En vertu de l'article 26, paragraphe 2, TFUE, le marché intérieur est un espace où circulent librement marchandises, personnes, services et capitaux. Sont ainsi consacrées par le droit de l'Union des libertés de circulation dont la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu le caractère fondamental. Ce manuel a pour objectif de présenter l'ensemble des règles relatives aux libertés de circulation telles qu'elles sont essentiellement issues de la jurisprudence. Ces règles ont vocation à permettre l'élimination des entraves aux libertés de circulation qui restreignent l'exercice des activités économiques. Elles sont donc devenues un redoutable instrument pour contester les réglementations économiques des Etats membres. Toutefois, nombre de restrictions peuvent être justifiées par l'intérêt général lequel doit ainsi être concilié avec les exigences du marché. Les règles des libertés de circulation participent de la formation d'un droit de l'économie sociale de marché.

Sur l'écran d'accueil : "L’ouvrage a pour objet l’étude du droit de l’Union européenne. Plus qu’une organisation internationale sans être un État, l’Union européenne présente une nature spécifique originale. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a affirmé, elle est dotée d’un ordre juridique d’un genre nouveau, d’un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d’une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d’un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement. L’ouvrage se compose ainsi de quatre parties qui permettent de comprendre les caractéristiques fondamentales et le système institutionnel de l’Union européenne ainsi que l’ordre juridique de l’Union et l’Union de droit. Fruit d’un processus d’intégration communautaire, l’Union européenne est ponctuée de crises qui, loin d’en signifier la fin, en perpétuent le renouvellement. Ainsi que le Brexit le révèle, la question n’est pas celle de savoir si l’Union européenne a un avenir, mais de choisir quel projet d’intégration constitutionnelle on entend porter. Le droit de l’Union européenne est donc un droit bien vivant dont l’étude est plus que jamais indispensable."

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage a pour objet l'étude du droit de l'Union européenne. Plus qu'une organisation internationale sans être un Etat, l'Union européenne présente une nature spécifique originale. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a affirmé, elle est dotée d'un ordre juridique d'un genre nouveau, d'un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d'une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d'un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement. L'ouvrage se compose ainsi de quatre parties qui permettent de comprendre les caractéristiques fondamentales et le système institutionnel de l'Union européenne ainsi que l'ordre juridique de l'Union et l'Union de droit. Fruit d'un processus d'intégration communautaire, l'Union européenne est ponctuée de crises qui, loin d'en signifier la fin, en perpétuent le renouvellement. Ainsi que le Brexit le révèle, la question n'est pas celle de savoir si l'Union européenne a un avenir, mais de choisir quel projet d'intégration constitutionnelle on entend porter. Le droit de l'Union européenne est donc un droit bien vivant dont l'étude est plus que jamais indispensable. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage a pour objet l'étude du droit de l'Union européenne. Plus qu'une organisation internationale sans être un Etat, l'Union européenne présente une nature spécifique originale. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a affirmé, elle est dotée d'un ordre juridique d'un genre nouveau, d'un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d'une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d'un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement. L'ouvrage se compose ainsi de quatre parties qui permettent de comprendre les caractéristiques fondamentales et le système institutionnel de l'Union européenne ainsi que l'ordre juridique de l'Union et l'Union de droit. Fruit d'un processus d'intégration communautaire, l'Union européenne est ponctuée de crises qui, loin d'en signifier la fin, en perpétuent le renouvellement. Ainsi que le Brexit le révèle, la question n'est pas celle de savoir si l'Union européenne a un avenir, mais de choisir quel projet d'intégration constitutionnelle on entend porter. Le droit de l'Union européenne est donc un droit bien vivant dont l'étude est plus que jamais indispensable. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens."

La 4e de couverture indique : "L'Union bancaire constitue une des avancées les plus remarquables de la construction européenne. Afin du rompre le cercle vicieux entre crise des dettes souveraines et crises bancaires, l'Union européenne s'est dotée de deux mécanismes en charge respectivement de la surveillance (Mécanisme de surveillance unique - MSU) et de la résolution (Mécanisme de résolution unique - MRU) des établissements bancaires. L'Union bancaire a ainsi permis une européanisation de deux fonctions décisives pour la stabilité bancaire. Elle reflète une méthode nouvelle d'Intégration qui lui permet d'émerger en tant que sous-système spécifique de l'Union européenne. Dans le MSU, la BCE assume la surveillance des établissements bancaires les plus importants de la zone euro, tandis que les établissements les moins importants sont surveillés par les autorités nationales compétentes. Dans le MRU, le Conseil de résolution unique, agence de l'Union européenne, est en charge de la résolution des établissements bancaires les plus importants de la zone euro, tandis que les autorités nationales de résolution sont compétentes pour les autres établissements. L'européanisation de la surveillance et de la résolution pose des questions juridiques et institutionnelles importantes en droit de l'Union. L'ouvrage revient ainsi sur les questions de répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres et d'équilibre des pouvoirs entre les institutions, organes de l'Union et autorités nationales compétentes. Des contributions de spécialistes de droit économique et de droit bancaire et financier analysent ainsi diverses questions, la plupart inédites, au coeur de l'Union bancaire : bases juridiques des actes fondateurs, comparaison avec les systèmes nord-américains, nature juridique des redevances payées par les opérateurs, évolution de la gouvernante de la BCE et du SEBC, rapports entre la BCE et les Autorités européennes de surveillance (ABE et AEMF), etc. Cet ouvrage s'adresse aux praticiens en droit de l'Union, en droit financier et en droit bancaire ainsi qu'aux professeurs, chercheurs et étudiants spécialisés."

Barbou des Places Ségolène, Martucci Francesco, Michel Valérie. Droit de l’Union européenne et droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 467-509.

Le Traité de Lisbonne se présente comme « le traité des parlements ». Cependant, pour répondre à la crise financière et à la crise des dettes souveraines, les réformes de l’Union économique et monétaire accentuent le phénomène de relégation du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel. En contrepartie, les parlements obtiennent des pouvoirs renforcés en matière de reddition des comptes. Le renforcement du principe démocratique dans l’UEM exige une implication accrue des parlements. Cela suppose notamment d’éviter le recours aux accords intergouvernementaux, d’organiser un comité zone euro au sein du Parlement européen et de tenir une Convention socio-économique tous les ans pour définir les grandes orientations des politiques de l’UEM.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Martucci Francesco, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Trigeaud Béatrice, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 975-1031.

Journée d'études organisée par les universités Paris II Panthéon Assas et Paris I Panthéon-Sorbonne sous la direction de Messieurs Christophe Lemaire et Francesco Martucci avec le support du Centre de droit européen de l'Université Panthéon-Assas et l'IRJS de Paris 1

Organisée par le Centre Michel de l'Hsopital, Ecole de Droit, Université Clermont Auvergne.

Organisée par la Faculté de droit, UNICAEN

Organisée par l'IMDA, Université Caen Normandie

Deuxième édition de la Journée d'étude annuelle des Universités Paris 2 Panthéon-Assas et Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur les aides d'Etat, avec le support du Centre de droit européen de Paris 2 et l'IRJS de Paris 1

7e conférence des jeunes chercheurs en droit fiscal & en finances publiques organisée par l’équipe des Ateliers de droit fiscal - Sorbonne Fiscalité & Finances publiques — IRJS

Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asile.

Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

La consécration de la confiance mutuelle en droit de l’Union révèle les spécificités de ce système juridique et la nature des rapports entre ses instances. Elle met au jour une architecture constitutionnelle complexe dont il s’agit de dresser les contours et révéler les tenants et aboutissants. Pour appréhender au mieux ce phénomène, la thèse propose de revenir sur la source de ce principe constitutionnel, en dégageant un acte de confiance mutuelle constitutif des rapports entre les systèmes juridiques des États membres au sein de l’Union. Le passage de la confiance mutuelle sous l’empire du droit de l’Union permet dès lors de déployer un instrument à même d’assurer l’articulation des systèmes juridiques. Plus encore, la constitutionnalisation de la relation de confiance mutuelle entre les États membres conduit à repenser la participation de ces derniers à l’Union européenne et à la teneur du statut d’État membre. Enfin, l’analyse de la confiance mutuelle met au jour la portée verticale de celle-ci, considérant les rapports entre les systèmes juridiques de l’Union et des États membres. La confiance mutuelle sous-tend l’existence et le maintien d’une confiance entre l’Union et les États membres, nous permettant par là même de dégager un système global de confiances qui structure les rapports entre les systèmes juridiques.

