Photo de Lukasz Stankiewicz

Lukasz Stankiewicz

Professeur, Droit public.

Université Lyon 3 · Faculté de Droit Centre de Recherches Financières et Fiscales — CERFF
Université Jean Moulin - Lyon 3Faculté de DroitCentre de Recherches Financières et Fiscales
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
La bienveillance en droit fiscal
14 nov. 2025 · Lyon
Colloque
Couleur et droit public
9 oct. 2025 · Lyon
Parution
Grandes figures lyonnaises du droit
25 juin 2025
Conférence
Prix de transfert et douanes
3 juin 2025 · Lyon
Colloque
Art et droit international
26 mai 2025 · Nice
Table ronde
Les multiples facettes du fiscaliste de demain
10 mars 2025 · Lyon
Colloque
Économie numérique et droit du commerce international
21 nov. 2024 · Saint-Martin-d'Hères
Parution
Le recouvrement de l’imposition
8 juin 2024
Conférence
Le rôle du juge fiscal en fiscalité internationale
22 mars 2024 · Lyon

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L' abus de convention fiscale internationale, soutenue en 2009 à Lyon 3 sous la direction de Jean-Luc Albert 

    Les conventions fiscales internationales peuvent faire l’objet d’une utilisation abusive par les contribuables. Ce phénomène prend essentiellement la forme du chalandage fiscal (treaty shopping), mettant en échec le caractère bilatéral de la convention. L’abus de convention nécessite aujourd’hui une assise juridique. L’étude comparative de son mécanisme et de ses critères, permet de définir l’abus de convention, forme de la fraude à la loi, comme une situation où le contribuable invoque abusivement, au regard de ses intentions et de l’esprit de la convention, une convention fiscale (norme invoquée) pour faire échec à l’application de la norme interne qui fonde l’imposition (norme contournée). Le risque inhérent à cette situation est de provoquer un conflit des normes lorsque l’avantage tiré de la norme invoquée est remis en cause au moyen d’une règle de droit interne, de rang inférieur. Cependant, le risque d’inconventionnalité est limité eu égard, essentiellement, au caractère incomplet de la norme conventionnelle (principe de subsidiarité) et, alternativement, au devoir d’interpréter la convention de bonne foi. L’attitude des Etats face à l’abus de convention révèle des incohérences. D’une part, le nombre et la diversité des instruments anti-abus augmentent alors même que l’intérêt pratique du phénomène s’amenuise eu égard notamment à l’érosion graduelle de l’imposition à la source. D’autre part, l’effort de lutte reste bien asymétrique en ce qu’il est très inégalement partagé, même parmi les Etats de l’OCDE. Ainsi, les Etats-Unis sont le seul Etat à mener une politique cohérente de lutte contre ce phénomène, essentiellement à travers les instruments anti-abus objectifs

  • Ouvrages

    Lukasz Stankiewicz, Marie Masclet de Barbarin, Manuel Chastagnaret, Céline Viessant (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Albert: voyage en droit public financier, Bruylant, 2025, 730 p.  

    Lukasz Stankiewicz, Ludovic Ayrault, Jean-Luc Albert, Manuel Chastagnaret, Louis-Frédérick Côté [et alii], Le recouvrement de l'imposition: actes des journées des 7 et 8 avril 2022, IRJS Éditions, 2024, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne, 252 p. 

    Lukasz Stankiewicz, Aurélie Dort, Messaoud Saoudi (dir.), Finances européennes: évolutions et perspectives, mare & martin, 2024, Droit & gestions publiques, 279 p. 

    Lukasz Stankiewicz, Sophie Lambert-Wiber, Vanessa Barbé, Maurin Almeida Falcão, Isabelle Godard-Devaujany [et alii], Les nouvelles normativités fiscales extra-étatiques, Bruylant, 2023, Droit & économie, 274 p. 

    Lukasz Stankiewicz, Douglas F. Stewart, Toshiko Takenada, Thomas Bouvet, Trade secrets, a comparative analysis from US, Japan and EU perspectives: closing and questions, Université Jean Moulin Lyon 3, 2019, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques  

    Lukasz Stankiewicz, Dorota Śliwa, Statut juridique et fiscal de l'artisan. Un regard croisé franco-polonais, Université Jean Moulin Lyon 3, 2019, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques  

    Lukasz Stankiewicz, Jean-Luc Albert, L' abus de convention fiscale internationale, Université Lyon3, 2011, 782 p.   

