La 4e de couverture indique : "Il arrive qu'un associé s'engage à racheter à terme les titres d'un minoritaire, que les statuts d'une société intègrent une clause d'agrément ou d'exclusion, ou encore qu'une société émette des titres offrant un accès futur à son capital social: toutes ces hypothèses, extrêmement fréquentes en pratique, ont pour point commun de reposer sur la technique civiliste du contrat préparatoire, plus précisément sur ses figures les plus connues que constituent la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Si l'utilisation de ce type de conventions en matière de droits sociaux révèle la vitalité et la capacité d'adaptation de mécanismes relevant du droit commun, la détermination de leur régime soulève de nombreuses interrogations, qui tiennent au caractère atypique de leur objet. Contrairement à l'immeuble ou au fonds de commerce, les droits sociaux sont l'émanation d'un groupement qui unit ses membres autour d'un intérêt commun, de sorte que leur acquisition n'est jamais indifférente pour les autres associés. Aussi un simple renvoi aux solutions du droit commun des contrats ne peut-il suffire à dresser le régime applicable aux avant-contrats étudiés. La présente étude se propose, s'agissant de la formation comme de la vie toute entière de ces conventions, de mettre en évidence une perversion des règles de droit commun et l'intrusion d'un ordre juridique nouveau propre au droit des sociétés. A l'analyse, le droit commun voit ses règles simplement modulées en fonction du contexte sociétaire de la convention, tandis que la sollicitation des normes spéciales afférentes à la matière sociétaire exige pour sa part une mise en cause directe de l'intérêt commun des associés."

Il arrive qu'un associé s'engage à racheter à terme les titres d'un minoritaire, que les statuts d'une société intègrent une clause d'agrément ou d'exclusion, ou encore qu'une société émette des titres offrant un accès futur à son capital social: toutes ces hypothèses, extrêmement fréquentes en pratique, ont pour point commun de reposer sur la technique civiliste du contrat préparatoire, plus précisément sur ses figures les plus connues que constituent la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Si l'utilisation de ce type de conventions en matière de droits sociaux révèle la vitalité et la capacité d'adaptation de mécanismes relevant du droit commun, la détermination de leur régime soulève de nombreuses interrogations, qui tiennent au caractère atypique de leur objet. Contrairement à l'immeuble ou au fonds de commerce, les droits sociaux sont l'émanation d'un groupement qui unit ses membres autour d'un intérêt commun, de sorte que leur acquisition n'est jamais indifférente pour les autres associés. Aussi un simple renvoi aux solutions du droit commun des contrats ne peut-il suffire à dresser le régime applicable aux avant-contrats étudiés. La présente étude se propose, s'agissant de la formation comme de la vie toute entière de ces conventions, de mettre en évidence une perversion des règles de droit commun et l'intrusion d'un ordre juridique nouveau propre au droit des sociétés. A l'analyse, le droit commun voit ses règles simplement modulées en fonction du contexte sociétaire de la convention, tandis que la sollicitation des normes spéciales afférentes à la matière sociétaire exige pour sa part une mise en cause directe de l'intérêt commun des associés.

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique du Pr. Didier Poracchia, du Pr. Anne-Claire Rouaud, du Pr. Edmond Schlumberger et de Marie de Pinieux, MCF et Romain Dumont, MCF - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par le Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés, IRJS, Paris 1 Panthéon Sorbonne

Colloque des 50 ans du CDA organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes sous la responsabilité scientifique de Renaud Mortier, Directeur du CDA, Président de la FNDP

Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

Colloque organisé par le Département Sorbonne Affaires/Finances de l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Louis d’Avout et France Drummond, professeurs à l’Université Panthéon-Assas

Organisé par le COMPTRASEC (Université de Bordeaux - CNRS), le CDA (Université Toulouse Capitole) et l’AFDT.

Co-organisé par Tanguy Allain et des étudiantes du master 2 Droit du numérique, ce colloque se déroulera en présentiel et en distanciel le 8 juin 2021.

