièrent de dissocier un élément du fonds.Le fonds de commerce résulte de l’exploitation et constitue une valeur patrimoniale dont le droit fiscal tire les conséquences, par son positionnement à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription à l’actif, conjuguée à l’affectation à l’activité de l’entreprise, est le point de conflit entre les approches juridique et économique de la propriété. Si l’approche juridique correspond à la conception civile traditionnelle du droit de propriété, elle ne recouvre que partiellement et de manière contingente, l’approche économique qui fait prévaloir la notion de contrôle sur un bien ou un droit. Cette approche économique conduit à inscrire au bilan de simples droits d’usage (marques ou brevets utilisés en vertu d’une concession de licence) et introduit une confusion sur la nature des droits détenus par le propriétaire du fonds. La même coexistence des approches juridique et économique est observée dans les contentieux relatifs au fonds de commerce entre les deux ordres de juridiction.

    Fiacre Avahoundje, L'évasion fiscale et le droit positif béninois , thèse en cours depuis 2014 en co-direction avec Nicaise Mede  

    La lutte contre le phénomène de l'évasion fiscale est un enjeu contemporain. L'Afrique de l'ouest francophone et particulièrement le Bénin n'en sont pas épargnés. Cette étude s'est proposé d'étudier les manifestations de ce phénomène au Bénin et les stratégies de lutte. Une analyse de lege data et de lege feranda qui se veut technique et exhaustive. Elle permettrait de faire un check-up complet sur l'état de l'évasion fiscale au Bénin en s'inspirant des réalités françaises. Il s'agit d'une étude juridique de droit fiscal comparé qui déboucherait sur la critiques des politiques de lutte en place.

  • Elhadji Cheikh Gueye Ba, L'imposition des bénéfices des entreprises en France et au Sénégal, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Laurence Vapaille (Rapp.), Jean-Marie Perret    

    Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale.

    Babacar Faye, La réforme du système financier des collectivités locales sénégalaises, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Eloi Diarra (Rapp.), Matthieu Houser (Rapp.)    

    Les collectivités locales sénégalaises, à l’image de leurs homologues des autres pays, sont confrontées au défi du développement. Les différentes voies empruntées jusqu’ici et les nombreux efforts consentis ne leur ont pas encore permis de réaliser le bon en avant. La principale cause de cette situation est à chercher dans la faible performance du système financier en vigueur, qui découle d’un certain nombre de limites qui caractérisent ce dernier. Il s’ensuit que les différentes réformes engagées par l’Etat pour corriger les imperfections du système n’ont pas été couronnées de succès. Cet échec doit conduire à un changement de paradigme fondé sur l’adoption de la démarche de performance qui garantirait aux collectivités locales sénégalaises une plus grande efficacité et efficience dans la gestion des politiques publiques locales.

    Yann Le Viavant, Patrimoine fiscal, personnalité fiscale et renouveau de la notion de cédule, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.)    

    L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées. La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses.

    Deniz Ceyhan, L'imposition des bénéfices des entreprises en Turquie : entre modernisme et préoccupations internationales, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Pierre Beltrame (Rapp.)    

    Au siècle dernier, la Turquie moderne a adopté les principes de démocratie et de laïcité. Parvenue à la stabilité politique, elle connaît aujourd’hui une croissance économique stable et pérenne qui lui permet de jouer sa partition au niveau international. La Turquie est passée du modernisme inhérent à l’idéologie ataturkienne à un modernisme qui s’inspire aujourd’hui des principes occidentaux en les adaptant à sa conjoncture économique et à ses valeurs sociales. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la législation fiscale joue un rôle essentiel. L’accroissement des échanges économiques de la Turquie avec les pays étrangers, notamment ceux de l’Union européenne, amène le législateur fiscal turc à donner une dimension internationale à la fiscalité d’entreprise. Il témoigne de sa volonté de modernisme et de ses préoccupations internationales en accordant, depuis le début des années 2000, une importance toute particulière aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne. Il s’applique à faire de la fiscalité d’entreprise une fiscalité compétitive au service du développement économique et à garantir les droits des entreprises afin qu’elles bénéficient d’une sécurité juridique réelle. Par voie de conséquence, la perception du contribuable turc à l’égard de l’État évolue, passant d’une conception ad nominam – qui accorde la primauté à ceux qui dirigent le pays – à une conception ad valorem – qui accorde la primauté à la valeur des dispositions fiscales.

