Centre de Recherches Financières et Fiscales

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CERFF

Actualités



    Axes & Thèmes de recherche

    Délocalisations et droit fiscal

    Identifier les régimes existant dans les différents Etats de l'Union européenne, et proposer une possible législation européenne visant à harmoniser ceux-ci.

    Fiscalité des structures d'entreprises

    identifier les interactions entre la fixation de règles d'imposition (assiette ; taux) et les actions des entreprises, individuelles ou sociétaires.

    Coordonnées

    15,quai Claude Bernard, 69007 Lyon.
    04.26.31.86.76

    Enseignants-chercheurs


    Droit privé et sciences criminelles


    Professeurs

    Jean-Luc Pierre

    Jean-Luc Pierre

    Professeur émérite
    Droit privé et sciences criminelles

    Droit public


    Professeurs

    Lukasz Stankiewicz

    Lukasz Stankiewicz

    Professeur
    Droit public

    Maîtres de conférences

    Cédric Meurant

    Cédric Meurant

    Maître de conférences
    Droit public
    Messaoud Saoudi

    Messaoud Saoudi

    Maître de conférences HDR
    Droit public
    Laboratoires

    Equipe de Droit Public de Lyon

    Lyon

    Publications

    Articles

    Cédric Meurant, « La simplification impossible du contentieux de l'éloignement », Actualité juridique Droit administratif, N° 12, 2024, p. 676 

    Jean-Luc Pierre, « Il est prévu pour l'essentiel à l'article 238 A du Code général des impôts que les sommes versées par une entreprise française à une entreprise étrangère au titre de prestations de services facturées par cette dernière ne sont des charges déductibles, lorsque celle-ci est établie dans un pays à fiscalité privilégiée, qu'à condition que l'entreprise française apporte la preuve que lesdites sommes correspondent à des opérations réelles et ne revêtent pas un caractère anormalement exagéré : des difficultés, qu », Revue de droit fiscal, N° 9, 2024, p. Comm 193

    Jean-Luc Pierre, « Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif. », Revue de droit fiscal, N° 5, 2024, p. Comm 174

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat juge, dans la décision Sté Alder Paris Holdings du 8 décembre 2023, que les dommages-intérêts punitifs ("punitive damages") versés par une entreprise imposable en France à une entreprise étrangère sont des "sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature" visées au 2 de l'article 39 du Code général des impôts, et ne sont ainsi pas des charges déductibles : cette décision étend le champ des "obligations légales" des entreprises par rapport aux obligations contractuelles de celles-ci. », Revue de droit fiscal, N° 4, 2024, p. Comm 169

    Jean-Luc Pierre, « L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération. », Droit des sociétés, N° 3, 2024, p. Comm 43

    Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2024 : incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés. », Droit des sociétés, N° 3, 2024, p. Etude 3

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    Jean-Luc Pierre, « Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle. », Droit des sociétés, N° 3, 2024, p. Comm 42

    Jean-Luc Pierre, « Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités. », Droit des sociétés, N° 2, 2024, p. Comm 29

    Jean-Luc Pierre, « Le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles de construction-vente prévu à l'article 239 ter du Code général des impôts doit être retenu, malgré la rédaction inadaptée des statuts d'une société civile immobilière, dès lors que l'activité de cette dernière porte sur la construction d'immeubles en vue de la vente. », Droit des sociétés, N° 1, 2024, p. Comm 11

    Jean-Luc Pierre, « Par la décision Sté Collectivision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat reconnaît, de façon conditionnelle, l'existence d'un intérêt pour une société à conclure avec une autre société une convention pour des prestations de direction assurées par un dirigeant commun à celles-ci. Cette décision concerne toutefois le seul volet de l'impôt sur les sociétés afférent à de telles conventions. », Droit des sociétés, N° 1, 2024, p. Comm 12

    Jean-Luc Pierre, « Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, Paris, LexisNexis, 2024, p. NC