Cette thèse contribue à combler le manque de connaissances empiriques sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE au niveau national en dressant un état des lieux complet du traitement de la Charte par le juge administratif tchèque et français. Elle s'articule autour de trois axes de réflexion. Tout d'abord, il s'agit de s'interroger sur la manière dont les juges prennent en compte l'applicabilité matérielle limitée de la Charte. Ensuite, le rôle de la Charte dans les raisonnements juridiques et l'influence de celle-ci sur les solutions des litiges font l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'analyse porte sur les interactions entre la Charte et d'autres règles de droit, qu'il s'agisse du droit dérivé de l'UE, de la CEDH ou des règles constitutionnelles internes. L'idée est de rassembler toutes les décisions citant la Charte, puis de les présenter sous forme d'études de cas et de les évaluer selon les trois perspectives mentionnées. L'évaluation se fait sous deux angles complémentaires. D'une part, elle examine dans quelle mesure les juges nationaux se conforment aux obligations découlant de la Charte. D'autre part, elle identifie et explique les manières dont ces juges traitent la Charte, dans le but d'établir une typologie des effets juridiques de la Charte au niveau national. La thèse montre que, dans les deux pays, la jurisprudence portant sur la Charte est plus diverse que ne le suggèrent les études existantes. Parmi les thèmes qui traversent cette jurisprudence, l'on retrouve notamment le pragmatisme du juge et le rôle déterminant des parties au litige, mais aussi la volonté du juge de respecter le niveau de protection garanti par la Charte.

Dans le cadre de l’UE, la conditionnalité engendre une situation dans laquelle les Etats se trouvent soit incités, soit tenus de se conformer à certaines exigences, sous risque de perdre l’avantage qui leur a été accordé en échange du respect de celles-ci. L’intérêt d’une recherche sur ce sujet trouve sa source dans l’utilisation ancienne de la technique de la conditionnalité en droit de l’Union malgré une absence de conceptualisation et un défaut de qualification en droit positif. En effet, elle est utilisée par l’Union envers des Etats candidats à une adhésion prochaine ou envers des Etats tiers avec lesquels elle entretient des relations commerciales. Néanmoins, le développement récent de la conditionnalité à l’intérieur même de l’Union amène à s’interroger sur l’impact juridique d’un tel dispositif sur l’Union et sur sa structure ‘constitutionnelle’. Ainsi, l’objet de ce travail serait de développer une réflexion générale sur la conditionnalité, d’en rechercher la potentielle conceptualisation et ce, malgré une utilisation hétérogène et dans des domaines variés du droit de l’Union. D’une part, l’étude des mécanismes préexistants en droit de l’Union permettra d’établir un dénominateur commun et donc une délimitation de ce concept. D’autre part, une réflexion plus globale autour de la technique de la conditionnalité sera abordée et plusieurs questions s’y afférents seront ici traitées : pourquoi l’Union décide-t-elle de mettre en place une conditionnalité dans un domaine et sous quelles conditions ? Quelle est la véritable fonction de la conditionnalité ? Et quelles sont les conséquences juridiques de l’instauration d’un dispositif de conditionnalité ?

Les contrats de type PPA représentent un vecteur prometteur du développement des énergies renouvelables. Leur développement répond à plusieurs enjeux majeurs : en premier lieu, ces contrats sont à même de contribuer au développement de nouvelles capacités d’énergies renouvelables, en parallèle des projets soutenus par l’État, sans exposition supplémentaire du budget de l’État au risque de marché. Ils permettent également d’améliorer l’insertion des énergies renouvelables dans le système électrique et de répondre à la forte demande des consommateurs d’un approvisionnement comportant une part croissante d’énergie renouvelable. Le développement des contrats de type PPA permet de prendre le relais des mécanismes de soutien public et concourt aux objectifs de la PPE sans coût ni risque pour les finances publiques. Il correspond à la logique de fonctionnement du système électrique européen dans lequel la production et la commercialisation sont des activités concurrentielles. Du point de vue des consommateurs, les PPA constituent un levier important pour leur contribution à la transition énergétique, tout en leur permettant de sécuriser leur approvisionnement long terme à un coût maitrisé. Ainsi, l’objet de ma thèse portera sur les moyens juridiques visant à favoriser l’essor de ce type de contrat en France à travers les deux grandes perspectives d’évolution du marché : les modèles de PPA « multi offtaker » et les fonds de garantie publique, à l’instar de ce qui existe déjà en Espagne (FERFEI) et en Norvège (GIEK).

Depuis la crise économique de 2008, la préservation de la stabilité financière est devenue l’un des objets principaux du droit économique européen. Les institutions européennes tentent ainsi d’atteindre cet objectif par la mise en œuvre de réglementations applicables au secteur bancaire et financier, mais également par la mobilisation d’instruments propres à l’Union économique et monétaire. Or, l’émergence de cette nouvelle préoccupation peut être plutôt traduite comme une évolution de fait que de droit. Si la pratique du droit économique de l’Union européenne s’est sensiblement réformée, ce changement n’a pas été accompagné d’une révision des traités, disposant pourtant d’une valeur quasi constitutionnelle au niveau européen. Ainsi, l’usage de la notion de stabilité financière en droit de l’Union européenne pose aujourd’hui problème. En effet, les différentes sources du droit de l’Union européenne ne proposent pas de définition exhaustive de ce qu’est la stabilité financière en tant qu’objectif, ni même de ce à quoi il renvoie en termes de compétences. Pour autant, cette clarification pourrait contribuer à assoir la légitimité des instruments normatifs déployés par les institutions européennes afin de promouvoir la stabilité financière. De fait, la visée de ce travail est de participer à l’élaboration d’une définition dynamique de la stabilité financière. Il s’agira, d’une part, de retracer la genèse de la notion juridique de stabilité financière, et d’autre part, de déceler un ensemble cohérent et fonctionnel au travers de ses différents usages. En outre, une attention particulière sera portée sur le déploiement de la stabilité financière dans la réponse des institutions européennes aux grands enjeux contemporains, tels que le changement climatique ou la pandémie de la COVID-19.

Le débat juridique, politique et économique sur la protection des droits sociaux dans le contexte du processus d’intégration européenne remonte aux origines mêmes de ce processus. Une dizaine d’années après l’attribution à la Charte des droits fondamentaux de l’UE de la même valeur juridique que les traités, il semble possible de dresser un premier bilan en termes d’attentes avérées et d’attentes non satisfaites en ce qui concerne la justiciabilité des droits sociaux fondamentaux contenus dans son Titre IV et directement ou indirectement liés à la relation de travail (articles 27 à 34). À cette fin, la thèse a adopté une structure tripartite capable de combiner une méthodologie d’analyse pratique, en rapport avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE post-Lisbonne (Chapitre III), avec une analyse ayant un caractère plus théorique-reconstructif (Chapitres I et II). La recherche vise à montrer comment autant les développements les plus intéressants que les limites relevées dans la jurisprudence de la CJUE peuvent être mieux compris en prenant dûment compte du parcours et de l’importance de chacun de ces droits dans le contexte du processus d’intégration européenne. En somme, il est soutenu que la “constitutionnalisation” des droits sociaux analysés présente certainement une «valeur ajoutée» qui, toutefois, reflète la nature sui generis et les objectifs de l’Union, son système des compétences, et la fonction du système de protection des droits fondamentaux de l’UE. Ce qui précède n’implique pas que ces caractéristiques ne puissent pas éventuellement changer à l’avenir.

Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

La situation de crise sanitaire a eu pour effet de faire entrer, à son tour, l'économie de la fiscalité locale « en crise ». A la lecture d'une conjoncture aussi défavorable, il apparait que la structure financière, fiscale et budgétaire des collectivités locales, ainsi que les relations de celles-ci avec l'appareil central, se donnent à voir sous un autre jour. Cette « conjoncture de crise » est un « embrayeur d'intelligibilité » permettant non seulement d'apprécier le fonctionnement réel de l'organisation territoriale lors de circonstances exceptionnelles (du recours aux emprunts dits « toxiques » lors de la crise de 2008 à la neutralisation du « pacte de Cahors » en 2020), mais d'éprouver également de multiples dynamiques institutionnelles (décentralisation, déconcentration, expérimentation, intercommunalisation) à travers lesquelles la « fiscalité locale » tire son sens et sa fonction. Ce projet de recherche se propose, en conséquence, d'appréhender ces situations de crise à travers quatre éléments qui organisent le « système » de la fiscalité locale au sein d'un État lui-même intégré à l'espace communautaire européen : le lien « logique » entre l'exercice des compétences des collectivités et leurs sources de financement ; l'autonomie financière et le principe de libre administration des collectivités ; le lien entre fiscalité locale et crise globale ; "l'archaïsme" structurel de la fiscalité locale (enchevêtrement des compétences, empilement des structures, labyrinthe des mécanismes de financement etc).

Le développement des règles applicables aux investissements directs étrangers, tant au sein de l'Union européenne et de ses États membres que de certains États tiers, appelle la réalisation d'une analyse comparée dans ce domaine. L'étude de ce sujet emprunte deux axes. Ils seront traités sous l'angle des points de connexion et d'inspiration entre le droit des investissements directs étrangers et celui des aides d'État, notamment liés par les notions partagées de contrôle et, dans une certaine mesure, d'État investisseur. D'une part, selon une perspective européenne, il est proposé de couvrir la politique juridique des États membres relative aux investissements directs étrangers, à la fois commune dans l'Union et propre à chaque État. En particulier, la question de la portée du contrôle indirect de la Commission et du contrôle direct des États membres se trouvera au coeur de l'étude du nouveau cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers. D'autre part, une perspective plus globale nécessite la réalisation d'une comparaison, à la lumière du droit de l'OMC et de l'OCDE, du cadre européen pour le filtrage des investissements directs "subventionnés" avec les régimes existants de certains États tiers. Ce sujet est issu du constat de l'évolution juridique du marché intérieur, qui tend désormais à être envisagé selon ses interactions avec les territoires extérieurs de l'Union, et non plus seulement centré sur lui-même. Participe de cette évolution un processus de promotion de l'application extra-territoriale des lois de concurrence européennes, négociée, entre autres, au sein des accords d'investissement.

"Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l'Union en renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies d'échelle; en attirant des capitaux, des technologies, l'innovation et l'expertise", souligne le règlement européen du 19 mars 2019, qui instaure un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Le nouveau règlement aura un impact sur le marché intérieur ainsi que sur sa politique commerciale extérieure. Et même s'il est entré en vigueur en 2020 pour voir ses effets réels sur l'IDE, il a déjà fait sensation chez les praticiens du droit comme chez les universitaires. Dans l'ensemble, cette thèse, fondé sur une approche comparative et critique, vise à répondre à la question de savoir si la nouvelle réglementation de l'UE sur le filtrage IDE constitue une réponse efficace à l'importance croissante des études de sécurité nationale dans le domaine des investissements étrangers directs dans l'Union européenne et à évaluer ses points litigieux. Après avoir examiné les mécanismes actuels de screening IDE des États membres, suivi d'un résumé des principaux mécanismes de screening internationaux , nous procéderons à un examen des caractéristiques essentielles du cadre du screening IDE de l'UE et de sa position vis-à-vis du DUE (le marché intérieur et les relations extérieures). En complément, nous proposons une étude comparative avec le système de filtrage en vigueur aux États-Unis.

L'Union bancaire constitue une nouvelle forme d'intégration qui induit des transformations profondes dans les rapports entre l'ordre juridique de l'Union et les ordres juridiques nationaux et entre les autorités européennes et les autorités nationales compétentes. Ces mutations normatives et institutionnelles risquent de transformer les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales et d'entraîner des lacunes dans la protection juridictionnelle des personnes privées, notamment les banques, leurs directeurs, actionnaires et créanciers. La thèse s'interroge sur la manière d'associer le juge aux transformations induites par l'intégration dans le cadre de l'Union bancaire. Plus spécifiquement, elle cherche à examiner si la protection juridictionnelle est adaptée aux différentes modalités d'exécution du droit dans son cadre. Elle propose à étudier les implications de cette intégration renouvelée, d'une part, sur l'organisation du contrôle juridictionnel et, d'autre part, sur les modalités du contrôle juridictionnel dans les contentieux de la réglementation bancaire.

La thèse analyse l’utilisation par la Cour de justice de l’Union européenne des ‘travaux préparatoires’ dans son interprétation du droit primaire et secondaire de l’Union. Si la Cour de justice interprétait initialement le droit de l’Union en ne faisant référence qu’à l’esprit, à l’économie et au texte de la disposition, on assiste ces dernières années, en particulier dans le contexte post-Lisbonne, à une utilisation croissante des ‘travaux préparatoires’ en tant qu’instruments privilegiés pour dégager l’intention de l’auteur d’un acte juridique. Cette utilisation accrue invite à une remise en question de l’état actuel des connaissances sur le thème de l’interprétation en droit de l’Union, afin de mieux comprendre les raisons d’un ancien délaissement de la part du pouvoir judiciaire vis-à-vis des techniques d’interprétation subjective, génétique et historique et les mettre en perspective avec les potentialités de son développement futur dans le contexte européen.

Cette thèse vise à analyser l’émergence de l’individu comme un sujet du droit de l’Union européenne s’affirmant face à l’État membre. Elle défend l’idée selon laquelle le droit de l’Union connaît un processus de « subjectivisation fonctionnelle », de source essentiellement juridictionnelle, qui se manifeste par la reconnaissance des droits, des intérêts et de la situation subjective de l’individu, de façon à placer ce dernier au service de la réalisation du projet d’intégration européenne. Prenant une portée constitutionnelle, ce mouvement s’inscrit dans une double logique de protection et d’instrumentalisation de l’individu par l’Union, dialectique inhérente à l’ordre juridique incomplet que constitue l’Union.

La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principe.

La thèse vise à étudier l'impact du renvoi préjudiciel sur les relations entre les juridictions françaises du fond et les juridictions suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Plus précisément, l'hypothèse de fond est que les juridictions subordonnées peuvent être amenées à utiliser le renvoi préjudiciel comme outil pour remettre en cause la position jurisprudentielle des juridictions suprêmes de l'ordre judiciaire ou administratif. Très peu de travaux s'intéressent au rôle concret des juridictions nationales du fond dans la mise en oeuvre du renvoi préjudiciel. La plupart des études existantes se concentrent sur l'action des juridictions suprêmes et leurs relations avec la Cour de justice. L'objectif de cette thèse est d'étudier de manière systématique les décisions de renvoi préjudiciel issues des juridictions françaises du fond, de manière à voir comment ces dernières se sont approprié ce mécanisme, et comment elles peuvent l'utiliser pour avoir une influence sur la construction du droit national.

En droit des aides D’État, la notion d'opérateur en économie de marché permet de déterminer l'existence d'un avantage octroyé par un État membre à une entreprise bénéficiaire. Classiquement, L’État membre accorde un avantage à une entreprise en ne se comportant pas comme l'aurait fait un opérateur privé en économie de marché. L'octroi d'un tel avantage est un élément nécessaire à la qualification d'une mesure étatique en tant qu'aide au sens de l'article 107 du TFUE. Le critère de l'opérateur en économie de marché est dès lors essentiel à cette qualification de la mesure comme aide D’État. Toutefois, l'utilisation et la mise en œuvre de ce critère ne sont pas sans difficultés. Tant son applicabilité que son application soulèvent des interrogations qui conduisent à questionner la place de L’État membre et l'étendue de son action dans l'économie dans l'Union européenne.

Dans tous les États membres de l?Union européenne, les interactions entre le droit constitutionnel national et le droit de l?Union européenne sont au centre des préoccupations du législateur, des juges et des juristes. Au sommet de l?ordre juridique national, la Constitution occupe une place d?exception et son établissement par l?État est intimement lié à sa souveraineté. Parallèlement, les compétences de l'Union européenne se sont accrues et on observe une dilatation continue du champ d?application du droit de l?Union européenne qui touche des domaines toujours plus étendus. Compte-tenu de ce contexte de pluralisme juridique, qui fait qu?aucun ordre juridique national ne pourrait prétendre à une autonomie absolue et que les rapports qui se nouent entre le droit constitutionnel national et le droit de l?Union européenne sont complexes, il apparaît intéressant de s'interroger sur les mécanismes dont disposent les deux ordres juridiques pour gérer les éventuels conflits et assurer une coexistence harmonieuse, coexistence rendue plus délicate encore dans le contexte de crise financière, monétaire et sociale sans précédent que nous traversons. Dans cette optique, il convient de s?interroger sur la nécessité de réexaminer d?ensemble du pouvoir constituant et du pouvoir de révision constitutionnelle. L'objectif de notre démarche, qui sera une démarche comparatiste évolutive, consiste également à mettre au jour les mécanismes d?interprétation et de coopération du juge national et des juges de la Cour de Justice de l?Union européen de manière à concilier les contraintes juridiques constitutionnelles d?un côté et européennes de l?autre.