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par le CDA, Université de Rennes 1 sous la direction scientifique du Pr Laurent Godon et Renaud Mortier

Organisé par l'IEJUC et l'IRDEIC sous la responsabilité scientifique de Moussa Thioye, Maître de conférences à l'UT1 Capitole - IEJUC

Organisé par l’Institut des hautes études internationales, IHEI – Université Panthéon-Assas, et le laboratoire Forces du droit, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Organisé sous la Direction scientifique de Reiner Schulze, Gerald Mäsch, Université de Münster et Guillaume Wicker, Directeur de l’IRDAP, Université de Bordeaux

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

La notion de transaction entre parties liées est une notion qui a été élaborée par le droit comptable afin d’assurer une certaine transparence de l’information financière et aboutir à une image fidèle des comptes d’une société en tenant compte des particularités propres aux transactions que la société peut conclure avec une partie liée. Si la notion de transaction entre parties liées a été définie par le droit comptable, cette notion ne se retrouve pas en droit des sociétés, en droit fiscal ou même en droit pénal. Il existe des notions qui s’en rapprochent mais aucune ne permet d’appréhender de manière globale les opérations conclues entre une société et des parties avec lesquelles elle a des liens particuliers. Or, cette notion de transaction entre parties liées, de par sa connotation globale, pourrait être utilisée pour traiter les situations de conflit d’intérêts au sein de la société, les prévenir et le cas échéant les sanctionner. Ces transactions peuvent certes conduire à des situations de conflits d’intérêts mais elles peuvent également présenter un certain intérêt pour la société par des stipulations plus avantageuses en raison des liens entre la société et la partie liée. Ces transactions ne doivent ainsi pas être prohibées mais encadrées et, le cas échéant, lorsque le conflit d’intérêts ne peut être prévenu, interdites. Cette thèse aura ainsi pour objet de définir la notion de transactions entre parties liées en droit des sociétés afin de pouvoir réguler efficacement les situations de conflits d’intérêts. Cette régulation des conflits d’intérêts pourra alors se matérialiser soit par un contrôle à priori de ces transactions entre parties liées ou par un contrôle a posteriori lorsque malgré la procédure de contrôle a priori, le conflit d’intérêts se matérialise au détriment de la société ; des sanctions pénales pourront alors être prononcées et visées la partie liée. Enfin, d’autres transactions entre parties liées, notamment financières, pourront bénéficier sous certaines conditions strictes d’un régime de faveur en raison de l’intérêt certain qu’elles peuvent conférer à la société.

La présente thèse porte sur les sociétés unipersonnelles, et propose une étude comparative entre le droit français et le droit saoudien. La société unipersonnelle a été établie dans le droit français par la loi du 11 juillet 1985 et en Arabie Saoudite, trente ans plus tard, soit en 2015, par la loi du 10 novembre. La création de cette nouvelle forme de société était, en fait, une réponse à l'économie de chacun des pays, tout en tenant compte du phénomène de la mondialisation. De ce fait, les législateurs français et saoudien n’ont pas prévu de dispositions particulières au moment de sa création, ayant inscrit la société unipersonnelle dans le droit des sociétés. C’est donc ce droit-là qui lui a été appliqué en premier lieu, mais progressivement, des critères et nouvelles dispositions ont été mis en place au fur et à mesure de l’existence de ce type de société. La thèse présente le régime juridique de la société unipersonnelle dans les deux droits, le droit saoudien s’étant inspiré du droit français, bien que traditionnellement, il repose sur les principes de la Charia. Sont ainsi examinées, après avoir étudié le contexte de leur création, les principales caractéristiques de la société unipersonnelle, à savoir l’acte unilatéral de volonté, la personnalité morale ou juridique, l’unicité du patrimoine, y compris le patrimoine d’affectation. Sont également étudiées les normes de réglementation et les textes législatifs qui régissent la société unipersonnelle dans les deux pays, et leur application dans leur fonctionnement et leur gestion, sans oublier les récentes modifications, à savoir, la loi française du 14 février 2022 venue améliorer le statut de l’associé unique, et la nouvelle loi saoudienne du 30 juin 2022 qui octroie une plus grande place à la société unipersonnelle qu’en 2015.