    Messaoud Saoudi, « L’aide européenne à l’Ukraine en guerre. Une aide financière conditionnée et/ou une aide militaire inconditionnelle ? », Actes du 11° Colloque annuel de l'Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) ., Paris., Mare & Martin., 2024, p. NC

    Cédric Meurant, « Note sous CE, 29 novembre 1912, Boussuge, Guépin et autres », J. CAILLOSSE, J. CHEVALLIER, D. LOCHAK et T. PERROUD (dir.), Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, 2e éd., LGDJ, 2024, p. NC

    Messaoud Saoudi, « Taxation internationale des ressources naturelles : quelle régulation fiscale mondiale ? », Gouvernance des ressources naturelles et ordre économique international.Aspects internationaux, environnementaux et humanitaires, Tunis., Latrach édition., 2024, p. 213 226

    Cédric Meurant, « Une brève histoire des écritures des parties depuis le Moyen-Âge », M. SOULA, M. CHARAGEAT (dir.), Les écritures judiciaires. Formes et légitimités des actes de justice depuis le Moyen-Âge,, Maisons des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2024, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, N° 44, 2023, p. Comm 325

    Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence retient de façon discutable, en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le principe de deux analyses opposées sur la qualification de l'activité de licence de droits de propriété industrielle, selon que le dispositif législatif invoqué est l'article 209, I ou l'article 155 A du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, N° 42, 2023, p. Comm 312

    Cédric Meurant, « Que reste-t-il de l'arrêt Casanova ? », Actualité juridique Droit administratif, N° 42, 2023, p. 2241 

    Jean-Luc Pierre, « Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts. », Revue de droit fiscal, N° 21, 2023, p. Comm 200

    Jean-Luc Pierre, « L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Le juge de l'impôt ne peut relever un moyen d'ordre public et décider que l'option formulée a été irrégulière, en l'absence d'argumentation à ce sujet par l'une ou l'autre des parties au litige. », Revue de droit fiscal, N° 19, 2023, p. Comm 186

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence afférente au régime de fiscalité directe concernant les abandons de créances et subventions entre des sociétés appartenant à un même groupe, en décidant que la qualification d'abandon de créance de nature commerciale doit être retenue lorsque la finalité de l'opération est le démarrage d'une activité commerciale, dont les perspectives apparaissent sérieuses. », Droit des sociétés, N° 12, 2023, p. Comm 146

    Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce, au sujet du régime de l'abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société (CGI, art. 787 B), dans la situation d'une société ayant des activités commerciales ainsi qu'une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire. », Revue de droit fiscal, N° 10, 2023, p. Comm 122

    Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés, N° 10, 2023, p. Comm 120

    Jean-Luc Pierre, « En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires. », Droit des sociétés, N° 7, 2023, p. comm 93

    Cédric Meurant, « « Ambassade et salarié protégé : le conflit de protections », note sous CE, Sect., 9 déc. 2022, Mme B. », Journal du droit international (Clunet), N° 3, 2023, pp. 877-894

    Messaoud Saoudi, « Les « contrats à impact social » : des finances sociales à la « finance sociale » ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, N° 1, 2023, p. 120 

    Jean-Luc Pierre, « Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci. », Droit des sociétés, 2023, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Contrôle des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2023, p. P 171 s

    Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). », Droit des sociétés, 2023, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut. », Revue de droit fiscal, 2023, p. Comm 226

    Lukasz Stankiewicz, « Des standards européens en matière de fiscalité directe », in S. Lambert-Wiber (dir.), Les nouvelles normativités fiscales extra-étatiques, Bruxelles, Bruylant, 2023, pp. 107-122 