    Les conventions fiscales internationales peuvent faire l’objet d’une utilisation abusive par les contribuables. Ce phénomène prend essentiellement la forme du chalandage fiscal (treaty shopping), mettant en échec le caractère bilatéral de la convention. L’abus de convention nécessite aujourd’hui une assise juridique. L’étude comparative de son mécanisme et de ses critères, permet de définir l’abus de convention, forme de la fraude à la loi, comme une situation où le contribuable invoque abusivement, au regard de ses intentions et de l’esprit de la convention, une convention fiscale (norme invoquée) pour faire échec à l’application de la norme interne qui fonde l’imposition (norme contournée). Le risque inhérent à cette situation est de provoquer un conflit des normes lorsque l’avantage tiré de la norme invoquée est remis en cause au moyen d’une règle de droit interne, de rang inférieur. Cependant, le risque d’inconventionnalité est limité eu égard, essentiellement, au caractère incomplet de la norme conventionnelle (principe de subsidiarité) et, alternativement, au devoir d’interpréter la convention de bonne foi.L’attitude des Etats face à l’abus de convention révèle des incohérences. D’une part, le nombre et la diversité des instruments anti-abus augmentent alors même que l’intérêt pratique du phénomène s’amenuise eu égard notamment à l’érosion graduelle de l’imposition à la source. D’autre part, l’effort de lutte reste bien asymétrique en ce qu’il est très inégalement partagé, même parmi les Etats de l’OCDE. Ainsi, les Etats-Unis sont le seul Etat à mener une politique cohérente de lutte contre ce phénomène, essentiellement à travers les instruments anti-abus objectifs

    Lukasz Stankiewicz, Daniel Richer, La prévention du chalandage fiscal,, 2003 

  • Articles

    Lukasz Stankiewicz, « Prélèvement sur les plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d, Association lyonnaise de droit administratif, 2013, n°2013-2   

    Lukasz Stankiewicz, « Plus-values professionnelles et régime d’exonération – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d, Association lyonnaise de droit administratif, 2013, n°2013-1   

    Lukasz Stankiewicz, « L’imposition à l’impôt sur le revenu de prestations de services effectuées par une personne physique au profit de sociétés installées à l’étranger – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, n°2011-3   

    Lukasz Stankiewicz, « La preuve apportée par l’administration fiscale d’un transfert de bénéfices entre deux sociétés-sœurs – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, n°2011-2   

    Lukasz Stankiewicz, « X. Peut-on optimiser la relation entre compétences attribuées à une catégorie de collectivités et ressources de cette catégorie ? », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 159-170  

    Stankiewicz Lukasz. X. Peut-on optimiser la relation entre compétences attribuées à une catégorie de collectivités et ressources de cette catégorie ?. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 159-170.

  • Communications

    Lukasz Stankiewicz, « La bienveillance en droit fiscal », le 14 novembre 2025 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-Luc Pierre, Professeur émérite de Droit privé et Sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3 et Benjamin Ricou, MCF en Droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « Couleur et droit public », le 09 octobre 2025 

    Xème Colloque annuel de L’A.D.P.L, organisé avec les Universités Lyon II et Lyon 3, le CERCRID, l'EDIEC, l'EDPL, la Faculté Jean Monnet de St Etienne, Transversales et l'Ecole doctorale de droit sous la direction scientifique de Lola Cerqueira, Sofia Le Helloco et Anna Pedrajas.

    Lukasz Stankiewicz, « Le retour du Président Trump : quel impact sur la fiscalité internationale ? », le 12 juin 2025 

    Colloque organisé par le M2 Juriste Fiscaliste, Centre Maurice Hauriou, Université Paris Cité sous la présidence de la Professeure Polina Kouraleva Cazals et le Professeur Saïda El Boudouhi

    Lukasz Stankiewicz, « Prix de transfert et douanes », le 03 juin 2025 

    Conférence organisée dans le cadre du lancement de la nouvelle formation Certificat Prix de Transfert, en partenariat avec EY.

    Lukasz Stankiewicz, « Art et droit international », le 26 mai 2025 

    Colloque annuel de la SFDI organisé avec le LADIE, Université Côte d'Azur et l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) sous la direction scientifique des professeurs Anne Millet-Devalle et Jean-Christophe Martin

    Lukasz Stankiewicz, « Les juridictions spécialisées : bilan et perspectives », le 20 mars 2025 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 avec l'EDPL, le CPC2, l'IEA ainsi que la Cour de cassation et le Conseil d'État sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « Les multiples facettes du fiscaliste de demain », le 10 mars 2025 

    Tables rondes organisées par l'ADF, Université Lyon 3 avec l'aide de Salomé Zanna et Marien Seraille

    Lukasz Stankiewicz, « Économie numérique et droit du commerce international », le 21 novembre 2024 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Grenoble Alpes, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires

    Lukasz Stankiewicz, « La maîtrise des risques financiers au sein des collectivités territoriales. Enjeux, opportunités et finalités », le 15 novembre 2024 

    Colloque organisé par l'EDPL, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « Le rôle du juge fiscal en fiscalité internationale », le 22 mars 2024 

    Conférence organisée sous la direction scientifique de Lukasz STANKIEWICZ, Professeur des Universités à l’Université Jean Moulin Lyon 3.

    Lukasz Stankiewicz, « L'imposition des sportifs dans un contexte international », le 08 mars 2024 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Laurent Chesneau, Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand, en partenariat avec Delsol Avocats et Editions JFA et avec la participation du Master Droit et ingénierie et financière

    Lukasz Stankiewicz, « Nouvelle relation de confiance », le 19 décembre 2023 

    Conférence organisée par la Société d'avocats EY en partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’Entreprise de l’Equipe Louis Josserand, Parcours Droit Fiscal, Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales de l’Equipe de Droit Public

    Lukasz Stankiewicz, « Les libertés économiques face aux défis du XXIème siècle. Quel équilibre jurisprudentiel ? », le 30 novembre 2023 

    Colloque organisé dans le cadre des Transversales, Rencontres annuelles de l'Université Lyon 2

    Lukasz Stankiewicz, « Les budgets verts locaux », le 17 novembre 2023 

    Colloque sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3.

    Lukasz Stankiewicz, « 4e Université d'été de la Société française de finances publiques », le 28 juin 2023 

    L'Université d'été de la SFFP est organisée par le CERFF (EDPL, Université Lyon 3).

    Lukasz Stankiewicz, « La fraude fiscale en France, en Europe et à l’international », le 05 mai 2023 

    Colloque organisé par la Revue européenne et internationale de droit fiscal, avec le soutien du CDE, Université Jean Moulin Lyon 3 et l'2ISF, sous la direction scientifique de Georges Cavalier.

    Lukasz Stankiewicz, « NFT, difficultés de qualification et conséquences fiscales », le 31 mars 2023 

    Conférence organisée par l'Université Lyon 3 Jean Moulin en partenariat avec l’Association des Etudiants du Master Droit Fiscal (ADF)

    Lukasz Stankiewicz, « Les nouvelles normativités fiscales extra-étatiques », le 08 décembre 2022 

    Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction scientifique de Sophie Lambert Wiber, Maître de conférence en Droit Privé, Université d’Angers, en partenariat avec le LEJEP, CY Cergy Paris Université.

    Lukasz Stankiewicz, « L'Agence France Locale (AFL) - Un levier institutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales ? », le 18 novembre 2022 

    Organisé sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maitre de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et Co-Directeur du CERFF

    Lukasz Stankiewicz, « Regards croisés de fiscalistes et d’internationalistes sur l’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale », le 23 juin 2022 

    Organisée par Saïda El Boudouhi, CRJP8 et Polina Kouraleva-Cazals, Centre de recherche en droit Antoine Favre

    Lukasz Stankiewicz, « Le recouvrement de l’imposition », le 07 avril 2022 

    Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre d'études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

    Lukasz Stankiewicz, « La surlégislation fiscale / Le métier d'avocat fiscaliste à l'heure de la digitalisation », le 01 avril 2022 

    Conférences du Master Droit fiscal, Université Lyon 3, présidées par Georges Cavalier, Lukasz Stankiewicz et Jean-Luc Pierre

    Lukasz Stankiewicz, « Fiscalité de l'innovation : Quels principes ? », le 01 février 2022 

    Organisée par Georges Cavalier et Lukasz Stankiewicz dans le cadre du Master Droit fiscal, Université Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « La certification des comptes locaux : de l'expérimentation à la généralisation ? », le 10 décembre 2021 

    Organisé par l'EDPL sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « La territorialité de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu : certitudes et interrogations », le 08 décembre 2021 

    Organisée par Georges Cavalier et Lukasz Stankiewicz dans le cadre du Master Droit fiscal, Université Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale », le 17 novembre 2021 

    Organisé sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences - Le Mans Université, Thémis-Um, associé au Centre d’Études et de Recherches Financières et Fiscales, Equipe de Droit Public de Lyon

    Lukasz Stankiewicz, « Taxation of robots », le 20 octobre 2021 

    Conférence organisée sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Centre de droit de l’entreprise, et Lukasz Stankiewicz, Professeur, CERFF, droit public, Université Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « Stratégie fiscale en temps de crise : les fondamentaux sont-ils suffisamment solides ? », le 07 octobre 2021 

    Organisée pour la faculté de droit, Université Lyon 3 par Lukasz Stankiewicz et Georges Cavalier, co-directeurs du Master 2 Droit fiscal

    Lukasz Stankiewicz, « La concurrence fiscale internationale : l’optimisation fiscale au-delà des frontières est-elle encore possible ? », le 09 avril 2021 

    Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

    Lukasz Stankiewicz, « Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale », le 01 avril 2021 

    Organisé sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences à Le Mans Université, Themis-Um, associé au Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (Equipe de Droit Public de Lyon)

    Lukasz Stankiewicz, « Des systèmes d'information aux blockchains », le 10 juillet 2020 

    Journées de recherche du Collège Académique Droit - économie – gestion, organisées par Wifrid Azan, Professeur, Université Lyon 2 & Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université de Lyon.

    Lukasz Stankiewicz, « European R&D tax incentives - contribution to the emergence of a tax concept », le 06 décembre 2019 

    Under the scientific direction of Georges Cavalier, Associate Professor, University Jean Moulin Lyon 3. This event benefits from financial grants from the the European Law Institute and Région Auvergne-Rhône-Alpes.

    Lukasz Stankiewicz, « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international », le 08 novembre 2019 

    Organisé par l‘EDPL, Lyon 3, sous la direction scientifique de Lukasz Stankiewicz, Professeur de droit public à l’Université de Limoges

    Lukasz Stankiewicz, « La fiscalité locale : regards comparatifs. Simple évolution ou véritable révolution ? », le 10 octobre 2019 

    Organisé par l’EDPL, le CERFF, et la SFFP Université Jean Moulin, Lyon 3 sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, maître de conférences HDR de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Lukasz Stankiewicz, « Actualité du droit public français », le 17 juin 2019 

    Organisé par l’Université Jean Moulin Lyon 3 qui accueille une délégation de 88 juristes venant de l’Université de Sao Paulo (Brésil)

    Lukasz Stankiewicz, « La dépense locale d’investissement : une dépense d’avenir source d’innovation », le 31 mars 2017 

    Organisé par le Centre d’Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF) et l'Équipe de Droit Public.

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Amin Ismael, Prix de transfert et droit de l'Union européenne, en préparation, inscription en 2025 à Lyon 3 

    Au cœur des préoccupations fiscales de l’OCDE, la problématique des prix de transfert, c’est-à-dire de la valorisation du prix des opérations entre entreprises associées se pose également à l’échelle de l’Union européenne. Face aux impératifs, dont l’articulation n’est pas aisée, de développer le marché intérieur et de réguler, en son sein, la concurrence fiscale, l’Union est confrontée au problème de réparation du pouvoir d’imposer entre Etats membres dont la question des prix de transfert est un aspect essentiel. Ainsi, l’Union européenne joue un rôle croissant dans la construction des règles applicables aux prix de transfert, que ce soit au niveau national, européen ou international, tout en semblant explorer des pistes alternatives. Notamment, des mécanismes originaux ont été mis en place dans le but d’éviter la double imposition dans le cas où un Etat membre procéderait unilatéralement à une correction des prix de transfert. Au regard des enjeux du problème, se pose la question de savoir s’il existe une « approche européenne » en la matière ou, à défaut, s’il est opportun d’en dégager une.

    Finagnon Fiacre Djègbéwèsson, Le contrôle des prix de transfert dans les États de l'UEMOA à l'aune du principe de pleine concurrence : le cas du Bénin, soutenue en 2024 à Lyon 3 en co-direction avec Nicaise Médé présidée par Marie Masclet de Barbarin, membres du jury : Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Jean-Luc Pierre   

    Les prix de transfert sont les prix des opérations que les entreprises apparentées effectuent entre elles. La fixation de ces prix est parfois guidée par une logique d’optimisation fiscale. Ainsi, le principe de pleine concurrence sert d’outil de contrôle des prix de transfert. Néanmoins, force est de constater que l’administration fiscale béninoise n’a pas l’habitude du contrôle des prix de transfert et a fortiori de l’application du principe de pleine concurrence. Il ressort de la présente étude que l’inaction de l’administration fiscale face à la problématique des prix de transfert s’explique par plusieurs causes (notamment une législation inadaptée, un manque de ressources humaines compétentes, de bases de données et un environnement contraignant) et qu’il est désormais impérieux pour elle de faire usage du principe de pleine concurrence. À terme, il est envisagé que le Bénin puisse adopter un « acte préalable de prix », qui fera obligation aux entreprises multinationales, avec la collaboration de l’administration, de fixer en avance les paramètres de la politique des prix de transfert de ces dernières. Par ailleurs, au regard du caractère transfrontalier de la problématique, une solution coordonnée soit au niveau communautaire (assiette communautaire unique) soit au niveau mondial (assiette fiscale mondiale) est souhaitable.

    Nathan Guedj, Le traitement et le contrôle des flux financiers intragroupe du point de vue fiscal et comptable, en préparation, inscription en 2022 à Lyon 3 

    Alice Chauveau, La transmission des oeuvres d'art par les artistes et les collectionneurs, en préparation, inscription en 2021 à Lyon 3 

    Badara alioune Berthé, La fiscalité minière au Mali., en préparation, inscription en 2021 à Lyon 3 

    Dreymme warelle MAMBO BOCKA, La Fiscalité du Gabon face à l'impératif du développement économique., en préparation, inscription en 2021 à Lyon 3 

    Elise DI ROIO, Les droits fiscal et budgétaire européen et national à l'épreuve du climat, en préparation, inscription en 2021 à Lyon 3 en co-direction avec Bernadette Le Baut-Ferrarèse 

  • Président du jury

    Raïssatou Joëlle Traoré, Les pays de l’UEMOA a l’épreuve de la nouvelle gouvernance fiscale internationale, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Amavi Kouévi, membres du jury : Alexander Rust (Rapp.), Philippe Malherbe (Rapp.), Aboubakar Nacanabo et Marie Masclet de Barbarin  

    La présente étude a examiné le processus de mise en œuvre de la Nouvelle Gouvernance Fiscale Internationale (NGFI) dans l’espace UEMOA. Ce concept de NGFI, sans sous-entendre l’existence d’une ancienne gouvernance fiscale internationale, renvoie plutôt au processus d’élaboration des règles fiscales internationales qui tient compte de nouvelles problématiques de la fiscalité internationale telles que la numérisation de l’économie, la répartition du droit d’imposer entre les juridictions fiscales, l’institution d’un impôt minimum à l’échelle mondiale, la nécessité de la coopération internationale en matière fiscale pour lutter efficacement contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, les pratiques fiscales dommageables, l’usage abusif des conventions fiscales, la fraude et l’évasion fiscales. Ces dernières, considérées comme des flux financiers illicites, privent les pays de l’UEMOA de ressources nécessaires pour financer leur développement économique. Faute de mobiliser suffisamment des recettes fiscales à cause de ces flux financiers illicites, les pays de l’UEMOA ont ressenti la nécessité de se joindre aux autres pays de la planète dans la lutte contre ces fléaux. De ce fait, il a fallu qu’ils œuvrent pour la mise en œuvre de la NGFI. Étant donné qu’ils ne disposent pas d’infrastructures et de l’expertise que requiert cette entreprise, ils ont dû adhérer au Forum mondial et au Cadre inclusif BEPS pour bénéficier de l’assistance technique de ces deux organismes de l’OCDE. Ces deux organismes sont chargés de promouvoir respectivement les normes de transparence fiscale à savoir la norme d’Échange de Renseignements sur Demande et la norme d’Échange Automatique de Renseignements et les mesures issues des quinze actions BEPS ainsi que l’accord sur la Solution reposant sur deux piliers. Les États membres de l’UEMOA ont posé des gestes forts qui attestent de leur volonté politique à mettre en œuvre la NGFI. Cependant, l’UEMOA s’est mise en retrait parce que notamment elle estime que ce n’est pas dans son mandat et qu’il appartient seul aux États membres de mettre en œuvre les normes de la fiscalité internationale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’Union a donc accusé d’une certaine inertie au départ ayant tardé à prendre des initiatives pour ce faire, toutefois cela n’a pas empêché les États membres d’agir. Actuellement, les États membres sont assez avancés dans ce processus grâce au soutien du Forum mondial et du Cadre inclusif BEPS. Il est donc souhaitable que l’UEMOA accompagne davantage ses États membres dans ce processus.

    Claude Dao, Une fiscalité environnementale harmonisée comme réponse systémique aux enjeux écologiques contemporains, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann, membres du jury : Mirko Hayat (Rapp.), Marilyne Prodhomme-Sadowsky, Alice Pirlot et Etienne Lehmann   

    Cette thèse de doctorat vise à proposer une réponse structurelle à la crise écologique contemporaine, au niveau national et international, en posant les fondements d’un nouveau système fiscal, économique et comptable. La fiscalité écologique est considérée comme un outil privilégié de politique environnementale en France et à l’étranger, et a connu d’indéniables développements ces dernières décennies. Pourtant elle ne semble pas encore avoir atteint le plein potentiel qu’on pourrait lui prêter. Des critiques s’élèvent ainsi régulièrement quant à sa complexité, son caractère inéquitable, ainsi que son efficacité insuffisante au regard des enjeux actuels. Pour répondre à ces problématiques, ces travaux suggèrent une évolution vers un système fiscal écologique plus unifié, qui ferait apparaitre un prix environnemental sur l’ensemble des biens et des services échangés au sein de la société. Ce prix reflèterait les coûts environnementaux engendrés par la production, l’utilisation et la fin de vie du bien ou service concerné. Il inciterait ainsi chacun à prendre en compte l’impact écologique de ses actions. Le prix environnemental d’un bien ou service proviendrait de la répercussion d’un dispositif fiscal de compensation de la pollution ajoutée (CPA), acquitté par les entreprises impliquées dans la chaine de valeur de ce bien ou service. La CPA remplacerait l’ensemble de la fiscalité environnementale existante, voire des instruments similaires tels que les marchés de quotas d’émissions. Plus simple et plus juste, car appliquant pour tous un principe « pollueur-payeur » et « dépollueur-receveur », la CPA pourrait potentiellement être mieux acceptée par les contribuables. Au-delà, les prix environnementaux et la CPA rendraient possibles la construction d’une architecture fiscale, économique et comptable plus large, qui permettrait de prolonger ou mieux coordonner une large variété d’instruments écologiques existants (par exemple, comptabilité « verte », cadres de reporting extra-financiers, bilans de gaz à effet de serre, labels écologiques). Une telle architecture pourrait, à ce titre, être dénommée Système harmonisé de préservation de l’environnement (SHAPE). Un tel système pourrait être mis en place à une échelle nationale, européenne ou internationale. Il porterait un coup d’arrêt aux dégradations actuelles de la nature, en réorientant les comportements de chacun à tous les niveaux. Il fournirait également à la puissance publique les moyens d’une politique écologique d’ampleur. Mon souhait est que ces travaux puissent, à leur mesure, contribuer aux réflexions en cours sur les réponses à apporter aux enjeux environnementaux.

    Salomé Zanna, Les groupes de sociétés et l’assiette de l’impôt : réflexion sur la notion de groupe de sociétés en droit fiscal français, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin et Georges A. Cavalier, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Ariane Périn-Dureau (Rapp.), Jean-Luc Pierre  

    La fiscalité des groupes de sociétés peut sembler claire en apparence, mais elle révèle sa complexité lorsqu’on l’examine de manière approfondie. Dès lors que l’on cherche à en expliquer ou à en délimiter le fonctionnement, les tensions existant entre le droit fiscal et le groupe de sociétés font surface. En effet, la pratique des groupes paraît mettre à l’épreuve cette branche du droit par la rupture qui semble exister entre réalité juridique et réalité économique. L’appréhension par le législateur fiscal des seules conséquences liées à la pratique des groupes empêche une saisie plus globale d’une réalité mouvante et fluctuante et enferme le droit fiscal dans une démarche purement « responsive ». Le droit fiscal n’est pas guidé par une conception unitaire du groupe qui permettrait d’encadrer plus facilement l’existence de relations entre sociétés. Pour aborder la question de la taxation des groupes de sociétés, notre recherche se concentre sur les éléments constitutifs actuels qui forment le « droit fiscal des groupes de sociétés ». Le postulat est qu’il n’est pas nécessaire de définir avec précision le groupe de sociétés en droit fiscal pour identifier une fiscalité qui lui serait propre. Il est possible de reconnaître un droit fiscal des groupes de sociétés à chaque fois que la matière imposable est influencée – négativement ou positivement – par les liens présents entre sociétés. Deux tendances distinctes peuvent être identifiées pour caractériser ce droit. Le législateur peut d’abord instaurer un dispositif spécifique – ponctuel – qui aura une incidence sur le résultat individuel des sociétés. Au-delà, le législateur peut poursuivre un objectif plus global et identifier un « groupe fiscal » afin de déterminer un résultat imposable d’ensemble. Ainsi, dépourvu d’existence juridique à proprement parler – car ne disposant pas de la personnalité morale –, le groupe devient de plus en plus un sujet de droit fiscal en raison de la volonté du droit fiscal de se saisir de la réalité économique. Le groupe peut aujourd’hui être perçu comme un « espace » de redéfinition de la matière imposable, qu’il ait une incidence sur le résultat d’une société ou qu’il permette la formation d’une nouvelle matière imposable. Enfin, la base imposable des groupes de sociétés est au cœur des grandes tendances actuelles de la fiscalité internationale des entreprises. Ces avancées observées dans le cadre de l’Union européenne et de l’OCDE présagent d’une redéfinition de la matière imposable au sein de l’Union et au niveau international et interrogent sur la fiscalité internationale du groupe de demain

  • Rapporteur

    Claude Dao, Une fiscalité environnementale harmonisée comme réponse systémique aux enjeux écologiques contemporains, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann, membres du jury : Mirko Hayat (Rapp.), Marilyne Prodhomme-Sadowsky, Alice Pirlot et Etienne Lehmann   

    Cette thèse de doctorat vise à proposer une réponse structurelle à la crise écologique contemporaine, au niveau national et international, en posant les fondements d’un nouveau système fiscal, économique et comptable. La fiscalité écologique est considérée comme un outil privilégié de politique environnementale en France et à l’étranger, et a connu d’indéniables développements ces dernières décennies. Pourtant elle ne semble pas encore avoir atteint le plein potentiel qu’on pourrait lui prêter. Des critiques s’élèvent ainsi régulièrement quant à sa complexité, son caractère inéquitable, ainsi que son efficacité insuffisante au regard des enjeux actuels. Pour répondre à ces problématiques, ces travaux suggèrent une évolution vers un système fiscal écologique plus unifié, qui ferait apparaitre un prix environnemental sur l’ensemble des biens et des services échangés au sein de la société. Ce prix reflèterait les coûts environnementaux engendrés par la production, l’utilisation et la fin de vie du bien ou service concerné. Il inciterait ainsi chacun à prendre en compte l’impact écologique de ses actions. Le prix environnemental d’un bien ou service proviendrait de la répercussion d’un dispositif fiscal de compensation de la pollution ajoutée (CPA), acquitté par les entreprises impliquées dans la chaine de valeur de ce bien ou service. La CPA remplacerait l’ensemble de la fiscalité environnementale existante, voire des instruments similaires tels que les marchés de quotas d’émissions. Plus simple et plus juste, car appliquant pour tous un principe « pollueur-payeur » et « dépollueur-receveur », la CPA pourrait potentiellement être mieux acceptée par les contribuables. Au-delà, les prix environnementaux et la CPA rendraient possibles la construction d’une architecture fiscale, économique et comptable plus large, qui permettrait de prolonger ou mieux coordonner une large variété d’instruments écologiques existants (par exemple, comptabilité « verte », cadres de reporting extra-financiers, bilans de gaz à effet de serre, labels écologiques). Une telle architecture pourrait, à ce titre, être dénommée Système harmonisé de préservation de l’environnement (SHAPE). Un tel système pourrait être mis en place à une échelle nationale, européenne ou internationale. Il porterait un coup d’arrêt aux dégradations actuelles de la nature, en réorientant les comportements de chacun à tous les niveaux. Il fournirait également à la puissance publique les moyens d’une politique écologique d’ampleur. Mon souhait est que ces travaux puissent, à leur mesure, contribuer aux réflexions en cours sur les réponses à apporter aux enjeux environnementaux.