L'ère numérique n'est plus une nouveauté et elle interfère avec les transactions transfrontalières. La croissance de la quantité de données brutes disponibles bat des records. Grâce à une puissance de calcul sans cesse intensifiée et une amélioration continue de la qualité des algorithmes, le nombre de traitements effectués augmente également. Cette thèse étudie l’impact de ces transformations sur la pratique juridique et le cadre réglementaire des opérations internationales des sociétés. Avant d’aborder les défis juridiques, l'auteur souligne la nécessité pour les acteurs du droit de comprendre le fonctionnement, les opportunités et les limites des technologies data-driven et les entreprises datacentric. Cette compréhension est essentielle pour tirer parti des développements technologiques existants et assurer la sécurité juridique des fusions-acquisitions transfrontalières dans un environnement commercial et technologique en mutation constante et rapide. Plus précisément, la Première Partie (I) examine comment le Machine Learning, les Legal analytics, et d'autres techniques centrées sur les données peuvent être appliquées aux tâches juridiques effectuées dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions transfrontalières. Après avoir étudié leurs applications potentielles et actuelles, l'auteur présente les problèmes juridiques et technologiques liés à leur usage, analyse les difficultés et étudie les solutions possibles. Dans la Deuxième Partie (II), l'auteur examine le phénomène croissant des fusions-acquisitions transfrontalières portant sur les données, cherche à savoir si et comment il perturbe le cadre juridique multidisciplinaire existant des fusions-acquisitions transfrontalières, et donne des orientations pour l’élaboration d’un régime juridique cohérent avec les exigences actuelles.

La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiplesraisons, l’assimilation des notions d’ordre public et d’impérativité sociétaires produit desrésultats insatisfaisants. Afin d’accéder à la connaissance du contenu normatif de l’ordre publicsociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notioninsaisissable d’impérativité, doit donc être proposée.Selon une approche volontairement restrictive, l’ordre public sociétaire peut être défini commeun contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, desvaleurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu’il convientde lui attribuer afin de permettre l’identification des règles de droit, absolument insusceptiblesde dérogation conventionnelle, qu’il contient. In fine, les contours d’un régime juridique adapté,permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l’espace de ses prescriptionsessentielles, peuvent être dessinés.

Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.

En droit des sociétés, la nullité de certains actes a été spécialement réglementée. En premier lieu, il a été prévu un régime dérogatoire au droit commun applicable à la nullité de la société. Afin d’assurer la protection des tiers, de la société et des associés, le législateur a, sous l’influence du droit européen, strictement encadré les causes de nullité et aménagé le régime de la sanction. Toutefois, outre les difficultés que la nullité suscite, sa marginalisation ne concerne pas la sanction d’une clause statutaire. En effet, toute clause contraire à une disposition impérative est réputée non écrite. Le rapprochement avec la nullité a alors permis l’identification des règles de droit processuel nécessaires à la mise en œuvre de la sanction. En second lieu, le droit des sociétés prévoit un régime spécial applicable à la nullité des actes et délibérations sociales. Cependant, à la différence de la nullité de la société, le contrôle de la sanction repose davantage sur son régime que sur l’encadrement de ses causes. En atteste, notamment, le renforcement du contrôle de l’intérêt à agir du demandeur ou encore le développement contemporain des nullités facultatives. Néanmoins, les difficultés suscitées par les nullités en droit des sociétés ne concernent pas seulement le contrat de société ou les actes et délibérations sociales. D’une part, les cessions de droits sociaux sont, compte tenu de la singularité de leur objet et du contexte dans lequel elles s’inscrivent, source d’un contentieux intarissable. Dans un souci de prévisibilité des solutions, il est apparu nécessaire de procéder à l’étude, tant des causes de nullité que du régime des restitutions. D’autre part, les sûretés consenties par une société en garantie de la dette d’autrui sont à l’origine d’un contentieux grandissant. Aussi, l’examen de leur nullité s’est révélé indispensable afin de dépasser les difficultés rencontrées par la mise en œuvre des critères de l’objet social et de l’intérêt social. Plus encore, l’étude du droit des sociétés sous l’angle de la nullité permet d’éprouver tant l’analyse contractuelle de la société que la théorie moderne des nullités et, inversement, d’enrichir la théorie de l’acte juridique.