    Rabih Al Arja, La fiscalité directe au Liban : Histoire et processus d'une modernisation, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Pierre Beltrame (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.)    

    Plusieurs cultures se sont mêlées à la conception du système fiscal actuel au Liban. Ce système cédulaire, inchangeable depuis les années cinquante, se caractérise par la prédominance des impôts indirects reflétant une difficulté à atteindre l’assiette des impôts directs.C’est dans cette perspective qu’une révision intégrale du système fiscal Libanais s’avère cruciale. Cette révision doit tenir en compte les spécificités de l’économie libanaise basée sur les secteurs du tourisme et des finances et caractérisée par un secret bancaire très développé, des finances publiques rongées par le poids de la dette publique et du déficit budgétaire, et de la situation géopolitique du Liban, situé dans une région objet de conflits permanents.Dans ce cadre, plusieurs réformes ont déjà été mises en place; l’introduction de la TVA en 2002 constituait la réforme majeure des impôts indirects, la création de la DASS, de la DGE du côté des impôts directs.Toutefois la réforme en cours traite l’unification des impôts cédulaires en un impôt global; cela peut établir une meilleure justice entre les contribuables et engendrer une augmentation des recettes fiscales. Le secret bancaire constitue un important défi à ce type d’imposition. A noter que l’abolition du secret bancaire n’est pas envisageable actuellement considérant son rôle majeur dans l’attraction des capitaux étrangers. Pour cela, la nouvelle loi doit essayer de trouver des solutions pour parvenir à la bonne application de l’imposition globale. A ce niveau, les expériences égyptienne (contrôle fiscal des revenus des capitaux mobiliers, des activités commerciales et industrielles et des professions libérales) et tunisienne (l’application des « acomptes provisionnelles » et de « la retenue à la source ») peuvent constituer des sources d’inspiration.

  • Mathurin Mbounou-Ngopo, La fiscalité face à l'impératif du développement de la République centrafricaine, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Bernard Castagnède et Jean-Luc Albert  

    La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement

    Chen Jiang, L'amélioration du régime fiscal spécial des fusions d'entreprises et opérations assimilées en Chine au regard du droit français, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Thierry Lambert    

    Le régime fiscal spécial des fusions d’entreprises et opérations assimilées est instauré en Chine en 2009 par une circulaire intitulée la « Circulaire sur le traitement fiscal des restructurations d'entreprises en matière d'impôt sur le revenu des entreprises ». Cette circulaire a introduit en Chine un régime fiscal spécial sur le modèle du droit américain. Les États-Unis sont un pays de Common Law, alors que la Chine est un pays de droit écrit. Le régime fiscal spécial en Chine est une simple transposition des dispositions américaines, et souffre d’un manque de précisions normatives. La mise en application d’un tel régime fiscal spécial en Chine provoque d’une part un problème de fraude et d’évasion fiscales, et d’autre part, un problème d’insécurité juridique pour les contribuables. Le droit français appartient à la même famille juridique que le droit chinois. Ses expériences sont plus faciles à être intégrées dans le droit chinois. Nous nous appuyons sur le régime fiscal spécial mis en place en droit français pour essayer de trouver des pistes de réflexions permettant d’apporter une amélioration de la situation telle qu’elle existe à l’heure actuelle en droit chinois

    Kevin Jestin, La notion d'abus de convention fiscale : réflexions à la lumière des droits français et américain, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Franck Laffaille (Rapp.), Bernard Castagnède et Manuel Chastagnaret    

    Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront mis en évidence en insistant sur la dimension fonctionnelle de la notion qui épouse la forme d’un standard. Dans le cadre d’une analyse comparée menée à l’aune des droits français et américain, l’étude a pour objet de l’appréhender sous un regard nouveau en délimitant précisément les modalités de contrôle des opérations abusives. Les techniques de répression des abus mises en œuvre par les juges seront analysées. Les différents dispositifs internes et conventionnels anti-abus seront discutés en insistant sur les points de divergence et de convergence des politiques fiscales conventionnelles américaine et française. Une attention particulière sera portée aux conflits de norme inhérents à la juxtaposition de différents ordres fiscaux. L’idée selon laquelle, sous l’effet de l’instrument multilatéral notamment, la notion d’abus de convention fiscale internationale a acquis une individualité propre sera défendue. Il importera d’en préciser les conséquences au regard de la répression des abus par le juge français

    Wei Zhou, La répression de la fraude fiscale en droit chinois, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Thierry Lambert et Jacques Borricand    

    Il existe un lien indéfectible entre l’impôt et la fraude fiscale. Étant donné que cette dernière peut causer un préjudice considérable au Trésor public et entraîner d’autres conséquences sérieuses, la lutte contre ce phénomène constitue depuis toujours une des préoccupations majeures du gouvernement pour tous les pays. En effet, la lutte contre la fraude fiscale est un sujet très étendu. De nombreux facteurs influent sur l’efficacité de cette lutte. Mais entre eux, la répression joue sans aucun doute un rôle essentiel, puisque la peur d’être pris et la peur d’être puni jouent un rôle non négligeable dans la propension à frauder le fisc. Ainsi, pour renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène illicite, il est nécessaire de faire une étude de sa répression. En Chine, depuis que le système économique s’est développé graduellement en passant de l’économie planifiée extrêmement centralisée à l’économie de marché, le phénomène de la fraude fiscale s’aggrave rapidement. Par conséquent, ces vingt dernières années, le gouvernement chinois durcit progressivement sa politique de lutte contre la fraude fiscale et le législateur chinois porte une attention plus particulière à la législation à cet égard. Beaucoup d’efforts ont été faits. Néanmoins, le système de répression de la fraude fiscale actuellement en vigueur en Chine présente encore des problèmes affectant l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. À cet effet, il convient d’identifier les problèmes existants dans le système actuel et de voir s’il est possible de trouver des solutions permettant d’améliorer l’efficacité de la répression de la fraude fiscale en droit chinois

  • Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l’UE et dans l’UEMOA : cas de la France et du Bénin, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Georges A. Cavalier et Nicaise Mede, membres du jury : Lukasz Stankiewicz (Rapp.), Jean-Pierre Duprat (Rapp.), Thierry Lambert    

    La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

    Rothna Ngorn, La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Sylvie Pierre, membres du jury : Pascale Tréfigny (Rapp.), Yves Reboul (Rapp.)    

    La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge remonte à une date récente. Cetteconstruction se traduit, d’une part, par l’adoption d’un cadre juridique consacrant la notionjuridique de la propriété intellectuelle et, d’autre part, par l’élaboration des mécanismes deprotection de la notion consacrée.Comme la législation de la propriété intellectuelle a été adoptée pour assurer la conformité dudroit cambodgien aux exigences de l’OMC, il n’est pas surprenant de constater que la notion et lerégime juridique de la propriété littéraire et artistique et ceux de la propriété industriellecambodgiennes sont presque identiques à ceux qui sont prévus dans l’Accord ADPIC et dans lesTraités et Conventions administrés par l’OMPI. À cause des obstacles d’ordre juridique,économique et social, la plupart des lois cambodgiennes de la propriété intellectuelle ne connaitpas encore une application effective et correcte dans la pratique. En conséquence, la notion de lapropriété intellectuelle cambodgienne est très peu développée.Pour faire respecter le titre de propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle,les mécanismes légaux et judiciaires visant à prévenir les atteintes au droit exclusif dont disposentles titulaires du droit, à préserver les éléments de preuves et à réprimer des atteintes sont prévusdans la législation cambodgienne portant sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recours auxmodes alternatifs de règlements de litiges tels que l’arbitrage commercial, la médiation et laPreliminary Alternative Disputes Resolution est également possible. L’efficacité et l’effectivitéde la mise en oeuvre de ces mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle sur leterritoire cambodgien sont une question d’actualité.

    Jean Kassim Ouedraogo, De la notion d'abus de droit fiscal, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Georges A. Cavalier, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.), Jean-Luc Albert    

    La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse.