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Centre de Recherches Financières et Fiscales

CERFF

Actualités

    Axes & Thèmes de recherche

    Délocalisations et droit fiscal

    Identifier les régimes existant dans les différents Etats de l'Union européenne, et proposer une possible législation européenne visant à harmoniser ceux-ci.

    Fiscalité des structures d'entreprises

    identifier les interactions entre la fixation de règles d'imposition (assiette ; taux) et les actions des entreprises, individuelles ou sociétaires.

    Coordonnées

    15,quai Claude Bernard, 69007 Lyon.
    04.26.31.86.76

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    Droit public

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    Maîtres de conférences

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    Articles

    Messaoud Saoudi, « .« Le bien-être animal dans l'Union européenne. Quelle(s) modalité (s) de financement pour quelle performance environnementale ? », », Michallet (dir.), Bien-être et normes environnementales, actes du colloque de l'Université Lyon 3., Paris, Mare & Martin, 2022, pp. 241-259

    Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale. », Revue de droit fiscal, 2022, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale. », Revue de droit fiscal, 2022, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien. », Droit des sociétés, 2022, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « La possibilité pour l'administration de remettre en cause le différé d'imposition de la plus-value d'apport, en cas d'apport-cession de titres, s'observe également selon le Conseil d'Etat lorsque, au lieu d'une cession des titres apportés, intervient une cession du fonds de commerce de la société émettrice de ceux-ci suivie d'une réduction de son capital. », Droit des sociétés, 2022, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts, qui ne prévoient pas de droit pour le contribuable d'obtenir une réduction de l'imposition supportée au titre de la plus-value de cession de droits sociaux, en cas de paiement seulement partiel du prix par l'acquéreur, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. », Revue de droit fiscal, 2022, p. NC

    Voir plus

    Jean-Luc Pierre, « Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de prop », Revue de droit fiscal, 2022, p. NC

    Cédric Meurant, « Le jacobinisme de la théorie du bilan », in M. BOUL, J. BOUSQUET, C. MEURANT, M. MORALES, R. RADIGUET (dir.), Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle Est, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2022, p. NC

    Cédric Meurant, « Le recours en responsabilité et les droits fondamentaux des étrangers », in J. TRAVARD (dir.), La protection des libertés par le recours en responsabilité, Mare & Martin, 2022, p. NC

    Cédric Meurant, « Le régime juridique de l’instance arbitrale en matière administrative », Les cahiers de l'arbitrage, 2022, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale. », Revue de droit fiscal, 2022, p. NC

    Cédric Meurant, « L’interprétation non juridictionnelle de la loi fiscale », in B. RICOU (dir.), La qualité de la législation fiscale, Lexisnexis, 2022, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Notion de "titres de même nature", pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci. », Droit des sociétés, 2022, p. NC

    Messaoud Saoudi, « Plan de relance 2021 et mission budgétaire "Sécurités" : pour la police et la gendarmerie nationales, "se mettre au vert" ? », 9° Colloque annuel de l'association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) , Annuaire 2022 de droit de la sécurité et de la défense., Paris, Mare & Martin, 2022, pp. 187-198

    Jean-Luc Pierre, « Présentation de la loi de finances pour 2022. », Droit des sociétés, 2022, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération. », Droit des sociétés, 2022, p. NC

    Cédric Meurant, « « La stricte obligation pour le maire d’informer de la fin d’une concession funéraire », obs. sous CAA Nancy, 23 nov. 2021, n° 19NC02091 », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2022, p. NC

    Cédric Meurant, « « L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe », note sous T.A. Lyon, 11 fév. 2021, Mme X. », Revue de jurisprudence ALYODA, 2022, p. NC

    Cédric Meurant, « « L’insaisissable immunité d’exécution », obs. sous Civ., 1ère, 7 juill. 2021, n° 20-15.994 », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, N° 43, 2021, p. n° 2321

    Cédric Meurant et Mehdi Lahouazi, « Les subventions déguisées », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 33, 2021, p. 1925

    Cédric Meurant, « L’État étranger devant le juge administratif français », Journal du droit international (Clunet), N° 4, 2021, pp. 1277-1301