Face au développement de l’activisme, l’obligation d’information qui pèse sur l‘investisseur, lorsqu’il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu’elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l’objet invitent à s’interroger sur l’efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l’usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d’information de l’investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d’une obligation d’information de l’investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l’investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l’application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile.

Le droit des sociétés est marqué par un phénomène de "contractualisation", lequel témoigne de la multiplication de l'aménagement des rapports entre associés, qu'il concerne les modalités de direction de la société ou l'exercice de leurs prérogatives et obligations. Ces aménagements peuvent revêtir deux formes : l'une statutaire, l'autre extrastatutaire. L'étude du statutaire et de l'extrastatutaire en droit des sociétés se consacre donc à la comparaison de ces deux formes d'aménagement et propose d'identifier leurs deux traits caractéristiques : une finalité commune et un caractère distinct.Les actes statutaires et extrastatutaires partagent une finalité commune : ils concourent à la réalisation de l'opération sociétaire. Parmi tous les actes relatifs à la société, ils se caractérisent par leur but qui est de permettre à leurs signataires de satisfaire leurs intérêts spécifiques par le truchement de l'intérêt social, à savoir par la réalisation d'une entreprise commune en vue de l'enrichissement collectif des associés. Cette finalité commune exerce alors une influence sur leur régime juridique car les actes statutaires comme ceux extrastatutaires sont soumis aux règles du droit des sociétés. Cette influence se mesure surtout à l'égard des actes sociétaires extrastatutaires, lesquels sont tenus de respecter l'ordre public sociétaire, sont soumis à la lex societatis en droit international privé et relèvent de la compétence des tribunaux de commerce dans les sociétés commerciales. Même s'ils partagent une finalité commune qui permet leur rattachement à la catégorie des conventions sociétaires, les actes statutaires et ceux extrastatutaires n'en demeurent pas moins distincts. Classiquement, ces deux types d'actes sont distingués en considération d'un critère formel, à savoir selon leur localisation dans le document dénommé statuts ou à l'extérieur de celui-ci, mais celui-ci ne permet pas de saisir l'essence de cette distinction. Plus fondamentalement, il doit être distingué entre les aménagements du statut d'associé, applicable à toute personne ayant la qualité d'associé, et ceux extérieurs au statut, lesquels ne sont que l'expression des engagements personnels des associés et applicables à leurs seuls signataires. Le caractère statutaire d'une stipulation emporte alors deux conséquences spécifiques. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé de manière identique, il peut être modifié à la majorité. Cette règle doit cependant être appliquée en tenant compte des situations de conflit d'intérêts susceptibles de se présenter lors de la création de différentes catégories d'associé ou de l'octroi d'avantages particuliers. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé présent et à venir, seules les stipulations statutaires s'appliquent à l'acquéreur de titres sociaux.

L'objectif de cette thèse est d'analyser le système juridique français et brésilien concernant les stratégies de défense contre les offres publiques d'acquisition visant à prendre le contrôle des sociétés cotées en bourse. Les offres publiques d'acquisition font l'objet d'un vif débat, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société cible. En France, de nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Grâce à l'analyse juridique des stratégies anti-OPA en France, le système brésilien peut prendre connaissance de cette expérience et trouver la meilleure approche juridique pour les sociétés cotées ayant un capital flottant important. Au Brésil, la récente vague d'IPO a été possible grâce à la réforme dans la bourse BM&FBOVESPA. Dorénavant, la BM&FBOVESPA présente le scénario idéal pour prendre le contrôle des sociétés cotées. Ainsi, l'importance de ce thème est le résultat de la dispersion de l'actionnariat après la première vague d'introduction en bourse dans le marché de capitaux brésilien, et en France, elle se traduit par l'évolution dans environnement légal des défenses anti-OPA face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer.

Cette thèse a pour objectif d'analyser, sous le prisme des apports croisés, la manière dont la cession de droits sociaux est susceptible de faire évoluer la règle du droit des contrats et envisage le bénéfice que peut tirer la cession de droits sociaux lorsqu'on lui applique le droit des contrats.Les apports du droit des contrats à la cession de droits sociaux s'articulent essentiellement autour de la protection du cessionnaire. Pour se protéger, ce dernier fait appel à de nombreuses règles du droit des contrats, telles que les vices du consentement, la garantie des vices cachés, etc. À l'analyse, il s'avère que le droit des contrats lui permet d'optimiser davantage sa protection lorsqu'il se fonde essentiellement sur la réticence dolosive et la délivrance conforme. En outre, le droit des contrats permet de rationaliser les garanties contractuelles insérées dans l'acte de cession pour assurer la protection du cessionnaire. Ce travail de rationalisation est rendu nécessaire en raison du désordre qui règne à l'heure actuelle tant au niveau de la notion que du régime de ces clauses.La cession de droits sociaux est à son tour susceptible d'influencer la règle du droit des contrats à partir de ses solutions spécifiques. L'ampleur de cette influence varie d'une question à une autre. Si un important apport peut être identifié sur la question de la valorisation des titres cédés, il en va autrement pour les questions de transfert de propriété et de garantie de vente. Pour ces dernières, la solution appliquée à la cession de droits sociaux n'est qu'apparemment dérogatoire à la règle du droit des contrats.

Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition pure et simple des règles du modèlepluripersonnel. Outre les difficultés d’application qu’elle entraîne souvent, la technique durenvoi laisse irrésolues de nombreuses questions suscitées par l’unipersonnalité. Le régimejuridique de la SAU dans son ensemble en ressort insuffisamment adapté à l’unicitéd’actionnaire.Une adaptation du régime juridique de la SAU de droit OHADA au particularisme del’unipersonnalité devient alors nécessaire. Elle doit être entreprise sous fond de simplificationdes règles, d’une part à l’égard de la société, à travers les règles relatives à sa constitution et àson évolution, d’autre part, à l’égard des acteurs que sont l’actionnaire unique, les organesd’administration et de contrôle.Au-delà de son approche critique, l’étude a surtout pour ambition de proposer unmodèle de société anonyme unipersonnelle au régime juridique plus lisible, simple et attractif.

Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La matière recourt en effet à un impressionnant arsenal de mesures d’ordre civil, pénal et disciplinaire qui se mélangent, s’excluent, se complètent ou se concurrencent. À cela s’ajoute une grande variété d’agents autorisés ou astreints à mettre en œuvre ces sanctions, parmi lesquels se démarquent le juge, le ministère public, les dirigeants, les associés mais aussi les tierces personnes privées, certaines autorités administratives, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires aux comptes. Cette thèse se propose donc tout d’abord de clarifier le particularisme de la matière, qui s’est partiellement émancipée du droit commun, afin de poursuivre des objectifs qui lui sont propres. Il s’agit ensuite de porter un regard critique sur ce droit positif, dont la tendance profonde à la spécialisation s’exprime parfois de façon désordonnée, voire contradictoire. Les nombreuses erreurs méthodologiques, imperfections rédactionnelles et incompréhensions techniques aboutissent en effet fréquemment à des résultats pratiques malencontreux. À la lumière de ces développements, un ensemble de propositions d’amélioration sont formulées afin de corriger les défaillances du système en vigueur, et lui redonner enfin sa cohérence perdue.