    Jean Giard, Le système fiscal international : une construction conceptuelle et pragmatique, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Marie Masclet de Barbarin, membres du jury : Xavier Oberson (Rapp.), Bruno Gouthière et Emmanuel Joannard-Lardant   

    Affirmer l’existence d’un système fiscal international, c’est admettre l’existence d’une cohérence globale du droit fiscal international. L’invocation du système fiscal international dans le discours politique et juridique amène à s’interroger en quoi le droit fiscal international fait système. La recherche identifie ce système en deux temps. Une première identification fonctionnelle s’attache à déterminer le but poursuivi par le système fiscal international. Rejetant l’affirmation d’un droit fiscal international à vocation neutralisante des effets néfastes du caractère international des situations sur la fiscalité, cette approche aboutit à rechercher l’objectif du système fiscal international dans les fonctions mêmes de l’impôt : un objectif de rendement, pragmatique, et un objectif de justice fiscale, conceptuel, sous-tendent le développement du système. Cette identification permet d’affirmer la primauté de la dimension fiscale du système sur sa dimension internationale et de redéfinir le droit fiscal international à l’aune de ces buts. Une seconde identification, structurelle, s’attache à déterminer les acteurs et les mécanismes participant du système fiscal international. Revenant sur l’évolution historique du droit fiscal international et sur le rôle tenu par les organisations internationales, cette approche met notamment en exergue la place particulière de l’OCDE dans le système et l’action de la soft law internationale sur la hard law nationale. Partant, le système fiscal international existe. Ce système est dynamique et son identification permet de poser les bases de ses évolutions futures, qui répondront aux mêmes contraintes conceptuelles et pragmatiques

    Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l’UE et dans l’UEMOA : cas de la France et du Bénin, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Georges A. Cavalier et Nicaise Médé 

    La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

    Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l'UE et dans l'UEMOA : cas de la France et du Bénin, soutenue en 2020 sous la direction de Georges A. Cavalier et Nicaise Médé présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Jean-Pierre Duprat (Rapp.), Jean-Luc Pierre   

    La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

  • Membre du jury

    Claude Dao, Une fiscalité environnementale harmonisée comme réponse systémique aux enjeux écologiques contemporains, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann, membres du jury : Mirko Hayat (Rapp.), Marilyne Prodhomme-Sadowsky, Alice Pirlot et Etienne Lehmann   

    Cette thèse de doctorat vise à proposer une réponse structurelle à la crise écologique contemporaine, au niveau national et international, en posant les fondements d’un nouveau système fiscal, économique et comptable. La fiscalité écologique est considérée comme un outil privilégié de politique environnementale en France et à l’étranger, et a connu d’indéniables développements ces dernières décennies. Pourtant elle ne semble pas encore avoir atteint le plein potentiel qu’on pourrait lui prêter. Des critiques s’élèvent ainsi régulièrement quant à sa complexité, son caractère inéquitable, ainsi que son efficacité insuffisante au regard des enjeux actuels. Pour répondre à ces problématiques, ces travaux suggèrent une évolution vers un système fiscal écologique plus unifié, qui ferait apparaitre un prix environnemental sur l’ensemble des biens et des services échangés au sein de la société. Ce prix reflèterait les coûts environnementaux engendrés par la production, l’utilisation et la fin de vie du bien ou service concerné. Il inciterait ainsi chacun à prendre en compte l’impact écologique de ses actions. Le prix environnemental d’un bien ou service proviendrait de la répercussion d’un dispositif fiscal de compensation de la pollution ajoutée (CPA), acquitté par les entreprises impliquées dans la chaine de valeur de ce bien ou service. La CPA remplacerait l’ensemble de la fiscalité environnementale existante, voire des instruments similaires tels que les marchés de quotas d’émissions. Plus simple et plus juste, car appliquant pour tous un principe « pollueur-payeur » et « dépollueur-receveur », la CPA pourrait potentiellement être mieux acceptée par les contribuables. Au-delà, les prix environnementaux et la CPA rendraient possibles la construction d’une architecture fiscale, économique et comptable plus large, qui permettrait de prolonger ou mieux coordonner une large variété d’instruments écologiques existants (par exemple, comptabilité « verte », cadres de reporting extra-financiers, bilans de gaz à effet de serre, labels écologiques). Une telle architecture pourrait, à ce titre, être dénommée Système harmonisé de préservation de l’environnement (SHAPE). Un tel système pourrait être mis en place à une échelle nationale, européenne ou internationale. Il porterait un coup d’arrêt aux dégradations actuelles de la nature, en réorientant les comportements de chacun à tous les niveaux. Il fournirait également à la puissance publique les moyens d’une politique écologique d’ampleur. Mon souhait est que ces travaux puissent, à leur mesure, contribuer aux réflexions en cours sur les réponses à apporter aux enjeux environnementaux.