    Jean-Luc Pierre, « Dictionnaire pratique de droit des affaires. Co-auteurs : Alexandre Quiquerez (coord,), François Barrière, Delphine Bazin-Beust, Sylvie Bernigaud, Isabelle Bon-Garcin, Florence Debord, Clément Favre-Rochex, Jeanne Mesmin d'Estienne, Jean-Louis Navarro, Jean-Luc Pierre, Catherine Schmitter, Eve Schönberg, Anne Tercinet et Florencio Travesio. Rédaction des développements relatifs au droit fiscal », Dictionnaire pratique de droit des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2023, p. NC

    Cédric Meurant, « Domaine public routier (novembre 2021-décembre 2022) », Droit de la voirie et du domaine public, 2023, pp. 24-36

    Messaoud Saoudi, « Financement et fiscalité de la politique de « géographie prioritaire » : un modèle de différenciation territoriale et d’innovation citoyenne ? », Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, 2023, p. 30 34 25

    Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement. », Droit des sociétés, 2023, p. Comm 27

    Cédric Meurant, « La structuration des écritures dans le procès administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2023, pp. 821-828 

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide que pour l'appréciation du taux de détention permettant d'inclure les filiales dans le périmètre du régime de fiscalité de groupe ("intégration fiscale"), il convient de retenir les titres détenus au travers de participations croisées, à l'exception de celles pour lesquelles les droits de vote ne peuvent être exercés. », Droit des sociétés, 2023, p. Comm 67

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité d'attribution ponctuelle des déficits d'une société civile immobilière à certains associés. », Droit des sociétés, 2023, p. Comm 28

    Messaoud Saoudi, « Le contrôle des principes budgétaires applicables aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). », Gestion et Finances Publiques, 2023, p. 15 22 24

    Cédric Meurant, « Le jacobinisme de la théorie du bilan », in M. BOUL, J. BOUSQUET, C. MEURANT, M. MORALES, R. RADIGUET (dir.), Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle Est, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, pp. 83-97

    Cédric Meurant, « Le recours en responsabilité et les droits fondamentaux des étrangers », in J. TRAVARD (dir.), La protection des libertés par le recours en responsabilité, Mare & Martin, 2023, pp. 155-174

    Cédric Meurant, « Les avis du Conseil d’État relatifs aux engagements internationaux de la France », Revue française de droit administratif, 2023, p. NC 

    Cédric Meurant, « Les collectivités territoriales bretonnes devant la justice américaine. Le procès de l’Amoco Cadiz », J. PETIT, S. PHILIBERT, C. DAGNICOURT (dir.), Les grands contentieux environnementaux en Bretagne, Presses Universitaires de Rennes, 2023, p. NC

    Cédric Meurant, « Les compétences du Conseil d’État périphériques à la cassation », B. DEFOORT, J. TRAULLÉ (dir.), La cassation. Regards croisés en procédure civile et administrative, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, p. NC

    Cédric Meurant, « Les contentieux administratifs de demain », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2023, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française. », Droit des sociétés, 2023, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2023. », Droit des sociétés, 2023, p. NC

    Messaoud Saoudi, « L’action budgétaire « Coordination de la sécurité et de la défense ». A la recherche d’un équilibre entre protection du secret et protection des deniers publics. », Actes du 10° Colloque annuel de l'Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) ., Paris., Mare & Martin., 2023, p. NC

    Cédric Meurant, Rémi Radiguet, Jérémy Bousquet et Maxime Boul, « L’avenir du contrôle environnemental des DUP : un avenir sans bilan ? », Les 50 ans de la jurisprudence ville nouvelle est, Institut Francophone pour la justice et la démocratie, 2023, p. 185

    Cédric Meurant, « L’enseignement clinique. L’exemple lyonnais du droit des étrangers », Les Cahiers Portalis, 2023, pp. 133-144

    Messaoud Saoudi, « Nauru, quelques enseignements sur la soutenabilité des finances publiques en Micronésie. », Les finances publiques en Océanie. Tome 2. Polynésie, Mélanésie, Micronésie, collectivités françaises du Pacifique., Aix-Marseille, PUAM, 2023, p. NC

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