L’Ordre sociétaire est l’ordre édicté par le droit des sociétés. Aborder le droit des sociétés par le prisme de l’Ordre sociétaire aide à comprendre les interactions entre le droit des sociétés et les autres branches du droit. Envisager le droit des sociétés par le biais de l’Ordre que ce droit édicte explicite la portée des règles impératives du droit des sociétés -l’ordre public sociétaire- dans d’autres matières. Mais appréhender l’Ordre sociétaire révèle aussi l’évolution actuelle du droit des sociétés. L’étude de l’Ordre sociétaire traditionnel montre qu’il s’agit d’un Ordre formel et autonome. Attaché à des considérations de sécurité et de neutralité, l’Ordre sociétaire se désintéresse de l’activité exercée par la société, se concentrant plutôt sur la structure sociale. Ce formalisme entraîne une autonomie et l’Ordre sociétaire ne projettera pas ses règles impératives sur, notamment, le droit des contrats. Il en résulte que l’ordre public sociétaire ne peut pas être considéré comme un ordre public au sens du droit des contrats. Mais il existe un Ordre sociétaire nouveau, substantiel et conquis. Dans un retour de la théorie de l’entreprise, c’est le rattachement au droit des sociétés de considérations liées à l’activité qui transforme la matière. L’Ordre sociétaire devient alors un des instruments que l’Ordre économique utilise pour faire prévaloir ses objectifs. On verra alors certainement se développer une plus grande responsabilité des associés. Dans le même mouvement, l’Ordre sociétaire est conquis par des branches du droit qui autrefois voyaient la société comme une structure à ne pas modifier : le droit des entreprises en difficulté et droit du travail notamment.

L’Ordre sociétaire est l’ordre édicté par le droit des sociétés. Aborder le droit des sociétés par le prisme de l’Ordre sociétaire aide à comprendre les interactions entre le droit des sociétés et les autres branches du droit. Envisager le droit des sociétés par le biais de l’Ordre que ce droit édicte explicite la portée des règles impératives du droit des sociétés -l’ordre public sociétaire- dans d’autres matières. Mais appréhender l’Ordre sociétaire révèle aussi l’évolution actuelle du droit des sociétés. L’étude de l’Ordre sociétaire traditionnel montre qu’il s’agit d’un Ordre formel et autonome. Attaché à des considérations de sécurité et de neutralité, l’Ordre sociétaire se désintéresse de l’activité exercée par la société, se concentrant plutôt sur la structure sociale. Ce formalisme entraîne une autonomie et l’Ordre sociétaire ne projettera pas ses règles impératives sur, notamment, le droit des contrats. Il en résulte que l’ordre public sociétaire ne peut pas être considéré comme un ordre public au sens du droit des contrats. Mais il existe un Ordre sociétaire nouveau, substantiel et conquis. Dans un retour de la théorie de l’entreprise, c’est le rattachement au droit des sociétés de considérations liées à l’activité qui transforme la matière. L’Ordre sociétaire devient alors un des instruments que l’Ordre économique utilise pour faire prévaloir ses objectifs. On verra alors certainement se développer une plus grande responsabilité des associés. Dans le même mouvement, l’Ordre sociétaire est conquis par des branches du droit qui autrefois voyaient la société comme une structure à ne pas modifier : le droit des entreprises en difficulté et droit du travail notamment.

Depuis la crise financière de 2008 et les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 sur les représentants des salariés dans les conseils d’administration, les travailleurs s’impliquent davantage dans les mécanismes des sociétés par actions. De simple parties prenantes, ils sont devenus parties constituantes du contrat de société. Ils participent à la gouvernance de leur entreprise, bénéficient d’un actionnariat spécifique et sont informés et consultés sur les décisions importantes. Qui plus est, ils prennent des risques tout en demeurant, encore, néanmoins, les victimes de notre économie globalisée, caractérisée par le poids des marchés financiers. L’entreprise moderne connaît donc un bouleversement à la fois conceptuel et à la fois juridique grâce à la prise en compte de nouveaux acteurs et à une considération récente pour le long-termisme. Notre étude consistera à analyser l’influence du nouveau régime des salariés sur le droit des sociétés par actions. Doit-on, en effet, envisager les prochaines réformes à l’aune de cette modification conceptuelle et d’une appréhension inédite du monde du travail ? Cette évolution de l’entreprise implique une réforme du droit des sociétés et une refonte de ses grands principes directeurs ; mais, cette mutation progressive en faveur des salariés, permet surtout de différencier les sociétés cotées des sociétés non cotées.