Tout d'abord, en ce qui concerne le premier chapitre, cette thèse vise à vérifier l'impact des normes des Traités, comme, par exemple, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, par rapport aux activités économiques qui sont offerts sur les espaces domaniales. Ensuite, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services, en ce qui concerne le deuxième chapitre, nous avons examiné aussi l'impact des principes généraux du droit européen et de l'art. 16 de la Charte des Droits Fondamentaux sur les services offerts sur le domaine public. En ce qui concerne le troisième chapitre, nous avons adressé un examen approfondi de la Directive « Services » : après avoir analysé sa genèse, plutôt problématique et difficile, nous en avons décrit les objectifs et la ratio. Le résultat qui a émergé est une fragmentation du marché commun de services, en particulier pour ce qui concerne les services qu’on prend en examen dans cette recherche. L'une des phases les plus critiques par rapport à la Directive « Services », c'est sa transposition. Ce qui semble clair, c'est une fragmentation générale qui entrave l’achèvement et le bon fonctionnement du marché commun. Une fois qu'on a examiné le rôle de la directive « Bolkestein », on a montré la nécessité d'évaluer l'impact de cette norme sur les services offerts sur le domaine public. Dans le quatrième chapitre, on a décidé d'examiner le rôle des directives sur les contrats publics. D'un point de vue juridique, les contrats publics et les concessions sont deux choses distinctes, même si la logique sous-jacente à l’article 12 de la Directive « Services » et le principe de concurrence établissent que les espaces (et, indirectement, par conséquence, les services qui sont intéressés) concernés doivent être attribués dans le cadre d'une procédure de sélection publique. Il convient de rappeler que, avant la présentation d'une proposition de directive de la Commission Européenne pour réglementer les concessions, les principes applicables à ces dernières ont été (et sont encore aujourd’hui) empruntés à la discipline des contrats publics. Nous avons décidé de mettre en évidence comment l'état actuel des contrats publics et les concessions sont interconnectés. On montre aussi que les directives sur les marchés publics jouent un rôle important dans la régulation des types de concessions examinées dans le présent document. On a décidé d'examiner l'impact potentiel de la Directive « concessions ». Dans le cinquième et le sixième chapitre, nous avons examiné et comparé les différents systèmes des États membres de l’Union Européenne. En particulier, nous avons vu comment les concessions des plages sont réglementées en Italie, où, par exemple, il y a un problème juridique qui est loin d’être adressé, en France, en Croatie, en Portugal, et, finalement, en Espagne. Dans le septième et le huitième chapitre, nous avons choisi de parler du risque éventuel de violation des normes en matière d'aides d’État.

La thèse a pour sujet la green economy dans le droit de l’Union européenne et se centre sur l’analyse d’un thème qui a été abordé au niveau juridique ces derniers temps. Partant, l’objectif de la recherche vise à délinéer un cadre juridique pour la green economy par rapport à l’Union européenne, en étudiant la signification de ce terme, en en identifiant les liens avec le droit primaire de l’Union, en examinant la façon dont l’Union utilise son droit (dérivé) pour favoriser la transition vers une green economy et enfin, en imaginant des scénarios juridiques (probables ou souhaités) susceptibles de se manifester en vertu de la prise en compte des exigences de la green economy par l’Union européenne.

La thèse a parcouru les étapes de l’affirmation progressive d’une véritable politique infrastructurelle européenne cohérente, en examinant trois volets : juridique, institutionnel et financier. Tout d’abord, la thèse a souligné le processus d’autonomisation horizontale (rapport de complémentarité et spécialité vis-à-vis d’autres politiques de l’UE) et verticale («communautarisation ») de la politique de réseaux transeuropéens. En deuxième lieu, l’analyse a mis en évidence le rôle des différents processus d’institutionnalisation et « d’intégration organique » des régulateurs nationaux entrepris par le législateur européen dans la centralisation et la communautarisation de la politique des réseaux. Enfin, la thèse a relevé l’affirmation du caractère central de l’aide financière de l’UE à la création de réseaux, accompagnée par une dérogation partielle des limites imposées par le droit européen aux politiques budgétaires expansionnistes des États membres.

Phénomène irriguant l'activité humaine, le risque est depuis longtemps saisi par le droit public. Les mécanismes de la responsabilité administrative, entre autres, permettent de s'en rendre compte. L'appréhension du risque par le droit n'est donc pas une nouveauté. Toutefois, à la faveur de la crise de 2008, qui a révélé les fragilités du système financier mondial, une nouvelle forme de risque a été mise en avant : il s'agit du risque systémique. A la différence du risque individuel, ce risque implique un péril qui va au-delà des seuls agents pris individuellement et concerne le système dans son ensemble. Objet d'étude pour les économistes et les sociologues, il a fallu attendre la crise de 2008 pour que le risque systémique pénètre substantiellement l'univers du droit public. En effet, par crainte du caractère systémique de la crise, les pouvoirs publics, rompant quelque peu avec la tendance qui présidait à leur action en la matière depuis des années, sont massivement intervenus afin de contenir cette crise et d'en limiter les effets. De par son intensité et l'arsenal juridique qu'elle a mobilisé, y compris au niveau européen, cette intervention des pouvoirs publics dans la sphère économique a entraîné une transformation des catégories du droit public économique. Ces bouleversements permettent de comprendre la place importante qu'a prise le risque systémique en tant qu'objet de réflexion et instrument de compréhension du droit public économique. C'est ainsi qu'à travers nos travaux, nous nous proposons de définir les contours de cette notion, qui est en voir d'assimilation par le droit public économique, et d'en faire ressortir les principales manifestations.

Plus de quarante ans après que la Cour de justice ait levé à travers l'arrêt Van Duyn l'incapacité des directives à revêtir un caractère directement applicable, la question de leur invocabilité ou de leur effet juridique au sein des ordres juridiques nationaux reste un point sensible en termes de débats doctrinaux et de controverses constantes au sein même de la Cour de justice. De fait, en décloisonnant la régulation de l'intensité normative de l'effet immédiat des directives et, plus généralement, celle du droit dérivé obligatoire de l'orthodoxie de l'article 288 TFUE, la Cour de justice a bouleversé l'équilibre normatif qui en découlait. Or, face à l'enjeu déterminant que revêt l'invocabilité des directives sous l'angle de la répartition des compétences, la défiance exprimée par certaines cours constitutionnelles à l'adresse de la Cour de justice, a conduit le juge de Luxembourg à reconsidérer sa position. Ainsi, dès 1979, associera-t-il à ce décloisonnement un processus de recomposition de la cristallisation de l'équilibre normatif initialement tranché par l'article 288 TFUE. Par ce processus de recomposition, d'une part, il ajustera sous forme de limitation l'étendue de l'applicabilité directe subjective de substitution des directives et, d'autre part, il réajustera sous forme de restriction l'étendue de leur applicabilité directe objective d'exclusion. De ce dispositif il ressort la rupture de l'unité profonde de l'ordre juridique de l'Union dont l'origine tient à la dérégulation de l'invocabilité objective d'exclusion des directives causant d'une part, par le morcellement de ses conditions d'application l'étiolement de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union et d'autre part, par l'éclatement de son fondement la déstructuration de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union. Aussi, aux fins de recouvrer une rationalité d'ensemble, apparaît-il raisonnable de resituer l'invocabilité objective d'exclusion des directives dans la logique issue de l'arrêt Verbond nederlandse ondernemingen (VNO).

Le traité de Lisbonne a introduit une modification de taille dans le système de protection des droits fondamentaux de l’Union en intégrant la Charte des droits fondamentaux au droit primaire. Entrée en vigueur en 2009, les dispositions de la Charte relatives à son champ d’application ont acquis une importance nouvelle. L’article 51§1 prévoit que celles-ci « s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union […], ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ». La formulation « mise en œuvre du droit de l’Union » a toutefois suscité de nouvelles interrogations. À l’égard de l’action des États membre, la question se pose de savoir quand appliquer la Charte et quand appliquer les droits fondamentaux nationaux. Si l’analyse de l’interprétation de l’article 51§1 par la Cour de justice de l’Union permet de combler certaines incertitudes, la comparaison avec les interprétations des juridictions nationales apparait également indispensable. Les divergences d’interprétation qui en résultent doivent ainsi être prises en compte pour appréhender le champ d’application de la Charte de manière hétérarchique et pluraliste. En ce sens, les divergences d’interprétation ne doivent plus être envisagées comme un obstacle mais comme un élément de définition.

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit.

La thèse procède à une analyse descriptive et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce droit a été distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin d’en mesurer la portée, l’étude analyse les restrictions dont il peut faire l’objet lorsqu’il entre en conflit avec d’autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l’intérêt général. En effet, la révolution numérique permet certes aux individus d’augmenter leur liberté, mais elle renforce aussi la capacité de l’État de contrôler l’individu. C’est pourquoi, la progressive constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles dans l’Union européenne entend améliorer la protection offerte à l’individu en constituant un moyen d’expression de l’identité et des valeurs de l’Union européenne. A cet égard, le rôle de la Cour de justice s’avère central et stratégique, non seulement à l’échelle européenne mais également à l’échelle mondiale. A travers des arrêts au retentissement international, elle s’efforce de garantir le juste équilibre des intérêts en jeu en évaluant la nécessité et la proportionnalité des mesures adoptées, assurant un effet extraterritorial au droit à la protection des données. La reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux en tant que source du droit primaire a apporté une contribution décisive aux derniers développements de sa jurisprudence en matière de données à caractère personnel, et a donné une impulsion au processus d’autonomie du système de l’Union par rapport à celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette thèse est destinée à démontrer l’existence d’un principe de solidarité dans le cadre de l’Union bancaire européenne (UBE). Ce travail est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre vise à retracer les différentes nuances qui caractérisent la sémantique du mot ‘solidarité’. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des dispositions des traités qui se réfèrent à la notion de solidarité. Le troisième chapitre analyse la façon dont le principe de solidarité est développé dans l’UBE. En conclusion, la thèse tente de prouver que dans ce nouveau cadre juridique européen, la « règle » continue d’être la non-solidarité; en revanche, l’ « exception » continue d’être la solidarité, comme cela a été confirmé par les nouveaux outils, qui pourraient être déclenchées par l’autorité compétente uniquement en présence de difficultés sérieuses dans le secteur bancaire.

Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire.

La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Pour l’Union européenne, la fiscalité indirecte représente un élément structurant du marché intérieur. Pour les Etats membres, la fiscalité indirecte est un symbole de la souveraineté nationale et une ressource importante. L’opposition des volontés de l’Union européenne et des Etats membres conduit alors à s’interroger sur la place de la fiscalité indirecte dans la construction européenne. La confrontation des volontés de l’Union européenne et des Etats membres a mené à donner une place particulière à la fiscalité indirecte. Cette spécificité est engendrée par l’interaction entre deux mouvements d’intégration. L’intégration négative va soumettre tout le régime des impôts indirects au contrôle des institutions européennes. Les Etats sont alors « dépossédés » de leur souveraineté fiscale. L’intégration positive, qui nécessite le consentement unanime de tous les Etats membres, va leur permettre de retrouver leur souveraineté.

Cette thèse étudie la contribution assez complexe du partenariat euro-méditerranéen au soft powerde l’UE. Nous avons procédé à l’examen de l’articulation entre les objectifs, les instruments, lesprogrammes, les accords et l’efficacité de l’action de l’Euromed. Il ne s’agit pas d’évaluer lepartenariat en tant que tel mais plutôt son utilisation par l’Union européenne comme instrument desoft power pour instaurer une démocratie libérale dans les pays sud-méditerranéens. Les quatreaspects fondamentaux de la démocratie libérale ont été donc examinés. Dans le domaineéconomique, il y eu des améliorations économiques dans les pays sud-méditerranéens del’Euromed, surtout par la mise en oeuvre de réformes économiques et institutionnelles, mais la zonede libre-échange prévue pour 2010 n’a pas été établie. L’intégration régionale et internationale, deces pays partenaires a connu des avancées qui demeurent encore modestes. La promotion de labonne gouvernance occupe une place centrale au sein des objectifs politiques du Partenariat.Ciblant principalement le renforcement des capacités des institutions et l’indépendance du systèmejudiciaire, les efforts menés dans le cadre de l’Euromed ont apporté une amélioration globale, maisinsuffisante, de la bonne gouvernance dans les pays sud-méditerranéens. Les actions menées dansle cadre du partenariat sur le terrain des droits de l’Homme ont mis surtout l’accent sur les questionsde sécurité, de la lutte antiterroriste et du contrôle des migrations, tandis que les questions relativesaux droits de l’Homme et à la démocratisation étaient plus ou moins passées sous silence. Mêmel’action civile est insuffisamment renforcée.

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l’État providence est par essence fermé. Les frontières de l’État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l’entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l’intégration négative, associée à la citoyenneté de l’Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d’accès à l’État providence, entrainant par-là le double mouvement de « dénationnalisation » et de « déterritoralisation » de l’État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l’État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de « liens réels » est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l’égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l’intégration témoigne de l’effort de conciliation entre la logique de fermeture et l’exigence de l’ouverture de l’État providence.

Le droit européen de la concurrence a profondément évolué depuis le début des années 2000, à la fois dans sa substance et dans ses procédures. Il a gagné en autonomie et ses outils se sont diversifiés en même temps que s'accroissaient sa complexité et sa sévérité. Depuis une vingtaine d'années, les autorités de concurrence ont mis en œuvre une politique résolue de lutte contre les cartels, en imputant systématiquement aux sociétés mères les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par leurs filiales. Cette politique d'imputation repose essentiellement sur une présomption de contrôle des sociétés mères sur les filiales, qui fait l'objet de critiques nombreuses et persistantes en raison son caractère de facto irréfragable. L'efficacité de cette politique est toutefois indéniable et a permis de renforcer considérablement l'effet dissuasif des sanctions. La chronique Ententes de la revue Concurrences, fondée en 2004 et à laquelle l'auteur de cette thèse contribue depuis l'origine, s'est fait le témoin et l'écho de telles évolutions. La première partie de ce travail répond aux canons des thèses de doctorat sur travaux et vise à synthétiser les évolutions reflétées dans presque 400 publications rédigées par l'auteur entre 2004 et 2022. La seconde partie s'émancipe de ce cadre pour étudier plus en profondeur le thème des mutations de la notion d'entreprise en droit de la concurrence. Cette notion est centrale et féconde mais ses fondations conceptuelles sont fragiles et sa nature, ses contours et son régime en droit de la concurrence restent d'un abord malaisé. Notion fonctionnelle, l'entreprise a elle-même muté sous l'effet de la politique d'imputation dont elle est le fondement, au point de présenter aujourd'hui, en droit de la concurrence, tous les attributs fonctionnels de la personnalité juridique sans pour autant qu'une telle qualité lui soit formellement reconnue. La question qui se pose alors, dans un contexte où différentes formes de dépassement de la personnalité morale sont à l'œuvre dans nombre d'autres disciplines juridiques, est celle de l'émergence d'une forme inédite de personnalité juridique sui generis de l'entreprise en droit de la concurrence.

Le droit des services financiers, qui regroupe traditionnellement le droit des marchés financiers, le droit bancaire et le droit des assurances, a été profondément affecté par la crise économique et financière de 2008, ainsi que par la crise de la dette souveraine de 2010, qui se sont avérées systémiques. Au plan international et européen, une réflexion globale a été mise en place pour développer des mécanismes adaptés de prévention et de traitement du risque systémique, mais le développement de réponses par secteur, plutôt que l'élaboration d'une législation globale, interroge. À ce titre, on peut noter une tendance toute récente à l'élaboration de textes transversaux. Aussi, si le droit des services financiers manifeste une incontestable spécificité, on peut se demander si, au-delà de règles spéciales qui apparaissent parfois disparates, ne se construit pas en filigrane un droit relativement cohérent et autonome, qu'il reste à préciser, dédié à un objectif commun de renforcement de la stabilité des marchés financiers. Cette étude vise ainsi à identifier les normes juridiques relatives aux services financiers afin de mettre en exergue la notion juridique de services financiers, à laquelle est attaché un régime juridique doté d’une cohérence intrinsèque. Sur un plan théorique, l’identification d’un droit commun des services financiers pose la question de l’existence d’une branche autonome du droit des affaires. Sur un plan pratique, il s’agit de présenter des pistes de simplification s'agissant d'un droit fortement marqué par la technicité et la complexité de son objet.

Faire de l’Union européenne une organisation multilingue fut un choix inédit. D’autant que l’Union compte aujourd’hui vingt-quatre langues officielles et de travail. Si le multilinguisme institutionnel fait parfois l’objet de recherches en droit, cela est beaucoup moins vrai dans tous les autres champs disciplinaires qui relèvent du droit de l’Union. Pourtant, l’étude de l’influence du multilinguisme sur le droit de l’Union pose de très nombreuses difficultés pratiques et juridiques qu’il faut pouvoir identifier dans l’optique de les solutionner. Pour ce qui est du droit économique : Comment le droit de l’Union européenne régule-t-il la libre circulation des marchandises, tout en assurant que le consommateur comprenne l’information rédigée sur les étiquettes ? Le pictogramme doit-il se substituer aux langues ? Comment assurer la libre circulation des travailleurs alors même qu’ils ne parlent peut-être pas la langue de l’État membre où ils s’établissent ? En matière de droits politiques, la langue interroge fondamentalement l’exercice et les ambitions démocratiques de l’Union européenne. Le multilinguisme est sans aucun doute la meilleure réponse face au défi de l’intégration politique et démocratique de l’Union, car il permet de rapprocher les institutions des citoyens, permettant ainsi un débat démocratique plus vivant et transparent. Étudier les effets multiples et transversaux du multilinguisme ouvre une perspective supplémentaire : offrir un prisme de lecture inédit pour comprendre comment fonctionne l’intégration européenne. À chaque fois que le droit de l’Union européenne doit résoudre l’inévitable tension entre une liberté et une protection, la solution qu’il dégage s’avère respectueuse de la diversité linguistique. Dans chaque arbitrage la considération pour le multilinguisme ressort en plein comme en creux. Face aux tensions dialogiques, les solutions du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne laissent percevoir un schéma qui se répète : l’intégration européenne ne cherche pas à se faire de façon hégémonique ou impérialiste, elle passe par le respect des diversités et notamment des diversités linguistiques. Le multilinguisme est donc un reflet de l’égalité des États membres, mais c’est également une grille d’analyse pour comprendre ce modèle inédit de l’intégration, celui de l’Union dans la diversité.

La présente étude propose une lecture différente du principe non bis in idem, qui consiste à considérer ce dernier comme étant l’instrument qui assure le contrôle de proportionnalité entre l’exercice efficace du jus puniendi et la protection effective de l’interdiction de la répétition des poursuites. Le jus puniendi est un droit fondamental de l’Etat, mais son exercice ne relève pas dans tous les cas de la compétence exclusive de ce dernier ou de la compétence d’un seul Etat. En revanche, l’interdiction de la répétition des poursuites est un droit fondamental de l’accusé. Ainsi, le contrôle de proportionnalité est la clé d’interprétation du principe non bis in idem, mais il ne peut pas être effectif que dans un système intégré des droits fondamentaux. Grâce à l’intégration très forte qui existe au niveau des ordres juridiques européens et à la fonction de renforcement de l’intégration qui a pu lui être octroyée dans le droit européen, le principe non bis in idem est devenu un standard. Comme tout standard, il a un contenu indéterminé et poursuit la normalité. Dans le même temps, le standard européen non bis in idem révèle des obligations inhérentes à l’exercice du jus puniendi, dont l’objectif est d’assurer une protection préventive de l’interdiction de la répétition des poursuites et fait naître des obligations de réparation à la charge des Etats européens si le contrôle de proportionnalité n’a pas été assuré. Enfin, la fonction d’intégration du standard européen non bis in idem lui permet de contribuer à l’intégration des valeurs européennes dans l’ordre juridique international.

Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.

La thèse s'inspire de l'ambition de comparer les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour EDH relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces deux juridictions ont fait face à la même difficulté de garantir les droits des contribuables lorsque ni les traités constitutifs de l’UE, ni la Convention EDH ne comportent de stipulations à vocation purement fiscale. Toutefois, malgré ce mutisme apparent, la Convention et le droit de l’UE sont de nos jours des sources fondamentales dans le domaine fiscal. A l’image de la CJUE qui s’est servie des stipulations des traités relatives aux libertés de circulation pour contraindre les États à une « harmonisation par le bas » de la fiscalité directe, la Cour EDH a déployé une jurisprudence constructive permettant de donner une perspective fiscale à des stipulations dont ce n’était pas l’objectif premier. La thèse s'intéresse aux apports respectifs des deux juridictions en matière de garanties procédurales des contribuables et vise à rechercher l’existence d’un corpus commun : tous les stades du processus fiscal se voient ainsi abordés, que ce soit au niveau de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt mais aussi et surtout au niveau du contrôle et des éventuelles sanctions. La thèse dépasse ensuite le cadre initial afin d’analyser quels instruments juridiques et quels raisonnements les juges de Luxembourg et de Strasbourg ont utilisés pour construire des véritables garanties procédurales des contribuables.

Avec la libéralisation des transports aériens européens, les moyens et la finalité de l’activité des transporteurs aériens évoluent. Libres de choisir les aéroports sur lesquels ils opèrent, les transporteurs existants dits majors transforment leur réseau aérien historique en un réseau en étoile, plus rentable, polarisé sur les grands aéroports autour d’un hub. En contrepoint desmajors, un nouveau type de transporteurs apparaît, percevant les aéroports les plus petits comme de potentiels facteurs de production à bas coût et donc de productivité. Basée sur un modèle de réduction des coûts, l’action de ces transporteurs dits low cost renouvelle le paradigme des relations entre gestionnaires d’aéroports et transporteurs aériens. Comparant les aéroports selon leur coût d’utilisation, c’est-à-dire selon le niveau des redevancesaéroportuaires, et profitant de la sous-utilisation des aéroports desquels les majors sont absents, les low cost négocient à la baisse les tarifs du service public aéroportuaire avec les gestionnaires d’aéroports dans le cadre contractuel.Dans le sillon de celle des transporteurs aériens, l’activité des gestionnaires d’aéroports évolue. Le service public aéroportuaire, s’il reste assumé dans les premiers temps dans l’intérêt général, devient une activité économique soumise au droit européen de la concurrence entendu comme l’ensemble formé par le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des aides d’Etat.Pierre angulaire de leur action et de leurs relations, la recherche de rentabilité menée par les gestionnaires d’aéroports et par les transporteurs aériens ne doit pas éclipser les objectifs d’intérêt général que sert historiquement le transport aérien.

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

Les rapports entre les droits de l’Homme et le système économique sont ambivalents. Ces droits sont parfois accusés d’avoir permis l’émergence du capitalisme contemporain, alors qu’ils constituent pour d’autres le moyen d’en corriger les excès. Ces divergences se sont traduites par une opposition entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux qui occulte en partie les phénomènes de convergence et de conflit entre ces deux systèmes. Ces derniers ont nourri les débats lors de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais le défaut de consensus a conduit l’adoption d’un texte pensé comme n’ayant ni un objet ni une finalité économique. Pourtant, la pratique récente de ratification et des réserves par les Etats suggère qu’il a acquis dans ce domaine une certaine normativité. L’étude de la jurisprudence permet alors d’examiner l’ampleur et le sens de l’interpénétration entre droits garantis et économie. Celle-ci est intégrée par le juge dans le giron conventionnel, à la fois comme fait et comme objet de déploiement des droits. Poreux, ces derniers se substituent en partie aux droits et libertés économiques. La jurisprudence témoigne néanmoins d’une contradiction persistante entre économie et Convention qui induit une adaptation des garanties européennes. La procéduralisation permet de préserver parfois l’intégrité des droits garantis, parfois la spécificité du système économique. Omniprésents, les intérêts économiques restent perçus comme inférieurs aux valeurs « a-économiques » de l’ordre conventionnel. Si celui-ci légitime l’ordre économique existant, le juge entend éviter de consacrer un ordre public économique européen.

Des facteurs exogènes, que sont les normes de droit international applicables en la matière, ainsi que des facteurs endogènes, découlant de l’ordre juridique européen, structurent la représentation internationale de l’Union européenne. Cette étude démontre que si les facteurs exogènes constituent une contrainte relativement maîtrisée, les facteurs endogènes semblent beaucoup plus astreignants et ne permettent pas à l’Union de « parler d’une seule voix ». Les activités diplomatiques dans les pays tiers, mais également dans une moindre mesure la représentation spéciale et la représentation contentieuse, sont exercées grâce à des dispositifs juridiques qui permettent l’expression unifiée de la volonté européenne. En revanche, l’unité de la représentation européenne au sein des organisations internationales est beaucoup plus compliquée à atteindre. De plus, la pluralité des acteurs habilités à exprimer directement la volonté de l’Union ainsi que la fragmentation de l’action extérieure en des compétences multiples ne sont pas des éléments propices à une représentation unitaire. La pratique est d’ailleurs ambivalente dans le cadre de la négociation des accords internationaux. Dans ce contexte, l’obligation de coopération loyale ainsi que l’impératif de cohérence s’avèrent particulièrement utiles pour garantir l’unité.

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.

Dans le contexte de la crise financière des subprimes, les chefs d’État et de gouvernement du G-20 ont entrepris en 2008 une réforme de l'architecture financière internationale. Cette initiative politique a conduit à une refonte du corpus normatif applicable au secteur financier. Les standards financiers internationaux ont pour objectif d'harmoniser les droits étatiques en proposant des normes de référence à destination des professionnels du secteur et de leurs autorités nationales de régulation. Ces instruments de soft law au champ d'application universel se distinguent des techniques traditionnellement utilisées par le droit international public pour encadrer la matière économique. Les standards apparaissent comme le produit normatif d'une coopération singulière qui prend corps entre une pluralité d'acteurs à la fois privés et publics évoluant au sein des sphères nationale, internationale et transnationale. Ils traduisent une évolution certaine de l'action publique internationale expliquant par ailleurs que la doctrine contemporaine s'interroge sur la portée de ce phénomène normatif. Dans cette perspective se pose la question de l'incidence des standards financiers sur l'architecture du droit international public fondée traditionnellement sur l'interétatisme. L'analyse proposée envisage d'étudier leur élaboration et leur mise en œuvre afin de mettre en évidence le caractère hégémonique de la régulation financière internationale et sa distanciation du modèle interétatique classique.

L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accès.

Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

La thèse, subdivisée en deux parties, vise à définir quelle configuration doit caractériser le Parquet européen (PE) afin qu'il assure l'efficace répression des infractions pénales qui relèvent de sa compétence matérielle et, en même temps, qu'il assure la protection des droits fondamentaux de toute personne impliquée dans la procédure par lui-même engagée. La première partie est dédiée à l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'il réprime de manière efficace les infractions pénales qui relèvent de sa compétence. Le premier titre est dédié à la définition du sens et de la portée du principe d'effectivité en droit pénal européen, tandis que dans le deuxième titre ils seront examinés le statut et l'organisation interne du PE, le relations du Parquet européen avec ses partenaires, notamment avec Eurojust et OLAF, ainsi que les infractions relevant de sa compétence matérielle. La deuxième partie porte sur l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'ils soient respectés les droits fondamentaux des personnes concernées par ses enquêtes. Dans le premier titre nous analyserons le contenu et la portée des principes fondamentaux reconnus au niveau européen en matière de droit pénal européen, tant matériel que processuel. Dans le deuxième titre nous vérifions si ces droits fondamentaux ont été respectés en déterminant les pouvoirs du PE et les règles de procédure relatives aux enquêtes et aux poursuites. Ils seront en particulier évalués les modalités d’exercice des fonctions de poursuite, les conditions d’utilisation, devant les juges du fond, des éléments de preuve recueillis, le règles concernant les garanties procédurales, les modalités de contrôle juridictionnel des enquêtes et des poursuites, ainsi que les règles du régime de protection des données.

Aujourd'hui les droits des mineurs occupent une place de plus en plus importante dans l'agenda juridique et politique de l'UE. La promotion des droits de l'enfant représente maintenant un objectif de l'UE, consacré dans l'article 3, paragr. 3, du Traité sur l'Union européenne. Les droits de l'enfant sont également cristallisés dans l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Actuellement l'Union européenne dispose de nombreux actes législatifs et de documents non législatifs relatifs aux droits des mineurs ou qui peuvent avoir des répercussions indirectes sur la vie des enfants. Ce travail analyse la nature, la portée et la valeur des mesures de l'UE dans deux domaines principaux : la protection des enfants et de leurs droits et la justice pénale des mineurs. Le but de la recherche a été d’examiner jusqu'à quel point on peut parler d’une valeur ajoutée de la promotion des droits des enfants au niveau de l'UE, par rapport au niveau national et international et également celui de proposer de nouvelles solutions pour améliorer la promotion et la protection des droits des enfants dans l’Union européenne.

Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État.

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme.

La pratique institutionnelle garantit un traitement spécial aux professions libérales, différent dans les secteurs de la concurrence et du marché. Cette pratique manque cependant de cohérence, dans la mesure où elle se fonde sur une approche au cas par cas et n’ayant jamais été étudiée par une approche transversale. Cette étude identifie alors les éléments qui caractérisent les « professions libérales », de sorte que la Cour de Justice et les institutions européennes puissent donner plus de cohérence à leurs actions. Par ailleurs, vue que la convergence d’intérêts publics et privés - typique de ce marché - cause des tensions entre les règles de concurrence et les droits fondamentaux, les professions libérales peuvent bien être considérées comme un paradigme du principe d'économie sociale de marché. Ce qui pourrait donner une justification théorique au traitement spécial leur étant accordé par le système juridique européen.

Le flux massif des réfugiés provenant de la Syrie a pris au dépourvu la capacité d'accueil de certains pays euro-méditerranéens, et mis en relief l'absence de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États de l'Union européenne. En premier lieu, cette étude définit le concept de “burden-sharing” entendu comme une mesure concrète de solidarité à réaliser à travers la distribution des risques et des coûts parmi les membres d'un groupe pour la réalisation d'un objectif commun. Après avoir analysé l’évolution de ce principe dans le droit international, on évalue sa mise en oeuvre dans l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment, dans le Système Européen Commun d'Asile (SECA) consacré par l’article 80 TFUE. En analysant le system Dublin et les réponses les plus actuelles à l’émergence syrienne on conclut que l’Union européenne est encore loin de la complète réalisation du principe du burden sharing.

La preuve économique est un objet complexe situé à la confluence du droit et de l’économie. Elle est un outil de dialogue entre ces deux disciplines. Dans la mécanique du droit, elle se retrouve lorsqu’une analyse économique est nécessaire à sa réalisation. En tant qu’elle supporte un discours économique, elle oblige le droit à rechercher des objets particuliers, susceptibles de se substituer au raisonnement juridique. Mais en tant que preuve juridique, elle interroge sur le degré d’assujettissement du droit par rapport à l’économie. Elle apparaît donc comme un moyen de conciliation entre les exigences de l’économie et de la science économique d’un côté, et la réalisation des finalités du droit de l’autre. Cette conciliation est effectuée par l’autorité administrative dont les activités normatives et de régulation, notamment, en influencent la formation. Le contexte administratif n’est pas neutre. Par ailleurs, la pratique du juge administratif et du juge de l’Union, réalisant son office en tant que juge administratif, lui offre un cadre procédural d’administration qui conditionne la façon dont le dialogue entre le droit et l’économie s’opère concrètement.

Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnel.

Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit de l'Union, son invocabilité connaissant des particularités au sein du système juridique de l'Union.

Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L’approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s’agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l’ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union.

