Présentation

Aujourd'hui très répandue, la vision d'un droit de la commande publique qui enfermerait les acheteurs dans « un formalisme obérant leurs capacités d'initiative » tend à donner de celui-ci l'image trompeuse d'un carcan si rigide que les acteurs n'auraient d'autre fonction que d'exécuter mécaniquement les règles qui leur sont imposées. Il est certes peu contestable que le droit de la commande publique procède de la volonté d'imposer aux personnes publiques, dans la passation de leurs contrats, une discipline qui dénote une certaine suspicion à l'égard de la rationalité guidant les acteurs publics. Mais cette vision demande aujourd'hui à être nuancée et complétée par d'autres aspects, qui paraissent insuffisamment pris en compte alors que leur importance s'accroît pourtant depuis plusieurs années. D'une part, en dépit de sa technicité - et peut-être même en partie grâce à elle - le droit de la commande publique recèle, au profit des personnes qui s'y trouvent soumises, une de marge de manœuvre plus grande qu'elles ne le croient souvent. A cet égard, la compétence professionnelle des acteurs, dans le choix des contrats et des procédures applicables, mais aussi dans la rédaction des avis d'appel public à la concurrence, des dossiers de consultation et des pièces contractuelles revêt un caractère tout à fait crucial. En outre, tenant compte de certains effets néfastes induits par le procédé de l'adjudication, les directives européenne de 2004 et, plus encore, celles de 2014, ont élargi la place de la négociation dans l'attribution des contrats de la commande publique. D'autre part, les règles applicables à la commande publique n'ont jamais eu ni pour objet ni pour effet d'empêcher absolument que celle-ci soit utilisée au service de politiques publiques. La commande publique permet la poursuite d'une pluralité d'objectifs d'intérêt général, comme le développement durable ou l'intégration des personnes défavorisées. Ces objectifs trouvent aujourd'hui leur traduction explicite dans les textes applicables, au plan des critères d'attribution qu'ils autorisent mais aussi des exceptions et allègements qu'ils prévoient concernant les marchés passés dans certains domaines, notamment celui des services sociaux. En dernier lieu, considérer la commande publique comme un levier de l'action publique conduit également à l'envisager, sinon comme un instrument de la « réforme de l'Etat », du moins comme le possible vecteur de pratiques managériales au sein des administrations publiques. Les expériences du Compulsory Competitive Tendering en Grande-Bretagne et du FAIR Act aux Etats-Unis ont montré que les marchés publics pouvaient être utilisés comme le moyen de mettre systématiquement en concurrence l'attribution de certaines tâches dans le but d'inciter les administrations publiques à une gestion plus efficace.

Programme

Jeudi 12 Octobre

13h30 : Accueil des participants

14h00 : Allocutions d'ouverture
Jeanne-Marie Tuffery-Andrieu, Professeur des Universités, Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion
Gabriel Eckert, Professeur des Universités, Directeur de Science Po Strasbourg, Directeur de l'IRCM

L'efficacité de la commande publique

14h20 : L'efficacité de la commande publique en droit de l'Union européenne
Willy Zimmer, Professeur des Universités, Université de Strasbourg, Avocat associé, Soler-Couteaux/Llorens Avocats & Conseils

14h40 : L'objectif d'efficacité en droit allemand de la commande publique (Intervention en anglais)
Christoph Krönke, Akademischer Rat a.Z, Université Louis-et-Maximilien de Munich

15h00 : Débats

15h20 : Pause

15h40 : La gestion des asymétries d'information dans la commande publique
Frédéric Marty, Chargé de recherche au CNRS, Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG)

16h00 : La négociation dans les contrats de la commande publique
Hélène Hoepffner, Professeur des Universités, Science Po Toulouse

16h20 : Table ronde : La centralisation et la mutualisation des achats

Marie-Cécile Folzer, Directrice de la Plate-forme Régionale des Achats, SGARE Grand-Est
Bruno Koebel, Chef du service de la commande publique, Eurométropole de Strasbourg
Antoine Marcantoni, Avocat associé, Adven Legal

17h00 : Débat

Vendredi 13 Octobre

La commande publique comme instrument des politiques publiques

9h00 : Les objectifs de la commande publique. Le point de vue d'un économiste
Stéphane Saussier, Professeur des Universités, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Institut d'Administration des Entreprises de Paris

9h20 : Les objectifs politiques de la commande publique en droit de l'Union européenne
Francesco Martucci, Professeur des Universités, Université Paris II Panthéon-Assas

9h40 : La commande publique au service du développement durable
Pascale Idoux, Professeur des Universités, Université Montpellier I, Institut Universitaire de France

10h00 : Le droit de la commande publique et l'achat collaboratif au service des politiques d'innovation industrielle en Italie (Intervention en anglais)
Gabriella Racca, Professeur, Université de Turin

10h40 : Pause

11h00 : L'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Frédéric Allaire, Maître de conférences HDR, Université de Nantes

11h20 : Table ronde : Le rôle des « facilitateurs »

Ophélie Garnier, Responsable du service Alsace Commande publique, Agence d'Attractivité de l'Alsace
Gilles Grosclaude, Directeur, Association Relai et Chantier

11h40 : Débats

12h00 : Déjeuner

Commande publique et management public

14h00 : La commande publique et l'évaluation préalable des projets d'investissement
Etienne Muller, Professeur des universités, Université de Strasbourg

14h20 : Les implications de la commande publique en termes d'organisation et de gestion publiques
Elisenda Malaret, Professeur des Universités, Université de Barcelone
Xavier Padros, Professeur associé, Université de Barcelone

15h00 : Les « contrats à impact social » : la commande publique comme instrument de gestion publique
Jérôme Dietenhoeffer, Premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, Rapporteur à la Cour des comptes

15h20 : Table ronde : Les enjeux de la dématérialisation et de l'accès aux données

Jean-Sébastien Piétri, Directeur adjoint des finances et de la commande publique, Chef du service de la commande publique, Département du Bas-Rhin
Intervenant de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Guillaume Farde, Directeur associé, ALTHING Sécurité & Intelligence économique, Conseiller scientifique de la spécialité sécurité-défense de l'Ecole d'Affaires publiques,Sciences Po Paris

16h00 : Débats

16h20 : Rapport de synthèse
François Llorens, Agrégé de Droit public, Ancien professeur de l'Université de Strasbourg, Avocat honoraire

Droits d'inscription : Tarif normal : 60€ TTC - Gratuit pour les professeurs, maîtres de conférences, étudiants, jeunes chercheurs de l'Université de Strasbourg