    Salomé Zanna, Les groupes de sociétés et l’assiette de l’impôt : réflexion sur la notion de groupe de sociétés en droit fiscal français, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin et Georges A. Cavalier, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Ariane Périn-Dureau (Rapp.), Jean-Luc Pierre  

    La fiscalité des groupes de sociétés peut sembler claire en apparence, mais elle révèle sa complexité lorsqu’on l’examine de manière approfondie. Dès lors que l’on cherche à en expliquer ou à en délimiter le fonctionnement, les tensions existant entre le droit fiscal et le groupe de sociétés font surface. En effet, la pratique des groupes paraît mettre à l’épreuve cette branche du droit par la rupture qui semble exister entre réalité juridique et réalité économique. L’appréhension par le législateur fiscal des seules conséquences liées à la pratique des groupes empêche une saisie plus globale d’une réalité mouvante et fluctuante et enferme le droit fiscal dans une démarche purement « responsive ». Le droit fiscal n’est pas guidé par une conception unitaire du groupe qui permettrait d’encadrer plus facilement l’existence de relations entre sociétés. Pour aborder la question de la taxation des groupes de sociétés, notre recherche se concentre sur les éléments constitutifs actuels qui forment le « droit fiscal des groupes de sociétés ». Le postulat est qu’il n’est pas nécessaire de définir avec précision le groupe de sociétés en droit fiscal pour identifier une fiscalité qui lui serait propre. Il est possible de reconnaître un droit fiscal des groupes de sociétés à chaque fois que la matière imposable est influencée – négativement ou positivement – par les liens présents entre sociétés. Deux tendances distinctes peuvent être identifiées pour caractériser ce droit. Le législateur peut d’abord instaurer un dispositif spécifique – ponctuel – qui aura une incidence sur le résultat individuel des sociétés. Au-delà, le législateur peut poursuivre un objectif plus global et identifier un « groupe fiscal » afin de déterminer un résultat imposable d’ensemble. Ainsi, dépourvu d’existence juridique à proprement parler – car ne disposant pas de la personnalité morale –, le groupe devient de plus en plus un sujet de droit fiscal en raison de la volonté du droit fiscal de se saisir de la réalité économique. Le groupe peut aujourd’hui être perçu comme un « espace » de redéfinition de la matière imposable, qu’il ait une incidence sur le résultat d’une société ou qu’il permette la formation d’une nouvelle matière imposable. Enfin, la base imposable des groupes de sociétés est au cœur des grandes tendances actuelles de la fiscalité internationale des entreprises. Ces avancées observées dans le cadre de l’Union européenne et de l’OCDE présagent d’une redéfinition de la matière imposable au sein de l’Union et au niveau international et interrogent sur la fiscalité internationale du groupe de demain

    Jean Giard, Le système fiscal international : une construction conceptuelle et pragmatique, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Marie Masclet de Barbarin, membres du jury : Xavier Oberson (Rapp.), Bruno Gouthière et Emmanuel Joannard-Lardant   

    Affirmer l’existence d’un système fiscal international, c’est admettre l’existence d’une cohérence globale du droit fiscal international. L’invocation du système fiscal international dans le discours politique et juridique amène à s’interroger en quoi le droit fiscal international fait système. La recherche identifie ce système en deux temps. Une première identification fonctionnelle s’attache à déterminer le but poursuivi par le système fiscal international. Rejetant l’affirmation d’un droit fiscal international à vocation neutralisante des effets néfastes du caractère international des situations sur la fiscalité, cette approche aboutit à rechercher l’objectif du système fiscal international dans les fonctions mêmes de l’impôt : un objectif de rendement, pragmatique, et un objectif de justice fiscale, conceptuel, sous-tendent le développement du système. Cette identification permet d’affirmer la primauté de la dimension fiscale du système sur sa dimension internationale et de redéfinir le droit fiscal international à l’aune de ces buts. Une seconde identification, structurelle, s’attache à déterminer les acteurs et les mécanismes participant du système fiscal international. Revenant sur l’évolution historique du droit fiscal international et sur le rôle tenu par les organisations internationales, cette approche met notamment en exergue la place particulière de l’OCDE dans le système et l’action de la soft law internationale sur la hard law nationale. Partant, le système fiscal international existe. Ce système est dynamique et son identification permet de poser les bases de ses évolutions futures, qui répondront aux mêmes contraintes conceptuelles et pragmatiques

    Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l’UE et dans l’UEMOA : cas de la France et du Bénin, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Georges A. Cavalier et Nicaise Médé 

    La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

    Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l'UE et dans l'UEMOA : cas de la France et du Bénin, soutenue en 2020 sous la direction de Georges A. Cavalier et Nicaise Médé présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Jean-Pierre Duprat (Rapp.), Jean-Luc Pierre   

    La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.