L'évolution du marché intérieur de l'électricité en France suit la vague de libéralisation auxquelles un certain nombre de services publics ont été soumis notamment sous l'impulsion du droit de l’Union européenne. La production et la fourniture d'électricité à tous les clients ne constituent plus un monopole légal, les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité se doivent d'être désormais juridiquement séparées et un régulateur du marché indépendant de l'Etat d'être mis en place. Cependant, ces modifications structurelles intervenues dans le secteur de l'électricité n'ont eu qu'un impact relatif sur l'activité de distribution. Ainsi, celle-ci reste maintenue sous le monopole de l'opérateur historique Electricité Réseau de France et par dérogation des quelques entreprises locales de distribution. Or cette situation apparaît contestable au regard du droit de l’Union européenne, mais également de la théorie générale du droit des contrats administratifs français et il semble, dès lors, difficilement envisageable qu'elle puisse être maintenue en l'état. Se pose donc, avec acuité, la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution publique d'énergie électrique et plus largement, celle de l'accès à ces réseaux de distribution.L’activité de distribution publique d’électricité ne peut être appréhendée sans tenir compte des activités exercées en amont et en aval. Les opérateurs des activités sur les marchés de la production et de la fourniture doivent avoir accès aux réseaux de distribution. Le système actuel, sous le contrôle du régulateur national, donne satisfaction et permet l’accès des tiers aux réseaux de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment par le biais de mécanismes de péréquation. En outre, la gestion du réseau est assurée de manière cohérente à une maille suffisamment élargie permettant des économies d’échelle et garantissant le rôle des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.Enfin, une ouverture à la concurrence de l’activité aurait pour conséquence de complexifier le système, de multiplier les coûts afférents et ne présenterait que des impacts très limités en terme d’amélioration tarifaire. En tout état de cause, elle impliquerait une refonte du système mis en place.

La banque centrale européenne (bce) n'est pas une institution au sens des traités communautaires. pourtant elle dispose, à l'image des institutions, de pouvoirs législatifs et exécutifs. au sens du droit communautaire, la bce est un , elle jouit donc de la personnalité juridique. dans le paysage institutionnel de l'union, la bce est la seule à disposer à la fois de pouvoirs législatifs et exécutifs et de la personnalité morale. il convient de ce fait de se poser la question de la place de la bce dans ce paysage institutionnel. de plus, les pouvoirs de la bce et leur exercice sont extrêmement flous. tout d'abord, la bce partage certains pouvoirs avec le conseil ecofin, qui lui mêne en partage avec l'eurogroupe. ensuite, les pouvoirs de la bce sont exercés soit par le conseil des gouverneurs, soit par le directoire. les décisions prises par ces organes, sont ensuite mises en oeuvre par la bce elle même ou par les banques centrales nationales. il se pose donc la question des réels pouvoirs de la bce, du fait de son intégration au sein du système européen de banques centrales. beaucoup d'auteurs ont apporté des réponses à ces questions, la bce : banque centrale de la communauté, la bce autorité administrative indépedante, le bce communauté internationale à part. malgré, l'intérêt de ces travaux aucun n'a pris en compte la bce dans sa globalité et dans sa complexité. notre travail de tèse se propose de reprendre l'ensemble des questions relatives à la place de la bce dans les institutions et organes de l'union, afin de mieux définir et comprendre cet organe à part.

À la suite de la crise financière débutée en 2007, les autorités internationales, européennes et nationales de régulation bancaire et financière ont pris conscience de l’insuffisance des procédés de coopération, d’échanges d’information et de résolution commune des crises bancaires et financières. Elles ne sont pas parvenues à limiter la diffusion des risques systémiques. Cette prise de conscience a conduit à une multiplication des initiatives d’interrégulation dont la mission affichée est dorénavant de protéger et de promouvoir la « stabilité bancaire et financière ». Néanmoins, ce foisonnement n’a pas pour conséquence l’approfondissement espéré de l’interrégulation : elle engendre un enchevêtrement des compétences des autorités, source de confusion et ne permet pas le dépassement des lacunes de fond identifiées (absence de caractère obligatoire de l’interrégulation, impossibilité d’engager la responsabilité des autorités de régulation, etc…). Ainsi, l’approfondissement de l’interrégulation ne semble qu’apparent. Ce constat, décevant, nécessite d’en expliquer les raisons. Or, leur diversité (manque de légitimité ; implication contrastée ; objectif contesté) et les difficultés éventuelles à mettre en œuvre d’autres réformes conduisent à considérer cet approfondissement souhaité hypothétique. Ce second constat permet alors de relativiser le premier. Si l’approfondissement constaté s’avère apparent puisqu’il n’atteint pas l’ensemble des objectifs affichés, les efforts des autorités, internationales, européennes et nationales, ne doivent pas être minimisés au regard des particularités de l’architecture bancaire et financière.

Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette jurisprudence finaliste présente des limites quant à l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent ces articles. La recherche vise à s’interroger sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles, d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.

La dette publique est aussi ancienne que l’État. La question de son traitement juridique également. Au tournant des années 1990, le traité de Maastricht renouvelle la problématique. Dans la perspective de l’union économique et monétaire (UEM), les États membres et l’Union doivent agir dans le respect, notamment, du principe directeur de finances publiques saines. L’objectivation de la capacité à maîtriser l’endettement public se réalise à travers l’énonciation constitutionnelle d’une nouvelle normalité budgétaire où le flux et le stock de dette sont jugés à l’aune de valeurs fixes. Cette règle de prudence est au fondement d’une surveillance opérée selon un double point de vue des marchés et des autres États membres. Le traité de Maastricht constitutionnalise la marchéisation de la dette publique en liaison avec la normalisation du statut d’émetteur de l’État. Quoique la politique budgétaire demeure une compétence nationale, l’appartenance à la zone euro responsabilise chaque État vis-à-vis de ses partenaires et de l’Union. S’inscrivant dans une logique de coordination, cette discipline par les règles doit prévenir et corriger tout excès d’endettement. La crise des dettes souveraines déconsidère l’efficacité de ce modèle et souligne la timidité du droit de l’Union à se saisir d’un objet central de l’UEM : la dette publique. S’appuyant sur des travaux antérieurs de l’auteur, cette thèse sur travaux décèle dans les réformes récentes de l’UEM, les lignes d’un régime juridique de la dette publique, de sa naissance à son extinction ; en filigrane, elle interroge l’actualité du principe de responsabilité financière des États membres et la possibilité d’une socialisation de la dette publique.

Répondant à un modèle théorisé au sein de l’Union européenne et concrétisé par le droit positif de l’Union afin de mettre en relation les administrations nationales et européennes chargées de l’exécution administrative du droit de l’Union, se présentant sous des formes hétérogènes allant de la simple participation à des maillages ou à des instances jusqu’à l’intégration fonctionnelle ou organique, les réseaux d’administrations se révèlent être un instrument de coopération et un vecteur de convergence dans la perspective de la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union, tout en étant respectueux de la position des administrés, conformément au principe de l’État de droit. Les réseaux d’administrations concourent ainsi au processus d’intégration administrative au sein de l’Union.

L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés.

La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique.

La protection des données à caractère personnel (DCP) constitue un droit fondamental autonome au sein de l’Union européenne (article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). En outre, la libre circulation de ces données et des services de la société de l’information, notamment des plateformes en ligne, est primordiale pour le développement de l’économie numérique dans le cadre du marché unique numérique européen. C’est dans ce contexte qu’un point d’équilibre entre la libre circulation et la protection des DCP fait l’objet du cadre juridique européen et français en matière de protection des DCP. Ainsi, dans cette étude, nous nous sommes intéressés en particulier aux enjeux liés à la mise en balance de ces deux intérêts. Ces enjeux suscitent une attention particulière notamment à l’ère des plateformes en ligne, du Big Data et de l’exploitation en masse des données à travers des algorithmes sophistiqués dotés de plus en plus d’autonomie et d’intelligence

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.

Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentiel.

Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consistance juridique : il n’est composé que de la juxtaposition des espaces reconnus par le droit international comme la mer territoriale de chaque État membre. Au-delà de cette limite, la mer est internationale. L’Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d’îles ce qui accentue l’importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile ... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en oeuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 (cabotage) sont identiques en dépits de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l’Union, au regard des conditions d’attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d’un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l’incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations dont la Commission peut jouer. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent notamment la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu’ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d’aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échanges qui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l’origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission, sous le contrôle de la Cour, analyse les marchés et la compatibilité des aides en anticipant leurs effets. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L’étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aide au transport maritime montre qu’elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l’exemption de notification des compensations de service public et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation maritime de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG de transport maritime, et si ses analyses des marchés sont insuffisantes, c’est in fine la capacité du juge de l’Union à arbitrer entre l’intérêt général des États membres et l’intérêt commun de l’Union qui, compte tenu du principe du contrôle restreint applicable en matière de faits économiques complexes, est remise en cause.