    Cédric Meurant, « Action en reconnaissance de droits et TEOM : la “taxe-poubelle” à la décharge", note sous T.A. de Lyon, 26 oct. 2020, CANOL, (2 jugements) », Revue de jurisprudence ALYODA, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Association de la loi de 1901 : assujettissement à l'impôt sur les sociétés et éligibilité au crédit d'impôt recherche. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Charge de la preuve en présence d'une rémunération occulte invoquée par l'administration fiscale. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Lukasz Stankiewicz, Benjamin Ricou, Aurélie Dort, Damien Catteau et Christelle Ballandras-Rozet, « Chronique financière », Annuaire de Droit de l'Union européenne, 2021, p. NC

    Cédric Meurant, Caroline Chamard-Heim, Christophe Testard et Elise Untermaier-Kerléo, « Claude Danthony, un justiciable initié », L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, p. 2001

    Jean-Luc Pierre, « Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Conséquences, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la valorisation d'un fonds de commerce dans une association dont le caractère lucratif des opérations est identifié. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Dernières lois fiscales - Loi de finances pour 2021 », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Interposition par une société étrangère d'une société française, permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche : convient-il de constater un abus de droit ? », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « L'associé d'une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l'exercice, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les statuts de celle-ci lui donnent droit, quand bien même l'acte par lequel la personnes concernée est devenue titulaire de parts de la société lui conférant la qualité d'associé au cours de l'exercice concerné est ultérieurement annulé pour dol par le juge judiciaire. », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « L'éloignement du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal dans la détermination du régime d'imposition des produits de source française perçus par une société britannique de gestion collective de droits d'auteur et reversés, pour l'essentiel, à des membres de celle-ci ayant leur résidence fiscale au Royaume-Uni. », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Cédric Meurant, « La compensation magique des annulations de redevance domaniale", obs. sous l’art. 23 de la loi n° 2020-935 du 30 juill. 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Rép. Min. n° 30332, JOAN 15 sept. 2020, p. 6269 ; Rép. Min. n° 16106, JO Sénat, 13 août 2020, p. 3606 », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp. n° 2266, 17-18

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière. », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une clause de rétroactivité de traité de fusion ne peut avoir d'effet à une date antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société absorbée comme à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante, et précise par ailleurs que cette limitation s'applique également lorsque la société absorbée n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile précédant celle de l'opération de fusion. », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Cédric Meurant, « Le rôle du service juridique du Conseil constitutionnel », in Th. PERROUD et É. LEMAIRE (dir.), Le Conseil constitutionnel, la déontologie et la transparence, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, p. NC

    Cédric Meurant, « Les collèges de déontologie des juridictions françaises », in É. LEMAIRE, J. SAISON et É. UNTERMAIER-KERLÉO (dir.), La déontologie des juges en France, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, pp. 207-223

    Jean-Luc Pierre, « Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Cédric Meurant, « Les référés », Le Lamy Contentieux administratif, Wolters Kluwers, étude n° 12, 2021, p. NC

    Cédric Meurant, « L’acte de naissance du référé-provision", note sous T.A. Lyon, ord., 5 avril 1979, SARL Gervais », in Les grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, Lexisnexis, 2021, pp. 197-200

    Cédric Meurant, « L’échelle de domanialité des biens publics français localisés à l’étranger", note sous C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. n° 2232

    Jean-Luc Pierre, « Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Notion de société holding animatrice au regard du régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement applicable à la transmission à titre gratuit de droits sociaux. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère. », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Régime d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de droits sociaux dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies) : appréciation par la jurisprudence de la condition d'absence de détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les résultats sociaux de l'entreprise cessionnaire. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique. », Droit des sociétés, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité. », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Jean-Luc Pierre, « Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche. », Revue de droit fiscal, 2021, p. NC

    Cédric Meurant, « « Chronique de droit du domaine public routier (octobre 2020-octobre 2021) » », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, pp. 241-248

    Conférence des Doyens
    Université numérique juridique Francophone
    Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
    Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.