La personne morale ne peut consentir que par l'intermédiaire de ses organes sociaux. Ceux-ci ont pour fonction d'exprimer la volonté sociale en exerçant les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi ou les statuts. Ce dispositif particulier, inhérent à l'abstraction radicale qui caractérise la personnalité morale, conduit trop souvent à considérer que le consentement d'une personne morale se réduit à un acte de représentation et, en conséquence, à apprécier ce consentement en la personne des organes représentants. Nous avons d'abord analysé la spécificité du consentement du fait de la personnalité morale (Première partie) à partir de ses deux composantes essentielles : la prise décisionnelle d'une part, l'acte de représentation d'autre part. II s'avère que le consentement de la personne morale, loin d'être réductible à un seul acte de représentation, est un processus organique organisé dans lequel la phase décisionnelle tient une place essentielle. Nous avons ensuite examiné l'approche juridique du consentement adaptée à la personnalité morale (Seconde partie). Après avoir étudié les modalités d'application des qualités ordinaires - individualité et intégrité - que doit revêtir le consentement de la personne morale, nous avons relevé les fonctions originales que ce consentement est susceptible de remplir. Si le consentement de la personne morale est toujours l'expression de l'intérêt social, d'autres fonctions peuvent également lui être assignées. Ainsi se présente-t-il actuellement comme un vecteur des bonnes pratiques de gouvernance.

Le droit des sociétés prévoit un régime de nullité dérogatoire du droit commun, applicable aux actes et délibérations de la société. Cependant, l’accroissement du contentieux, encouragé par des textes particulièrement sibyllins, et l’important travail d’interprétation fourni par la jurisprudence révèlent manifestement l’insuffisance des dispositions actuelles. C’est ce que nous nous proposons de constater dans une première partie. L’imperfection des textes apparait dès l’étude du domaine du droit spécial, les notions d’acte et de délibération ne permettant pas d’en tracer correctement les contours. L’analyse des causes de nullité confirme les lacunes du droit positif. Le système des nullités, reposant sur une distinction infondée entre violation d’une disposition expresse et violation d’une disposition impérative, soulève d’inextricables difficultés. L’imprévisibilité des solutions est du reste renforcée par une politique jurisprudentielle instable, tantôt audacieuse, tantôt rigoureuse. Dans le même sens, l’étude des règles processuelles, gouvernant l’action en nullité et le prononcé de la sanction, met en évidence la confusion entourant le régime des nullités sociales. Tous ces maux nous conduisent à une même conclusion : la nécessité d’une réforme. Fort de ce constat, nous proposons dans une seconde partie les moyens d’une éventuelle réforme. Pour rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il nous faut redéfinir le domaine des nullités sociales mais aussi simplifier et moderniser les règles de nullité, au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années. Au demeurant, l’équilibre du système de nullités des décisions sociales suppose de repenser les règles processuelles, dans l’optique de juguler le contentieux et d’inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société.

Le capital social joue un rôle disputé, mais toujours essentiel dans une société. Derrière le capital social se profile le pouvoir: celui qui détient la majorité des parts ou des actions détient le contrôle réel de la société. Les opérations sur le capital social désignent donc en réalité les opérations de pouvoir entre les associés ou actionnaires au cours de la vie sociale. C'est la raison pour laquelle les opérations sur le capital social suscitent l’intérêt des juristes et des praticiens, tant en France qu'en Chine.Or, le régime de capital social qui a été établi par la même idée présente beaucoup de différences dans les systèmes juridiques français et chinois. Notre recherche se concentrera donc sur la présentation de la différence entre les deux systèmes juridiques, en analysant les raisons sous-jacentes sous un angle juridique, social, et culturel. A part ces différences, en espérant pouvoir faire progresser le régime chinois sur les opérations de capital social, la présente étude tentera de s’interroger sur la question de savoir comment le droit chinois des sociétés peut inspirer le droit français des sociétés en ce domaine. De façon plus générale, comment le capital social devrait-il se présenter dans les deux systèmes juridiques? Notre étude comparative s'effectuera en visant les trois opérations essentielles sur le capital social: les augmentations de capital social, les réductions de capital social et le rachat de droits sociaux, tout en souhaitant également pouvoir favoriser les investisseurs mutuels dans les investissements transnationaux.