Présentation

Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés, au sein du marché intérieur, a connu une évolution sans précédent. En tant qu'opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché, mais leur circulation est restée longtemps entravée, faute d'un encadrement juridique satisfaisant à l'échelle de l'Union.

Cette carence a été comblée dans un premier temps par l'activisme de la Cour de justice de l'Union européenne, offrant aux sociétés la possibilité de jouir des moyens nécessaires à leur circulation. C'est ce qui ressort de la jurisprudence qui est allée bien au-delà d'une simple coordination des droits nationaux.

Depuis l'arrêt Centros du 9.03.1999 (C-212/97), la Cour de justice a en effet profondément modifié la condition juridique des sociétés, en bouleversant la notion même d'établissement. Si le rattachement des sociétés au territoire d'un Etat membre constitue une condition inhérente à leur existence, l'exercice du droit d'établissement permet de faciliter la circulation de celles-ci sans pour autant remettre en cause la compétence normative des Etats membres, lesquels restent les seuls à pouvoir déterminer les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. La jurisprudence de la Cour de justice se montre cependant favorable à ce que les sociétés puissent fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un Etat membre à un autre sans être tenues de subir une liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice dans son arrêt Polbud du 25.10.2017 (C-106/16).

Dans un second temps, le législateur de l'Union a enfin pris le relais de la Cour de justice, aux fins d'offrir aux entreprises les outils nécessaires à leur circulation. Le premier texte devant être mentionné en ce sens est la directive (UE) n°2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27.11.2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JOUE, L 321 du 12.12.2019, p. 1). Le deuxième texte est la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20.06.2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (JOUE, L 188 du 11.07.2019, p.80). Enfin, il y a la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20.06.2019 relative aux cadres

de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, dite "restructuration et insolvabilité". Cette dernière directive a été transposée en droit français par une ordonnance du 15.90.2021 (Ord. n°2021-1193, JORF 16.09.2021), complétée par un décret du 23.09.2021 (D. n° 2021-1218, JORF 24.09.2021).

L'objectif de ces textes est de favoriser la circulation des sociétés tout en offrant aux Etats membres des garde-fous contre des risques d'abus notamment à l'encontre des droits des travailleurs, des actionnaires et des créanciers. Ce nouveau cadre législatif influence ainsi le droit des sociétés, mais aussi le droit social, le droit de la concurrence, le droit fiscal, ou encore le droit financier.

Il s'avère ainsi opportun de s'interroger sur l'articulation entre la jurisprudence de la Cour de justice et ces textes qui, pour certains, doivent être transposés début 2023.

Plusieurs axes de réflexion sont proposés en vue d'identifier les traits saillants de cette nouvelle phase d'harmonisation du droit européen des sociétés : les notions et les principes (axe 1), les règles matérielles (axe 2) et les règles conflictuelles (axe 3).

Programme

Jeudi 11 Mai 2023

(à Saint-Etienne)

13h30 : Accueil des participants

14h00 : Début des travaux - Allocution de bienvenue
Baptiste Bonnet, Doyen de la Faculté de Droit, Université Jean Monnet de Saint-Etienne

Ouverture
Etienne Cornut, Professeur à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne, Directeur du Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID - UMR 5137)

14h15 : Introduction
Hervé Synvet, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Chapitre 1 - Notions et principes

Sous la présidence de Sébastien Adalid, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université de Rouen

14h45 : La notion de circulation a priori en droit de l'Union Européenne
Jean-Sylvestre Berge, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Côte d'Azur

Territorialité et circulation des sociétés
Francesco Martucci, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Existe-t-il un ordre public de la mobilité sociétaire ?
Michel Menjucq, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

15h45 : Pause

16h00 : Le contrôle de l'abus et de la fraude dans les opérations de transformations, fusions et scissions transfrontalières
Anastasia Sotiropoulou, Agrégée des Facultés de Droit, Professeure à l'Université d'Orléans

L'influence du droit d'établissement des sociétés sur le droit des Etats membres
Edmond Schlumberger, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La libéralisation de la circulation des sociétés dans le marché intérieur
Mathieu Combet, Maître de conférences à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne

17h00 : Fin des travaux

Vendredi 12 Mai 2023

(à Lyon)

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Reprise des travaux - Allocution de bienvenue
Olivier Gout, Doyen de la Faculté de Droit, Université Jean Moulin Lyon 3

Chapitre 2 - Aspects substantiels

Sous la présidence de Jean-Luc Pierre, Professeur émérite de l'Université Jean Moulin Lyon 3

9h10 : L'adoption d'un droit dérivé favorisant la libre circulation des sociétés
Jean-Pierre Viennois, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Sociétés cotées et circulation
Matthieu Zolomian, Maître de conférences à l'Université d'Angers

La circulation relative des sociétés européennes
Nicolas Thirion, Professeur ordinaire à l'Université de Liège

10h10 : Pause

Chapitre 3 - Droits spéciaux et mobilité des sociétés

10h30 : Les conséquences fiscales de la mobilité transfrontalière
Régis Vabres, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

La protection des droits des salariés face aux évolutions des sociétés
Emmanuelle Mazuyer, Directrice de recherche au CNRS, Université Lumière Lyon 2 (CERCRID UMR 5137)

Les effets sur la protection des associés et des créanciers
François Barriere, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2

La circulation des sociétés du point de vue du droit des procédures d'insolvabilité
Thomas Mastrullo, Professeur adjoint à l'Université du Luxembourg

Cross-Border Seat Relocation and Cross-Border Conversion in the EU. A Comparative Approach
Federico M. Mucciarelli, Professeur ordinaire à l'Università degli studi di Modena e Reggio Emilia

12h15 : Déjeuner libre

Chapitre 4 - Aspects Conflictuels

Sous la présidence de Louis d'Avout, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

14h00 : Quelle influence sur le projet de code de droit international privé français ?
Cyril Nourissat, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Citoyenneté et circulation des personnes morales
Jeremy Heymann, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Apport de la jurisprudence de la CJUE et droit international privé des sociétés
Marc Fallon, Professeur ordinaire émérite de l'Université catholique de Louvain

15h00 : Pause

15h15 : Propos conclusifs
Fabrice Picod, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

15h45 : Fin des travaux

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Entrée gratuite sur inscription (jusqu'au 7 mai 2023)

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